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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Bray-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU --- CONSEIL MUNICIPAL --- 14 AVRIL 2017 --- Séance n°3
Date de
convocation :
10 avril 2017
Date d’affichage :
21 avril 2017
Membre en
exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
Nombre de
délibérations :
36
L’an deux mille dix-sept, le 14 avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune.
Étaient présents : M. MARCADET Emmanuel, Mme TRIVIER Julie, Mme LUBRANO Stéphanie, M. FORTIN Dominique, M. PRUNEAU Jean-Claude, Mme COURTOIS Martine, M. LANDEREAU Jérôme, Mme PASSERON Agnès, M. BISCHOFF Philippe, Mme BEN MUSTAPHA Christelle, M. MENEGHINI David, M. SZKUDLAREK Edouard, M. CARRASCO Alain, Mme JACSONT Geneviève
Pouvoirs : M. FARSSAC Pascal à M. FORTIN Dominique, M. MUGOT Eric à Mme JACSONT Geneviève.
Absents : M. POIREL Romain, Mme LAMBERT Sandrine, M. SAUNIER Louis Secrétaire de séance : Mme BEN MUSTAPHA Christelle
Monsieur PRUNEAU s’est absenté pour convenance personnelle entre les délibérations n° 2017/AVRIL/039 et n°2017/AVRIL/055 et donne pouvoir à M. MARCADET.
Ordre du jour :
Délibération 2017/AVRIL/023 Approbation de la réécriture des statuts de la Communauté de communes Bassée-Montois
Délibération 2017/AVRIL/024 Approbation du compte de gestion 2016 du budget de la commune
Délibération 2017/AVRIL/025 Approbation du compte de gestion 2016 du budget annexe du service assainissement
Délibération 2017/AVRIL/026 Approbation du compte de gestion 2016 du budget annexe du service du port
Délibération 2017/AVRIL/027 Approbation du compte administratif 2016 du budget de la commune
2017/AVRIL/028 Approbation du compte administratif 2016 du budget annexe du service assainissement
Délibération 2017/AVRIL/029 Approbation du compte administratif 2016 du budget annexe du service du port
Délibération 2017/AVRIL/030 Affectation des résultats du budget de la commune Délibération 2017/AVRIL/031 Affectation des résultats du budget annexe du service assainissement 2
Délibération 2017/AVRIL/032 Affectation des résultats du budget annexe du service du port Délibération 2017/AVRIL/033 Vote des taux d’imposition 2017
Délibération 2017/AVRIL/034 Vote de la part communale pour la collecte et le traitement des eaux usées
Délibération 2017/AVRIL/035 Vote du budget primitif 2017 de la commune Délibération 2017/AVRIL/036 Vote du budget primitif 2017 du service assainissement Délibération 2017/AVRIL/037 Vote du budget primitif 2017 du service du port Délibération 2017/AVRIL/038 Vote des subventions 2017
Délibération 2017/AVRIL/039 Bilan des cessions et acquisitions de l’année 2017 Délibération 2017/AVRIL/040 Fixation des droits de place
Délibération 2017/AVRIL/041 Création de cinq postes d’éducateurs des activités sportives pour la saison 2017 de la piscine
Délibération 2017/AVRIL/042 Convention financière avec les communes souhaitant faire bénéficier à leurs administrés des tarifs réservés aux Braytois pour les entrées à la piscine municipale
Délibération 2017/AVRIL/043 Création d’un emploi non permanent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité
Délibération 2017/AVRIL/044 Fixation d’un forfait piscine pour les scolaires – saison 2017 Délibération 2017/AVRIL/045 Modification de l’indice brut de l’indemnité des élus – Annule et remplace la délibération n°2014-02-02 en date du 5 avril 2014
Délibération 2017/AVRIL/046 Acceptation d’un chèque d’un montant de 2342,05 € Délibération 2017/AVRIL/047 Acceptation d’un chèque d’un montant de 124 € Délibération 2017/AVRIL/048 Admission en non valeurs
Délibération 2017/AVRIL/049 Prime Aquex 2016
Délibération 2017/AVRIL/050 Approbation de l’adhésion des communes de Nangis et Avon au SDESM
Délibération 2017/AVRIL/051 Mandat spécial Dominique FORTIN
Délibération 2017/AVRIL/052 Convention autorisant la société Soufflet agriculture à installer une passerelle et un transporteur à chaine
Délibération 2017/AVRIL/053 Convention de mise à disposition de l’ancienne école Louis Pergaud à la Région de Gendarmerie d’Ile de France – Annule et remplace la délibération n°2017JANVIER019 en date du 18 janvier 2017
Délibération 2017/AVRIL/054 Convention avec France Telecom
Délibération 2017/AVRIL/055 Avenant au groupement d’isolation thermique des combles « Cit’Isol »
Délibération 2017/AVRIL/056 Délibération d’intention portant soutien du CSB Section Foot auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre de l’appel à candidature « Foot5 »
Délibération 2017/AVRIL/057 Cession de la parcelle située à l’angle de la Rue des Taupins et de la Rue Danton
Délibération 2017/AVRIL/058 - Délibération d’intention pour la mise à disposition de la MSAP auprès du CLIC de Provins dans le cadre d’un appel à candidature pour la mise en œuvre des territoires de l’Autonomie
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/023 - Approbation de la réécriture des statuts de la Communauté de communes Bassée-Montois
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la loi NOTRe prescrit à partir du 1er janvier 2017 des transferts de compétence, de façon échelonnée, des communes vers les Communautés de 3
communes. Ainsi la loi NOTRe impose à tout EPCI existant la réécriture des compétences obligatoires conformément à la rédaction imposée par le CGCT. Elle a aussi supprimé la référence à un intérêt communautaire pour certaines de ces compétences obligatoires. Il convient ainsi de supprimer la désignation des sites Natura 2000, des équipements sportifs et culturels, des actions sociales développées, des ZAC et des équipements intéressant l’ensemble de la population pour les reporter dans l’intérêt communautaire. Deux compléments sont à apporter dans les compétences obligatoires : aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT.
Considérant que conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération communautaire au maire de la commune, pour se prononcer sur la modification proposée ;
Il est alors proposé au Conseil municipal d’approuver la réécriture suivante des statuts communautaires :
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve la rédaction des statuts de la communauté de communes Bassée-Montois tels que votés au cours de sa séance du 28 mars 2017.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/024 Approbation du compte de gestion 2016 du budget de la commune
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte de gestion 2016 de la commune établi par le Trésorier.
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES
Prévisions
budgétaires
totales (a)
5 437 947,22 3 555 176,39 8 993 123,61
Titres de recettes
émis (b)
1 366 270,72 2 914 466,55 4 280 737,27
Réduction de
titres (c)
0 69 769,84 69 769,84
Recettes nettes
(d=b-c)
1 366 270,72 2 844 696,71 4 210 967,43
DEPENSES
Autorisations
budgetaires
totales (e)
5 437 947,22 3 555 176,39 8 993 123,61 4
Mandats émis (f) 988 642,19 2 548 260,62 3 526 902,81
Annulations de
mandats (g)
0 2022,62 2022,62
Dépenses nettes
(h= f-g)
988 642,19 2 546 238,00 3 534 880,19
RESULTAT DE
L’EXERCICE
(d-h) Excédent 377 628,53 298 458,71 676 087,24
(h-d) Déficit
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2016 de la commune.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/025 Approbation du compte de gestion 2016 du budget annexe du service assainissement
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte de gestion 2016 du service assainissement établi par le Trésorier de la commune.
