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Déliberation - 2026 19 05 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 19 05 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le Département de la Vendée 7
ID : 085-218502425-20260380-2026_19_05-DE Arrondissement de La Roche sur Yon
COMMUNE DE SAINT MARS LA RÉORTHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L'an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-neuf trente, le conseil municipal de la commune de
SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 25/03/2026 s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Aurélien
GIRAUDON, Virginie AUDUREAU, Sylvie CAILLAUD, Emilie DESLANDES, Alexandra FONTENEAU, Pierre GABARD, Yannis LIBAUD, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Christine NAULIN,
Raphaël PIET, Cyril RAUTURIER.
Secrétaire de séance : Alexandra FONTENEAU
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
2026-19-05 - VENDÉE EXPANSION - SPL: DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT
A L'ASSEMBLEE SPECIALE ET DU REPRESENTANT PERMANENT A L'ASSEMBLEE GENERALE
DES ACTIONNAIRES
M. le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 788 779 502).
La société « VENDÉE EXPANSION - SPL » a pour objet l'accompagnement exclusif des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du code de
l’urbanisme,
- la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries...)
-_ ettoutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d'administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d'élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.
M. le Maire rappelle que la Commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui
assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une représentation
par le biais de l’Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-
5 du Code général des collectivités territoriales.
A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de
notre Commune à l’Assemblée spéciale et du représentant de notre Commune à l’Assemblée
générale de la société « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S LOT
ID : 085-218502425-20260380-2026_19_05-DE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L. 1524-5 ;
VU le Code de commerce ;
M. Patrice BERTAND ne participant pas au vote et ayant quitté la salle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix « Pour »):
= DÉSIGNE M. Patrice BERTRAND pour assurer la représentation de la Commune de Saint
Mars la Réorthe au sein de l'Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale
« VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité
au Conseil Municipal conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales ;
= DÉSIGNE M. Patrice BERTRAND pour assurer la représentation de la Commune de Saint
Mars la Réorthe au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme
Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l'Assemblée générale
exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra
compte de son activité au Conseil Municipal conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales ;
“AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la
Commune de Saint Mars la Réorthe, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par
l'Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur
représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d'administration ;
“AUTORISE le représentant à l'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la
Commune de Saint Mars la Réorthe, la fonction de censeur au sein du Conseil
d'administration, le cas échéant ;
“AUTORISE le représentant à l'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la
Commune de Saint Mars la Réorthe toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui
pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration (vice-présidence, membre de
comités d'étude, etc.).
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Alexandra FONTENEAU Patrice BERTRAND exandra AR
CG) N
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr.