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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-036
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-04-28-00004 - Acquisition par le ministère des armées d'un
immeuble à Saint-Jean-du-Gard. Décision modificative. (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières (4 pages) Page 6
30-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission technique départementale de la pêche (2 pages) Page 11
30-2022-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai
d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement concernant : L'accueil de
boues externes sur une unité de méthanisation et sur une plateforme de
compostage sur la commune de Nîmes (2 pages) Page 14
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) /
30-2022-04-19-00007 - Arrêté portant tarification 2022 ASSOC PLURIELS (3
pages) Page 17
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) / Secrétariat Général
30-2022-05-05-00006 - Arrêté autorisant les travaux d’extension d’une
rampe à bateaux sur les communes de Tarascon et de Beaucaire (13 pages) Page 21
Prefecture du Gard /
30-2022-05-09-00002 - AP commission de contrôle de révision des listes
électorales de Salindres (1 page) Page 35
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-05-03-00003 - arrêté de création d'habilitation 22-05-02 MICHEL
FUNE SERVICES (2 pages) Page 37
30-2022-05-10-00002 - arrêté n° 22-05-26 portant autorisation de l'exercice
militaire organisé sur le Rhône et la Cèze du 16 au 19 mai 2022 par le 1er
régiment étranger du génie de Laudun (6 pages) Page 40
30-2022-05-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société
GEOFIT EXPERT (CAS1) (4 pages) Page 47
2 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-04-28-00004
Acquisition par le ministère des armées d'un
immeuble à Saint-Jean-du-Gard. Décision
modificative.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-04-28-00004 - Acquisition par le ministère des armées d'un immeuble à Saint-Jean-du-Gard. Décision modificative. 3 DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILER ET DE L'ENVIRONNEMENT: sous-direction de
l’action immobilière, de l’environnement et du développement durable.
DECISION ne 192980 TS 4 JARM/SGAJDTIE/SDIE2D modifiant la décision n°1D21024799/ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15 décembre 2021 relative à l'acquisition pour les
besoins du ministère des armées de l'immeuble dénommé « Mas de Bannière Haut » situé sur la
commune de Saint-Jean-du-Gard (30).
Paris, le ? 8 AVR. 2022
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration
centrale du ministère des armées ;
Vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la
défense ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 17 juin 2021;
Vu la décision n°1D21024799/ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15 décembre 2021 relative à
l'acquisition pour les besoins du ministère des armées de l'immeuble dénommé « Mas de
Bannière Haut » situé sur la commune de Saint-Jean-du-Gard (30).
Décide :
Art. 1er. De modifier la décision n° 1D21024799/ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15 décembre 2021
relative à l'acquisition pour les besoins du ministère des armées de l'immeuble dénommé « Mas
de Bannière Haut » situé sur la commune de Saint-Jean-du-Gard comme suit :
À l'art. 3, au lieu de lire :
« Dans le cadre de cette transaction, la somme de treize mille huit cent euros (13 800€) sera
versée à l'office notarial « S.E.L STORCK-VERGNE-ROCHE », au titre des frais de notaire, et la
somme de trente-sept mille euros (37 O00Ë€) sera versée à la société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) Occitanie, au titre des frais d'intervention. »
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-04-28-00004 - Acquisition par le ministère des armées d'un immeuble à Saint-Jean-du-Gard. Décision modificative. 4 Lire :
« Dans le cadre de cette opération, la somme de sept mille cinq cent euros (7 500€) sera versée
à l'office notarial « S.E.L STORCK-VERGNE-ROCHE », au titre des frais de notaire, et la somme de
quarante-quatre-mille cent euros (44 100€) sera versée à la société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) Occitanie, au titre des frais d'intervention.
Les frais liés à la taxe foncière se calculant au prorata en fonction de la date de signature de
l'acte, ne peuvent être définis au titre de la présente décision ministérielle. »
Art. 2. La présente décision sera publiée.
Pour la ministre des armées et par délégation,
Le sous-directeur de l'action immobilière,
de l'epvironnement et du développement durable Ù
Philippe DRESS
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-04-28-00004 - Acquisition par le ministère des armées d'un immeuble à Saint-Jean-du-Gard. Décision modificative. 5 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-04-20-00008
ARRÊTÉ portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux
Vistre, nappes Vistrenque et Costières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau 6 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Sébastien Tellier
Tél. : 04 66 62 63 87
sebastien.tellier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
Vistre, nappes Vistrenque et Costières
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1, L212-1 à L212-11 relatifs aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L212-4, R212-29 à R212-34 relatifs aux commissions locales de l’eau (CLE) ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-339-7 du 5 décembre 2006 portant création et composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2010-225-0003 du 10 août 2010, n°2011-159-0004 du 8 juin 2011 et n°2013-148-0006 du 28 mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-SEI-GCMAI-0002 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau 7 Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-06-27-005 du 27 juin 2018 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20190312-B3-001 du 3 décembre 2019 portant création du syndicat mixte EPTB Vistre-Vistrenque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20191212-007 du 12 décembre 2019 portant modification e la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières ;
CONSIDÉRANT le renouvellement de la composition de la Commission Locale de L’eau afin d’avoir des représentants directs des EPCI-FP plutôt que des communes et les demandes pour rejoindre et se retirer des autres collèges et des membres associés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le DDTM ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission Locale de l’Eau est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma D’Aménagement et de Gestion des Eaux Vistre et des nappes Vistrenque et Costières.
