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Déliberation - 1261049
Conseil Municipal - 596253
Conseil Municipal - 1261051
Déliberation - 596250
Déliberation - 896375
Compte-Rendu - 1058061
Compte-Rendu - 730576
Compte-Rendu - 890881
Compte-Rendu - 1179258
Compte-Rendu - 596248
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Janneyrias.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 596248)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
RP
NE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quatorze
avril
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
Glycines
de
Janneyrias
conformément
à l’article
9
de
l'ordonnance
n°
2020-413
du
08
avril
2020
afin
d'assurer
le
respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
TURMAUD,
Maire.
Présents
: MM.
MMES
Jean-Louis
TURMAUD,
Maire
- Nathalie
ROUBA
LOPRETE
- Roger
ALLIGIER
- Magali
LABOUREUR
- Norbert
LECHES
- Jeannette
JAKUBOWSKI
- Fabien
LECHES
- Jean-Jacques
LALLAIN
-
Maryline
DIROU
- Claude
STOCKY
-
Maud
PELOSSIER
-
Julien
ROCHON
-
Malissa
BECHARD.
- Axel
PEROTTI
-
Michaël
FOULTIER(est
parti
à 19h40)
- Denis
PAUGET
-
Laurie
PAOLUCCI.
Absents
: MM.MMES.
Françoise
SALSINI
-
Chokri
MESSAOUDI.
Pouvoirs
: Madame
SALSINI
Françoise
a donné
pouvoir
à Madame
LABOUREUR
Magali
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
à 18
heures
34.
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
Malissa
BECHARD.
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'approbation
de
l'assemblée,
le
compte
rendu
du
27
Janvier
2021.
Aucune
remarque,
ni
opposition,
ni
abstention
n’est
à soulever
de
la part
de
l'assemblée.
Le
compte
rendu
du
27
Janvier
2021
est
approuvé
à l'unanimité
1
Installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
que
Madame
PIOTELAT
Marie-Hélène
élue
sur
la liste, Janneyrias
Avenir
Partage"
a présenté
par
courrier
en
date
du
22
Février
2021,
reçu
en
Mairie
le 22
Février
2021
sa
démission
de
son
mandat
de
conseillère
municipale.
Madame
la
Sous-Préfète
de
la
Tour-du-Pin
a
été
informé
de
cette
démission
en
application
de
l’article
L.2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Conformément
aux
règles
édictées
à l’article
L.270
du
code
électoral
,le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le
Conseiller
Municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit".
Mr
CHAZALLET
Jacques
par
courrier
en
date
du
3
Mars
2021,
reçu
en
Mairie
le
5
Mars
2021,
informe
ne
pas
vouloir
prendre
le poste
de
conseiller
municipal.
Mme
BOUZERAR
Martine
par
courrier
en
date
du
17
Mars
2021,
reçu
en
Mairie
le
17
Mars
2021,
informe
ne
pas
vouloir
prendre
le poste
de
conseillère
municipale.
Mr
PAUGET
Denis
est
donc
appelé
à
remplacer
Mme
PIOTELAT
Marie-Hélène
au
sein
du
conseil
municipal.
En
conséquence,
compte-tenu
du
résultat
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le
15
Mars
2020
et
conformément
à
l’article
L270
du
code
électoral,
Mr
PAUGET
Denis
est
installé
dans
ses
fonctions
de
conseiller
municipal.
Le
tableau
du
conseil
municipal
sera
mis
à
jour
et
Madame
la
Sous-Préfète
sera
informée
de
cette
modification. Le
conseil
municipal
prend
dont
acte
de
l'installation
de
Monsieur
PAUGET
Denis
en
qualité
de
conseiller
municipal.
Monsieur
le Maire
lui
souhaite
le bienvenu
au
nom
de
l’ensemble
du
conseil
municipal.
