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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 9ann)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Histoire et mémoire,
1
CONVENTION LOCALE
DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL EN MILIEU PÉNITENTIAIRE
en faveur
du public de la Maison d’Arrêt de Rouen
et du public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
2025-2026-2027-2028 2
Entre les soussignés :
Le Ministère de la Culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Le Ministère de la justice, Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes représenté par Monsieur Pascal VION,
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand Ouest,
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine Maritime, représenté par Madame Karine MARIÉ
Directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine Maritime
La Maison d'Arrêt de Rouen
représentée par Madame Élise THÉVENY
Directrice de la Maison d'Arrêt de Rouen
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Seine Maritime/Eure représentée par Monsieur Laurent PINLOCHE
Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Seine Maritime/Eure
D’une part
Et :
La Ville de Rouen,
représentée par Madame Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au Maire chargée de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025, et en vertu de l’arrêté du Maire donnant délégation en date du 9 septembre 2024,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D'autre part 3
Préambule
La première convention de développement culturel en milieu pénitentiaire a été signée en 2012 entre la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie, la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille puis de Rennes et la Ville de Rouen. Reconduite depuis tous les 3 ans, elle a été enrichie de la participation de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en 2019.
Ainsi, après plus de 10 années de politique commune en direction des personnes placées sous main de justice, la convention « Culture Justice » a permis d’accompagner la réinsertion sociale et l’ouverture aux pratiques artistiques et culturelles des personnes détenues.
Par la présente convention, la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine-Maritime, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 76/27, la Maison d’Arrêt de Rouen et la Ville de Rouen s’engagent à renforcer la mise en œuvre, dans le cadre de leur collaboration, d’actions communes en faveur des publics placés sous main de justice sur le territoire de la Ville de Rouen.
VU le décret n˚2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret N° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l’organisation financière sur la réforme financière et comptable des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire ; VU l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ; Vu l’arrêté du 02 octobre 2024 du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature financière à Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) et le cas échéant de responsable du service prescripteur au sein d’une unité opérationnelle (UO) pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme 107, ainsi qu’en qualité de responsable de service prescripteur au sein d’une UO, pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 348, 349, 362, 363, 364 et 723.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objectifs
Les objectifs généraux de cette convention sont les suivants :
• Participer à l’insertion et à l’inclusion sociale de la population placée sous main de justice notamment en considérant cette dernière comme un public de la ville à part entière à qui l'offre culturelle doit également s'adresser ;
• Ouvrir la Maison d’Arrêt et les structures de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Rouen sur la cité en renforçant les liens entre les établissements culturels et pénitentiaires et judiciaires ;
• Favoriser l’accès à l’art et à la culture des personnes placées sous main de justice en s’appuyant sur un réseau de professionnel·le·s et leur permettre d’expérimenter des modes d’expression privilégiés, des possibilités d’ouverture et de découverte, des moments de resocialisation ainsi que des espaces de liberté dans des lieux contraints. 4
Les objectifs opérationnels se déclinent ainsi :
• Favoriser une meilleure interconnaissance entre les acteurs culturels de la Ville et les acteurs issus du milieu judiciaire et carcéral ;
• Permettre la découverte des différents champs d'expression culturelle et artistique pour les personnes placées sous main de justice (adultes comme mineurs) mais aussi pour les personnels ;
• Développer des projets culturels inscrits dans le territoire communal et faisant écho à son actualité.
Article 2- Contenu du partenariat
Les modalités d’actions envisagées sont les suivantes :
• Des temps de rencontre tels que « les rendez-vous culture justice » qui réunissent professionnel·le·s du monde de la culture et du monde judiciaire ou encore des temps de sensibilisation permettant de mieux appréhender les réalités professionnelles de chacun·e ;
• Des temps de diffusion par le biais notamment de spectacles, d’expositions, de documentations, etc. ;
• Des temps de médiation culturelle par le biais notamment de rencontres, de visites, d’ateliers de pratique artistique, etc.
• La prise en compte des personnel·le·s pénitentiaires et judiciaires comme public à part entière pour certaines de ces actions ;
• L’accueil de TIG dans les structures culturelles de la Ville ;
• Des propositions à la Maison d’arrêt ou dans les structures de la PJJ mais aussi dans les structures culturelles municipales, impliquant la venue du public placé sous main de justice ;
• Une offre culturelle en lien notamment avec les temps forts de la Ville et s’appuyant sur la proximité géographique entre les structures culturelles et pénitentiaires ou judiciaires quand cela est possible.
Chaque action mise en place sera le fruit d’une concertation et d’une co-construction entre les différents partenaires impliqués et selon un calendrier partagé.
Article 3 – Les engagements de la DRAC de Normandie
Les engagements de la DRAC de Normandie, inscrits dans la convention 2021-2024 avec la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest et la Région Normandie sont les suivants, s'agissant de la maison d'arrêt de Rouen :
• Désigner un·e référent·e pour les actions développées dans le cadre de la présente convention ;
• D'étudier les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets « Culture/Justice » par les structures culturelles de la Ville ;
• Apporter son conseil pour le développement de partenariats culturels et le montage des projets.
