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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 048 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 048 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-048
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-06-17-00005 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la DDETS du Gard (3 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-06-14-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-21-01-SCFI-002 du
21/01/2022 portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Gard (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard (14 pages) Page 11
30-2022-06-17-00002 - Arrêté portant modification de la surface
d'implantation des panneaux photovoltaïques au titre de l'article R214-40-3
du code de l'environnement concernant la centrale photovoltaïque
Aramon 2 sur la commune d'Aramon (4 pages) Page 26
30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, pour
l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Sainte
Cécile d’Andorge sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge (10 pages) Page 31
30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, pour
l’aménagement hydraulique constitué par les barrages de retenue de
Conqueyrac et Ceyrac sur la commune de Conqueyrac et le barrage de la
Rouvière sur la commune de Bragassargues, (12 pages) Page 42
30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au
titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement
concernant : L’aménagement d’un plan d’eau saisonnier au Mourétou
sur la commune de Val d’Aigoual (11 pages) Page 55
30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 (14 pages) Page 67
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SHC
30-2022-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préemption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la
commune de Saint-Privat-des-Vieux (2 pages) Page 82
Prefecture du Gard /
30-2022-06-17-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°30-2021-11-17-00005 de la médaille pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 85
2 30-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 relatif à une
déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er acte donné,
concernant le périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5) -
Société TOTALENERGIES EP France (4 pages) Page 87
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-06-17-00004 - Arrêté donnant acte de la déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France concernant
le périmètre de Maruéjols (Puits Maruéjols 1 et 101) à Saint-Victor de Malcap
(4 pages) Page 92
30-2022-06-16-00004 - Création d’une zone d’interdiction temporaire de
survol sur Les PLANTIERS (2 pages) Page 97
3 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-17-00005
arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-17-00005 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 4 PRÉFÈTE DU GARD DIRECTION DEPARTEMENTALE
Libersé DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Egali
Fraternité ET DES SOLIDARITES DU GARD
}
Arrêté
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-
Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
madame Véronique SIMONIN directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarité du
Gard à compter du 1‘'avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, en qualité de directeur adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1°’ avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Florence BARRAL-BOUTET en qualité de directrice adjointe de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-03-00003 du 31 mars 2022 donnant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard
Considérant l'erreur matérielle survenue lors de la publication de l'arrêté initial n° 30-2022-06-15-
00002 du 15 juin 2022 publié au recueil des actes administratifs n° 30-2022-046 du 15 juin 2022
Arrête :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SIMONIN, la subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental adjoint et Madame
Florence BARRAL-BOUTET, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Véronique SIMONIN, de Monsieur Mohamed MEHENNI et de Madame Florence BARRAL-BOUTET, la subdélégation sera exercée à
l'exception des arrêtés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes cédex 9
Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-17-00005 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 5 Madame Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;
Madame Martine ALLARD-BAUDAUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable
de l'unité fonctionnelle urgence sociale, Hébergement et logement accompagné ;
Madame Stéphanie JALABERT, attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'unité
fonctionnelle asile, intégration et protection des personnes ;
Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du
service logement ;
Madame Mireille LEOUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef
du service Logement ;
Madame Sandrine BONNAMICH, attachée d'administration de l'Etat, déléguée
départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, chargée d'animation territoriale et de contractualisation ;
Monsieur Paul RAMACKERS, directeur du travail, responsable du service inspection du
travail;
Monsieur Didier POTTIER, attaché d'administration hors classe, chef du service entreprises et
mutations économiques:
Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion
professionnelle ;
Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de
l'UC1 (nord) ;
Madame Karine PERRAUD), directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
de l'UC 2 (sud );
Madame Corine BONICEL., inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail
Article 3 :
Pour tous les personnels placés sous leur autorité, subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés, d'autorisations d’absences et de déplacement des personnels est attribué a :
Madame Isabelle ANDREUCCETTI, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;
Madame Martine ALLARD-BAUDAUX, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de l'unité fonctionnelle urgence sociale, Hébergement et logement accompagné. Madame Stéphanie JALABERT, attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'unité fonctionnelle asile, intégration et protection des personnes;
Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de service logement ;
Madame Mireille LEOUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du Logement ; |
Monsieur BARNOIN Frédéric, attaché principal d'administration de l'État, chef du service politique de la ville
Monsieur Paul RAMACKERS, directeur du travail, responsable du service inspection du . travail ;
Monsieur Didier POTTIER, attaché d'administration hors classe, chef de service des entreprises, mutations économiques ;
Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de l'UC1 (nord) ;
Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de l'UC 2 (sud ;
Madame Corine BONICEL., inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-17-00005 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 6 Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Aline BASTIAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mesdames
Françoise FERRAUD et Elisabeth LAPORTE, adjointes administratives principales, pour tous
bordereaux, récépissés et correspondances relatifs au secrétariat du comité médical et de la
commission de réforme.
Article 5 :
L'arrêté n° 30-2022-06-15-00002 du 15 juin 2022, portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, est abrogé.
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Véronique SIMONIN
f 4 | _
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-17-00005 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 7 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-06-14-00013
Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-21-01-SCFI-002
du 21/01/2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-06-14-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-21-01-SCFI-002 du 21/01/2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des 8 Œ !! Direction départementale PRÉFÈTE L
DU GARD des finances publiques du = Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
| modifiant l'arrêté n°2022-21-01-SCFI-002 du 21/01/2022 portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) du GARD
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de Ja commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de ‘l'annexe IT au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’évènement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
_ Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie du Gard a, par courrier en date du 15/03/2022, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Gard ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-06-14-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-21-01-SCFI-002 du 21/01/2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des 9 Arrête :
Article 1 : l'arrêté n°2022-21-01-SCFI-002 du 21/01/2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL est modifié comme suit, en son article 1° :
- Mme LE CARDINAL AUBEL Karine, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désignée en remplacement de Mme RUEGGER Colette ;
_- M. MADRANGE Jean-Claude, commissaire suppléant représentant des contribuables, est désigné en remplacement de M. BUTEL Eric.
Article 2 : le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimesle {4 JUIN 2%?
La Préfète,
SAN
Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-06-14-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-21-01-SCFI-002 du 21/01/2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-16-00003
Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 11 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Tél : 04-66-62-63-52
Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2022-06
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance
et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écréteur de crues
de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-03-00003 du 3 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des
usages de l'eau dans le département du Gard
VU L'arrêté préfectoral n° 07-2022-06-13-00004 du 13 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des
usages de l’eau dans le département de l'Ardèche :
VU L'arrêté préfectoral n° 2022-06-DS-0391 du 10 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des
usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-152-0001 du 1 juin 2022 appelant les usagers de l'eau à la
vigilance dans le département de la Lozère ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 1
Tél : 04 66 62 62 O0 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 12 VU L'arrêté préfectoral n° 92-2022-du 31 mai 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de
l'eau dans le département des Bouches du Rhône :
VU Les arrêtés préfectoraux du 13 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau
dans le département du Vaucluse ;
VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 14 juin 2022 ;
CONSIDERANT Que le mois de mai 2022 est le plus chaud jamais enregistré à Nîmes depuis 1922, le 2ème
mois le plus sec depuis 1959, et que l'indice d'humidité des sols agrégé sur le Gard présente un niveau
historiquement bas ;
CONSIDERANT Que le débit du Vidourle a franchi le seuil d'alerte depuis plusieurs jours consécutifs au
niveau de la station hydrométrique de Sommières, et le faible débit mesuré sur les affluents de la partie
aval du bassin versant :
CONSIDERANT Que le barrage de Sénéchas n'a pas atteint la côte de remplissage de 252,00 m NGF, et
que le débit naturel de la Cèze en amont du barrage est très inférieur à 500 I/s, ce qui peut provoquer un
abaissement du plan d'eau et remettre en cause la capacité de soutien d'étiage du barrage sur les mois de
juillet, août et septembre, en l'absence de modulation du débit de sortie :
CONSIDERANT Que la Cèze amont, a franchi le seuil d'alerte au niveau de la station hydrométrique de
Bessèges, et que les affluents présentent également des débits faibles pour la saison ;
CONSIDERANT Que la Cèze à l'aval du pont de Tharaux, a franchi le seuil d'alerte au niveau de la station
hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que les affluents présentent également des débits faibles pour la
saison ;
CONSIDERANT Que selon les prévisions de Météo France, les températures vont rester au-dessus des
normales de saison et qu'il n'y a pas de pluie significative annoncée au cours des prochains jours ;
CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des cours d'eau pourraient
se poursuivre ;
CONSIDERANT Que le préfet de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-06-03-00001 du 3 juin 2022,
a classé en alerte le bassin versant de l'Ardèche :
CONSIDERANT Que la modulation des débits restitués par le barrage de Sénéchas doit être maintenue
afin de prolonger le soutien d'étiage de la Cèze tout au long de l'été et satisfaire aux usages prioritaires de
l'eau dans les pics de demande ;
CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution du barrage de Sénéchas n'est pas de nature à
remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage :
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y à lieu de prendre des mesures de sensibilisation
et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de
sécurité et de salubrité publique :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbagation de l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-03-00003
L'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-03-00003 du 3 juin 2022 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau est abrogé.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouvifr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 13 ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-
07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les niveaux de restrictions des
zones d'alerte sont présentés dans le tableau ci-après :
1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte
2 Dourbie et Trévezel | Vigilance RRERT
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Alerte
d'irrigation de Boucoiran
4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de Alerte
Boucoiran jusqu'au Rhône
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Alerte renforcée
(ruisseau de la Claysse inclus)
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa Alerte renforcée
confluence avec le Rhône
7 Vidourle (communes gardoises) Alerte renforcée
8 Hérault Amont (communes gardoises) Alerte
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance pe | | 4
10 Vistrenque, Costières et Vistre Vigilance feu
Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau
en amont de la période d'étiage considérée.
Les mesures de restrictions aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou
du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l'eau provient des retenues dont l'eau a été
stockée en période où la ressource était abondante.
ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d'étiage du barrage de Sénéchas
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau
du barrage de Sénéchas :
- tant que le débit naturel de la Cèze en amont du barrage est inférieur à 500 I/s, les vannes du barrage
sont manoeuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la modulation validée
par le service en charge de la police de l'eau, après consultation dématérialisée du comité sécheresse.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
3 Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04
66 23 28 79 - Www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 14 ARTICLE 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE £ : Extension des mesures
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 7 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5% classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros
pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant où, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une communication dans la presse locale. L'arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque
commune concernée pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable:
+ sur le site des services de l’État dans le Gard : http://www.gard.gouv.fr/
*__ sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propiuviapublic
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 4
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.souv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 15 ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi
que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé.
Nîmes, le 1 Cloc [roze
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 5
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 16 ‘Annexe N°1
Mesures de recommandations de limitations des usages de Peau
VIGILANGE
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Limitations
volontaires
Les usages suivants sont concernés:
—> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
——> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
—> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés.
—> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
—> remplissage complet des piscines privées (”
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
—> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
#] | , = 1 . = . . (a l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Usages agricoles
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
==> [es cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe
de la ressource.
—> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
——> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
==> l’abreuvement des animaux
——> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Précautions
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent. le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu
récepteur.
1/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 17 Annexe N°1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés
par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage
approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de
l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une
économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année
de sécheresse).
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
——> Je remplissage complet des piscines privées (”
——> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdictions ——> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
——> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
0% l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites Tous les usages
(Privés loisirs Les usages suivants sont concernés (?:
collectivités) —— arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
Interdictions verts publics et privés.
entre 8 h 00 ——> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).
et 20 h 00 ——> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs.
(*) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
gouttes à gouttes
Interdictions Les usages suivants sont concernés:
entre 10 h 00 —> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelle que
et 18 h 00 soit l’origine de la ressource.
215
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 18 Annexe N°1
Usages agricoles Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
> Tous les usages agricoles
Sauf
plants en godets hors sol.
jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
——> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
——> les cultures de semences sous contrat et les productions de
——> |es semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
—> l'abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour Ia Protection de
l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdiction
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf
autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 19 Annexe N°1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés
par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage
approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de
l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une
économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année
de sécheresse).
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
—> remplissage complet des piscines privées °”,
——> Javage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage
dans les installations professionnelles commerciales équipées
d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité,
Tous les usages ——> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service
(Privés loisirs |Interdictions de police de l'eau)
collectivités) —> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation
des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette
interdiction,
——> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons
etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.
——> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> J’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
—}> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics
(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des
jardins d’agrément,
——> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).
—> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.