CR
28/10/2020
Page
1 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
2
Approbation
du
compte
de
gestion
commune
du
receveur
municipal
pour
l'exercice
2020
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l’ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l’état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l’exercice
2020
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées,
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS APPROUVE
le
compte
de
gestion
du
Receveur
Municipal
pour
l'exercice
2020.
3
Approbation
du
compte
administratif
commune
pour
l'exercice
2020
Le
conseil
municipal
examine
le
compte
administratif
2020
qui
s'établit
ainsi
:
Fonctionnement
:
Dépenses
:
1
266
090.84
€
Recettes
:
1552
477.87
€
Résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
:
286
387.03
€
Investissement
:
Dépenses :
774
921.69
€
Recettes
:
660
935.58
€
Résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
:
-113
986.11
€
Reste
à réaliser
:
Dépenses :
268
993.73
€
Recettes
:
17
600.00
€
Solde
des
restes
à
réaliser :
251
393.73
€
Madame
Jeannette
JAKUBOWSKI,
5"€
adjointe
prend
la présidence
de
l’assemblée
pour
le vote
du
compte
administratif,
et
hors
de
la
présence
de
Monsieur
le
Maire.
CR
28/10/2020
Page
2 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS APPROUVE
le
compte
administratif
2020
de
la
commune.
4
Affectation
du
résultat
2020-commune
Le
conseil
municipal,
après
avoir
adopté
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020,
dont
les
résultats,
conformes
à
ceux
du
compte
de
gestion,
se
présentent
comme
suit,
DECIDE,
A
L’UNINIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS
:
D’AFFECTER
au
budget
2021
le
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2020
comme
suit
:
Section
de
Fonctionnement
Résultat
de
l'exercice
2020
égal
au
résultat
figurant
au
compte
de
gestion
286
387.03
€
Report
à
nouveau
2019
511
978.22
€
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
au
31
Décembre
2020
798
365.25
€
Section
d’Investissement
Résultat
de
l'exercice
2020
égal
au
résultat
figurant
au
compte
de
gestion
-113
986.11
€
Report
à nouveau
2019
-24
387.57
€
Résultat
d'investissement
cumulé
au
31
Décembre
2020
-138
373.68
€
Restes
à réaliser
: Dépenses
Restes
à
réaliser
: Recettes
Solde
reste
à réaliser
268
993.73
€
17
600.00
€
-251
393.73
€
Besoin
de
financement
à
la
section
d'investissement
porté
au
compte |
389
767.41
€
1068 Compte
002
Excédents
de
fonctionnement
reporté
408
597.84
€
5
Vote
des
taux
des
taxes
locales
pour
l’année
2021
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
les
articles
1379,
1407
et suivants
ainsi
que
l’article
1636
B sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d'imposition
;
EE CR
28/10/2020
Page
3 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
qu’à
compter
de
cette
année,
seule
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
ne
sera
plus
perçues
par
la
collectivité.
En
effet
cette
taxe
devient
un
impôt
d'état
jusqu’à
sa
suppression
progressive
en
2023
pour
l’ensemble
des
foyers
fiscaux.
Toutefois
la
commune
continuera
à
percevoir
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Concernant
la
loi
de
finances
du
29
Décembre
2020,
pour
l’année
2021 :
En
remplacement
de
la Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Principales
(THRP)
: transfert
de
la part
départementale
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
aux
communes.
Ce
taux
de
référence
doit
être
voté
comme
suit :
Taux
de
référence
2021
de TFBP
= à la somme
du taux
communal
et du
taux
départemental,
soit pour
la commune
de
Janneyrias
:
19.59
%
(Taux
Foncier
Bâti
voté
2020)
+
15.90
%
(Taux
départemental
2020)
= 35.49
%
(Taux
de
référence
2021)
COMPTE-TENU
DE
CES
ELEMENTS
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS
:
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
par
rapport
à 2020
et de
les
reconduire
à
l'identique
sur
2021
soit
:
Foncier
Bâti :
19.59
%
(+
15.90
%)
=
35.49
0
Foncier
non
Bâti
:
69.00
%
Cotisation
Foncière
des
Entreprises :
22.68
%
Ces
taux
s'appliquent
sur
la base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
fixée
par
la loi
de
finances.
