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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-073
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-08-05-00006 - Arrête portant réquisition des locaux de l'ancien
foyer d’hébergement La Tessone sis 4 route de Cavaillac - 30120 Avèze en
vue de l'accueil et de l'hébergement des ménages ukrainiens (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de
l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et
autorisation environnementale concernant la réhabilitation du lac du
Devois Commune de Saint Sauveur Camprieu (11 pages) Page 7
30-2022-08-05-00004 - ARRÊTÉ N° portant régularisation et prescriptions
complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
aux ouvrages de prélèvements en eau à usage d’irrigation effectués
par M. CABANEL Laurent sur la commune de Saint-André-de-Majencoules
(8 pages) Page 19
30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article
L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des
« Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les prélèvements en
eau situés sur la commune de Les Angles (9 pages) Page 28
30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. (16
pages) Page 38
30-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêches
électriques d’inventaire piscicole sur le cours d’eau Le Grand Courant sur
la commune de Milhaud - BE AQUASCOP (5 pages) Page 55
30-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 septembre
2022 à 07h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 12h00, sur le canal du BRL, les
communes de Fourques et de Beaucaire - AAPPMA de Bellegarde (4 pages) Page 61
30-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 septembre
2022 à 10h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 16h00, sur le cours d’eau du
Vidourle, sur la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze - AAPPMA de petite
camargue. (4 pages) Page 66
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / service
habitat construction
30-2022-08-04-00003 - Arrêté portant inscription de la commune de
Bagnols-sur-Cèze sur la liste départementale des communes habilitées à
prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles. (2 pages) Page 71
2 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) /
30-2022-08-03-00005 - Arrêté tarification 2022 SIE CPEAGL Nîmes (2 pages) Page 74
Prefecture du Gard /
30-2022-08-04-00001 - portant ouverture d’enquête publique préalable à
la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de
circulation dans le centre ancien de la commune de Tresques (6 pages) Page 77
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-08-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la
société d'économie mixte des abattoirs d'Alès Cévennes (SEMAAC) de
respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage (4 pages) Page 84
3 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-08-05-00006
Arrête portant réquisition des locaux de l'ancien
foyer d’hébergement La Tessone sis 4 route de
Cavaillac - 30120 Avèze en vue de l'accueil et de
l'hébergement des ménages ukrainiens
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-08-05-00006 - Arrête portant réquisition des locaux de l'ancien foyer d’hébergement La Tessone sis 4 route de Cavaillac - 30120 Avèze en vue de l'accueil et de l'hébergement 4 E >» Direction départementale du
PRÉFÈTE. travail, de l’emploi et des solidarités
DU GARD du Gard
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2022 du août 2022
Portant réquisition des locaux de l’ancien foyer d'hébergement
« La Tessone » sis 4 route de Cavaillac 30120 Avèze
en vue de l'accueil et de l'hébergement des ménages ukrainiens
La préfète du Gard
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1-4°
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 742-2 et L 742-3
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise
Lecaillon en qualité de préfète du Gard :
Vu l'instruction INTV2208085j du 5 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du
conseil de l'union européenne du 4 mars 2022, visant à actionner un dispositif exceptionnel
de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil européen
du 20 juillet 2021,
Vu l'instruction NOR LOGI2209326C du 22 mars 2022 relative à l'accès à l'hébergement et
au logement des personnes déplacées d'Ukraine, bénéficiaires de la protection temporaire
Considérant l'exode massif de populations civiles en raison de l’envahissement de l'Ukraine
et en particulier l'accueil par la France de 100 000 déplacés sur son territoire, dont 750 dans
le Gard au 28 juillet 2022, parmi lesquels une majorité de femmes et d'enfants :
Considérant qu'en raison du niveau de saturation des hébergements d'urgence et dispositifs
hôteliers, il convient de mettre en place un hébergement complémentaire à celui existant à
ce jour dans le département ;
Considérant que dans ce contexte inédit de mobilisation des hébergements et logements
disponibles, et devant l'impossibilité pour l'État de répondre à toutes les demandes
d'hébergement et de logement, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin d’une part
de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre public, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique et d'autre part permettre à tous les ménages ukrainiens présents, l'accès à
une prise en charge digne et humaine.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-08-05-00006 - Arrête portant réquisition des locaux de l'ancien foyer d’hébergement La Tessone sis 4 route de Cavaillac - 30120 Avèze en vue de l'accueil et de l'hébergement 5 Considérant que l'ancien foyer d'hébergement appartenant à l'association CLAR-TES, sis Sur la commune
d'Avèze est vide de tout occupant, qu'il a fait l'objet d'une inscription par
Son responsable sur la plateforme « démarches Simplifiées », à titre gracieux et qu'il peut
remplir immédiatement les conditions d’un hébergement décent et digne pour les personnes dont l'accès
à un logement n'est pas possible.
Considérant le pouvoir de réquisition dévolu au préfet de département par l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales à l'égard de tout bien public ou privé dans le cadre de l'intérêt générai ;
ARRÊTE
Article 1”: L'ancien foyer d'hébergement sis route de Cavaillac 30120 Avèze est réquisitionné
afin de permettre l'accueil des familles ukrainiennes actuellement en demande d'hébergement d'urgence.
Article 2: Pendant la durée de la réquisition, la gestion du foyer sera assurée par l'association
« Inter-aide », association régie par la loi du 1°juillet 1901, dont le siège social
est situé aù 29 rue Emmanuel d’Alzon 30120 le Vigan, tant pour la sécurité des lieux que pour l'accompagnement des
familles.
Article 3: La réquisition interviendra du 5 août au 5 octobre 2022, date à laquelle l'association
CLAR-TES retrouvera possession du bien dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 : L'intégralité des frais de fonctionnement (fluides compris) sera pris en charge par l'Etat, via une
convention financière conclue avec l'association « Inter-aidé », missionnée
par la DDETS pour la prise en charge des familles.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'établissement :
M. Bernard ROCOPLAN, président de l'association CLAR-TES, 100 route de la gare, 30 120 Molières-Cavaillac.
_:
Article 6 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
: Tribunal administratif de Nîmes, 16 av. Feuchères CS 88010-30941 Nîmes CEDEX 9.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente
réquisition a été notifiée. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet: www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et Madame la maire d'Avèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Nîmes, le 05 août 2022
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-08-05-00006 - Arrête portant réquisition des locaux de l'ancien foyer d’hébergement La Tessone sis 4 route de Cavaillac - 30120 Avèze en vue de l'accueil et de l'hébergement 6 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-08-05-00005
ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence
de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du
Code de l’environnement et autorisation
environnementale concernant la réhabilitation
du lac du Devois
Commune de Saint Sauveur Camprieu
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 7 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
Tél. : 04 66 62 62 49
ARRÊTÉ n° 30-2022-
Portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la réhabilitation du lac du Devois
Commune de Saint Sauveur Camprieu
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code civil ;
Vu Le Code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Adour- Garonne 2022-2027 et son programme de mesure (PDM), approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Tarn Amont approuvé le 15 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin adour-garonne 2022-2027
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
1/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 8 des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
Vu la décision n°2022-AH-AG02 du 02 août 2022 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu la demande déposée par la commune de Saint-Sauveur Camprieu, représentée par son maire, enregistrée sous le numéro 30-2021-0100000890 le 09 novembre 2021, et relative à la reconnaissance au titre de l’antériorité et à la réhabilitation du lac du Devois ;
Vu l’avis émis par la commission locale de l’eau du SAGE Tarn Amont le 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par l’Office Français de la Biodiversité le 08 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par le parc national des Cévennes le 28 décembre 2021 ;
Vu la participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 09 mai 2022 au 08 juin 2022 ;
Vu les observations déposées au registre numérique ;
Vu la synthèse et les conclusions à l’issue de la PPVE en date du 19/07/2022
Vu l’avis émis le 27/07/2022 par le pétitionnaire, sur le projet d’arrêté d’autorisation au titre de
la procédure contradictoire et l’avis complémentaire de l’OFB du 29/07/2022 sur les modifications liées aux conditions de vidanges proposées ;
Considérant que le barrage du Bramabiau est antérieur à la loi du 03/01/1992 sur l’eau et peut à ce titre être reconnu au titre de l’antériorité
Considérant que la masse d’eau FRFRR355_1 « Le Bramabiau » sur laquelle se situe le projet, est identifiée dans le SDAGE Adour-Garonne comme présentant un objectif de bon état en 2015
Considérant que pour garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sur la base du présent arrêté.
Considérant que tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, et la reproduction des espèces en présence, conformément à l’article L.214-18 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de rappeler les caractéristiques techniques des ouvrages autorisés ;
Considérant que le projet est situé à proximité de deux sites protégés au titre de Natura 2000 : les sites d’intérêt communautaire « Massif de l’Aigoual et du Lingas » codifié FR9101371, ainsi que la zone de protection spéciale « les Cévennes » numérotée FR9110033 mais qu’il n’est pas de nature à l’affecter l’un ou l’autre de manière significative ;
Considérant que le projet est situé à proximité du site classé : « Abime de Bramabiau et ses abords » codifié SC2005082401 mais qu’il n’est pas de nature à l’affecter de manière significative ;
Considérant que le ruisseau du bonheur est classé en liste 1 et en première catégorie piscicole au droit du projet ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les dispositions du SAGE du Tarn Amont et conformes à son règlement ;
2/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 9 Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les orientations du SDAGE du bassin versant Adour-Garonne 2022-2027 et les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau concernées, et répondent favorablement au programme de mesures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
ARRÊTÉ
Titre I : OUVRAGES ET TRAVAUX AUTORISES
Article 1 : Objet de l’autorisation
La commune de Saint Sauveur Camprieu, représentée par son maire, ci-après désignée sous le terme “le bénéficiaire”, est autorisée en application au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la réhabilitation du lac du Devois (vidange, curage et réfection du barrage). Le lac du Devois est également considéré comme autorisé au titre de la loi sur l’eau au titre de son antériorité par rapport à la loi sur l’eau.
Article 2 : Localisation
Le lac du Devois est situé au niveau du lieu-dit Le Devois à l’Est du bourg de Saint-Sauveur-Camprieu dans le département du Gard.