+ x L ., L2 . . = O l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions Les usages suivants sont concernés:
entre 8 h 00 —> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de
et 20 h 00 prélèvement autres que les béals*.
* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les
usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie
concernée décrite ci-après)
AI5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 20 Annexe N°1
Usages agricoles
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00,
Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :
==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine
profonde (hors nappe d'accompagnement)
sauf
> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou micro-
aspersion], considérée comme un mode plus économe de la ressource.
—> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
—> |es cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
— l’abreuvement des animaux
Interdictions tous
les jours entre 8h00
et 20h00, et permis
les nuits (entre 20h
et 8h) selon la
répartition :
Rive droite les nuits
de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi
et jeudi à vendredi
Rive gauche les nuits
de lundi à mardi,
mercredi à jeudi et
vendredi à samedi
Les usages suivants sont concernés par l’interdiction
—> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en
nappe d'accompagnement
=> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal
sauf
—> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
——> Jes cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
=> l'abreuvement des animaux.
Cas des irrigants
collectifs
Si les organisations collectives d'irrigation (toutes structures de gestion
collective de l’eau: Associations Syndicales Autorisées,......) sont
pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de
l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction
intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce
cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure
collective.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de 1’ Environnement
(ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de
crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou
partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le
milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du
réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le
registre d'exploitation de la station.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf
autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 21 —_— ©. À 2NSIA 3 S919N50) ‘aNnbUSNSIA OT wY 57 o L osiopieB anbJeuues js sUOUy 6 48DS 2HAOPIA
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TTVLNAAENINVAACNOLISHEIC Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 22 ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Code INSEE
Nom de la commune ‘ dela Nom de la commune de la Commune | Commune
AIGALIERS 30001 CAPELLE-ET-MASMOLENE 30087 |
_-s 30002 CARDET 30068
30003 CARN | =: 30069
30004 ICARSAN 30070 AIGUEZE 30005 ICASSAGNOLES 30071
30006 ICASTELNAU-VALENCE 30072
ALES 30007 CASTILLON-DU-GARD 30073
30008 30074
30009 30075
ANDUZE 30010 30076
30011 CENDRAS 30077 30012 30079 ARGILLIERS 30013 30080
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 30081
30015 CLARENSAC 30082
30016 30083
30017 3 30084
30018 ICOLLIAS 30085
30019 ICOLLORGUES 30086 30020 ICOLOGNAC 30087 AUBUSSARGUES 30021 ICONS 30088
30022 ICOMPS 30089
30023 IOONCOURES 30090
30024 ICONS 30091 30025 ua 30092
30026 QUE 30093 BAGARD 30027 ICORBES 30094
30028 ) 30095
30029 fRSRconE 30096 BARO 30030 RY 30097 30031 30098 30032 30099 30033 CRUVIERS-LASCOURS 30100 30034 IDEAUX 30101 BELVEZET 30035 IDIONS 30102 30036 IDOMAZAN 30103 30037 OMESSARGUES 30104 30038 30105 30039 -ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC 30106 30040 ESTEZARGUES 30107 BLAUZAC 30041 IL'ESTRECHURE 30108 BOISSET-ET-GAUJAC 30042 JEUZET 30109
30043 JFLAUX 30110 30044 HFOISSAC 30111 30045 FONS 30112 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 USSAN 30113
30047 ANES = 30114 30048 ONTARECHES 30115 BOURDIC 30049 FOURNES 30116
30050 30117
BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 30119
30052 : S 30120 BRIGNON 30053 30121
E 30054 GAJAN 30122 BROUZET-LES-ALES 30055 30123
| 30056 LE GARN 30124
30057 30125
30058 GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 30059 30127 30060 30128 LA CALMETTE 30061 GENERARGUES 30129
30062 ; 30130
30064 30131 30065 30132 30066 30133
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 23 ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Code INSEE
Nom de la commune de la Nom de la commune de la
Commune Commune
30134 E: 30201 30135 PONT-SAINT-ESPRIT 30202 30136 30203 LAMELOUZE 30137 30204
30138 30205
30139 POULX 30206 LASALLE 30140 30207 ‘ARDOISE 30141 30208 LAVAL-PRADEL 30142 30209 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 = 30210
30144 30211
LEDENON 30145 REMOULINS 30212 ILEDIGNAN 30146 30213 LEZAN 30147 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214
30148 30215
30149 30216
30150 30217
30151 30218
30152 30219
30153 30220
30154 30221 30155 ROQUE 30222 30156 30223 MARTIGNARGUES 30158 LA ROUVIERE 30224
MARTINET 30159 30225 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 30226 IMASSANES 30161 -AMBROIX 30227 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 SAINTE-ANASTASIE 30228 passes 30163 30229 JLAP 30164 -DE-ROQUEPERTUIS 30230 IMEJANNES-LES-ALES 30165 SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231
30166 -ANDRE-D'OLERARGUES 30232 30167 SAINT-BAUZELY 30233 30168 -BENEZET 30234 30169 AINT-BONNET-DU-GARD 30235 30170 ISAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236
30171 30237
30172 30238
30173 AINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 ISAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240
30175 ISAINT-CHAPTES 30241
30176 ISAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242
MONTEILS 30177 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243
30178 CLEMENT 30244 MONTFRIN 30179 -COME-ET-MARUEJOLS 30245
MONTIGNARGUES 30180 SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246
T 30181 SAINT-DENIS 30247
T 30182 SAINT-DEZERY 30248
30183 30249
MOUSSAC 30184 SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250
30185 30251
30186 -FELIX-DE-PALI 30252
30187 -FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 NERS 30188 ; 30254
NIMES 30189 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255
ORS 30191 30256 D DUX-SERIG! 30257 PARIGNARGUES 30258
PEYREMALE 30259
PEYROLLES ISAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260
Pi 30196 ÉSAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 LES PLAN: 30197 __ RSAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262
LES PLANTIERS 30198 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263
POMMIERS AINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264
POMPIGNA SAINT DE-CRIEULO) 30265 EE ———
213
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 24 ARRETE SECHERESSE du
(point de prélèvement)
- ANNEXE 3
Code INSEE Code INSEE
Nom de la commune dela Nom de la commune de la
Commune Commune
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 30331
SAINT-JEAN-DE-SERRE . 30267 30332
SA : ER: 30268 30333
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 30334 SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 ABRES 30335
5 30271 30336
30272 ALLABRIX 30337
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 JALLERARGUES 30338
ISAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 30339 SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 ALLIGUIERES 30340
30276 30341
30277 30342
30278 30343
LA. 30279 30344
30280 VERNAREDE 30345
SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 RS-PONT-DU-GARD 30346
30282 30347
30283 EZENOBRES 30348
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 30349
{SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 30350
SAINT-MAXIMIN 30286 30351
30287 30352
30288 30353
30289 AGNAC 30354
SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 -PAUL-LES-FONTS 30355
SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 30356
30292
-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295
ISAINT-ROMA )DIERES 30296
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU me. ou 30297
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298
SAINT-SIFFRET 30299
RE 30300 ISAINT-VICTOR-DES-OULES 30301
VICTOR-LA-COSTE 30302
-VICTOR-DE-MALCAP 30303
ISALAZAC 30304
30306
ÎLES SALLES-DU-GARDON 30307
SANILHAC-SAGRIES 30308
30309
SAUMANE 30310
30311
30312
SAUZET 30313
30314
30315
| 30316
SERNHAC 30317
30318
SERVIERS-ET-LABAUME 30319
30320
30321
ISOUDORGUES 30322
USTELLE 30323
30324
30325
30326
30327
THEZIERS 30328
ITHOIRAS 30329
LIORNAC 30330
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 25 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-17-00002
Arrêté portant modification de la surface
d'implantation des panneaux photovoltaïques au
titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la centrale
photovoltaïque Aramon 2 sur la commune
d'Aramon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-17-00002 - Arrêté portant modification de la surface d'implantation des panneaux photovoltaïques au titre de l'article R214-40-3 du code de l'environnement concernant la centrale 26 PRÉFÈTE
DU GARD |
Égabié Direction départementale Frarermié des territoires et de la mer
Service eau et risques
guichet unique de l'eau
Dossier suivi par :
Patrice Bourges
& 04 66 62.62.39
patrice.bourges@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
| Portant modification de la surface d'implantation des panneaux photovoltaïque au titre de l’article R214-40-3 du code de l’environnement concernant
la centrale photovoltaique Aramon 2 - commune d'Aramon
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code civil,
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard,
Vu la décision n°30-2022-04-01-0006 du 1 avril 2022 de M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022- 2027,
Vu la demande de modifications de prescriptions spécifique de la déclaration loi sur l'eau déposée par EDF Renouvelables - Agence d'Aix-en-Provence - 11 Cours Gambetta - CS 70082 -13182 Aix-en-
89 rue weber - 30907 Nîmes cedex
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-17-00002 - Arrêté portant modification de la surface d'implantation des panneaux photovoltaïques au titre de l'article R214-40-3 du code de l'environnement concernant la centrale 27 Provence Cedex 5, en date du 30 mars; 2022 enregistré sous le n°30-2022-00080, concernant l'opération d'installation d'une centrale photovoltaïque dite Aramon 2,
Vu le récépissé d'accord du 12 décembre 2017 sur le dossier de déclaration loi sur l'eau N°30-2017-
00214 concernant l'opération d'installation d une centrale photovoltaïque au sol dite Aramon2
Vu l'arrêté préfectoral de prorogation 30-2020-06-29- 001 du 29 juin 2020 portant prorogation de délai de réalisation des travaux accordés à la déclaration loi sur l'eau n°30-2017-00214 au titre de l’article R214-40-3 du code de l'environnement concernant la centrale photovoltaïque d'Aramon 2,
Vu l'arrêté préfectoral de prorogation n°2 30-2021-09-21-0003 du 21 septembre 2021 portant
prorogation de délai de réalisation des travaux accordés à la déclaration loi sur l'eau n°30-2017-
00214 au titre de l’article R214-40-3 du code de l'environnement concernant la centrale
photovoltaique d'Aramon 2,
Vu le projet d'arrêté modificatif adressé à EDF Renouvelables le 2704.2022,
Vu l'absence de réponse à la proposition d'arrêté modificatif de la part de EDF Renouvelables,
CONSIDERANT que la demande faite par EDF Renouvelables de modifications de la surface
d'implantations des panneaux photovoltaïques du parc photovoltaïque d'Aramon 2, ne porte pas
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : modification spécifique
-Les secteurs d'implantations est sont rassemblés au niveau des parcelles 26 et 27 pour ne faire
qu'un seul secteur. Des fossés triangulaires de 1m de large et d'une profondeur de 0,5m sont
implantés le long des pistes coté aval, Un bassin de rétention de 54m3 est prévu au point bas du
secteur. Une noue de 7 m de large est prévue pour intercepter jusqu'à la pluie décennale les
écoulements du bassin versant amont du secteur.
-Dans le secteur ouest les clôtures nord au projet sont alignées réduisant la surface d'implantation
des panneaux photovoltaïque.
ARTICLE 2: Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code dejustice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L 221-8 du CRPA et R 4211 et 5 du CJA : - par l'intéressé ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
89 rue weber - 30907 Nîmes cedex
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.£OUV.fr 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-17-00002 - Arrêté portant modification de la surface d'implantation des panneaux photovoltaïques au titre de l'article R214-40-3 du code de l'environnement concernant la centrale 28 intérêts mentionnés à l'article L 2111 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur
intérêt à agir sans délai, à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Aramon, le directeur
départemental des territoires.et de la mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d'Aramon.
