Déliberation - DEL 2025 069 financement des investissements sur les réseaux eaux pluvilales urbaines

Documents similaires

Déliberation - DEL 2025 069 annexe convention de financement

Arrêté - DEL 2025 070 bassins de rétention et fossés comp

Déliberation - DEL 2024 016 DEFENSE INCENDIE DES COMMUNES CONVE

unknown - DEL 2024 073 Annexe plan de financement définiti

Déliberation - DEL 2025 067 annexe convention adhesion

Déliberation - DEL 2025 005 DETR avenue de la garrigue rue des

Déliberation - 2022 069 tampon

Déliberation - DEL 2025 004 installation panneaux photovoltaiqu

unknown - DEL 2024 070 Annexe plan financement définitif t

unknown - DEL 2024 075 Annexe plan de financement prévision

Déliberation - DEL 2025 069 financement des investissements sur les réseaux eaux pluvilales urbaines Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bassan. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 069 financement des investissements sur les réseaux eaux pluvilales urbaines)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BASSAN

B-

fil$ilil$

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

N" 2025-069 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept Le Conseil Municipal de la Commune s'e

dans le lieu habituel de ses séances, sou

BIOLA, Maire

novembre à 18 h.

st réuni au nombre prescrit par la loi,

s Ia présidence de Monsieur Alain Date convocation :

2',111112025

Ghristian tn Sab M. RATIE Vi M. ncent me M M n Alai CANALS, BroLA, es n H sc e Mm ERRER, M M e m rancrne F arie-Ag MARTIN.ABBAL, CASSAN ristian h GOHIE M. c ch ne risti H PUEC m M e M SAN ichel CH M

Présents

Mme Geneviève GAUSSIDERY, M. Jean-Jacques

CATTIN, Mme Adeline VERNIERES, M' Vincent ARGENTIERI, Mme

CORON, Mme lsabelle

Catherine VINDRINET Mme Nathalie GERVERA

Absents - Excusés

Procurations :

Elus en exercice

Présents :

Absents :

Procurations :

Votants :

1 6

I 7

0

9

Obiet: Financement des lnvestissemonts gur les réseaux êt owrages des eaux pluviales urbalnee : Convention type 2026-2030

Secrétaire de séance : Vincent CANALS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121- 12' L2131-1' L2131-2 etL5215-27,

VU le Code de I'environnement, notamment l'article L2226-1, définissant la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines,

VU I'arrêté n 2}1g-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la CABM DL N' 2025-09-5 / 55 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,

VU la compétence en matière d'eaux pluviales,

VU la délibération n.339 du 0S décembre 2019, définissant les modalités d'intervention financière relatives aux travaux sur les réseaux et ouvrages d'eaux pluviales séparatifs,

vu la délibération n'75 du 27 lévrier 2020 relative à la convention de financement des investissements sur les réseaux et ouvrages d'eaux pluviales séparatifs,

vu la délibération n" 2025-og-5 / 55 du 29 septembre 2025 relative à la convention type de financement des investissements sur les réseaux et ouvrages -2026-2030,

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée exerce la compétence eaux pluviales urbaines depuis le 1 er janvie r 2020, et que les modalités de cofinancement des investissements sur les réseaux et ouvrages d'eaux pluviaies séparatifs ont été validées par la CABM et les communes dès le transfert de compétence.

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Les travaux de création (hors opérations d'ensemble type ZAC ou lotissement), de renouvellement, les travaux issus

du plan pluriannuel d'lnvestissements, sur les réseaux et ouvrages d'eaux pluviales séparatifs sont financés par la

Communauté d'Agglomération avec une participation communale à concurrence de 50% du montant net déduction faite d'éventuelles subventions. Les précédentes conventions arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convient de les renouveler pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2026, reconductible tacitement quatre fois, soit jusqu'au 31 décembre 2030.Le conseil municipal, après avoir Ouï I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré

APPROUVE les termes de la Convention de financement des investissements sur les réseaux et ouvrages d'eaux pluviales séparatifs annexée

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire :

- Certilie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, -

informe qu'en vertu du décret N" 83. 1025 du 29/11/g3 concernant les relations

- Transmis au repÉsentanlde I'Etat, le 2 décembre 2025

- Affiché en Mairie le 2 décembre 2025

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Alain BIOLA