Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 juillet 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 2 Liberté + Égalité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 5 juillet 2023SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITE

BOPPAS

. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023180-0001 du 29 juin 2023 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale, par la commune de Maureillas Las Illas

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITE

BCLUE

. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023181-0001 du 30 juin 2023portant établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour le renforcement de l’axe 90(63)kV BAIXAS – TAUTAVEL – ST PAUL-de-FENOUILLET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté modificatif DDTM/SER/2023184-0001 du 3 juillet 2023 modifiant l’arrêté DDTM/SER/2023 177-0001 du 26 juin 2023 portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Prats-de-Sournia à Prats-de-Sournia en vue de proroger la durée de l'associationSNAF

. Arrêté DDTM-SNAF-2023184-0001 du 3 juillet 2023 portant autorisation de tirs individuels sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023186-0001 du 5 juillet 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

. Arrêtés du 6 juin 2023 portant désignation d'experts indépendants pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le cadre de la procédure ISN 2023 (Indemnité de solidarité nationale)

. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier PADRIXE CAROLINE, 16

rue del camp de la teularie – 66150 ARLES SUR TECH- SAP N°953 832 425

SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A

L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS

. Arrêté SDJES/2023171-0001 du 21 juin 2023 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée des avis sur les mesures de police administratives prévues aux articles L 227.10 et L 227.11 du code de l’action sociale et des familles et L 212.13 du code des sports

DREAL OCCITANIE

. Arrêté du 4 juillet 2023 autorisant la société hydroélectrique du midi (SHEM) à l’éxécution de travaux de mise en conformité de la dévalaison piscicole au barrage prise d’eau du Paillat, concession hydroélectrique de La Cassagne FontpédrouseEE » .

PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

ÆÉgalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2023180-0001

portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par là commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;

Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;

Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;

VU le décret n° IOMA2221228D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales;

VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023045-0001 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités :

Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l'État conclue le 16 septembre 2020 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de MAUREILLAS-LAS-ILLAS :

Vu les pièces justificatives transmises les 9 mai et 29 juin 2023 par le maire de MAUREILLAS-LAS-ILLAS attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;

Considérant la demande présentée par M. le maire de MAUREILLAS-LAS-ILLAS le 9 mai 2023:

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales : .

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.frARRÊTE

Article 1°: La commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS est autorisée à acquérir, détenir et

conserver les armes suivantes :

+ 2 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ; + 2 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;

+ 2 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.

Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la

détention des munitions correspondantes :

- au titre du service de voie publique, dans la limite d’un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;

- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d’un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code ;

- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la

limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code.

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.

Article 4: La commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à l'article 1% tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes ést valable CINQ ANS.

La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018164-0001 du 13 juin 2018 portant äutorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS est abrogé.

2/3Article 7: Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de MAUREILLAS-LAS-ILLAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Perpignan, le 29 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet-adjoint,

directeur des sécurités,

Mathieu ROUQUET

Cu uw

3/3E 3

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des collectivités et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement

Perpignan, le 30 juin 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DC/BCUE/2023181-0001

portant établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour le renforcement de l'axe 90(63)kV Baixas - Tautavel - St Paul-de-Fenouillet

nécessaire à l'évacuation des énergies renouvelables

+ __ ligne aéro-souterraine 90(63)kV Baixas - Tautavel

+ ligne aéro-souterraine 90(63)kV St Paul-de-Fenouillet - Tautavel

+ _ ligne aéro-souterraine 90(63)kV Baïixas - St Paul-de-Fenouillet

+ ligne souterrain du poste de Baixas au pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine 90(63)kV Baixas - Mas Nou 1

Le Préfet des Pyrénées Orientales

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L 323-3 à L 323-9 et R 323-7 à D 323-16;

VU les arrêtés préfectoraux du 19 décembre 2022, portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90(63)kV Baixas - Tautavel, de la ligne aéro-souterraine 20(63)kV St Paul-de-Fenouillet - Tautavel, de la ligne aéro-souterraine 90(63)kV Baixas — St Paul-de- Fenouillet et de la ligne souterraine du poste de Baixas au pylône n°’10N de la ligne aéro-souterraine 90(63)kV Baixas - Mas Nou 1;

VU la demande présentée le 22 février 2023 par Réseau de Transport d'Electricité, en vue de l'établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, pour l'implantation de ces lignes, sur le territoire des communes de Baixas, Calce, Estagel, Tautavel, Maury et Saint Paul de Fenouillet ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU les dossiers destinés à l'enquête de servitudes, joints à la demande, comprenant chacun :

- un mémoire descriptif

- Un plan de situation au 1/25000

- un plan au 1/10000

- Un plan parcellaire

- un état parcellaire

- les coupes type de l'ouvrage

- Un profil en long

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête de servitudes sur le territoire des communes de Baixas, Calce, Estagel, Tautavel, Maury et Saint Paul de Fenouillet ;

VU les résultats de cette enquête ;

VU le rapport et l'avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur en date du 3 mai 2023;

VU les réponses et engagements apportés par RTE le 25 mai 2023 dans le cadre de ces réserves concernant notamment la poursuite du dialogue avec les propriétaires et exploitants concernés ;

VU le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie en date du 27 juin 2023;

Considérant la nécessité du renforcement de la ligne aérienne existante 63 kV Baixas - Tautavel - Saint Paul de Fenouillet pour l'évacuation des énergies renouvelables;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Sont approuvées pour l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage les dispositions du projet de détail tel qu'il a été présenté par RTE, le 22 février 2023.

Article 2

Les parcelles désignées sur l'état ci-après sont frappées des servitudes prévues par l'article R 323-7 du code de l'Énergie :Commune

Baixas

Calce

Estagel

Tautavel

Maury

Saint Paui de

Fenouillet

Section

BH

BK

BM

AO

AR

AS

AT

AM

AW

BI

BC

BE

Numéro de parcelle

74,75, 885, 886, 888, 1362, 2624, 2799

255, 629, 630, 669, 679, 681, 694, 695, 696, 699, 750, 752,

756

299, 305, 549, 559, 565, 572, 579, 595, 600, 602, 1719,

1720,1746

51, 52, 63, 64, 72, 83, 121, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 132,

150, 151, 160, 177, 180, 196, 197, 199, 200, 201, 202, 203,

272, 504, 855, 856, 893

436, 438, 463, 465, 482, 502, 503, 515, 517, 518, 619, 623,

627,628, 651, 1490

| 1431,1436, 1437, 1440, 1492, 1493, 1495, 1502 1504, 1515,

1640, 2453

171,301, 334, 335, 371

1245, 261, 358

10, 12,13, 22, 23, 24, 72, 92,197, 198, 199, 203, 204, 205,

236, 243, 324, 326

17,17,18, 19, 20, 60, 104, 106, 168, 188, 196

41, 48,124, 125, 126, 130, 131, 157, 176,177, 230, 231,

335, 390, 392

432

141, 160, 195, 196, 205, 206, 207, 212, 244, 256, 258, 286

102

12, 18, 64, 66, 73, 74

31, 34,135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 146, 147

9,12, 13,19

135,43, 46

1363, 364, 366, 417, 445, 446, 452, 457, 515, 770, 1086,

1088, 1090, 1092, 1094 1095, 1101, 1282 1307, 1406, 1410,

1644

197, 198, 201, 202, 265, 593Article 3

Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché à la mairie de chaque commune concernée.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés, ainsi qu'à chaque exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation, par RTE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou à défaut au maire de la commune.

Article 5

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique « télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant les notification ou affichage de l'arrêté.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes de Baixas, Calce, Estagel, Tautavel,

Maury et Saint Paul de Fenouillet, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, le Directeur de RTE - Centre de Développement et d'Ingénierie Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

N. .

Yoha n]MARCON

|E 3

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau et risques

Mission connaissance, gouvernance, stratégie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° DDTM/SER/2023

modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023 177-0001 du 26 juin 2023 portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Prats-de-Sournia à Prats-de-Sournia en vue de proroger la durée de l'association

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise ;

VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

184-0001 du 3 juillet 2023VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023177-0001 du 26 juin 2023 portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Prats-de- Sournia à Prats-de- Sournia en vue de proroger la durée de l'association

VU le courrier en date du 7 juin 2023 demandant la modification de la date de convocation des adhérents de l’AFP de Prats de Sournia;

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle n’a pas permis de prendre en compte la demande de modification dans l’AP du 26 juin 2023 et que celle-ci ne fait obstacle à aucune autre disposition ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’arrêté modificatif

Le présent arrêté a pour objet la modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023177- 0001 du 26 juin 2023 portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Prats-de- Sournia à Prats-de-Sournia en vue de proroger la durée de l'association.

Cette modification porte sur les articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023177- 0001.

Article 2 : Modifications de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023177-0001

l’article 1 modifié ainsi rédigé :

Tous les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale de Prats-de-Sournia sont convoqués en assemblée constitutive : le 26 juillet 2023 à 17h00,

à la mairie de Prats-de-Sournia.

Afin de se prononcer par un vote unique sur :

• la constatation de la prorogation de fait de l’AFP qui a continué à fonctionner

normalement conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur depuis sa date d’échéance du 11 avril 2023 ;

• la validation de la gestion durant la période de prorogation de fait ;

• le renoncement à toute cause de nullité ;

• la prorogation de la durée de l’association pour une durée de 20 ans à compter de la

précédente date d’échéance du 11 avril 2023, soit jusqu’au 11 avril 2043.

l’article 3 modifié est ainsi rédigé :

Chaque adhérent de l’AFP devra se prononcer sur le projet de prorogation de la durée de

l’association dans les conditions ci-après :

• soit par écrit, au moyen du bulletin d’acceptation ou de refus des motions, qui lui sera

adressé et devra être retourné complété :

par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au plus tard le 24 juillet 2023

à l'adresse suivante :

Monsieur le Président de l’AFP de Prats-de-Sournia

Consultation pour la prorogation de l’AFP

Bureau Montagne ElevageLe Chef du Service de l'Eau

et des

Vincent DARMUZEY

Espace Alfred Sauvy

66 500 - Prades

• soit par vote en réunion.

Tout propriétaire qui n'aura pas fait connaître son opposition à l’ensemble des motions et donc à la prorogation de l’AFP, par écrit ou par un vote en réunion, sera réputé favorable à ce projet.

Un procès-verbal constatera le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les acceptations ou les oppositions formulées par écrit avant la réunion, le nom des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote en réunion, et le résultat des délibérations.

Ce procès-verbal, signé par le président de la réunion constitutive, sera transmis au préfet auquel seront annexés les bulletins écrits d’acceptation ou d’opposition de l’ensemble des motions faisant l’objet du vote unique ainsi que la feuille de présence des membres.

La majorité qualifiée des futurs propriétaires prévue par l’article L.135-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé est exigée pour mener à bien le projet de prorogation de la durée de l'association.

Article 3 :

Les autres articles de l’arrêté demeurent inchangés

Article 4 : Publication et notification

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :

• affiché dans la commune de Prats-de-Sournia,

• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,

• notifié à Monsieur le Président de l’AFP de Prats-de-Sournia.

Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6 : le président de l’AFP de Prats-de-Sournia, le maire de Prats-de-Sournia, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/20231%4° ©@eo!

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril. 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, reçue le 30 juin 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés

de Monsieur STORCH sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ; °

ARRÊTE :

Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Monsieur STORCH sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes, notamment à moins de 150 m des habitations.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frDans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2023 inclus

Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : |

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général. de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au Sous-Préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Michel-de-Llotes, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint- Michel-de-Llotes.

Fait à Perpignan, le 03 juillet 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

{la

Frédéric ORTIZE

PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 / %6- OO0/

portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Trilla

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYŸE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT,

lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 04 juillet 2023, suite aux dégâts

constatés sur les propriétés de Monsieur Julien TOCK sur la commune de Trilla ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trilla ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Trilla ; . à |

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trilla, aux alentours des propriétés de Monsieur Julien TOCK,

notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture. et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frAfin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2023 inclus

Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :.

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Trilla, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de Trilla.

Fait à Perpignan, le OS juillet 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le À Service Nature Agriculture Forêt

Frédéric ORTIZE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture & Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 144 - 0001 du 24 mai 2023 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l’État en date du 13 avril 2023;

VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise;

VU la proposition de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales de Monsieur Gaël LICHOU en date du 17 mai 2023;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 24 mai 2023 par Monsieur Gaël LICHOU;

VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Monsieur Gaël LICHOU, exerçant au sein de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale : Sécheresse 2023.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frPour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

_

Julie COLOMB

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 24 mai 2023E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture & Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 157 - 0003 du 06 juin 2023 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l’État en date du 13 avril 2023;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise;

VU la proposition de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales de Monsieur Emmanuel Leroy en date du 2 juin 2023;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 05 juin 2023 par Monsieur Emmanuel LEROY;

VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Monsieur Emmanuel LEROY, exerçant au sein de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frPour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

