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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0070 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0070)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 21 B 0070

Séance du vendredi 19 mars 2021

Délibération DU BUREAU

(79786) / lundi 22 mars 2021 à 10:41 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

ROUBAIX -

RUE DU CAIRE - DECISION DE DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de l’opération d’aménagement La Lainière, la société d’économie mixte Ville Renouvelée a sollicité la cession à son profit d’une emprise publique métropolitaine non cadastrée d’une contenance totale de 228 m², constituant le sol d’assiette d’une partie de l’aire de retournement située rue du Caire sur la commune de Roubaix.

L’emprise considérée est constitutive d’un lot destiné à être cédé avec d’autres dans le cadre de l’aménagement du site de la Lainière.

La rue du Caire a intégré le domaine public métropolitain par l’effet de la loi n° 66- 1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.

II. Objet de la délibération

La cession de l’emprise considérée située rue du Caire sur la commune de Roubaix oblige par conséquent de procéder à son déclassement préalable.

Cette opération n’est toutefois pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie concernée, la partie terminale de cette dernière qui fait l’objet du déclassement ne desservant plus aucune habitation ou activité.

Par ailleurs, ladite voie, aujourd’hui en impasse, fera l’objet d’un réaménagement permettant la création d’une liaison entre la rue Constantine et le boulevard de la Liberté, de sorte que la nouvelle voie de liaison permettra une fonction circulatoire et de desserte supérieure à celle actuellement assurée.

Ainsi, le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.

La désaffectation de l’emprise concernée devant nécessairement précéder l’acte de déclassement, le dispositif de fermeture mis en place a été constaté par procès- verbal d’huissier de justice en date du 22 octobre 2020.

Les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains situés dans l’emprise objet du déclassement seront à la charge de l’acquéreur.21 B 0070

Séance du vendredi 19 mars 2021

Délibération DU BUREAU

(79786) / lundi 22 mars 2021 à 10:41 2 / 2

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) de constater la désaffectation de l’emprise métropolitaine non cadastrée constitutive du sol d’assiette d’une partie de l’aire de retournement de la rue du Caire sur la commune de Roubaix, d’une contenance de 228 m², sous réserve d’arpentage, et figurant au plan annexé à la présente délibération ;

2) son déclassement à compter du présent acte.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 22/03/2021

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