ARTICLE 2 :
La composition de la Commission Locale de l’Eau s'établit comme suit, après renouvellement :
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
STRUCTURES Nombre de représentants
Conseil régional d’Occitanie 1
Conseil départemental du Gard 1 EPTB Vidourle 1 Syndicat Mixte EPTB Vistre Vistrenque 1 Syndicat mixte du SCOT sud Gard 1 Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise 1 Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole 7 Communauté de communes de Beaucaire – Terre d’Argence 2 Communauté de communes du Pays de Sommières 1 Communauté de communes de Petite Camargue 3 Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle 3 Communauté de communes Terre de Camargue 2
Collège des représentants des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations
ORGANISMES Nombre de représentants
Chambre d’agriculture du Gard 1 Chambre de commerce et d’industries du Gard 1 Association inond’actions 1 Centre ornithologique du Gard - coGard 1 CIVAM bio du Gard 1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau 8 COOP de France Occitanie 1 Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique 1 Fédération Gardoise des vignerons indépendants 1 Nestlé Waters supply sud 1 Société de protection de la Nature du Gard 1 Union fédérale des consommateurs UFC que choisir 1 UNICEM Occitanie 1 France Nature Environnement Languedoc Roussillon (FNE LR) 1
Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
ORGANISME
M. le préfet coordonnateur du bassin Rhône-méditerranée représenté par M. le directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement et du logement Occitanie, ou son représentant
Mme. la préfète du Gard, représenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ou son représentant
M le directeur de l’agence régionale de Santé – délégation départementale du Gard ou son représentant
M. le directeur de l’agence de l’eau Rhône-méditerranée et Corse, ou son représentant M. le délégué inter-régional de l'office français de la biodiversité, ou son représentant
Membres associés
Il s'agit de structures et d'experts associés aux réunions et réflexions de la commission locale de
l'eau, mais n'ayant pas droit de vote :
• M. le directeur général de Vinci autoroutes, ou son représentant,
• M. le directeur général du groupe BRL, ou son représentant,
• M. le directeur régional de SNCF Réseau, ou son représentant,
• M. le directeur général de voies navigables de France, ou son représentant,
• M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard, ou son représentant,
• M. le directeur de l'agence d'urbanisme et développement des régions nîmoises et alésiennes, ou
son représentant,
• M. le directeur Régional Languedoc-Roussillon d’ENEDIS, ou son représentant,
• M. le directeur régional d'Orange, ou son représentant.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau 9 ARTICLE 4 :
Les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n°2015-SEI-GCMAI-0002 du 5 juin 2015 sont inchangés.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est publié sur le site internet et le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ainsi que sur le site internet Gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr/.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la Commission.
Nîmes, le 20 avril 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-20-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-05-09-00003
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission technique départementale de la
pêche
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche 11 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
Réf. : SER/MARE/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU L’article R 435-14 du code de l’environnement relatif à la commission technique départementale de la pêche.
VU L'arrêté interministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche.
VU L’arrêté n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 30-2022-04-01-00006 en date du 1er avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission technique départementale de la pêche
La commission technique départementale de la pêche comprend :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche 12 Membres de droit :
* La préfète ou son représentant
* Le directeur départemental de la direction des territoires et de la mer du Gard ou son représentant * Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
* Le directeur départemental des finances publiques du département du Gard ou son représentant * Le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité * Quatre membres du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche du Gard dont le président dudit conseil et le président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou leurs représentants
Membres concernés pour la pêche professionnelle pratiquée sur les eaux du domaine public départemental :
* Deux membres de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce * Le directeur de la caisse départementale du Gard de la mutualité sociale agricole ou son représentant * La présidente de la chambre départementale d’agriculture du Gard ou son représentant
Membres supplémentaires :
* La directrice territoriale Rhône-Saône des voies navigables de France (VNF) ou son représentant * Le directeur territorial Rhône-Méditerranée de la compagnie nationale du Rhône ou son représentant (CNR)
ARTICLE 2 : Validité des mandats des membres
Le mandat des membres nommés par la préfète expire à la fin des baux de pêche sur le domaine public fluvial.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique A télérecours citoyens C accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressé aux membres de la commission technique départementale du Gard.
Nîmes, le 9 mai 2022
Pour la préfète et par délégation ,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche 13 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-05-10-00001
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du
délai d’instruction de l’autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
L.214-3 du code de l’environnement
concernant :
L'accueil de boues externes sur une unité de
méthanisation et sur une plateforme de
compostage sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement 14 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
Mél. : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement concernant :
L'accueil de boues externes sur une unité de méthanisation et sur une plateforme de compostage sur la commune de Nîmes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 en date du 28 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n° 30-2022-04-01-00006 du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par Eau de Nîmes Métropole en date du 11 janvier 2022, enregistrée sous le n°Gunenv/2022/0100001361, concernant l'opération suivante :
Projet d’une unité de méthanisation et plateforme de compostage sur la commune de Nîmes
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
CONSIDÉRANT la demande de compléments en date du 9 mai 2022 sur plusieurs aspects du dossier de demande d’autorisation environnementale, le temps nécessaire au pétitionnaire pour répondre à cette demande et le temps pour instruire ces compléments à leur réception,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
ARRÊTE
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement 15 Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par Eau de Nîmes Métropole en date du 11 janvier 2022, enregistrée sous le n°Gunenv/2022/0100001361, concernant l'opération suivante :
Projet d’une unité de méthanisation et plateforme de compostage sur la commune de Nîmes
est porté de 4 mois à 8 mois.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD
Le maire de la commune de Nîmes
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 10 mai 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement 16 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2022-04-19-00007
Arrêté portant tarification 2022 ASSOC PLURIELS
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-04-19-00007 - Arrêté portant tarification 2022 ASSOC PLURIELS 17 E =
PRÉFÈTE
DU GARD
Ltberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
CS 67633
31676 Labège cédex
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9 Affaire suivie par : Gilles BOUZIN
& : 05 61 00 79 49
courriel : tarification.dirpij-sud@justice.fr
ARRETE n°
portant tarification 2022
ASSOC PLURIELS
SAIN TPAUL TROIS CHATEAUX
LA PREFETE LA PRESIDENTE
Officier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code général des collectivités territoriales,
l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
Pordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Parrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’ Association « PLURIELS » à exercer 24
mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée sur le territoire Uzège
Gard Rhodanien,
l’arrêté en date du 2 décembre 2013, autorisant l’ Association & PLURIELS » à exercer 12 mesures
d'Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée, sur le territoire de l’UTASI
Cévennes/Aigoual,
l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2014 relatif à l’habilitation justice de l’Association
« PLURIELS » au titre du décret n° 88-6949 du 6 octobre 1988,
l’arrêté n°57/DAP/2020 en date du 2 avril 2020, autorisant l’Associaticn « PLURIELS » à exercer
36 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalié Renforcée, dont 24 sur le
territoire de l’UTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de l’'UTASI Camargue/Vidourle,
Affaire suivie par : Gwenola ADELIS
& : 06.73.88.67.46
courriel : gwenola.adelis@gard.fr
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-04-19-00007 - Arrêté portant tarification 2022 ASSOC PLURIELS 18 VU la délibération n° 01 du Conseil Départemental du Gard en date du 7 janvier 2022, fixant l’objectif
annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur
Général Adjoint chargé des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÉÊTENT
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2022 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMOR / AEDR de
l’Association & PLURIELS » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
: de ___ en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 094,00 | . Groupe II : | Dépenses Dépenses afférentes au personnel [ 468 606,00 | 559 980,00
Groupe IT :
____ | Dépenses afférentes à la structure Co 0 280,00) A Groupe I : Produits de la tarification 539 980,00
Groupe I] :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 559 980,00 Groupe IX : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ?
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 0,00 €
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMOR /
AEDR de l’Association « PLURIELS » due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à
559 980,00 €
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 46 665,00 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-04-19-00007 - Arrêté portant tarification 2022 ASSOC PLURIELS 19 La tarification des prestations du service AEMOR / AEDR de l’Association « PLURIELS » est fixée
comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la Montant ne . Montant annuel extérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel de ia
Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard dotation
Prix de Prix de ur globale Journée Journée au ler Par section Gar Gard moyen 2022 mai 2022
Action Educative en Milieu Ouvert ——
Action Educative à Domicile 25,57 € 25,84 € 559 980,00 €| 559 980,00 €| 46 665,00 €
modalité renforcée
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1% jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit le 1°" mai 2022.
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
C.A.SF.
Article 5 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud, la Présidente du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le Ÿ 9 AVR. 202?
LL
Nicolas JULIEN
Frédéric LOISEAU
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-04-19-00007 - Arrêté portant tarification 2022 ASSOC PLURIELS 20 DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2022-05-05-00006
Arrêté autorisant les travaux d’extension d’une
rampe à bateaux sur les communes de Tarascon
et de Beaucaire
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2022-05-05-00006 - Arrêté autorisant les travaux d’extension d’une rampe à bateaux sur les communes de Tarascon et de 21 E = 7
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFÈTE DU GARD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2022
ARRÊTÉ N°
Autorisant les travaux d’extension d’une rampe à bateaux sur les communes de Tarascon et de
Beaucaire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
La Préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment l’article R. 521-3 ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des
charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour
l’aménagement de la chute de Vallabrègues sur le Rhône ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2022-05-05-00006 - Arrêté autorisant les travaux d’extension d’une rampe à bateaux sur les communes de Tarascon et de 22 Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant
mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2020-DR7 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-023 du 08 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
Vu l’arrêté N° DREAL-SG-2021-49/13 du 04 novembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté N° DREAL-SG-2021-51/30 du 04 novembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Gard ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 29 octobre 2021, accompagnée d’un dossier
d’exécution relatif à l’extension d’une rampe à bateaux, sur l’aménagement de Vallabrègues, sur les communes
de Tarascon et Beaucaire, en application de l’article R.521-38 du Code de l’énergie ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, de
l’Office Français de la Biodiversité, des services des DREAL Auvergne Rhône Alpes et Provence-Alpes-Côte
d’Azur et de Voies Navigables de France ;
Vu les avis favorables du conseil municipal de Tarascon le 9 décembre 2021 et du conseil municipal de
Beaucaire le 15 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession du
Rhône, consulté le 2 novembre 2021 pour une durée de 45 jours ;
Vu les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire, le 28 janvier
2022 ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté autorisant les travaux d’extension d’une rampe à bateaux sur les
communes de Tarascon et Beaucaire le 25 mars 2022 ;
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Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 28 avril 2022 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que la rampe de mise à l’eau actuelle est trop courte pour mettre les embarcations à l’eau sur les
périodes de basses eaux ;
Considérant que la faible ampleur et la courte durée des travaux projetés, ainsi que les mesures prévues par le
concessionnaire limitent l’impact des travaux sur la qualité des eaux, leur écoulement et sur les milieux et les
espèces aquatiques ;
Considérant que les inventaires naturalistes ont démontré l’absence d’enjeu frayère au droit des travaux ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, tel que proposé dans le dossier d’exécution, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d’intérêt communautaire du site Natura 2000 « Milieux alluviaux du Rhône aval » ;
Considérant l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau du Rhône en crue et l’absence de
volume soustrait aux capacités d’expansion des crues ;
Considérant que les ouvrages objets de la présente autorisation n’engendrent pas de perturbation significative
du régime hydraulique du Rhône et ne modifient pas significativement la composition granulométrique du lit
mineur ;
Considérant que le déficit sédimentaire du fleuve justifie la remise au Rhône des déblais excédentaires générés
par le projet, soit environ 168 m³ ;
Considérant que ces déblais peuvent être remis au Rhône sans analyse sédimentaire préalable en raison du
faible volume mobilisé et l’absence d’enjeu rédhibitoire en aval des points de restitution ;
Considérant qu’une surveillance des crues sera réalisée pendant toute la durée du chantier et qu’un protocole
d’évacuation des engins et matériels de chantier en cas de crue sera établi par l’entreprise retenue ;
Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de
gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le
comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
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ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Extension d’une rampe à bateaux sur la commune de Tarascon » est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à
l’aménagement de Vallabrègues sur les communes de Tarascon et Beaucaire.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux principaux
Les travaux consistent en l’extension de la rampe de mise à l’eau, située au niveau du PK 266.600 en rive
gauche du Rhône, à 1.3 km en aval de l’usine hydroélectrique et écluse CNR de l’aménagement de
Vallabrègues, sur les communes de Tarascon et Beaucaire.