6
Vote
du
budget
primitif
2021
-
commune
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le budget
primitif
2021,
arrêté
lors
de
la réunion
de
la commission
finances
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Crédit
de
report
au
1er Janvier
408
597.84
€
Prévisions
budgétaires
2021
1 848
893.53
€
1 440
295.69
€
Total
section
de
fonctionnement
1 848
893.53
€
1 848
893.53
€
EEE
CR
28/10/2020
Page
4 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
lSection d'investissement
|Dépenses
| Recettes
Crédits
de
report
au
1°
Janvier
138
373.68
€
Restes
à réaliser
2020
268
993.73
€
17
600.00
€
Prévisions
budgétaires
2021
1 408
413.92
€
1
798
181.33
€
Total
section
d'investissement
1 815
781.33
€
1815
781.33
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS
:
APPROUVE
le budget primitif
2021
arrêté
comme
suit
:
-
Au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
et pour
la section
d'investissement
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
1
848
893.53
€
1 848
893.53
€
Section
d'investissement
1815
781.33
€
1815
781.33
€
TOTAL
3
664
674.86
€
3
664
674.86
€
7
Approbation
du
compte
de
gestion
eau
et
assainissement
du
receveur
municipal
pour
l'exercice
2020
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l’ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l’état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l’exercice
2020
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées,
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
sur
la tenue
des
comptes. EEE
CR
28/10/2020
Page
5 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
EEE
LEE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS APPROUVE
le
compte
de
gestion
du
Receveur
Municipal
pour
l'exercice
2020.
8
Approbation
du
compte
administratif
eau
et
assainissement
pour
l’exercice
2020
Le
conseil
municipal
examine
le compte
administratif
2020
qui
s’établit
ainsi
:
Exploitation :
Dépenses
:
104
461.16
€
Recettes
:
224
334.49
€
Résultat
d'exploitation
de
l’exercice :
119
873.33
€
Investissement
:
Dépenses :
435
070.89
€
Recettes :
293
528.25
€
Résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
:
-141
542.64
€
Reste
à
réaliser
:
Dépenses :
630
821.01
€
Recettes :
158
937.17
€
Solde
des
restes
à
réaliser :
-471
883.84
€
Madame
Jeannette
JAKUBOWSKI,
5°"
adjointe
prend
la
présidence
de
l’assemblée
pour
le vote
du
compte
administratif,
et
hors
de
la
présence
de
Monsieur
le
Maire.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS APPROUVE
le
compte
administratif
2020
de
la
commune.
9
Affectation
du
résultat
2020
-
Eau
et
assainissement
Le
conseil
municipal,
après
avoir
adopté
le
compte
administratif
de
l’exercice
2020,
dont
les
résultats,
conformes
à
ceux
du
compte
de
gestion,
se
présentent
comme
suit,
DECIDE,
A
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS
D’'AFFECTER
au
budget
2021
le
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2020
comme
suit
:
CR
28/10/2020
Page
6 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
RER
Section
d'exploitation
Résultat
de
l'exercice
2020
égal
au
résultat
figurant
au
compte
de
gestion
119
873.33
€
Report
à
nouveau
2019
362
384.62
€
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
au
31
Décembre
2020
482
257.95
€
Section
d’Investissement
Résultat
de
l'exercice
2020
égal
au
résultat
figurant
au
compte
de
gestion
-141
542.64
€
Report
à nouveau
2019
199
563.27
€
Résultat
d'investissement
cumulé
au
31
Décembre
2020
58
020.63€
Restes
à
réaliser
: Dépenses
Restes
à
réaliser
: Recettes
Solde
reste
à
réaliser
630
821.01
€
158
937.17
€
-471
883.84
€
Besoin
de
financement
à
la
section
d'investissement
porté
au
compte |
413
863.21
€
1068 Compte
002
Excédents
de
fonctionnement
reporté
68
394.74
€
10
Vote
du
budget
primitif
2021
-
Eau
et
assainissement
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
primitif
2021,
arrêté
lors
de
la
réunion
de
la
commission
finances
comme
suit
:
Section
d'exploitation
Dépenses
Recettes
Crédit
de
report
au
1er Janvier
68
394.74
€
Prévisions
budgétaires
2021
264
821.67
€
196
426.93
€
Total
section
de
fonctionnement
264
821.67
€
264
821.67
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Crédits
de
report
au
1® Janvier
58
020.63
€
Restes
à réaliser
2020
630
821.01
€
158
937.17
€
Prévisions
budgétaires
2021
553
892.57
€
967
755.78
€
Total
section
d'investissement
1184
713.58
€
1184
713.58
€
EEE
CR
28/10/2020
Page
7 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS
:
APPROUVE
le budget
primitif
2021
arrêté
comme
suit
:
-
Au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
et pour
la section
d'investissement
DEPENSES
RECETTES
Section
d'exploitation
264
821.67
€
264
821.67
€
Section
d'investissement
1184
713.58
€
1184
713.58
€
TOTAL
1449
535.25
€
1 449
535.25
€
11
Location
antenne
FREE
Par
délibération
n°
2019-054
du
27
Novembre
2019,
le conseil
municipal
a approuvé
la location
d’une
parcelle
de
terrain
d'environ
50m
sur
la parcelle
A204,
moyennant
une
redevance
annuelle
de
3
000
€/an,
pour
une
durée
de
12
ans.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
convention
en
date
du
20
Février
2020,
a
été
signée
par
les
deux
parties
pour
la
location
moyennant
une
redevance
annuelle
de
4
500
€/an
sur
une
durée
de
12
ans
sur la parcelle
A204
de
75m2.
De
plus,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
par
courrier
en
date
du
30
Septembre
2020
la
Société
FREE
a réorganisé
son
parc
de
stations
électriques
et a transféré
l’activité
de
gestion
et d'exploitation
de
ses
sites
à la société
ON
TOWER
FRANCE.
De
ce
fait,
dans
la
mesure
où
cette
opération
se
traduit
par
un
changement
dans
la
personne
du
titulaire
de
la
convention,
la
société
FREE
MOBILE
a sollicité
l'autorisation
de
transférer
les
droits
et
obligations
attachés
à la convention
de
la Société
Free
Mobile
à la Société
ON
TOWER
FRANCE
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
modification
du
montant
du
loyer
annuel
et acter
le transfert
de
droits
d'occupation.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS APPROUVE
la
location
d’une
parcelle
de
terrain
de
75
m°
sur
la
parcelle
A204,
moyennant
une
redevance
annuelle
de
4
500
€/an
sur
une
durée
de
12
ans.
ACTE
le transfert
de
droits
d'occupation
de
la Société
FREE
MOBILE
à la
Société
ON
TOWER
FRANCE.
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
EEE
|
CR
28/10/2020
Page
8 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
12
Indemnité
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le décret
n°
2000-8135
du
25
Août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
d'Etat,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
Juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26
Janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la compensation
des
heures
supplémentaires
peut-
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la forme
d’un
repos
compensateur
et qu’à
défaut
de
compensation
sous
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées.
