unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 004 PLUi SRADDET Projets d envergure regionale

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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 004 PLUi SRADDET Projets d envergure regionale Document publié le Mardi 25 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 004 PLUi SRADDET Projets d envergure regionale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, 5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-004 du 25 février 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 25 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 18 février 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, M. GARIN, E. GARRET, C. MEGRET, E. COTTEL, V. THIÉBAUT, A.M. BARBIER (pouvoir de M. L. MUCHEMBLED, D. LEGRAND, V. DISTRIBUÉ (suppléante de M. J.F. DERCOURT), E. DROMART, S. BARBIER, S. MANECHEZ, A.S. DELAUTTRE, G. MIKOLAJCZAK, M. BONIFACE (pouvoir de M. F. FOURNIER), I. DREMAUX, MM. J.F. LALY, Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, B. ROUSERÉ, J.J. COTTEL (pouvoir de Mme B. MERLIN), A. LEJOSNE, B. VAILLANT, J. PALISSE, G. BOURY, R. LELEU (pouvoir de M. F. SELLIER), J. WEEXSTEEN, B. CAILLE, E. BIANCHIN, P. VISENTIN, J. PETIT, G. DUÉ (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), J.C. DERUE, O. HOUPLAIN, Ph. LEFORT, A. DEMAILLY (suppléant de M. Ch. LAGNIEZ), D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, D. CARON, J. CAPELLE, D. DHOUAILLY, D. PORET, F. CARON, L. DEMARLE (suppléant de M. M. POUILLAUDE), J. BONNAY, J.L. DESCAMPS, R. VAN CAENEGHEM, M. BLONDEL, Th. ROUCOU, D. BOUQUILLON, J.M. LECORNET, S. DEROUBAY, A.M. LECAT.

Absents et excusés : Mmes C. GERARD, R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. TABARY, F. LETURCQ, I. GUISE,

MM. A. DAMHEC, J. MAURER, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, J.C. MAYEUX, L. MUCHEMBLED, G. ALEXANDRE, F. SELLIER, M. REBOUT, Ch. LAGNIEZ, D. BIZART, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, B. HIEZ, G. TRANNIN, J.F. DERCOURT, M. LALISSE, P. WELELE, M. POUILLAUDE, D. BEDU, Ch. DAMBRINE, F. FOURNIER.

Madame G. MIKOLAJCZAK a été désignée secrétaire de séance.

Objet : PLUi du Sud Artois - Demandes de classement de projets du

territoire au titre des projets d’envergure régionale du SRADDET

Hauts-de-France.

Rapporteur : Monsieur Jean Jacques COTTEL.

La séance ouverte, Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté les modifications apportées au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) par le Conseil Régional lors de sa séance plénière du 21 novembre 2024.

Monsieur le Président rappelle que le SRADDET est un document de planification de l’aménagement du territoire régional qui impose un rapport de compatibilité aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT).

Communauté de Communes

du SUD ARTOISDEL. 2025-004 du 25/02/2025

PLUi Sud Artois – SRADDET –

Projets d’envergure régionale

Monsieur le Président expose que le SRADDET des Hauts-de-France avait été approuvé par le conseil régional le 30 juin 2020 mais qu’il a dû être modifié pour satisfaire aux attendus de la loi Climat-Résilience, notamment en ce qui concerne l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette réduction est de 54,47 %, comprenant l’objectif de base de 50 % et 4,47 % représentant la contribution régionale à l’enveloppe portée par l’Etat aux projets d’envergure nationale et européenne, tel le Canal Seine-Nord.

Monsieur le Président souligne que la Région Hauts-de-France a souhaité disposer, dans cette même logique, d’une enveloppe pour des projets d’envergure régionale. Cette enveloppe est dotée d’une surface de 1 335 hectares. Un appel à projet a donc été lancé pour recueillir de la part des territoires la candidature des projets susceptibles d’entrer dans cette enveloppe régionale.

Monsieur le Président indique que les candidatures pour l’inscription de projets dans cette enveloppe régionale sont portées soit par les EPCI gérant leur propre SCoT soit par les structures porteuses d’un SCOT après délibération des EPCI constitutifs. Le conseil communautaire doit donc sélectionner les projets que le SCoT de l’Arrageois portera pour l’appel à projet régional.

Pour être susceptibles d’être retenus dans l’enveloppe régionale, Monsieur le Président précise que les projets doivent s’insérer dans une des quatre catégories retenues par le Conseil Régional :

• 1 – Les zones de stationnement directement liées aux conséquences du BREXIT à proximité des zones portuaires.

• 2 – Les projets de développement économique qui contribuent à la réindustrialisation ou à la décarbonation, au développement des filières d’avenir ou au report modal et à l’utilisation de la voie d’eau pour les implantations le long du réseau fluvial à grand gabarit. • 3 – Pour les territoires littoraux, des projets de recomposition spatiale rendus nécessaires par le recul du trait de côte d’ici 2031.

• 4 – Des projets liés à l’adaptation des territoires exposés à des risques naturels, notamment les inondations, caractérisés au titre des catastrophes naturelles.

Tenant compte des conditions d’éligibilité des projets, Monsieur le Président propose de présenter les situations suivantes :

Projet Catégorie de l’appel à projet

Création de la ZAE du Faubourg d’Arras

2 - Projets de développement économique

d’envergure régionale contribuant à la

réindustrialisation ou à la décarbonation

Extension de la ZAE de la Vallée du Bois – Est

(parking poids-lourds)

2 - Projets de développement économique

d’envergure régionale contribuant à la

réindustrialisation ou à la décarbonation

Construction du poste source d’Haplincourt

2 - Projets de développement économique

d’envergure régionale contribuant à la

réindustrialisation ou à la décarbonation

Extension Zone Agropod –Unibio à Beugny

2 - Projets de développement économique

d’envergure régionale contribuant à la

réindustrialisation ou à la décarbonation

Monsieur PALISSE interroge Monsieur COTTEL sur l’avancement du dossier de déclaration d’utilité publique de la future zone d’activités située Faubourg d’Arras au nord du territoire communal de Bapaume.DEL. 2025-004 du 25/02/2025

PLUi Sud Artois – SRADDET –

Projets d’envergure régionale

Monsieur COTTEL précise que le dossier est en cours avec des contacts noués avec les exploitants agricoles concernés et la SAFER pour trouver des solutions permettant aux exploitants de retrouver des terres en échange des parcelles prises par la zone. Une réunion se tiendra avec la SAFER dans les semaines à venir sur cette question.

Des missions d’ingénierie ont également été confiées à des cabinets pour réaliser les dossiers d’évaluation environnementale et les dossiers nécessaires aux différentes autorisations administratives.

Après en avoir délibéré sous l’autorité de Monsieur le Président, le conseil de communauté décide à l’unanimité des membres présents et représentés (64 voix) :

- d’approuver les quatre projets présentés par le territoire communautaire pour entrer dans l’enveloppe régionale ;

- de donner mandat à Monsieur le Président pour défendre ces quatre projets à l’échelle du SCOTA.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.