Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-181
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2022-11-04-00006 - Délégation de signature n°28-2022 DAM (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2022-08-10-00006 - Decision n°2022-19.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients (6 pages) Page 7
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2022-10-25-00004 - Décision 2022 150-Transfert d'activité de l'EHPAD
Béthel - CHU de Rouen (1 page) Page 14
76-2022-10-25-00005 - Décision 2022 151 - Cession immobilière - Maison et
Terrain Oissel - CHU de Rouen (1 page) Page 16
76-2022-10-25-00006 - Décision 2022 152 - Cession immobilière - Terrain
Côte Sainte Catherine - CHU de Rouen (1 page) Page 18
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-11-08-00002 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr Clara
DANIERE (2 pages) Page 20
76-2022-11-08-00004 - Habilitation sanitaire du Dr CISNEROS Maria (2
pages) Page 23
76-2022-11-08-00003 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr VAN THIENEN
Albane (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2022-10-27-00004 - Arrêté modificatif du 27/10/22 modifiant l'arrêté du
13/5/22 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de
révision de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur n° 22 de
Oissel au PR 111+500 de l'autoroute A13. (4 pages) Page 29
76-2022-10-27-00005 - Arrêté portant sur la règlementation de la circulation
durant la réalisation des travaux de démolition et de coulage d'une glissière
en béton armé (GBA) dans la bretelle d'entrée vers Amiens du diffuseur n° 6
de Saint Romain situé au PR 34+100 de l'autoroute A29 (3 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-11-08-00001 - Arrêté du 08 novembre 2022 autorisant la pêche de
la carpe de nuit pour 2022/2023 sur les étangs de St-Aubin-le-Cauf gérés
par l'association des huttiers et pêcheurs Saint-Aubinois (2 pages) Page 38
76-2022-11-07-00001 - BOLLEVILLE_création lotissement 16
parcelles_DRAKKAR développement_accord 7 novembre 2022 (7 pages) Page 41
2 76-2022-11-07-00002 - ST VALERY EN CAUX_restructuration du centre
hospitalier du grand Large_Groupement hospitalier Caux Maritime_accord
7 novembre 2022 (5 pages) Page 49
76-2022-11-07-00003 - YERVILLE_création lotissement rue des champs et
rue du clos fleuri_ALTEAME_accord 7 novembre 2022 (5 pages) Page 55
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages
de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 (8 pages) Page 61
76-2022-10-24-00007 - Arrêté délégation gestion Rectrice IADASEN 76 en
date du 24 octobre 2022 (3 pages) Page 70
76-2022-10-24-00008 - Arrêté délégation Rectrice DIPAAC IADASEN 76 en
date du 24 octobre 2022 (3 pages) Page 74
76-2022-10-25-00003 - Arrêté subdélégation JS a IADASEN 76 en date du 25
octobre 2022 (3 pages) Page 78
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes / Secrétariat général
76-2022-10-26-00006 - Annexe I-B-I Etat-major octobre 2022 (2 pages) Page 82
76-2022-10-26-00005 - Annexe I-F directeur adjoint octobre 2022 (4 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT
EN CAUX (15 pages) Page 90
76-2022-11-04-00004 - AP 04.11.22 CDNPS composition Faune sauvage (4
pages) Page 106
76-2022-11-04-00003 - AP 04.11.22 CDNPS composition Nature (4 pages) Page 111
76-2022-11-04-00002 - AP 04.11.22 CDNPS composition Sites et Paysages (4
pages) Page 116
76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne (9
pages) Page 121
76-2022-11-10-00001 - Arrêté n° 22-067 du 10 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Ouest (4 pages) Page 131
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2022-11-04-00007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de zone
(5 pages) Page 136
3 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2022-11-04-00006
Délégation de signature n°28-2022 DAM
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-11-04-00006 - Délégation de signature n°28-2022 DAM 4 Csstre Ho
ju ROUVray
Délégation de signature à la Direction des affaires médicales
Décision n° 28/2022
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision du Directeur de l’ARS du 19 septembre 2022 mettant fin à la mission de directeur par
intérim de M. Vincent THOMAS, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du
Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022,
vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre
Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 27 juillet 2022 portant nomination
de M. William DUROCHER, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du
Rouvray et du Bois Petit à compter du 1°’ novembre 2022,
DECIDE:
Article 1
M. William DUROCHER, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des affaires médicales.
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre
Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de
ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Le directeur des affaires médicales a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des affaires médicales
du Centre Hospitalier du Rouvray, afin d'assurer la gestion administrative des personnels médicaux.