L’accès à la zone de travaux s’effectue par la RD81A puis une piste de 4 m permettant de rejoindre la digue.
La base et vie et la zone de stockage sont situées hors zone inondable. La surface est de 200 m² environ.
La base vie est constituée :
• de bungalows de chantier ainsi qu’un WC autonome ;
• d’un parking pour véhicules légers ;
• d’une zone de parking pour les engins de chantier.
L’annexe 1 détaille la base vie, les accès et la zone de stockage.
Extension de la rampe à bateaux
L’extension de la rampe à bateaux se fait dans l’alignement de la rampe existante, sans élargissement de celle-
ci, et sur 20 mètres de long.
La partie prolongée de la rampe présente les caractéristiques suivantes :
• Cote de départ amont : 3 m NGF
• Cote d’arrivée aval : 0,5 m NGF
• Pente : 15 %
La fondation de la rampe sur laquelle est posée la dalle béton est composée de :
• 0.10 cm de grave non traitée ;
• 0.30 m de matériaux de carrière 10/30 kg ;
• 0.50 m de matériaux de carrière 30/100 kg.
Des géotextiles sont ajoutés aux transitions entre matériaux fins et matériaux granulaires, conformément à
l’annexe 2 du présent arrêté.
Les accotements sont constitués d’enrochements afin de garder une continuité entre la partie de rampe existante
et son prolongement. Les accotements sont constitués :
• d’enrochements liaisonnés en partie supérieure de la rampe (partie déjà existante);
• d’enrochements libres en partie inférieure de la rampe (extension de la rampe).
Les travaux prévoient des interventions sous le niveau d’eau en période d’étiage. Deux solutions sont
envisagées pour ces travaux en eau :
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inférieur à 1 000 m3/h, rejet des eaux pompées dans le Rhône après traitement dans des bacs de
décantation ;
• terrassement en eau à l’aide d’une pelle mécanique excavatrice, pose d’un barrage flottant anti-pollution
avec une jupe en géotextile entourant la zone de travaux immergée, contrôle régulier du barrage flottant
par une équipe de plongeurs.
Deux techniques d’extension de la rampe sont envisagées :
◦ pose de dalles préfabriquées : mise en place d’un cloutage puis grutage de la dalle préfabriquée ;
◦ coulage sur place de béton anti lessivage.
Une conduite présente dans le corps de digue et non utilisée est également déposée dans le cadre des travaux.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement, de réduction et d’atténuation des impacts en phase travaux
• ME1 : Évitement des impacts sur la ripisylve, les berges et les milieux naturels
Aucun arbre n’est abattu lors des travaux. La végétation des berges n’est pas impactée.
Les emprises du projet sont balisées physiquement pour limiter le risque d’impact sur les habitats naturels
présents sur la zone de travaux, conformément à l’annexe 3 du présent arrêté.
• MR1 : Prévention du risque de pollution accidentelle
Les dispositions suivantes sont prises pour prévenir les risques accidentels de pollutions terrestres et
aquatiques :
• Préalablement au chantier, l’entreprise de travaux intègre une réunion de sensibilisation aux méthodes
préventives et curatives en cas de pollution ;
• Préalablement à la création de la piste de chantier provisoire dans l’axe de la future rampe, un dispositif anti-MES est mis en place ;
• Les aires de chantier sont strictement délimitées ;
• Le ravitaillement des engins de chantier est effectué soit hors chantier, soit sur la zone de stockage et de
base vie avec des pistolets à gâchette anti-débordement ;
• Les engins sont entretenus régulièrement et les opérations de maintenance programmées sont réalisées
hors site, les opérations de maintenance inopinées présentant de faible risque de pollution sont
autorisées sur la base vie, moyennant une protection avec bac de rétention et kit absorbant le cas
échéant ;
• En cas de pollution, une purge des terrains souillés est réalisée avec envoi des terres concernées en
centre de traitement agréé ;
• Les produits toxiques sont stockés sur bacs de rétention et cuves étanches éloignées du Rhône ;
• Les déchets générés sur place sont triés dans des réservoirs étanches, puis récupérés et évacués par
des professionnels agréés vers les filières de collecte de déchets spécifiques ;
• Le chantier est équipé en matériel permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d’huile) ;
• Les accès de chantier font l’objet d’un arrosage régulier pour éviter l’envol de poussière ;
• Le chantier est équipé d’installations sanitaires temporaires (toilettes sèches, WC chimique) qui sont
entretenus régulièrement sans rejet dans le milieu naturel des eaux usées ;
• Des bétons et mortiers dédiés aux travaux en eau à prise rapide sous eau sont utilisés ;
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en géotextile lestée par une chaîne poids ceinture la zone de travaux immergée pour diminuer la turbidité
éventuelle et isoler toute pollution le cas échéant. Ce barrage est contrôlé par l’équipe tout au long des travaux.