Néanmoins,
seuls
les grades
de
catégorie
C et B
peut
prétendre
au versement
d’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Il
rapelle
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
sur
décision
de
l’autorité
territoriale,
le
comité
technique
en
étant
immédiatement
informé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
d'instituer
le
régime
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(LH.T.S)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
l'emploi
occupé
implique
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
et
que
le
travail
supplémentaire
réalisé
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l'autorité
territoriale. Au
sein
de
la collectivité,
les
grades
susceptibles
de
percevoir
les
LH.T.S
sont
les
suivants :
Filière
administrative
:
-
Grade
d’Adjoint
Administratif
Territorial
-
Grade
d’Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
2ème
Classe
-
Grade
d’Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
1ère
Classe
-
Grade
Rédacteur
Territorial
-
Grade
Rédacteur
Territorial
Principal
de
2ème
Classe
-
Grade
Rédacteur
Territorial
Principal
de
1ère
Classe
EEE
CR
28/10/2020
Page
9 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
Filière
Animation
:
-
Adjoint
d'animation
territorial
-
Adjoint
d'animation
Territorial
principal
de
2ème
classe
-
Adjoint
d'animation
Territorial
Principal
de
1ère
classe
Filière
Technique
:
-
Adjoint
Technique
Territorial
-
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
-
Adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
-
Agent
de
maîtrise
Territorial
-
Agent
de
maîtrise
territorial
principal
Filière
Police :
-__Brigadier
Chef
Principal
DECIDE
que
le
régime
indemnitaire,
tel
que
défini
ci-dessus,
sera
alloué,
à
compter
du
14
Avril
2021
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et, le cas
échéant,
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
PRENDS
ACTE
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
le
chapitre
012
(charges
de
personnel
et frais
assimilés).
13
Tarifs
des
concessions
dans
le
cimetière
communal
Monsieur
le Maire
rapelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
du
5
Novembre
2008,
ce
dernier
avait
fixé
les
tarifs
des
concessions
dans
le cimetière
communal
comme
suit:
-
300
€
la
concession
individuelle
trentenaire
dans
le
nouveau
cimetière
et
600
€
pour
une
concession
double
-
220
€
la
concession
individuelle
trentenaire
dans
l’ancien
cimetière,
les
emplacements
étant
plus
petits
et 440
€
pour
une
concession
double.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
maintien
des
prix
des
concessions
dans
le
nouveau
cimetière
et
d'appliquer
les
mêmes
tarifs
pour
les
concessions
dans
l'ancien
cimetière.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
de
maintenir
les
tarifs
des
concessions
trentenaires
dans
le
nouveau
cimetière,
comme
suit
EEE
CR
28/10/2020
Page
10 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
-
Concession
individuelle
300
€
-
Concession
double
600
€.
DECIDE
d'appliquer
les
mêmes
tarifs
des
concessions
trentenaires
dans
l’ancien
cimetière
avec
des
surfaces
identiques
que
les
concessions
dans
le nouveau
cimetière.
14
Tarifs
des
concessions
columbarium
Monsieur
le Maire
rapelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
du
5
Novembre
2008,
ce
dernier
avait
fixé
les
tarifs
des
concessions
columbarium
comme
suit:
-
740
€
la case
columbarium
pour
une
concession
de
30
ans
-
400
€
la case
columbarium
pour
une
concession
de
15
ans.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
maintien
des
prix
de
la
case
columbarium
pour
une
concession
de
15
ans
et de
ne
pas
reconduire
la
case
columbarium
pour
une
concession
de
30
ans.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
de
maintenir
le tarif
de
400
€
de
la case
columbarium
pour
une
concession
de
15
ans
DECIDE
de
ne
plus
proposer
la case
columbarium
pour
une
durée
de
30
ans.
15
Tarifs
des
concessions
cavurnes
Monsieur
le Maire
rapelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
du
5
Novembre
2008,
ce
dernier
avait
fixé
les
tarifs
des
concessions
caveau-urne
comme
suit:
-
600
€
le caveau-urne
pour
une
concession
de
30
ans
-
300
€
le caveau-urne
pour
une
concession
de
15
ans.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
modifier
la délibération
en
date
du5
Novembre
2008
concernant
le tarif des
caveau-urnes
et propose
de
fixer
le tarif des
concessions
cavurne
comme
suit :
-
350
€
la cavurne
pour
une
concession
de
15
ans.
