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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 04 juillet 2024 n°2
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 04 juillet 2024 n°2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
= d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 04 Juillet 2024 n°2 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0007 du 02 juillet 2024 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0008 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Le Soler.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0009 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint Féliu d'Amont.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0010 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint Féliu d'Avall.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0011 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bompas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0012 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Perpignan. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0013 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté préfectoral dérogatoire ARS-DD66 – APTSP N° 2024-0170-001 en date du 18 juin 2024, portant allongement temporaire du délai de crémation. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0007
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Toulouges Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R 562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L 1122-11
et
R122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R125-23
à
R
125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43,
L153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L443-2;
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 1121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6 :
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du
5
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
»
;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
» ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
:
VU
l'arrêté
du
1° juillet
2024
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
du
1er
octobre
2008
et
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
relatifs
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
»
sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges ;
VU
le
porter
à
connaissance
du
11
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
du
risque
inondation
et
aux
cartographies
communales
de
synthèse
des
risques
d'inondation ;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
;
Considérant
l’évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Toulouges
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
«
Cereg
»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu'ainsi
s'impose
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels ;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°":
Prescription
L'élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Toulouges.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d'eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d'eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
2/5 Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Toulouges
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population :
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Toulouges,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Toulouges,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées ;
- une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pvyrenees-orientales.gouv.fr
AU
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Toulouges,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Toulouges ;
- au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
3/5 Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Toulouges,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Perpignan,le
02
JUIL.
2024
Thierry
BÔNNIER
4/5 S/S
RNPÈIES AUBILIES À 2MDPDÉNN SNS JON DAIENR AUEE MEANES
Ve fEUTUUS Se
a
s23n0/N0 1 2p SUNUIWOD e] 2p
se[gishg1d sjoineu sanbsn sep uonusnsid sp uejd np uone1oqgele auea2soid
ve02 UN A np veoz/u1s a .U J210328391d joue, ep
LoN 1X3NNVY
8 SCMVJS - MOI ©
saenbs11 ssp uonusas14 ayiun
sanbsiy 39 nez saines
JSW 2] 2P 32 S9110}1191L
sep ajejuowsyedoq uon2211q
PIIUAIIPLT
PIHPET
244017
S11VLN3I4O -S1INIUAd
S34Q 13134d E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0008
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Le
Soler
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R 562-712
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R 122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R125-23
à
R
125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L 1151-43,
L153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L 443-2
:
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6 ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
du
24
septembre
1964
portant
approbation
du
plan
des
surfaces
submersibles
(PSS)
des
sections
des
vallées
de
la
Têt
et
de
son
affluent
le
Boulès
correspondant
au
cours
de
ces
rivières
entre
ILLE-SUR-TET
(Département
des
Pyrénées-
Orientales)
et
l'embouchure
en
mer
Méditerranée,
pour
la
Têt,
et
en
aval
du
village
de
BOULETERNERE
(Département
des
Pyrénées-Orientales),
pour
le
Boulès
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du &
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l’aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
1° juillet
2024
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
du
1er
octobre
2008
et
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
relatifs
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
» sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale ; Considérant
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
relatives
à
la
prévention
des
risques
naturels
d'inondations
par
débordement
des
cours
d'eau
et
submersion
marine
;
Considérant
que
le
plan
des
surfaces
submersibles
des
sections
des
vallées
de
la
Têt
et
de
son
affluent
le
Boulès,
approuvé
par
décret
du
24
septembre
1964,
vaut
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
pour
la
partie
de
territoire
communal
qu'il
concerne,
conformément
à
l’article
L 562-6
du
code
de
l’environnement,
et
qu'il
doit
être
rendu
compatible
avec
le
PGRI,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L562-1
du
code
de
l’environnement
;
:
Considérant
l’évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Le
Soler
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d’études
«
Cereg
»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu'ainsi
s'impose
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°":
Prescription
L'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Le
Soler.
2/5 Sont
mis
en
œuvre
sur
ce
territoire
communal :
.
