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Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 Convention de rappel a lordre TJ Chambery VISEE CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 14.02.2024
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 15.02.2024
Date
d'affichage
de
la convocation
: 05.03.2024
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Séance
du
mardi
12
mars
2024
L'an DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
dont
1 pouvoir
Qui
ont
pris
patt
à la Délibération
: 14
Le
mardi
douze
mars
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Annie
GORGES,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thietry
BATAILLARD),
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Romuald
BENDOTTT
gwi
a donné pouvoir
à Marc
ROZIER,
Ludovic
PEROT.
Annie
GORGES
à
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2024-10
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
RAPPEL
À
L'ORDRE
DANS
LE
RESSORT
DU
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHAMBERY
La
présente
convention
est
signée
entre :
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
CHAMBÉRY,
Pierre-Yves
MICHAU,
ET - _ Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire
de
la commune
de
PLANAISE
(73800)
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
PRÉAMBULE
- CADRE
JURIDIQUE
ET
OBJET
DE
LA
CONVENTION
V4
l'article L.
132-7
du
code de la sécurité intérieure
tel qu'il résulte
de la loi n°2007-297
du 5 mars
2007
relative
à la
prévention
de la délinquance,
en son
article
11,
ef qui dispose
: « Lorsque
des
faits
sont
susceptibles
de porter
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publiques,
le
maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
TJ. 2122-IS
du
code
général
des
collectivités
territoriales
peut
procéder
verbalement
à
l'endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s'imposent
à
celui-ci pour
se
conformer
à l’ordre
et à la
tranquillité publics,
le
cas
échéant
en
le
convoquant
en
mairie.
DÉLIBÉRATION
DÉE
2024-10
— 12
MARS
2024
— PAGE
1 DE
5 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Le
rappel
à l’ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf impossibilité,
en pa
Recuren préfecture le 14/03/2024
représentants
légaux
ou,
à défaut,
d'une
personne
exerçant
une
resp}
®"?"e
16 1908/2084
ID
:073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
de
ce
mineur
».
V4
le code de procédure pénale,
notamment
l'article 39-1
du code de procédure pénal.
V4
les articles L511-1
et L132-5
du code de la sécurité intérieure.
V4
l'article 50
de
la loi n°2006-396
du 31
mars
2006 pour l'égalité des chances.
V4
la loi n°2007-297
relative à la prévention
de la délinquance.
V4
la loi n°2019-1461
du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale el à la proximité de l'action publique.
1/4
la
circulaire
n°
NOR
JUS D2007275C
du
29 juin
2020
relative
à la présentation
des
dispositions
des
articles
42,
59
et 72
de la loi n°2019-1461
du 27
décembre
2019
relative à l'engagement
dans
la vie locale et à la proximité
de l'action
publique. V4
la circulaire n° NOR
JUSD2025423C
du
OT
octobre 2020
de politique pénale générale.
1/4 la stratégie nationale
de prévention
de la délinquance
2020
— 2024.
V4
la circulaire
n°6238/SG
du
Premier Ministre
relative
à la mise
en
œuvre
opérationnelle
de la stratégie
nationale
de
prévention
de la délinquance
2020-2024.
V4
le plan
départemental de prévention
de délinquance
et de la radicalisation
du 04
décembre
2020.
V4
la circulaire
n° NOR
JUST2034764C
du
15
décembre
2020
relative
à la mise
en œuvre
de la justice
de
proximité. L'objet
de
cette
convention
est
le
développement
et
l'approfondissement
des
relations
partenariales
entre
le
Parquet
de
Chambéry
et
les
maires
du
ressort
dans
le
cadre
du
renforcement
de
la
justice
de
proximité
conformément
à la
politique
pénale
définie
par
le
gouvernement
et
exposée
par
le
Garde
des
Sceaux
dans
sa
circulaire
JUST2034764C
du
15
décembre
2020.
Au-delà
des
relations
qui
se
sont
tissées
entre
le
Parquet
de
CHAMBÉRY
et
certaines
communes
disposant
de
conseils
locaux
—
ou
intercommunaux
—
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(CLSPDR/CISPDR),
il
apparaît
essentiel
aujourd’hui,
d'apporter
une
réponse
pénale
plus
adaptée
à la
réalité
des
territoires
et
mieux
connue
de
tous.
Ainsi,
ladite
convention
revêt
un
double
objectif :
1.
Adapter
localement
et
de
manière
uniforme
la
procédure
du
rappel
à l'ordre
par
les
maires
qui
désirent
la
mettre
en
place
sur
leurs
communes
;
2.
Garantir,
au
travers
d'une
information
réciproque,
une
cohérence
et
une
harmonie
entre
l'action
de
la
municipalité
et
celle
du
Parquet
de
Chambéry
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
et
ce,
pour
lutter
plus
efficacement
contre
la
délinquance
dans
chaque
commune.
