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Conseil Municipal - conseil municipal du 30 mai 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Saint-Martin-du-Bec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 30 mai 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
1/2023
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2023
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, pour une réunion ordinaire, le mardi
30 mai 2023 à 20h30, sous la présidence de Monsieur SIMON Nicolas.
Etaient Présents : M. SIMON Nicolas, Mme SIMON Danielle, M. LEBRET Pascal, M. CAILLOT
Christian, Mme THEVENIN Danièle, M. AVENEL Guillaume, Mme GABRIEL Marie-Laure, Mme
CATHERINE (YGER) Valérie, Mme GIRARD Fanny, Mme JOUAN Leslie, M. GARREAU Gérard,
Absents excusés : Mme RETOUT-RIPOLL Isabelle, M. DHIVERT Daniel, Mme GALINHO DA SILVA
Corine,
Absent : BEQUET Ludovic
Secrétaire de Séance : Mme SIMON Danielle
Mme GALINHO DA SILVA Corine a donné procuration à M. SIMON Nicolas
ORDRE DU JOUR :
Procès-verbal de la précédente séance
Délibérations :
- Transfert de la voirie dans le domaine public : Lotissements Le Village et Le Clos du
Parc
- Adhésion de la ville de Bolbec au SDE
- Demande d’aide financière CCAS
- Nomination d’un référent déontologue
Suivi des dossiers :
- Projet de la halle
- PLUI
- CMJ
Informations diverses :
- Sillon ferroviaire
- Fibre optique
- Recrutement agents communaux
Questions diverses 2/2023
1- COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE :
Le compte-rendu de la séance du 28 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.
2- TRANSFERT DE LA VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC : LOTISSEMENTS LE VILLAGE ET
LE CLOS DU PARC :
Monsieur le Maire explique au Conseil qu’il convient de classer la voirie des lotissements Le Village et Le
Clos du Parc dans le domaine public.
Ce classement intervient sans enquête publique préalable car il n’est pas porté atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation des voies.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Procède au classement dans le domaine public la voirie des lotissements Le Village et Le Clos
du Parc
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents
nécessaires à la réalisation de ce classement
3- ADHESION DE LA VILLE DE BOLBEC AU SDE 76 :
VU :
- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5711-1
et suivants,
- La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l’adhésion de
cette dernière à toutes les compétences du SDE,
- La délibération du comité syndicat de SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion,
- Le projet de statuts du SDE 76 modifié en ce sens
CONSIDERANT :
- Que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE 76
- Que l’adhésion de cette commune n’est possible qu’avec l’accord du comité syndical du SDE et des ses
communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requise,
- Que la consultation de la CDDI n’est pas requise,
- Que chaque adhérent du SDE dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE 76
de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec,
- Qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée défavorable
- Que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire,
- Que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE 76 les contrats de distribution électrique et
gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance
d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
- Que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public le l’Energie (TCCFE) à partir
de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.
PROPOSITION :
Le projet d’adhésion de la commune de BOLBEC au SDE 76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :
- D’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE 76
- De refuser l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE 76
DECISION :
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE
76 3/2023
4- DEMANDE D’AIDE FINANCIERE CCAS :
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’aide financière de Madame
SANGUINETTI Anne-Laure
Cette dame est actuellement en situation de handicap. Elle vit seule et rencontre des difficultés
financières liées à ses droits de CAF.
Madame SANGUINETTI sollicite une aide financière exceptionnelle d’un montant de 150 € pour le
règlement de son loyer.
La commission du CCAS a étudié son dossier lors d’une réunion qui a eu lieu le 16 mai 2023.
Les membres de la commission ont exprimé un avis favorable à sa demande.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de lui attribuer la somme de 150 euros.
Cette somme fera l'objet d'un virement bancaire sur le compte de Madame SANGUINETTI Anne-Laure.
5- NOMINATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue,
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept
engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l’établissement. 4/2023
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est
tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur
précisant son organisation et son fonctionnement
Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs
référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de
Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents
déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit
de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente
délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes
sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra
être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un
formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à
l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues.
Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents
déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de
Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
-80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité
ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
-160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation
sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public
à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la
collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique, 5/2023
▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local.
• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
• Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste
est annexée à la présente délibération
• Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du
Conseil Municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le
présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-
Maritime
6- SUIVI DES DOSSIERS :
Projet de la halle : Le bungalow est inutilisable pour le moment.
Le coût proposé par l’architecte pour le projet de la halle est trop élevé. Le dossier a été revu afin de
diminuer les prix. Une nouvelle proposition nous sera présentée le 31 mai.
PLUI : Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) à été présenté à la conférence des
Maires. Ses orientations font l’objet d’un débat au sein du Conseil Communautaire.
Trois défis sont à relever :
- Air post carbone
- Adaptation de la façon d’aménager
- Répondre aux besoins des habitants
Une rencontre des 54 communes est prévue au 2ème semestre 2023. Les sujets abordés seront :
- Patrimoine paysage biodiversité
- Orientations d’aménagement de programmation
- Premiers travaux sur le règlement graphique/zonage
CMJ : Le Conseil Municipal doit être renouvelé. Les élections auront lieu le vendredi 23 juin 2023.
3 membres se représentent.
Les jeunes ont participé à toutes les cérémonies, octobre rose, Téléthon, la nuit des étoiles.
Un rallye piéton va être organisé. Ils ont fourni un gros travail.
Ils ont déjà de nouvelles propositions à faire. Ils ont également rencontré Monsieur BASILE Etienne pour
parler de la guerre 1939-1945.
7- INFORMATIONS DIVERSES :
Sillon ferroviaire : Les communes concernées sont associées avec la Communauté Urbaine.
Il y a 3 scénarios possibles :
Il est proposé de retenir le scénario 1 :
• Voie verte entre Montivilliers et Criquetot l’Esneval.
• Pratique du vélo et possibilité de prolonger la ligne de tramway jusqu’à Epouville
Estimation du coût : 5 500 000 € HT
La durée du projet est estimée à 2/3 ans. 6/2023
Fibre optique : La commune est toujours en zone rouge. Les travaux sont toujours en cours.
Recrutement agents communaux : Monsieur PARIS Pascal doit partir en retraite en février 2024.
Un recrutement doit être effectuer. Il faut donc réfléchir au profil du prochain poste.
Ateliers participatifs : le Conseil et les habitants pourraient participer à l’entretien des massifs.
Ateliers nature : L’école a participé à un atelier de reconnaissance de la Flore. Il est prévu de renouveler
ce type d’ activité sur une autre saison.
Il est envisagé d’associer l’atelier nature avec un atelier cuisine (pour faire de la compote…).
D’autres idées sont en réflexion : cueillette de champignons, objectif zéro déchet.
La commission ESA propose d’offrir un livre à chaque élève de CM2 passant en 6ème.
Voirie : Des travaux de gravillonnage sont prévus :
- du milieu de la route des Fermes jusqu’à la route de la Marguerite
- la moitié de l’impasse Bellevue (l’autre moitié étant privée)
La commission voirie s’est réunie la semaine dernière pour faire le point sur la réfection du revêtement
de la route de Croismare.
8-QUESTIONS DIVERSES :
Le chemin de randonnée sera nettoyé avant le rallye piéton.
Ramassage des poubelles les jours fériés : dans ce cas le ramassage est reporté au samedi de la même
semaine.
Les ayants droits au repas des Anciens doivent être âgés de 67 ans minimum.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h00.