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Déliberation - 2022 04 15 ZAC st Quentin – Moulin le Comte Vente Parcelle B 4 ROPERT
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 15 ZAC st Quentin – Moulin le Comte Vente Parcelle B 4 ROPERT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 07 AVRIL 2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 07 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le JEUDI 07 AVRIL à 20H00, le Conseil Municipal
d'AIRE-SUR-LA-LYS s’est réuni en la salle de l’Amitié sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date
du 1° avril 2022.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, M. OBOEUF Gérard, BOULET Michel, HERMANT Alexandre -
Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-Christine, VANDENBERGUE
Séverine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL
Vanessa, MM. LERMYTTE François, FACON Jean Noël, COMBE Jacques, CATTEZ François,
BOULET Guillaume, AZELART Laurent, MM. RYS Didier, DUBUISSON Frédéric, Mmes CROWYN
Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION :
M. WOJTKOWIAK David a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
Mme PLANQUELLE Rachel a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. HERNOUT Serge a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à Mme VANDENBERGUE Séverine.
Secrétaire de séance : Mr BOULET Michel
Fin de la séance : 21h30
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2022-04-15 OBJET : ZAC DE SAINT QUENTIN - MOULIN-LE-COMTE : VENTE DE LA PARCELLE B 4 À MR ET MME ROPERT
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L2241-1 et suivants ;
La délibération du Conseil municipal 2016-06-N°26 du 28 juin 2016, fixant les tarifs des
parcelles de la tranche conditionnelle 1 (LOT A1) de La Z.A.C « Moulin le Comte » ;
L'avis du service local du Domaine du 12 Mai 2016 ;
CONSIDERANT la demande de Mr et Mme ROPERT pour l'acquisition de la parcelle
cadastrée B 4 (529 m?), actuellement domiciliés 12 résidence les Marnières - 62500
TATINGHEM ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE À L’UNANIMITE (Maître ALLAN ne prenant pas part au vote) :
ARTICLE 1er - D'APPROUVER, conformément à l’avis du service local du Domaine en date
du 12 Mai 2016 susvisé, La cession de la parcelle cadastrée B 4 (529 m?) pour un montant
de 55 000 € TTC, à Mr et Mme ROPERT, actuellement domiciliés 12 résidence les Marnières
- 62500 TATINGHEM ;
ARTICLE 2 - DE DESIGNER Me ALLAN - Notaire rue d’Arras à AIRE-SUR-LA-LYS, pour la
rédaction de l'acte notarié correspondant, ETANT PRECISE QUE, préalablement à la
signature de l’acte de vente définitif, Le projet de construction sera soumis pour accord à
l'architecte conseil, et au Maire ;
ARTICLE 3 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et à
effectuer toutes démarches nécessaires.
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Délibération 2022-04-15