Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA26 03 President et Vice President – Delegation de competences
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA26 03 President et Vice President – Delegation de competences)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Date de convocation :
15/05/2026
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
SÉANCE DU 21 MAI 2026
***************
Délibération N°CA/26-03
Président et Vice-Président : délégation de
compétences
Les membres du Conseil d’administration, se sont réunis lors de
la séance du Conseil d’administration du Centre Intercommunal
d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, sous
la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 21 mai 2026 à
18h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Tristan
SAVINO, Pascal LEHONGRE, Armelle KRATZ,
Véronique MONFILLIATRE, Anne-Marie DEZITTER,
Amandine LIARD, Catherine GIBERT, Johann PITTE,
Patrice BENEDETTI, Philippe CLERY-MELIN, Jan-Cédric
HANSEN, Romain CARVALHO, Marina POUJOULY,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascal JOLLY à Frédéric DUCHÉ, Nicole LELARGE à
Pieternella COLOMBE,
Absents :
Secrétaire de séance : Pieternella COLOMBE Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R123-21 et R123-22 ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu la délibération n°CA/26-XX du 21 mai 2026, portant élection du Vice-Président du CIAS ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant l’intérêt que représente pour le CIAS et les services à la population qu’il propose la délégation de compétences au Président et au vice-Président prévue par l’article R123-21 du code de l’action sociale et des familles ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De donner délégation de compétences au Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, au Vice-Président ou au Vice-Président Délégué, dans les matières suivantes :
Administration générale :
- Prendre toute décision relative à la conclusion et à la révision des contrats de louage des choses, pour une durée n’excédant pas douze ans.
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans la limite de 30 000 € HT par décision.
- Intenter au nom du CIAS des actions en justice ou défendre le CIAS dans les actions intentées contre lui, devant tous les tribunaux de première instance, juridictions d’appel et de cassation en matière administrative, civile et pénale, ainsi que devant les juridictions spécialisées.
- Prendre toute décision relative à l’attribution de prestations proposées par le CIAS.
- Prendre toute décision concernant la conclusion de contrats d’assurance.
Finances :
- Prendre toute décision relative à la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CIAS et des services qu’il gère.
Marchés publics :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dont la valeur hors taxe est inférieure à 216 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
Article 2 : Le directeur du CIAS est autorisé à signer les décisions prises par le Président, le Vice- Président ou le Vice-Président Délégué en vertu de la présente délibération. Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et au registre des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr