Déliberation - DEL251218 16 Convention TJ Procedure rappel a lordre

Documents similaires

Convocation - Convention procedure rappel a lordre

Déliberation - 2024 10 Convention de rappel a lordre TJ Chambery

Déliberation - 2024 10 Convention de rappel a lordre TJ Chambery

unknown - D20251022007 Dispositif Rappel a lordre Convention

Déliberation - 1 2 convention rappel a lordre

Déliberation - 1 2 convention rappel a lordre

Déliberation - 1 2 convention rappel a lordre

unknown - D20251022007 Dispositif Rappel a lordre Convention

unknown - Convention procedure rappel a lordre

Déliberation - DELIBERATION N° 2024.09.02 Procedure rappel a lord

Déliberation - DEL251218 16 Convention TJ Procedure rappel a lordre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL251218 16 Convention TJ Procedure rappel a lordre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, le G7/01/2026

07/01/2028 DEL251218_16 Reg

Département des Hauts-de-Seine ID : 092-219200828-20251218-DE

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025

NOMBRE DE MEMBRES

Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation d’un protocole de mise en œuvre de En exercice : 35 la procédure de rappel à Pordre par le Maire entre le Parquet Présents : 27 du Tribunal judiciaire de Nanterre et la Commune de

Representes 6 Fontenay-aux-Roses

Contre : 0

Abstentions : 2 L’An deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures et trente

minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le douze décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

M. LAFON Dominique pouvoir à M. ROUSSEL Philipe Mme RADAOARISOA Véronique pouvoir à M. VASTEL Laurent M. BERTHIER Etienne pouvoir à Mme ANTONUCCI Claudine Mme KEFIFA Zahira pouvoir à Mme COLLET Cécile M. KATHOLA Pierre pouvoir à M. SOMMIER Jean-Yves M. MESSIER Maxime pouvoir à Mme BROBECKER Astrid

Absents : M. LE ROUZES Estéban, M. HOUCINI Mohamed.

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d'un Secrétaire : Mme Anne-Marie MERCADIER est désignée pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2212-2 et suivants,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-3 et L132-7,

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 39, 39-2, 40, 40-1, 40-2, 41-1

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007 ayant pour objet l'application des articles 8 à 10

de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,Envoyé en préfecture le 07/01/2026

Reçu en préfecture le 07/01/2026 DEL251218_16

S'LO Publié le

Vu la circulaire NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présdiin:o2:21820082620251218.DEL251218 16-DE

articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la circulaire NOR JUSD2025423C du 01 octobre 2020 de politique pénale générale,

Considérant que le rappel à l'ordre constitue un dispositif de prévention de la délinquance,

Considérant que le rappel à l'ordre consiste en une convocation solennelle d’une personne, qui a

commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la

salubrité publiques, par le Maire, pour lui rappeler les droits et devoirs qui incombent aux citoyens,

Considérant que cet outil permet d'engager chez les individus concernés, un processus de prise de

conscience de leurs agissements et des conséquences négatives qui en résultent,

Considérant que le recours à ce dispositif de prévention nécessite un accord préalable et l'appui du

Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nanterre,

Considérant qu’un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre doit être formalisé

avec le Parquet de Nanterre,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'approuver, le protocole de mise en œuvre du dispositif de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire avec le Parquet du Tribunal judiciaire de Nanterre, dans le cadre de la prévention de la délinquance des jeunes.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit Protocole, en assurer sa connaissance par les partenariales, sa mise en œuvre, son suivi et évaluation, et pour ce faire de pouvoir signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.

Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- _M.le Préfet des Hauts de Seine

- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance

La secrétaire de séance

Mme MERCADIER

AAC f Certifié exécutoire #7 Compte tenu de la réception en préfecture le :

Publication/Affichage le :

Pour le Maire par délégation

La Directrice du pôle Administratif et Affaires Généralesre le G7/01/2028

le 07/01/2028

Es MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

PROTOCOLE RELATIF AU PARTENARIAT

ENTRE LE PARQUET DE NANTERRE ET LA

COMMUNE DE

Dans le cadre de la justice de proximité, ce protocole a pour objectif de développer et d'approfondir les

relations partenariales entre le parquet de Nanterre et les maires du ressort. Il s’agit d’un cadre visant à

simplifier le choix de la procédure à mettre en œuvre et harmoniser la lutie contre la délinquance de

proximité sur le territoire des Hauts de Seine.

Entre :

Monsieur Pascal PRACIHE, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

Et,

Madame / Monsieur , Maire de la commune de

Par la formalisation d'un partenariat, ce protocole vise à mettre en œuvre la pratique du:

Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an, renouvelable annuellement par tacite

reconduction.

H pourra être dénoncé, à tout moment par les parties, et faire l’objet d’avenants à la demande du

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre.

A Nanterre, le

Le Procureur de la République Le Maire de

près le Tribunal Judiciaire de NANTERRE {nom de M./ Mme le Maire]

Pascal PRACHEPub le

I : 092-21920080€

LA MESURE DE RAPPEL A L’ORDRE

Article 1: Rappel du dispositif légal

Vu l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de la loi n° 2007-297 du 5 mars

2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11 ct qui dispose :

« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité

ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues

à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement

à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se

conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de

ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à

l'égard de ce mineur ».

Article 2: Domaine d'application

Le rappel à l'ordre s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûrcté, à la sécurité et à la

salubrité publiques dans la commune.

Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l'absentéisme scolaire, la présence

constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes

légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords

des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance,

certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.

Article 3: Domaine d'exclusion

Le rappel à l'ordre est en toute hypothèse exclu :

— s'agissant des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits ;

— lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de Police ou une unité de Gendarmerie ;

— lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.

