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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 ESOD Groupe 2 8 PASSET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
E
H
:
Direction
Départementale
des
Territoires
PRÉ
FET
|
Service
Agriculture
Forêt
et
Environnement
Unité
Nature
et
Forêt
DU
GERS
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 32-2025-03-03-00008
portant
autorisation
d'interventions
administratives
pour
réguler
les
Espèces
Susceptibles
d’Occasionner
des
Dégâts
(ESOD)
Groupe
2
Le
préfet
du
Gers
|
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
| Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 427-,
L
427-6,
R
427-1
et
R
427-
6,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1973
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
et
notamment
ses
articles
5
et
6,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2023
pris
pour
l'application
de
l'article
R
427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
pour
le
département
du
Gers,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Jean-Jacques
PASSET,
Lieutenant
de
louveterie
de
la
8ème
circonscription,
Les
dégâts
devront
être
vérifiés
préalablement
à
l'intervention,
par
le
lieutenant
de
louveterie
désigné
ci-dessus,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2024-12-02-00028
du
02
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mon-
sieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2025-01-02-00001
du
02
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
Mon-
sieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
ARRÊTE
Article
1°
—
Il
est
ordonné
à
Monsieur
Jean-Jacques
PASSET,
Lieutenant
de
louveterie
de
la
8ème
circonscription,
d'effectuer
au
maximum
30
interventions
administratives
pour
la
régulation
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2023
susvisé,
sur
le
territoire
de
sa
circonscription,
du
1°
mars
au
31
maï
2025
au
soir.
Article
2 —
Les
opér opérations
de
régulation
-
tir à
l'approche,
à
l'affût,
y
compris
tir de
nuit,
battue,
piégeage
-
seront
organisées
et
dirigées
par
le
Lieutenant
de
louveterie,
qui
pourra
s’adjoindre
d’autres
louvetiers
ou
chasseurs.
Les
choix
d'in-
tervention
sont
laissés
à
l'appréciation
du
Lieutenant
de
louveterie.
L'utilisation
de
véhicules,
de
sources
lumineuses,
de
jumelles
ou
lunettes
à
vision
nocturne,
de
téléphone
por-
table,
de
talkie-walkie,
ou
tout
autre
moyen
de
communication
est
autorisée.
Le
nombre
de
chiens
n'est
pas
limité.
La
recherche
du
gibier
blessé
avec
des
chiens
de
sang
est
autorisée. Article
3
—
Les
chasseurs
participant
à
l'intervention
sont
tenus
de
laisser
vérifier
la
charge
de
leur
fusil
par
le
service
de
_ Surveillance
:
Lieutenant
de
louveterie,
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
service
de
la gendarmerie,
aussi
souvent
que
celui-ci
le juge
utile.
Article
4
—
En casd'infraction
aux
conditions
imposées
pour
la
réalisation
de
l'intervention,
cette
dernière
devra
être
immé-
diatement
arrêtée,
et
les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
à
la
loi.
Article
5
—
Le prése >
présent
arrêté
ne
vaut
pas
pour
l organisation
de
l'intervention
au
sanglier
entre
le
1°
avril
et
le
31
mai
2025.
Article
6 -
Il
sera
rendu
compte
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers
du
résultat
des
interventions
adminis-
tratives
effectuées
au
cours
des
mois
de
mars
à
mai
2025
avant
le
30
juin
2025
impérativement.
Article
7 —
Toute pe
personne
qui
tenterait
de
s'opposer
au
déroulement
des
interventions
administratives
en
usant
de
. menaces
ou
de
violences
ou
en
commettant
tout
autre
acte
d'intimidation
à
l'encontre
d'un
Lieutenant
de
louveterie
où
d'un
participant
à
la
battue
administrative,
s'exposerait
aux
poursuites
judiciaires
prévues
aux
articles
433-3
et 433-3-1
du
Code
pénal.
Article
8 -
Monsieur
le Colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
le
Directeur
Départemental
des
Terri-
toires
du
Gers,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
Lieutenant
de
louveterie
concerné,
les
maires
des
communes
de
la
8ème
circonscription,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
pré-
sent
arrêté.
Auch,
le
03
mars
2025
P / le Préfet,
par
délégation,
P/
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Le
Chef
dus
e[vice Agriculture,
Forêt
et
Environnement,
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
o
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
départementale
des
territoires-
Service
Agriculture
Forêt
et
Environnement
o
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: Mme
la
Ministre
de
l'écologie
e
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50,Cours
Lyautey
— 64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
www.telerecours.fr
dans
le même
délai.