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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-181
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant
subdélégation en matière d'activités annexe (12 pages) Page 3
76-2021-10-25-00176 - Décision n°21-026 du 25/10/2021 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadre (2 pages) Page 16
76-2021-10-25-00177 - Décision n°21-027 du 25/10/2021 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 19
76-2021-10-25-00179 - Décision n°21-028 du 25/10/2021 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM 76
ds l'Eure (2 pages) Page 26
76-2021-10-25-00178 - Décision n°21-030 du 25/10/2021 portant délégation
de signature en matière de compétences départementales non
déconcentrées relatives à la DML de la seine-maritime et de l'Eure (4 pages) Page 29
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers
volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime (11 pages) Page 34
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-25-00175
Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant
subdélégation en matière d'activités annexe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 3 DELA SEINE. Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Direction
Décision n° 21-025 du 2 5 GCI. 2021
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
_ M, Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l’effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 20-43 du 15 juin 2020 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 4 Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d’assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 3 :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
— aux transports routiers :rubriques ABaî et A8a2;
— à la police de la circulation : rubrique A8c3, AB8cS et ABc7 ;
- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :
_ M, Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
_ M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- M. Corentin DUMESNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Samuel MALBET, adjoint au responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Sébastien ABRIC, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
- M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du Service Construction et Habitat (SCH) ;
- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) :
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
- M. Fabrice OTERO, directeur projet Cité ;
- M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
- M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE) ;
- M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
_ Mme Carole LENGRAND, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
- M. Julien LACOGNE, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 :
La décision n° 21-018 du 31 août 2021 est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer detx Seine-Maritime
EE , dd
al
Te Dhe Départemental
des Bios @éerr Mer
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.ff.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 5 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer A1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) et de la Dir Virginie LE BELLEGUIC prise de jours déposés sur le C.E.T SMLEM Corentin DUMESNIL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Elodie BELGHAZI
SCH Aminata MBOH
SCH Eric EVAIN
SCH Florian COLBATZ
SCH Cindy LEFEBVRE
SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Dorothée ELINEAU
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC Maryline ANTHIERENS
SPERIC Guillaume CHRETIEN
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Nadia LEROUX
SCAU Ornella THORAVAL
SCAU Claire TRAN
SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
SEA Laurence MOUTIER
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
STR Gabriel BROCHART
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Hervé LEBLANC
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b - accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux) A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
A1a14f - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde Dir Virginie LE BELLEGUIC SMLEM Corentin DUMESNIL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Elodie BELGHAZI
SCH Aminata MBOH
SCH Eric EVAIN
SCH Cindy LEFEBVRE
SCH Florian COLBATZ
SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Dorothée ELINEAU
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC Guillaume CHRETIEN
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Nadia LEROUX
SCAU Ornella THORAVAL
SCAU Claire TRAN
N° de
code
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 6 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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SEA Sébastien ABRIC
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurence MOUTIER
SEA Laurie VALLOT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
STR Gabriel BROCHART
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Hervé LEBLANC
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1 Dir Virginie LE BELLEGUIC
Dir Nathalie MARGUERITE
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation Dir Virginie LE BELLEGUIC Dir Nathalie MARGUERITE
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l’État sur le département de la Seine-Maritime SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a SEA Sébastien ABRIC
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
A2a1b SEA Sébastien ABRIC
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3a2 Décisions relatives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3a3 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b
A2a3b1 Décisions en matière de soutiens à l'investissement dans les élevages et en production végétale du programme de développement rural régional SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b2 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b3 Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b4 Décisions relatives au plan végétal pour l'environnement SEA Sébastien ABRIC
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l’État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
Aides à l'installation :
Aides aux investissements :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 7 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b5 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b6 Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoles SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3c
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l’accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3d
A2a3d1 SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurie VALLOT
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3e
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3g
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurie VALLOT
A2c2 SEA Sébastien ABRIC
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurie VALLOT
A2d d) Agro-environnement
A2d1 SEA Sébastien ABRIC
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Sébastien ABRIC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Laurie VALLOT
A2d3 SEA Sébastien ABRIC
SEA Arnaud IZABELLE
SEA
Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes
A3a2 SCAU Bénédicte MULLER
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Philippe GARRIC SCAU Lydie PROUET
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité SCAU Claire TRAN SCAU Nadia LEROUX
A3a3 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
A3b b) Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état
Exploitations agricoles en difficulté :
Aides agro-environnementales :
Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
Aides directes aux exploitations agricoles :
Calamités agricoles :
Aides de crise :
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public
a) Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 8 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Page 4/10
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
SCAU William MICHEL
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
SCAU William MICHEL
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
SCAU William MICHEL
A3b1d SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
SCAU William MICHEL
A3b1e SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STD
STD Florine FOUGY
A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STD
STD Florine FOUGY
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STD
STD Florine FOUGY
A3b1j SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
SCAU William MICHEL
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2b SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme A3d2 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d’une surface supérieure à 100 m²; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital - des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Frédéric BARGAIN
Frédéric BARGAIN
Frédéric BARGAIN
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 9 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A3d3 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3d5 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d6 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Patrick LETEURTRE STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d7 Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d9 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d10 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d12 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) A3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : - consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d’accessibilité, exceptés pour les ERP de 1re et 2e catégorie lorsque la sous- commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 10 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A3f2 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU Christelle LECOEUR
A3h2 Demandes de pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU Christelle LECOEUR
A3h3 Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU Christelle LECOEUR
A3h4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3h5 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3h6 Procédures administratives de sanction SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4b Décision d'annulation d'agréments à la construction de logements locatifs sociaux SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4c Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS – PLAI – PLS SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4d SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4e Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4f Décision d'agrément de logements locatifs intermédiaires SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4g Décision de financement concernant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des personnes défavorisées SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4h SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4i Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4j SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4k Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4l SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4m Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement social SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4n SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4o Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4q Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4r Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
A4s Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence SRU SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a4 SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a5 Concession de plage SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a7 SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM Corentin DUMESNIL
Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1re et 2e catégorie lorsque la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d’études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.
Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfet
Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de la décision favorable de financement
Décision de financement concernant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée par le Préfet (PALULOS)
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel)
Décision de financement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'un Pass-foncier
Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESCH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes physiques)
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 11 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a10 SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d3 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d5 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d6 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d9 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d10 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d11 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d12 Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d13 Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à enquête publique STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d14 Instruction et signature des actes de déclaration d’intérêt général pour les dossiers non soumis à enquête publique STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d15 Délivrance, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d16 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d17 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d18 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d19 Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a3 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a5 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a7 Défrichement de bois et forêt STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a9 Autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a10 Agrément des groupements forestiers STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6b b) Développement rural
A6b1 Mesures agro-environnementales (MAE) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6b2 Aides de développement rural STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM Alexandre HERMENT
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements d'eau existants – retraits, actualisation)
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement
Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de ce prêt
Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée
Exercice de la chasse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 12 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives) A6c2b Autorisation de destruction par l’office national des forêts STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a STRM Alexandre HERMENT - délivrance et retrait du certificat de capacité STRM Cyril TEILLET - instruction des demandes d'autorisation
A6c3b Exposition et transport d’espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c3d Attestations de meute STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d1c STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d1d Election du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2 Conditions d’exercice du droit de pêche
A6d2a STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2b Autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2f Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d3b STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6e STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
A7
A7a
A7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7c
A7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Guillaume BIARD
A8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Guillaume BIARD
A8b b) Transports publics guidés
A8b1 SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC Thibaut SARRAZIN
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
7- POLICE DE L’EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 13 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Armance ALEXANDRE
SPERIC Delphine VAYRON
A8c2 Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Armance ALEXANDRE
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8c5 SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC Eric ROYER
A8c7 Décision d’interdiction temporaire de la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8d d) Education routière
A8d1 Présidence du jury d'examen du BEPECASER
A8d2
A8d3 Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d4 Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d5 Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d6 Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d7 Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d8 Renouvellement d'agrément SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d9 SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8e e) Permis à un euro
A8e1 SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Délivrance et suspension des permis d’armement SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM Corentin DUMESNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b1c Intervention d'office SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b1d Vente et concession d'épaves SMLEM Corentin DUMESNIL
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation
Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions
Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire
Signature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour »
a) Missions « gens de mer – Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance » Gens de mer - ENIM
Plaisance
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires » Police des épaves maritimes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 14 Annexe à la décision n°21-025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b2
A9b2a SMLEM Corentin DUMESNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMESNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM Corentin DUMESNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b5
A9b5a SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5e Procédure de préparation de l'assemblée commerciale SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5f Organisation des concours de pilotage SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b6
A9b6a SMLEM Corentin DUMESNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6b Décisions de retrait de ces licences SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6c Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM Corentin DUMESNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité SMLEM Corentin DUMESNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Samuel MALBET
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM Corentin DUMESNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4
A9c4a
Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM Corentin DUMESNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM Corentin DUMESNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4c SMLEM Corentin DUMESNIL
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM Corentin DUMESNIL
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
Plaisance
Commission nautique
Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Licences de patrons-pilotes
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches » Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Exploitation des cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00175 - Décision n° 21-025 du 25/10/2021 portant subdélégation en matière d'activités annexe 15 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-25-00176
Décision n°21-026 du 25/10/2021 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00176 - Décision n°21-026 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadre 16 PRÉFET Direction départementale
RME E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n°21-026 du 25 où. A
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le code de la commande publique ; |
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-42 du 15 juin 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1er :
En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 20-42 du 15 juin 2020 sera exercée par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT et les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :
- M, Corentin DUMESNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
- M. Samuel MALBET, adjoint au responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
_ M. Jérôme SAINT CAST, responsable du Service Construction et Habitat (SCH) ; _- Mme Laure DESFRENNE, adjointe au responsable du Service Construction et Habitat (SCH) ;
_- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM ;
— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint au responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;
_ Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00176 - Décision n°21-026 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadre 17 M. Sébastien ABRIC, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
—- M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
— M. Julien LACOGNE, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au responsable du Service Territorial de Rouen {STR);
— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
— Mme Florine FOUGY, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
— Mme Carole LENGRAND, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
— M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
- M. Fabrice OTERO, directeur projet cité ;
- M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M, Xavier BOULERY, adjoint au responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC).
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 5 000 euros H.T. et tous les actes subséquents :
Pour le Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), à :
- Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;
_- Mme Dorothée ELINEAU, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques (SPERIC/ BRNT);
_ M. Arnaud QUINIOU, chargé de mission au Bureau Risques Naturels et Technologiques (SPERIC/BRNT).
Pour le Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), à
_ M, Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins (STRM/BMAM) ;
- M. Nicolas LECLERC, responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau (STRM/BPRE).