Si le béton est coulé sur place, un suivi du pH quotidien est réalisé pendant les phases de bétonnage.
Tout incident susceptible d’avoir des effets sur les milieux aquatiques est immédiatement porté à la
connaissance du service de contrôle de la concession qui peut demander l’arrêt du chantier et solliciter une
analyse des moyens et méthodes pour éviter la reproduction de l’incident.
• MR2 :Gestion des déchets
Les déchets générés sur place sont triés dans des bennes étanches, puis récupérés et évacués par des
professionnels agréés vers les filières de collecte de déchets spécifiques. Les déchets sont stockés
temporairement sur l’aire de tri.
• MR3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
L’entreprise retenue rédige un protocole de gestion des espèces invasives présentes sur le site conformément à
la réglementation en vigueur, prévoyant a minima l’arrachage des plantes invasives avec leur système racinaire,
leur évacuation par camion vers des centres de gestion de végétaux et plantes invasives. Une attention
particulière est portée sur le Faux indigo Amorpha canescens, situé sur un secteur en aval de la rampe à
bateaux et des travaux associés.
Le matériel et les machines utilisés pour l’arrachage sont nettoyés après utilisation pour éviter toute propagation
des graines dans le secteur d’étude.
• MR4 : Restitution des déblais
Le volume de déblais généré par le chantier est estimé à 168 m³ :
• les matériaux issus de la fondation sont évacués en centre de revalorisation ; • les matériaux naturels sont déposés en cordon le long de la rive pour une remise au fleuve naturelle. Les travaux se déroulent en remontant le long de la berge afin de limiter l’impact de la dispersion de fines dans le cours d’eau.
• MR5 : Protection du chantier face au risque inondation
Tout au long du chantier, un suivi quotidien de la météo et des débits du Rhône est mis en place. Une instruction
temporaire d’exploitation avec l’exploitation usinière CNR de l’aménagement de Donzère-Mondragon est établie.
Un plan de prévention au risque inondation permettant d’assurer la sécurité du chantier en cas de montée des
eaux est établi avant le démarrage du chantier. Les travaux sont interrompus en cas de crue.
En cas d’alerte de crue, les engins sont remontés au niveau de la base vie qui se situe hors zone inondable.
• MR6 : Remise en état
À la fin de la phase travaux, les installations de chantier sont retirées et les aires de stockage nettoyées. Toutes
les zones concernées par les travaux sont remises en état. Les voiries sont remises en état en cas de
dégradations provoquées par le chantier. Ces procédures seront menées sur la base d’un état des lieux
contradictoire avant et après travaux.
• MR7 : Suivi de la qualité des eaux
Quel que soit le mode opératoire retenu, un suivi quotidien de la turbidité, de la température et de l’oxygène
dissous en amont et en aval du chantier est effectué, accompagné par une inspection visuelle des eaux. Un suivi
du pH est effectué pendant la phase de bétonnage en cas de béton coulé sur place.
Le point de mesure de référence de la température, de l’oxygène dissous, de la turbidité et du pH est situé à
10 m en amont du chantier.
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2022-05-05-00006 - Arrêté autorisant les travaux d’extension d’une rampe à bateaux sur les communes de Tarascon et de 27 Turbidité à l’'amont du | Ecart maximal de turbidité chantier (NTU entre l'amont et l'aval (NTU)
Tableau 1. Consigne de suivi de la turbidité des dragages CNR
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit)
Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie).
Les points de mesure de la température, de l’oxygène dissous, de la turbidité et du pH sont situés à 25 m, à 50 m
et à 100 m du chantier.
En cas de dépassement du seuil R1, fixé par l’article 1 de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement modifié, préconisé à 100 m, une mesure supplémentaire
est réalisée à 300 m en aval.
La localisation des points est précisée en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures doivent être comprises dans les valeurs présentées ci-dessous.
Si l’écart maximal admissible de turbidité est dépassé, l’entreprise prend rapidement les mesures nécessaires, jusqu’à l’arrêt du chantier, pour retrouver, à l’aval du rejet, des mesures conformes à la consigne.
La teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect du seuil.
• MA1 : Information aux usagers
Une information du public navigant est réalisée avant le démarrage des travaux.
• MA2 : Entretien de la rampe à bateau en exploitation
La rampe à bateaux fait l’objet d’un entretien régulier pour le curage des dépôts et l’enlèvement d’embâcles à
l’aide d’une pelle mécanique et d’une moto-pompe. Les dépôts curés sont restitués au Rhône en aval de la
rampe avec un suivi température et oxygène dissous toutes les heures.
ARTICLE 5 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard quinze jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et du phasage des travaux les services et organismes suivants :
• l’Office Français de la Biodiversité par courriel à sd13@ofb.gouv.fr
• le service de contrôle de concession (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du lo- gement Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et nature) par courriel à peh.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 6 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l’environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office Français de la Biodiversité et le service de contrôle de la concession de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique.
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• l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) par courriel à sd13@ofb.gouv.fr
• le service de contrôle de concession (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du lo- gement Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et nature) par courriel à peh.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr.
À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont
l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 7 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l’issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également transmise au service Eau, Hydroélectricité, Nature de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 9 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 Lyon
cedex 04.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-
Rhône et de l’Ardèche. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux
des préfectures pré-citées et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
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leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe de service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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Chateaugalt
de stockage
Cite CNR
À
=. “3
Annexe 1 :
Installations de chantier
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AMONT RHONE AVAL RHONE
Niveau TN
3.50
Treillis
Dalle ide F en béton S
rer anti-poinçonnement/ Eu anti-contaminant 400g/m?
