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Déliberation - CL 2026 21 délégations consenties au maire par le conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Déliberation - CL 2026 21 délégations consenties au maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
M
airle
de
Reçu en préfecture le 24/03/2026 S
[
Publié le 24/03/2026
O
és
ü
Lo
mb
e
Z
ID : 032-213202138-20260320-2026 21-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
mars
Afférents
En
à
19
heures
AU
|
vercice | Présents
Le
Conseil
Municipal de
la
commune
de
LOMBEZ
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
17
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Date
de
convocation
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
16
mars
2026
Présents
:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Isabelle
PATRIARCA,
Pierre
GUICHERD,
Marie-
Thérèse
CAILLE,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Elisabeth
HOUPLAIN,
Jean-Christophe
BERIOL,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Emilie
LOZES-AUBAN,
Mathieu
LAFFORGUE,
Romain
IDRAC,
CARADEC
Mathilde,
Sylvie
GIBEL-DASTUGUE,
Etienne
BADIANE.
Absents
ayant
donné
une
procuration
:
Cédric
PIMOUNET
à /ean-Pierre
COT,
Alain
LAFFONT
à Josette
ALAUX. Absents :
/
Secrétaire
de
séance
: Romain
IDRAC.
Délibération
n°2026-21
2026-21
Délégations
consenties
au
maire
par
le conseil
municipal
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
il
propose
au
conseil
de
se
prononcer
sur
les
délégations. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l'unanimité,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
Alinéas : 1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal
(2500
€
par
droit
unitaire),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
300
000
euros,
à
la
réalisation
des|:Publié
le 24/03/2026
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financièrd:1D;:082:218202188-20260320-2026
21-DE
D
É
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et au a
de
l'article
L 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
14°
De
fixer les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
(tant
en
demande
qu’en
défense
devant
toutes
les juridictions)
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
5000
€;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à L 240-3
du
code
de
l'urbanisme ; 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Délibération
n°2026-21 Le
Maire
rendra
compte
à
chaque
réunion
du
conseil
municipal
def
Publié le 24/03/2026
cette
délégation.
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
S
L
n
ID
: 032-213202138-20260320-2026
21-DE
Pour
Contre
Abstention
19
0
0
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 24/03/2026
Formalités
de
publicité
effectuées
le 24/03/2026
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Délibération
n°2026-21