Article 4 :
La décision n° 21-016 du 31 août 2021 est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
-M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00176 - Décision n°21-026 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadre 18 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-25-00177
Décision n°21-027 du 25/10/2021 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00177 - Décision n°21-027 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 Es PREFET Direction départementale
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
des territoires et de la mer
Direction
Vu
Décision n° 21-027 du pl 9 get. 2021
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) ;
ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT) ;
ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA) ;.
ministère de l'Intérieur ;
ministère de l'Économie et des Finances.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 21-030 du 5 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
La convention entre le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai 2021.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35.58 53 27 1/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00177 - Décision n°21-027 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 DÉCIDE
Article 1 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
- M, Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; |
_- M, Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué des dépenses et des recettes de l'État selon l’ensemble des dispositions prévues par les
articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 21-030 du 5 mars 2021 susvisé et de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai 2021.
Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux chefs de service et adjoints en matière de dépense ou de recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à leur adjoint
désigné en annexe 1, à l'effet de :
- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette
ou en dépense ;
— signer les actes comptables relatifs à l’ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 3 —- Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de dépense
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint, subdélégation est
donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :
- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en
dépense ;
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
_- M. Corentin DUMESNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM) :
_- M. Samuel MALBET, adjoint au responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM) ;
- M. jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH) ;
_ Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH) ;
_ M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) ; — M. Arnaud IZABELLE, adjoint au chef de service (SEA);
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de
la Nature (MADISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et Milieux {STRM) ;
_ Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00177 - Décision n°21-027 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21 _ M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) : |
— M, Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— Mme Syivie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR);
— M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
_ Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD), - Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ;
- M, Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre (STH).
- Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER).
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en matière de frais de déplacement.
Article 5 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l’urbanisme, subdélégation est donnéeà :
_ Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
— M, Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
— Mme Lydie PROUET, adjointe au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d'urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement . et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Patricia BULTE, chargée du suivi de la fiscalité de l'urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l’Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA).
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de construire.
Article 6 —- La décision n°21-024 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00177 - Décision n°21-027 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°21-027
en matière d’ordonnancement secondaire
Conformément à l’article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet
de :
_- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en
recette ou en dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM)
113 - Paysages, eau et M. Cyril TEILLET, adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et biodiversité Milieux (STRM)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance,
135 - Urbanisme, Aménagement et Urbanisme (SCAU)
territoires et M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH)
amélioration de l'habitat Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et
Habitat (SCH)
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM)
149 - Compétitivité et . A . | durabilité _. l'agriculture M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA)
de l'agroalimentaire, de la! M. Arnaud IZABELLE, adjoint au chef de service du Service Économie forêt, de la pêche et de | agricole
l'aquaculture | . | | V
M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d'Animation de la Délégation
InterServices de l'Eau et de ia Nature (MADISEN)
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux
181 — Prévention des Risques et gestion de Crise (SPERIC)
risques M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
M. Corentin DUMESNIL, responsable du service Mer, Littoral et
203 - Infrastructures et Environnement marin (SMLEM) ;
services de transports M. Samuel MALBET, adjoint au responsable du service Mer, Littoral et
Environnement marin (SMLEM) ;
M. Corentin DUMESNIL, responsable du service Mer, Littoral et
Environnement marin (SMLEM) ;
205 — Affaires maritimes |
M. Samuel MALBET, adjoint au responsable du service Mer, Littoral et
Environnement marin (SMLEM) ;
206 - Sécurité et qualité M. Corentin DUMESNIL, responsable du service Mer, Littoral et sanitaire de l'alimentation |E:4jronnement marin (SMLEM) :
M. Samuel MALBET, adjoint au responsable du service Mer, Littoral et
Environnement marin (SMLEM) ;
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00177 - Décision n°21-027 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23 Programme Subdélégataires
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux
207 - Sécurité et éducation . - routières Risques et gestion de Crise (SPERIC)
M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00177 - Décision n°21-027 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°21-027
en matière d’ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3
de :
dépense,
de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet
valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d‘ordonnancement secondaire, en
signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme
135 Urbanisme,
territoires et amélioration
de l'habitat (UTAH)
181 - Prévention des
risques (PR)
149 - Compétitivité et
durabilité de l’agriculture,
de f’agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
206 - Sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation
207 — Sécurité et
éducation routières
362 - Programme écologie
du plan de relance
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Subdélégataires
M. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et à l'Habitat Social, Service Construction Habitat (SCH/BACHS)
Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre
l'Habitat Indigne, Service Construction Habitat (SCH/M LHI)
Mme Dorothée ELINEAU, responsable du Bureau Risques Naturels et
Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC/BRNT)
M. Arnaud QUINIOU, chargé de mission référent mouvement de terrain
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature,
Biodiversité et Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l’Éducation
Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER)
M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE)
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM)
M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d'Animation de la Délégation
InterServices de l’Eau et de la Nature (MADISEN)
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature,
Biodiversité et Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM/BNBSF)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe
Aménagement et Urbanisme (SCAU)
M.Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et
Habitat (SCH)
du Service Connaissance,
6/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00177 - Décision n°21-027 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-25-00179
Décision n°21-028 du 25/10/2021 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la DML de la DDTM 76 ds l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00179 - Décision n°21-028 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM 76 ds l'Eure 26 Eu
.-.PeRNE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Direction
Décision n° 21-028 du 25 cr. 2021
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime dans le département de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
— le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
_ je décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
_- le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
:- Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
_ l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n° 21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-69 du 17 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°*-
En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-69 du 17 juin 2020 sera exercée par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur. départemental adjoint, par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ou par M. Corentin DUMESNIL, responsabie du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00179 - Décision n°21-028 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM 76 ds l'Eure 27 Article 2 -
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est
également donnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-69 du 17 juin 2020 listés ci-dessous:
. Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer,
service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées
aux articles :
11 délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
1.2 agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisance à moteur
1.3 suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
1.4 délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à
moteur
1.5 suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
. M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du
littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) et en cas
d'absence de M. Samuel MALBET, à Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au chef du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétences mentionnées aux articles :
21 retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur
. Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :
1.3 suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la
conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
= suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux
de plaisance à moteur
Article 3- La décision n°21-021 du 31 août 2021 est abrogée.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-maritime
M. jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
‘Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00179 - Décision n°21-028 du 25/10/2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM 76 ds l'Eure 28 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-25-00178
Décision n°21-030 du 25/10/2021 portant
délégation de signature en matière de
compétences départementales non
déconcentrées relatives à la DML de la
seine-maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00178 - Décision n°21-030 du 25/10/2021 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la DML de la 29 En PRÉFET Direction départementaie
ARTE h des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n° 21-030 du 2 3 ÜCr, 2021
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-
déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
vu
_ le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n° 21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1° -
Délégation est donnée à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint, à M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine- Maritime et de l'Eure, à M. Corentin DUMESNIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° | NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
1 : MISSION « GENS DE MER - ENIM - PLAISANCE »
Arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres
de navigation maritime, modifiée
Instruction et validation des titres de navigation
déposés sur le portail armateur : permis! Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à
d'armement (y compris fiche d'effectif minimal) Jimmatriculation des navires de et carte de circulation professionnelle plaisance en eaux maritimes
11 Conduite de navires :
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/4 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00178 - Décision n°21-030 du 25/10/2021 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la DML de la 30 1.2
Instruction et validation du titre initial de Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 et francisation et d'immatriculation d'un navire arrêté du 4 décembre 2017 relatifs aux
prenant le pavillon français: acte unique de permis d'armement.
me N ne d at at Articles L 5112-11 à L 5112-13 du code ÉPOSÉ à la. ont relève le port des transports.
d'immatriculation futur (guichet unique).
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à
la délivrance des titres pour la conduite
en mer des navires de plaisance à moteur,
Instruction et validation du titre de navigation
du navire : carte de circulation.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à
l'immatriculation des navires de
plaisance en eaux maritimes.
Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010
relatif à l'organisation administrative et
financière de l'Établissement national des
— instruction et validation des affiliations des fnvalides de la marine (ENIM), modifié,
| assurés
Missions assurées par les services de l'État
chargé de la mer pour le compte de l'ENIM :
Convention du 7 août 2015 entre le
MEDDE et l'Établissement national des
invalides de la marine (ENIM), relative à la
coopération entre les services de l’État
chargés de la mer et les services de
lENIM pour l'exercice de leurs missions
respectives.
— instruction et validation des enregistrements
des services validables pour pension
1.3
21
Statut du marin : ; .
Décret n° 67-690 du 7 août 1967
Instruction et délivrance du livretkelatif à l'exercice de la profession de professionnel maritime marin
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au
- Instruction et validation sur la plateforme de}... professionnel maritime
téléprocédures simplifiées des obligations
déclaratives : déclarations préalables d'activité Décret n°2014-881 du 1° août 2014
pour garantir l'application de règles uniformes |i + les dispositions sont codifiées aux
en matière de droit du travail, d'effectifs| LL R55611 à R.5566-7 du code pu
minimaux, de rémunération minimale et de
protection sociale à bord des navires pratiquant
le cabotage maritime ou réalisant une Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à
prestation de service dans les eaux territoriales |; 4 li-ation d'activité
ou intérieures françaises.
transports
MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL » Saisie des navires, engins de pêche et produits de Code rural et des pêches maritimes, la pêche livre IX et notamment en ce qui concern
le régime de saisie des navires et de
_ engins de pêche (titre IV du livre IX),
2.2
2.3
Licences de capitaines et de patrons pilotes Arrêté du 18 avril 1986 fixant les présidence de la commission locale de délivrancecompétences et la composition de la
, | ___ mission locale |
Recrutement des pilotes: organisation des Arrêté du 26 septembre 1990 portant
concours de pilotage : organisation des concours de pilotage |
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/4 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00178 - Décision n°21-030 du 25/10/2021 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la DML de la 31 3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
27 Distinctions honorifiques : | Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002
relatif à l'ordre du Mérite Maritime et
Instruction des dossiers pour la médaille ducirculaire du 13 février 2017 relative à mérite maritime l'instruction des candidatures et
promotions pour le mérite maritime
Instruction des dossiers pour la médaille
d'honneur des marins Loi du 14 décembre 1901 instituant les
médailles d'honneur à décerner, par le
ministre de la marine, aux marins français
après 300 mois de navigation
Décret du 13 janvier 1902 relatif à la
médaille d'honneur des marins français,
modifié
Article 2 -
- Subdéiégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions et
compétences, à :
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM);
Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
Mme Sylviane COSSARD, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
Mme Corinne MICHEL, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l’article 1°.
- Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et
compétences, à :
Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au responsable du département actions
interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement
marin (SMLEM/AIMLP)
M. Ramazan KARABULUT, chargé de mission affaires nautiques, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP)
à l'effet de signer les documents se rapportant au 2 de l’article 1”
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/4 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00178 - Décision n°21-030 du 25/10/2021 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la DML de la 32 Article 3-
- Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de
la délégation à la mer et au littoral :
M. Guy RENAUDIER, chef de projet et adjoint au chef de la mission d'animation de la DISEN (MADISEN),
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service
mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),
Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au responsable du département actions
interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement
marin (SMLEM/AIMEP),
M. Nicolas PIZANO, chef de l'unité littorale des affaires maritimes (SMLEM/AIMLP),
M. Guillaume PAIN, adjoint à la responsable du bureau des marins et usages de la mer,
service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les décisions indiquées au point 21 de l'article 1er.
Article 4-
Article 5-
La décision n° 21-022 du 31 août 2021 est abrogée.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4217-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 4/4 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-25-00178 - Décision n°21-030 du 25/10/2021 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la DML de la 33 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2021-10-26-00004
portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers
volontaires du Service départemental d'incendie
et de secours de la Seine-Maritime pouvant
siéger au conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires de la
Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 34 PRÉFET
DE LA SEINE- SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21- 095 du V0 oct6bu 21 portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
pouvant siéger au conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié portant organisation du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-44 en date du 19 avril 2021 portant délégation de signature. à
Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°21-091 du 14 octobre 2021 portant liste des représentants de sapeurs-pompiers
volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de
la Seine-Maritime.
Considérant que lorsque le sapeur-pompier volontaire déféré devant le conseil de discipline
départemental est un sous-officier, le conseil de discipline départemental comprend 2 sous-
officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et
2 officiers, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical,
Considérant que le nombre d'adjudants pouvant siéger à un conseil de discipline est insuffisant au
regard des conditions imposées par l'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant
organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, il y a lieu
d'arrêter la liste départementale des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du corps
départemental de la Seine-Maritime, pour effectuer un tirage au sort afin de compléter la
composition des conseils de discipline d'adjudants,
Considérant qu'un agent volontaire affecté aux centres d'incendie et de secours d'Yvetot et de
Cany-Barville sera déféré devant le conseil de discipline, il y a lieu de retirer de la liste les adjudants
affectés à ces centres.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 35 Article 1° -
La liste départementale des sapeurs-pompiers volontaires au grade d'adjudant de la Seine-
Maritime est arrêtée comme suit :
Représentants les adjudants
ARRETE
NOM PRENOM CIS D'AFFECTATION
AGASSE MICKAEL GRAND COURONNE
AICARDO JONATHAN LE TRAIT
ALLORY FABRICE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
ANDRE CHRISTOPHE NEUFCHATEL EN BRAY
ANDRE DENIS LE TRAIT
ANQUETIL EMMANUEL LILLEBONNE
ASTRUC BENOIT GODERVILLE
AUDOUX CYRIL LE TRAIT
AVRIL VINCENT SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
BACHELET LUDOVIC OFFRANVILLE
BAILLEUL CHRISTOPHE MONTIVILLIERS
BAILLY MATHIEU CODIS
BALDACCHINO SEBASTIEN ELBEUF
BALESDENS ERIC INCHEVILLE
BANVILLE SEBASTIEN NOTRE DAME DE GRAVENCHON
BARDOR JOEL LA NEUVILLE CHANT D'OISEL
BARTHELEMY PATRICK ANGERVILLE L'ORCHER
BATTE EMMANUEL BOLBEC
BAUER MICKAEL CODIS
BAZOGE DAVID TOTES
BEAUFILS CHRISTOPHE NOTRE DAME DE GRAVENCHON
BEAUFILS LUDOVIC DOUDEVILLE
BEAUR YANNICK CODIS
BECQUET LUDOVIC MONTVILLE
BELLENGER ARNAUD MONTIVILLIERS
BENARD BENJAMIN LA MAILLERAYE SUR SEINE
BERTHAUT MATTHIEU ETRETAT
BERTIN SAMUEL FONTAINE LE BOURG
BESSONNET MAXIME YPORT
BIRTEGUE THIERRY FAUVILLE EN CAUX
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 36 NOM PRENOM
BLOQUEL THOMAS