Article 4 – Les engagement du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine- Maritime - Antenne de Rouen
• Désigner un·e référent·e pour les actions développées dans le cadre de la présente convention ; 5
• Informer les partenaires du changement éventuel de référent·e ;
• Faire parvenir au chef d’établissement de la Maison d’Arrêt, par l’intermédiaire du·de la coordonnateur·trice culturel·le, les documents nécessaires à l’établissement des notes d’accès ;
• En lien avec la Maison d’Arrêt, informer les personnes détenues des animations proposées par le SPIP de Seine Maritime et établir les listes d’inscription ;
• Mettre tout en œuvre pour le bon déroulement des actions (gestion des plannings, accueil des intervenant·e·s et des personnes détenues…) ;
• Anticiper notamment les demandes de permission de sortir auprès du Juge d'application des peines pour les personnes détenues dans le cadre des projets ;
• En lien avec la Maison d’Arrêt, transmettre, le cas échéant, à la DISP de Rennes (DPIPPR) les demandes d'autorisations nécessaires à la réalisation et la sortie de productions (écrits, vidéos, photos, enregistrements) faîtes dans le cadre des activités ; • Informer la Ville de Rouen de tout contre temps pouvant entraîner l’annulation ou le report de l’intervention programmée ;
• Participer à toutes les évaluations jugées nécessaires à l’évolution des actions ; • Favoriser la participation des personnels aux temps de rencontre et/ou sensibilisation qui pourront être proposés.
Article 5 – Les engagement des structures de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
• Désigner un·e référent·e pour les actions développées dans le cadre de la présente convention ;
• Informer les partenaires du changement éventuel de référent·e ;
• Informer la Ville de Rouen de tout contre temps pouvant entraîner l’annulation ou le report de l’intervention programmée ;
• Participer à toutes les évaluations jugées nécessaires à l’évolution des actions. • Prendre en charge les repas des intervenant·e·s et technicien·ne·s si une action culturelle a lieu toute la journée ;
• Prendre en charge, dans la limite de ses possibilités budgétaires, l’achat de matériel nécessaire au fonctionnement de certaines activités ;
• Mettre à disposition des intervenant·e·s les lieux et le matériel adaptés aux actions proposées ;
• Sensibiliser le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse à l’intérêt du bon fonctionnement de ce partenariat ;
• Faciliter l’information du public pris en charge par la PJJ participant aux activités développées dans le cadre de la présente convention ;
• Garantir l’accès aux activités de l’ensemble du public autorisé à les fréquenter ; • Favoriser la participation des personnels aux temps de rencontre et/ou de sensibilisation qui pourront être proposés.
Article 6 - Les engagement de la Maison d’Arrêt de Rouen
• Prendre en charge les repas des intervenant·e·s et technicien·ne·s au MESS si une action culturelle a lieu toute la journée ;
• Prendre en charge, dans la limite de ses possibilités budgétaires et selon les procédures d’achat réglementaires, l’achat de matériel nécessaire au fonctionnement de certaines activités ;
• Mettre à disposition des intervenant·e·s les lieux et le matériel adaptés aux actions proposées, dans la limite de ses possibilités ;
• Sensibiliser le personnel pénitentiaire à l’intérêt du bon fonctionnement de ce partenariat ; 6
• Faciliter le mouvement et l’information des personnes détenues participants aux activités développées dans le cadre de la présente convention ;
• Garantir l’accès aux activités de l’ensemble des personnes détenues autorisées à les fréquenter ;
• Favoriser la participation des personnels aux temps de rencontre et/ou de sensibilisation qui pourront être proposés.
Article 7 – Les engagements de la Ville
• Désigner un·e référent·e coordonnant les différents interlocuteurs dans le cadre de la présente convention au sein du service accompagnement et transmission de la Direction de la Culture, de la Jeunesse et de la Vie Associative ;
• Mobiliser toutes ses structures culturelles, à savoir :
- le service accompagnement et transmission ;
- la mission patrimoine et les sites patrimoniaux ;
- le Conservatoire à Rayonnement Régional ;
- l'Étincelle, Théâtre(s) de la Ville de Rouen ;
- le centre culturel André Malraux ;
- le réseau des bibliothèques.
Le réseau des bibliothèques est parallèlement engagé dans la convention cadre pour le « Développement du livre et de la lecture à la Maison d'arrêt de Rouen » avec les acteurs suivants : le Conseil Départemental de Seine-Maritime, la Ville de Rouen, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine-Maritime, la Maison d’arrêt de Rouen, le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) – Protection Judiciaire de la Jeunesse – de Rouen, Normandie Livre et Lecture.
• Considérer la population de la maison d'arrêt de Rouen et des structures de la Protection Judiciaire de la Jeunesse comme un public résident de la ville et auquel son offre culturelle doit pouvoir profiter ;
• Proposer des actions adaptées et répondant aux objectifs, axes et modalités des articles 1 et 2 ;
• Informer les partenaires du changement éventuel de référent·e ;
• Faciliter la connaissance du dispositif « Culture/Justice » auprès des acteur·trice·s culturel·le·s du territoire ;
• Fournir dans les délais les documents nécessaires à l’établissement des autorisations d’accès ;
• Respecter la législation, le règlement intérieur et les consignes de sécurité de la Maison d’arrêt et des structures de la PJJ.
