unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 133 Urbanisme PLUi Revision allegee n 2

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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 133 Urbanisme PLUi Revision allegee n 2 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 133 Urbanisme PLUi Revision allegee n 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-133 du 30 septembre 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 30 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 24 septembre 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, M. GARIN, E. GARRET, C. MEGRET, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER (pouvoir de M. J. PETIT), M. ZANELLI (suppléante de M. O. HOUPLAIN), V. DISTRIBUÉ, E. DROMART (pouvoir de M. F. SELLIER), S. BARBIER, S. MANECHEZ, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE, I. DREMAUX,

MM. J.F. LALY, Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, B. VAILLANT, J. MAURER, J. PALISSE, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE, E. DELAMBRE, B. VIENNE, E. BIANCHIN, P. VISENTIN, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), M. REBOUT, J.C. DERUE, Ph. LEFORT, D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, D. BIZART, R. DARRAS (suppléant de M. D. CARON), J.P. LETOMBE (suppléant de M. D. DHOUAILLY), D. PORET, M. LALISSE (pouvoir de Mme I. GUISE), F. CARON, J. BONNAY, R. VAN CAENEGHEM, Th. ROUCOU, D. BOUQUILLON, J.B. CARTON (suppléant de M. J.M. LECORNET), S. DEROUBAY, A.M. LECAT.

Absents et excusés : Mmes R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, F. LETURCQ, I. GUISE, G. MIKOLAJCZAK,

MM. B. ROUSERÉ, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, G. ALEXANDRE, J. PETIT, F. SELLIER, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, D. DHOUAILLY, B. HIEZ, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, J.L. DESCAMPS, D. BEDU, M. BLONDEL, Ch. DAMBRINE, F. FOURNIER, J.M. LECORNET.

M. J. WEEXSTEEN a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Urbanisme - Prescription de la révision « allégée » n°2 du PLUi du

Sud-Artois.

Rapporteur : Jean-Jacques COTTEL.

La séance ouverte, Monsieur Jean-Jacques COTTEL rappelle au conseil de communauté l’adoption du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Sud Artois le 3 mars 2020 (délibération n°2020-015 du 3 mars 2020).

Depuis l’opposabilité de ce document de planification, trois modifications simplifiées, deux déclarations de

projet et une mise en compatibilité à la suite d’une déclaration d’intérêt public lancée par les services de la Préfecture sont venus amender le document d’urbanisme initial.

Monsieur Jean Jacques COTTEL évoque ensuite la prescription d’une révision générale de ce document pour répondre au calendrier posé par la loi climat et résilience (délibération n°2024-055 du 15 avril 2024). Cette procédure s’achèvera en début d’année 2028.

Monsieur Jean Jacques COTTEL précise la possibilité d’engager parallèlement au lancement de cette procédure de révision générale des procédures visant à la modification du document d’urbanisme initial.

Monsieur Jean-Jacques COTTEL donne lecture de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme : « Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :

Communauté de Communes

du SUD ARTOISDEL. 2025-133 du 30/09/2025

Urbanisme – PLUi du Sud Artois

Prescription révision allégée n°2.

1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »

Monsieur Jean-Jacques COTTEL indique que cette procédure « allégée » de révision diffère de la procédure normale par la dispense de la période de 3 mois de consultation des personnes publiques associées, celle-ci étant remplacée par une réunion à la suite de l’arrêt projet du dossier. Les changements prévus par la révision allégée ne doivent pas porter atteinte au Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et notamment la remise en cause des objectifs et principes d’aménagements définis d’une part et les objectifs chiffrés de réduction de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) d’autre part.

Monsieur Jean-Jacques COTTEL informe l’assemblée qu’au cours de ces derniers mois, plusieurs demandes ont été soumises à l’intercommunalité pour amender le PLUi du Sud-Artois. Celles-ci ont été analysées au regard de la maturité de chaque projet et de leur opportunité pour le développement du territoire, du changement nécessaire à entreprendre au titre du PLUi du Sud Artois pour rendre compatible le document d’urbanisme avec le projet présenté, du choix de la procédure à mettre en œuvre pour modifier le document d’urbanisme en fonction du projet.

