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Déliberation - DEL 2024 016 Defense Incendie DES Communes Convention Pour le Financement
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 016 Defense Incendie DES Communes Convention Pour le Financement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBTIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à 18 h,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain
BIOLA, Maire.
MMCS CATTIN, CAUSSIDERY, CERVERA, MARTIN, PUECH, RATIE, SCHERRER, VERNIERES'
VINDRINET
MM ARGENTIERI, BIOLA, CANALS, CASSAN, CORON, GOHIER, SANCHEZ
MmC VINDRINET
M ARGENTIERI
Mmes CERVERA, SCHERRER
MmeSCHERRERàMSANCHEZ
Mme CERVERA à Mme RATIE
objer: DEFENSE INCENDIE DES COMMUNES-SOI,wENnON POUR tE
FTNIqNCEMENT DESTRAVAUX DE RENFORCEMENT DES RESEAUX YEAU
POTABLE
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
B-
;lflllllë
N.2024.016
Date convocation :
0610312024
Présents
Absents
Absents Excusés
Procurations
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
L6
L2
02
02
T4
Monsieur Alain BIOLA Maire, informe le Conseil Municipal qu'une nouvelle convention est mise en place :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L12LL-'J', L52Ll-3, L2I2L-I2, L273t-1,
L2I31.-2 e't L22L3-32
Vu l,arrêté n" 20j.9-l-142o en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Vu la compétence ( Eau et assainissement >
Vu la délibération n" 104 du i.6 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée
CONSIDERANT que les Maires doivent assurer la défense extérieure contre l'incendie sur le territoire de leur
commune.
Certains points d'eau incendie ont été signalés comme non conformes par le Service Départemental d'lncendie
et de Secours (SDIS), du fait d'une insuffisance du réseau d'eau potable auquel ils sont, ou doivent, être raccordés.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée avait engagé une action conjointe avec les communes
pour régulariser la situation des points d'eau incendie signalés par le SDIS.
La précédente convention pour le financement des travaux de renforcement des réseaux d'eau potable pour la
défense incendie des communes est arrivée à expiration.
CONSIDERANT ce quisuit
Une nouvelle convention de financement doit être approuvée afin de permettre de continuer les partenariats
technique et financier avec les communes et leur permettre de régulariser la situation de leurs dispositifs de
défense contre l'incendie.
A cet effet, un projet de convention cadre de financement des travaux de renforcement / extension des réseaux
d'eau potable, d'une durée maximale de 4 ans, a été établi.
Ce projet précise les obligations respectives de la Communauté d'Agglomération et des communes demandeuses, ainsi que, dans le respect des besoins et compétences respectives de chacune des parties, les modalités financières et prises en charge des travaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix > Pour n, il a été décidé de :
APPROUVER la convention cadre jointe en annexe à la présente délibération,
PRECISER que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget Eau des exercices
2024 et suivants, du service gestion des réseaux.
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention avec chacune des Communes
qui en fera la demande ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
le Màirê :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- lnforme quren vertu du décret N. 83. 1025 du 29/1V83 concernant les relations
entre I'administration et les usageE (art 9) (J.O. du 03/12/1983) modifiant le Décret
65.25 du 11 jànvier 1965 relatif aux délais de recours contentiêux en mâtière
administrative (Art 1 - A 16).
- La présente délibération peut faire I'ob.iet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif par le site lnternet www.telerecours.fr, dans un délâi de
DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- ïransmis au représentant de I'Etat, le 7 décembre 2023.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Alain BIOIA Vincent CANATS