COUPE TYPE 2 - PARTIE HORS D'EAU
AMONT RHONE AVAL RHONE
Niveau TN
Le— 150
3.50
sin R dre existants a demonter
Treilis mr Se à soudé 0.15 — 02 }\
Tai 2
mis S = 6 : K 5 CNE CS ges OS 5: x 0e er es +
Hhements libres 50-200Kg SA } CA SONT ADR | A
Filtre granulaire
nr \ Géotextile N Géotextile
| COUPE TYPE 3 - PARTIE SUBMERGÉE
AMONT RHONE AVAL RHONE Niveau TN
2.30 |
3.50
Re Dalle préfabriquée
Treillis
soudé
Enrochements
libres 50-200Kg
Filtre granulaire —
(graves 5/20) Géotextile
anti-contaminant
00g/m?2
anti-poinçonnement/
anti-contaminant 400g/m?
Annexe 2 :
Coupes types de réalisation de la rampe à bateaux
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detend
Bosquet
. mis en
à détend
Annexe 3 :
Mise en place de la mesure ME1
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Barrage anti-pollution MES {{
Point de mesures (TC, oxygène. turbidité, PH), 25 m en aval \
Point de mesures (T"C, oxygène. turbidité, PH), SOmen avai ‘%
_—
Point de mesures (T'É, gxygene. turbidité, PH), 100 m en aval 2 (€) ss] à
Annexe 4 :
Localisation des points de mesure de la turbidité envisagés
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30-2022-05-09-00002
AP commission de contrôle de révision des listes
électorales de Salindres
Prefecture du Gard - 30-2022-05-09-00002 - AP commission de contrôle de révision des listes électorales de Salindres 35 DU CARD Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination ps Service des élections, de la réglementation générale
pre et de l’environnement Bureau des élections
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2022-02-07-00001 du 7 février 2022, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD :
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu l'instruction ministérielle NOR : INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté n°30-2022-02-07-00001 du 7 février 2022, portant création et nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD),
Considérant la modification intervenue dans la commune de Salindres rendant nécessaire
l'actualisation des membres de la commission de contrôle,
Vu les propositions de la commune de Salindres,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : la commission de contrôle à compter de ce jour pour la commune de Salindres
est composée de :
1er Conseiller municipal2e Conseiller municipal 3e Conseiller municipal 4e Conseiller municipal 5e Conseiller municipal
MME CORNUT M. FABREGUE MME GUY Lysiane MME BERARD DE MME VERDELHAN
COURBIER Christian MALAVAS Régine Brigitte
Monique
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD,
le maire de la commune de Salindres,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 5 MAI M
La préfète,
/ Pouria réfète,
| la Sous-Préfète,
sfrétaire gén rale adjointe
Ghloé Dre JLENAE /
Prefecture du Gard - 30-2022-05-09-00002 - AP commission de contrôle de révision des listes électorales de Salindres 36 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-05-03-00003
arrêté de création d'habilitation 22-05-02
MICHEL FUNE SERVICES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-03-00003 - arrêté de création d'habilitation 22-05-02 MICHEL FUNE SERVICES 37 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Été Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 22-05-02
portant habilitation dans le domaine funéraire d’un établissement
transférant son siège social dans le Gard
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
fu f
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022 donnant délégation de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 portant sur la création d'habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 21-13-0375 pour une durée de 5 ans, à la SARL Michel Funé-
Services pour son établissement exploité 5 avenue Antoine de la Salle- Le Respelido à Saint-
Rémy-de-Provence (13210), dirigés par madame Marion ROBERT et monsieur Kévin MICHEL
co-gérants,
Vu la demande d'habilitation portant sur un changement de siège social dans le Gard de
l'établissement situé 586 chemin de la Tapie à Beaucaire (30300), formulée par madame
Marion ROBERT et monsieur Kévin MICHEL ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, à jour en date du 3 février 2022 ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation
en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
1/2
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.£ard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-03-00003 - arrêté de création d'habilitation 22-05-02 MICHEL FUNE SERVICES 38 ARRÊTE
Article 1° : La SARL Michel Funé-Services, pour son établissement, situé 586 chemin de la
Tapie à Beaucaire (30300), dirigés par madame Marion ROBERT et monsieur
Kévin MICHEL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 22-30-0206.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au : 03/05/2027.
Article 4 : Le présènt arrêté remplace l'arrêté du 1er septembre 2021 sus-mentionné en
raison du transfert du siège social dans le Gard.
ArticleS : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code sEnerelc se
collectivités territoriales.
Article6 :Le sous-préfet d’Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 3 mai 2022
Le sous-préfet,
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
2/2
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.2ard.vouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-03-00003 - arrêté de création d'habilitation 22-05-02 MICHEL FUNE SERVICES 39 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-05-10-00002
arrêté n° 22-05-26 portant autorisation de
l'exercice militaire organisé sur le Rhône et la
Cèze du 16 au 19 mai 2022 par le 1er régiment
étranger du génie de Laudun
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-10-00002 - arrêté n° 22-05-26 portant autorisation de l'exercice militaire organisé sur le Rhône et la Cèze du 16 au 19 mai 2022 par le 1er régiment étranger du génie de Laudun 40 ÉCÈ Sous-préfecture d'Alès
PRÉFÈTE Rréfserurs DU GARD
Bureau de l’environnement
Liberté et des polices administratives
Égalité Service des manifestations sportives et nautiques
Fraternité
Arrêté n° 22-05-26 du 10 mai 2022
portant autorisation de l'exercice militaire
organisé sur le Rhône et la Céze, du 16 au 19 mai 2022,
par le 1° régiment étranger du génie de Laudun.
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code des transports, notamment l'article R4241-38 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau :
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022, donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès :
Vu la demande déposée le 4 mai 2022 par le 1° régiment étranger du génie de Laudun pour
organiser un exercice militaire sur le Rhône et la Céze du 16 au 19 mai 2022 inclus :
Vules avis favorables des services consultés ;
Vu le projet d'avis à batellerie n° FR/2022:01760 du 8 mai 2022 :
Sur proposition du sous-préfet d'Alès;
Arrête:
Article 1 : autorisation
Le 1” régiment étranger du génie de Laudun est autorisé à organiser l'exercice militaire prévu
du 16 au 19 mai inclus sur le Rhône et la Cèze selon les conditions prévues dans le dossier
déposé et dans le respect des prescriptions suivantes.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-10-00002 - arrêté n° 22-05-26 portant autorisation de l'exercice militaire organisé sur le Rhône et la Cèze du 16 au 19 mai 2022 par le 1er régiment étranger du génie de Laudun 41 Article 2 : mesure temporaire à prendre pour la navigation intérieure du Rhône concédé
Les mesures à prendre sont celles du projet d'avis à batellerie préparé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) jqui se trouve en pièce jointe au présent arrêté.
Ces mesures temporaires devront être publiées dans les lignes de Voies Navigables de France
(VNF) dès la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'exercice qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : dérogation réglementaire nécessaire
Par dérogation à l'article 9 du règlement particulier de police de l'itinéraire Rhône Saône en
vigueur, pour relier la Cèze au bras du Rhône de Laudun, seuls les participants à l'exercice
pourront, à titre exceptionnel, naviguer jusqu'au seuil de la Cèze sur ce bras, ceci sans
possibilité d'y évoluer plus en amont, et malgré la signalisation permanente en place
l'interdisant du fait du barrage de Caderousse situé à proximité.
Article 4 : précautions à prendre pendant l'exercice
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône, notamment par
les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr
(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des
informations sur les niveaux et débits du fleuve ;
-Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de
la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures
de protection immédiates.
Article 5 : suspension de l'autorisation
Par simple décision de l'autorité militaire, la présente autorisation pourra être suspendue
notamment en cas de trop forts débits mettant en péril la sécurité des participants, ceci
sans atteindre les débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RPCN) et selon
l'appréciation exclusive de l'organisateur.
Dans ce cas, l'organisateur préviendra immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire et
la préfecture du Gard.
Article 6 : Annulation ou interruption de l'exercice
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
l'exercice si les conditions ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaïitables ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont, ou deviennent
défavorables.
Il devra se renseigner, si nécessaire, auprès des services météorologiques concernés du
niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'exercice.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-10-00002 - arrêté n° 22-05-26 portant autorisation de l'exercice militaire organisé sur le Rhône et la Cèze du 16 au 19 mai 2022 par le 1er régiment étranger du génie de Laudun 42 Article 7 : Responsabilité
Le demandeur sera seul responsable du bon déroulement de cet exercice et des accidents
ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en place
afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant la durée de l'exercice.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et
qui seraient directement ou indirectement la conséquence de l'exercice.
Article 9 : Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
Le préfet du Vaucluse, la préfète du Gard, le sous-préfet, le commandant du 1° régiment
étranger du génie de Laudun, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
également communiqué à la Compagnie Nationale du Rhône, à Voies Navigables de France
et au commandant du groupement de gendarmerie du Gard.
La préfète
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
il pol L: n Ra
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-10-00002 - arrêté n° 22-05-26 portant autorisation de l'exercice militaire organisé sur le Rhône et la Cèze du 16 au 19 mai 2022 par le 1er régiment étranger du génie de Laudun 43 FR/2022/01760
lundi 9 mai 2022
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2022/01760
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Exercice militaire (tactique du 1er
régiment étranger du génie de Laudun)
Navigations en kayak et plongées subaquatiques*
en soirée et de nuit
Appel à la vigilance (Navigations en kayaks et plongées
subaquatiques*) (tous les usagers - dans les deux sens )
- à partir du 16/05/2022 à 20:00 au 17/05/2022 à 04:00
o Rhône
entre les pk 213.500 (Du seuil de la Cèze Bras du Rhône court-circuité) et pk
220.500 (Rive droite du Rhône à hauteur de MONTFAUCON) - En dehors du
chenal
- à partir du 18/05/2022 à 20:00 au 19/05/2022 à 04:00
o Rhône
entre les pk 213.500 (Du seuil de la Cèze Bras du Rhône court-circuité) et pk
220.500 (Rive droite du Rhône à hauteur de MONTFAUCON) - En dehors du
chenal
Eviter les remous (Navigations en kayaks et plongées
subaquatiques*) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- à partir du 16/05/2022 à 20:00 au 17/05/2022 à 04:00
o Rhône
entre les pk 213.500 (Du seuil de la Cèze Bras du Rhône court-circuité) et pk
220.500 (Rive droite du Rhône à hauteur de MONTFAUCON) - En dehors du
chenal
- à partir du 18/05/2022 à 20:00 au 19/05/2022 à 04:00
o Rhône
entre les pk 213.500 (Du seuil de la Cèze Bras du Rhône court-circuité) et pk
220.500 (Rive droite du Rhône à hauteur de MONTFAUCON) - En dehors du
chenal
Commentaire :
Un exercice militaire, en soirée et de nuit, avec plongées subaquatiques*, en présence de kayaks et de 2
embarcations de sécurité va avoir lieu du :
_16/05 20h00 au 17/05 04h00
et du . NU |
pour être annexé à notre arrêté de ce jour
UTI Canal du Rhône à Sète Alès, le...11.0. MAT. 2072...
1, quai de la gare maritime Le SOUS-pP réfet
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36 SN na —
Jean RAMPON
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-10-00002 - arrêté n° 22-05-26 portant autorisation de l'exercice militaire organisé sur le Rhône et la Cèze du 16 au 19 mai 2022 par le 1er régiment étranger du génie de Laudun 44 VU
pour être annexé à notre arrêté de ce jour
Alès, le...........40..MAL.2022.......
Le sous-pré
Jean RAMPON
AVIS DE MANŒUVRE
4 - NOM ET NATURE DE L'EXERCICE
Parcours de contrôle des plongeurs de combat du génie : exercice tactique sur 3 jours et 3 nuits à dominante
aquatique. |
2- CALENDRIER DE L'EXERCICE
Du 16/05/2022 au 19/05/2022.
3 - FORMATIONS PARTICIPANT À L'EXERCICE
1% Régiment étranger de génie.
4 — LIEU DE L'EXERCICE/ préfecture(s) concernée(s)
Préfecture du Gard (30).
8 -RESPONSABLE:DE L'ACTIVITÉ (nom, grade, fonction, TPH, adresse électronique...) CBA Lucian Olar, adjoint chef du bureau opération instruction du 1° Régiment étranger de génie.
lucian.olar@intradef.gouv.fr / 864.302.7551. |
6 - MOYENS ENGAGÉS
* Effectif : 3/7/10
* Véhicules terrestres (type et nombre) : 1 PL / 3 VL
* Aéronefs : néant.
7 -ITINÉRAIRES UTILISÉS OU COMMUNES. CONCERNÉES Commune de | == C e de (30) LAUDUN-LARDOISE Commune de (84) CADEROUSSE
*_ Commune de (30) CHUSCLAN
Commune de (30) CODOLET
8 - ZONES DE MANOEUVRE
| *
Carte formant un quadrilatère comportant les limites Nord-Est-Sud-Ouest (voir carte ci-contre)
* Principales activités encadrées : |
infiltration de nuit sur le Rhône Cèze avec plongées ponctuelles lors des reconnaissances de
Site / infiltration sur la Cèze avec plongées ponctuelles lors des reconnaissances de site.
9 - BIVOUACS ET GITES D'ÉTAPES
* Dates : nuits du 16/05/2022 au 19/05/2023
* Lieux : embouchure de la Cèze (commune de LAUDUN L'ARDOISE) / bois de Gicon
(commune de CHUSCLAN).
10 - RENSEIGNEMENTS DIVERS SUR LES CONTACTS DÉJÀ PRIS OÙ À VENIR
- Lettres de demande envoyées aux mairies de :CODOLET / CHUSCLAN / CADEROUSSE /
LAUDUN-L'ARDOISE
- Demandes envoyées : CNR / VNF / ONF / propriétaires privés.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-10-00002 - arrêté n° 22-05-26 portant autorisation de l'exercice militaire organisé sur le Rhône et la Cèze du 16 au 19 mai 2022 par le 1er régiment étranger du génie de Laudun 45 . ZONE D'ÉVOLUTION
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-10-00002 - arrêté n° 22-05-26 portant autorisation de l'exercice militaire organisé sur le Rhône et la Cèze du 16 au 19 mai 2022 par le 1er régiment étranger du génie de Laudun 46 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-05-09-00001
Arrêté portant dérogation aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de
personnes au profit de la société GEOFIT EXPERT
(CAS1)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société GEOFIT EXPERT (CAS1) 47 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de l'environnement
per et des polices administratives
Fraternité
| Arrêté n°
portant dérogation aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société GEOFIT EXPERT (CAS 1)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne :
Vu le règlement (UE) N) 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923-2072 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-003 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature
à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-05-17-00001 du 17 mai 2021 portant autorisation de survol à
la société GEOFIT EXPERT pour une durée de 1 an à compter du 29 mai 2021 :
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail aérien présentée le
S avril 2022 par la société GEOFIT EXPERT dont le siège social est 7 rue du Fossé Blanc, 92230
Gennevilliers ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud, en date du 8 avril 2022 :
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile à Blagnac, en date du
27 avril 2022 :
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d’Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex
Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société GEOFIT EXPERT (CAS1) 48 Arrête :
Article 1er : La société GEOFIT EXPERT dont le siège social est 7 rue du Fossé Blanc, 92230
Gennevilliers est autorisée à effectuer, des vols en dérogation aux règles de survol des
agglomérations prévues par l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé, sous réserve du
respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier, de la réglementation fixée
par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants :
.« L'objet de ces vols : prises de vue aérienne - photogrammétrie
+ Secteur autorisé : département du Gard
. durée : un an à compter du 29 mai 2022
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.
Article 3 - Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon à
pouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens à
la surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).
Article 4 - Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les
licences et qualification des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du personnel
chargé de la conduite de l'aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de
qualifications en cours de validité correspondant au type d'appareil utilisé.
Article 5 - Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
Article 6 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la
direction zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)
Article 7 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en
état de validité sur la durée des opérations.
Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées ci-dessus.
Toute modification rendra caduc cet arrêté et devra faire l’objet d'une nouvelle demande.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société GEOFIT EXPERT (CAS1) 49 Article 10 : le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à
Marseille, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au
commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au directeur départemental de la
sécurité publique du Gard,
Alès, le - 9 MAI 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
HE ;
Pièces jointes :
Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification
où publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société GEOFIT EXPERT (CAS1) 50 Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-05-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société GEOFIT EXPERT (CAS1) 51