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES
Prévisions
budgétaires
totales (a)
145 588,30 184 858,05 330 446,35
Titres de recettes
émis (b)
64 587,12 69 703,05 134 290,17
Réduction de
titres (c)
0 0 0
Recettes nettes
(d=b-c)
64 587,12 69 703,05 134 290,17
DEPENSES
Autorisations
budgetaires
totales (e)
145 588,30 184 858,05 330 446,35
Mandats émis (f) 43 152,41 68 002,20 111 154,61
Annulations de
mandats (g)
0 0 0
Dépenses nettes
(h= f-g)
43 152,41 68 002,20 111 154,61 5
RESULTAT DE
L’EXERCICE
(d-h) Excédent 21 434,71 1700,85 23 135,56
(h-d) Déficit
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2016 du service assainissement.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/026 Approbation du compte de gestion 2016 du budget annexe du service du port
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte de gestion 2016 du service du port établi par le Trésorier de la commune.
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES
Prévisions
budgétaires
totales (a)
0 166 201,62 166 201,62
Titres de recettes
émis (b)
0 13 882,46 13 882,46
Réduction de
titres (c)
0 0 0
Recettes nettes
(d=b-c)
0 13 882,46 13 882,46
DEPENSES
Autorisations
budgetaires
totales (e)
0 166 201,62 166 201,62
Mandats émis (f) 0 15 622,65 15 622,65
Annulations de
mandats (g)
0 0 0
Dépenses nettes
(h= f-g)
0 15 622,65 15 622,65
RESULTAT DE
L’EXERCICE
(d-h) Excédent 0
(h-d) Déficit 0 1740,19 1740,19 6
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2016 du service du port.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/027 Approbation du compte administratif 2016 du budget de la commune
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Madame LUBRANO présente à l’assemblée le compte administratif 2016 du budget de la commune.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT), 1 abstention (M. CARRASCO) et 12 voix pour, Monsieur le Maire ne participant pas au vote,
ARTICLE UN :
Approuve le compte administratif de la commune de l’exercice 2016
Section de fonctionnement
Dépenses 2 546 238 €
Recettes 2 844 696,71 €
Résultat de l’exercice 298 458,71 €
Reprise du résultat 2015 752 451,39 €
Résultat de clôture 31/12/2016 1 050 910,1 €
Section d’investissement
Dépenses 988 642,19
Recettes 1 366 270,72 €
Résultat de l’exercice + 377 628,53 €
Reprise du résultat 2015 - 1 050 474,91 €
Résultat de clôture 31/12/2016 - 672 846,38 €
Résultat de clôture consolidé au 31/12/2016 : 378 063,72 € 7
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2017/AVRIL/028 Approbation du compte administratif 2016 du budget annexe du service assainissement
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Madame LUBRANO présente à l’assemblée le compte administratif 2016 du budget annexe du service assainissement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT), et 13 voix pour, Monsieur le Maire ne participant pas au vote,
ARTICLE UN :
Approuve le compte administratif du service assainissement de l’exercice 2016.
Section d’exploitation
Dépenses 68 002,20 €
Recettes 69 703,05 €
Résultat de l’exercice 1700,85 €
Section d’investissement
Dépenses 43 152,41 €
Recettes 64 587,12 €
Résultat de l’exercice 21 434,71 €
Excèdent de clôture 2016 : 225 839,84 €
Report en section d’exploitation : 116 955,10 €
Report en section d’investissement : 85 749 ,18 €
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/029 Approbation du compte administratif 2016 du budget annexe du service du port
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Madame LUBRANO présente à l’assemblée le compte administratif 2016 du budget annexe du service du port.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT), et 13 voix pour, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, 8
ARTICLE UN :
Approuve le compte administratif du service du port de l’exercice 2016.
Section d’exploitation
Dépenses 15 622,65 €
Recettes 13 882,46 €
Résultat de l’exercice - 1740,19 €
Report en section d’exploitation 126 201,62 €
Résultat de clôture 31/12/2016 124 461,43 €
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/030 Affectation des résultats du budget de la commune
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT) et 14 voix pour,
ARTICLE UN :
Décide de reprendre l’excèdent de fonctionnement disponible constaté dans le compte administratif 2016 :
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2016 COMMUNE
Excèdent de fonctionnement cumulé 1 050 910,1 €
Déficit d’investissement cumulé 191 102,79 €
Excèdent global 859 807,31 €
Restes à réaliser en dépenses
d’investissement
422 514,41 €
Restes à réaliser en recettes
d’investissement
904 258 €
ARTICLE DEUX :
Décide de l’affectation définitive du résultat au BP commune 2017 comme suit :
Résultat d’investissement à reprendre au
001 du BP2017
1 050 910,1 €
Besoin de financement à couvrir par le 1068 191 102,79 €
Excèdent de fonctionnement à reprendre au
002 au BP 2017
859 807,31 € 9
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/031 Affectation des résultats du budget annexe du service assainissement
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT) et 14 voix pour,
ARTICLE UN :
Décide de reprendre l’excèdent de fonctionnement disponible constaté dans le compte administratif 2016 :
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2016 ASSAINISSEMENT
Excèdent de fonctionnement 1700,85 € €
Excèdent d’investissement 21 434,71 €
Excèdent global 23 135,56 €
ARTICLE DEUX :
Décide l’affectation définitive du résultat au BP du service assainissement 2017 comme suit :
Excèdent d’exploitation reporté au 002 au
BP 2017
118 655,95 €
Excèdent d’investissement reporté au 001
au BP 2017
107 183,89 €
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/032 Affectation des résultats du budget annexe du service du port
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 abstentions (Mme JACSONT, M. MUGOT) et 14 voix pour,
ARTICLE UN :
Décide de reprendre l’excèdent de fonctionnement disponible constaté dans le compte administratif 2016 :
Section d’exploitation
Résultat de l’exercice - 1740,19 €
Résultat de clôture 31/12/2016 124 461,43 €
ARTICLE DEUX :
Décide l’affectation définitive du résultat au BP du service du port 2017 comme suit :
Excèdent d’exploitation reporté au 002 au
BP 2017
124 461,43 € 10
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/033 Vote des taux d’imposition 2017
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les taux des quatre impôts locaux ne seront cette année pas encore augmentés et propose de voter les taux de référence transmis par la Direction Générale des Finances Publiques.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et d’appliquer une variation proportionnelle à 1.
Taxe d’habitation : 18,83%
Taxe foncière bâti : 20,04%
Taxe foncière non bâti : 22,70 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 18,57 %
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/034 Vote de la part communale pour la collecte et le traitement des eaux usées
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. FORTIN explique qu’au vu des études et des travaux déjà engagés (mise à jour du dossier « loi sur l’eau », réfection du tablier du pont d’accès à la station d’épuration) et de ceux à venir (remise en état du génie civil du poste de relèvement de la STEP, réfection de la canalisation entre le pont et l’entrée de la STEP, mise à niveau de l’instrumentation d’auto surveillance), il est proposé d’augmenter la part communale pour la collecte et le traitement des eaux usées de 0,15 à 0,30 €/m3 ce qui représente pour une facture type de 120 m3 18 € supplémentaires par an.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 3 voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT, Mme COURTOIS) et une abstention (M. CARRASCO) et 12 voix pour,
ARTICLE UN :
Décide d’augmenter la part communale pour la collecte et le traitement des eaux usées de 0,15 à 0,30 € / m3 .