_

Julie COLOMB

au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale : Sécheresse 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 06 juin 2023E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture & Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 157 - 0002 du 6 juin 2023 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l’État en date du 13 avril 2023;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise;

VU la proposition de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales de Monsieur Julien THIERY en date du 2 juin 2023;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 05 juin 2023 par Monsieur Julien THIERY;

VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Monsieur Julien THIERY, exerçant au sein de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frPour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

_

Julie COLOMB

au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale : Sécheresse 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 06 juin 2023E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture & Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 157 - 0001 du 6 juin 2023 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairie par les services de l’État en date du 13 avril 2023;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

VU le résultat des différentes sollicitations aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise;

VU la proposition de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales de Monsieur Eric HOSTALNOU en date du 2 juin 2023;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 05 juin 2023 par Monsieur Eric HOSTALNOU;

VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Monsieur Eric HOSTALNOU, exerçant au sein de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frPour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

_

Julie COLOMB

au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale : Sécheresse 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 6 juin 2023E

=

Direction

Départementale

PRÉFET

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS

- Pôle

3E

Services

à

la

personne

&:

04 11

64

30

39

Courriel

: ddets-sap@nvyrenees-orientales.gouv.fr

RÉCÉPISSÉ

DE

DÉCLARATION

D'UN

ORGANISME

DE

SERVICES

A

LA

PERSONNE

ENREGISTRÉ

SOUS

LE

N°SAP

953

832

425

Vu

le

code

du

travail

et

notamment

les

articles

L7232-1

à

L.7233-2,

R.7232-16

à

R.7232-22,

D.7231-1

et

D.7233-1

à

D.7233-5;

Vu

le code

de

l’action

sociale

et

des

familles,

notamment

l'article

D.312-6-2

;

Vu

le

décret

du 20

juillet

2022

portant

nomination

de

monsieur

Rodrigue

FURCY,

en

qualité

de

préfet

des

Pyrénées-Orientales

;

Vu

l'arrêté

du

ministre

de

l'intérieur

du

22

mars

2021,

nommant

Monsieur

Eric

DOAT,

en

qualité

de

directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

des

Pyrénées-Orientales

à compter

du

îer

avril

2021;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°PREF/DRHM

2020303-0001

du

29

octobre

2020

portant

création

et

organisation

du

secrétariat

général

commun

départemental

des

Pyrénées-Orientales

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°UD/DIRECCTE/2021

08801

du

29

mars

2021

portant

organisation

de

la

Direction

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et des

solidarités

des

Pyrénées-Orientales

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°PREF/SCPPAT/2022235-0028

du

23

août

2022

portant

délégation

de

signature

à

monsieur

Eric

DOAT,

directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

des

Pyrénées-

Orientales; Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

du

service

de

la

DDETS

des

Pyrénées-Orientales

, le

27/06/23

par

Mme.

PADRIXE

CAROLINE

en

qualité

de

dirigeant(e),

pour

l'organisme

PADRIXE

CAROLINE

dont

l'établissement

principal

est

situé

16

RUE

DEL

CAMP

DE

LA

TEULARIE

66150

ARLES-SUR-TECH

et enregistré

sous

le

N°

SAP

953

832

425

pour

les

activités

suivantes

:

+

Garde

d'enfants

de

plus

de

3

ans

(mode

d'intervention

Prestataire)

+

Soutien

scolaire

où

cours

à

domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

.

Accompagnement

des

enfants

de

plus

de

3

ans

(mode

d'intervention

Prestataire)

-

Entretien

de

la

maison

et

travaux

ménagers

(mode

d'intervention

Prestataire)

+ _ Petits

travaux

de

jardinage

(mode

d'intervention

Prestataire)

._

Travaux

de

petit

bricolage

(mode

d'intervention

Prestataire)

Direction

Départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et

des

Solidarités

76

bd

Aristide

Briand

-

66026

PERPIGNAN

CEDEX

Tél

: 0411

64

39

00-_

Préparation

de

repas

à domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

-_

Livraison

de

repas

à domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

-

Collecte

et

livraison

de

linge

repassé

(mode

d'intervention

Prestataire)

-_Livraison

de

course

à domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

+

Maintenance

et

vigilance

temporaire

de

résidence

(mode

d'intervention

Prestataire)

+ _ Assistance

informatique

à domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

.