CIS D'AFFECTATION
CRIQUETOT L'ESNEVAL
BOCLET PHILIPPE CRIEL SUR MER
BONNET LAETITIA SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
BONTE BERTRAND YERVILLE
BOU FREDERIC TOTES
BOUCHEDDA CYRIL BUCHY
BOUGON BENOIT LILLEBONNE
BOUGON STEPHANE FONTAINE LE BOURG
BOULANT EMMANUEL DUCLAIR
BOULENGER STEPHANE BAILLY EN RIVIERE
BOURDAIN STEPHANE SAINT VALERY EN CAUX
BOUREL DAMIEN CRIQUETOT L'ESNEVAL
BOUREL EMMANUEL NEUFCHATEL EN BRAY
BOURGAIS JEROME SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
BOUTIGNY EMMANUELLE CRIEL SUR MER
BOYDEN MAXIME BARENTIN
BREANT YOHANN SERVAVILLE
BREBION JEAN SEBASTIEN DEVILLE LES ROUEN
BREELLE MATTHIEU SOTTEVILLE LES ROUEN
BRETON JEROME NEUFCHATEL EN BRAY
BRULIN NICOLAS LE GRAND QUEVILLY
BRUNEL RICHARD CRIEL SUR MER
CALLAIS CHRISTOPHE BARENTIN
CALLAIS MAXIME BARENTIN
CANIEL SEBASTIEN ANGERVILLE L'ORCHER
: CANU BAUDOIN OFFRANVILLE
CARBONNIER OLIVIER GOURNAY EN BRAY
CARDON NATHALIE FAUVILLE EN CAUX
CARLIER FRANCOIS LUNERAY
CARPENTIER JEAN LUC SOTTEVILLE LES ROUEN
CATELAIN CHRISTOPHE SOTTEVILLE LES ROUEN
CAVELIER BENOIT BOLBEC
CHANCLOU ANTOINE CAUDEBEC EN CAUX
CHASSAGNON OLIVIER LES GRANDES VENTES
CHERON STEPHANE SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
CHEVALIER JOHN NOTRE DAME DE GRAVENCHON
CLOUZEAU GREGORY VEULES LES ROSES
CORNET ANTHONY ENVERMEU
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 37 NOM PRENOM
CORONA PASCAL
CIS D'AFFECTATION
NOTRE DAME DE GRAVENCHON
CORRAL JEAN LOUIS LILLEBONNE
COTE MICKAEL YERVILLE
COTELLE THIERRY BUCHY
COUET DOMINIQUE TOTES
COURRAEY JOHANN NOTRE DAME DE GRAVENCHON
COURSELLE NICOLAS DEVILLE LES ROUEN
COURTAUD SEBASTIEN LONDINIERES
COUSSIE GUILLAUME LES PRES SALES
CRAVO ALPHONSE FRANQUEVILLE ST PIERRE
DAS NEVES PHILIPPE LE GRAND QUEVILLY
DAVENET CHRISTOPHE LONGUEVILLE SUR SCIE
DE MORAIS FRANCISCO GRAND COURONNE
DELAFOSSE FREDDY PAVILLY
DELAHAYE STEPHANE ENVERMEU
DELALONDE STEPHANE LA MAILLERAYE SUR SEINE
DELAPORTE JEROME BOLBEC
DELAUNAY MICKAEL LUNERAY
DELEPINE GAETAN GOURNAY EN BRAY
DELEPINE GOURVIL SAMUEL PAVILLY
DELEPINE MICHAEL PAVILLY
DELMACHE SEBASTIEN LES PRES SALES
DEMARE MICKAEL VALMONT
DEMAREST REGIS FECAMP
DEMARSEILLE SAMUEL GOURNAY EN BRAY
DENOUETTE VALENTIN SERVAVILLE
DEPERIERS EMMANUEL TOTES
DERPINSKI NICOLAS CRIQUETOT L'ESNEVAL
DESENCLOS FRÉDÉRIC GAILLEFONTAINE
DESJARDINS GERALD ANGERVILLE L'ORCHER
DESMARAIS CALLE FREDERIC FRANQUEVILLE ST PIERRE
DESMAZURES SERGE LE GRAND QUEVILLY
DESPORTES BENOIT SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
DESSOLLES GWENAELLE TOTES
DEVENS DAMIEN FECAMP
DEVERGNES EMMANUEL DUCLAIR
DIEUTRE OLIVIER MONTVILLE
DOUTRELEAU NICOLAS LONDINIERES
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 38 NOM PRENOM CIS D'AFFECTATION
DUBOIS AURELIEN OFFRANVILLE
DUBUC CYRIL CANTELEU
DUCROIX DAVID LES PRES SALES
DUMESNIL PARIS STEPHANE SERVAVILLE
DURAND MICKAEL CAUDEBEC EN CAUX
DUTHIEUW ANTHONY MONTIVILLIERS
DUVAL HELENE DEVILLE LES ROUEN
DUVAL JESSE MONTIVILLIERS
DUVAL NICOLAS SEBASTI BOLBEC
DUVALET EMILIE DUCLAIR
EL OUARDI MOHAMED NOTRE DAME DE GRAVENCHON
ELISABETH SEBASTIEN FECAMP
FACQUET RAPHAEL FOUCARMONT
FERVIN LUDOVIC DOUDEVILLE
FIDELIN STEPHANE FECAMP
FLEURY ADRIEN BOLBEC
FLEURY FREDERIC AUMALE
FOLLIN CHRISTOPHE CODIS
FOLLOPPE MATTHIEU HERICOURT EN CAUX
FORTIN FREDERIC SOTTEVILLE LES ROUEN
FOULON PHILIPPE SAINT LAURENT EN CAUX
FOUQUAMBERT DOMINIQUE INCHEVILLE
FOURNEAUX BENOIT BUCHY
FRUMERY WILLY NEUFCHATEL EN BRAY
GAGU JULIEN SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
GANTIER ARNAUD GRAND COURONNE
GATINEAU GAETAN LILLEBONNE
GERVAIS STEPHANE GOURNAY EN BRAY
GILLET PIERRE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