ARTICLE
1°
:DOMAINE
D'APPLICATION
1
DOMAINE
D’INCLUSION
Le
rappel
à l’ordre
s’applique
:
-
Aux
faits
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à la
sûreté,
à la
sécurité
et
à la
salubrité
publique
;
-
Et
commis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PLANAISE
(73800).
Cela
peut
concerner
principalement
:
-
Les
conflits
de
voisinage,
-
L’absentéisme
scolaire,
-
La
présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à des
heures
tardives,
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-10
--
12
MARS
2024
—
PAGE
2
DE
5 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
-
Les
atteintes
légères
à la
propriété
publique,
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Publié
le 14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL 2024
10-DE
-
Les
« incivilités»
commises
par
des
mineurs
(écarts
de
langage,
attit
-
Les
incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires,
-
Les
contraventions
aux
arrêtés
du
Maire
portées
à sa
connaissance,
-
Les
nuisances
sonores,
-
Certains
écarts
de
langage,
injures
non
publiques,
actes
d’intimidation
ou
menaces
de
violences,
- _
L'abandon
d’ordutes,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets,
-
Les
jets,
épandages
ou
déversements
sur une
voie
publique
de
substances
susceptibles
de
nuire
à
la salubrité
et sécurité
publiques
ou
d’incommoder
le public
(contraventions
de
la cinquième
classe
prévues
par
l’article R116-2
du
code
la voirie
routière),
-
Les
entraves à
la libre
circulation
sur la voie
publique
(contraventions
de
la quatrième
classe
prévues
par l’article
R.644-2
du
code
pénal,
-
La
divagation
d’animaux
dangereux
pour
les
personnes.
Cette
liste
n'étant
pas
exhaustive,
le
Maire
appréciera
après
avoit
pris
en
considération
des
cas
où
le
rappel
à l'ordre
est
exclu,
de
l'opportunité
de
recourir
à cette
prérogative
au
regard
des
éléments
de
faits
rapportés.
2-
LES
AUTEURS
SUSCEPTIBLES
DE
FAIRE
L'OBJET
D'UN
RAPPEL
À
L’ORDRE
L'article
L132-7
du
code
de
sécurité
intérieure
nomme
« l'auteur
»
des
faits,
ce
qui
exclut
les
complices
et
suppose
que
le
Maire
ait
connaissance
de
l'identité
de
la
personne
mise
en
cause.
Le
même
texte
précise
que
lorsque
le
mis
en
cause
est
mineur,
le
rappel
à
l'ordre
est
effectué,
« sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à
défaut,
d'une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à l'égard
de
ce
mineur».
À
ce
titre,
il
appartient
au
Maire
d'effectuer
un
minimum
de
diligences
pour
identifier
les
adultes
concernés.
ARTICLE
2 : DOMAINE
D'EXCLUSION
Le
rappel
à l’ordre
est
en
toute
hypothèse,
exclu
:
-
S'agissant
des
faits
susceptibles
d’être
qualifiés
de
crimes
ou
de
délits,
qui
doivent,
en
application
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale,
être
dénoncés
par
le
Maire
au
Procureur
de
la
République.
-
S'agissant
des
contraventions
de
5ème
classe
contre
les
personnes,
prévues
et réprimées
par
les
articles
R.625-1
à R.625-13
du
code
pénal.
-
Lorsqu'une
plainte
a été
déposée
dans
un
Commissariat
de
Police
ou
une
Brigade
de
Gendarmerie,
-
Lorsqu'une
enquête
judictaire
est
en
cours.
ARTICLE
3
:RELATIONS
AVEC
L’AUTORITÉ
JUDICIAIRE
Afin
de
coordonner
cette
prérogative
avec
les
autres
réponses
pénales
pouvant
être
apportées,
il
est
convenu
que
la
mise
en
place
du
rappel
à
l’ordre
est
précédée
d’une
consultation
du
Parquet
de
CHAMBÉRY
quant
à son
opportunité.
Ce
dernier
est
consulté
par
courriel
comprenant
systématiquement
la
fiche
de
transmission
(Annexe
1)
et
le
procès-verbal
de
constatation
des
faits
(ou
le
rapport
circonstancié
établi
sur
les
faits
objets
du
rappel
à l’ordre)
numérisé,
à l'adresse
mail
suivante
:
mairie.ti-chamberv{justice.fr
L'objet
du
mail
est
ainsi
formulé
:«
RAO
/
Commune
de
PLANAISE
(73800)
/
Nom
de
l'auteur».
Dans
le
cas
d’un
rappel
à l’ordre
envisagé
à l'égard
d’un
mineur,
le
courriel
sera
transféré
au
Vice-Procureur
en
charge
des
mineurs
pour
avis
préalable.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-10
—
12
MARS
2024
-
PAGE
3
DE
5 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
L'avis
du
Parquet
de
CHAMBERY
est
ensuite
retransmis
par
réponse
au
1}
Reeu en préfecture le 14/08/2024
PLANAISE
(73800)
dans
le délai maximum
de
5 jours.
Publié le 14/03/2024 ID : 073-217302009-20240312-DEL 2024
10-DE
L'absence
de
réponse
du
Parquet
dans
le
délai
convenu
vaudra
acceptation.
En
cas
de
refus
de
mise
en
œuvre
du
rappel
à l’ordre,
le
dossier
sera
transmis
au
Parquet.
ARTICLE
4 : ORIENTATION
ALTERNATIVE
Si,
lots
de
la
consultation
du
Parquet,
il
apparaît
que
les
faits
sont
reconnus
par
le
mis
en
cause
et
revêtent
une
qualification
pénale
justifiant
la
mise
en
œuvre
d’une
alternative
aux
poursuites,
les
magistrats
du
Parquet
se
réservent
le
droit
de
réorienter
la
procédure.
ARTICLE
5
:CONDUITE
DU
RAPPEL
À
L’ORDRE
1
CONVOCATION
EN
VUE
DU
RAPPEL
À
L’ORDRE
Après
consultation
du
Parquet,
l’auteur
du
fait
est
convoqué
en
vue
d’un
rappel
à l’ordre
par
un
couttier
officiel. S'il
est
mineur,
les
parents
ou
le
responsable
éducatif
de
celui-ci,
sont
également
destinataires
de
la
convocation.
En
effet,
le
rappel
à
l’ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à défaut,
d’une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à
son
égard.
2-
PERSONNE
COMPÉTENTE
POUR
EFFECTUER
LE
RAPPEL
À
L’ORDRE
Sont
compétents
pour
effectuer
le
rappel
à
l'ordre
:
-
Le
Maire ;
-
Ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: soit
un
adjoint
au
Maire
ou,
à défaut,
un
membre
du
conseil
municipal.
3-
CONTENU
DU
RAPPEL
À L’ORDRE
Le
rappel
à l’ordre
est uniquement
verbal.
Si
le
contenu
du
rappel
à
l’ordre
est
à
la
libre
appréciation
du
Maire,
il
paraît
oppottun
au
cours
de
ce
dernier
:
-
D'identifier
clairement
la norme
transgressée
;
- _
De
rappeler
solennellement
les
règles
régissant
la vie
en
société
;
-
D’indiquer
les
sanctions
encourues.
Le
Maire
peut
s’entretenir
avec
le mineur,
ses
parents
ou
le majeur
concerné
pour
tenter
de
comprendre
les
raisons
des
comportements
qui
lui
ont
été
signalés.
4-
SUIVI
DU
RAPPEL
À
L’ORDRE
À
l'issue
du
rappel
à
l’ordre,
est
transmis
selon
le
même
mode,
la
fiche
d’information
au
Parquet
de
CHAMBERY. À
défaut
de
présentation
de
l’auteur
en
vue
du
rappel
à l'ordre,
l'autorité
judiciaire
compétente
appréciera
de
l'opportunité
d'engager
des
poursuites
pénales
en
fonction
de
la
gravité
des
faits
et
de
la
personnalité
de
la
personne
concernée.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-10
—
12
MARS
2024
—
PAGE
4
DES Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Dans
tous
les
cas
où
le rappel
à l’ordre
n’a
pas
pu
être
appliqué
(avis
d
Recu en préfecture le 14/03/2024
réorientation
de
la procédure
pour
mise
en
œuvre
d’une
mesure
alternativd
Publié le 14/03/2024
en
taison
de
la
carence
de
l’auteur),
le
Maire
est
informé,
à sa
demande,
pa
12:
078-217802008-20240812
PEL
2024.10
DE
des
classements
sans
suite,
des
mesures
alternatives
ou
des
poursuites
engagées
dans
ce
cadre.
ARTICLE
6 : BILAN
DU
DISPOSITIF
Un
bilan
statistique
annuel
écrit
des
rappels
à
l’ordre
prononcés
ainsi
qu’une
analyse
quantitative
et
qualitative
seront
réalisés
par
la
commune
de
PLANAISE
(73800)
et
transmis
au
Procureur
de
la
République
de
CHAMBÉRY
dans
le
mois
suivant
la
date
échéance
afin
d’analyser
l'impact
et
la
fréquence
des
rappels
à l’ordre
réalisés
et
d’ajuster,
le
cas
échéant,
la
procédure
à suivte.
ARTICLE
7 : EFFET
ET
DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
au
terme
de
laquelle
elle
fera
objet
d’une
évaluation
et
pourra
être
dénoncée
sous
un
préavis
de
3
mois
par
chacun
des
signataires
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
lle
se
renouvellera
par
tacite
reconduction.
Cette
convention
sera
remise
à
chacune
des
parties
signataires
et
pourra
être
adaptée
à la
demande
de
l’une
ou
de
l’autre.
En
cas
d’accord,
les
modifications
souhaitées
feront
l’objet
d’un
avenant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
l
convention
précitée
avec
le
Tribunal
Judiciaire
de
Chambéry,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossiet.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour:
14
dont
1 pouvoir
Contre
: 0
Abstentions
: Ü
Pouf
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Annie
GORGES Re
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-10
- 12 MARS
2024
+ PAGE
5 DE
5 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
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préfecture
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14/03/2024
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14/03/2024
EM
EE
à
|
.
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: 073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
DE LA
JUSTICE
AN
CONVENTION
DE
RAPPEL
A
L'ORDRE
*
*
LE
PARQUET
DE
CHAMBERY
ET
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
(73800)
*
*
ANNEE
2024
ES MINISTERE BE LA
JUSTICE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
Ba
CE
CHAMBERY
DS
CONVENTION
ANNEXÉE
À LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024
ji
12
4 — PAGE
1 SUR
12 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
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14/03/2024
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14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL 2024
10-DE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
RAPPEL
A
L'ORDRE
DANS
LE
RESSORT
DU
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHAMBERY
La
présente
convention
est
signée
entre
:
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
CHAMBERY,
Pierre-Yves
MICHAU,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
PLANAISE
(73800),
Lionel
MURAZ
CONVENTION
ANNEÉXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DEL
2024-10
DC
12.03.2024
— PAGE
2
SUR
12 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
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14/03/2024
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14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
PRÉAMBULE
—
CADRE
JURIDIQUE
ET
OBJET
DE
Vu
f'article
L.
132-7
du
code
de
la sécurité
intérieure
tel qu'il résulte
de
la loi n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la prévention
de
la
délinquance,
en
son
article
11,
et
qui
dispose
: « Lorsque
des faits
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à la sûreté,
à la sécurité
ou
à la salubrité
publiques,
le maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
peut
procéder
verbalement
à
l'endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s'imposent
à
celui-ci
pour
se
conformer
à
l’ordre
et à la tranquillité
publics,
le cas
échéant
en
le convoquant
en
mairie.
Le
rappel
à
l’ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à défaut,
d'une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à l'égard
de
ce mineur
».
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
l’article
39-1
du
code
de
procédure
pénale.
Vu
les
articles
L511-1
et L132-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Vu
l'article 50
de
la
loi n°2006-396
du
31
mars
2006
pour
l'égalité
des
chances.
Vu
Ja loi n°2007-297
relative
à la prévention
de
la délinquance.
Vu
la loi n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la proximité
de
l’action
publique. Vu
la circulaire
n°NOR
JUSD2007275C
du
29 juin
2020
relative
à la présentation
des
dispositions
des
articles
42,
59
et
72
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique.
Vu
la circulaire
n°NOR
JUSD2025423C
du
01
octobre
2020
de politique
pénale
générale.
Vu
la stratégie
nationale
de
prévention
de
la délinquance
2020
- 2024.
Vu
la circulaire
n°6238/SG
du
Premier
Ministre
relative
à la mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
2020-2024.
Vu
le plan
départemental
de prévention
de
délinquance
et de
la radicalisation
du
04
décembre
2020.
Vu
la
circulaire
n°NOR
JUST2034764C
du
15
décembre
2020
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la justice
de
proximité. CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-10
DU
12.032024
PAGE
3
SUR 12 L'objet
de
cette
convention
est
le
développement
et
l'approfondissement
d
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
Parquet
de
Chambéry
et
les
maires
du
ressort
dans
le
cadre
du
renforcement
tea
Justice
ue
-proxmmmte
conformément
à
la
politique
pénale
définie
par
le
gouvernement
et
exposée
par
le
Garde
des
Sceaux
dans
sa
circulaire
JUST2034764C
du
15
décembre
2020.
Au-delà
des
relations
qui
se
sont
tissées
entre
le
Parquet
de
CHAMBERY
et
certaines
communes
disposant
de
conseils
locaux
—
ou
intercommunaux
—
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(CLSPDR/CISPDR),
il
apparaît
essentiel
aujourd’hui,
d'apporter
une
réponse
pénale
plus
adaptée
à
la
réalité
des
territoires
et
mieux
connue
de
tous.
Ainsi,
ladite
convention
revêt
un
double
objectif :
1.
Adapter
localement
et
de
manière
uniforme
la
procédure
du
rappel
à
l'ordre
par
les
maires
qui
désirent
la
mettre
en
place
sur
leurs
communes;
Garantir,
au
travers
d'une
information
réciproque,
une
cohérence
et
une
harmonie
entre
l'action
de
la
municipalité
et celle
du
Parquet
de
Chambéry
en
matière
de
prévention
de
la délinquance
et ce,
pour
lutter
plus
efficacement
contre
la délinquance
dans
chaque
commune.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
les
dispositions
suivantes :
ARTICLE
1°"
: DOMAINE
D'APPLICATION
1-
DOMAINE
D’INCLUSION
Le
rappel
à
l’ordre
s’applique
:
Aux
faits
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publique
;
Et commis
sur
le territoire
de
la commune
de
PLANAISE
(73800)
Cela
peut
concerner
principalement
:
Les
conflits
de
voisinage,
L’absentéisme
scolaire,
La
présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à
des
heures
tardives,
Les
atteintes
légères
à
la
propriété
publique,
Les
« incivilités
» commises
par
des
mineurs
(écarts
de
langage,
attitude
irrespectueuse...).
Les
incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires,
Les
contraventions
aux
arrêtés
du
Maire
portées
à sa
connaissance,
Les
nuisances
sonores,
Certains
écarts
de
langage,
injures
non
publiques,
actes
d’intimidation
ou
menaces
de
violences,
L'abandon
d’ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets,
Les jets,
épandages
ou
déversements
sur
une
voie
publique
de
substances
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
et
sécurité
publiques
ou
d’incommoder
le
public
(contraventions
de
la cinquième
classe
prévues
par
l’article
R116-2
du
code
la voirie
routière).
Les
entraves
à la
libre
circulation
sur
la voie
publique
(contraventions
de
la quatrième
classe
prévues
par
l’article
R.644-2
du
code
pénal),
La
divagation
d'animaux
dangereux
pour
les
personnes.
Cette
liste
n'étant
pas
exhaustive,
le Maire
appréciera
après
avoir
pris en
considération
des
cas
où
le rappel
à l’ordre
est
exclu,
de
l'opportunité
de
recourir
à cette
prérogative
au
regard
des
éléments
de
faits
rapportés.
INVENTION
ANNEXÉE
À LA
DÉLIBERATION
DEL
2024
DL
:
4
PAGE
4
SÛR
12 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
2-
LES
AUTEURS
SUSCEPTIBLES
DE
FAIRE
L'OBJET
D'UN
L'article
L132-7
du
code
de
sécurité
intérieure
nomme
« l'auteur
» des
faits,
ce
qui
exclut
les
complices
et
suppose
que
le
Maire
ait connaissance
de
l'identité
de
la personne
mise
en
cause.
Le
même
texte
précise
que
lorsque
le mis
en
cause
est
mineur,
le
rappel
à
l'ordre
est
effectué,
« sauf impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à
défaut,
d'une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à
l'égard
de
ce
mineur
».
A
ce
titre,
il appartient
au
Maire
d'effectuer
un
minimum
de
diligences
pour
identifier
les adultes
concernés.
ARTICLE
2
: DOMAINE
D'EXCLUSION
Le
rappel
à
l’ordre
est
en
toute
hypothèse,
exclu
:
-
S'agissant
des
faits susceptibles
d’être
qualifiés
de
crimes
ou
de
délits,
qui
doivent,
en
application
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale,
être
dénoncés
par
le
Maire
au
Procureur
de
la
République.
-
S'agissant
des
contraventions
de
5ème
classe
contre
les
personnes,
prévues
et
réprimées
par
les
articles
R.625-1
à
R.625-13
du
code
pénal.
-
Lorsqu'une
plainte
a été
déposée
dans
un
Commissariat
de
Police
ou
une
Brigade
de
Gendarmerie,
-
Lorsqu'une
enquête
judiciaire
est
en
cours.
ARTICLE
3
: RELATIONS
AVEC
L'AUTORITÉ
JUDICIAIRE
:
Afin
de
coordonner
cette
prérogative
avec
les
autres
réponses
pénales
pouvant
être
apportées,
il est
convenu
que
la
mise
en
place
du
rappel
à
l’ordre
est
précédée
d’une
consultation
du
Parquet
de
CHAMBÉRY
quant
à
son
opportunité. Ce
dernier
est consulté
par
courriel
comprenant
systématiquement
la fiche
de
transmission
(Annexe
1) et le procès-
verbal
de
constatation
des
faits
{ou
le rapport
circonstancié
établi
sur
les faits
objets
du
rappel
à
l’ordre)
numérisé,
à l'adresse
mail
suivante :
mairie.ti-chamberv@iustice.fr
L'objet
du
mail
est
ainsi
formulé
: « RAO
/ Commune
de
PLANAISE
(73800)
/ Nom
de
l'auteur
».
Dans
le
cas
d’un
rappel
à
l'ordre
envisagé
à
l'égard
d’un
mineur,
le
courriel
sera
transféré
au
Vice-Procureur
en
charge
des
mineurs
pour
avis
préalable.
L'avis
du
Parquet
de
CHAMBÉRY
est
ensuite
retransmis
par
réponse
au
mail
de
saisine,
à la commune
de
PLANAISE
(73800)
dans
le délai
maximum
de
5
jours.
L'absence
de
réponse
du
Parquet
dans
le délai
convenu
vaudra
acceptation.
En
cas
de
refus
de
mise
en
œuvre
du
rappel
à
l’ordre,
le dossier
sera
transmis
au
Parquet.
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-19
DU
12.93,2024
—
PAGE Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
ARTICLE
4
: ORIENTATION
ALTERNAT
Si,
lors
de
la
consultation
du
Parquet,
il apparaît
que
les
faits
sont
reconnus
par
le
mis
en
cause
et
revêtent
une
qualification
pénale
justifiant
la
mise
en
œuvre
d’une
alternative
aux
poursuites,
les
magistrats
du
Parquet
se
réservent
le droit
de
réorienter
la procédure.
ARTICLE
5
: CONDUITE
DU
RAPPEL
A
L'ORDRE
1-
CONVOCATION
EN
VUE
DU
RAPPEL
À
L’ORDRE
Après
consultation
du
Parquet,
l’auteur
du
fait
est
convoqué
en
vue
d’un
rappel
à
l'ordre
par
un
courrier
officiel
{Annexe
2).
S'il
est
mineur,
les
parents
ou
le
responsable
éducatif
de
celui-ci,
sont
également
destinataires
de
la
convocation
(Annexe
3).
En
effet,
le
rappel
à
l’ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à défaut,
d’une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à son
égard.
2-
PERSONNE
COMPÉTENTE
POUR
EFFECTUER
LE
RAPPEL
À
L'ORDRE
Sont
compétents
pour
effectuer
le rappel
à l'ordre
:
-
Le
Maire;
-
Ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: soit
un
adjoint
au
Maire
ou,
à
défaut,
un
membre
du
conseil
municipal.
3-
CONTENU
DU
RAPPEL
À
L'ORDRE
Le
rappel
à
l’ordre
est
uniquement
verbal.
Si le contenu
du
rappel
à
l'ordre
est
à la
libre
appréciation
du
Maire,
il paraît
opportun
au
cours
de
ce
dernier :
-_
D'identifier
clairement
la
norme
transgressée ;
-
De
rappeler
solennellement
les
règles
régissant
la vie
en
société
;
-_
D'indiquer
les sanctions
encourues.
Le
Maire
peut
s’entretenir
avec
le mineur,
ses
parents
ou
le majeur
concerné
pour
tenter
de
comprendre
les raisons
des
comportements
qui
lui ont
été
signalés.
4-
SUIVI
DU
RAPPEL
À
L'ORDRE
À
l'issue
du
rappel
à
l’ordre,
est
transmis
selon
le
même
mode,
la
fiche
d’information
au
Parquet
de
CHAMBERY
{Annexe
4).
À
défaut
de
présentation
de
l’auteur
en
vue
du
rappel
à
l’ordre,
l'autorité
judiciaire
compétente
appréciera
de
l'opportunité
d'engager
des
poursuites
pénales
en
fonction
de
la gravité
des
faits et de
la personnalité
de
la personne
concernée. Dans
tous
les cas
où
le rappel
à
l’ordre
n’a
pas
pu
être
appliqué
(avis
défavorable
émis
par
le
Parquet,
réorientation
de
la
procédure
pour
mise
en
œuvre
d’une
mesure
alternative
ou
poursuites
pénales
engagées
en
raison
de
la
carence
de
l’auteur),
le
Maire
est
informé,
à sa
demande,
par
le
Procureur
de
la
République,
des
classements
sans
suite,
des
mesures
alternatives
ou
des
poursuites
engagées
dans
ce
cadre.
CONVENTIO
NEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024.10
DU
12,43.2024-
PAGE
6 SUR
12 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
ARTICLE
6
: BILAN
DU
DISPOSITIF
Un
bilan
statistique
annuel
écrit
des
rappels
à
l’ordre
prononcés
ainsi
qu’une
analyse
quantitative
et
qualitative
seront
réalisés
par
la commune
de
PLANAISE
(73800)
et transmis
au
Procureur
de
la République
de
CHAMBÉRY
dans
le mois
suivant
la date
échéance
afin
d'analyser
l'impact
et
la fréquence
des
rappels
à l’ordre
réalisés
et d’ajuster,
le
cas
échéant,
la
procédure
à suivre
{Annexe
5).
ARTICLE
7 : EFFET
ET
DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
au
terme
de
laquelle
elle
fera
l’objet
d’une
évaluation
et pourra
être
dénoncée
sous
un
préavis
de
3 mois
par
chacun
des
signataires
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Elle
se
renouvellera
par
tacite
reconduction.
Cette
convention
sera
remise
à chacune
des
parties
signataires
et
pourra
être
adaptée
à la demande
de
l’une
ou
de
l’autre.
En
cas
d'accord,
les
modifications
souhaitées
feront
l’objet
d’un
avenant.
Fait
en
2 exemplaires
originaux,
un
exemplaire
étant
remis
à chacune
des
parties.
Fait à CHAMBARY,
le 12
mars
2024
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
près
le Tribunal
Judiciaire
de
CHAMBERY,
PLANAISE
(73800)
Pierre-Yves
MICHAU
Lionel
MURAZ
Annexes
jointes
:
1)
Fiche
transmission
Parquet
2)
Convocation
en
vue
d’un
rappel
à l’ordre
pour
un
majeur
3]
Convocation
en
vue
d’un
rappel
à l'ordre
pour
un
mineur
4)
Fiche
d’information
suite
convocation
5)
Fiche-Bilan
d’information
au
Parquet
— Bilan
statistique
annuel
du
rappel
à l'ordre
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DEL
2024-10
DU
12.03.2024
-
PAGE
7
SUR
12 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le 14/03/2024
RAPPEL
A
L'ORDRE
ID : 073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
Es FICHE
DE
TRANSMISSION
AU
PROCUREUR
DE
LA
REPUBLIQUE
DE
CHAMBERY
POUR
AVIS
PREALABLE
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Tribunal
Judiciaire
de
CHAMBERY
Mail : mairie.ti-chamberv@iustice.fr À uns,
(6
Mon
attention
a été
attirée
par
les
services
municipaux
(PV
ou
rapport
circonstancié
à joindre
impérativement)
sur
les
agissements
de
:
NOM,
Prénom :
Date
de
naissance
:
Lieu
de
naissance
:
Adresse
:
Numéro
de
téléphone :
Profession : Si
mineur :
Noms,
Prénoms
des
parents
ou
représentants
légaux :
Résumé
des
faits
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
la
convention
signée
1e...
, j'ai
l'intention
de
lui
adresser
un
rappel
à
l’ordre.
Je
vous
remercie,
en
conséquence,
de
bien
vouloir
me
faire
part
de
votre
avis.
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
l'expression
de
ma
haute
considération.
Signature
du
maire
ou
de
son
représentant
désigné
Faits
reconnus :
Avis
du
Parquet
:
=
Oui
=
Favorable
=
Non
=
Défavorable Motifs
:
=
Réorientation :
CONVENTION
ANNEKDE
\
À
DIET
BERATION
DET
26410
DE
3
4.
RACE
8
SUR
12
CA
Le
Rte
Le
53
LA
BWELUSERATIL
LEA
2.0)
PAUGÇE
DUR
AZ
EN
X
ER
A
FANS Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
2. |
CONVOCATION
EN
VUE
D'UN
RAPPEL
À
L'ORDR
10
!073-217202009-20240312-DEL
2024
10-DE
Obiet
: Convocation
à
un
rappel
à
l'ordre
remise
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception/en
main
propre
(indiquer
là
mention
utile)
Madame,
Monsieur,
En
ma
qualité
de
Maire
de
la
commune
de...
, j'ai
été
informé(e)
de
ce
qu'un
rapport
d'information
(ou
PV
de
constatation)
a été
établi
par
les
services
municipaux
à votre
encontre :
NOM,
Prénom :
Date
de
naissance
:
Lieu
de
naissance
:
Adresse
:
Pour
avoir,
sur
le
territoire
de
la
commune
de...
les
Commis
les
faits
suivants
:
Vu
le
rapport
d’information
(ou
PV)
n°...
, établi
le...
, par
les
services
municipaux.
Vu
l’article
L.132-7
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Et
en
vertu
des
pouvoirs
qui
me
sont
conférés
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
au
titre
de
la
loi
du
5
mars
2007,
je vous
demande
de
vous
présenter
:
Annnsnsssommnereeccsonsecsssnencocrey
P@rsssress
…
A
la
mairie
de...
Ru
(Adresse)
Afin
qu'il
soit
procédé
à votre
encontre
à
un
rappel
à l’ordre
solennel.
A
défaut
de
vous
présenter
à
cette
convocation,
ie
vous
indique
que
ie
transmettrai
ce
rapport
d’information
(ou
PV)
au
Procureur
de
la
République
de
CHAMBERY
afin
que
des
poursuites
pénales
puissent
être
engagées
à
votre
encontre. Je vous
prie
d’agréer,
Madame/Monsieur,
mes
salutations
distinguées.
Signature
du
maire
ou
de
son
représentant
désigné.
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-10
DU
3
4
PAGE
9
SÛR
12 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
CONVOCATION
EN
VUE
D'UN
RAPPEL
À
L'ORDRE
(M]
Paie
14/03/2024
3,
ID : 073-217302009-20240812-DEL
2024
10-DE
Obiet
: Convocation
à
un
rappel
à
l'ordre
remise
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception/en
main
propre
(indiquer
la
mention
utile)
Madame,
Monsieur,
En
ma
qualité
de
Maire
de
la
commune
de...
, j'ai
été
informé(e)
de
ce
qu'un
rapport
d'information
(ou
PV
de
constatation)
a été
établi
par
les
services
municipaux
à
l'encontre
de
votre
enfant
:
NOM,
Prénom :
Date
de
naissance
:
Lieu
de
naissance
:
Adresse : Pour
avoir,
sur
le
territoire
de
la
commune
de...
les
Commis
les faits
suivants :
Vu
le
rapport
d’information
(ou
PV)
n°...
, établi
le...
, par
les
services
municipaux.
Vu
l’article
L.132-7
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Et
en
vertu
des
pouvoirs
qui
me
sont
conférés
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
au
titre
de
la
loi
du
5
mars
2007,
je vous
demande
de
vous
présenter
avec
votre
enfant
:
Annsnnrescnesonsssesnesesoscccescccnsey
@rsrcrosconrssenses
A
la mairie
de...
(Adresse)
Afin
qu’il
soit
procédé
à
l'encontre
de
votre
enfant
à
un
rappel
à
l'ordre
solennel.
La
présence
des
parents,
représentants
légaux
ou,
à
défaut,
d’une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à
l’égard
du
mineur
est
exigée
par
la
loi.
À
défaut
de
vous
présenter
à
cette
convocation
avec
votre
enfant,
je
vous
indique
que
je
transmettrai
ce
rapport
d’information
(ou
PV)
au
Procureur
de
la République
de
CHAMBERY
afin
que
des
poursuites
pénales
puissent
être
engagées
à son
encontre.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame/Monsieur,
mes
salutations
distinguées.
Signature
du
maire
ou
de son
représentant
désigné.
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DEL
2024-10
DU
!
024
-
PAGE
108
12 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
4
|
RAPPEL
À
L'ORDRE
ID : 073-217302009-20240312-DEL
2024
10-DE
Lori
FICHE
D'INFORMATION
AU
PARQUET
Monsieur
le Procureur
de
la
République
Tribunal
Judiciaire
de
CHAMBERY
Suite
au
rapport
municipal
(ou
PV)
n°...
et à votre
avis
favorable
du...
, j'ai
convoqué :
NOM,
Prénom :
Date
de
naissance
:
Lieu
de
naissance
:
Adresse
:
Numéro
de
téléphone :
Profession : Afin
de
procéder
à
un
rappel
à
l'ordre.
Je
vous
informe
que
cette
personne :
Q
A déféré
à sa
convocation
Q
N'a
pas
déféré
à sa
convocation
OBSERVATIONS
:
Je vous
prie
de
bien
vouloir
agréer,
Monsieur
le Procureur
de
la République,
l'expression
de
ma
haute
considération.
Signature
du
maire
ou
de son
représentant
désigné.
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-10
DU
12.03
(es)
Hi Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
14/03/2024
FICHE-BILAN
D'INFORMATION
AU
PARG&ET
Bilan
statistique
annuel
du
rappel
à l’ordre
ID
: 073-217302009-20240312-DEL 2024
10-DE
>
Nombre
de
rappels
à
l’ordre
prononcés :
- Mineurs : - Majeurs : - Total
:
>
Nombre
de
carences
à
convocation :
>
Répartition
par
tvpes
de
faits
:
Monsieur
le Procureur
de
la
République
Tribunal
Judiciaire
de
CHAMBERY
Mail :
mairie.ti-chambery@iustice.fr
- conflits
de
voisinage
:
- absentéisme
scolaire
:
- présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à
des
heures
tardives :
- atteintes
légères
à
la
propriété
publique
:
- incivilités
commises
par
des
mineurs :
- incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires :
- nuisances
sonores :
- contraventions
aux
arrêtés
municipaux
:
-
écarts
de
langage,
injures
non
publiques,
actes
d’intimidation
ou
menaces
de
violences :
- divagation
d'animaux
dangereux :
- jets,
épandages
ou
déversements
sur
une
voie
publique
à
de
substances
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
et
sécurité
publiques
ou
d’incommoder
le public
:
- entraves
à
la
libre
circulation
sur
la voie
publique :
- abandon
d’ordures :
- autres
:
Nombre
de
réitérations
constatées
:
e
Analvse
quantitative :
e
Analyse
qualitative
:
Signature
du
maire
ou
de
son
représentant
désigné.
CONVENTION
ANNEXKEE
À
LA
FL TON
DEL
2024.19
DU
12,03.2024
--
PAGE
12
SUR
12