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Déliberation - 2026 13 05 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 13 05 tamponne)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 18/02/2026 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Virginie AUDUREAU, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU.
Ont donné procuration :
Laurence MICHOT à Laydie PASQUIER
Cyril RAUTURIER à Virginie AUDUREAU
Conseiller absent : Éric RETAILLEAU
Secrétaire de séance : Geoffrey PUAUD
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2026-13-05 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Par délibération n°1 du 3 décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
du Pays des Herbiers a décidé de procéder à une modification de ses statuts.
En effet, afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un nouveau service complet
de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la
Communauté de communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation
partielle de compétence vis-à-vis de la Région. Ainsi la Communauté de communes souhaite pouvoir
déléguer à la Région la compétence « transport à la demande » pour les trajets internes au ressort
territorial de la Communauté de communes. Or le Code Général des Collectivités Territoriales exige
qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la Communauté de communes.
A l’article 7.2.17 Organisation de la mobilité, il est donc ajouté la mention suivante « La Communauté
de communes est autorisée à procéder, avec l’accord de ses communes membres, à la délégation à la
Région Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort
territorial ».
La seconde modification concerne la mise à jour de la compétence 7.2.14 en substituant à l’appellation
« Relais Assistants Maternels », la nouvelle appellation « Relais Petite Enfance ».
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, la modification des
statuts est transmise pour avis aux conseils municipaux des communes membres.
De plus, la délégation partielle de compétence doit faire l’objet d’un accord des communes exprimé
par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-20, L5214-16 et suivants,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers n°1 en date du 3 décembre 2025 portant modification des statuts,
Vu la notification de cette délibération reçue le 29 janvier 2026,
Considérant que ces modifications sont de nature à renforcer les services aux habitants, en permettant la mise en place d’un service de transport à la demande sur le territoire, opéré par la Région Pays de la Loire,
Vu le rapport
La Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’approuver les modifications des statuts telles que proposées dans la délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers n°1 en date du 3
décembre 2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération :
✓ à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
✓ à Monsieur le Préfet de la Vendée,
✓ à toute autorité compétente,
- Sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, donner
son accord au principe de délégation partielle de compétence de la Communauté de
communes à la Région Pays de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui concerne
les trajets internes au ressort territorial de la communauté de communes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
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