Article 3 : Principales caractéristiques de l’ouvrage autorisé :
• Surface au miroir : 1.75 ha
• Volume d’eau stocké : 30 000 à 40 000 m³ (selon le niveau de remplissage par les
sédiments)
• Alimentation : ruisseau du Bonheur
• Restitution : Déversement par la crête du barrage vers le ruisseau du Bonheur et
l’Abîme de Bramabiau
• Détail du barrage :
Ouvrage maçonné
4.5m de haut
20 m de largeur déversante
2 vannes de fond en pied de barrage (dont une non fonctionnelle)
vanne de crue
Article 4 : Nature des travaux de réhabilitation :
Les travaux, objet de la présente autorisation, consistent en
• la vidange du plan d’eau
• le curage du plan d’eau et la gestion des résidus de currage
• la réfection du barrage
Les objectifs des travaux sont l’amélioration du dispositif de vidange de la retenue, l’amélioration du site de baignade et de pêche, la sécurisation des aménagements ainsi que l’amélioration de la sécurité des piétons.
Article 5 : Rubriques visées :
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
3/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 10 Rubrique Intitulé Régime
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l’ouvrage étant supérieure à 2 000 m³/ j ou à 5 %
du débit moyen interannuel du cours d’eau (D).
Déclaration
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (D).
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Autorisation
4/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 11 3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
Déclaration
Article 6 : Caractéristiques des opérations de réhabilitation :
Caractéristiques générales
Les installations, ouvrages, travaux, activités relatifs à l’aménagement du plan d’eau communal pour la baignade, sont en tout point conformes au dossier présenté par le bénéficiaire :
– vidange et curage du plan d’eau
– réfection du barrage.
Phase 1 : Vidange et curage
• Aménagement des accès et mises en place des mesures environnementales
• Vidange du lac et curage du lac
• Remplissage du lac
Phase 2 : Vidange et réfection de l’ouvrage
• Aménagement des accès et mises en place des mesures environnementales
• Vidange du lac et réfection de l’ouvrage
• Remplissage du lac
Mode opératoire :
Phase1 :
Opérations préalables à la vidange
Le pétitionnaire fournit à la DDTM (SER) et à l’OFB 10 jours avant le démarrage de la vidange un plan de masse en A3 qui figure en détail l’ensemble des dispositifs de protection du cours d’eau aval pour validation avant démarrage.
Opérations de vidange
• Réalisation d’un jaugeage sur le seuil pour quantifier les écoulements du ruisseau du
Bonheur ;
• Mise en place d’un groupe de pompage flottant autonome avec variateur de débit intégré,
• Pompage du Lac 24/h24 avec un débit maximum autorisé de 152m3/H
• Suivi et contrôle des opérations de pompage,
• Rejet des eaux de pompage au pied du barrage, qui sert de bassin de décantation par la
mise en œuvre d’un filtre à paille,
• Ouverture de la vanne pour finaliser la vidange totale du Lac après curage des sédiments
jusqu’au niveau de la vanne de vidange pour éviter tout relargage aval lors de l’ouverture • Intervention sur la vanne de crue pour désaccoupler le système hydraulique et électrique afin d’ouvrir manuellement la vanne à 100% durant l’opération de curage, • Fermeture manuelle de la vanne de crue en fin d’opération,
5/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 12 Opérations de curage
Cette étape est réalisée immédiatement après la vidange.
• Les alluvions curées ne sont pas réinjectées dans le cours d’eau
Opérations de remplissage
Le remplissage se fait de manière progressive en respectant à minima le débit réservé fixé à 1/10ème du module.
Phase2 :
Opérations de vidange
L’opération de vidange s’effectue de la même manière que lors de la phase 1.
Refection du barrage :
• réalisation d’un isolement complet de la zone de travaux afin d’éviter tout départ de laitance de béton dans le milieu naturel (baisse du niveau d’eau, batadarge autour du barrage…)
• mise en place d’un dispositif de nettoyage des toupies qui permet l’absence de rejet (caisse étanche + bigbag par exemple)
• intervention en dehors des périodes pluvieuses pour éviter d’éventuels ruissellements des eaux
Opérations de remplissage
Le remplissage se fait de manière progressive en respectant à minima le débit réservé fixé à 1/10ème du module.
Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Prescriptions liées à la phase chantier
En préalable à la phase chantier
Au moins 15j avant le début des travaux, le bénéficiaire organise une réunion sur le site en présence d’un représentant des entreprises attributaires du marché de travaux, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), et du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Cette réunion a pour objet de présenter :
• le calendrier prévisionnel affiné (présentant le séquençage de la phase travaux tenant
compte des périodes de sensibilité des espèces patrimoniales animales et végétales terrestres identifiées comme présentes sur les secteurs d’interventions) ; • le déroulement précis du chantier ;
• les plans de circulation des engins ;
• les zones de stockage temporaire des matériaux ;
• le plan d’intervention en cas de crue ;
• les moyens de surveillance et les mesures de protection du milieu naturel mises en œuvre
(installations de pompage, bassin de décantation, modalités de pêche de sauvegarde, espèces invasives, protocole d’alerte…).
Au préalable de cette réunion, le bénéficiaire transmet à la DDTM et à l’OFB pour validation un dossier contenant notamment :
• la cartographie actualisée des zones de prélèvements ;
• la cartographie et un relevé topographique avant travaux des sites de dépôts ;
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zones de dépôts depuis la précédente opération, estimation des volumes remobilisés en deux opérations) ;
• une estimation du volume de répartition des matériaux par zones de dépôts ;
• le mode opératoire des travaux (plan de circulation, engins, busage CE, localisation des
espèces envahissantes).
• la destination des poissons capturés lors des opérations de pêches électriques
Un compte rendu de réunion détaillant les mesures d’évitement et de réduction en phase chantier est établi par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Phase chantier
Opérations de vidange :
• Réalisation d’un jaugeage en amont du lac afin d’estimer le débit d’entrée ; Gestion de la vanne de crue :
– Ouverture de la vanne de crue de manière à avoir un débit supplémentaire de fuite sortant de 50 L/s en aval.
Un deuxième jaugeage est réalisé pour fixer l’ouverture de la vanne ; – Maintien de l’ouverture de la vanne de crue durant 3-4 jours ; – Fermeture progressive de la vanne de crue de manière à avoir un débit de fuite supplémentaire de 25 L/s en aval, durant 3-4 jours restant. Cette phase de réduction d’ouverture en fin de vidange limite les risques de départs de matières à l’aval du barrage. Un troisième jaugeage permet de guider la manœuvre de la vanne ;
• Vidange à faible débit en fonction de l’hydrologie du cours d’eau • Rejet des eaux vidangées au pied du barrage, gestion des matières en suspension par système de filtration à l’aval (filtre à paille) et pompes d’exhaure si nécessaire • Mesures de suivi de la qualité des eaux amont/aval (oxygène, pH…). •Pêches de sauvetage entre la zone amont restante et le filtre à paille en aval du barrage ;
Opérations de curage :
Cette étape est réalisée immédiatement après la vidange. Des mesures particulières sont mises en œuvre, notamment :
Intervention en 2 étapes pour faciliter la gestion des eaux (fonctionnement en ½ lit et batardeaux) pour réaliser le curage uniquement dans les zones hors d’eau ;
• Vigilance aux départs des fines et maintien/entretien des dispositifs de filtration ;
• Intervention par des engins mécaniques entretenus (absence de fuite d’huile…) ;
• Délimitation des pistes d’accès pour éviter la circulation dans des zones à enjeux (balisage) ;
• Mise en place d’un plan d’alerte de crue par l’entreprise pour gérer le risque inondation (épisode cévenol) ;
• Stockage temporaire et aire de chantier hors zone inondable. • Devenir des alluvions curées :
– Remblai d’un chemin communal – parcelle 0C-0179 ;
– Remblai d’une ancienne décharge communale – parcelle 0D-0069 ; – Remblai d’une ancienne carrière privée – parcelle AB-30297.
Le remblaiement est réalisé en priorité sur les sites de l’ancienne carrière privée et du chemin communal.
Une expertise faune / flore est réalisée sur les sites utilisés à n+2 et n+5 ; n constituant l’année du dépôt consécutif au présent arrêté). Cette expertise est transmise en fin d’année de sa réalisation au service Eau et Risques de la DDTM du Gard (ddtm-gueau@gard.gouv.fr).
Si le site de l’ancienne décharge est sollicité, celui-ci fait l’objet d’une expertise faune flore annuelle dans les mêmes conditions.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 14 Opérations de remplissage :
Après intervention, la retenue est remise en eau à l’automne de manière lente et afin de conserver un débit réservé à l’aval.
Le remplissage du plan d’eau lors d’épisodes pluvieux est privilégié. D’une manière générale, le remplissage de la retenue est fait de manière progressive, en respectant à minima un débit réservé le plus proche possible du débit naturel classiquement observé sur cette période, afin de ne pas rompre les écoulements en aval.
Avant l’amorce du remplissage du plan d’eau, un jaugeage en amont de la retenue est réalisé afin de déterminer le débit entrant. Cette mesure est le point de référence et le débit mesuré devient le débit naturel à maintenir en aval de l’ouvrage. Un second jaugeage en aval de l’ouvrage permet de fixer la fermeture de la vanne, tout en laissant le débit de référence.
Pollutions
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation.
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide dans les eaux superficielles et souterraines, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard. Il s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n’engendrent pas d’augmentation significative de la concentration en MES en aval dans le lit du cours d’eau.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
– Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet,
– Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte étanche, hors d’atteinte de celle-ci ;
– Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans des bassins de décantation ;
– Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plate-forme aménagée à cet effet ;
– Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée ; – Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuite d’hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique.
Les déchets du chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur.
À l’issue du chantier, le site est laissé en bon état de propreté.
Entretien annuel :
Un entretien régulier des accumulations sédimentaires est réalisé en queue de retenue uniquement. Afin d’éviter de lourdes opérations tous les 15 ans, sont réalisées annuellement des vidanges partielles régulières en ouvrant de quelques centimètres de manière à mettre hors d’eau la queue de retenue selon la production sédimentaire constatée. Le bénéficiaire peut retirer jusqu’à 500 m³ de sédiments par an au niveau de la zone de baignade. Cette opération est réalisée depuis le bord de berge suivant les accumulations.
Ces vidanges partielles sont réalisées entre le 1er mars et le 31 octobre en dehors de toutes périodes de frai, notamment pour la truite, et sous réserve de transmission au service eau et risque de la DDTM des analyses de sédiments et d’une note présentant volume/destination/mode opératoire. Les sites de dépôt sont ajustés en fonction des analyses de sédiments et sont redéfinis en concertation avec le Syndicat Mixte Tarn Amont, le Parc National des Cévennes, la DDTM et l’OFB.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 15 Les services en charge de la police de l’eau sont consultés au préalable de la phase chantier pour valider le protocole des travaux.