Nîmes, le
la préfète
Pour la préfète et par délégation
le chef du servick eau et risques
Vincent COURTRAY
89 rue weber — 30907 Nîmes cedex
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - Wwww.gard.gouv.fr 3/3
17/06/2022
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-17-00002 - Arrêté portant modification de la surface d'implantation des panneaux photovoltaïques au titre de l'article R214-40-3 du code de l'environnement concernant la centrale 29 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-17-00002 - Arrêté portant modification de la surface d'implantation des panneaux photovoltaïques au titre de l'article R214-40-3 du code de l'environnement concernant la centrale 30 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-16-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article R.562-19 du Code de
l’environnement,
pour l’aménagement hydraulique constitué par
le barrage de retenue de Sainte Cécile
d’Andorge sur la commune de Sainte Cécile
d’Andorge
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 31 ES Direction départementale
PRÉFÈTE SL |
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Elodie LEMAITRE
Tél. : 04 66 62 62 12
elodie.lemaitre@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-19 du Code de l'environnement,
pour l'aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Sainte Cécile d'Andorge sur la
commune de Sainte Cécile d'Andorge.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi
"FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ; |
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 . Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 32 VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l'arrêté Dréfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2022-AH-AG01 du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 4 avril 2022;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 31 janvier et 22 février 1967 et des 19 et 25 février 1969 portant
Règlement d'eau du barrage de Sainte Cécile d'Andorge et les arrêtés préfectoraux en date du 7
décembre 2007 et du 2 novembre 2009 ;
VU l'arrêté de classement en tant que barrage de classe A par courrier de la DDAF en date du 19/03/2008
(courrier 08-220) ;
VU la convention « Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Gardons [Département » établie, en date du 09 octobre 2019, dans le cadre de l'article 59 de la « loi MAPTAM » modifiée par la « loi Fesneau- Ferrand » pour le barrage de Sainte Cécile d'Andorge ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation de l'aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Sainte Cécile d'Andorge sur la commune de Sainte Cécile d'Andorge, déposée le 19 décembre 2019 par le Conseil Départemental du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai
pour le dépôt des dossiers de demande. d'autorisation simplifiée pour l'aménagement hydraulique
constitué par le barrage de retenue de Sainte Cécile d'Andorge ;
VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de
Sainte Cécile d'Andorge et notamment l'étude de danger, déposée par le Conseil Départemental du Gard
représenté par sa présidente, enregistrée le 24 juin 2021 au guichet unique de l'eau sous le n° 30-2021-
00281;
VU la demande d'avis adressée le 6 juillet 2021 à la DREAL Occitanie - Direction. Risques Naturels/Dépt
Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques
Concessions/Division Est en date du 20 juillet 2021 ;
VU la demande de compléments adressée le 2 août 2021 au Conseil Départemental du Gard ;
VU les compléments reçus en date du 30 mars 2022 ;
VUl'avis de la DREAL Occitanie - Direction - Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est en date du 12 mai 2022 sur les compléments transmis ;
VU la demande d'avis formulée au Conseil départemental du Gard en date du 24 mai 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 33 VU la prise en compte des remarques formulées par le Conseil départemental du Gard en date du 13 juin 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l’article R.562-12 du Code de l’environnement, le
Conseil Départemental du Gard est responsable du barrage de Sainte Cécile d'Andorge, ouvrage construit
ou aménagé en vue de prévenir les inondations, à titre dérogatoire en application de l'article | de l'article
59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Gard reste l'interlocuteur dans les relations avec le service de contrôle de l'État et que l'EPTB GARDONS assure la gestion de l'ouvrage en. application de la convention EPTB GARDON / Conseil Départemental du Gard pour le barrage de Sainte Cécile d'Andorge ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement hydraulique réduit l'inondation des communes de Sainte Cécile d'Andorge, Branoux-les-Taillades, La Grand-Combe, Les Salles du Gardon, Laval-Pradel, Saint Martin de Valgalgues, Cendras, Alès, Saint Hilaire de Brethmas, Saint Christol Lès Alès, Vézénobres, Ribaute Les Tavernes et que ses performances sont indiquées dans l'étude de dangers sus-visée ;
CONSIDÉRANT que | aménagement hydraulique, objet de la demande, est constitué par le barrage de retenue de Sainte Cécile d'Andorge sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge, classé par les arrêtés
préfectoraux portant Règlement d'eau sus-visés, que la demande à été déposée avant le 30 juin 2021,
qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et
qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-19 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire pérmettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue,
d'effectuer les stockages en période de crie, d'entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa
disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations
rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité
des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation de l'aménagement hydraulique
Le présent arrêté porte autorisation de l'aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Sainte Cécile d'Andorge sur la commune de Sainte Cécile d'Andorge en application de l'article R562-18 à 20 du code de l'environnement.
Cet aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Sainte Cécile d'Andorge est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwr.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 34 ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'aménagement hydraulique
L'EPTB Gardons (n° SIRET 253 002 711 00021), représenté par son président, dont le siège est 6 avenue du
Général Leclerc 30000 NIMES, est le bénéficiaire de la présente autorisation de l'aménagement
hydraulique constitué du barrage de Sainte Cécile d'Andorge. Par la suite, il est dénommé «le:
bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : Gestionnaire de l'autorisation de l'aménagement hydraulique
Le Conseil Départemental du Gard (n° SIRET 223 000 019 00073), représenté par sa présidente, dont le
siège est situé 3 rue Guillemette 30 044 NIMES Cedex 9, est le propriétaire et gestionnaire du barrage de
Sainte Cécile d'Andorge, reconnu comme aménagement hydraulique. Par la suite, il est dénommé « le gestionnaire ».
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. A ce titre, il le
surveille et l’'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
TITRE Il: CARACTÉRISTIQUES DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Composition de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique est constitué du barrage de Sainte Cécile d'Andorge.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :
Caractéristiques du barrage de SAINTE Cécile D'ANDORGE
Commune : SAINTE CÉCILE D'ANDORGE
Cours d'eau GARDON d'ALES
Bassin versant 115,50 km?
Type Barrage en enrochements avec masque amont en | (béton bitumineux
Fonction Écrêtement des crues et soutien d'étiage
Hauteur maximale au dessus du TN / au dessus
des fondations F 42 m/45m Longueur en crête 154 ml
Cote de la crête 267,5 m NGF (arase du mur anti-vague à 26810m NGF)
Classe du barrage selon décret 2015 A : Cote : 266,8 m NGF :
Cote exceptionnelle (PHE) Volume sous la cote PHE : 14 800 000 m*
| Surface : 96 ha
| Cote : 242,00 m NGF (surverse sur les pertuis)
Cote de la RN Volume sous la cote du déversoir (RN) : 800 000 m°
Surface : 25 ha
Caractéristiques des ouvrages de restitutions :
Évacuateur des crues 2 galeries de fond de 6m de diamètre Chaque galerie est alimentée par :
- Un puits à seuil libre (longueur déversante de 22,8m calée à
261,34m NGF) |
- Un pertuis de demi-fond (largeur 6m et hauteur 1,5m calé à
242m NGF)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 35 | Capacité total sous les PHE : 920 m/s (dont 300m3 dans les
pertuis) __
- Une conduite 800 mm calée a à 229 m NGF débouchant dans
Ouvrage de vidange la galerie gauche | - une conduite 800 mm calée a à 231,9 m NGF débouchant dans la galerie droite
Niveau dans la retenue : 242 m NGF
Cote du seuil du pertuis Par rapport à la cote de la tulipe : -19,2m
Débit évacué : 0 m3/s
co: Niveau dans la retenue : 261,34 m NGF
Cote du seuil de la tulipe Par rapport à la cote de la tulipe : + 0,0 m
Débit évacué : 300 m3/s
Niveau dans la retenue : 267,50 m NGF
Cote du couronnement Par rapport à la cote de la tulipe : + 5,8m
_ [Débit évacué : 920 m3/s
La carte en annexe 1 localise l’ ouvrage composant l'aménagement hydraulique.
ARTICLE 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique :
Les communes de Sainte Cécile d'Andorge, Branoux-les-Taillades, La Grand-Combe, Les Salles du Gardon,
Laval-Pradel, Saint Martin de Valgalgues, Cendras, Alès, Saint Hilaire de Brethmas, Saint Christol Lès Alès,
Mézénobres, Ribaute Les Tavernes bénéficient des effets de l'aménagement hydraulique contre les crues du
Gardon et de ses affluents.
La carte en annexe 2 localise l'aménagement hydraulique et les territoires bénéficiant de ses effets.
ARTICLE 6 : Performance de l'aménagement hydraulique :
L'effet du barrage sur les crues au droit de son implantation est important pour les crues fréquentes comme pour les crues rares. L'optimum correspond à une crue de l'ordre de 80 ans, période de retour à partir de laquelle la tulipe entre en service.
Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement nominal de l'aménagement, pour une gamme de débits :
Cote de la retenue (m
Débit entrant (m°/s) | Débit sortant (m/s) | Taux de laminage | _ NGF)
1610 910 | 43% : 266,3
890 _ 410 | 54% 2621 |
810 300 63,00 % 261,34 |
70 | 285 | 6o% | 2588 à 400 225 ___ 4400% | 2508 :
ans 1 290 190 | 34,00 % 248
2/3ans | 200 140 30,00 % 246
La cote de la retenue est appréciée au regard des données collectées par la station hydro-météorologique de
Sainte Cécile d'Andorge. Cette station est associée à une échelle limnimétrique située sur la tulipe côté rive
gauche du barrage. Les débits sont obtenus en appliquant la loi d'évacuation du barrage.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 36 TITRE ill : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 7 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de l’article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier la carte présentant à la fois les communes
bénéficiant de l'aménagement hydraulique et la localisation de l'aménagement hydraulique, ainsi que les
modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes
quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que
l aménagement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
+ du bénéficiaire,
* dumaire dela commune de Sainte Cécile d'Andorge
* des maires des communes citées à l'article 4 du présent arrêté,
* des services du préfet en charge de la gestion de crise,
* du service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Registre de l'aménagement hydraulique
A compter du 1° juillet 2022, le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du 1 de l’article R124-122 du
code de l'environnement. Ce. document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux.
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
ARTICLE 9 : Etude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers del ‘aménagement
hydraulique est actualisée et transmise au Préfet tous les 10 ans, soit au plus tard le 9 mai 2032 ou avant
dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Sainte Cécile d'Andorge :
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 37 =
«: Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Sainte Cécile d'Andorge. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé Par les soins du maire ;
"Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Sainte Cécile _....’ d'Andorge et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code ; de |' environnement ;
s_. Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, ” pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l’environnement :
+ __ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens ". accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des. Prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour s se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sainte Cécile d'Andorge, le ‘directeur départemental-des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office. français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Sainte Cécile d'Andorge.
16 JUIN 2022 Nîmes, le
Pour la préfêteét6EFdélégation
le chef du service eau et risques
Vincent CO RTRAY Liste des annexes :
Annexe 1 :localisation de l'ouvrage composant l'aménagement hydraulique de Sainte Cécile d'Andorge
Annexe 2 : Communes bénéficiant de l'aménagement hydraulique de Sainte Cécile d'Andorge
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
‘Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 38 np
+ Es 2 | gjeue, e spxeuue ane 1nod enA sonbs! 9 nee e9118S Np Jeu 8] ep U eXeuuVy 72 KINC 94 : 8810pUV,P 211989 ojUIeS 2p enbinespAy Ljueusseusuue | . uesodWuos 98eJAN0,] 9P UOIJeSI|E20]:LSXSUUY S3X3NNY | uwvoua rss C3 Los|noiusreY a———ch—————— nDuNe AA bu du At) 2€ ONEUESS A" 2 —__— ie “prie Lont » Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 39 Annexe 2 : Communes bénéficiant de l'aménagement hydraulique de Sainte Cécile d'Andorge :
( A Etude.de dangers de l'Aménagement NS | Hydrautique de Sainte-Cécile d'Andorge | 7 . | Carte 2 : Territotre bénéfitiem de l'aménagement
| Bydraulique
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| COMMUNÉS
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Annexe n° de
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr = = "Re:
16 JA avec Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 40 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 41 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-16-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article R.562-19 du Code de
l’environnement,
pour l’aménagement hydraulique constitué par
les barrages de retenue de Conqueyrac et
Ceyrac sur la commune de Conqueyrac et le
barrage de la Rouvière sur la commune de
Bragassargues,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 42 E Direction départementale PRÉFÈTE one
DU GARD des territoires et de la mer Liberté.
Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Elodie LEMAITRE
Tél. : 04 66 62 62 12
elodie.lemaitre@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° | portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-19 du Code de l'environnement, pour l'aménagement hydraulique constitué par les barrages de retenue de Conqueyrac et Ceyrac sur la commune de Conqueyrac et le barrage de la Rouvière sur la commune de Bragassargues,
La préfète du Gard
. Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code civil:
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM);
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 43 VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M.
André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2022-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 4 avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 1968 portant Règlément d'eau du barrage de la Rouvière et les arrêtés préfectoraux en date du 7 décembre 2007 et du 2 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1967 portant Règlement d'eau ‘du barrage de Ceyrac et les arrêtés préfectoraux en date du 7 décembre 2007 et du 2 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1981 portant Règlement d'eau du barrage de Conqueyrac et les arrêtés préfectoraux en date du 7 décembre 2007 ;
VU la convention « Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vidourle/ Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) /Département» établie, en date du 09 octobre 2019, dans le cadre
de l'article 59 de la « loi MAPTAM » modifiée par la « loi Fesneau-Ferrand » pour les barrages de Ceyrac,
Conqueyrac et La Rouvière ;
VU la délibération de l'EPCI compétent - Communauté de commune Piémont Cévenol - pour le transfert de la compétence GEMAPI à l'EPTB Vidourle ;
VU la délibération de l'EPTB Vidourle relative aux barrages de Ceyrac, Conqueyrac et La Rouvière n°2019/03/07 prise en séance du 8 juillet 2019 pour l'accord de la signature tri-partite de la convention « barrage » ; .
