Déliberation - Nauviale délibérations 2018 01

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Déliberation - Nauviale délibérations 2018 01 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2018 01)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix huit, le 18 janvier, à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des réunions.

PRESENTS : COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, CHINCHOLLE, GARDIN, GARY, GARROTE, PEGUES, RAYNAL, SAULES, SERVIERES Ph, SERVIERES S, TOURNEMIRE.

ABSENTE EXCUSEE : CARLES-DUBOC, GUIRAL.

Monsieur Fabien GUIRAL donne pouvoir à Madame Marie-Hélène CAVAILLES.

Madame Isabelle GARDIN a été nommée secrétaire de séance.

Personnel – Suppression de postes

N° 2018-01-18-01

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la réorganisation de l’Ecole-RPI Nauviale-Pruines-Mouret, il convient de supprimer les emplois correspondants.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 13 décembre 2017,

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Non Titulaire, à raison de 6 heures 30 par semaine. - la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Non Titulaire, à raison de 18 heures 41 par semaine (81 heures par an).

- de modifier le tableau des emplois ainsi proposé à compter du 01 janvier 2018, tel qu’annexé à la présente ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

TABLEAU DES EFFECTIFS

annexe à la délibération du 18/01/2018

Grade Catégorie Effectif Dont T.C. Dont T.N.C.

Filière Administrative

Adjoint Administratif 2ème classe C 1 0 1

Adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe C 1 1 0

Filière Technique

Adjoint Technique 2ème classe - Titulaire C 2 1 1

Adjoint Technique 2ème classe - Non Titulaire C 2 0 22

Eclairage public NAUVIALE - Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public

N° 2018-01-18-02

Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 05 décembre 2017 de rénover l’éclairage public dans le village de Nauviale en liaison avec le SIEDA. Il indique avoir rencontré les riverains au cours d’une réunion publique en octobre 2017 avec la présentation du projet de rénovation et d’extinction de l’éclairage public entre 23h30 et 6h00. Les habitants ont indiqué au cours de cet échange être favorable au projet.

Monsieur le Maire expose ensuite que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre. Un arrêté municipal doit détailler les horaires et les modalités de coupure de l’éclairage public, dont publicité sera faite le plus largement possible.

En outre, Monsieur le Maire rappelle la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 qui favorise mesures de prévention, de suppression ou de limitation des émissions de lumière artificielle. Il rappelle également au Conseil Municipal l’économie financière sur le budget de fonctionnement attendue avec l’extinction. En effet, le coût énergétique est ramené de 62 à 35 euros par an et par candélabre.

Enfin, Monsieur le Maire fait part des différents textes réglementant le sujet : l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents Adopte le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit dans le village de Nauviale et charge Monsieur le Maire de sa mise en œuvre.

Communauté Communes Conques-Marcillac - Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 15 novembre 2017 N° 2018-01-18-03

Considérant que les travaux menés par CLECT en 2017 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT lors de la réunion du 15 novembre 2017 ;

Considérant que ce rapport est soumis à l’approbation des communes ;

Considérant que les propositions formulées dans ce rapport concernent :

- Transfert des charges induit par le transfert de gestion de zones d’activités économiques. - Transfert des charges induit par la prise de compétence PLUi au 1er janvier 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT du 15 novembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Communauté de Communes Conques-Marcillac – Mise à disposition dans le cadre du transfert de compétence des PLU existants et durée de l’amortissement N° 2018-01-18-04

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) est exercée depuis le 1er janvier 2017 par la Communauté des Communes Conques-Marcillac en lieu et place de la commune.3

La loi prévoit que le transfert d’une compétence à un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert.

Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.

Pour la commune de Nauviale, le montant du transfert (inscrit à l’article 202) est de :

Valeur Brute Montant de l’amortissement Valeur Nette

5 380.90 € 0.00 € 5 380.90 €

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une opération non budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition du bien à la Communauté de Communes Conques-Marcillac (montant inscrit au 202), ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.