Assistance

administrative

(mode

d'intervention

Prestataire)

+ _ Soins

et

promenade

d'animaux

pour

personnes

dépendantes

(mode

d'intervention

Prestataire)

+ _

Prestation

de

conduite

du

véhicule

de

personnes

ayant

besoin

d'une

aide

temporaire

(mode

d'intervention

Prestataire)

«Accompagnement

des

personnes

ayant

besoin

d'une

aide

temporaire

dans

leurs

déplacements

(mode

d'intervention

Prestataire)

Assistance

aux

personnes

ayant

besoin

d'une

aide

temporaire

(mode

d'intervention

Prestataire)

Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable. Sous

réserve

d'être

exercées

à

titre

exclusif

(ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.

7233-2

du

code

du

travail

et

L.241-10

du

code

de

la

sécurité

sociale

dans

les

conditions

prévues

par

ces

articles.

Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de

l'article

R.7232-18

du

code

du

travail.

Le

présent

récépissé

n'est

pas

limité

dans

le

temps.

La

déclaration

a

une

portée

nationale.

Le

cas

échéant

:

En

application

des

articles

L.7232-1

et

R.7232-1

à

R.7232-15,

les

activités

nécessitant

un

agrément

(|

de

l'article

D.7231-1

du

code

du

travail)

n'ouvrent

droit

à

ces

dispositions

que

si

l'organisme

a

préalablement

obtenu

l'agrément

ou

le

renouvellement

de

cet

agrément

dans

le

ou

les

département(s)

d'exercice

de

ses

activités.

De

même,

en

application

de

l'article

D.312-6-2

du

Code

de

l'action

sociale

et

des

familles,

les

activités

nécessitant

une

autorisation

n'ouvrent

droit

à

ces

dispositions

que

si

l'organisme

a

préalablement

obtenu

l'autorisation

où

le

renouvellement

de

cette

autorisation.

L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à R.7232-22

du

code

du

travail.

Le

présent

récépissé

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Fait

à

Perpignan,

le 03

juillet

2023

Pour

le

Préfet

des

P-Q,

et

par

délégation,

le directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

def

solidarités,

Éric

DOAT

La

présente

décision

peut,

à

compter

de

sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DDETS

-direction

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

des

Pyrénées-Orientales

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

-sous-direction

des

services

marchands,

6,

rue

Louise

Weiss,

75703

Paris

cedex13.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

MONTPELLIER

6

rue

Pitot

CS99002

- 34063

MONTPELLIER

CEDEX

2le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

internet

www.telerecours.fr.En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai de

deux

mois

à compter

de

ce

rejet.PRÉFET

. DES PYRENÉES- A LA JEUNESSE, À l'ENGAGEMENTET ET AUX SPORTS ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° SÛSES ] 90 Lè |} - 0001

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA

JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR LES MESURES

DE POLICE ADMINISTRATIVES PREVUES AUX ARTICLES L.227-10 ET L.227-11 DU CODE DE L'ACTION

SOCIALE ET DES FAMILLES ET L.212-13 DU CODE DU SPORT

Le préfet des Pyrénées-Orientales

Vu le code de l’action sociale et des familles, (notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11) ;

Vu le code du sport, (notamment son article L.212-133) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives (notamment dans ses articles 28 et 29) :

Vu l'arrêté préfectoral n°3006 du 28 juillet 2006 portant création du conseil départemental de la jeunesse et des sports

et de la vie associative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013214-001 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental

de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre des avis sur les mesures de police administratives

prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine

des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à

l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet du département des Pyrénées-Orientales :

Vu les désignations et avis effectués par les différents organismes et institutions. sur proposition du préfet et de

l'inspecteur académique départemental des services de l'éducation nationale ;ARRETE :

Article 1°:

Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) chargée d'émettre un avis sur les mesures

de police administrative relevant des dispositions de l'article L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des

familles et de l'article L.212-13 du code du sport.

Article 2 :

Une formation spécialisée est créée au sein du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

La formation spécialisée en matière d'interdiction est compétente pour donner un avis préalable à une décision

préfectorale :

- __ d'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme, tels que définis à l’article L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des families ;

-__ d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L.212-13 du code du sport, à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, tels que définis à Particle L.212-13 du code du sport. Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président.

il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social où culturel

intéressant directement les jeunes. participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des

politiques territoriales menées dans son champ de compétences, tel que définis à l’article 29 du décret 2006-665 du 7

juin 2006. Les membres de la commission spécialisée peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de

l'organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres peuvent donner mandat écrit à un

autre membre. Le président ou son représentant est tenu d'assister à la réunion.