-
Et
de
plus
proposer
de
cavurne
pour
une
durée
de
30
ans
EEE
CR
28/10/2020
Page
11 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
de
fixer
le tarif de
cavurne
pour
une
concession
de
15
ans
à 350
€.
DECIDE
de
ne
plus
proposer
de
cavurne
pour
une
durée
de
30
ans.
16
Jardin
du
Souvenir
-
cimetière-plaques
d'identification
Monsieur
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’un
espace
,jardin
du
Souvenir“
a été
aménagé
au
sein
du
cimetière
communal.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
a
été
installé
dans
le
jardin
du
souvenir
du
cimetière
communal
un
pupitre
permettant
l'identification
des
personnes
dont
les
cendres
ont
été
dispersées. Chaque
dispersion
sera
inscrite
sur
un
registre
tenu
au
secrétariat
de
la mairie.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
qu'une
indentification,
facultative,
sous
forme
de
plaque
mentionnant
les
noms
et
prénoms
des
défunts,
ainsi
que
les
années
de
naissance
et
de
décès
soit
proposée
aux
familles.
La
mairie
se
chargera
de
faire
réaliser
ces
plaques
aux
fins
d’uniformisation.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le prix
de
la plaque
à 50
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
de
fixer le tarif de
la plaque
d'identification
de
la personne
dont
les
cendres
ont
été
dispersées
à 50
€.
17
Demande
de
subvention
purificateur
d'air
au
sein
de
la
cantine
des
écoles
primaires,
auprès
de
la
Région
Rhône
Alpes
Auvergne
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
Région
Rhône
Alpes
Auvergne
propose
aux
communes
qui
le souhaitent
d'installer
dans
les
cantines
des
écoles
primaires
un
purificateur
d'air.
En
pratique
la
commande
est
faite
par
la
commune,
la
région
versera
une
subvention
calculée
sur
la
base
de
80
%
du
montant
TTC
de
l'opération
d'acquisition.
Le
montant
TTC
peut
comprendre
d'acquisition
de
purificateur,
les
frais
d'acheminement
et
d'installation
ainsi
que
l'acquisition
de
2 kits
de
filtres
par
purificateur.
L'aide
régionale
est plafonnée
à 1 800
€ par
établissement
scolaire.
Monsieur
le
Maire
souhaite
donc
profiter
de
cette
action
du
Conseil
Régional
et
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
I
CR
28/10/2020
Page
12 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENT: AUTORISE
le Maire
à procéder
à la demande
de
subvention
auprès
de
la Région
Rhône
Alpes
pour
un
purificateur
d’air
et
de
signer
tout
document
s’y rapportant.
18
Demande
de
subvention
auprès
du
Ministère
de
l'Education
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports-
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
suite
au
plan
de
relance
présenté
par
le
Gouvernement
visant
à
faire
face
aux
défis
économiques
et
sociaux
causés
par
l'épidémie
de
la
covid19,
ce
dernier
comporte
un
important
volet
dédié
à
la
transformation
numérique
de
l'enseignement,
notamment
pour
contribuer
à porter
la généralisation
du
numérique
éducatif
et ainsi
assurer
la continuité
pédégogique
et administrative.
Ce
projet
propose
de
couvrir
deux
volets
simultanément
: le
socle
numérique
de
base
et
les
services
et ressources
numériques.
Le volet
équipement :
socle
numérique
de
base
pour
le 1er
dégré,
soit des
vidéo-projecteurs
intéractifs
(VPD. Le
volet
services
et
ressources
numériques
: Pack
trio
EDULIVRET,
EDUJOURNAL
et
EDUCARTABLE.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS
:
AUTORISE
le Maire
à procéder
à la demande
de
subvention
auprès
du
Ministère
de
l'Education
nationale,
de
la jeunesse
et des
Sports
concernant
ce
projet
de
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
et de
signer
tout
document
s’y rapportant.