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/035 Vote du budget primitif 2017 de la commune -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget 2017 de la commune de Bray-sur- Seine qui sera voté au chapitre.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT), une abstention (M. CARRASCO) et 13 voix pour, 11
ARTICLE UN :
Adopte le budget primitif 2017 qui s’équilibre en :
- Section de fonctionnement :
. dépenses : 3 649 045,72 €
. recettes : 3 649 045,72 €
- Section d’investissement :
. dépenses : 4 253 144,94 €
. recettes : 4 253 144,94 €
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/036 Vote du budget primitif 2017 du service assainissement
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget 2017 du service de
l’assainissement de Bray-sur-Seine qui sera voté au chapitre.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 abstentions (Mme JACSONT, M. MUGOT) et 14 voix pour,
ARTICLE UN :
Adopte le budget primitif 2017 qui s’équilibre en :
- Section d’exploitation :
. dépenses : 176 058,87 €
. recettes : 176 058,87 €
- Section d’investissement :
. dépenses : 180 023,01 €
. recettes : 180 023,01 €
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/037 Vote du budget primitif 2017 du service du port -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget 2017 du service du port de Bray- sur-Seine qui sera voté au chapitre.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 abstentions (Mme JACSONT, M. MUGOT) et 14 voix pour,
ARTICLE UN :
Adopte le budget primitif 2017 du service assainissement qui s’équilibre en :
- Section d’exploitation :
. dépenses : 164 461,43 €
. recettes : 164 461,43 € 12
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/038 Vote des subventions 2017
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 3 abstentions (Mme JACSONT, M. MUGOT, M. CARRASCO) et 9 voix pour Mme LUBRANO, M. PRUNEAU et Mme PASSERON ne participant pas au vote.
ARTICLE UN :
Vote les montants de subventions de fonctionnement 2017 suivants :
ACSAD 300
Association Bout'Chou 500
Association des anciens Bray Mousseaux les Bray 700
Association jeunes sapeurs-pompiers 500
Association Patrimoine et Culture en Bassée 500
Association sportive du collège Jean Rostand 700
Boule Braytoise 1200
Cinéma Renaissance 700
Comité de jumelage 500
Comité des Foires et des Fêtes 14000
Coopérative Jehan de Brie 9000
CSB 13000
Diabétiques du montois 300
Ecole de musique 15000
Gouaix en Folies 500
Jardins ouvriers 600
Les trois écoles de Bray 1000
Orchestre d'Harmonie 3000
Repair café 500
Roseau Bray Grisy 600
Amicale des pêcheurs de Bray 600
Sillage 1000
Toujours rêvé des Tracteurs 1000
Viv'Art en Bassée 1000
ARTICLE DEUX :
Décide que le montant de la subvention 2017 qui sera attribué au CCAS sera de 22000 €.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/039 Bilan des cessions et acquisitions de l’année 2016 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le bilan des acquisitions et des cessions de le commune pour l’année 2016 :
ACQUISITIONS
Montant total des acquisitions : 222 320 euros 13
1. Immeuble à usage de gymnase d’une superficie d’environ 395 m2 situé Rue du Docteur Schweitzer parcelle cadastrée AK 448.
Prix d’achat : 180 000 euros
2. Parcelle cadastrée AH 644 située Rue du Docteur Lobligeois pour une surface de 05a et 29 ca.
Prix d’achat : 42 320 euros
CESSIONS
Montant total des cessions : un euro symbolique
1. Parcelles cadastrées AM 144 et AM 145 pour une superficie totale de 1071 m2 Prix de vente : euro symbolique
2. Parcelle non cadastrée située Quai St Nicolas entre les parcelles AM 144 et AM 145 pour une superficie totale de 375 m2
Prix de vente : euro symbolique
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Adopte le bilan des cessions et acquisitions immobilières 2016 présenté.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération 2017/AVRIL/040 Fixation des droits de place
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Il est proposé que les tarifs restent inchangés jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise. Pour mémoire :
Marché :
Commerçants permanents :
0,85 € du mètre linéaire
0,95€ du mètre linéaire sous la Halle
Commerçants occasionnels (dit volants) :
1 € du mètre linéaire.
Fête Foraine :
0,80 € le m2 pour les deux jours de fête.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide que les tarifs des droits de place resteront inchangés. 14
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Délibération 2017/AVRIL/041 Création de cinq postes d’éducateurs des activités sportives pour la saison 2017 de la piscine
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 abstentions (Mme JACSONT, M. MUGOT) et 14 voix pour,
ARTICLE UN :
Décide de la création de cinq postes d’éducateurs des activités physiques et sportives à temps complet pour la saison 2017 de la piscine municipale soit du 15 mai au 3 septembre 2017.