Article 3 :

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé comme suit :

- représentants des services déconcentrés de l'Etat dont deux fonctionnaires de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;

Mme. Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale

M. Guillaume STOECKLIN, inspecteur jeunesse et sports du service départemental à la jeunesse, à l'engagement,

et aux sports

M. Éric DOAT, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

Mme. Pascaline ROBERT-CLEMENT, Déléguée départementale aux droits des femmes

M. Guillaume DUBOIS, Directeur de la délégation départementale ARS

-__ représentant des organismes assurant l'échelon départemental de ta gestion des prestations familiales ; Mme. Claire HERY, Directrice adjointe de la caisse des allocations familiales

-__ représentant des collectivités territoriales ;

Mme. Marie-Pierre SADOURNY, Vice-présidente en charge de la commission éducation-collèges-jeunesse

-_ représentant de la jeunesse engagée :

Monsieur Alban Girard, Volontaire service civique, ligue de l'enseignement, fédération des Pyrénées-Orientales

. - représentants des associations et mouvements de la jeunesse et d'éducation populaires agréés : M. Patrick MARCEL, Secrétaire général de la ligue de l'enseignement, fédération des Pyrénées-Orientales

M. Michel PUJOL, Directeur de l'association des Francas des Pyrénées-Orientales

-__ représentants des associations familiales et un représentant des associations de parents d'élèves ; M. Samir REGRAGUI, Directeur de l'union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales

M. Rémy LANDRI, Président de la Fédération des conseils de parents d'élèves des Pyrénées-Orientales

- représentants des associations sportives :

M. Lionel GUILLEMIN, Directeur de la régie des espaces aquatiques de l'association COSMOS

Mme. Magali AGGERY, Directrice de l'association profession sport 66

- représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, des secteurs de là jeunesse et du sport et des employeurs des secteurs de la jeunesse et du sport.

Mme. Mélanie CONESA, Représentante UNSA-éducation 66

M. Nicolas RIBO, Représentant de l’union départementale de ia CGTArticle 4 :

Le conseil départemental de ja jeunesse, des sports et de la vie associative est représenté au Conseil national de la jeunesse par un membre

élu par et parmi les représentants de la jeunesse engagée. Un suppléant est élu dans les même conditions. Lorsque les travaux du conseil

départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil national de la jeunesse, le préfet ne réunit que les représentants susmentionnés.

Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative donne les avis mentionnés au deuxième alinéa du ! du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020, le préfet réunit une formation spécialisée comprenant :

- leprésentants des services déconcentrés de l'Etat dont deux fonctionnaires de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ; Mme.

Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale M. Guillaume STOECKLIN, Inspecteur

jeunesse et sports du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports |

M. Éric DOAT, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des Solidarités

Mme. Pascaline ROBERT-CLEMENT, Déléguée départementale aux droits des femmes M. Guillaume DUBOIS,

Directeur de la délégation départementale ARS

-_ leprésentants des associations et mouvements de la jeunesse et d'éducation populaires agréés ; M. Patrick MARCEL, Secrétaire général

de la ligue de l'enseignement, fédération des Pyrénées-Orientales M. Michel PUJOL, Directeur de l'association des Francas des Pyrénées-Orientales

- représentants des associations sportives :

M. Lionel GUILLEMIN, Directeur de ja régie des espaces aquatiques de l'association COSMOS Mme. Magali AGGERY, Directrice

de l'association profession sport 66

- leprésentants des organisations Syndicaies de salariés et d'employeurs, des

secteurs de la jeunesse et du sport et des employeurs des secteurs de la

jeunesse et du sport.

Mme. Mélanie CONESA, Représentante UNSA-éducation 66

M. Nicolas RIBO, Représentant de l'union départementale de la CGT

-_ leprésentants des associations familiales et un représentant des associations de parents d'élèves : M. Samir REGRAGUI, Directeur de l'union

départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales

M. Rémy LANDRI, Président de la Fédération des conseils de parents d'élèves des

Pyrénées-Orientales

Article 5 :

L'assemblée plénière et les commissions Spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont présidées par le Préfet ou son représentant.

Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Pyrénées-Orientales.

Article 6 : |

La durée du mandat des membres du conseil départemental de la jeunesse, des

Sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées

sus mentionnées est de 3 ans.

