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Déliberation - CL 2026 22 Versement indemnités de fonction au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Déliberation - CL 2026 22 Versement indemnités de fonction au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Mairie
de
Publié
le
24/03/2026
S
L Or
Lo
mb
ez
ID
:032-213202138-20260320-2026
22-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
mars
à
19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LOMBEZ
exercice |
Présents
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
17
la
Mairie,
sous
la présidence
de
DECORATION
M. COT Jean-Pierre, Maire
16
mars
2026
Présents
:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Isabelle
PATRIARCA,
Pierre
GUICHERD,
Marie-
Thérèse
CAILLE,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Elisabeth
HOUPLAIN,
Jean-Christophe
BERIOL,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Emilie
LOZES-AUBAN,
Mathieu
LAFFORGUE,
Romain
IDRAC,
CARADEC
Mathilde,
Sylvie
GIBEL-DASTUGUE,
Etienne
BADIANE.
Absents
ayant
donné
une
procuration
:
Cédric
PIMOUNET
à Jean-Pierre
COT,
Alain
LAFFONT
à Josette
ALAUX. Absents :
/
Secrétaire
de
séance
: Romain
IDRAC.
Délibération
n°2026-22
2026-22
Versement
indemnités
de
fonction
au
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2123-20
et
suivants
;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
maire
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à la majorité
absolue
et avec
effet au
20
mars
2026,
- de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
à
50%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
sachant
que
le
taux
maximal
est
de
55,7
%
pour
une
commune
comme
Lombez,
dont
la population
municipale
est
comprise
entre
1000
et 3499
habitants
précise
que
les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
automatiquement
en
fonction
de
la valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
et la revalorisation
de
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique. Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
24/03/2026
S
L Gr
-__
dit que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
ID
: 032-213202138-20260320-2026
_22-DE
Pour
Contre
Abstention
19
0
0
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 24/03/2026
Formalités
de
publicité
effectuées
le 24/03/2026
Le
Maire,
Jean-Pieyfe
COT
Délibération
n°2026-22