Article 8 : Comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé du coordonnateur ou de la coordonnatrice de l’action culturelle en milieu pénitentiaire, du conseiller technique de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 76/27, des référent·e·s des structures partenaires et/ou de leurs représentant·e·s, ainsi que des chargé·e·s de mission Culture Justice pour la région Normandie. Il se réunira une fois par an et a pour objectif de réaliser le bilan et l’évaluation entre les structures partenaires du SPIP de Seine Maritime, de la PJJ Seine Maritime/Eure et de l’Établissement. Il permet aussi d’évaluer le programme d’interventions proposé dans le cadre de la convention et de travailler aux axes d’amélioration éventuels pour l’exercice suivant.
Le bilan de l’année écoulée fera l’objet d’une évaluation conjointe et d’un compte-rendu écrit. Le comité de pilotage est constitué de représentant·e·s des six signataires. Il a un rôle de proposition et d’évaluation des actions menées dans le cadre de la convention. Il se réunit au moins une fois par an et autant que besoin. 7
Article 9 : Disposition financière exceptionnelle
La présente convention vise à instaurer une collaboration entre les partenaires sans financement dédié.
Cependant, dans le cadre du dispositif « Culture Justice », les structures culturelles de la Ville auront la possibilité de solliciter des subventions pour des projets ambitieux qui associeraient des professionnel·le·s ou des artistes (sous réserve que les projets soient déposés selon le calendrier annuel et les modalités du dispositif régional « Culture Justice »). Le programme régional ne finance pas les coûts de fonctionnement des structures. Ces projets seront par ailleurs évalués dans le cadre des instances de fonctionnement du dispositif « Culture Justice » financé par la DRAC, la région Normandie, la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de Loire et la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest.
Article 10 : Communication
Dans le cadre de la présente convention, les partenaires s’engagent à communiquer de manière concertée. En tout état de cause, la direction du S.P.I.P de Seine-Maritime et le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Rouen sont tenus de saisir, au préalable, la section « Communication » de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (D.I.S.P) pour validation des actions de communication et de médiatisation envisagées dans les domaines couverts par la présente, dès lors qu’elles se dérouleraient dans l’établissement pénitentiaire susmentionné et concerneraient des personnes placées sous main de justice.
Les demandes de reportage formulées par un organe de presse devront être transmises pour accord à la DISP Grand Ouest et devront respecter les instructions de la note du Directeur de l’Administration Pénitentiaire B72 n°2003-790 du 27 février 2003 quant au respect des règles de sécurité et d’accès en établissement pénitentiaire et à la préservation de l’anonymat des personnes détenues, avec le consentement écrit de la personne détenue recueilli en amont de la diffusion.
Pour les mineurs pris en charge par la PJJ, il convient d’envisager le régime juridique applicable à l’utilisation de l’image du mineur lequel repose sur deux obligations. D’une part, le consentement écrit du mineur et des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire pour toute diffusion d’un support dans lequel apparait le mineur. D’autre part, l’anonymat des mineurs pris en charge par la PJJ doit être respecté. De même, à chaque fois qu’un établissement est contacté par un média, il doit en référer par écrit à la direction territoriale, en référence à la note du 2 novembre 2007 relative à la réalisation de reportages sur la justice des mineurs.
Sur tous les supports de communication seront apposés les logotypes des partenaires de la convention avec la mention suivante « Dans le cadre de la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire en faveur des publics de la Maison d’Arrêt de Rouen, associant le ministère de la Culture et de la Communication – DRAC, le SPIP de Seine-Maritime, la Maison d’Arrêt de Rouen, la DTPJJ Seine Maritime/Eure et la Ville de Rouen ». Les partenaires de la convention seront associés aux manifestations importantes ainsi qu’aux opérations de relations publiques et de presse. Ils s’engagent à travailler ensemble pour définir chaque année le calendrier prévisionnel recensant ces opérations importantes.
Article 11 – Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature et expirera au 31 décembre 2028. Au terme de cette période, le comité de pilotage proposera un bilan général de la convention sur la base duquel les partenaires pourront se prononcer sur son éventuelle reconduction. 8
Article 12 – Résiliation
En cas de non-respect par les partenaires des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou plusieurs parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 – Litiges
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen compétents.
Fait en six exemplaires originaux, à Rouen, le
Le Ministère de la Culture et de la Communication
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie,
représenté par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI
La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand Ouest, Monsieur Pascal VION
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine-Maritime La Directrice
Madame Karine MARIÉ
La Maison d’Arrêt de Rouen
La Directrice
Madame Élise THÉVENY 9
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Seine Maritime/Eure Le Directeur
Monsieur Laurent PINLOCHE
La Ville de Rouen
Pour le Maire de Rouen, par délégation,
Adjointe au Maire, Chargée de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme Madame Marie-Andrée MALLEVILLE