la
révision
du
plan
des
surfaces
submersibles
des
sections
des
vallées
de
la
Têt
et
de
son
affluent
le
Boulès,
approuvé
par
décret
du
24
septembre
1964
et
valant
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
.«
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
sur
le
territoire
de
Le
Soler.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d'eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d'eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Le
Soler
fait
a
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population :
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Le
Soler,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR';
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Le
Soler,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées
;
- Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
3/5 Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Le
Soler,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Le
Soler
;
- au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
le
Maire
de
Le
Soler,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
0
2
JUIL,
2024
LelPréfet,
hierrÿ
BONNIER
4/5 S/S
RE CE EEE RE SE TOO CRETE CREER ER
Se JÉUTHUULIIES SeiLUiT CJIk " 1 Nr 18 ir 1,
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PIIUAIIPLT
PADÈT
2148Q1T
SA1VLN3I14O
"SI3NJUAd S1qQ
L1313%4d E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024184-0009
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Amont
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R 562-1
à
R 562-712
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R 122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43,
L153-60,
L152-7,
R
153-18,
et
L 443-2
:
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 1121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6 ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
du
24
septembre
1964
portant
approbation
du
plan
des
surfaces
submersibles
(PSS)
des
sections
des
vallées
de
la
Têt
et
de
son
affluent
le
Boulès
correspondant
au
cours
de
ces
rivières
entre
ILLE-SUR-TET
(Département
des
Pyrénées-
Orientales)
et
l'embouchure
en
mer
Méditerranée,
pour
la
Têt,
et
en
aval
du
village
de
BOULETERNERE
(Département
des
Pyrénées-Orientales),
pour
le
Boulès
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du S
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
» ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
» ;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU
l'arrêté
du
1° juillet
2024
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
du
1er
octobre
2008
et
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
relatifs
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
» sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges ;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale; Considérant
l'évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
relatives
à
la
prévention
des
risques
naturels
d’inondations
par
débordement
des
cours
d'eau
et
submersion
marine
;
Considérant
que
le
plan
des
surfaces
submersibles
des
sections
des
vallées
de
la
Têt
et
de
son
affluent
le
Boulès,
approuvé
par
décret
du
24
septembre
1964,
vaut
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
pour
la
partie
de
territoire
communal
qu'il
concerne,
conformément
à
l’article
L 562-6
du
code
de
l’environnement,
et
qu'il
doit
être
rendu
compatible
avec
le
PGRI,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 562-1
du
code
de
l’environnement ;
Considérant
l’évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Saint
Féliu
d'Amont
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
« Cereg»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu'ainsi
s'impose
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
sur
l’ensemble
du
territoire
communal;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°":
Prescription
L'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Amont.
2/5 Sont
mis
en
œuvre
sur
ce
territoire
communal :
«
la
révision
du
plan
des
surfaces
submersibles
des
sections
des
vallées
de
la
Têt
et
de
son
affluent
le
Boulès,
approuvé
par
décret
du
24
septembre
1964
et
valant
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
«
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
sur
le
territoire
de
Saint
Féliu
d'Amont.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d'eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d'eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Amont
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population
:
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Amont,
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR
;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Amont,
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées
;
- Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
3/5 Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Amont,
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Saint
Féliu
d'Amont;
- au
siège
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent
;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l’absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Féliu
d'Amont,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-
Conflent,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Perpignan,
le
Q2
jy.
2024
Le
Préfet,
Thierry
BONNIE
4/5 S/S
nrinegs GREAT 4 ZTRÈNEN gs é FIONS AD PE LNRS BE SENVOS - HO ©
SOJÉUITRUULRIES Se
sorSp au07 LE Ê ne 4 A SRUT Aa À TT
ie os
=SIVUNAL
OH vi a Po ñi ee rit
c Re sa eu80) 5
sanbsi1 sp uoljusAsig auun
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JOW E] 2P 3° S2110}119L
Sep ajexuowsyedoq uol12211Q
AuoUY/,P NI84 AUIES Sp aUNUUO) E] 2p Ps sejqishoid sjsinzeu senbsi sep uonuensid ap uejd np uoneioge], juenAl19s91d AL9GÎT
#04 IN £Q "P S11VLN314O tc0z/U1S/W1aQ .u je10358391d syg11e, sp -S11N3JUAd S3Q LoN 1XINNY 131344 E = PRÉFET DES
PYRENÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024184-0010
prescrivant
la révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Saint
Féliu
d'Avall
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R 562-712
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R 1125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43,
L153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L443-2;
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6 ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L 731-3
à
L 731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
du
24
septembre
1964
portant
approbation
du
plan
des
surfaces
submersibles
(PSS)
des
sections
des
vallées
de
la
Têt
et
de
son
affluent
le
Boulès
correspondant
au
cours
de
ces
rivières
entre
ILLE-SUR-TET
(Département
des
Pyrénées-
Orientales)
et
l'embouchure
en
mer
Méditerranée,
pour
la
Têt,
et
en
aval
du
village
de
BOULETERNERE
(Département
des
Pyrénées-Orientales),
pour
le
Boulès
;
VU
Je
décret
n°
2019-715
du
5
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
»:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l’aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
1° juillet
2024
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
du
1er
octobre
2008
et
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
relatifs
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
»
sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges
;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale; Considérant
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
relatives
à
la
prévention
des
risques
naturels
d'inondations
par
débordement
des
cours
d'eau
et
submersion
marine
;
Considérant
que
le
plan
des
surfaces
submersibles
des
sections
des
vallées
de
la
Têt
et
de
son
affluent
le
Boulès,
approuvé
par
décret
du
24
septembre
1964,
vaut
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
pour
la
partie
de
territoire
communal
qu'il
concerne,
conformément
à
l’article
L
562-6
du
code
de
l’environnement,
et
qu'il
doit
être
rendu
compatible
avec
le
PGRI,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 562-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Saint
Féliu
d'Avall
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
«Cereg»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu’ainsi
s'impose
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
sur
l’ensemble
du
territoire
communal;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1°":
Prescription
L'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Avall.
2/5 Sont
mis
en
œuvre
sur
ce
territoire
communal :
la
révision
du
plan
des
surfaces
submersibles
des
sections
des
vallées
de
la Têt
et
de
son
affluent
le
Boulès,
approuvé
par
décret
du
24
septembre
1964
et
valant
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
«
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
sur
le
territoire
de
Saint-Féliu
d'Avall.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d’eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d’eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Avall
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population
:
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Avall,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR; - Une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Avall,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées
;
- une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
3/5 Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Avall,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Saint
Féliu
d'Avall
;
- au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Féliu
d'Avall,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
0
2
JUIL.
2024
Le Préf,
hierr
BONNIER/”
4/5 S/S
Denratrge GAGREITS à Pr RES SERGE GUN EUNRUR) REIMS ANR
var 1$
PASS LUTNEALA Der er RES PR : Bet PRIT SIL CI Y 1 N CHE ES KR * I x ANG; ts net IORIAMINONE
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IBAY,P n1184 AUI8S 2p eunuWuOo e] 2p
sa[qishoid sjsingeu sanbsi1 s8p Uonuenoid ep uejd np uoneioqgela,] aueAL19S81d
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LoN IX1NNVY
SCNNJS NO ©
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J8W E[ 2P 29 S2110)19L
sep ajexuewoyedoq U013311q
PIIUAIIPAT
PIDÈT
2440QÎT
SI1VLN3INO -SIIN3UAd S31Q
1313%4d E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024184-0011
prescrivant
la révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Bompas Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L
562-9
et
R
562-1
à
R
562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R
122-17
à
R
122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R125-23
à
R
125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43,
L153-60,
L152-7,
R
153-18,
et
L 443-2
:
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du
&
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»:
VU
l'arrêté
du
S
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(PGRI);
VU
le
Plan
de
Préventions
des
Risques
(PPR)
de
la
commune
de
Bompas
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
3568-2003
en
date
du
10
novembre
2003 ;
VU
la
décision
n°
2024DK015
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
4
mars
2024,
indiquant
que
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Têt
aval
n'est
pas
soumis
à évaluation
environnementale
;
Considérant
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
relatives
à
la
prévention
des
risques
naturels
d'inondations
par
débordement
des
cours
d’eau
et
submersion
marine
;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
la
Têt
aval,
dont
Bompas
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
«
BRL
ingénierie
»,
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
le
PPR
en
vigueur
sur
la
commune
de
Bompas
doit
être
rendu
compatible
avec
le
PGRI,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L562-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à sa
révision
PPR;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°":
Prescription
La
révision
du
PPR
de
Bompas,
approuvé
le 10
novembre
2003,
est
prescrite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Têt
aval
(Perpignan,
Bompas,
Villelongue-de-la-Salanque,
Sainte-Marie-la-Mer
et
Canet-en-
Roussillon)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d’eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d’eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
2/5 Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'établissement
du
projet
de
révision
du
PPR
de
la
commune
de
Bompas
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population :
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Bompas,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
syndicat
mixte
du
SCOT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR
;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Bompas,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées
;
- Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR';
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l’exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Bompas,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Bompas ;
- aU
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
3/5 Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
le
Maire
de
Bompas,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
0
2
JUIL.
2024
Le Préfet,
hierry
BONNIER
4/5 PRÉFET DES
PYRENEÉES-
ORIENTALES An
ANNEXE
N°1
Fraternité
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2024
Egalité
du
0 2
JUIL.