GIRARD LAURENT SAINT ROMAIN DE COLBOSC
GLOAGUEN JONATHAN BOLBEC
GODARD FRANCK GOURNAY EN BRAY
GOFFART DAVID LE GRAND QUEVILLY
GOSSELIN JEAN PHILIPPE: LE GRAND QUEVILLY
GRANTE FRANCOIS GAILLEFONTAINE
GREDE ARNAUD LES PRES SALES
GRISEL GERALD DUCLAIR
GRISEL NICOLAS FECAMP
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 39 NOM PRENOM CIS D'AFFECTATION
GROULT FABRICE BARENTIN
GUERIN ANTHONY SERVAVILLE
GUERIN DENIS AUMALE
GUERIN XAVIER NEUFCHATEL EN BRAY
GUILLEMARD CYRILLE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
GUILLEMARD DAVID SAINT ROMAIN DE COLBOSC
GUILLEMIN JEAN MARIE LILLEBONNE
GUIMONT OLIVIER SOTTEVILLE LES ROUEN
GUIRLET THIBAUT GOURNAY EN BRAY
HAMADACHE ALEXANDRE FECAMP
HAMEL NICOLAS VALMONT
HAREL STEPHANE SOTTEVILLE LES ROUEN
HAUDELIN OLIVIER CODIS
HELIN ROMAIN ETRETAT
HELLIER MAXIME CAUDEBEC EN CAUX
HEMON MICKAEL LONGUEVILLE SUR SCIE
HENRY CYRILLE DOUDEVILLE
HERBLAND PASCALE DUCLAIR
HERVALET THIERRY ANGERVILLE L'ORCHER
HEUDE NICOLAS SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
HUE JOHNY SAINT VALERY EN CAUX
HURTELLE SYLVAIN LES PRES SALES
HY HERVE LES PRES SALES
ISABEL DAMIEN SAINT LAURENT EN CAUX
JAPIN CEDRIC SAINT AUBIN LES ELBEUF
JOLLY NICOLAS LUNERAY x
JOLY ROMAIN SERVAVILLE
JOURDAIN PASCAL YERVILLE
KASPERSKI FABRICE LES PRES SALES
LARCHEVEQUE PHILIPPE LUNERAY
LAURENT ROMUALD MONTIVILLIERS
LAVENU GAEL CODIS
LE ROUX DAVID PAVILLY
LE ROY AURELIEN LA MAILLERAYE SUR SEINE
LEBECQ ARNAUD BACQUEVILLE EN CAUX
LEBERQUIER CLAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
LEBON VINCENT AUFFAY
LEBOURGEOIS CEDRIC ETRETAT
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 40 LECLERC MARIO LE TRAIT
LECLERC PASCAL BUCHY
LECLERC RICHARD TOTES
LECOINTRE JEAN MICHEL LA FEUILLIE
LECOINTRE ROMUALD NOTRE DAME DE GRAVENCHON
LECONTE BRUNO ENVERMEU.
LECYGNE HERVE BLANGY SUR BRESLE
LEFEBVRE FABIEN JULIEN LES GRANDES VENTES
LEFEBVRE GUILLAUME DOUDEVILLE
LEFEBVRE HERVE MONTIVILLIERS
LEFEBVRE MICKAEL LA MAILLERAYE SUR SEINE
LEFLON JOEL FRANQUEVILLE ST PIERRE
LEFRANCOIS STEPHANE ETRETAT
LEJEUNE FREDERIC NOTRE DAME DE GRAVENCHON
LEMOINE CHRISTOPHE DOUDEVILLE
LEMONNIER CHRISTOPHE MONTIVILLIERS
LENCLUD GILLES ARQUES LA BATAILLE
LENDORMY ALEXIS GRAND COURONNE
LEPLAY RICHARD GODERVILLE
LEPORT JEAN MARIE LA NEUVILLE CHANT D'OISEL
LEPORT LAURENT LA NEUVILLE CHANT D'OISEL
LERAY CHRISTOPHE FAUVILLE EN CAUX
LERAY GUILLAUME VALMONT
LEROUX MATHIEU MONTIVILLIERS
LEROY FABIEN DUCLAIR
LEROY STEPHANE BARENTIN
LESAGE MICKAEL FRANQUEVILLE ST PIERRE
LETALLEUR STEPHANE NEUFCHATEL EN BRAY
LETELLIER ROMUALD LE GRAND QUEVILLY
LETULLIER LAURENT MALAUNAY
LEVILLAIN FRANCIS ARQUES LA BATAILLE
LEVILLAIN FREDERIC OFFRANVILLE
LHERONDELLE ERIC SOTTEVILLE LES ROUEN
LIMOUSIN MICKAEL AUMALE
LION STEPHANIE VIEUX ROUEN SUR BRESLE
LIOT MARC ANTOINE LA FEUILLIE
LOCHET JEREMY TOTES
LOQUIN ARNAUD LE TRAIT
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 41 NOM PRENOM CIS D'AFFECTATION
LUCOT LAURENT FORGES LES EAUX
LUQUET THOMAS SAINT SAENS
LUYPAERT DAVID SAINT VALERY EN CAUX
MACQUET ALEXANDRE SAINT SAENS
MAGNAN FABIEN FRANQUEVILLE ST PIERRE
MALOT ARNAUD LES PRES SALES
MARECHAL PHILIPPE LE TRAIT
MARTIN THOMAS YERVILLE
MARTINO LUDOVIC BOLBEC
MASSE JEROME HERICOURT EN CAUX
MAUGER JEROME NEUFCHATEL EN BRAY
MEHENTAL DJELOUL BARENTIN
MELLIER CEDRINE NEUFCHATEL EN BRAY
MELLIER VINCENT NEUFCHATEL EN BRAY
MENOU AURELIEN LES GRANDES VENTES
MERCIER NICOLAS LILLEBONNE
METAIS BENOIT FORGES LES EAUX
MICHEL CHRISTOPHE BARENTIN -
MICHEL CHRISTOPHE PHILIPPE FORGES LES EAUX
MICHOT ERIC SAINT VAAST D'EQUIQUEVILLE
MOPIN NICOLAS LES PRES SALES
MORETTI BERNARD DUCLAIR
MORISSE LOIC FECAMP
MOTTE ROMAIN VALMONT
MOUCHARD FREDERIC TOTES