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Délibération 2017/AVRIL/042 Convention financière avec les communes souhaitant faire bénéficier à leurs administrés des tarifs réservés aux Braytois pour les entrées à la piscine municipale
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Comme chaque année il est proposé aux communes qui le souhaitent de faire bénéficier leurs administrés des tarifs proposés aux Braytois pour l’entrée à la piscine municipale de Bray-sur-Seine.
Ces conventions seront transmis aux communes de la Communauté de Communes Bassée-Montois. Toutefois, et compte tenu des demandes faites au cours de la saison passée, ces conventions pourront être proposées à d’autres communes.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Accepte les termes de la convention telle qu’annexée.
ARTICLE DEUX :
Autorise le Maire ou son adjoint à signer ladite convention ou toute pièce s’y rapportant.
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Délibération 2017/AVRIL/043 Création d’un emploi non permanent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide la création d’un emploi non permanent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité du 3 juin 2017 au 3 septembre 2017.
ARTICLE DEUX :
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2e classe. 15
ARTICLE TROIS :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité.
ARTICLE QUATRE :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
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Délibération 2017/AVRIL/044 Fixation d’un forfait piscine pour les scolaires – saison 2017
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Il est proposé de ne pas augmenter la tarification du forfait piscine 2017 pour les scolaires à raison de 200,40 € pour une heure.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve la tarification scolaire de mise à disposition des bassins et d’un maitre-nageur diplômé fixée à 200,40 € pour une heure.
ARTICLE DEUX :
Autorise le maire ou son adjoint à signer une convention de mise à disposition des bassins avec chaque école intéressée.
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Délibération 2017/AVRIL/045 Modification de l’indice brut de l’indemnité des élus – Annule et remplace la délibération n°2014-02-02 en date du 5 avril 2014
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022.
Par ailleurs, le point d’indice de la fonction publique a augmenté de 0,6 % au 1er février 2017.
La délibération indemnitaire 2014-02-02 en date du 5 avril 2015 faisait référence à l’indice 2015, une nouvelle délibération est donc nécessaire.
ARTICLE UN :
Décide de fixer les montants des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :
- Maire : 43 % de l’indice 1022 majoré de 15%
- Adjoints : 16,50 % de l’indice 1022 majoré de 15 % 16
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/046 Acceptation d’un chèque d’un montant de 2342,05 €
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Accepte le chèque d’un montant de 2342,05 euros correspondant au règlement du vol du local des bouliste en septembre 2016.
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Délibération 2017/AVRIL/047 Acceptation d’un chèque d’un montant de 124 € -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Accepte le chèque d’un montant de 124 € faisant suite à un dépôt de ferraille.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/048 Admission en non valeurs
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Trésorier fait état de l’impossibilité de procéder au recouvrement de certaines pièces pour un montant de 131,86 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide de passer en non-valeur un produit irrécouvrable pour un montant total de 131,86 €.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/049 Prime Aquex 2016
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Sollicite la prime Aquex pour l’année 2016.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/050 Approbation de l’adhésion des communes de Nangis et Avon au SDESM
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Le comité syndical du SDESM a entériné l’adhésion des communes de Nangis et Avon par délibération en date du 21 février 2017. 17
Conformément à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivité territoriales les communes disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur l’adhésion de ces communes au SDESM.
Il est donc proposé d’approuver l’adhésion des communes de Nangis et Avon au SDESM.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide d’approuver l’adhésion des communes de Nangis et Avon au SDESM
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/051 Mandat spécial Dominique FORTIN -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, un mandat spécial doit être délivré :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; . - accomplie dans l’intérêt communal ;
- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.
Des remboursements de frais de déplacement par les passés remboursés ont été refusé à M. Fortin. Il est donc nécessaire de prendre une délibération confiant un mandat spécial à M. Fortin afin que les frais de déplacement engagés sur ses deniers personnel lui soient remboursés.
Ces dépenses correspondent à divers déplacements au SDIS de Provins, au SDESM et au SMETOM de Nangis dans le cadre de sa fonction d’adjoint.
Il est également fait état d’un déplacement à Saint-Mard le 12 août 2016 avec Monsieur le Maire, Monsieur Pruneau et Monsieur Landereau précédant l’accueil des migrants à Bray-sur-Seine.
Les dépenses engagées représentent un total de 247,10 € pour 10 déplacements.
Par conséquent il est donc proposé que les dépenses engagées par Monsieur Fortin sur ses fonds propres soient constitutives d’un mandat spécial afin de pouvoir autoriser le remboursement des frais réels engagés.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide que les dépenses engagées par Monsieur FORTIN sur ses fonds propres pour des déplacements, au SDIS de Provins, au SDESM, au SMETOM de Nangis et à Saint-Mard le 12 août 2016 avec son véhicule personnel se sont effectués dans l’intérêt communal. 18
ARTICLE DEUX :
Décide que les dépenses engagées par Monsieur FORTIN sur ses fonds propres sont constitutives d’un mandat spécial.
ARTICLE TROIS :
Autorise le remboursement des frais réels engagés par Monsieur FORTIN sur ses fonds propres.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/052 Convention autorisant la société Soufflet agriculture à installer une passerelle et un transporteur à chaine -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La société SOUFFLET AGRICULTURE a acquis un ensemble immobilier situé sur les trois communes de Bray-sur-Seine, Mousseaux-les-Bray et Mouy-sur-Seine afin d’y réhabiliter l’ancienne sucrerie pour en faire un site de stockage de céréales. Pour la bonne exploitation de ce site et notamment pour pouvoir assurer le chargement de péniches, la société demande à la commune de Bray-sur-Seine l’autorisation de faire passer au-dessus du chemin communal « Quai de la gare sur la Commune de Bray sur Seine » une passerelle et un transporteur à chaine moyennant une indemnité annuelle égale à l’euro symbolique conformément à la convention soumise à délibération.
La convention est conclue pour une durée d’une année et pourra être reconduite pour une année sous réserve d’en faire la demande à la commune trois mois avant l’échéance prévue.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Autorise le Maire à signer la convention avec la société Soufflet Agriculture ainsi que tout document afférant.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/053 Convention de mise à disposition de l’ancienne école Louis Pergaud à la Région de Gendarmerie d’Ile de France – Annule et remplace la délibération n°2017JANVIER019 en date du 18 janvier 2017 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La présente délibération remplace à la marge la convention objet de la délibération 2017JANVIER019.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 2 voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT) et 14 voix pour,
ARTICLE UN :
Autorise le Maire à signer la convention avec la Région de Gendarmerie d’Ile de France. 19
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/054 Convention avec France Telecom
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette opération à l’initiative du Conseil Municipal Jeune permet la mise à disposition de la commune d’une ancienne cabine téléphonique afin d’en faire une boite à dons.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Autorise le Maire ou son adjoint à signer la convention avec France Telecom ainsi que tout document afférant.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/055 Avenant au groupement d’isolation thermique des combles « Cit’Isol »
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L’un des membres du groupement d’isolation thermique des combles « Cit’Isol » souhaite modifier à la marge l’acte constitutif. Il s’agit principalement de précisions concernant la gestion des litiges et la réception des travaux. Le membre en question apporte un volume important de travaux pour l’ensemble du marché. Nous avons donc décidé de prendre en considération les recommandations par voie d’avenant. Il est donc demandé d’accepter l’avenant par délibération.
Il est également demandé la liste des projets engagés dans Cit’Isol afin de pouvoir établir le périmètre du marché de travaux.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Accepte les termes de l’avenant à l’acte constitutif du groupement de commande « Cit’Isol » annexé à la présente délibération.
