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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 921)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
où à
L L
Î 1 TOM, 4
AE
de
Saiunt-Juèv
Date de la convocation
14.12.2021
N° 21/70
Objet de la délibération
AUTORISATION DU
MAIRE A ENGAGER,
LIQUIDER ET
MANDATER LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DE L’EXERCICE 2022
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le 22/12/2021 so
ID : 081-218102572-20211220-2021DEL70-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et un et le vingt décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de "La Gare", sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : Mrs DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, Mr CAYRE, Mme PAWLACZYK, Mr CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, Mr SOULAGES, Mme BETTINI, Mr BENEZECH, Mmes TEULIER, GHODBANE, DELPOUX, Mrs JALBY, DEMAZURE, Mmes GAVALDA, FARIZON, VABRE, Mrs SALOMON, MASSON, MARIE, SIRVEN, MARTY.
Absents : Mr GALINIÉ procuration à Mme GAVALDA
Mme RAINESON procuration à Mr DONNEZ
Mme MILIN procuration à Mr MARIE
Mme COUVREUR, excusée, Mrs TAUZIN, SARDAINE.
Secrétaire : Mme GHODBANE.
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le vote du budget primitif 2022 devrait intervenir en avril 2022. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le maire jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des dépenses d’investissement inscrit au budget 2021 de la commune hors chapitre 16 "remboursement d'emprunt" et hors autorisations de programme était de 823 840 euros
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article selon le tableau suivant : Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Crédits ouve Reçu en préfecture le 22/12/2021
Chapitre/ Libellé 2021 | ie 22/12/2021 ua
PRÉFAHON (8P+0M) LT vore qu dr zuz2 0 —
201901 |Modernisation mairie 5 400,00 € 1 350,00 €
201902 |Equipement police 4 900,00 € 1 225,00 €
201903 |Parcinformatique 13 000,00 € 3 250,00 €
201904 |Equipement serv tech 64 700,00 € 16 175,00 €
201906 Restauration patrimoine 37 600,00 € 9 400,00 €
culturel
201910 [Rénovation ecoles 75 113,00 € 18 778,25€
201911 [Equipement scolaire 22 890,00 € 5 722,50 €
201912 |Equipement cuisine 31 700,00 € 7 925,00 €
201915 Acquisition grosses réparations 29 408,00 € 7352,00€
bat communaux
201916 (Matériel mobilier 26 500,00 € 6 625,00 €
201917 |Achatterrain 26 340,00 €
| From 69 000,00 € 17 250,00 € électriques
201921 |Vidéosurveillance abords gare 100 000,00 € 25 000,00 €
202003 |Acquisition cimetière 7 000,00 € 1 750,00 €
202004 |Equipement jeunesse 900,00 € 225,00 €
202006 {Schéma directeur patrimonial 38 000,00 € 9 500,00 €
202008 [Subvention façades 5 000,00 € 1 250,00 €
202009 |Travaux Equipements sportifs 64 689,00 € 16 172,25 €
202101 {Lutte contre les moustiques 10 100,00 € 2 525,00 €
202102 Accessibilité bâtiments 53 600,00 € 13 400,00 €
communaux
202104 |Terrains synthétique 1 800,00 € 450,00 €
202105 [Etat Civil 6 700,00 € 1 675,00 €
202106 |Equipement crèche 8 500,00 € 2 125,00 €
202107 |AP-Aménagement ilôt Albet 121 000,00 € 30 250,00 €
TOTAL 823 840,00 € 199 375,00 €
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’adoption des budgets primitifs est programmée en avril 2022,
Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1° janvier 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1“ janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget.
DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondent au tableau ci-dessus.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 21 décembre 2021
David DONNEZ,
Maire,