Conseil Municipal - 2026 06 Delegation consenties au Maire par le conseil municipal 2026

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Conseil Municipal - 2026 06 Delegation consenties au Maire par le conseil municipal 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Châtenet-en-Dognon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 06 Delegation consenties au Maire par le conseil municipal 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le SLO

ID : 087-218704203-20260320-2026 06-DE

57400 Le (Châtenet en Doqnon

Extrait du registre des Délibérations

du Conseil Municipal 2026-06

Membres : 11

présents: 11

votants: 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : O

L'an deux mille vingt-six le 20 mars, le conseil municipal du CHATENET en DOGNON dûment convoqué, s'est réuni à 21h00 en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé Valadas, le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal le 16 mars 2026.

Présents : Grenaille Romain-Bérenger, Février Claudine, Ristroph Stéphane, Grellety-Magne Marie-Christine, Vendrely Romain,

Dufournaud Gaëlle, Bulmé Cyril, Goupillou Claire, Pejout Jean-Luc, Valadas Hervé, Vergnoux Nathalie

Excusés :

Madame Goupillou Claire est nommée secrétaire de séance

Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Le Conseil Municipal de la commune du Châtenet en Dognon

Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l'unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes (7 :

Article 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Article 2° De fixer, dans les limites de 500 euros par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Article 3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires

23/03/2026Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S L O7

ID : 087-218704203-20260320-2026 06-DE

Article 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Article 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Article 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Article 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Article 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Article 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;:

Article 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Article 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Article 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Article 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Article 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Article 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

Article 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Article 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros fixée par le conseil municipal :

Article 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Article 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Article 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 100 000 euros montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Article 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

Article 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

Article 23° * De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même codeEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S L O7

ID : 087-218704203-20260320-2026 06-DE

Article 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

Article 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural ;

Article 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

Article 27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Article 28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents

prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 32° L'ampliation du présent arrêté sera remis :

- À l'intéressé

- À Monsieur le Préfet de la Haute Vienne

—.Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

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