Arrêté - 32 2026 03 24 00007 AP MODIF 2026 ESOD Groupe 3 Sangliers

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Arrêté - 32 2026 03 24 00007 AP MODIF 2026 ESOD Groupe 3 Sangliers Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Arrêté - 32 2026 03 24 00007 AP MODIF 2026 ESOD Groupe 3 Sangliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ARRÊTÉ n° 32-2026-03-24-00007

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 d’autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le département du Gers

___________

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6,

Vu l’arrêté MODIFICATIF n° 32-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, modifiant l’arrêté préfectoral n° 32-2025-01-14-00004 du 14 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département du Gers, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2029 inclus,

Vu la convention entre l’État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative aux relations entre les lieutenants de louveterie et les sociétés de chasse en date du 30 mars 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-07-10-00010 du 10 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Gers, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 du 24 février 2026 portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le département du Gers,

Vu la réunion qui s’est tenue à la Préfecture en date du 17 mars 2026 avec les représentants du monde agricoles, les représentants des chasseurs, l’Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie et la Direction Départementale des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Considérant l’accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l’élargissement de la boîte à outils < sangliers = dont la déclinaison est de la compétence départementale,

Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes réelles aux activités agricoles; que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, de ce fait, son classement comme susceptible d’occasionner des dégâts n’est pas de nature à porter atteinte à sa préservation,

Considérant que malgré les prélèvements effectués durant les périodes de chasse, la dynamique actuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement du sanglier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture Forêt et Environnement

Unité Nature et ForêtConsidérant que les semis qui seront réalisés dans les deux prochains mois d'avril et mai dans tout le département rendent nécessaire la régulation efficace et rapide des sangliers à l’origine de dégâts importants sur les cultures et parcelles à vocation agricole,

Considérant la demande conjointe de la Chambre d’agriculture et de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, lors de la réunion qui s’est tenue à la Préfecture en date du 17 mars 2026, d’étendre la période d’intervention administrative au mois de juin,

Considérant l’avis favorable des Lieutenants de louveterie du Gers,

Considérant que les semis sont de plus en plus tardifs et que les prélèvements de sangliers par les sociétés de chasse et les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont faibles au mois de juin dans le département,

Considérant que dans ces conditions, il est nécessaire d’étendre la période d’interventions administratives par les Lieutenants de louveterie et qu’il convient ainsi de donner une suite favorable à la demande susvisée,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

A R R Ê T E

Article 1er –

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 du 24 février 2026 portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le département du Gers, est modifié comme suit :

Les opérations de régulation auront lieu du 1er avril au 30 juin 2026 au soir.

Article 2 –

Les autres articles restent inchangés.

Article 3 –

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie du Gers, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie du Gers, les Maires des communes du département du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État.

Auch, le 24 mars 2026

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires,

P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,

Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,

Guillaume DELMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.