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Acte Administratif - AR 2026 02 02 045.26 SADE CGTH rue du perthuis essais compactage
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 02 02 045.26 SADE CGTH rue du perthuis essais compactage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNES
CHARNAY-LES-MACON
MÂCON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 045/26
Liberté - Egalité - Fraternité
PERMISSION DE VOIRIE
PORTANT
ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Objet : essais de compactage - Rue du Perthuis - SADE CGTH
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MÂCON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L.I 13-2 ; L. 1 15-1 à L. I 16-8 ; L.141-10 et L.141-11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-1 à L.411-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDÉRANT la demande du 30 janvier 2026, de l'entreprise SADE CGTH, sise 56 avenue de Tavaux - 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, il importe de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise SADE CGTH est autorisée à effectuer les travaux de: essais de compactage ;
rue du Perthuis ;
journée du 5 février 2026.
Article 2 : le chantier étant mobile, la circulation sera basculée sur la voie opposée par alternat manuel.
Article 3 : le stationnement de tous véhicules, autres que ceux du permissionnaire, est interdit aux abords du chantier et sera considéré gênant. Les véhicules gênants sont susceptibles d'être mis en fourrière.
Article 4 : la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux.
Article 5 : les maires certifient sous leur responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 6 : les directeurs généraux des services des mairies, le Directeur départemental de la sécurité publique, les directeurs des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
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P~lai~J;!J voies __ se.reccsrs le pré;ent arrêté peut Ialre l'objet d'un recours gradêù.: devant le Maire de fa commllrtè"-dëCliafmif-tês':Màcon dans le délai de deux mois ~ compter de sa rmtificatjon ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois. vaut dédsjon implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Trib11nal Àdnunistratif de Dijon. 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou rnr le site wwwselerccow:s.fr . dans le délai maximum de 2 mois à compter de fa publication du présem arrêté. ou du rejet du recours g,·acicux par la commune de Charnay-lès-Mâcon,