Article 4 : Relations avec l'autorité judiciaire

Afin de coordonner le rappel à l'ordre avec les autres réponses pénales pouvant être portées par le

Parquet de Nanterre, il est convenu que la mise en place du rappel à l'ordre sera précédée d'une

consultation du Parquet de Nanterre quant à son opportunité.I : 092-21920€

La consultation du Parquet par le maire se fera au travers d'un mail (rappelordre.pr.tj-

nanterre(@justice.fr) adressé au Parquet à l'aide de l'imprimé en annexe.

L'avis du Parquet sera retransmis par mail à la commune dans un délai maximum d'une semaine.

L'absence de réponse du Parquet dans le délai convenu vaudra acceptation.

Article 5 : Conduite du rappel à l'ordre

Le rappel à l'ordre est verbal. L'auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après

consultation du Parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l'auteur est destinataire d'une copie

de la convocation lorsque celui-ci est mineur.

Le rappel à l'ordre d'un minceur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses

représentants légaux, ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.

Article 6 : Suivi du bilan ct du dispositif

Le Maire ct le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nanterre conviennent d'assurer

le suivi de la mesure dans le cadre des réunions du CLSPD.

En outre, un bilan statistique annuel écrit des rappels à l'ordre prononcés ainsi qu'une analyse

quantitative ct qualitative scront réalisées par la commune ct transmis au Parquet de Nanterre dans le

mois suivant la date d'échéance,Envoyé er préfecture

Reçu en pi

Pub le

I : 092-219200828-20;

Trames pour le rappel à l’ordre

Annexe A.1 — trame rappel à l’ordre — fiche consultation parquet

Annexe A.2 — trame rappel à l’ordre — fiche-bilan d’information au parquet

Annexe A.3 — trame rappel à l’ordre — convocation en mairie Majeur

Annexe A4 — trame rappel à l’ordre — convocation en mairie MineurEnvoyé er préfecture le G7/01/2026

I : 092-219200826-20251218-0)

Annexe A.1 — Trame Rappel à l’ordre — Fiche de consultation parquet

FICHE DE CONSULTATION DU PARQUET

RAPPEL A L’ORDRE

M. le procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Nanterre,

Mairic de [nom de la commune]

Notre attention a été attirée par la Police Municipale sur les agissements de :

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi du

5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, j’ai l’intention de lui adresser un rappel à l'ordre.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma parfaite considération.

Avis du Parquet: Favorable [] Défavorable [1

Motifs :Envoyé er préfecture le G7/01/2026

Regi lecure le 07/01/2028

Publié le

ID : 092-219200826-20251218-

Annexe À.2 - Trame Rappel à l’ordre — Fiche-bilan d’information au parquet

FICHE-BILAN D’INFORMATION AU PARQUET

A. Le.

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

Bilan statistique annuel du rappel à l'ordre

Nombre de rappels à l'ordre prononcés :

— Mineurs :

— Majeurs :

— Total:

Nombre de carences à convocation :

Répartition par types de faits :

— Conflits de voisinage :

— Absentéisme scolaire :

— Présence constatée de mineurs non-accompagnés dans des licux publics à des heures tardives :

— Atteintes légères à la propriété publique :

— Incivilités commises par des mineurs :

— Incidents aux abords des établissements scolaires :

— Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes :

— Divagation d'animaux dangereux :

— Abandon d'ordures :

— Autres :

Nombre de réitérations constatées :

Analyse quantitative :Envoyé er préfecture le G7/01/2026

Regi lecure le 07/01/2028

Publié le

ID : 092-219200826-20251218-

Annexe À.3 — Trame Rappel à l’ordre — Convocation en mairie MAJEUR

CONVOCATION EN MAIRIE EN VUE D'UN RAPPEL À L’ORDRE

MAJEUR

Madame, Monsieur,

Nous, en notre qualité de Maire de la commune de .........,...... avons été informé qu'un

rapport d’information a été établi par la Police Municipale de ; à votre encontre.

Nom et Prénom :

Né(e) le :

A:

Demeurant :

Pour avoir le ----/----/-

Sur le territoire de la communc de --------

Commis les faits suivants :

Va l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,

Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre de la loi du 5 mars 2007,

Nous vous demandons de vous présenter en mairie,

Sis

le ----/--

solennel,

Veuillez agréer, Madame Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Fait le ............ sd...

Le Maire de [nom de la commune]

[nom de M./ Mme le Maire]Envoyé er préfecture le G7/01/2026

Regi lecure le 07/01/2028

Publié le

ID : 092-219200826-20251218-

Annexe A.4 - Trame Rappel à l’ordre — Convocation en mairie MINEUR

CONVOCATION EN MAIRIE EN VUE D'UN RAPPEL A L’ORDRE

MINEUR

Madame, Monsieur,

Nous, en notre qualité de Maire de la commune de ................. avons été informé qu'un

rapport d’information a été établi par la Police Municipale de .................. , à votre encontre.

Nom et Prénom :

Né(e) le :

A:

Demeurant :

Pour avoir le ----/--

Sur le territoire de la commune de Commis les faits suivants :

Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,

Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre de la loi du 5 mars 2007,

Nous vous demandons de vous présenter en mairie,

SIS

le ----/-- à -- h--- pour qu’il soit procédé à votre encontre à un rappel à l’ordre

solennel. La présence des représentants légaux du mineur est exigée par la loi.

Veuillez agréer, Madame Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Fait le ............ sde.

Le Maire de [nom de la commune]

[nom de M./ Mme ie Maire]

NB : Une copie de la présente convocation est adressée aux parents ou représentants légaux.