VU la délibération n°070/2019 prise en séance du conseil communautaire - Communauté de commune Piémont Cévenol - en date du 11 juillet 2019 relative aux barrages de Ceÿrac, Conqueyrac et La Rouvière pour l'accord de la signature tri-partite de la convention « barrage » ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation de l'aménagement
hydraulique constitué par les barrages de retenue de Conqueyrac et Ceyrac sur la commune de
Conqueyrac et le barrage de la Rouvière sur la commune de Bragassargues, déposée le 19 décembre 2019
par le Conseil Départemental du Gard; | |
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-12-27-002 du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai
pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour l'aménagement hydraulique
constitué des barrages de Conqueyrac, Ceyrac, La Rouvière sur le bassin du Vidourle; |
VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique constitué par les barrages de retenue de
Conqueyrac, Ceyrac et La Rouvière et notamment l'étude de danger, déposée par le Conseil
Départemental du Gard représenté par sa présidente, enregistrée le 2 juillet 2021 au guichet unique de
l'eau sous le n° 30-2021-00323 ;
VU la demande d'avis adressée le 6 juillet 2021 à la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard. gouv. fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 44 VU l'avis de la DREAL Occitanie. - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques
Concessions/Division Est en date du 20 juillet 2021; .
VU la demande de compléments adressée le 2 août 2021 au Conseil Départemental du Gard ;
VU les compléments reçus en date du 30 mars 2022;
VU l'avis de la DREAL Occitanie = Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est en date du 12 avril 2022 sur les compléments transmis ;
VU la demande d'avis formulée au Conseil départemental du Gard en date du 12 mai 2022 sur le projet
d'arrêté préfectoral ;
VU la prise en compte des remarques formulées par le Conseil départemental du Gard en date du 08juin
2022 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée :
CONSIDERANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, le
Conseil Départemental du Gard est responsable des barrages de Conqueyrac, Ceyrac et La Rouvière à
titre dérogatoire en application de l'article 1 de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;
. CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Gard reste l'interlocuteur dans les relations avec le
‘service de contrôle de l'État et que l'EPTB VIDOURLE assure la gestion de l'ouvrage en application de la
convention EPTB VIDOURLE / EPCI / Département pour les barrages de Ceyrac, Conqueyrac et La
Rouvière ;
CONSIDERANT que l'aménagement hydraulique réduit l’inondation des communes de Sauve (30), Quissac
(30), Liouc (30), Orthoux-Sérignac-Quilhan (30), Sardan (30), Vic-le-Fesq (30), Lecques (30), Fontanès (30), Salinelles (30), Villevieille (30), Sommières (30), Boisseron (34), Junas (30), Saint-Sériès (34), Saturargues (34), Aubais (30), Villetelle (34) et Gallargues-le-Montueux (34) et que ses performances sont indiquées dans l'étude de dangers sus-visée ;
CONSIDERANT que l'aménagement hydraulique, objet de la demande, est constitué des barrages de Ceyrac et Conqueyrac situés sur la commune de Conqueyrac et du barrage de La Rouvière sur la commune de Bragassargues, classé par les arrêtés préfectoraux portant Règlement d'eau sus-visés, que la. demande a été déposée avant le 30 juin 2021, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article Il du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue, d'effectuer les stockages en période de crue, d'entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydro- météorologiques sont susceptibles. d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79.- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 45 TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation de l'aménagement hydraulique
Le présent arrêté porte autorisation de |’ aménagement hydraulique constitué des barrages de Ceyrac et Conqueyrac situés sur la commune de Conqueyrac et du barrage de La Rouvière sur la commune de Bragassargues en application de l'article R562-18 à 20 du code de l'environnement. Cet aménagement hydraulique constitué des barrages de Ceyrac et Conqueyrac et de La Rouvière est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'aménagement hydraulique
L'EPTB Vidourle (n° SIRET 253 002 539 00034), représenté par son président, dont le siège est 216 chemin
de Campagne à Sommières (adresse postale : CS 10202, 30251 Sommières), est le bénéficiaire de la présente autorisation de l'aménagement hydraulique constitué des barrages de Ceyrac, Conqueyrac et de
la Rouvière. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : Gestionnaire de l'autorisation de l'aménagement hydraulique
Le Conseil Départemental du Gard (n° SIRET 223 000 019 00073), représenté par sa présidente, dont le siège est situé 3 rue Guillemette 30 044 NIMES Cedex 9, est le propriétaire et gestionnaire des barrages de Ceyrac, Conqueyrac et de la Rouvière, reconnus comme aménagement hydraulique. Par la suite, il est
dénommé « le gestionnaire ».
Le gestionnaire est responsable des ouvrages constituant l'aménagement hydraulique. A ce titre, il les surveille et les entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUE DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Description de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique, constitué des barrages de Ceyrac et Conqueyrac et de La Rouvière protège les communes de Sauve (30), Quissac (30), Liouc (30), Orthoux-Sérignac-Quilhan (30), Sardan (30), Vic-le-Fesq (30), Lecques (30), Fontanès (30), Salinelles (30), Villevieille (30), Sommières (30), Boisseron (34), Junas (30), Saint-Sériès (34), Saturargues (34), Aubais (30), Villetelle (34) et Gallargues-le-Montueux (34) contre les crues du Vidourle et de ses affluents (Crieulon, Rieu-Massel notamment).
Les caractéristiques de ces trois ouvrages sont les suivantes :
Caractéristiques du barrage de C CONQU EYRAC
Commune CONQUEYRAC
Cours d'eau Vidourle
Bassin versant +83 km?
Barrage en enrochements agencés à un mur à
échelles (écailles) avec masque d'étanchéité
amont en béton armé en RG + barrage plaque en
| béton avec seuil déversant en RD
Fonction Écrêtement des crues
Hauteur maximale au dessus du TN / au dessus
Type
des fondations ALT Fil Longueur en crête 560 ml |
Cote de la crête 126,50 m NGF (127, 10 m NGF avec parapet)
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 46 Classe du barrage selon décret 2015 B
(Plus Hautes Eaux | Cote : 126,30 m NGF [ +
Seuil déversant Cote : 125,00 m NGF
Cote :115,00 m NGF Exploitation normale |
Caractéristiques des ouvrages de restitutions :
2 pertuis non vannés en RG - débit max = 2*48 -
Évacuateur des crues 96m°/s
1 déversoir à surface libre - débit max = 1327 m3/s |
1 vidange de fond (5 500 mm) en RG calée à la
cote 108,64 m NGF équipée d'une vanne bloquée
partiellement ouverte
Débit max : inconnu
1423 ms (sans vidange de fond)
Ouvrage de vidange
Débit total évacuable
Caractéristiques du barrage de CEYRAC
Commune CONQUEYRAC
Cours d'eau |Rieu Massel (affluent RD du Vidourle)
Bassin versant LL L s44 km? Type Barrage poids en béton Fonction Écrêtement des crues Hauteur maximale au dessus du TN / au dessus ; des fondations . bi 1m Longueur en crête 1390 ml Cote de la crête. 157,90 m NGF
Classe du barrage selon décret 2015 B Cote : 15765 m NGF
Volume de la retenue initial : 70 millions de m°
Cote : 156,40 m NGF
Volume de la retenue initial : 4,7 millions de ms
Cote : 148,40 m NGF_ |
{Volume de la retenue initial : 150 000 m°
Plus Hautes Eaux
Seuil déversant.
(Exploitation normale | «
Caractéristiques des ouvrages de restitutions :
| 2 pertuis non vannés en RG -— débit max = 2*45 = Évacuateur des crues 90mÿ/s 1 déversoir à surface libre - débit max = 890 m3/s
2 vidanges de fond (5 1 000 mm) en RG calées à la
cote 143,90 m NGF équipées d'une vanne papillon
(l'autre est obturée par une plaque fixe) + vannes
de garde:
Débit.max : 1*5 m/s =
Débit total évacuable 980 m°/s (sans vidange de fond)
Ouvrage de vidange
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 47 (Caractéristiques du barrage de La Rouvière
Commune : . Bragassargues
(Cours d'eau’ Crieulon (affluent RG du Vidourle)
Bassin versant #97 km?
Type Barrage poids ärqué en béton
Fonction Écrêtement des crues
Hauteur maximale au dessus du TN / au dessus ; . &e18m/25m
des fondations :
Longueur en crête 150 ml
Cote de la crête 87, 00 m NGF (88 00 m NGF avec parapet)
Classe du barrage selon décret 2015 B Cote : 86,30 m NGF
Volume de la retenue initial : 13,5 millions de m°
Cote : 85,00 m NGF
Volume de la retenue initial : 8,3 millions de m°
Cote : 77,00 m NGF |
Volume de la retenue initial : 600 000 m° |
Plus Hautes Eaux
Seuil déversant
Exploitation normale
Caractéristiques des ouvrages de restitutions :
2 pertuis non vannés en RG - débit max = 2*80 =
Évacuateur des crues 160 m°/s | 1 déversoir à surface libre - débit max = 460 m3/s
2 vidanges de fond (51 000 mm) en RD calées à la |
cote 71 m NGF équipées de vannes papillon + une |
vanne de garde
Débit max : 2*6 = 12 m°}/s
Débit total évacuable 620 m°}s (sans vidange de fond)
Ouvrage de vidange
Tout changement dans la constitution ou l'exploitation de l'aménagement hydraulique, de nature à modifier de façon notable les effets en matière de prévention des inondations, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires à son instruction.
La carte en annexe 1 localise l'aménagement hydraulique et les communes bénéficiant de ses effets.
ARTICLE 5 : Performance de l'aménagement hydraulique :
La performance de l'aménagement est appréciée en comparant, pour différentes crues :
*< le débit entrant, constitué de la contribution de l'ensemble des sous-bassins versants situés en
amont des trois barrages de Ceyrac, Conqueyrac et La Rouvière,
+ le débit sortant, correspondant au débit en aval immédiat de l'aménagement (en considérant
l'effet du laminage du barrage).
Le tableau suivant présente les débits entrants et sortants estimés au droit de chaque ouvrage en
considérant le fonctionnement nominal de l'aménagement :
|
Barrage | CONQUEYRAC | CEYRAC | LA ROUVIERE
Période de retour Ai 100 50 | 100 | 50 | M1,/100 |LYEE0 Débit entrant (mÿ/s) 648 | 525 387 | 309 | 518 | 397
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2 .
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66.23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 48 Cote atteinte (m) | 12542 | : 12521 | 15669 | 1555 | 83,7 | 821
Débit laminé (m°/s) | 288,9 | 16185 | 16098 | 81,64 | 14549 | 13419 | Taux de laminage 55,00 % | 6900% 5800% | 7400% | 7200% | 66,00 %
La carte en annexe 2 localise les emprises des retenues pour le niveau de protection de l'aménagement
hydraulique (Q50)
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 6 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
+ du bénéficiaire,
+ des maires des communes de Conqueyrac et Bragassargues
+ des maires des communes citées à l’article 4 du présent arrêté ,
_+ des services du préfet en charge de la gestion de crise,
+ du service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Registre de l'aménagement hydraulique
A compter du 1° juillet 2022, le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l’article R124-122 du
code de l'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
ARTICLE 8 : Étude de dangers
Le gestionnaire établit la carte obligatoire prévue dans l’'EDD (carte présentant à la fois les communes
bénéficiant de l'aménagement hydraulique et la localisation de l'aménagement hydraulique) dans un
format électronique vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en. sécurité préventive des personnes. .
Elle est transmise à :
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ au bénéficiaire,
* au maire des communes de Conqueyrac et Bragassargues,
+ des maires des communes citées à l'article 4 du présent arrêté,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise
+ au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans Un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 49 Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au Préfet tous les 15 ans, soit au plus tard le 2 juillet 2036 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. E
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 1181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposé aux mairies des communes de Conqueyrac et
Bragassargues ;
° Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes’ de Conqueyrac et Bragassargues . Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des mairies des communes de Conqueyrac
et Bragassargues et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du
code de l'environnement ;
+ Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acté, pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
*__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens "
accessible par le site internèt wwwr.telerecours.fr
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 50 L'autorité compétente dispose: d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45.du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Conqueyrac et Bragassargues,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du publie dans les mairies de Conqueyrac et Bragassargues.
Nîmes, le 16 JUIN 2022
La préfete,
Pour la préfète et par délégation
le chef du serÿice eau et risques
Vincent COURTRAY
Liste des annexes :
Annexe 1: Carte de localisation de l'aménagement hydraulique et des communes bénéficiant de l'AH
Annexe 2 : Cartographie des emprises des retenues pour le niveau de protection de l'aménagement
hydraulique (Q50)
89, rue Webër - 30907 NIMES CEDEX2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23:28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 51 Annexe n° de
ANNEXES Vue pour être annexée à l'arrêté
Annexe 1 : Carte de localisation de l'aménagement hydraulique et des conimunes bénéficiant de l'AH :
Carte présuntint à La fais les communes bénéficiant de l'AM et La localisation de l'AM À Fchels: 1:75 000 | HMatSE: Lai eue à at 3e SORTE |
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89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 | | Pour la préfète et par délégation Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr le chef du servicé eau et risques
16 JUN 22 a — . Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 52 Annexe 2 : Cartographie des emprises des retenues pour le niveau de protection de l'aménagement
hydraulique (Q50) : el
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AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE CONSTITUÉ DES BARRAGES DE LA ROUVIÈRE, CEVRAÉ EF COMQUEVRAC Cartographie des emprises des retenues pour le niveau de protection de l'aménagement hydraulique (Q50)
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Pour la préfète et par délégation
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7 Vue pour être annexée à l'arrêté n°:
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Vincent COURTRAY
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 53 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement, 54 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-14-00014
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
au titre de l’article L214-3 du Code de
l’environnement concernant :
L’aménagement d’un plan d’eau saisonnier au
Mourétou sur la commune de Val d’Aigoual
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 55 Direction départementale
E des territoires et de la mer PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n° 30-2022
Portant renouvellement de l'autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l'environnement
concernant :
L'aménagement d’un plan d'eau saisonnier au Mourétou
Commune de Val d'Aigoual
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le Code de l'environnement ;
Vu Le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du
Gard ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée 2022-2027, adopté le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault approuvé le 8 novembre 2011. . ‘
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement modifié.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 56 Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicablés aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
Vu la décision n° 30-2022-04-01-00006 du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale. |
Vu l'arrêté n°2011185-0005 du 04juillet 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'aménagement d'un plan d'eau saisonnier au Mourétou sur la commune de Valleraugue ;
Vu la demande déposée par la commune de Val-d’ aigoual, représentée par son maire, enregistrée sous le numéro 30-2022-00027, et relative au renouvellement d' autorisation de l'aménagement d'un plan d’eau saisonnier pour la baignade au lieu dit « Mourétou » ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral reçu le 09/06/2022 et sollicité le
09/06/2022;
Considérant que la masse d'eau FRDR173 "l'Hérault de sa source à.la confluence avec la Vis, et
l'Arre ", sur laquelle se situe le projet, est identifiée dans le SDAGE Rhône-Méditerranée comme
réservoir biologique ;
Considérant que l'Hérault est classé en 1" catégorie piscicole au droit du projet ;
Considérant que pour garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau mentionné à
l’article L. 2711-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire application de fixer des
prescriptions sur la base du présent arrêté.
Considérant que tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, et la reproduction des espèces en présence, conformément à l’article L.214-18 du Code de l'environnement ; :
Considérant qu'il y a lieu de rappeler les caractéristiques techniques des ouvrages autorisés ;
Considérant que le projet est situé à proximité de trois sites protégés au titre de Natura 2000 : les
sites d'intérêt communautaire « Massif de l'Aigoual et du Lingas » codifié FR9101371 et « vallée du
Gardon de Saint-Jéan », ainsi que la zone de protection spéciale «les Cévennes » numérotée. FR9110033 mais qu'il n'est pas de nature à l'affecter l'un ou l'autre de manière significative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 57 ARRÊTÉ
Titre 1 : OUVRAGES ET TRAVAUX AUTORISES
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune de Val d'Aigoual, représentée par son maire, ci-après désignée sous le terme «le bénéficiaire », est autorisée en application de l’article L. 214- 3 du-Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser chaque année l'aménagement d'un plan d'eau saisonnier au lieu dit « Mourétou » sur la commune de Val d'Aigoual.
Les rubriques définies.au tableau de l'article R: 214-1 du Code de l'environnement concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
| Rubrique :l EL Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans lé lit mineur, Autorisation | d'un cours d'eau, constituant : | 1°Un obstacle à l'écoulement des crues (A) | 2°Un obstacle à la continuité écologique | a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale |
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre |
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments |
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature, Autorisation à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : | | 1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A), |
12°) Dans les autres cas (D) | |
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 58 3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien. visé à. l'article L. 215-14 réalisés par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages
visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2. 1. 5. O, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année : |
1°Supérieur à 2 000 m° (A)
2°Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1;
| (A)
|3°Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
‘L'autorisation est valable pour une duréé qui ne peut être
| supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les
| éventuels sous-produits et leur devenir.
Article 2 : rappel des caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques du seuil sont les suivantes :
+ __ longueur totale : 15,15 m
+ hauteur (sans palplanches) : 0,20 à 0,30 m
+ hauteur des palplanches : 2,20 m
+ __ hauteur maximale avec palplanches : 2,50 m
+ __ largeur en crête : 2,60 m
Déclaration
L'ouvrage comporte une partie fixe constituée d'un radier béton fondé sur le rocher avec une
butée perméttant de plaquer en pied les palplanches.
La partie fixe du seuil est composée:
+ D'Une partie centrale de 8,05 m de long et 2,60 m de large, en béton ancré dans le
substratum et dont l'arase supérieure est à la cote 412,44 m NGF. La butée au sein
du seuil est implantée à 0,70 m en amont du seuil.
+ De contreforts latéraux en béton, fixés aux rochers. Le bloc rive droite a une
longueur de 3,50 m, une largeur de 2,45 m et une cote de 414,4 m NGF. || présente
une échancrure centrale ‘de 0,85 m de long et 0,21 m de haut. Le contrefort rive
gauche (longueur 3,60 m, largeur 2,80 m) est à la cote 414,22 m NGF.
La partie amovible est composée :
+ ___De palplanches disposées verticalement composées de bois exotique non putrescible.
+ De fermettes métalliques en arrières des planches en bois qui garantissent la stabilité du seuil. Elles sont espacées de 2 m et fixées au radier béton par le biais de crapaudines.
+ De deux barres de réunion longitudinales amont et aval qui relient les fermettes
entre elles.
Une fois installée, la partie amovible du seuil rehausse ce dernier de 2,20 met porte la crête de l'ouvrage à 414,64 m NGF.
L'installation de la partie amovible du seuil est réalisée au plus tôt la dernière semaine de juin. Son démantèlement est effectif au plus tard la première semaine de septembre.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 59 Article 3 : Caractéristiques de l'opération de curage
Caractéristiques générales
Les installations, ouvrages, travaux, activités relatifs à l'aménagement d'un plan d'eau saisonnier au
Mourétou pour la baignade estivale, sont en tout point conformes au dossier enregistré par le
guichet unique de l'eau le 8 février 2022.
La création du plan d'eau s'effectue par les étapes suivantes :
Levé topographique du cours d'eau pour évaluer la quantité d’alluvions
L'accès au cours d'eau se fait via la rive droite et la rampe d'accès existante.
Retrait des alluvions accumulées à l’amont
> Une pêche de sauvegarde, organisée par la Fédération Départementale de pêche
du Gard ou un prestataire habilité, est réalisée avant toute intervention dans le
cours d'eau. La pêche est réalisée sur l'ensemble du linéaire d'intervention, soit
environ 50 m à l'amont du seuil.
> Dérivation des eaux ; un chenal est terrassé sur la rive gauche afin de mettre hors
d'eau les alluvions à retirer.
> Les alluvions sont retirées par une pelle mécanique dont l'état est surveillé avant
descente dans le lit (vérification de l'absence de fuite d'huile...)
Restitution des alluvions à l'Hérault
Installation d'un seuil en palplanches de 2.5m de haut à la fin juin
Retrait des palplanches à la fin septembre, au plus tard
Cette opération est réalisée au maximum une fois par an, au plus tôt la dernière semaine de juin. En
cas de conditions hydrologiques exceptionnelles. la commune transmet une demande
d'intervention précoce pour validation aux services en charge de la police de l'eau (OFB, DDTM).
Mode opératoire
L'enlèvement des matériaux du lit en amont immédiat du seuil a pour objectif d'établir une profondeur satisfaisante pour la baignade. Les modalités de réalisation sont les suivantes :
Justification du curage à réaliser : au plus tard mi-avril, transmission à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard pour validation, d’un profil en
long de l'Hérault au droit du seuil et de quatre profils en travers en amont du seuil.
Ces profils précisent avec des cotes NGF la situation avant curage sans palplanches
d'une part, et la situation attendue après curage et mise en place des palplanches
d'autré part. À partir de ces profils est estimé le volume optimal de matériaux à enlever. Le profil-cible de fond du lit après curage est en pente douce et progressive, de façon à obtenir une lame d’eau variant de 0,75 m à 1,80 m de l’amont vers l'aval. La cote de fond ne descend pas en deçà de 412,34 m NGF et est atteinte sur une zone circonscrite au droit du seuil (profondeur maximale). La surface de curage est limitée sur un linéaire de 42,50 m en amont du seuil sur une largeur ne dépassant pas 14 m (soit Une surface de l'ordre de 600 m°).
proposition par le bénéficiaire. d’une réunion préparatoire de chantier avec la DDTM
et l'OFB au moins 15 jours avant la date prévisionnelle
sous réserve de validation des profils par la DDTM, réalisation des travaux de curage.
Le curage dela partie centrale s'effectue à sec, les écoulements étant dirigés en rive :
gauche. Le volume des matériaux extraits ne dépasse pas 350 mf.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 60 Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 4 : Prescriptions liées à la phase chantier
En préalable à la phase chantier
Le bénéficiaire prévient les services de la DDTM et de l'OFB du démarrage des travaux de curage et
de mise en placé de la rehausse du seuil, au moins 15 jours avant la date de réalisation des travaux.
Le bénéficiaire organise à sa charge une pêche de sauvetage dont les conditions sont
communiquées à l'OFB au moins 15 jours avant sa mise en œuvre. La pêche est réalisée
immédiatement avant le démarrage du chantier.
L'installation de la partie amovible du seuil est réalisée au plus tôt la dernière semaine de juin.
Néanmoins, si au 15 juin les données de débit journalier fournies par la station de Valleraugue sont
inférieures à 0,350 m°/s, et qu'une diminution des débits est constatée les jours suivants, la
rehausse du seuil peut être mise en place à partir du 20 juin après accord de la DDTM.
Phase chantier
Un dispositif de filtration des matières en suspension est mis en place à |’aval immédiat du seuil, sur
la largeur du lit mouillé, afin de prévenir tout départ de fines.
L'accès au lit s'effectue en rive droite par une piste existante au droit du valat des Tombarels.
Aucune circulation d'engins de chantier dans le lit mouillé n'est autorisée.
Le bénéficiaire prend toute disposition pour se prémunir contre toute pollution à l'aval générée pendant la phase de curage.
À l'aval du seuil, un débit minimal égal à à 0,138 m/s correspondant au 1/10° du module de l'Hérault à Valleraugue est maintenu en tout temps, en phase d ‘exploitation du plan d'eau comme en phase de remplissage. Notamment, le mode de remplissage est compatible avec le respect dé ce débit minimal en tout temps à l'aval de l'ouvrage. En phase d'exploitation, le débit réservé transite par. une ouverture circulaire de diamètre 300 mm mise en place sur la partie latérale rive gauche du. seuil béton fixe, à la côte 412,34m NGF. Cette ouverture est munie d'une vanne martellière réglable, la buse a une capacité de 150 L/s. Après la phase d’ exploitation, la vanne est maintenue en position ouverte.
Le respect du débit réservé fait l'objet de contrôles par le service en charge de la police de l’eau. Le plan d'eau ainsi créé présente une superficie de 650 m°. Il est situé à la cote 414,4 m NGF. Le démantèlement de la partie amovible du seuil est effectif au plus tard la première semaine de
septembre. | Le démantèlement du seuil s'effectue de manière progressive afin de ne pas créer de phénomène de chasse en aval de l'ouvrage.
