unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 79 Delegation de competences au President

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 79 Delegation de competences au President Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 79 Delegation de competences au President)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 71

Pouvoirs :................. 18

Votants :................... 89

Suffrages exprimés : 89

Ont voté pour :......... 86

Ont voté contre :..... 3

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 8 juillet 2021

****

DELIBERATION N° CC/21-79

Administration générale

Délégation de compétences au Président

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 juillet 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu, 1 rue Jules Ferry à Saint-Marcel (27950), sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 juillet 2021 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Carole LEDOUX (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON),Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Denis NOWAKOWSKI (suppléant de Xavier PUCHETA - GADENCOURT), Monique DELEMME (suppléant de Claude LANDAIS - GIVERNY), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Delphine LAPORTE (suppléant de Sylvain BIGNON - LE CORMIER)

Absents :

Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Vincent LEROY (DOUAINS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Quentin BACON (HARQUENCY), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Jean- Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)

Absents excusés :

Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL)

Pouvoirs :

Pascal JOLLY a donné pouvoir à Sarah BOUTRY (GASNY), Lydie LEGROS a donné pouvoir à Noureddine SGHAIER (HECOURT), Karine CHERENCEY a donné pouvoir à Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET a donné pouvoir à Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Léopold DUSSART a donné pouvoir à Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN a donné pouvoir à Yves DERAEVE (SAINT VINCENT DES BOIS), Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (TILLY), Jean-Marie MBELO a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Yves ETIENNE a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Catherine DELALANDE (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), David HEDOIRE a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Gabriel SINO a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Jean-Pierre TAULLÉ a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (VEZILLON)

Secretaire de séance : Aline BERTOULe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De charger le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations suivantes :

Administration générale :

- Prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention.

- Toute décision relative à l’attribution de fonds de concours, dans la limite de 5 000 € par opération.

- Toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés.

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux.

- Prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans.

- Intenter au nom de la Communauté des actions en justice ou défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, devant tous les tribunaux de première instance, juridictions d’appel et de cassation en matière administrative, civile et pénale, ainsi que devant les juridictions spécialisées.

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans la limite de 30 000 € HT par décision.

- Prendre toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dans la limite de 50 000 € par opération.

- Régler les conséquences dommageables des sinistres dans lesquels sont impliqués des véhicules, bâtiments, équipements ou agents intercommunaux dans la limite du montant de 30 000 €.

- Prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT.- Prendre toute décision visant à accepter les indemnités de sinistre à percevoir de la part des assureurs ou des tiers responsables.

- Prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants.

- Adhérer aux associations dont l’objet est lié aux compétences exercées par Seine Normandie Agglomération.

Finances :

- En matière de gestion de trésorerie, prendre toute décision de contracter une ouverture de ligne de trésorerie pour l’ensemble des budgets de SNA sans limite de montant.

- Prendre toute décision relative aux opérations de gestion de la ligne de trésorerie, telles que la décision de mobiliser effectivement la ligne de trésorerie dans la limite des crédits ouverts au budget, celle de rembourser les fonds tirés, et d’effectuer des tirages infra annuels, tant pour le budget principal que pour la régie d’eau potable.

- Prendre toute décision relative au recours à l’emprunt et/ou au réaménagement de la dette et notamment la renégociation, le remboursement anticipé avec ou sans souscription d’un nouvel emprunt, le remboursement par novation, le passage d’un taux fixe à un taux variable ou inversement, la modification une ou plusieurs fois de l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, de la périodicité de remboursement, de la durée du prêt, dans la limite des crédits ouverts au budget.

- Créer, modifier ou supprimer des régies d’avances et/ou de recettes.

- Prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat, et prendre à cet effet les actes nécessaires.

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges dans la limite de 90 000 €.

- Prendre toute décision relative à la validation des avis du comité de pré-sélection des projets dans le cadre de l’appel à projets Axe Urbain durable (fonds FEDER).

Marchés publics :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services [214 000 € HT au 1er janvier 2021], ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

- Prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;

- Prendre toute décision visant à déclarer sans suite toute procédure, quel que soit sa nature ou son montant.

Culture :- Prendre toute décision pour effectuer toute démarche concernant les licences d’entrepreneur de spectacles pour l’activité des établissements culturels du territoire.

Article 2 : Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le Bureau, par délégation du Conseil communautaire.

Article 3 : Les délibération CC/20-23 du 11 juillet 2020 et CC/20-154 du 19 novembre 2020 sont abrogées.

Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 5 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,