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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-154
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2024-11-28-00003 - ARRETE RECTORAL N° DPMAP-A-2024-02 DU 28
NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES
COLLEGES DU DEPARTEMENT DU CANTAL (2 pages) Page 3
2 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE RECTORAL N° DPMAP-A-2024-02 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU
CANTAL
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14 et suivants et KR. 421-54
VU l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand - M
BENMILOUD (Karim)
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le
traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de
l'éducation nationale
VU l'arrêté rectoral du 21 septembre 2021 désignant Madame Colette GRANSEIGNE, Chef du Service
Aide et Conseil des établissements à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l'Action
Publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2070 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des
actes des conseils d'administration des collèges du département du Cantal et des actes de leurs chefs
d'établissement
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du
service interacadémique Conseil et contrôle des établissements - pôle Clermont-Ferrand, à la Direction
de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des
actes relatifs à l’action éducatrice des collèges du département du Cantal.
Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national de
dématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de:
valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;
demander la rectification desdits actes ;
demander le retrait desdits actes ;
annuler lesdits actes ;
déférer au tribunal administratif les actes.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du
service interacadémique Conseil et contrôle des établissements - pôle Clermont-Ferrand, à la Direction
de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des
actes relatifs au fonctionnement des collèges du département du Cantal.
Direction de la Performance et de
la Modernisation de l’Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et Contrôle
des établissements
;
;
;
,
-
-
-
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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2024-11-28-00003 - ARRETE RECTORAL N° DPMAP-A-2024-02 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES 3 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national de
dématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de:
valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;
demander la rectification desdits actes ;
demander le retrait desdits actes ;
déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du
service interacadémique Conseil et contrôle des établisssements - pôle Clermont-Ferrand, à la Direction
de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des
actes budgétaires des collèges du département du Cantal.
Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national de
dématérialisation des actes administratifs « DEM'ACT » par le biais de clés OTP, à effet de:
valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;
demander la rectification desdits actes ;
demander un règlement conjoint.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette GRANSEIGNE, les délégations et
subdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Monsieur Frédéric CHALLET,
gestionnaire au service interacadémique Conseil et contrôle des établissements.
Article 5: L'arrêté du 14 septembre 2022 (2022/2023 - CL15-n°1) portant délégation et subdélégation
de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des
commissions permanentes des collèges du département du Cantal est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le recteur
SIGNE
Karim BENMILOUD
Direction de la Performance et de
la Modernisation de l’Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et Contrôle
des établissements
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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2024-11-28-00003 - ARRETE RECTORAL N° DPMAP-A-2024-02 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES 4