Article 2
M. William DUROCHER reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans
le champ de ses compétences listées ci-dessous.
- Tous actes et/ou décisions relevant de la gestion des carrières des médecins statutaires
- Toutes décisions relevant de la gestion des médecins contractuels
- Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)
- Suivi des tableaux de service et des gardes et astreintes médicales
- Formation médicale
— Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences médicale
- Recrutements médicaux
Il reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa
direction, à l'exception des documents d’une particulière importance.
G?i Cmle Hosortalre. / au Rouviay I
Délégation de signature à la Direction des affaires médîcales
Décisior' n" 28/2022
lecodedelasantéPubliqueetnotammentlesarticlesL6i.43-7,o61,43-33àD6143,35,R6143-38, le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2Oo9 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
la décision du Directeur de l'ARs du 19 septembre 2022 mettant fln à la mission de directeur par intérim de M. vincent rHoMAS, sur la direction commune du centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 2l septembre 2022,
la nomination de M. Franck EsrEvE au poste de directeur, sur la direction commune du centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois petit à compter du 21 septembre 2022 l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 27 juillet 2022 portant nomination de M William DURocHER, Directeur adjoint, sur la direction commune des centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit à compter du 1è'novembre 2022,
DECIDE:
Article 1
M. William DUROCHER, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des affaires médicales-
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de
ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Le directeur des affaires médicales a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des affaires médicales
du Centre Hospitalier du Rouvray, afin d'assurer la gestion administrative des personnels médicaux.
Article 2
M. William DUROCHER reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans
le champ de ses compétences listées ci-dessous.
- Tous actes et/ou décisions relevant de la gestion des carrières des médecins statutaires
- Toutes décisions relevant de la gestion des médecins contractuels
- Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)
- suivi des tableaux de service et des gardes et astreintes médicales
- Formation médicale
- Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences médicale
- Recrutements médicaux
ll reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction, à l'exception des documents d'une particulière importance.
LE DIRECTEUR
I
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-11-04-00006 - Délégation de signature n°28-2022 DAM 5 Article 3
Madame Carole LEGER, Adjoint des Cadres Hospitalier, reçoit délégation pour signer tous les et décisions entrant dans le champ des compétences listées ci-dessous, à l'exception des documents d'une
particulière importance :
- Les attestations diverses,
- Les décisions (réduction d'activité, maladie)
- Gestion administrative et carrière du personnel médical
- Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over)
- Suivi des tableaux de service et des gardes et astreintes médicales
- Formation médicale
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 24/2022 en date du 21 septembre 2022, elle prend effet
à compter du 2 novembre 2022 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’établissement.
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et subdélégataire.
-Rouen, le 4 novembre 2022
onsieur Franck ESTEVE
Signatures attestant des notifications :
M. William DUROC
Destinataires :
-_ Publication au Recueil des Actes Administratifs
- _ Délégataires
- __ Trésorier
Article i
Madame carole LEGER, Adjoint des cadres Hospitalier, reçoit délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ des compéte;ces listées ci-dessous, à l'exception des dOCUmentS d'Une particulière importance :
- Les attestations diverses,
- Les décisions (réduction d'âctivité, maladie) - Gestion administrative et carrière du personnel médical
- suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over) - suivi des tableaux de service et des ga rdes et astreintes médica les
- tormation médicale
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision î" 2412022 en date du 2L septembre 2022, elle prend effet
à compter du 2 novembre 2022 el serc portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
Article 5
La présente décision fera l'objet d'unl publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime, et sera nôtifiée au délégataire et subdélégataire.
So Rouen, le 4 novembre 2022
onsieur Franck ESTEVE
Signatures attestant des notifications :
M. William DURO
Mme Carole LEGER
Destinataires :
. Publicâtion au Recueil des Actes Administratifs
- Délégataires
- Trésorier
t
2
I
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-11-04-00006 - Délégation de signature n°28-2022 DAM 6 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2022-08-10-00006
Decision n°2022-19.DG - Delegation de signature
- Direction de la coordination des Parcours
Patients
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-08-10-00006 - Decision n°2022-19.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients 7 Ca CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2022-19/DG
Portant délégation de signature
Direction de la Coordination des Parcours Patients
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1% janvier 2019,
Vu l'arrêté Ministériel du 21 août 2018 portant nomination de Madame Agnès LE GUILCHER,
Directrice adjointe,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision n° 2014-36 du 1° août 2014 portant délégation de signature relative à la Direction de
l’ Accueil — Clientèle et de la Qualité,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions de mise à disposition
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières pour l’institution
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la
Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les marchés publics
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9°
et 10°
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
Décision n° 2022-19/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 10 août 2022 - ct
Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients
1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-08-10-00006 - Decision n°2022-19.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients 8 les décisions relatives aux dons et legs
les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil.
Article 2 : Organisation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
de la Coordination des Parcours Patients, à l’effet de signer :
les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
les correspondances courantes et documents relatifs à l’organisation générale du service,
les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validation
des plannings, des congés, des évaluations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature
est donnée à :
Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de la
Coordination des Parcours Patients, pour le pôle accueil-facturation-recouvrement,
Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de la Coordination des Parcours
Patients, pour le pôle qualité-gestion des risques,
Madame Nathalie MENDES DA PAULA, Cadre socio-éducatif à la direction de la
Coordination des Parcours Patients, pour le pôle service social.
Madame Murielle GAUTHIER, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction de la
Coordination des Parcours Patients, pour le pôle coordination des secrétariats médicaux
Madame Manon TOUMELIN, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours
Patients, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 3 : Accueil — Facturation - Recouvrement
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
de la Coordination des Parcours Patients, à l’effet de signer :
Les documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
o les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de
décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),
o les documents relatifs à l’interrogation du registre national des refus (prélèvements,
autopsies), les autorisations d’autopsies,
les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-sociale à l’enfance),
les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire
des majeurs,
les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des patients
les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature est donnée à :
Décision n° 2022-19/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 10 août 2022 - ct Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients 215
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-08-10-00006 - Decision n°2022-19.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients 9 - Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de la
Coordination des Parcours Patients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature est
donnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :
Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,
-__ Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,
- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres
- Madame Anaïs BELLIER, Adjoint des Cadres
- Madame Florence LEGOUAS, Adjoint administratif
Article 4 : Qualité et Gestion des Risques
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
de la Coordination des Parcours Patients, à l’effet de signer :
- les documents relatifs à l’organisation de la démarche gestion des risques,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature
est donnée à :
- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de la Coordination des Parcours
Patients.
Article 5 : Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
de la Coordination des Parcours Patients, à l’effet de signer :
- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale à
l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire
des majeurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature
est donnée à :
- Madame Nathalie MENDES DA PAULA, Responsable du Service Social à la direction de
la Coordination des Parcours Patients.
Article 6 : Affaires juridiques — Relations avec les Usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
de la Coordination des Parcours Patients, à l’effet de signer :
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
- les documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers
Décision n° 2022-19/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 10 août 2022 - ct
Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients
3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-08-10-00006 - Decision n°2022-19.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients 10 - les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations
des patients
- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-sociale
à l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire
des majeurs,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature
est donnée à :
- Madame Manon TOUMELIN, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours
Patients, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 7 : Durée
La présente décision prend effet à la signature de la présente décision.
Article 8 : Publicité
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 10 août 2022
Le Directeur
du Centre Hospitalier intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Q/, ELBEUF
[FT] LOUVIERS
Décision n° 2022-19/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 10 août 2022 - ct Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients 4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-08-10-00006 - Decision n°2022-19.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients 11 SPECIMEN DE SIGNATURE
Agnès LE GUILCHER
Fabienne BRULIN Nathalie MENDES DA PAULA Soazig FEUILLET
Manon TOUMELIN Anaïs BELLIER Frédérique CHIRON
ge
Magali TURQUE Sandrine VEZIN Florence LEGOUAS
——
©
Murielle GAUTHIER
Décision transmise pour information à :
Trésorerie Principal d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2022-19/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 10 août 2022 - ct
Délégation de signature -— Direction de la Coordination des Parcours Patients
5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-08-10-00006 - Decision n°2022-19.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients 12 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-08-10-00006 - Decision n°2022-19.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients 13 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-10-25-00004
Décision 2022 150-Transfert d'activité de
l'EHPAD Béthel - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-10-25-00004 - Décision 2022 150-Transfert d'activité de l'EHPAD Béthel - CHU de Rouen 14 CH ROUEN NORMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE © SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022
N° 2022-150 Objet : Transfert d'activité de l’'EHPAD Béthel
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6143-1 ;
Vu les éléments d’information régulièrement transmis au Conseil de Surveillance ;
Considérant la concertation du Directoire réuni le 15 septembre 2022 ;
Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement du 17 octobre 2022 ;
Considérant l'avis du Comité Technique d'Etablissement du 20 octobre 2022 ;
Considérant l'information auprès de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques le 20 septembre 2022 ;
Considérant l'information auprès du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du site
de Boucicaut le 12 septembre 2022 ;
Le Conseil de surveillance ayant délibéré se prononce favorablement
à la majorité des membres présents
e Sur le transfert de l'autorisation, de l’activité et du personnel de l'EHPAD Béthel situé à l'Hôpital
de Boucicaut (sis 3 rue Boucicaut à Mont Saint Aignan), au Centre d'Hébergement
Gérontologique La Filandière (sis 4 rue Georges Hébert à Déville-lès-Rouen), à compter du 1°
janvier 2023.