ARTICLE DEUX :
Précise parmi les bâtiments ayant reçu une étude préalable du coordonnateur dans le cadre de l’opération « Cit’Isol » figurant sur la fiche jointe nommée « fiche collectivité », ceux sur
lesquels la collectivité s’engage dans le groupement de commande :
Nom du bâtiment Adresse
Mairie de Bray-sur-Seine - combles Avenue du Général de Gaulle – 77480 Bray-
sur-Seine
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2017/AVRIL/056 Délibération d’intention portant soutien au CSB Section Foot auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre de l’appel à candidature « Foot5 »
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Monsieur le Maire présente un appel à candidature de la Fédération Française de Football permettant de mettre à disposition un terrain synthétique de Foot5 permettant de jouer à 5 contre 5.
Cette candidature sera portée par le CSB section Foot, il est proposé que celle-ci soit appuyée par la Mairie.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Soutient le CSB section foot en ce qui concerne l’appel à candidature « Foot5 » de la Fédération Française de Football.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/057 Cession de la parcelle située à l’angle de la Rue des Taupins et de la Rue Danton
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire expose la problématique qui entoure la cession de cette parcelle cadastrée AK473 d’une surface de 43m2.
En effet les acquéreurs ont acheté la parcelle qui se trouve juste derrière afin d’y faire construire leur maison à usage d’habitation.
Le permis de construire a été refusé car le projet envisagé ne respectait pas l’alignement en façade des maisons situées Rue des Taupins.
Une solution a été trouvé afin de respecter cet alignement. Pour ce faire l’acquisition de la parcelle située à l’angle de la rue Danton est nécessaire.
Cette parcelle de 43m2 qui n’a pas d’utilité pour la commune a été estimé par les services de France Domaine à une valeur vénale de 2500 €.
Si l’avis des Domaines n’a qu’une valeur consultative, la commune étant libre de négocier au mieux de ses intérêts, la vente réalisée à l'euro symbolique n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une contrepartie en nature qu'il est possible d'évaluer afin de déterminer si celle-ci est sérieuse et suffisante.
Cette vente pour l’euro symbolique d’un terrain en friche d’environ 40 m2 constitue une contrepartie nécessaire au respect de l’alignement des façades de la rue des Taupins qui participe à son esthétisme.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants
ARTICLE UN :
Le Conseil Municipal de la ville de Bray sur Seine décide de céder au prix de l’euro symbolique une parcelle cadastrée AK473 d’une surface de 43m2 située à l’angle de la rue Danton et de la rue des Taupins.
ARTICLE DEUX :
Le vendeur s’acquittera du paiement du prix d’achat et de tous les frais liés à cette vente.
ARTICLE TROIS :
Autorise le Maire à signer tous documents visant à réaliser l’opération susvisée. 21
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération 2017/AVRIL/058 - Délibération d’intention pour la mise à disposition de la MSAP auprès du CLIC de Provins dans le cadre d’un appel à candidature pour la mise en œuvre des territoires de l’Autonomie
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. PRUNEAU explique que dans le cadre de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement les départements doivent veiller à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d’information, d’orientation, d’évaluations et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées.
Ainsi le département de Seine-et-Marne, avec le soutien de l’ARS d’Ile de France, lance un appel à candidature en direction des porteurs actuels d’autorisation des CLIC afin de mettre en œuvre 6 territoires de l’Autonomie.
Le CLIC de Provins se porte candidat pour ce territoire. L’une des exigence est l’identification d’un lieu d’accueil et d’écoute à la disposition des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des familles et des professionnels. Ce lieu, identifiable par une enseigne et facile d’accès devra être localisé de manière à permettre un réel service public accessible à tous.
C’est dans la continuité d’une volonté de soutien aux personnes en difficulté toujours plus importante de la part de la municipalité qu’il est proposé de mettre une salle de la Maison des Services Au Public à disposition du CLIC de Provins dans le cadre de cet appel à candidature.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants
ARTICLE UN :
Soutien le CLIC de Provins dans sa candidature dans le cadre de la mise en œuvre des territoires de l’Autonomie dans le département.
ARTICLE DEUX :
Emet un avis favorable pour que la Maison des Services Au Public devienne le point- relai du CLIC de Provins dans le cadre de l’appel à candidature du Département pour la mise en œuvre des territoires de l’Autonomie.
- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures -