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Déliberation - 1 2 convention rappel a lordre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 2 convention rappel a lordre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.2/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240313-1-2-03-2024-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars à vingt
heures, le (CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 07 mars 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme
Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE, M.
Abdelkrim DAOUDI Mme Patricia JOSÉ, Mme
Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Patricia FIDI, M.
Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON a donné procuration à Mme SYLV AIN
Mme LARDET-ROMBEAUX a donné procuration à
Mme CHEVALIER
Mme CALABRE a donné procuration à M.LANTERI
Mme BENICHOU a donné procuration à M.LACHAS
M.BOULTAME a donné procuration à Mme JOSÉ
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, FAUQUEUR, FIDI,
JASON, SOULIER-SOTGIU ainsi que Mrs DAOUDI,
GABIRON ont quitté la séance à la fin des délibérations,
au moment des questions orales
Monsieur Jean-Marie ROLLET est désigné secrétaire
de séance. Ref.
201
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Berger-Levrault
{1309}
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240313-1-2-03-2024-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.2/03/2024]
1
NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL A L’ORDRE AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU Particle L.132-7 du code de la sécurité intérieure relatif à l’exercice du rappel à l’ordre par le Maire,
CONSIDERANT que l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure donne pouvoir au Maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune, qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur,
CONSIDERANT que, afin de faciliter l’utilisation par les maires de la procédure de rappel à l’ordre, le ministère de la Justice a élaboré un protocole type qui se veut être un outil de référence dans le cadre de la prévention de la délinquance,
CONSIDERANT que ce protocole, qui rappelle la conduite à tenir par le Maire lors de l’exercice d’un rappel à l’ordre, prévoit la consultation préalable du Parquet ainsi que l'établissement d’un bilan statistique annuel,
CONSIDERANT que le champ d’application de ce protocole exclut les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits. Il concerne notamment les conflits de voisinage, les incivilités, l’absentéisme scolaire, etc. (le liste n’est pas exhaustive),
CONSIDERANT que ce protocole doit faire l’objet d’une contractualisation entre le Maire et le procureur de la République,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE A LA MAJORITE
(2 contre : Mme Disant et M. Le Cunff / 3 abstentions : Mme José et Mrs Boultame et Constantin) ARTICLE 1 : D’APPROUVER les termes de la convention relative à la mise en œuvre du
rappel à l’ordre.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention avec le procureur de la République, pour une durée d’une année reconductible tacitement.
ARTICLE 3 : Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne :
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.