MOUCHARD JEREMY YERVILLE
MOUETTE PHILIPPE GRAND COURONNE
MOUTIER MICKAEL BLANGY SUR BRESLE
NABAIS ANTHONY SAINT AUBIN LES ELBEUF
NEVEU STEPHANE FECAMP
NIEL SEBASTIEN MONTVILLE
NOBLET ERIC CAUDEBEC EN CAUX
NOEL PASCAL NOTRE DAME DE GRAVENCHON
NOEL PHILIPPE NOTRE DAME DE GRAVENCHON
NOURY STEPHANIE NEUFCHATEL EN BRAY
ODILLE PIERRIC BOLBEC
OUINE STEPHANE HERICOURT EN CAUX
OUVRIL FREDERIC AUFFAY
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 42 NOM PRENOM CIS D'AFFECTATION
OZANNE PHILIPPE LA FEUILLIE
PANLOUP VINCENT CAUDEBEC EN CAUX
PARISY AURELIE FOUCARMONT
PATON NICOLAS FECAMP
PECQUERI DAVID LE GRAND QUEVILLY
PETIT FABIANI BOSC LE HARD
PHILIPPE DAVID GRANDCOURT
PHILIPPE JEAN LUC DEVILLE LES ROUEN
PHILIPPE ROMAIN ETRETAT
PICARD XAVIER FORGES LES EAUX
PIEDNOEL YANNICK BUCHY
PILLININI STEPHANE AUMALE
PLANQUAIS CHRISTOPHE MALAUNAY
PLANQUAIS SABRINA MALAUNAY
POCHON SEBASTIEN AUMALE
POINTEL LUDOVIC BOSC LE HARD
POINTEL SEBASTIEN BOSC LE HARD
POIS DAVID LES PRES SALES
POISSON JOHNNY MONTVILLE
POISSON MICHAEL MONTVILLE
PORET DAVID GODERVILLE
POUCHET FABRICE MONTVILLE
POUPEAU LAURENT SAINT SAENS
POUSSET SEBASTIEN SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
POUSSIER MATTHIEU LES PRÈS SALES
PRAIRIAL YOHANN FAUVILLE EN CAUX
PRESTAUT CEDRIC LES PRES SALES
PRIEUX JULIEN LUNERAY
PRUVOT ERIC GOURNAY EN BRAY
QUENOUILLE GERALD SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
QUILBEUF STEVE MONTIVILLIERS
QUIMBEL JEROME LE GRAND QUEVILLY
RASSE DAVID AUMALE
REBISCHUNG FREDERIC SERVAVILLE
REMOND SYLVAIN HERICOURT EN CAUX
RENOULT STEPHANE LONGUEVILLE SUR SCIE
REVERT JEROME DUCLAIR
RIBEIRO DOMINIQUE SOTTEVILLE LES ROUEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 43 NOM PRENOM CIS D’AFFECTATION
RICAUX LUDOVIC NEUFCHATEL EN BRAY
RIDEL SEBASTIEN BARENTIN
RIMBERT DAVID SAINT SAENS
RODARIE BENOIST DIEPPE
ROUSSEAU MICKAEL BOLBEC
ROUSSIGNOL FREDDY CODIS
ROUSSIGNOL MICKAEL LILLEBONNE
SAGEOT LAURENT FORGES LES EAUX
SAGNIEZ JOFFREY OFFRANVILLE
SAGNIEZ PATRICK SAINT LAURENT EN CAUX
SAINTE FOI STEPHANE TOTES
SAMSON MICKAEL PAVILLY
SANAUR ETIENNE TOTES
SANTAMARIA VANESSA LE GRAND QUEVILLY
SELLIER NICOLAS ARQUES LA BATAILLE
SENECAL FABIEN BOSC LE HARD
SOURDEAU JEAN MICHEL BOSC LE HARD
STOCKLEY CEDRICK GRAND COURONNE
SUARD JULIEN OFFRANVILLE
TALBOT XAVIER GRAND COURONNE
TALLEUR GREGORY BARENTIN
TANNAI RICHARD LONGUEVILLE SUR SCIE
TERNATI KARIM GROUPEMENT SUD
TERNISIEN BENJAMIN LES PRES SALES
TESSIER JEAN LUC LE HAVRE NORD
THIERRY BAPTISTE CRIQUETOT L'ESNEVAL
THOMAS ENRICK CODIS
TONNELLE DIDIER FECAMP
TRANCHARD SYLVAIN SAINT AUBIN LES ELBEUF
TRANEL EMMANUEL NEUFCHATEL EN BRAY
TRIPLET JEAN PIERRE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
TUFFERY MICKAEL NOÔTRE DAME DE GRAVENCHON
VACKA JEAN BLANGY SUR BRESLE
VAN DE WALLE FRANCK SOTTEVILLE LES ROUEN
VANBESIEN FRANCOIS SOTTEVILLE LES ROUEN
VARIN CHRISTOPHE VALMONT
VARNIER GAËEL AUFFAY
VASSE NICOLAS BOLBEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 44 NOM PRENOM CIS D'AFFECTATION
VERRAZ HUGUES ELBEUF
VIEIRA ANTONIO AUMALE
VIELLE BENOIT FOUCARMONT
VIOGNE DOMINIQUE DIEPPE
VIOGNE ERIC LUNERAY
WATTEBLED ROSE MARIE INCHEVILLE
WAYOLLE ALAIN. FORGES LES EAUX
La liste est arrêtée à 341 noms.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-
Maritime et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Article 4 -
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R. 421-1 du code de la
justice administrative,
Fait à Rouen, le
2 6 GCY, 2021
.
— ” Pierre André DURAND
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2021-10-26-00004 - portant liste des adjudants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline 45