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Déliberation - 2025 019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 019)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
# 3 VILLE DE
# A R | AT à Tr
Livry-Gargan, le
3, plac €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION APSAD93 RELATIVE A L'UTILISATION DU GYMNASE LE COSEC
13 0 AVR, 2075
N°2025- DAS
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L2121-1, L2122-1 L2125-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses
articles L110-1, L200-1 et L221-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 et
suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration et notamment ses articles 9-10 et 10-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 déléguant à Monsieur le Maire le droit de
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
Vu la demande de l'association APSAD93, du 16 décembre dernier, tendant à
obtenir l'occupation du gymnase le COSEC afin d'organiser une rencontre
sportive;
Vu la convention à conclure avec l'association APSAD98, relative à l’utilisation
du gymnase le COSEC;
Considérant que l’objet de la convention vise à permettre l’organisation d'une
rencontre sportive organisée par l'association APSAD93, le dimanche 29 juin |
2025
HÔTEL DE VILLE
François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que cette manifestation s'effectuera sur le gymnase le COSEC,
sous l'autorité de gestion de la Commune ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure avec l'association APSAD93, une convention
relative à l'utilisation du gymnase le COSEC sis 221 chemin
des Postes Livry-Gargan.
ARTICLE 2 : La convention est conclue pour durer le dimanche 29 juin
ARTICLE 3 : La convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet :
= d’un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa
publication ou sa notification à l'intéressée auprès de
Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3
place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891
Cedex) ;
= d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant
sa publication, où sa notification à l'intéressée, devant le
tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig,
à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique télérecours citoyen accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Pierre-YJéS MARTIN Maired4 Livrÿ-Gargan
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 88 00 - F 01 43303843 courriermaire@livry-gargan.fr - www:livry-gargan fr
Toute correspondence doit-être adressée à Monsieur Le Maire