Le mandat est renouvelable. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle

il a été nommé cesse de faire partie du conseil.

Article 7 :

La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins

quinze jours avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport établi et de tout élément

utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent pas être transmis aux membres en même temps que la Convocation, ces documents sont adressés ultérieurement.

La convocation peut être envoyée par tous moyens y compris par télécopie où par courrier électronique. Tout membre titulaire qui ne peut être

présent doit en avertir Son représentant et le président de la formation spécialisée.

Article 8 :

La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action Sociale et des familles et à l'article

L.212-13 du code du Sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter par un où plusieurs défenseurs de son

choix et de demander l'audition de personnes Susceptibles d'éclairer les débats.Article 9 :

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat.

Article 10 :

La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent du

service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Article 11 :

A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, le

président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.

Article 12 :

Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et se déroulent à huis clos.

Article 13 :

Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et

informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.

Article 14 :

L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article (à son initiative), ne prennent pas part

aux délibérations.

Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumises à la formation spécialisée ne prennent pas part aux

délibérations concernant cette affaire. La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres

présents ou représentés. Le président à voix prépondérante.

Article 15 :

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut se doter d'un règlement intérieur.

Article 16 :

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre

une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est

limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique

jusqu’à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente comme précisé dans l'article L.227-

10 du code de l’action sociale et des familles.

Article 17 :

L'arrêté n°201314-0001 en date du 2 août 2013 portant renouvellement des membres du conseil départemental de la

jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.

Article 18 : -

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 21 juin 2023

Le Préfetrs PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté

autorisant la société hydroélectrique du Midi (SHEM) à l’exécution de travaux de mise en

conformité de la dévalaison piscicole au barrage prise d’eau du Paillat

Concession hydroélectrique de La Cassagne Fontpédrouse

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, approuvé le

21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;

VU le décret du 11 mai 1965 concédant à la Société Nationale des Chemins de Fer français, l'amé-

nagement et l'exploitation du réservoir du Paillat sur la Têt dans le département des Pyrénées-

Orientales ;

VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la société hydroélectrique du

Midi à la Société Nationale des Chemins de Fer français dans les droits et obligations résultant

pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés

ou concédés sur plusieurs cours d’eau des Pyrénées et du Massif Central ;

VU le décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélec-

triques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hy-

drauliques ;

VU l’arrêté du 24 mars 2023 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la

DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la notice d’incidence des travaux rédigée par IngéEau et envoyé par courrier électronique da-

tée du 24 février 2023, actualisant les dossiers Eaucea d’octobre 2015 et février 2016 ;

VU les consultations réalisées du 2 mars au 14 avril 2023 parmi celles prévues à l’article R. 521-17

du code de l’énergie ;

VU les avis des services et collectivités consultés ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales

24 quai Sadi Carnot - BP 951

66951 PERPIGNAN Cedex

Téléphone : 04 68 51 66 66

www.pyrenees-orientales.gouv.frVU les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 28

février 2023 pour l’analyse réglementaire, et du 26 avril 2023 pour ce qui concerne la justifica-

tion du choix d’un entrefer de 15 mm du plan de grilles ;

VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2023 ;

VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 17 mai 2023

dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 21 mai 2023 ;

considérant que les travaux prévus permettent d’améliorer la continuité écologique sur la Têt et

sont nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions de l’ar-

ticle L 214-17 du Code de l’environnement ;

considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;

considérant que le dossier d’exécution déposé et les compléments apportés par le

concessionnaire permettent l’appréciation de l’incidence des travaux projetés ;

considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisée sous

réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier et ses compléments

déposés ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement d’Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – OBJET

La Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM - 1 rue Louis Renault, BP 13383, 31133 BALMA Cedex)

concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de La Cassagne-Fontpedrouse, et

notamment la prise du Paillat en vallée de la Têt, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et

conformément au dossier d’exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder à

l’intervention décrite à l’article 2.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des

articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES TRAVAUX AUTORISÉS

Les travaux consistent, notamment en :

• réalisation des travaux préparatoires

l’implantation d’un dispositif de dévalaison piscicole à plan de grille fin -entrefer de 15 mm ; la création d’un exutoire de dévalaison vers l’aval et notamment d’une goulotte inclinée, ainsi que d’un bassin de réception bétonné ;

la mise en place d’automatisme asservissant l’ouverture de vanne selon le niveau amont ; le remplacement de la restitution actuelle de débit réservé (cf. item précédent).