e Sur la signature de l’accord-cadre entre le CHU de Rouen et le Centre d'Hébergement
Gérontologique La Filandière.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-10-25-00004 - Décision 2022 150-Transfert d'activité de l'EHPAD Béthel - CHU de Rouen 15 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-10-25-00005
Décision 2022 151 - Cession immobilière - Maison
et Terrain Oissel - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-10-25-00005 - Décision 2022 151 - Cession immobilière - Maison et Terrain Oissel - CHU de Rouen 16 CH ROUEN NORMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE © SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022
N° 2022-151 Objet : Cession immobilière — Maison et terrain situés 11 chemin du
Désert à Marquis, à Oissel
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-2-1 et L. 6143-1 ;
Le Conseil de surveillance émet un avis favorable
par vote à l’unanimité des membres présents
sur la cession immobilière d’une maison et d’un terrain situés 11 chemin du Désert à Marquis, à Oissel
(76350) pour un prix net vendeur de DEUX CENT TREIZE MILLE EUROS (213 000€).
Le 25 octobre 2022,
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-10-25-00005 - Décision 2022 151 - Cession immobilière - Maison et Terrain Oissel - CHU de Rouen 17 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-10-25-00006
Décision 2022 152 - Cession immobilière - Terrain
Côte Sainte Catherine - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-10-25-00006 - Décision 2022 152 - Cession immobilière - Terrain Côte Sainte Catherine - CHU de Rouen 18 CHS ROUEN NORMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE © SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022
N° 2022-152 Objet : Cession immobilière — Parcelle de terrain située Côte Sainte
Catherine à Bonsecours
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-2-1 et L. 6143-1 ;
Le Conseil de surveillance émet un avis favorable
à l’unanimité des votes exprimés
sur la cession immobilière du terrain en indivision avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
de la Ville de Rouen, situé Côte Saint Catherine, d'une superficie de 18 ha 1a 34ca, situé à
Bonsecours (76240), pour un prix de CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145 000€) au profit
de la Métropole de Rouen Normandie.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-10-25-00006 - Décision 2022 152 - Cession immobilière - Terrain Côte Sainte Catherine - CHU de Rouen 19 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-11-08-00002
Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr Clara
DANIERE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00002 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr Clara DANIERE 20 PRÉFET D DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-342 du 8 novembre 2022
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire du Dr Clara DANIERE
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° 76-21-043 du 27 janvièr 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clara DANIERE :
Considérant que Madame Clara DANIERE a demandé le transfert de son dossier dans la région Centre - Val de Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
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Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr f
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00002 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr Clara DANIERE 21 ARRÊTE
Article 1 -
l'arrêté préfectoral n° 76-21-043 du 27 janvier 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clara DANIERE est abrogé ;
Article 2 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 novembre 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION __
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DESANI MAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT 7 S Ed
François BOUC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00002 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr Clara DANIERE 22 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-11-08-00004
Habilitation sanitaire du Dr CISNEROS Maria
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00004 - Habilitation sanitaire du Dr CISNEROS Maria 23 PRÉFET Lo | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-344 du 8 novembre 2022
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Maria CISNEROS
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 :
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Maria CISNEROS, née le 3 août 1982, et domiciliée professionnellement à Tourville-la-Rivière (76410) ;
Considérant que Madame Maria CISNEROS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00004 - Habilitation sanitaire du Dr CISNEROS Maria 24 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Maria CISNEROS, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Tourville-La-Rivière (76410).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Maria CISNEROS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Maria CISNEROS pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 novembre 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
François BOUCH
Voies et délais de recours - Conformément abx-di$positions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00004 - Habilitation sanitaire du Dr CISNEROS Maria 25 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-11-08-00003
Habilitation sanitaire provisoire du Dr VAN
THIENEN Albane
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00003 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr VAN THIENEN Albane 26 PRÉFET D DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-343 du 8 novembre 2022
portant sur l’habilitation sanitaire provisoire du Dr Albane VAN THIENEN
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
VU la demande présentée par Madame Albane VAN THIENEN, née le 9 octobre 1998, et
domiciliée professionnellement à Doudeville (76560) ;
Considérant que Madame Albane VAN THIENEN remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00003 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr VAN THIENEN Albane 27 ARRÊTE
Article 1 - à
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d'un an à Madame Albane VAN THIENEN, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Doudeville (76560).
