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Déliberation - 2020 09 14 ZAC de Saint Quentin ¿ Moulin le Comte Vente de la Parcelle bm 250 A MME Odile Lefranc
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 14 ZAC de Saint Quentin ¿ Moulin le Comte Vente de la Parcelle bm 250 A MME Odile Lefranc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE d’AIRE SUR LA LYS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE SUR LA LYS
EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 à 20H00, le conseil municipal
d’Aire-sur-la Lys s’est réuni à huis clos en la salle de l’Amitié sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date
du 17 septembre 2020.
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, BAUDEQUIN
Odile, WOZNY Florence, MM. BOULET Michel, HERMANT Alexandre, OBOEUF Gérard,
WOJTKOWIAK David - Maires-Adjoints, Mmes ALLAN Patricia, ALLOUCHERIE Françoise,
DECRIEM Marie-Christine, VANDENBERGUE Séverine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette,
BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, MM. LERMYTTE François, AZELART Laurent, BOULET
Guillaume, COMBE Jacques, FACON Jean Noël, HOUSSIN Romuald, MM. DUBUISSON
Frédéric, RYS Didier, Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme DEGRACE Marie-Josée a donné procuration à Mme WOZNY Florence,
M. CATTEZ François a donné procuration à M. WOJTKOWIAK David,
M. HERNOUT Serge a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
Secrétaire de séance : M. Gérard OBOEUF
Fin de la séance : 20h45
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
Délibération 2020-09-14
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20200923-2020-09-14-DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 OBJET : ZAC DE SAINT QUENTIN - MOULIN-LE-COMTE : VENTE DE LA PARCELLE BM 250 À MME ODILE LEFRANC.
2020-09-N°14
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21
et L2241-1 et suivants ;
La délibération du Conseil municipal 2016-06-N°26 du 28 juin 2016, fixant les tarifs
des parcelles de la tranche conditionnelle 1 (LOT A1) de la Z.A.C « Moulin le
Comte »,
L'avis du service local du Domaine du 12 Mai 2016 ;
CONSIDERANT la demande de Mme Odile LEFRANC pour l’acquisition de la parcelle
cadastrée BM 250 (767 m2), actuellement domiciliée 151 chemin du Widdebrouck à
AIRE-SUR-LA:-LYS ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme Odile BAUDEQUIN- Maire-Adjointe,
Et après avoir délibéré,
DECIDE À L'UNANIMITE DE (Maître ALLAN ne prenant pas part au vote) :
ARTICLE 1er - APPROUVER, conformément à l’avis du service local du Domaine en date du 12 Mai 2016 susvisé, la cession de la parcelle cadastrée BM 250 (767 m2) pour un montant de 55 000 € TTC, à Mme Odile LEFRANC, actuellement domiciliée à 151 chemin du Widdebrouck à AIRE-SUR-LA-LYS ;
ARTICLE 2 - DESIGNER Me ALLAN - Notaire rue d’Arras à AIRE SUR LA LYS, pour la
rédaction de l’acte notarié correspondant, ETANT PRECISE QUE, préalablement à
la signature de l’acte de vente définitif, le projet de construction sera soumis pour
accord à l’architecte conseil, et au Maire ;
ARTICLE 3 - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et à
effectuer toutes démarches nécessaires.
Délibération 2020-09-14
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20200923-2020-09-14-DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020