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Arrêté - 26 042 D portant modification n° 3 de la Regie mixte Camping TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 042 D portant modification n° 3 de la Regie mixte Camping TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
| Ville de
FALAÏISE
DECISION DU MAIRE N°26-042
Portant modification n° 3 de la régie d’avances et de recettes pour
le Camping
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 26-038 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 autorisant le Maire à créer, modifier
ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la décision du Maire n° 21-33 en date du 5 mai 2021, portant création d’une régie d’avances et de recettes
pour le Camping;
Vu la décision du Maire n° 23-106 portant modification n° 1 de la régie d’avances et de recettes pour le Camping ;
Vu la décision du Maire n° 25-014 portant modification n° 2 de la régie d’avances et de recettes pour le Camping ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il convient de permettre à la régie d’avances et de recettes du Camping, l’encaissement des
produits liés à l’utilisation du Billard installé au Camping ;
CONSIDERANT que l’encaissement des produits liés à l’utilisation du Billard nécessite la pose d’un scellé sur la
boîte contenant les pièces à l’intérieur du billard ;
DECIDE
ARTICLE Ier
L'article 4 de la décision du Maire n° 21-33 du 5 mai 2021 portant création de la régie d’avances et de
recettes pour le Camping, est modifié comme suit :
« La régie encaisse les produits suivants :
-_ Droits d'entrée et de stationnement
- Frais de location de vélos électriques
- Jetons de lavage et séchage
- Lessive
- Réservation en ligne
- Produit de la boutique
- Produit des ventes liées au patrimoine
- Taxe de séjour
- Produit lié à l’utilisation du Billard. »
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20260706-26-042-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Affichage : 08/07/2026 ARTICLE 2
L'article 5 de la décision du Maire n° 21-33 du 5 mai 2021 portant création de la régie d’avances et de
recettes pour le Camping, est modifié comme suit :
« Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- __ Numéraires
- Chèques
- Carte Bancaire
- Chèques Vacances
- Paiement en ligne
- Paiement dématérialisé via les cartes ANCV
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture issue du logiciel de gestion. Concernant
l’utilisation du Billard, il est précisé qu’un scellé sera apposé sur la boîte contenant les pièces à
l’intérieur du Billard. La pose, la dépose du scellé ainsi que le comptage des pièces devront se
faire en présence de la Directrice des Finances de la Ville de Falaise et du régisseur. Un document
signé par la Directrice des Finances et le régisseur sera établi lors de chaque opération et fera figurer le montant encaissé et le numéro du scellé coupé. »
ARTICLE 3
La rédaction des autres articles de la décision du Maire n° 21-33 en date du 5 mai 2021, tel que
modifiée par la décision du Maire n° 23-106 en date du 23 juin 2023, et la décision du Maire n° 25-014
en date du 14 février 2025, demeure inchangée.
ARTICLE 3
La Directrice Générale des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 6 juillet 2026.
Le Maire,
7 MrHervé MAUNOURY
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE Q 8 JUIL. 2026
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr
nn
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20260706-26-042-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Affichage : 08/07/2026