2024
Fraternité
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Bompas
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Prévention
des
risques
C1
zones
d'études
[1]
Limites communales
© IGN - SCAN25 ®
Service de l'eau et des risques - Unité prévention des risques - Septembre 2020
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ww.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/5 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0012
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Perpignan Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R 562-712
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R 122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L 1151-43,
L 153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L 443-2
:
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde ;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du
5
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
» ;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l’aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
» ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(PGRI);
VU
le
Plan
de
Préventions
des
Risques
(PPR)
de
la
commune
de
Perpignan
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
2000-2184
en
date
du
10
juillet
2000;
VU
la
décision
n°
2024DKO15
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
- date
du
4
mars
2024,
indiquant
que
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Têt
aval
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
;
Considérant
l'évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
relatives
à
la
prévention
des
risques
naturels
d’inondations
par
débordement
des
cours
d'eau
et
submersion
marine
;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
la
Têt
aval,
dont
Perpignan
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
«
BRL
ingénierie
»,
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
le
PPR
en
vigueur
sur
la
commune
de
Perpignan
doit
être
rendu
compatible
avec
le
PGRI,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L562-1
du
code
de
l'environnement ; Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à sa
révision
PPR;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°":
Prescription
La
révision
du
PPR
de
Perpignan,
approuvé
le
10
juillet
2000,
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Article 2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Têt
aval
(Perpignan,
Bompas,
Villelongue-de-la-Salanque,
Sainte-Marie-la-Mer
et
Canet-en-
Roussillon)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
|
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d’eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d’eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
2/5 Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'établissement
du
projet
de
révision
du
PPR
de
la
commune
de
Perpignan
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population :
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Perpignan,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR
;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Perpignan,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées ;
- Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7 : Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Perpignan,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Perpignan ;
- au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
3/5 Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Perpignan,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,le
(2
JUIL.
2024
hierry
BONNIER
4/5 PREFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Fes
ANNEXE
N°1
Fraternité
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2024
Egalité
du
02
JUIL.
2024
PRE
prescrivant
la révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Perpignan
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Prévention
des
risques
ét
:Saintlau rent:de-la-Salanque Ah €
É
TL,
C9
Zones d'études
ae
[2]
Limites
communales
:
©
IGN
-SCAN25
®
Service
de
l'eau
et
des
risques
-Unité
prévention
des
risques
-Septembre
2020
2 rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
—
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/5 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0013
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Villelongue-de-la-Salanque
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R 562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L 1122-11
et
R 122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R 125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L 1151-43,
L 153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L 443-2
:
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6 :
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde ;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du
5
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»:
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»,;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
WwWww.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant ;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(PGRI);
VU
le
Plan
de
Préventions
des
Risques
(PPR)
de
la
commune
de
Villelongue-de-la-
Salanque
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
2526/06
en
date
du
27
juin
2006;
VU
la
décision
n°
2024DK015
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
4
mars
2024,
indiquant
que
le
projet
de
révision
des
PPRI
des
communes
du
bassin
versant
Têt
aval
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale;
Considérant
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
relatives
à
la
prévention
des
risques
naturels
d'inondations
par
débordement
des
cours
d'eau
et
submersion
marine
;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
la
Têt
aval,
dont
Villelongue-de-la-Salanque
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
«
BRL
ingénierie
»,
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
le
PPR
en
vigueur
sur
la
commune
de
Villelongue-de-la-Salanque
doit
être
rendu
compatible
avec
le
PGRI,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L562-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
procéder
à
sa
révision
PPR
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°’:
Prescription
La
révision
du
PPR
de
Villelongue-de-la-Salanque,
approuvé
le
27
juin
2006,
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Têt
aval
(Perpignan,
Bompas,
Villelongue-de-la-Salanque,
Sainte-Marie-la-Mer
et
Canet-en-
Roussillon)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d’eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d’eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
2/5 Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'établissement
du
projet
de
révision
du
PPR
de
la
commune
de
Villelongue-de-la-
Salanque
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population :
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Villelongue-de-la-Salanque,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Villelongue-de-la-Salanque,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées ; - Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article 7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Villelongue-de-la-Salanque,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8 : Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Villelongue-de-la-Salanque
;
- au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
3/5 Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Villelongue-de-la-Salanque,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
0
2
JUIL.
2024
4/5 PRÉFET DES
PYRÈNÉES-
ORIENTALES Re
ANNEXE
N°1
Fraternité
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2024
Egalité.
|
du
0
2
JUIL.
2024
Fretermise
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Villelongue-de-la-Salanque
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Prévention
des
risques
C1
zones d'études
1
Limites communales
:4
©
IGN
- SCAN25
®
Service
de
l'eau
et des
risques
- Unité
prévention
des
risques
- Septembre
2020
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/5 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- À re
ORIENTALES En
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEROGATOIRE ARS-DD66 - APTSP N° 2024-0170-001
Portant allongement temporaire du délai de crémation.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-35;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfet
des Pyrénées-Orientales à compter du 11 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre élevé de demandes de crémation ;
CONSIDERANT les délais de prise de rendez-vous aux crématoriums par les opérateurs
funéraires actuellement à plus-de 6 jours ouvrés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Le délai dérogatoire initialement prévu à partir de 6 jours est porté à 14 jours
après le décès.
Article 2: Cet'allongement temporaire du délai dérogatoire de crémation prend effet pour les dates de décès comprises entre le 30 juin et le 30 septembre 2024 inclus.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié aux opérateurs
funéraires des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet e"pac délégation,
le Secrétaire gen
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux
CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr
Tél. 04 68 81 78 00
Bruno BERTHET