Article 8 : Période d’intervention
En 2022, les travaux sont réalisés de fin août à fin octobre, hors période de crue, hors période de fraies de la truite Fario et à enjeu (ponte) pour les amphibiens.
Article 9 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire interrompt immédiatement les travaux et prend des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.
En cas d’alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s’imposent : arrêt des travaux, mise hors d’eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de crue.
Un plan d’intervention est mis en place par le bénéficiaire afin de garantir la sécurité des personnes en phase d’exploitation du plan d’eau.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation complémentaire, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement.
Article 11 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire change ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 16 Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, une attestation de l’accomplissement de cette formalité est dressée par le maire et envoyée au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du Code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 17 Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, Madame le maire de la commune de Saint-Sauveur- Camprieu, Le Directeur Départemental des Territoires du Gard, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Nîmes, le 05 août 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la 18 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-08-05-00004
ARRÊTÉ N°
portant régularisation et prescriptions
complémentaires au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement aux ouvrages de
prélèvements en eau à usage d’irrigation
effectués par
M. CABANEL Laurent sur la commune de
Saint-André-de-Majencoules
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00004 - ARRÊTÉ N° portant régularisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de 19 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
portant régularisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvements en eau à usage d’irrigation effectués par M. CABANEL Laurent sur la commune de Saint-André-de-Majencoules
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuvé par la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n°2022-AH-AG02 du 3 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00004 - ARRÊTÉ N° portant régularisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de 20 VU le courrier de notification de décision adressé à M. CABANEL Laurent le 9 novembre 2010, relatif à la création d’une retenue d’irrigation sur la commune de Saint-André-de-Majencoules, parcelle A249 ;
VU l’attestation du 21 janvier 2011 autorisant M. CABANEL Laurent à exploiter les deux prélèvements suivants : pompage sur le valat de Bragal (commune de Saint-André-de-Majencoules, parcelle A778) d’une capacité de 4 m³/h et 600 m³ de mai à août, et deux dérivations gravitaires sur les valats de Bragal et de Malines (commune de Saint-André-de-Majencoules, parcelles A782 et A784) d’une capacité de 8 m³/h et 1 400 m³ de mai à août ;
VU la déclaration de prélèvement à usage domestique effectuée par M. CABANEL Laurent le 16 février 2018 : pompage dans l’Hérault pour un usage d’irrigation agricole (commune de Saint-André-de- Majencoules, parcelle E1858) ;
VU la déclaration de prélèvement à usage domestique effectuée par M. CABANEL Laurent le 16 février 2018 : pompage dans le valat de Peyregrosse pour un usage d’irrigation agricole (commune de Saint- André-de-Majencoules, parcelle E1611) ;
VU le dossier de demande déposé le 9 août 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet le 11 avril 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00382 ;
VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires, sollicité le 28 juin 2022 ;
CONSIDERANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que le plan d’eau au lieu-dit Floure a été autorisé en date du 9 novembre 2010 ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, le bassin versant amont de l’Hérault présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT qu’une partie des installations de prélèvement du bénéficiaire a été endommagée lors d’épisodes cévenols et que le captage gravitaire effectué sur le ruisseau des Malines n’existe plus ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d’eau, le maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, M. CABANEL Laurent, domicilié à « Le Paravis » 30570 Saint-André-de-Majencoules, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les prélèvements en eaux situés sur la commune de Saint-Andre-de-Majencoules et listés ci-après.
La présente autorisation tient lieu :
2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00004 - ARRÊTÉ N° portant régularisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de 21 • d’abrogation de l’autorisation de prélèvement détenue par M. CABANEL Laurent depuis le 21 janvier 2011 par pompage dans l’Hérault et par deux dérivations gravitaires sur les valats de Bragal et de Malines (Saint-André-de-Majencoules, parcelles A778, A782 et A784). Le captage effectué sur le ruisseau des Manies ayant été endommagé lors d’épisodes cévenols, il est considéré comme abandonné ;
• de régularisation, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement des pompages effectués sur l’Hérault (parcelle E1858), sur les valats de Bragal (parcelle A810) et de Peyregrosse (parcelle E1611) ;
• de prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement à l’ensemble des prélèvements effectués par le bénéficiaire sur la commune de Saint-André-de- Majencoules en vue de l’irrigation de cultures.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondan
t
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Autorisation
(reconnaissance
d’existence)
Arrêté du 11
septembre
2003
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente
rubrique les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques
2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9
juin 2021
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de demande, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
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Localisation cadastrale
du prélèvement
E 1858
(Peyregrosse)
A 810
(Malpas) A 778
A 176
(la Vielle)
E 1611
(Peyregrosse)
Masse d’eau prélevée Hérault Valat de Bragal Valat de Bragal Valat de Bragal Source
Masse d’eau impactée Hérault (FRDR173b)
Moyen de
prélèvement
Pompage en
rivière
Pompage en
rivière
Pompage en
rivière
Captage
gravitaire
(diam. 50)
Captage
gravitaire
(diam. 32)
Usage du prélèvement Irrigation Irrigation
Irrigation et
Alimentation de 2 retenues :
bassin A 177 (34 m³)
et bassin A 249 (1 800 m³ et 1 000 m²)
Irrigation
Cultures irriguées
0,5 ha
maraîchage
(oignons, pdt,
légumes)
0,15 ha
maraîchage
(oignons, pdt,
légumes)
0,5 ha oignons
0,1 ha pommes de terre 300 m² potagers
Capacité maximum de
prélèvement 17 m³/h 4 m³/h 4 m³/h m³/h
Période de
prélèvement
1er mars au 15
août
1er mai au 15
août 1
er mai au 30 juin 1
er octobre au 30
avril
Selon les années, les parcelles sont cultivées avec des oignons doux irrigués par aspersion ou avec des légumes divers (pommes de terre) irrigués au goutte-à-goutte. La période d’irrigation varie chaque année en fonction des besoins en eau des cultures en place : du 15 mars au 31 juillet pour les oignons et du 15 mai au 10 septembre pour les autres cultures.
Le bassin de stockage de 1 800 m³ (parcelle A249) permet d’irriguer par gravité les terrasses d’oignons doux. Il est approvisionné à partir d’un petit bassin tampon (parcelle A177) de 34 m³, lui-même alimenté par un pompage de 4 m³/h (parcelle A778) et un captage gravitaire de 4 m³/h également (canalisation en PE de diamètre 50, parcelle A176) sur le valat de Bragal.
Le captage est utilisé pour remplir la majeure partie du bassin du 1er octobre au 1er avril. Le pompage est installé entre le 1er avril et le 30 juin pour compléter le remplissage du bassin et couvrir les besoins d’irrigation débutant en mai. Ces deux prélèvements ne fonctionnent pas simultanément mais successivement.
Le débit de la pompe située sur la parcelle A 810 pour l’arrosage de 1 500 m² de cultures maraîchères, d’une capacité de 10 m³/h est adapté à 5 m³/h en sectionnant par poste d’irrigation. Ce pompage ne fonctionne pas de manière simultanée au pompage effectué sur la parcelle A 778.
Les volumes mensuels et annuels prélevés dans le milieu naturel sont autorisés à hauteur de, en m³ :
janv. févr. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
Pompage
Hérault
E 1858
0 0 50 100 150 650 750 200 0 0 0 0 1 900
Pompage
Bragal
A 810
0 0 0 0 100 150 250 100 0 0 0 0 600
Pompage
Bragal
A 778
0 0 0 0 300 300 0 0 0 0 0 0 600
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00004 - ARRÊTÉ N° portant régularisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de 23 Gravitaire
Bragel
A 176
200 300 520 30 0 0 0 0 0 50 150 150 1 400
Pompage
Peyregrosse
E 1611
0 0 0 0 30 50 70 40 10 0 0 0 200
Total 200 300 570 130 580 1 150 1 070 340 10 50 150 150 4 700
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants : • arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; • arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant le 1er novembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d’eau. Les installations sont équipées, au plus près des prises d’eau, d’un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixième du module du cours d’eau concerné au droit des ouvrages soit :
- 107 l/s sur l’Hérault ;
- 1,5 l/s sur le valat de Bragal.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00004 - ARRÊTÉ N° portant régularisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de 24 ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-André-de-Majencoules pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin du fleuve Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-André-de-Majencoules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 05 août 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2022-08-04-00002
ARRÊTÉ portant régularisation au titre des
l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant les champs captant dit des
« Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les
prélèvements en eau
situés sur la commune de Les Angles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les 28 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
dossier n° 30-2022-00151
ARRÊTÉ N° 30-2022-08
portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les prélèvements en eau
situés sur la commune de Les Angles
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil et notamment son article 640.
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L’arrêté du Ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard à compter du 1 juillet 2022 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002, publié au RAA n° 30-2022-053 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n° 2022-AH-AG02 publié au RAA n° 30-2022-08-02-0005 le 3 août 2022 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 28 juin 2022 ;
1/9 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les 29 VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2022- 2027 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
VU Le dossier de déclaration présenté par le syndicat mixte des eaux du plateau de Signargues (SMEPS), représenté par son président, mairie – avenue des Miougraniers – 30390 Domazan, enregistré au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, le 26 avril 2022 sous le n° 30-2022-00121, relatif aux champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » situés sur la commune « Les Angles » ;
VU La délibération du 11 avril 2022 du syndicat mixte des eaux du plateau de Signargues ;
VU L’avis de l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie, délégation départementale du Gard, en date du 16 juin 2022 ;
VU L’absence d’avis de la commune des Angles sollicité le 29 avril 2022 ;
VU L’avis de la communauté d’agglomération du grand Avignon du 21 juin 2022;
VU L’avis du bénéficiaire en date du 21 juillet 2022, sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration, sollicité le 29 juin 2022 ;
CONSIDERANT Que les ouvrages de prélèvement du champ captant dit des « Issarts » ont été réalisés en 1984 ;
CONSIDERANT Que les ouvrages de prélèvement du champ captant dit des « Reculades » ont été réalisés en 1996 ;
CONSIDERANT Que les prélèvements des champs captant s'effectuent dans une ressource en lien direct avec le fleuve « Rhône », et serviront à l'alimentation en eau potable des populations ;
CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions spécifiques de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
CONSIDERANT L’avis du bénéficiare en date du 21 juillet 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte des eaux du plateau de Signargues (SMEPS), représenté par son président, mairie – avenue des Miougraniers – 30390 Domazan, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les 30 La présente autorisation tient lieu de régularisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant :
les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades »
situés sur la commune Les Angles .