Ces opérations nécessitent la vidange préalable de la retenue du Paillat.

2/6ARTICLE 3 – DURÉE DE L’AUTORISATION

Les travaux visés à l’article 2 sont réalisés en deux phases :

- la première phase d’intervention (travaux bassin de décantation, dégrilleur et raccordement

électriques, contrôles commandes dégrilleur est autorisée du 10 juillet au 31 octobre 2023.

- la seconde phase de ces travaux (travaux au barrage goulotte de dévalaison, clapet, réception) se

poursuit du 1er mai jusqu’au 31 octobre 2024.

En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation

de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations

applicables.

La DREAL, la DDTM des Pyrénées-Orientales et l’OFB sont prévenues avant l’engagement des

travaux.

ARTICLE 4 – ORGANISATION ET RÉALISATION DU CHANTIER

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour

réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier

d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux

conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des

travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et

qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés. En vertu des obligations de

l’entreprise utilisatrice, l’usage de moyens de levage telle que la grue de chantier se conforme à

l’article R. 4323-29 du code du travail. Dans le cas où la manutention s’appuie sur des prestations

héliportées, le recours à l'hélicoptère est limité au strict nécessaire. Les modalités sont validées par

la ligue de protection des oiseaux (LPO) et les services compétents.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés

éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution

devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au

contrôle technique. Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur

ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur

la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.

Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières

appropriées au type de déchet le cas échéant.

Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les

stocks et des déchets.

L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.

Durant les travaux, les installations de chantier, incluant en rive gauche (RG) la base vie, les aires de

stockage des matériaux, sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions

d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles

utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.

3/6ARTICLE 5 – PROTECTION DES MILIEUX ET ESPÈCES NATURELS – MESURES DE

SURVEILLANCE

Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé. Des dispositions sont prises pour garantir l’absence

d’impact sur le cours d’eau.

Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (en particulier, laitance de béton proscrite lors de

la coulée du bassin de réception), et sont retraitées par des filières appropriées.

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières ou particules

dans l’atmosphère lors du chantier.

Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et

évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation

en vigueur.

Si nécessaire, l’exploitant fait réaliser une pêche de sauvegarde par la fédération de pêche des

Pyrénées Orientales sur un linéaire suffisant encadrant le passage busé avant engagement des

travaux.

La vidange et la remise en eau du bassin du Paillat est effectuée selon les dispositions prévues par

l‘article 5 de l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 autorisant la SHEM à réaliser des travaux annuels

d’entretien et de maintenance de ouvrages noyés pendant la période 2020 à 2024.

ARTICLE 6 – RÉCOLEMENT DES TRAVAUX

Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l’article R. 521-37 du code de l’énergie sont

transmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels/Département Ouvrages Hydrauliques

et Concessions) sous 3 mois après l’achèvement des travaux.

Le dossier comprend notamment ;

• une note d’analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les

justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si

nécessaire, les mesures rectificatives proposées ;

• les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle des

débits) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;

• les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre avant remise en eau, côtés et

rattachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier

initial et complété.

ARTICLE 7 – OBSERVATION DE LA RÉGLEMENTATION

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police

de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.

Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la

santé et la sécurité des personnes intervenantes notamment dans le cadre de l’usage de moyens de

levage, ainsi que la sécurité des biens et la préservation de l’environnement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui

pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

4/6ARTICLE 9 – EXÉCUTION DES TRAVAUX – CONTRÔLES

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux

modalités décrites dans le dossier et les compléments fournis au cours de l’instruction.

Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l’achèvement de l’intervention.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés

de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de

procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du

présent règlement.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de

demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL

Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un

retour formalisé de la DREAL Occitanie.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’ACCIDENT OU D’INCIDENT Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après

accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

ARTICLE 12– CLAUSES DE PRÉCARITÉ

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration

reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des

mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages

résultant de la présente autorisation.

ARTICLE 13 – AFFICHAGE

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux ainsi

que dans la mairie des communes de Sauto.

ARTICLE 14 – DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 15 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;

5/6Signature

numérique de

Sabatier Anne

par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à

l’article R 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 16 – PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune

de Sauto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait

l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et

qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales et au Chef du Service Départemental des Pyrénées-Orientales de l’Office Français

de la Biodiversité.

Fait à Toulouse, le 4 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de la Mission Concessions

Anne SABATIER

6/6