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Déliberation - DELIB 2019.F.15 annexe
Déliberation - DELIB 2019.F.04 annexe
Déliberation - DELIB 2019.F.13 annexe C
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.F.13 annexe C)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Investissement et développement économique,
Annexe 3
Transmission dématérialisée (télétransmission) via l’application @CTES
Avant procéder à la télétransmission du dossier de marché public, il convient de transmettre sur @CTES la délibération (ou la décision) autorisant le représentant de l’exécutif à signer le marché. En outre, cet acte devra préciser que la dépense a été prévue au budget. Elle peut être télétransmise le même jour que le marché.
Deux catégories d’actes, relevant de la commande publique, doivent être pris en compte dans l’opération de télétransmission :
Les modifications apportées au code général des collectivités territoriales par ses articles L.2131-1 et R.2131-1 à R.2131-4, ont rendu légale l’utilisation de l’application @CTES.
Le système de cette application est aujourd’hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques d’une volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets (Mo), tels que les marchés publics, permettant ainsi la télétransmission des actes de ce domaine, soumis au contrôle de légalité.
Les marchés publics
et les concessions
à lot unique
Les marchés publics
et les concessions
allotis
Selon le principe que chaque lot est un marché public
(cf art.32 de l’Ordonnance de 2015)
la procédure de télétransmission requise
est la suivante :
Effectuer séparément autant d’envois nécessaires
que de lots attribués, comprenant toutes les pièces
afférentes à chacun des lots.
Ainsi le deuxième envoi dématérialisé comprendra :
- l’acte d’engagement du lot n°2 en pièce principale
télétransmis avec la nature de document « Contrats
conventions et avenants » (codifié « CC » dans @ctes)
- et, en pièces annexes de l’acte d’engagement, toutes
les autres pièces afférente au lot n°2.
Effectuer un seul envoi dématérialisé comprenant :
- l’acte d’engagement du lot unique en pièce principale
télétransmis avec la nature du document « Contrats
conventions et avenants » (codifié « CC » dans @ctes)
- et, en pièces annexes de l’acte d’engagement :
w les documents contractuels relatifs au lot unique
w toutes les autres pièces générales du marché
(cf 1ère partie de la présente fiche)
Effectuer un premier envoi dématérialisé comprenant :
- l’acte d’engagement du lot n°1, en pièce principale
télétransmis avec la nature du document « Contrats
conventions et avenants » (codifié « CC » dans @ctes)
- et, en pièces annexes de l’acte d’engagement :
w les documents contractuels relatifs au lot n°1
w toutes les pièces générales du marché
(cf 1ère partie de la présente fiche)s
Et ainsi de suite pour les lots suivants (n°3, n°4, etc...)