ARTICLE 2 : Rubriques du code de l'environnement
Les ouvrages constitutifs à l’ensemble des aménagements déclarés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L214-9, prélèvements et installations d’ouvrage
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
1° D’une capacité total maximale supérieure ou égale à
1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau, ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (A) ;
2° D’une capacité total maximale comprise entre 400 et
1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau,
ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (D).
Déclaration
(460 m3/h)
Arrêté du 11
septembre
2003
(DEVE0320171
A)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraire supérieure à 10 000 m² ;
2° Surface soustraite supérieure à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau
est la zone naturelle inondable par la plus forte crue connue
ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à l’expension des crues du
fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y comprisla
surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai
dans le lit majeur.
Non soumis
(moins de 100
m²)
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de régularisation, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les 31 ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation des ouvrages
Les caractéristiques spécifiques des ouvrages de prélèvement autorisés sont les suivantes :
Commune Les Angles Les Angles
Lieu dit Issarts Issarts
Localisation cadastrale BW 107 BW 107
Ouvrage Forage F1 Forage F2
Année de réalisation 1984 1984
Profondeur en m 15,8 15,8
Code BSS BSS002DPMX BSS002DPMZ
Capacité maximum de prélèvement 74 m3/h soit 20,56 l/s 0 m3/h (piézomètre)
Commune Les Angles Les Angles
Lieu dit Issarts Issarts
Localisation cadastrale BW 106 BW 106
Ouvrage Forage F3 Forage F4
Année de réalisation 1984 1984
Profondeur en m 18,6 15,8
Code BSS BSS002DPNR BSS002DPNS
Capacité maximum de prélèvement 98m3/h soit 27,22 l/s 92 m3/h soit 25,56 l/s
Commune Les Angles Les Angles
Lieu dit Reculades Reculades
Localisation cadastrale BW 151 BW 151
Ouvrage Forage P1 Forage P2
Année de réalisation 1996 1996
Profondeur en m 18 17,9
Code BSS BSS002DPNG BSS002DPNF
Capacité maximum de prélèvement 64 m3/h soit 17,18 l/s 38 m3/h soit 10,56 l/s
Commune Les Angles Les Angles
Lieu dit Reculades Reculades
Localisation cadastrale BW 151 BW 151
Ouvrage Forage P3 Forage P4
Année de réalisation 1996 1996
Profondeur en m 18 18,2
Code BSS BSS002DPNE BSS002DPND
Capacité maximum de prélèvement 60 m3/h soit 16,67 l/s 270 m3/h soit 75 l/s
4/9 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Les champs captant dit des « Issarts» et dit des « Reculades » exploitent les eaux de l’aquifère « Alluvions du Rhône du confluent de la Durance jusqu’à Arles et Beaucaire et alluvions du bas Gardon». Cette masse d’eau porte le code FR_DG_323 au SDAGE et 328c1 dans la nomenclature BD LISA (Alluvions quaternaires du Rhône entre Beaucaire et Villeneuve les Avignon).
ARTICLE 6 : Caractéristiques des prélèvements pour le champ captant dit des « Issarts »
Le débit et les volumes maximaux d’exploitation simultanés autorisés pour l'ensemble des forages du champ captant dit des « Issarts » sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 160 m³/h volume de prélèvement maximal journalier : 3 840 m³/j.
ARTICLE 7 : Caractéristiques des prélèvements pour le champ captant dit des « Reculades »
Le débit et les volumes maximaux d’exploitation simultanés autorisés pour l'ensemble des forages du champ captant dit des « Reculades » sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 300 m³/h volume de prélèvement maximal journalier : 7 200 m³/j.
ARTICLE 8 : Caractéristiques des prélèvements pour l’ensemble des deux champs captant»
Le débit et les volumes maximaux d’exploitation simultanés autorisés pour l'ensemble des ouvrages de prélèvement des champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 460 m³/h volume de prélèvement maximal journalier : 7 600 m³/j. volume de prélèvement maximal annuel : 2 774 000 m³/an.
ARTICLE 9 : Caractéristiques des prélèvements mensuels pour le champ captant dit des « Issarts »
La répartition mensuelle, pour le champ captant dit des « Issarts », est indiquée dans le tableau ci- dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
43000 50000 50000 53000 65000 84000
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
72000 72000 62000 63000 43000 43000
La répartition mensuelle, pour le champ captant dit des « Reculades », est indiquée dans le tableau ci- dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
146000 132000 124000 149000 161000 209000
5/9 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les 33 juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
300000 226000 202000 162000 142000 121000
La répartition mensuelle, pour l’ensemble des prélèvements du syndicat mixte des eaux du plateau de Signargues, est indiquée dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
189000 182000 174000 202000 226000 293000
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
372000 298000 264000 225000 185000 164000
Ces volumes mensuels correspondent aux prélèvements autorisés cumulés sur le champ captant dit des « Issarts » et sur le champ captant dit des « Reculades ».
ARTICLE 10 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ; • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A) ;
ARTICLE 11 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés sur chaque
point de prélèvement. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois et par semaine pendant les périodes de restrictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte concernée ;
2. le nombre d'heure de pompage par jour ;
3. l’usage et les conditions d’utilisation ;
4. les variations éventuelles de la qualité constatée ;
5. les changements constatés dans le régime des eaux ;
6. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir chaque année avant le 1er mars, au service en charge de la police de l’eau, les relevés
des volumes mensuels prélevés l'année précédente.
6/9 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les 34 • fait parvenir, au service police de l'eau, chaque année avant le 1er novembre le rapport sur le prix
et la qualité des services (RPQS), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque .année avant le 1er octobre, sur l'observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.P.E.A. Site www,services.eaufrance.fr) pour l'année précédente ;
• met en place un dispositif de suivi en continu du niveau de la nappe d'eau au forage F2 du champ
captant dit des « Issarts » ;
• fait parvenir chaque année avant le 1er mars, au service en charge de la police de l’eau, les relevés
du suivi de la nappe,
ARTICLE 12 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine …) sont équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
ARTICLE 13 : Prescription relative à l’optimisation du réseau
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 75 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 1er mars la liste des interventions de l’année précédente sur son réseau de distribution et la liste des interventions envisagées dans l’année. La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
ARTICLE 14 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 15 : Prescription relative au suivi qualitatif de la ressource
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
ARTICLE 16 : Conformité au dossier de déclaration
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 17 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
7/9 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les 35 L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 19 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 22 : Transfert des ouvrages de prélèvement
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l’Agence Régionale de Santé du Gard et à l’Office Français de Biodiversité du Gard.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune Les Angles, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
8/9 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les 36 ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune Les Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 04 août 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
9/9 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00002 - ARRÊTÉ portant régularisation au titre des l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les champs captant dit des « Issarts » et dit des « Reculades » ainsi que les 37 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-08-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des
mesures de restriction temporaire des usages de
l'eau dans le Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 38 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Tél : 04-66-62-63-52
Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L’ arrêté préfectoral n° 30-2022-07-21-00003 du 21 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Gard
VU L’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-26-00005 du 26 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Ardèche ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13196 du 28 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Hérault ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-199-011 du 18 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 39 VU L’arrêté préfectoral n° 126-2022-du 22 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département des Bouches du Rhône ;
VU Les arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Vaucluse ;
VU L’arrêté préfectoral n° 12-2022-07-27-00001-du 27 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Aveyron ;
VU La demande formulée par la fédération départementale du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 juillet 2022 relative à l’interdiction de la pêche sur les cours d’eaux de 1ère catégorie ;
VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 2 août 2022 ;
CONSIDERANT Que le préfet de l’Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-07-26-00010 du 26 juillet 2022, a maintenu en alerte renforcée le bassin versant de l’Ardèche ;
CONSIDERANT Que les mois de mai, juin et juillet 2022 font partie des mois les plus chauds enregistrés à Nîmes depuis 1922 et que l'indice d'humidité des sols agrégé sur le Gard présente un niveau historiquement bas jamais enregistré ;
CONSIDERANT Que le débit des Gardons a franchi le seuil de crise, que le niveau de ses nappes est au plus bas et que certains affluents présentent également des ruptures d’écoulement ;
CONSIDERANT Que le débit du Vidourle a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives au niveau de la station hydrométrique de Sommières et la rupture des débits sur la quasi-totalité des affluents du Vidourle ;
CONSIDERANT Que la Cèze à l’aval du pont de Tharaux a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que certains affluents présentent également des ruptures d’écoulement ;
CONSIDERANT Que les affluents de la Cèze amont ont des niveaux très bas ou sont en assecs pour la saison ;
CONSIDERANT Que les débits de l’Arre sont au-dessus du seuil de crise mais ceux de l’Hérault au niveau de la station de Laroque ont franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives ;
CONSIDERANT Que le barrage de Sénéchas n’a pas atteint la côte de remplissage de 252,00 m NGF au 30 juin 2022, et que le débit de déstockage doit être modulé afin de prolonger le soutien d’étiage après le 15 août 2022 ;
CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution du barrage de Sénéchas n’est pas de nature à remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage ;
CONSIDERANT Que la situation des nappes de la Vistrenque et des Costières est à la baisse et que les écarts à la moyenne se creusent sur les différents piézomètres suivis ;
CONSIDERANT Que de nombreux cours d’eau du département sont en assecs ou ont des niveaux très bas pour la saison ;
CONSIDERANT Que la vie piscicole est menacée compte tenu du très faible débit de certains cours d’eaux ;
CONSIDERANT Que les niveaux bas des cours d’eau et les températures élevées favorisent le développement d’algues qui asphyxient la vie piscicole ;
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 40 CONSIDERANT Que selon les prévisions de Météo France, les températures vont rester au-dessus des normales de saison et qu'il n'y a pas de pluie annoncée au cours des prochains jours ;
CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d’eau va se poursuivre ;
CONSIDERANT Que plusieurs communes ne peuvent plus utiliser leurs captages pour alimenter la population ;
CONSIDERANT les différents enjeux du territoire, notamment en matière d’alimentation en eau potable, d’irrigation agricole, de besoins pour l’industrie et l’économie, y compris touristique, et de pêche ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° 30-2022-07-21-00003
L’arrêté préfectoral n° 30-2022-07-21-00003 du 21 juillet 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-
02-006 du 2 juillet 2018, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du
présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Code de
la zone
d’alerte
Libellé de la zone d’alerte
Mesures de restriction des usages
de l’eau
1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte renforcée1
2 Dourbie et Trévezel Alerte2
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran
Crise
4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de
Boucoiran jusqu’au Rhône
Crise
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)
Crise
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa
confluence avec le Rhône
Crise
7 Vidourle (communes gardoises) Crise
8 Hérault Amont (communes gardoises) Crise
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance
10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte2
1 Alerte de niveau 2
2 Alerte de niveau 1
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 41 Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau
en amont de la période d’étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l’eau provient de la nappe d’accompagnement du Rhône ou
du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient des retenues dont l’eau a été
stockée en période où la ressource était abondante.
ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d’étiage du barrage de Sénéchas
Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau
du barrage de Sénéchas :
- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la
modulation validée par le service en charge de la police de l'eau, après consultation du comité
sécheresse.
ARTICLE 4 : Pêche en première catégorie piscicole
La pêche est interdite dans les cours d’eau de première catégorie piscicole du département du Gard.
ARTICLE 5 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 6 : Extension des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 8 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros
pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 42 ARTICLE 9 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une large communication dans la presse locale. L’arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de
chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable:
• sur le site des services de l’État dans le Gard : http://www.gard.gouv.fr/
• sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité
de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie
est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
Nîmes, le 3 août 200
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 43 Annexe N°1
Seuil de vigilance
Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Limitations
volontaires
Les usages suivants sont concernés:
==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés.
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
==> remplissage complet des piscines privées (*)
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Usages agricoles
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires sont demandées pour l’irrigation des
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe
de la ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
==> l’abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Précautions
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 44 Annexe N°1
Seuil d’alerte
Mesures de limitations des usages de l’eau – NIVEAU 1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
==> le remplissage complet des piscines privées (*)
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés (*):
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés..
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs.
(*) hors dispositifs d’arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
gouttes à gouttes
Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit
l’origine de la ressource.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 45 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
==> Tous les usages agricoles
Sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> l'abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdiction
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 46 Annexe N°1
Seuil d’alerte
Mesures de limitations des usages de l’eau – NIVEAU 2
Dispositions générales
L’objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
==> remplissage complet des piscines privées (*),
==> lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage
dans les installations professionnelles commerciales équipées
d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité,
==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service
de police de l'eau)
==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L’utilisation
des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette
interdiction,
==> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons
etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.
- ==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics
(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des
jardins d’agrément,
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de
prélèvement autres que les béals*.
* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 47 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00,
Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :
==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine
profonde (hors nappe d'accompagnement)
sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l’abreuvement des animaux
Interdictions tous
les jours entre 8h00
et 20h00, et permis
les nuits (entre 20h
et 8h) selon la
répartition :
Rive droite les nuits
de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi
et jeudi à vendredi
Rive gauche les nuits
de lundi à mardi,
mercredi à jeudi et
vendredi à samedi
- Les usages suivants sont concernés par l’interdiction
==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en
nappe d'accompagnement
- ==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal
sauf
==> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l'abreuvement des animaux.
Cas des irrigants
collectifs
Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion
collective de l’eau : Associations Syndicales Autorisées,…) sont
pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de
l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction
intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans
ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la
structure collective.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de
crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur
le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du
réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le
registre d’exploitation de la station.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 48 Annexe N°1
Seuil de crise
Mesures de suspension provisoire des usages de l’eau
Dispositions générales
En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, aux exigences de la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
==> le remplissage complet des piscines privées,
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales
équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de
l’eau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la
sécurité,
==> la vidange des piscines publiques (sauf autorisation du
service de police de l'eau)
==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas
dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.
L’utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas
concernée par cette interdiction,
==> le fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques
(griffons etc...).
==> la pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont
interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en
1ère catégorie piscicole.
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
==> l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics,
des jardins d’agrément,
==> l’arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> l’arrosage des terrains de golf
==> l’arrosage des jardins potagers.
Usages agricoles1 Interdictions L’usage agricole de l’eau est interdit, sauf :
==> pour l’abreuvement des animaux,
Les ouvrages de prélèvements par dérivation d’une partie des eaux
superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides (prise
d’eau fermée).
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 49 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au troisième
niveau de crise prévu dans leur arrêté d’autorisation ICPE.
Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être
rempli hebdomadairement,
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle
sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration
et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront
consignés sur le registre d’exploitation de la station.
Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages
d’épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être
adressé au service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 50 ur OC
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 51 ARRETE SECHERESSE du 3 août 2022 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
1/3
Nom de la commune Nom de la commune
AIGALIERS 30001 LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067
AIGREMONT 30002 CARDET 30068 AIGUES-MORTES 30003 CARNAS 30069
AIGUES-VIVES 30004 CARSAN 30070 AIGUEZE 30005 CASSAGNOLES 30071 AIMARGUES 30006 CASTELNAU-VALENCE 30072
ALES 30007 CASTILLON-DU-GARD 30073 ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 CAUSSE-BEGON 30074
ALZON 30009 CAVEIRAC 30075 ANDUZE 30010 CAVILLARGUES 30076 LES ANGLES 30011 CENDRAS 30077
ARAMON 30012 CHAMBON 30079 ARGILLIERS 30013 CHAMBORIGAUD 30080
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 CHUSCLAN 30081 ARPHY 30015 CLARENSAC 30082 ARRE 30016 CODOGNAN 30083
ARRIGAS 30017 CODOLET 30084 ASPERES 30018 COLLIAS 30085
AUBAIS 30019 COLLORGUES 30086 AUBORD 30020 COLOGNAC 30087 AUBUSSARGUES 30021 COMBAS 30088
AUJAC 30022 COMPS 30089 AUJARGUES 30023 CONCOULES 30090
AULAS 30024 CONGENIES 30091 AUMESSAS 30025 CONNAUX 30092 AVEZE 30026 CONQUEYRAC 30093
BAGARD 30027 CORBES 30094 BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 CORCONNE 30095
BARJAC 30029 CORNILLON 30096 BARON 30030 COURRY 30097 LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 CRESPIAN 30098
BEAUCAIRE 30032 CROS 30099 BEAUVOISIN 30033 CRUVIERS-LASCOURS 30100
BELLEGARDE 30034 DEAUX 30101 BELVEZET 30035 DIONS 30102 BERNIS 30036 DOMAZAN 30103
BESSEGES 30037 DOMESSARGUES 30104 BEZ-ET-ESPARON 30038 DOURBIES 30105
BEZOUCE 30039 DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC 30106 BLANDAS 30040 ESTEZARGUES 30107 BLAUZAC 30041 L'ESTRECHURE 30108
BOISSET-ET-GAUJAC 30042 EUZET 30109 BOISSIERES 30043 FLAUX 30110
BONNEVAUX 30044 FOISSAC 30111 BORDEZAC 30045 FONS 30112 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 FONS-SUR-LUSSAN 30113
BOUILLARGUES 30047 FONTANES 30114 BOUQUET 30048 FONTARECHES 30115
BOURDIC 30049 FOURNES 30116 BRAGASSARGUES 30050 FOURQUES 30117 BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 FRESSAC 30119
BREAU-MARS 30052 GAGNIERES 30120 BRIGNON 30053 GAILHAN 30121
BROUZET-LES-QUISSAC 30054 GAJAN 30122 BROUZET-LES-ALES 30055 GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 LA BRUGUIERE 30056 LE GARN 30124
CABRIERES 30057 GARONS 30125 LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126
LE CAILAR 30059 GAUJAC 30127 CAISSARGUES 30060 GENERAC 30128 LA CALMETTE 30061 GENERARGUES 30129
CALVISSON 30062 GENOLHAC 30130 CAMPESTRE-ET-LUC 30064 GOUDARGUES 30131
CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 LA GRAND-COMBE 30132 CANNES-ET-CLAIRAN 30066 LE GRAU-DU-ROI 30133
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 52 ARRETE SECHERESSE du 3 août 2022 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
2/3
Nom de la commune Nom de la commune
ISSIRAC 30134 PONTEILS-ET-BRESIS 30201
JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 PONT-SAINT-ESPRIT 30202 JUNAS 30136 PORTES 30203
LAMELOUZE 30137 POTELIERES 30204 LANGLADE 30138 POUGNADORESSE 30205 LANUEJOLS 30139 POULX 30206
LASALLE 30140 POUZILHAC 30207 LAUDUN-L'ARDOISE 30141 PUECHREDON 30208
LAVAL-PRADEL 30142 PUJAUT 30209 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 QUISSAC 30210 LECQUES 30144 REDESSAN 30211
LEDENON 30145 REMOULINS 30212 LEDIGNAN 30146 REVENS 30213
LEZAN 30147 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 LIOUC 30148 RIVIERES 30215 LIRAC 30149 ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216
LOGRIAN-FLORIAN 30150 ROCHEFORT-DU-GARD 30217 LUSSAN 30151 ROCHEGUDE 30218
LES MAGES 30152 ROGUES 30219 MALONS-ET-ELZE 30153 ROQUEDUR 30220 MANDAGOUT 30154 ROQUEMAURE 30221
MANDUEL 30155 LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 MARGUERITTES 30156 ROUSSON 30223
MARTIGNARGUES 30158 LA ROUVIERE 30224 LE MARTINET 30159 SABRAN 30225 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 SAINT-ALEXANDRE 30226
MASSANES 30161 SAINT-AMBROIX 30227 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 SAINTE-ANASTASIE 30228
MAURESSARGUES 30163 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 MEJANNES-LE-CLAP 30164 SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 MEJANNES-LES-ALES 30165 SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231
MEYNES 30166 SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 MEYRANNES 30167 SAINT-BAUZELY 30233
MIALET 30168 SAINT-BENEZET 30234 MILHAUD 30169 SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 MOLIERES-CAVAILLAC 30170 SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236
MOLIERES-SUR-CEZE 30171 SAINT-BRES 30237 MONOBLET 30172 SAINT-BRESSON 30238
MONS 30173 SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 MONTCLUS 30175 SAINT-CHAPTES 30241
MONTDARDIER 30176 SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 MONTEILS 30177 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243
MONTFAUCON 30178 SAINT-CLEMENT 30244 MONTFRIN 30179 SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 MONTIGNARGUES 30180 SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246
MONTMIRAT 30181 SAINT-DENIS 30247 MONTPEZAT 30182 SAINT-DEZERY 30248
MOULEZAN 30183 SAINT-DIONISY 30249 MOUSSAC 30184 SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 MUS 30185 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251
NAGES-ET-SOLORGUES 30186 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 NAVACELLES 30187 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253
NERS 30188 SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 NIMES 30189 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 ORSAN 30191 SAINT-GERVAIS 30256
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 SAINT-GERVASY 30257 PARIGNARGUES 30193 SAINT-GILLES 30258
PEYREMALE 30194 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 PEYROLLES 30195 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 LE PIN 30196 SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261
LES PLANS 30197 SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 LES PLANTIERS 30198 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263
POMMIERS 30199 SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 POMPIGNAN 30200 SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 53 ARRETE SECHERESSE du 3 août 2022 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
3/3
Nom de la commune Nom de la commune
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 TRESQUES 30331
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 TREVES 30332 SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 UCHAUD 30333
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 UZES 30334 SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 VABRES 30335 SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 VALLABREGUES 30336
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 VALLABRIX 30337 SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 VALLERARGUES 30338
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 VAL D'AIGOUAL 30339 SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 VALLIGUIERES 30340 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 VAUVERT 30341
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 VENEJAN 30342 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 VERFEUIL 30343
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 VERGEZE 30344 SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 LA VERNAREDE 30345 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 VERS-PONT-DU-GARD 30346
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 SAINT-MARTIAL 30283 VEZENOBRES 30348
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 VIC-LE-FESQ 30349 SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 LE VIGAN 30350 SAINT-MAXIMIN 30286 VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 VILLEVIEILLE 30352 SAINT-NAZAIRE 30288 VISSEC 30353
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 MONTAGNAC 30354 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 RODILHAN 30356
SAINT-PONS-LA-CALM 30292
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298
SAINT-SIFFRET 30299 SAINT-THEODORIT 30300
SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303
SALAZAC 30304 SALINDRES 30305 SALINELLES 30306
LES SALLES-DU-GARDON 30307
SANILHAC-SAGRIES 30308
SARDAN 30309 SAUMANE 30310 SAUVE 30311
SAUVETERRE 30312 SAUZET 30313
SAVIGNARGUES 30314 SAZE 30315 SENECHAS 30316
SERNHAC 30317 SERVAS 30318
SERVIERS-ET-LABAUME 30319
SEYNES 30320 SOMMIERES 30321
SOUDORGUES 30322 SOUSTELLE 30323
SOUVIGNARGUES 30324
SUMENE 30325 TAVEL 30326
THARAUX 30327 THEZIERS 30328
THOIRAS 30329 TORNAC 30330
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 54 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-08-05-00001
Arrêté préfectoral Portant autorisation de
pêches électriques d’inventaire piscicole sur le
cours d’eau Le Grand Courant sur la commune
de Milhaud - BE AQUASCOP
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêches électriques d’inventaire piscicole sur le cours d’eau Le Grand Courant sur la commune de Milhaud - BE AQUASCOP 55 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04.66.62.65.22
Mail : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches électriques d’inventaire piscicole sur le cours d’eau Le Grand Courant sur
la commune de Milhaud
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu Le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
Vu L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
Vu Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6.
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU L’arrêté préfectoral arrêté n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2022-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
Vu La demande d’autorisation de pêche scientifique en date du 18 mai 2022 par monsieur Marc LANDAIS, chargé d’études au pôle environnement aquatique du bureau d’études AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Vu L'avis favorable de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en date du 8 juin 2022.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêches électriques d’inventaire piscicole sur le cours d’eau Le Grand Courant sur la commune de Milhaud - BE AQUASCOP 56 Vu L’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
Vu L’accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Considérant Que le bureau d’études AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers est mandaté par Biotope pour effectuer ces pêches d’inventaire piscicole.
Considérant Que ces pêches d’inventaire scientifique rentrent dans le cadre du transfert des effluents de la STEP de Milhaud.
Considérant Que la demande d’autorisation de pêches d’inventaire scientifique de monsieur Marc LANDAIS du bureau d’études AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Marc LANDAIS, chargé d’études au pôle environnement aquatique du bureau d’études AQUASCOP, ci-après dénommé le bénéficiaire, sise au domaine de Cécélès – CS 520021520 – 1520, route de Cécélès – 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers est autorisé à effectuer les pêches d’inventaire piscicole sur le cours d’eau Le Grand Courant sur la commune de Milhaud.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle et opérateurs
1) Responsables de l’exécution matérielle
* Arnaud CORBARIEU ;
* Baptiste SEGURA ;
* Christian RICHEUX ;
* Marc LANDAIS ;
* Rémi BOURRU ;
* Stéphane MARTY ;
* autres personnels et prestataires d’Aquascop ou de ses partenaires habilités.
2) Opérateurs
* Antoine ROBE ;
* Arnaud CORBARIEU ;
* Aurélia MARQUIS ;
* Baptiste SEGURA ;
* Camille LATOURNERIE ;
* Christian RICHEUX ;
* Frédéric GARBUTT ;
* Geoffroy SEVENO ;
* Jacques NIEL ;
* Jennifer GSTALDER ;
* Joyce LAMBERT ;
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* Léa FERRET ;
* Mael BARRET ;
* Manon JEZEQUEL ;
* Marc LANDAIS ;
* Marjory DAPREY ;
* Pauline FAIT ;
* Pauline LE PAGE ;
* Rémi BOURRU ;
* Robin REGUIG ;
* Stéphane MARTY ;
* Sylvie DAL DEGAN ;
* Vincent BOUCHAREYCHAS ;
* Vincent PICHOT ;
* autres personnels et prestataires d’Aquascop ou de ses prestataires, ainsi que l’ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Ces pêches électrique d’inventaire piscicole sont effectuées dans le cadre du transfert des effluents de la station d’épuration de Milhaud.
Article 5 : Lieu de réalisation de la pêche scientifique
Le bénéficiaire effectue ses pêches d’inventaire piscicole sur le cours d’eau Le Grand Courant sur la commune de Milhaud.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles sont autorisées en toutes quantités.
Article 7 : Méthode employée
Le bénéficiaire effectue des échantillonnages exhaustifs par pêche électrique complète, à pied à plusieurs passages selon les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.
Article 8 : Matériel utilisé
Le bénéficiaire utilise du matériel de type fixe ou de type portatif.
Soit matériel de pêche électrique de type O fixe P :
EFKO – FEG 8000 (8000W) – Tension 150-300/300-600 V DC – normalisation française (type II) - norme européenne IEC 60335-2-86.
Soit matériel de pêche électrique de type O portatif P :
EFKO – FEG 1500 (1500 W) – Tension 150-300/300-500 V DC – norme européenne IEC 60335-2-86.
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L’ensemble des espèces piscicoles capturées par le bureau d’étude Aquascop sont remises à l’eau, après
identification et biométrie (taille et poids).
Seules les espèces piscicoles invasives suivantes sont obligatoirement détruites :
* Poisson-chat.
* Perche soleil ;
* Pseudorasbora .
* Ecrevisse américaine ;
* Ecrevisse de Louisiane.
* Ecrevisse de Californie.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du programme, avec les dates et lieux de capture. (courriel : sd30@ofb.gouv.fr ).
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard et à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, un compte rendu final contenant les données du laboratoire ainsi qu’un rapport de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires cités à l’article 11 de cet arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 17 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique O télérecours citoyens P accessible par le site internet www.telerecours.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’à la commune de Milhaud.
Nîmes, le 5 Août 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2022-08-05-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
concours de pêche d’enduro carpe les nuits
du vendredi 30 septembre 2022 à 07h00 au
dimanche 2 octobre 2022 à 12h00, sur le canal
du BRL, les communes de Fourques et de
Beaucaire - AAPPMA de Bellegarde
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 61 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04.66.62.65.22
Mail : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 07h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 12h00, sur le canal du BRL, les communes de Fourques et de Beaucaire
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l’environnement.
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2021-12-29-00001 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2022 en date du 29 décembre 2021.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2022-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
Vu La demande d’autorisation du 23 juin 2022 de la fédération de pêche du Gard, au profit de l’A.A.P.P.M.A de Bellegarde : les lacs bellegardais ; relative à l’organisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 07h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 12h00, sur le canal du BRL, sur les communes de Fourques et de Beaucaire.
Vu La convention de concession de droit de pêche de la compagnie nationale d’aménagement de la région du BRL qui accord le droit de pêche à la fédération de pêche du Gard sur les rives du tronçon du canal principal du Rhône à Pichegu, compris entre les ponts de Belleval et de Baisse Redonne.
Vu L’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité-Service Départemental du Gard, en date du 21 juillet 2022.
Vu L’avis favorable du président de la fédération de pêche du Gard, en date du 23 juin 2022.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 62 Vu L’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée.
Considérant Que l’A.A.P.P.M.A de Bellegarde : les lacs de bellegardais ; souhaite organiser un concours d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 07h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 12h00, sur le canal du BRL, sur les communes de Fourques et de Beaucaire.
Considérant Que l’A.A.P.P.M.A de Bellegarde : les lacs de bellegardais ; organise ce concours sur ses baux de pêche détenus par la fédération de pêche du Gard.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’autorisation
Monsieur Patrice AUBERT, président de l’A.A.P.P.M.A de Bellegarde : les lacs bellegardais ;, dont le siège se situe au 35, impasse Sainte-Françoise – 30127 Bellegarde, organise un concours de pêche d’enduro carpe durant les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 07h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 12h00, sur le canal du BRL sur les communes de Fourques et de Beaucaire.
ARTICLE 2 : Responsable et représentant de la pêche
Monsieur Patrice AUBERT, président de l’A.A.P.P.M.A de Bellegarde : les lacs bellegardais ; est le responsable et le représentant de ce concours de pêche.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant la période suivante :
* Nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 07h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 12h00, sur le canal du BRL, sur les communes de Fourques et de Beaucaire.
ARTICLE 4: Objectif poursuivi
L’A.A.P.P.M.A. de Bellegarde : les lacs bellegardais ; organise un concours de pêche d’enduro carpe la nuit du vendredi 30 septembre 2022 à 07h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 12h00.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur le lieu suivant :
* sur les rives du tronçon du canal principal du Rhône à Pichegu, compris entre les ponts de Belleval et de Baisse Redonne sur les communes de Fourques et de Beaucaire.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 63 ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
L’A.A.P.P.M.A. de Bellegarde : les lacs bellegardais ; est autorisée à pêcher l’enduro carpe sur les rives gauche et droite du tronçon du canal principal du Rhône à Pichegu, compris entre les ponts de Belleval et de Baisse Redonne sur les communes de Fourques et de Beaucaire durant les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 07h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 12h00, sous réserve que les points mentionnés ci- dessous soit respectés :
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu’à l’aide d’appâts et d’amorces d’origine végétale afin d’éviter la capture d’autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
* Les organisateurs doivent s’assurer de la possession d’une carte de pêche valide pour chaque participant.
* Le nombre maximum de cannes autorisé doit être fixé à quatre ; chaque canne doit être munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus (R436-25).
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l’eau après pesée, conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche .
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 64 ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique : télérecours citoyens ; accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu’une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée et des communes de Fourques et de Beaucaire.
Nîmes le, 5 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 65 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-08-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
concours de pêche d’enduro carpe les nuits
du vendredi 30 septembre 2022 à 10h00 au
dimanche 2 octobre 2022 à 16h00, sur le cours
d’eau du Vidourle, sur la commune de
Saint-Laurent-d’Aigouze - AAPPMA de petite
camargue.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 66 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04.66.62.65.22
Mail : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 10h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 16h00, sur le cours d’eau du Vidourle, sur la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l’environnement.
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2021-12-29-00001 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2022 en date du 29 décembre 2021.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2022-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
Vu La demande d’autorisation du 13 juin 2022 de la fédération de pêche du Gard, au profit de l’A.A.P.P.M.A de Gallargues 9 de petite camargue : relative à l’organisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 10h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 16h00, sur le cours d’eau du Vidourle, sur la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze.
Vu L’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité-Service Départemental du Gard, en date du 21 juillet 2022.
Vu L’avis favorable du président de la fédération de pêche du Gard, en date du 13 juin 2022.
Vu L’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 67 Considérant Que l’A.A.P.P.M.A de Gallargues 9 de petite camargue : souhaite organiser un concours d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 10h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 16h00, sur le cours d’eau du Vidourle, sur la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze.
Considérant Que l’A.A.P.P.M.A de Gallargues 9 de petite camargue : organise ce concours sur ses baux de pêche mis à disposition par la mairie de Saint-Laurent-d’Aigouze.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’autorisation
Monsieur Jonathan RUY, président de l’A.A.P.P.M.A de Gallargues 9 de petite camargue :, dont le siège se situe au 267, chemin du moulin à vent – 30670 Aigues-vives, organise un concours de pêche d’enduro carpe durant les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 10h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 16h00, sur le cours d’eau du Vidourle, sur la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze.
ARTICLE 2 : Responsable et représentant de la pêche
Monsieur Jonathan RUY, président de l’A.A.P.P.M.A de Gallargues 9 de petite camargue est le responsable et le représentant de ce concours de pêche.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les périodes suivantes :
* Nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 10h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 16h00, sur le cours d’eau du Vidourle, sur la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze.
ARTICLE 4: Objectif poursuivi
L’A.A.P.P.M.A. de Gallargues.9 de petite camargue : organise un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 10h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 16h00.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur le lieu suivant :
* en rive droite du cours d’eau du Vidourle, sur les parcelles cadastrales A7, A264 et F98, sur la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 68 ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
L’A.A.P.P.M.A. de Gallargues 9 de petite camargue : est autorisée à pêcher l’enduro carpe en rive droite du cours d’eau du Vidourle, sur les parcelles cadastrales A7, A264 et F98, les nuits du vendredi 30 septembre 2022 à 10h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 16h00, sous réserve que les points mentionnés ci- dessous soit respectés :
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu’à l’aide d’appâts et d’amorces d’origine végétale afin d’éviter la capture d’autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
* Les organisateurs doivent s’assurer de la possession d’une carte de pêche valide pour chaque participant.
* Le nombre maximum de cannes autorisé doit être fixé à quatre ; chaque canne doit être munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus (R436-25).
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l’eau après pesée, conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche .
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 69 ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 9 télérecours citoyens : accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu’une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée et à la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze.
Nîmes le, 5 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits 70 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-08-04-00003
Arrêté portant inscription de la commune de
Bagnols-sur-Cèze sur la liste départementale des
communes habilitées à prescrire le ravalement
obligatoire des façades des immeubles.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00003 - Arrêté portant inscription de la commune de Bagnols-sur-Cèze sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des 71 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Françoise ROUX
Tél. : 04 66 62 62 88
francoise.roux@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant inscription de la commune de Bagnols-sur-Cèze sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 126-2, L 126-3 et R 126-1 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bagnols-sur-Cèze en date du 29 juin 2022 demandant l’inscription de la commune sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles ;
VU l’avis favorable des services de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard (UDAP) en date du 1er août 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commune de Bagnols-sur-Cèze est inscrite sur la liste des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades, conformément aux dispositions de l’article L 126-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le périmètre concerné par cette obligation est celui du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00003 - Arrêté portant inscription de la commune de Bagnols-sur-Cèze sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des 72 ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bagnols-sur-Cèze, le directeur départemental des territoires et de la mer, l’architecte des bâtiments de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 04 août 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-04-00003 - Arrêté portant inscription de la commune de Bagnols-sur-Cèze sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des 73 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2022-08-03-00005
Arrêté tarification 2022 SIE CPEAGL Nîmes
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-08-03-00005 - Arrêté tarification 2022 SIE CPEAGL Nîmes 74 == Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire DU GARD de la Jeunesse Sud, Liberté Egalité Secteur Associatif Habilité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant tarification 2022 du Service d'investigation Educative
Géré par l'Association CPEAGL
La Préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
“attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
20711 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 autorisant la création d’un service d'investigation
éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 habilitant le service d'investigation éducative, sis
25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant extension de capacité du service
d'investigation éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le
CPEAGL ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2022,
VU la réunion de concertation du 20 mai 2022 avec l'association CPEAGL,
VU ies propositions budgétaires transmises par courriers en date du 29 juin 2022,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-08-03-00005 - Arrêté tarification 2022 SIE CPEAGL Nîmes 75 ARRETE:
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service d'investigation éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou à Nîmes géré par le
CPEAGL, sont autorisées comme suit :
. Montant Total en Groupes Fonctionnels
en euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 33 022 €
courante
Dépenses Groupe IL: | 687 439 € 788 089 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe li: |
Dépenses afférentes à la structure 67 628 € Excédent à reprendre 14 243 € Groupe !:
Produits de la tarification 773 846 € Groupe Il:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0€} 786 088€ Groupe lil :
Produits financiers et produits non O0 €
-encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de la mesure judiciaire d'investigation
éducative par jeune est fixé à : 3 132,98 euros
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d’un résultat
excédentaire de 14 243 euros.
Article 4 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur interrégional de Îa
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
PauPié fééête,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-08-03-00005 - Arrêté tarification 2022 SIE CPEAGL Nîmes 76 Prefecture du Gard
30-2022-08-04-00001
portant ouverture d’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique
(DUP) du projet de création d’une voie de
circulation dans le centre ancien de la commune
de Tresques
Prefecture du Gard - 30-2022-08-04-00001 - portant ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de circulation dans le centre ancien de la commune de Tresques 77 DU GARD Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination un Service des élections, de la réglementation générale ns et de l'environnement Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Nîmes, le D 4 AUET 2929
Réalisation d’une d’une voie de circulation
entre la rue Baron Leroy et la rue des Esquirades
sur la commune de Tresques
Arrêté n° 30-2022
portant ouverture d'enquête publique préalable :
+ à la déclaration d'utilité publique (DUP) du. projet de création d'une voie de
circulation dans le centre ancien de la commune de Tresques ;
* à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
La préfète du Gard,
. Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L 1, L. 110-1, R. 111-1, R. 112-4 et suivants relatifs à l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, et L.131-1 et R.131-1 et suivants relatifs à l'enquête
parcellaire ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Tresques ;
Vu le décret du 17 février 2021 du Président de la République portant nomination de
Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tresques, en date du
17 février 2022, décidant de lancer une procédure de déclaration d'utilité publique afin
de permettre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
création d'une d'une voie de circulation entre la rue Baron Leroy et la rue
des Esquirades sur la commune de Tresques;
Vu le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l'article
R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment :
- une notice explicative,
le plan de situation,
le plan général des travaux,
les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
l'estimation sommaire des dépenses ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-08-04-00001 - portant ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de circulation dans le centre ancien de la commune de Tresques 78 Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code
de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment :
- le plan parcellaire, |
- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du
‘Gard pour l’année 2022;
Vu la décision n°E22000045/30 du 9 juin 2022 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact, après examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3-1du code de l'environnement, en date du 18 février 2022 ;
Vu l'estimation du service France Domaine en date du 25 mars 2022 :
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté le 15 juin 2022 sur les
modalités de déroulement de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique, qui sera menée avec l'enquête parcellaire ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d’une enquête publique,
prescrite par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, dont l'objet
porte, d’une part, sur l'utilité publique du projet de création d'une voie de circulation
dans le centre ancien de la commune de Tresques et, d'autre part, sur la cessibilité des
biens nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
En vue de la réalisation d’une voie de circulation entre la rue Baron Leroy et la rue des
Esquirades sur la commune de Tresques, il sera procédé simultanément à une enquête
publique préalable à une déclaration d'utilité publique et parcellaire, d'une durée de 16
jours consécutifs sur le territoire de la commune de Tresques :
du jeudi 1° septembre 2022 à 8h00 au vendredi 16 septembre 2022 à 16h30.
Article 2 :
L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les
résultats est la préfète du Gard.
Sous réserve des résultats de l'enquête publique conjointe :
- la déclaration d'utilité publique de |’ opération, |
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d'une
d'une voie de circulation entre la rue Baron Leroy et la rue des Esquirades sur la
commune de Tresques,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
Prefecture du Gard - 30-2022-08-04-00001 - portant ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de circulation dans le centre ancien de la commune de Tresques 79 Article 3 :
Monsieur Michel MAHIEUX, ingénieur de la fonction publique territoriale, est désigné
en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 :
La mairie de Tresques est désignée comme siège de l'enquête publique.
L'ensemble des documents relatifs à la déclaration de l'utilité publique du projet et à
l'enquête parcellaire constituent le dossier mis à l'enquête. Ils seront tenus, avec les
registres d'enquête correspondants, à la disposition du public :
- en mairie de Tresques — 4 place de la Mairie - 30330 Tresques :
Le public pourra prendre connaissance de ces procédures aux jours et heures habituels
d'ouverture au public, soit :
- du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur ‘un poste
informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie - 4 place de la
Mairie — 30330 Trésques, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la
durée de l'enquête.
Article 5 :
L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le
présent arrêté d'ouverture d'enquête conjointe, sera publié en caractères apparents
par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la
commune de Tresques, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par lé maire à l'issue de
l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai à la préfète du Gard,
direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la
réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes
cedex 9.
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services
préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, huit
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État
dans le Gard (www.gard.gouv.fr)
Article 6 :
Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, la commune de Tresques adressera,
SOUS pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés
figurant sur l’état parcellaire joint au dossier d'enquête, si leur domicile est connu, ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les. conditions
déterminées par les articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
Prefecture du Gard - 30-2022-08-04-00001 - portant ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de circulation dans le centre ancien de la commune de Tresques 80 - l'avis informant le public du dépôt d'enquête en mairie de Tresques,
- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des
propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que
précédemment, en double exemplaire au maire de la commune de Tresques, qui en
fera afficher un et fera remettre, le cas échéant, l’autre aux locataires ou, à défaut,
gardera ce dernier pour le joindre au dossier après lavoir visé et attesté de l'affichage
individuel, |
Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de l'application des
dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduites ci-après.
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d ‘expropriation (article L. 311-1).
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à | ‘expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2),.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 371-1 et L 311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-
3) ».
Article 7 :
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'utilité publique du
projet de création d'une d’une voie de circulation entre la rue Baron Leroy et la rue des
Esquirades sur la commune de Tresques, et sur l'enquête parcellaire, pourront être
consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête
publique ouvert à cet effet à la mairie de Tresques, constitué de feuillets non mobiles,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, pour le registre relatif à la déclaration
d'utilité publique, par le maire pour le registre relatif à l'enquête parcellaire.
Ces observations pourront également être adressées par correspondance, à l’attention
de Monsieur le commissaire enquêteur - création d'une voie de circulation entre la rue
Baron Leroy et la rue des Esquirades sur la commune de Tresques - domicilié en mairie
de Tresques — 4 place de la Mairie — 30330 Tresques.
Celles-ci seront annexées sans délai au registre d'enquête.
Les observations liées à l'utilité publique du projet et à la cessibilité des propriétés
nécessaires à sa réalisation, qu'elles soient écrites ou orales, pourront être également
communiquées au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoir
personnellement le public lors des permanences établies durant l'enquête à la mairie
de Tresques - 4 place de la Mairie - 30330 Tresques aux jours et heures suivants :
*__ le jeudi 1° septembre 2022, de 8h00 à 11h00 (jour d'ouverture de l'enquête) ;
*_le vendredi 16 septembre 2022, de 13h30 à 16h30 (jour de clôture de l'enquête).
Prefecture du Gard - 30-2022-08-04-00001 - portant ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de circulation dans le centre ancien de la commune de Tresques 81 Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du
projet et sur la cessibilité des parcelles qui seront formulées du jeudi 1° septembre
2022 à 8 heures au vendredi 16 septembré 2022 à 16 heures 30. Conformément aux
dispositions visées ci-dessus, elles seront imprimées et jointes au registre d'enquête.
Article 8 :
Toute personne peut également s'adresser à la mairie de Tresques- 4 place de la
Mairie - 30330 Tresques tel : 04.66.82.49.89 aux fins d'obtenir toutes informations ou
précisions utiles sur le projet. :
Article 9:
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis, avec le dossier
d'enquête, au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures. |
Article 10 :
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la
durée de l'enquête. Il pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de
consulter.
recevra aussi le maître d'œuvre du-projet si celui-ci en fait la demande.
Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur établira un rapport de synthèse qu'il transmettra à la préfète du Gard,
direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la
réglementation générale et de: l'environnement, 10 avenue Féuchères, 30045 Nîmes
cedex 9. Ce rapport d'analyse sera assorti des registres d'enquête relative à l'utilité
publique du projet et d'enquête parcellaire et des dossiers complets qui y auront été
soumis.
Le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées, d'une part sur la
déclaration d'utilité publique, et, d'autre part, sur la cession des parcelles nécessaires
à la réalisation du projet, sur un document séparé, en précisant si elles sont favorables
au projet ou favorables avec réserves, ou défavorables.
Dans l'hypothèse où les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables,
le conseil municipal de là commune de Tresques serait appelé à émettre un avis par
une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au rapport d'enquête.
Il adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 11 :
Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur seront transmis au maire de Tresques. Une copie de ces
documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter
de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie.
Prefecture du Gard - 30-2022-08-04-00001 - portant ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de circulation dans le centre ancien de la commune de Tresques 82 Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture
du Gard, direction de la citoyenneté, dé la légalité et de la coordination, bureau de la
réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes
cedex 9 et sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Article 12.:
le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Tresques et
le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-08-04-00001 - portant ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de circulation dans le centre ancien de la commune de Tresques 83 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-08-03-00006
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de
la société d'économie mixte des abattoirs d'Alès
Cévennes (SEMAAC) de respecter les
prescriptions applicables aux activités
d'abattage
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-08-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société d'économie mixte des abattoirs d'Alès Cévennes (SEMAAC) de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage 84 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de l'environnement et
por des polices administratives
Affaire suivie par Bruno Amat
Chef du bureau
bruno.amat@gard.gouv.fr
BA n°
Arrêté préfectoral n° 2022- 31 du 3 août 2022
portant mise en demeure à l'encontre de la société d'économie mixte des abattoirs d'Alès-
Cévennes (SEMAAC) située ZI de Bruèges, 1758 avenue des frères Lumière, 30100 Alès de
respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage.
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.
511-1, L.514-5, et R.512-33 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
pour. la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210
« abattage d'animaux ».;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre
fluorés :
Vu l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 (devenue la rubrique 1185) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 89006 du 4 juillet 1989 portant autorisation d'exploitation en
régularisation de l'abattoir communal d'Alès au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-11-00006 du 11 juillet 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu l'autorisation de déversement délivrée le 23 septembre 2011 par le maire de la commune
d’ALES à l'abattoir situé ZI de Bruèges, 30100 Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-10 du 16 avril 2021 portant mise en demeure à l'encontre de
l'établissement communal d'abattage d'animaux de boucherie d'enseigne Régie municipale
Sous-préfecture d'Alès
3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX
. Tél: 04 66 56 3939 www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-08-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société d'économie mixte des abattoirs d'Alès Cévennes (SEMAAC) de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage 85 des abattoirs d'Alès situé Zi de Bruèges, 1758 avenue des frères Lumière, 30100 Alès de
respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement d'abattage ;
Vu le contrôle effectué le 16 mai 2022 par l’inspectrice de l'environnement, et les éléments
documentaires reçus pour les derniers le 23 juin 2022 ;
Vu le rapport de l’inspectrice de l'environnement daté du 29 juin 2022 transmis à l'exploitant
par courrier conformément aux articles L.171-6 et L.171-7 du code de l'environnement :
Considérant la remise en conformité de certains points de l'APMD sus-visé concernant
l'épandage, la rétention du stockage des liquides et les installations électriques ;
Considérant la persistance de certaines non-conformités de l’APMD sus-visé concernant le
dispositif de pré-traitement des effluents, le programme de surveillance des rejets des eaux
usées, le non-respect de l'autorisation de déversement, les mauvaises conditions de stockage
des boues du dégraisseur, du fumier et des matières stercoraires au niveau de la fumière,
l'impossibilité de vérifier sur plan l'absence de rejets d'eaux usées dans le réseau pluvial ;
Considérant la non concomitance entre les relevés de volume de rejet d'eaux usées et le
volume d'eau consommée :
Considérant la création de la société d'économie mixte des abattoirs d'Alès-Cévennes
(SEMAAC) au 1° mars 2022 et l'absence de déclaration changement d'exploitant dans les 3
mois ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été communiqué par courrier du 13 juillet
2022 à l'exploitant qui n’a pas émis d'observation :
Sur proposition du sous-préfet d’Alès :
Arrête :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2021-10 du 16 avril 2021 portant mise en demeure à l'encontre de
l'établissement communal d'abattage d'animaux de boucherie d'enseigne Régie municipale
des abattoirs d'Alès situé ZI de Bruèges, 1758 avenue des frères Lumière, 30100 Alès de
respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement d'abattage, est
abrogé.
ARTICLE 2 :
La société d'économie mixte des abattoirs d'Alès-Cévennes (SEMAAC) située Z] de Bruèges,
1758 avenue des frères Lumière, 30100 Alès est mise en demeure de respecter les
dispositions du III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 sus-visé en mettant en œuvre un
dispositif efficace de prétraitement de ses effluents comportant les équipements
mentionnés à cet article et permettant de respecter les valeurs limites de rejet mentionnées
dans ce même arrêté, dans un délai de 9 mois.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-08-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société d'économie mixte des abattoirs d'Alès Cévennes (SEMAAC) de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage 86 Durant ce délai, la société d'économie mixte des abattoirs d'Alès-Cévennes est mise en
demeure :
- de transmettre à la préfète, dans un délai de trois mois, les relevés concomitants du
volume d'eau prélevée et du volume d'eaux usées rejetées sur une semaine complète ;
- de transmettre à la préfète, dans un délai de trois mois, un plan complet et à jour de tous
les réseaux (eaux usées, eaux claires, eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, eaux
pluviales susceptibles d'être polluées) ;
- de transmettre à la préfète, dans un délai d'un mois, un échéancier précis mentionnant en
détail les différentes étapes de la remise aux normes de la station de prétraitement ;
— de mettre en application, dans un délai de deux mois, et sur la base des derniers résultats
d'analyse d'un prélèvement asservi au débit sur 24h en aval de station de prétraitement de
l'abattoir réalisé lors de la journée la plus importante en volume d'abattage, un programme
de surveillance des effluents rejetés qui détermine la fréquence des mesures des différents
paramètres telle que prévue à l'article 33 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé ; une fois
déterminé, ce programme de surveillance sera immédiatement transmis pour validation au
service d'inspection des installations classées (DDPP) :
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La société d'économie mixte des abattoirs d'Alès-Cévennes (SEMAAC) située ZI de Bruèges,
1758 avenue des frères Lumière, 30100 Alès est mise en demeure de réaliser la mise aux
normes des conditions de stockage des boues du dégraisseur, du fumier et des matières
stercoraires en s'assurant de la récupération complète des sous-produits au niveau de la
fumière, dans un délai d’un mois.
ARTICLE 4 :
La société d'économie mixte des abattoirs d'Alès-Cévennes (SEMAAC) située ZI de Bruèges,
1758 avenue des frères Lumière, 30100 Alès est mise en demeure de transmettre à Madame la
préfète, dans un délai d’un mois, une déclaration de changement d’exploitant comme stipulé
dans l’article R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-08-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société d'économie mixte des abattoirs d'Alès Cévennes (SEMAAC) de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage 87 ARTICLE 6 :
Conformément à l'article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans
les délais suivants :
— Par l'exploitant dans Un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou. morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1. du même
code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la société d'économie mixte des abattoirs d'Alès-Cévennes
(SEMAAC) et publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
LA
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