19
Garantie
financière
SEMCODA
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
7
Octobre
2020,
la
société
SEMCODA
a
expliqué
son
projet
pour
une
opération
PSLA
(Prêt
Social
Location
Accession)
permettant
à
des
ménages
respectant
les
plafonds
ressources
de
se
porter
acquéreurs
après
une
courte
durée
de
location.
La
garantie
des
prêts
devant
provenir
d’une
collectivité
territoriale,
soit
en
l'espèce
la
commune
de
Janneyrias.
-
La
Société
d'Economie
Mixte
de
Construction
du
Département
de
l’Ain
(S.E.M.CO.D.A),
ayant
son
siège
social
50
rue
du
Pavillon
-
CS
91007
-
01009
BOURG
EN
BRESSE,
a
décidé
de
contracter
auprès
du
Crédit
Mutuel
un
Prêt
Social
de
Location
Accession
(PSLA)
d’un
montant
total
de
424
900
€
consenti
dans
le
cadre
des
articles
R.331-63
et
R331-77.2
du
Code
de
la
CR
28/10/2020
Page
13 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2021
Construction
et
de
l’Habitation
relatifs
aux
prêts
conventionnés
et
des
textes
subséquents
et
plus
spécialement
des
articles
R331-76-5-1
à
R.331-76-5-4
dudit
code
résultant
du
décret
n°
2004-286
du
26
mars
2004
pour
financer
l'acquisition
en
l’état
futur
d'achèvement
de
2
pavillons
PSLA
situés
à Janneyrias
,Le
Luisset2“
-
Rue
Malatrait.
-
Le
Crédit
Mutuel
subordonne
son
concours
à
la
condition
que
le
remboursement
en
capital
augmenté
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité
de
remboursement
anticipé
et
autres
accessoirs
de
l'emprunt
d’un
montant
total
de
424
900
€
soient
garantis
par
la
Commune
de
Janneyrias
à hauteur
de
100
%.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
d'accorder
sa
garantie
à
la
SEMCODA,
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
de
424
900
€
que
cet
organisme
se
propose
de
contracter
auprès
du
Crédit
Mutuel,
au
taux
de 1.50
%
l’an
(variable
en fonction
du taux
de rémunération
du Livret
A - valeur
actuelle
0.50%)
pour
une
période
de
30
ans
précédée
d'une
période
de
franchise
de
remboursement
en
capital
d’une
durée
de
24
mois.
La
garantie
apportée
par
la
commune
de
Janneyrias
sera
levée
et
annulée
au
fur
et
à
mesure
des
rembourseements
effectués,
consécutifs
aux
ventes
à
intervenir
au
profit
des
acquéreurs
des
logements. Cette
garantie
respecte
les
dispositions
de
la loi
n°
88-13
du
5 Janvier
1988
et du
décret
n°
88-366
du
18
Avril
1988.
Le
cas
où
ledit
organisme,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
dues
par
lui
aux
échéances
convenues,
ou
des
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus,
la
Commune
s'engage
à effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place,
sur
simple
demande
du
Crédit
Mutuel,
adressée
par
lettre
missive,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le
défaut
de
mise
en
recouvrement
des
impôts
dont
la création
est
prévue
ci-dessous,
ni
exiger
que
le Crédit
Mutuel
discute
au
préalable
l'organisme
défaillant.
DECIDE
de
s'engager,
pendant
toute
la durée
de
la période
d'amortissement,
à voter
en
cas
de
besoin
une
imposition
directe
suffisante
pour
couvrir
le montant
des
échéances.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à intervenir
au
nom
de
la commune
au
contrat
de
prêt
à souscrire
par
la SEMCODA.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
heures
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