Monsieur Jean Jacques COTTEL soumet à l’assemblée communautaire le projet de création de gîtes insolites sur la commune de Courcelles le Comte qui pourrait faire l’objet de la demande de révision allégée n°2 du PLUi du Sud Artois :

Commune Projet Changement apporté au PLUi Impact ENAF Correspondance PADD Procédure requise

Courcelles-le-

Comte

Création de

gîtes insolites

sur un terrain

d’habitation

isolé et boisé.

Création d’un

STECAL (passage

de zone N à Nl –

naturelle loisir)

Le projet

implique

l’édification

d’un bâtiment

collectif sur une

parcelle de

2 000 m², les

résidences

seront des

équipements

démontables,

installés pour la

période

estivale.

Développement du

tourisme rural à

l’échelle de

l’intercommunalité

(diversification et

répartition).

Révision

allégée

(réduction

de zone

naturelle)

Monsieur Jean Jacques COTTEL indique que l’objectif de cette révision « allégée » est à la fois d’accompagner des projets économiques et touristiques matures sans attendre les travaux de la révision générale du PLUi du Sud Artois qui devrait aboutir début 2028.

Monsieur Jean Jacques COTTEL détaille les étapes d’une procédure allégée depuis la délibération prescrivant la procédure jusqu’à la délibération approuvant les modifications apportées au document d’urbanisme à la fin de la procédure, soulignant que certaines étapes (en italique) sont optionnelles et dépendent de l’avis de l’autorité environnementale par rapport au projet présenté :DEL. 2025-133 du 30/09/2025

Urbanisme – PLUi du Sud Artois

Prescription révision allégée n°2.

- Délibération de prescription

- Constitution du dossier de révision allégée

- Consultation de l’Autorité environnementale pour examen au cas par cas (2 mois) - Si demande d’évaluation, délibération de prescription de l’évaluation environnementale - Production de l’évaluation environnementale (3 mois)

- Consultation de l’autorité environnementale pour avis sur l’évaluation (3 mois) - Délibération d’arrêt projet

- Réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées

- Mise en œuvre d’une enquête publique (3 mois)

- Délibération d’approbation

Concernant l’évaluation environnementale, Monsieur Jean Jacques COTTEL rappelle qu’au-delà des deux mois de consultation obligatoire dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas, l’avis conforme de l’autorité environnementale déterminera si une évaluation environnementale de la procédure est requise et impactera significativement la durée de la procédure.

Concernant la concertation désormais obligatoire dans toutes ces procédures et tenant compte de la procédure de concertation ouverte en parallèle pour la révision générale, Monsieur Jean Jacques COTTEL propose d’arrêter les modalités suivantes :

- Publication d’un avis d’ouverture sur le site internet de l’intercommunalité, - Mise à disposition d’un registre dédiée au siège de l’intercommunalité et dans la mairie de la commune d’Achiet-le-Petit,

- Possibilité d’adresser son avis, ses remarques par voie postale au siège de l’intercommunalité à l’adresse du Président ou sur l’adresse urba@cc-sudartois.fr.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide à l’unanimité des membres présents et représentés (65 voix) :

- d'approuver la prescription de la procédure de révision allégée n°2 du PLUi du Sud-Artois concernant le projet de construction d’hébergements insolites situé sur la commune de Courcelles le Comte ; - d’approuver les modalités de concertation présentées ;

- de procéder aux mesures de publicités réglementaires ;

- de faire notification aux personnes publiques associées de la délibération prescrivant la procédure de révision allégée n°2 du PLUi du Sud Artois ;

- de donner mandat à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures et mener à bien cette révision allégée.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.