Gestion de matériaux extraits
L'intégralité des matériaux enlevés est restituée dans le lit de l'Hérault, au niveau de la STEU de Val
d’Aigoual, en aval du seuil. La morphologie du site de ce dépôt est susceptible de rendre sa
capacité d'accueil limitée. En cas de dépassement de la capacité d'accueil des matériaux de ce site, il est proposé sans délai un autre site de réinjection au service en charge de la police de l'eau.
Pollutions
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les ouvrages
pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant où de charge solide dans les eaux superficielles et souterraines, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 61 dispositions nécessaires à cet égard. II s'assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n'engendrent pas d'augmentation significative de la concentration en MES en aval dans le lit du cours d'eau.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En
particulier :
- Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet
effet,
- Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte étanche, hors d'atteinte de celle-ci ;
— Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans des bassins de décantation:;
- Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plate-forme aménagée à
cet effet ; CC
- Tout matériau polluant mis en évidence à l'occasion des travaux est immédiatement extrait
du site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée ;
- Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de l'absence de fuite
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique.
Les déchets du chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur.
À l'issue du chantier, le site est laissé en bon:état de propreté.
Article 5 : Prescriptions liées à l'usage baignade
Le responsable de ce site de baignade met en place les actions suivantes :
prévenir l'ARS et la mairie de la date des travaux afin que la mairie puisse interdire la baignade à
l'aval durant 48 heures après les travaux (le temps que la mise en suspension des sédiments, parfois chargés sur les paramètres microbiologiques, prenne fin).
- surveillance de l'absence de paramètres chimiques décelables par simple observation visuelle sur le cours d'eau tels que mousses ou irisation, odeurs ou coloration anormales, développement algale style cyanobactéries, en avertir l'ARS et la mairie et interdire la baignade sur le tronçon concerné.
— actualisation annuellement de la synthèse du profil de baignade avec mise à jour du classement
des 4 dernières années muni du logo associé, des sources de pollutions et du nombre des
interdictions prises en précisant la durée et le motif. Cette fiche de synthèse doit être
communiquée à chaque début de saison à l'ARS sous format informatique.
- affichage, de façon visible et lisible par la clientèle, de l'avis sanitaire établi par l’ARS et de la fiche de synthèse du profil sur le lieu de baignade et à l'accueil de l'établissement, ainsi que tout arrêté d'interdiction de baignade pris par la municipalité et le faire respecter au sein de son établissement.
- acquittement des prélèvements et analyses définis dans le cadre du contrôle sanitaire par l'ARS, réalisés et facturés par le laboratoire agrée.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire interrompt immédiatement les travaux et prend des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 62 En cäs d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du
bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès
du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise
hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de
crue.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire afin de garantir la sécurité des personnes en phase d'exploitation du plan d'eau.
Article 7 : Gestion de l'ouvrage en cas d'alerte météorologique
En cas d'événemént pluvieux de faible. importance, l'accès à la passerelle est interdit (grillagé) et signalé par affichage sur site.
En cas de niveau de vigilance météorologique orange, le seuil est partiellement démonté pour faire
baisser la cote du plan d'eau d'au moins 0,50 m en 1h environ. L'accès à la zone de baignade est
fermé et signalé par affichage sur site et en mairie. La passerelle est entièrement démontée.
En cas de niveau de vigilance météorologique rouge, le seuil est entièrement démantelé, y compris
la passerelle, et l'accessibilité totale au site est interdite (obstruction de l'accès et mention par
affichage au droit de la zone et en Mairie). Le démantèlement brutal du seuil est évité afin de ne pas créer de vague de submersion en aval lors de son démantèlement. Les populations en aval immédiat du seuil sont averties au préalable des travaux de démantèlement.
Article 8 : Mesures correctives et compensatoires
Tant que la restitution des matériaux s'effectue dans le lit de l'Hérault au droit de la station
d'épuration, un bilan est réalisé par le bénéficiaire chaque année à la fin du printemps. Ce bilan
évalue les quantités de matériaux reprises par la rivière et permet de s'assurer que la section
d'écoulement est maintenue. Dans le cas où les conclusions de ce bilan sont défavorables, un autre
site de dépôt est proposé par le bénéficiaire pour validation par la DDTM et l'OFB.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants :
+ l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
+ l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
+ l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
modifié.
+ l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application .des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 63 Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation complémentaire, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l’environnement.
Article 11 : Caractère del'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
Code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Durée de l’autorisation — conditions de renouvellement
L'autorisation est valable pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire souhaite son renouvellement, il doit en faire la demande dans les conditions
prévues par l'article R181-49 du Code de l’environnement.
Par ailleurs le bénéficiaire justifie la compatibilité de la poursuite de l'activité avec les objectifs imposés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 64 Article 14 :Remise en état des lieux
‘Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement.
ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun :cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Val d'Aigoual, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois, une attestation de |’ accomplissement de cette formalité est dressée par le maire et envoyée au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée à l'Agence Régionale de Santé et à l'EPTB Hérault.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du Code de l' environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 65 Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le mäire de la commune de Val d'Aigoual, Le
Directeur Départemental des Territoires du Gard, le commandant du Groupement de
Gendarmerie du Gard, le.chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public en mairie de Val d'Aigoual. |
Nîmes, le "4 1 JUIN 207?
La préfète,
Pour la préfète et par délégation :
le chef du servicé'eau et risques
T
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant : 66 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-14-00012
PC 030 012 19 R0016-M01
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 67 E 3
PRÉFETE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
dossier n° PC 030 012 19 RO016- MO1
date de dépôt : 16 mars 2022
demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 2, représenté par Monsieur AUGEIX David
pour : mise en place de panneaux photovoltaïques
sur la parcelle CE 29, diminution de la surface des
panneaux photovoltaïques, modification de la
technologie des structures photovoltaïques et
augmentation de leur hauteur, remplacement du
poste de transformation du secteur Est par un poste
de livraison et de transformation combiné,
suppression du poste de conversion secteur Ouest,
modification de la clôture (diminution de la maille et
du linéaire, passages à faune tous les 50m, tracé zone
Ouest)
adresse terrain : lieu-dit Masse Boeuf, à ARAMON
(30390)
accordant un permis de construire au nom de l'État
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 16 mars 2022 par "CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 2", représenté par M. AUGEIX David demeurant 100 Esplanade du Général de Gaulle - coeur Défense - Tour B, PARIS LA DEFENSE Cedex (92932) ; Vu l'objet de la demande :
+ pour: - mise en place de panneaux photovoltaïques sur la parcelle CE 29,
- diminution de la surface des panneaux photovoltaïques,
- modification de la technologie des structures photovoltaïques et augmentation de leur
hauteur,
- remplacement du poste de transformation du secteur Est par un poste de NESEQN et de
transformation combiné,
- suppression du poste de conversion secteur Ouest,
- modification de la clôture (diminution de la maille et du linéaire, passages à faune tous les
50m, tracé zone Ouest) ;
° sur Un terrain situé lieu-dit Masse Boeuf, à ARAMON (30390) ;
* pour une surface de plancher créée de 54m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme d'ARAMON approuvé le 14/05/2019 ;
VU le règlement des zones Npv, Nr et Ulc du plan local d'urbanisme ;
Vu le plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement SANOFI sur le territoire d'ARAMON approuvé le 16/01/2013 ;
Vu le règlement de la zone b2 du plan de prévention des risques technologiques ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation d'Aramon approuvé le 13/07/2012 ;
VU le permis initial n° 030 012 19 R0016 accordé le 20/05/2021 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 68 VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 26/04/2022,
reçu le 16/05/2022 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aérienne militaire en date du 23/05/2022; reçu le 23/05/2022 ;
Vu l'avis sans prescriptions au titre de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles — service archéologie préventive en date du 22/04/2022, reçu le 22/04/2022 ; Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard en date du 31/05/2022, reçu le 02/06/2022 ;
Vu l'avis favorable de Madame le maire de Aramon en date du 02/05/2022, reçu le 10/05/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-002 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature de la préfète
à Monsieur Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
ANîmes le 1 4 JUIN 2022
La Préfète du
Marie-Françoise LECAILLON
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
|- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 012 19 R0016-MOI 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 69 Nîmes, le 31 mai 2022
Direction
Générale Adjointe
Développement et
Cadre de Vie
Direction de , , nr
Madame Valérie RAUX IÉscieira au
DDTM du Gard
erritoire et de Service A.T. Cévennes
l'Habitat Unité
IA/ADS
1910 Chemin de St Etienne à l’Arnac Affaire suivie par :
Christophe DUMAS an
30319 ALES Cedex Tél. : 06 37 92 61 66
Objet : Avis du Département — PC 030 012 19 R0016-M01
Madame,
Vous consultez à nouveau le Département sur la réalisation de la centrale
photovoltaïque au sol (4,059 ha après modification) située au lieu-dit «Masse
Boeuf» sur la commune d’Aramon.
Les prescriptions techniques ont déjà été apportées par les services
départementaux et sont intégrées au PC modfificatif. Après consultation des
services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettre l'avis favorable de
l'Administration départementale.
Je vous invite à me faire:part dé la suite qui sera donnée à ce dossier, pour
information. no
La Direction de l’Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en charge
de la coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de
l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma meilleure considération.
La Présidente,
Mme Valérie RAUX
DDTM du Gard
Service AT — Cévennes Pour la Présidente dif Dénartorent du Gard
1910 Chemin et par «if "16
De St Etienne à Larnac Le Directeur de l'At: lé du Territoire
et de IMBiat
30319 Alès cedex Fab)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 70 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 71 MINISTÈRE Direction de la sécurité aéronautique d'État
DES ARMEÉES Direction de la circulation aérienne militaire Liberté Évalité
Fraternité
Villacoublay, le 2 3 MAI 2022
N° 4 36 5/ARM/DSAË/DIRCAM/NP
Le général de brigade aérienne Etienné Herfeld
directeur de la circulation aérienne militaire
%
à
Madame la préfète du Gard
OBJET : permis de construire modificatif pour une centrale solaire au sol dans le
département du Gard (30).
RÉFÉRENCES _ : a) code de l'aviation civile notamment son article R.244-1 ;
b) arrêté du 03 mai 2013 portant RES AESC 0) 2e la direction de la sécurité
aéronautique d'État! ;
c) arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à
l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de LÉSARETEn
est soumis à autorisation? ;
d) instruction n°1050/DSAÉ/DIRCAM du 16 juin 2021;
e) votre lettre du 14 avril 2022 (dossier n° PC 030 012 19 R0016-M01).
Madame la préfète,
Par lettre de référence e), vous sollicitez l'autorisation du ministère des armées dans le cadre
d'une dernande de permis de construire modificatif pour une centrale photovoltaïque au sol
d'une surface de 19 200 mètres?, située lieu-dit « Masse-Boeuf » sur le territoire de la commune
d'Aramon (30).
Après consultation des différents organismes concernés des forces armées, il ressort que ce
projet n'est pas de nature à remettre en cause leurs missions.
Par conséquent, j'ai l'honneur de vous informer que je donne mon autorisation pour sa
réalisation.
À des fins de suivi des dossiers, je vous demande de bien vouloir tenir informé la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militairé Sud” de votre décision.
1 NOR DEFD1308371À
2 NOR EQUA9000474A
8 Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud - Division environnement aéronautique - Base aérienne 701 -
13661 Salon de Provence Air
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 72 Dans l’éventualité où ce projet subirait des modifications postérieures au présent courrier, il
devra systématiquement faire l'objet d’une nouvelle demande.
Je vous prie de croire, Madame la préfète, en l'assurance de mes hommages respectueux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 73 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- Madame la préfète du Gard.
A l'attention de Madame Nathalie Marinosa
nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
COPIES : :
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ Monsieur le délégué militaire départemental du Gard.
dmd30.cmi.fct@intradef.gouv.fr
- Monsieur le chef d'Etat-Major de la Zone de Défense de Marseille.
cecile-a.perrin@intradef.gouv.fr
marilyn.charpentier@intradef.gouv.fr
christophe.gloriän@intradef.gouv.fr
= Archives DSAÉ/DIRCAM.
- Archives SDRCAM Sud (BR. 0326_2022).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 74 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 75 - DDTM du Gard / SAT C
DIS ;0 Service Départemental Î 6 MAI 2022 Nîmes, le 26/04/2022 d'incendie et de Secours
sols ns CS - ADS - ADE - ADO Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov - BP 48069
30932 Nîmes Cedex 9 D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
RÉF : GF PREVI/N° 2022-001303/DP /C
Q : 04.66.63.36.16. |
Fax: 04.66.63.36.36.
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
1910 Chemin de Saint Etienne Larnac
30319 ALES
p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : ARAMON
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE D'ARAMON SANOFT
DEMANDEUR : SAS centrale photovoltaïque d'Aramon 2
ADRESSE : LIEU DIT MASSE BOEUF
CODE : EN01200114-000
DOSSIER : PC 19R0016 - M01
OBJET : Mise en place de panneaux photovoltaïque sur la parcelle CE 29
I. DESCRIPTI
Mise en place de panneaux photovoltaïque sur la parcelle CE 29.
- Diminution de la surface de panneaux solaires.
- Modification de la technologie des structures photovoltaïques.
- Modification de l'emprise clôturée.
- Modification de la surface du poste de livraison et de transformation combinée sur le secteur Est.
- Suppression du poste de conversion du secteur Ouest.
- Changement de la mille de la clôture : 5 cm x 10 cm avec passages à faune tous les 50 m de
linéaire de clôture.
Implantation :
281, Avenue Pavlov — BP 0. 30932 NÎMES Cedex 9 - ® 04 66 63 36 00 - Télécopieur 04 66 63 36 01 S F4 www.sdis30.fr apeurs-pompiers du Gard Compte Officiel Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
% @pompiersdugard
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 76 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
II. CONCLUSION
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départemental d'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet dans le respect de l’avis du 21 juillet 2020 relatif au PC 19R0016
COPIES POUR INFORMATION/
Le Directeur Départemental des services
D'Incendie et de Secours du Gard
Par délégation, Ie Chef de Groupenepf Fonctionnel
NU
serre,
M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.
M. le Chef du Centre de Secours des Angles.
2022-001303 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE D'ARAMON SANOFI 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 77 imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : PC 030 012 19 R0016-M01, Masse Boeuf, Aramon
De : GUILBEAU Denis (par AdER)
Date : 22/04/2022 à 16:35
Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) -
DDTM 30/SATC/ADS
Bonjour,
Veuillez noter que le dossier cité en référence de ce mail ne fera l’objet d’aucune prescription au titre de
l'archéologie.
Bien cordialement,
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAU
Conservateur du patrimoine
Service régional de l'archéologie
04 67 02 32 72 — 06 31 50 55 65
5, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2
Tél. 04 67 02 32 O0.
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
Æ |
OCCITANIE
Liberté
1 sur 1 27/04/2022 à 13:26
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 78 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 79 PC 030 012 19 R0016 MO01
AVIS DU MAIRE
HÔTEL DE VILLE | concernant une demande de Permis de construire déposée le
16/03/2022
PAR : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE D'ARAMON 2
100 , Esplanade du Général de Gaulle Coeur Défense - Tour Bchez EDF
RENOUVELABLES FRANCE
92932 PARIS La Défense Cedex
POUR UN PROJET SITUE : MASSE BOEUF à ARAMON (30390)
Références cadastrales : 12 CE 28, 12 CE 30, 12 CE 31, 12 CE 32, 12 CE 33, 12
CE 35, 12 CE 36, 12 CE 37, 12 CE 39, 12 CE 4, 12CE5
En cas de décision relevant de l'Etat, cet avis est transmis à la direction départementale de l'Equipement dans le mois de la réception de la demande à la mairie, faute
de quoi it est réputé favorable, Dans les autres cas, il peut être transmis au service instructeur choisi, Il peut revêtir toute autre forme qui paraîtra utile.
11. Secteur couvert par un document d'urbanisme
SITUATION DU | Distance approximative de la construction la plus proche : / PROJET
Existe-t-il des bâtiments sur le terrain ? Non — |
12. Parmi ces bâtiments y en a-t-il qui sont destinés à être démolis à l'occasion de la réalisation du projet
?
Incidence du projet sur les milieux avoisinants (urbains ou naturels) et en particulier conformité avec
13. le PLU : voir instruction
OBSERVATIONS DU
MAIRE Existence d’un élevage ou d’une installation à caractère nuisant à proximité du projet ?
Non
Le terrain est desservi par une desserte publique | Avant le :
Largeur de la voie : m
Nature du revêtement : enrobé
Appréciation de la desserte par rapport aux besoins engendrés par le projet : ?
VOIRIE Y at-il un plan d'alignement ? Non
Une cession gratuite de terrain est-elle nécessaire ? Non
Ÿ a-t-il des problèmes d'accès ? Lesquels ?
— voir gestionnaire réseaux
Le terrain n'est pas desservi | Avant le :
Diamètre des canalisations : cm
re DE Adaptation du réseau par rapport aux besoins engendrés par le projet : ? DISTRIBUTION D'EAU | Ÿ a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?
— voir gestionnaire réseaux
Le terrain n'est pas desservi | Avant le : a La desserte en gaz est : ? Le L3 . _i . . 9 RESEAU DE GAZ Ya t il des problèmes particuliers ? Lesquels ? — voir gestionnaire réseaux
Le terrain est desservi par une desserte publique | Avant le : 23.b. La desserte en électricité est : ? RESEAU Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ? D'ELECTRICITE | — voir gestionnaire réseaux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 80 DOSSIER N° PC 030 012 19 R0016 MO1 PAGE 2 /3
Le réseau d'électricité situé sur le terrain devra être ?
| Avant le :
La desserte du téléphone est :
RESEAU bu Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?
TELEPHONE — voir gestionnaire réseaux
Le réseau du téléphone situé sur le terrain devra être
Le terrain n'est pas desservi | Avant le :
Type de réseau: ?
Adaptation du réseau des eaux pluviales par rapport au projet : ?
24, Diamètre canalisations assainissement : cm
RESEAU Adaptation du réseau des eaux usées par rapport au projet : ?
D'ASSAINISSEMENT Ÿ a-t-il des problèmes particuliers (raccordement, extension) ? Lesquels ?
— voir gestionnaire réseaux
Existe-t-il une station d'épuration ? ?
Les constructions peuvent-elles être desservies par un réseau assurant la lutte contre l'incendie ? 25. :
RESEAU SECURITE eu - : SE INCENDIE Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?
1. La commune pourra-t-elle assurer la scolarité des enfants ? Oui
26. La commune pourra-t-elle assurer le ramassage scolaire ? Non
EQUIPEMENTS 2. La commune assurera-t-elle la collecte des ordures ménagères ? Oui
COLLECTIFS 3. Y a-t-il des problèmes relatifs à d'autres équipements collectifs ? Lesquels ?
3. PROGRAMME D'AMENAGEMENT.D'ENSEMBLE
31. MONTANT DE LA
PARTICIPATION
PROPOSE
/
32. MODES DE
PAIEMENT
POSSIBLES
/
33. DELAI DE
RECOUVREMENT
PROPOSE
4. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION
41. Les aires de stationnement sont-ils en nombre suffisant ? Oui AIRES DE
STATIONNEMENT
42. _ [Y a-t-il lieu de prescrire le maintien des arbres existants ? Non
PLANTATIONS ET |Y a-t-il lieu de prescrire la réalisation de plantations nouvelles ou d'aires de jeux et de loisirs ? Non AIRES DE JEUX
L ‘aspect extérieur du projet est-il conforme ? Oui
43.
ASPECT EXTERIEUR Observation
5. AVIS DU MAIRE L
Favorable (nature et
SOUS RESERVE DES AVIS DES SERVICES EXTERIEURS CONSULTES
Date
02/05/2022
motifs des prescriptions s'il y a lieu)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00012 - PC 030 012 19 R0016-M01 81 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-16-00006
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de
Saint-Privat-des-Vieux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux 82 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Jean-François Roussel
Tél. : 04 66 62 62 61
jean-francois.roussel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de l’établissement public foncier d’Occitanie
sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 modifié par le décret n°2017-386 du 05 mai 2017, portant création de l’Établissement public foncier d’Occitanie ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-12-31-017 du 31 décembre 2020, prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Privat-des-Vieux ;
VU la délibération du 08 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Privat-des-Vieux a institué le droit de préemption urbain ;
VU la convention opérationnelle signée le 03 juin 2022 par la préfète du Gard, la commune de Saint- Privat-des-Vieux, la communauté d'agglomération Alès Agglomération et l’établissement public foncier d’Occitanie, approuvée par le préfet de région Occitanie le 10 juin 2022, définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d'application d’un arrêté préfectoral prononçant la carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L321-1 du même code ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux 83 CONSIDERANT que la convention opérationnelle précitée confie à l’établissement public foncier d’Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à la convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier d’Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans le département au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est délégué à l’établissement public foncier d’Occitanie sur les périmètres de la commune de Saint-Privat-des-Vieux tels que définis dans la convention opérationnelle du 03 juin 2022 visée ci-dessus.
ARTICLE 2 :
L'établissement public foncier d’Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention opérationnelle du 03 juin 2022 visée ci-dessus et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Nîmes, le 16 juin 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
Délais et voies de recours :
conformément à l'arcle R.421-1 du code de jusce administrave, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conteneux dans le délai de deux mois à compter de sa noficaon ou de sa publicaon, devant le tribunal administraf de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Ce3e démarche interrompt le délai de recours conteneux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administraon pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administraf peut aussi être saisi par l’applicaon informaque « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux 84 Prefecture du Gard
30-2022-06-17-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2021-11-17-00005 de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2022-06-17-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2021-11-17-00005 de la médaille pour acte de courage et de dévouement 85 DU GARD Cabinet du Préfet Été Bureau de la Représentation de l'Etat Fraternité
Nîmes, le {7 JUIN 2022
ARRETE N°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-11-17-00005 de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La préfète du Gard
_ Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret-n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté n° 30-2021-11-17-00005 du 17 novembre 2021 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au lieutenant colonel Gaël RACINE et au capitaine Thierry GUEUDRÉ ;
Vu l'attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au capitaine
Thierry GUEUDRE et au lieutenant colonel Gaël RACINE respectivement en 1991 et 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de
Nîmes;
ARRETE
ARTICLE 1: Une médaille d'Argent de 2ème classe pour Acte de Courage et de
Dévouement est décernée au :
- capitaine Thierry GUEUDRÉ
- lieutenant colonel Gaël RACINE
ARTICLE 2 : l'arrêté n° 30-2021-11-17-00005 du 17 novembre 2021 est modifié en ce qu'il
attribuait Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au lieutenant
colonel Gaël RACINE et au capitaine Thierry GUEUDRÉ,
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Marie-Françoise LECAILLON
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 — Fax : 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-06-17-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2021-11-17-00005 de la médaille pour acte de courage et de dévouement 86 Prefecture du Gard
30-2022-06-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 relatif à une
déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers,
dit 1er acte donné, concernant le périmètre de
Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5) - Société
TOTALENERGIES EP France
Prefecture du Gard - 30-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er acte donné, concernant le périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5) - Société TOTALENERGIES EP France 87 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Affaire suivie par : Jean-Luc FINDELAIR
DREAL-DRI-DSSSE
jean-luc.findelair@developpement-durable.gouv.f
Nîmes, le 17 juin 2022
Arrêté préfectoral relatif à une déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er donné acte, concernant le Périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5) Société TOTALENERGIES EP France
La préfète du Gard,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code minier et notamment l’article L 163-1 et les suivants ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III relatif à l’arrêt définitif des travaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d’application de l’article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 Juin 1946 qui institue, au profit de la Société Nationale des Pétroles Languedoc Méditerranée, une concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Périmètre d’exploitation de Gallician » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation de périmètres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de l’Entreprise de Recherche et d’Activités Pétrolières puis la société Elf-Aquitaine Exploitation Production France devenue Total Exploitation Production France le 28 mai 2021 puis TOTALENERGIES EP France ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la société TOTAL E&P France (TEPF) ;
Vu le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P France (TEPF) et RETIA ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er acte donné, concernant le périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5) - Société TOTALENERGIES EP France 88 Vu la déclaration d’arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Gallician 3 et Gallician 5, du périmètre d’exploitation de Gallician, présentée par la société RETIA dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue en préfecture le 24 janvier 2022, date de départ de l’instruction, déclarée recevable en la forme en date du 2 février 2022 ;
Vu la consultation de la commune de Vauvert, de l’agence régionale de santé de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction régionale des affaires culturelles ainsi que l’avis de l’établissement du service d’infrastructure de la défense ;
Vu l’absence de remarque sur la déclaration d’arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Gallician 3 et Gallician 5, lors de la consultation par voie électronique du public qui s’est déroulée du lundi 21 février au lundi 14 mars 2022;
Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société TOTALENERGIES EP France en date du 2 juin 2022, à la consultation du 11 mai 2022 sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 13 juin 2022 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu’il convient de compléter ces dispositions afin de réduire les risques résiduels liés à l’ancien site minier des puits Gallician 3 et Gallician 5 situés à Vauvert, en particulier ceux relatifs aux bourbiers et à proximité de la tête de puits, d’une part et de s’assurer que les sols présentent des teneurs en hydrocarbures et métaux qui sont compatibles avec l’usage agricole de ces mêmes sols d’autre part ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1er -
La société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est 2 place Jean Millier – La Défense – 92400 Courbevoie, procède ou fait procéder par la société RETIA dûment mandatée par elle, à l’exécution des travaux déclarés le 7 janvier 2022 sur le puits Gallician 3 (GAL003) et Gallician 5 (GAL005) situés sur les parcelles 47 et 51 de la section DE, de la commune de Vauvert, selon les modalités et plans produits à l’appui de sa déclaration, sous réserve des dispositions complémentaires énoncées ci-après.
Article 2 - Réhabilitation
La société TOTALENERGIES EP France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, doit compléter les travaux de réhabilitation du site qu’elle a engagé sur les zones listées ci- dessous :
• Zones impactées en hydrocarbures : Ancien bourbier de forage Sud, ancien bourbier de bouchage et sondage S106.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er acte donné, concernant le périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5) - Société TOTALENERGIES EP France 89 Elle procédera à des travaux sur les zones à traiter afin de retirer les matériaux présentant des teneurs en hydrocarbures supérieures à 1 000 mg/kg MS,
• Zone impactée en HAP : sondage S1.
Elle procédera à l’enlèvement des terres polluées par des hydrocarbures aromatiques polycycliques, présentant des teneurs supérieures à 50 mg/kg/MS
• Zones impactées en métaux : Ancien bourbier de bouchage, zone de la tête de puits, sondage S1.
Elle s’assurera que les terrains comportant des concentrations en plomb,cuivre et zinc en quantité supérieure à la borne inférieure du domaine « anomalie forte » du référentiel ASPITET de l’Institut National de la Recherche Agricole soient rendus inaccessibles par recouvrement d’au moins 30 cm de terres non impactées.
Les matériaux évacués du site devront être envoyés vers un site autorisé à les recevoir. La traçabilité de cette élimination devra pouvoir être faite.
Le rapport présentant les travaux réalisés devra comporter les analyses en fond de fouille ainsi qu’en bordure de ces dernières afin de s'assurer que les concentrations résiduelles sont, après excavation, au maximum de 1000 mg/kg en HCT.
Une analyse des risques résiduels sera réalisée sur la base des concentrations mesurées pour justifier de la compatibilité du site avec l’usage futur envisagé : agricole (culture non maraîchère et/ou élevage).
Article 3 - Descriptif des mesures prises
La société TOTALENERGIES EP France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, transmet un mémoire descriptif des mesures prises conformément à l’article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
Article 4 - Dispositions complémentaires pour une inscription dans les documents d’urbanisme de la localisation des puits dit Gallician 3 et Gallician 5.
La société TOTALENERGIES EP France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, rédige une note technique précisant les coordonnées géographiques du puits, la côte à laquelle la tête de puits a été découpée et l’emprise de la zone traitée, complétée par une proposition adaptée de mesures de gestion. Ces éléments font l’objet d’un porté à connaissance à la commune de Vauvert par les services concernés pour prise en compte dans les documents d’urbanisme.
Article 5 - Délais
Les mesures fixées par le présent arrêté seront achevées dans un délai de 2 ans à compter de sa notification.
Article 6 - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er acte donné, concernant le périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5) - Société TOTALENERGIES EP France 90 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France, à la commune de Vauvert et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Nîmes, le 17 juin 2022
La préfète, pour la préfète, le secrétaire général, Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er acte donné, concernant le périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5) - Société TOTALENERGIES EP France 91 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-06-17-00004
Arrêté donnant acte de la déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers à la société
TotalEnergies EP France concernant le périmètre
de Maruéjols (Puits Maruéjols 1 et 101) à
Saint-Victor de Malcap
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-17-00004 - Arrêté donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France concernant le périmètre de Maruéjols (Puits Maruéjols 1 et 101) à Saint-Victor de Malcap 92 ŒÆ Sous-préfecture d'Alès
CAD bureau de l'environnement Liberté et des polices administratives Fret
Arrêté n°
donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
à la société TotalEnergies EP France
concernant le périmètre de Maruejols (Puits Maruejols 1 et 101)
sur la commune de Saint-Victor de Malcap
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L 1631 et les suivants :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre Ill relatif à l'arrêt définitif des travaux :
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l’article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1946 qui institue, au profit de la -Société Nationale des
Pétroles Languedoc Méditerranée un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou
gazeux dit « Périmètre du Languedoc » valable pendant 5 ans:
Vu la prolongation jusqu'au 25 juin 1956 du permis précité par le décret du 21 mai 1953,
modifié par le décret du 11 juin 1953 ;
Vu la seconde prolongation, jusqu'au 25 juin 1959, du permis précité par le décret du 12
septembre 1956 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 1979 qui institue, au profit de la Société Nationale Elf-
Aquitaine Production, un permis d'exploitation de mine d'hydrocarbures liquides ou
gazeux dit « Permis de Saint-Jean de Maruejols » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation de périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides. ou gazeux au profit de l'Entreprise de Recherche et
d'Activités Pétrolières puis la société Elf-Aquitaine Exploitation Production France devenue
Total Exploitation Production France puis TotalEnergies EP France le 28 mai 2021 :
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex
Tél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-17-00004 - Arrêté donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France concernant le périmètre de Maruéjols (Puits Maruéjols 1 et 101) à Saint-Victor de Malcap 93 Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF);
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Maruejols 1
et Maruejols 101, du permis de saint-Jean de Maruejols, présentée par la société RETIA
dûment mandatée par la société TotalEnergies EP France titulaire du titre, reçue en
préfecture le 24 janvier 2022, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la
forme en date du 2 février 2022 :
Vu la consultation de la commune de Saint-Victor de Malcap, de l'agence régionale de
santé, de la direction départementale des territoires et de la mer, de la direction régionale
des affaires culturelles et de l'établissement du service d'infrastructure de la défense :
Vu la consultation du public organisée entre le 28 février et le 21 mars 2022:
Vu les avis de de la direction régionale des affaires culturelles et de l'établissement du
service d'infrastructure de la défense ;
Vu l'absence de réponse de la commune de Saint-Victor de Malcap, de l'agence régionale
de santé, de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'absence d'observation du public ;
Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société TotalEnergies
EP France, par message électronique du 9 juin 2022, à la consultation du 23 mai 2022 sur le
projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 13 juin 2022;
Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter
ces dispositions afin de réduire les risques résiduels liés à l’ancien site minier des puits
Maruejols 1 et Maruejols 101 situés à Saint-Victor de Malcap, en particulier ceux relatifs au
bourbier près des puits, d'une part et de s'assurer que les sols présentent des teneurs en
hydrocarbures et métaux pour le bourbier au nord qui sont compatibles avec l'usage
agricole de ces mêmes sols d'autre part ;
Le déclarant entendu :
Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-17-00004 - Arrêté donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France concernant le périmètre de Maruéjols (Puits Maruéjols 1 et 101) à Saint-Victor de Malcap 94 Arrête :
Article 1° -
l'est donné acte de sa déclaration à la société TotalEnergies EP France, dont le siège social
est 2 place Jean Millier - La Défense - 92400 Courbevoie qui procède ou fait procéder par
la société RETIA dûment mandatée par elle, à l'exécution des travaux déclarés le 7 janvier
2022 sur le puits Maruejols 1 (MAROO1) et Maruejols 101 (MAR101) situés sur les parcelles 47
et 51 de la section DE, de la commune de Saint-Victor de Malcap, selon les modalités et
plans produits à l'appui de sa déclaration, sous réserve des dispositions complémentaires
énoncées ci-après.
Article 2 - Réhabilitation
La société TotalEnergies EP France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, doit
compléter les travaux de réhabilitation du site qu'elle a engagé sur les zones listées ci-
dessous :
e Zones impactées en hydrocarbures : Ancien bourbier est, Ancien bourbier sud-
ouest
elle procédera à des travaux sur les zones à traiter afin de retirer les matériaux
présentant des teneurs en hydrocarbures supérieurs à 500 mg/kg
e Zone à caractériser : Ancien bassin au nord-est
Elle procédera à la caractérisation de la qualité des terrains du bourbier au nord des
puits et si Un impact était mis en évidence, elle procédera aux travaux de
réhabilitation suivant les objectifs fixés par son dossier de demande d'arrêt définitif
des travaux miniers.
Les matériaux évacués du site devront être envoyés vers un site autorisé à les recevoir. La
traçabilité de‘Cette:élimination devra pouvoir être faite.
Le rapport présentant lés travaux réalisés devra comporter les analyses en fond de fouille ainsi qu'en bordure de ces dernières.
Une analyse des risques résiduels sera réalisée sur la base des concentrations mesurées
pour justifier de la compatibilité du site avec l'usage futur envisagé : agricole (culture non
maraîchère et/ou élevage).
Article 3- Descriptif des mesures prises
La société TotalEnergies EP France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle,
transmettra, à Madame la Préfète, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des
mesures prises conformément à l’article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
Article 4 - Dispositions complémentaires pour une inscription dans les documents
d'urbanisme de la localisation des puits dit Maruejols 1 et 101
La société TotalEnergies EP France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, rédige
une note technique précisant les coordonnées géographiques du puits, la côte à laquelle la
tête de puits a été découpée et l'emprise de la zone traitée, complétée par une
proposition adaptée de mesures de gestion. Ces éléments font l'objet d'un porté à
connaissance à la commune de Saint-Victor de Malcap par les services concernés pour
prise en compte dans les documents d'urbanisme.
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex
Tél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-17-00004 - Arrêté donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France concernant le périmètre de Maruéjols (Puits Maruéjols 1 et 101) à Saint-Victor de Malcap 95 Article 5- Délais
Les mesures fixées par le présent arrêté seront achevées dans un délai de 2 ans à compter
de sa notification.
Article 6- Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7- Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France, à la commune de Saint-
Victor de Malcap et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 8- Exécution
Le sous-préfet d’Alès, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
préfectoral.
Fait à Alès, le 4 7 JUIN 2022
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
ON
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-17-00004 - Arrêté donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France concernant le périmètre de Maruéjols (Puits Maruéjols 1 et 101) à Saint-Victor de Malcap 96 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-06-16-00004
Création d’une zone d’interdiction temporaire
de survol sur Les PLANTIERS
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-16-00004 - Création d’une zone d’interdiction temporaire de survol sur Les PLANTIERS 97 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de l'environnement
ea des polices administratives Éalité et des polices administrativ Fraternité
Arrêté n° 22-30-19
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-12 et
L. 6232-13.
Vu Le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 :
Vu l'avis de la DSAC Sud du 15 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de la Combe, commune les
Plantiers le 22 juin 2022,
Sur proposition du sous-préfet d'Alès :
Arrête
Article 1er : Pour les besoins liés à la protection d'un secteur d'enquête judiciaire, il est créé
une zone d'interdiction temporaire de survol de la Combe, commune les Plantiers, Gard.
Article 2 : Caractéristiques
Limites géographiques : Cercle de 2,7 Mille nautique (5 km) de rayon, centré sur le point de
coordonnées géographiques 44° 07’ 42" N. - 003° 44’ 57 E., s'étendant du sol à une altitude
de 3300 ft (1000 mètres).
Horaires d'activation : le 22 juin 2022 de 13h45 heure locale à 17h00 heure locale.
Article 3 - Conditions de pénétration
Le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-compris
les aéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs suivants :
- aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou
d'assistance,
La zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. A
l’intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels
continuent d'assurer, aux Usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des
espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex
Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-16-00004 - Création d’une zone d’interdiction temporaire de survol sur Les PLANTIERS 98 Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de
l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 - Les télépilotes et les commandants de bord des aéronefs en infraction sont
susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L.
6232-2 du code des transports.
Article 6 - Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de la
Navigation Aérienne Sud, le sous-préfet d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard et communiqué au général, commandant le Groupement de
Gendarmerie du Gard.
Alès, le 16 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification
ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-16-00004 - Création d’une zone d’interdiction temporaire de survol sur Les PLANTIERS 99