Article 2 -
Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé à l'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq ans tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Albane VAN THIENEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Albane VAN THIENEN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 - .
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 novembre 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
François BOUCHER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00003 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr VAN THIENEN Albane 28 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-10-27-00004
Arrêté modificatif du 27/10/22 modifiant l'arrêté
du 13/5/22 règlementant temporairement la
circulation durant les travaux de révision de
l'ouvrage et des bassins situés au niveau du
diffuseur n° 22 de Oissel au PR 111+500 de
l'autoroute A13.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-10-27-00004 - Arrêté modificatif du 27/10/22 modifiant l'arrêté du 13/5/22 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de révision de l'ouvrage et des bassins 29 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 27 octobre 2022
Modifiant l’arrêté du 13 mai 2022 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur n°22 de Oissel au PR 111+500 de l’autoroute A 13
Service Prévention, Éducation aux RIsques et gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau de Gestion de Crises et Réglementation des
Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite.
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-43 en date du 15 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n°22-018 du 22 septembre 2022, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-10-27-00004 - Arrêté modificatif du 27/10/22 modifiant l'arrêté du 13/5/22 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de révision de l'ouvrage et des bassins 30 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande initiale du 1 avril 2022 ᵉʳ de la SAPN et le dossier d’exploitation sous chantier établi ;
Vu la demande de modification en date du 03 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable du pôle financement et contrôle du réseau autoroutier (FCA) de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mobilité du ministère de la Transition écologique et de la transition des territoires, en date du 04 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Métropole de Rouen, en date du 04 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Tourville-la-Rivière en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de Seine-Maritime, en date du 03 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Eure, en date du 17 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Criquebeuf-sur-Seine, en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de l’Eure en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 26 octobre 2022.
CONSIDÉRANT : – qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A 13 pour les travaux de réfection de l’ouvrage des bassins et du rétablissement de la fibre optique situés au niveau du diffuseur n°22 de Oissel au PR 111+500
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire ; - Le chantier ne sera pas interrompu pendant les périodes de pointe habituelles et prévisibles, à savoir les périodes « hors chantier » ;
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure ; - Le chantier entraînera une réduction de la largeur des voies ; - L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur ;
Les phases 1 à 7 du précédent arrêté étant finies, elles ne sont pas reprises dans cet arrêté.
Les travaux de réfection de l’ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur n°22 de Oissel au PR 111+500 sur l’autoroute A 13 nécessitent les restrictions suivantes :
Phase 8 : travaux sur l’ouvrage de Oissel sens Paris-Caen
Date : du 28 juin au 28 octobre 2022
Localisation : du PR 109+600 au PR 111+800 sens Paris Caen
Mesures d’exploitation :
Dans le sens Caen-Paris, la circulation se fera sur voies réduites (TPC 0.20m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.00m, Voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 108+450 au 111+500 derrière les séparateurs modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90 puis à 70 km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
La voie d’accélération des bretelles d’entrée du diffuseur n°21 Tourville-la-rivière et n°22 de Oissel sera réduite.
La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase de travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-10-27-00004 - Arrêté modificatif du 27/10/22 modifiant l'arrêté du 13/5/22 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de révision de l'ouvrage et des bassins 31 Phase 9 : travaux de dépose des séparateurs modulaires de voie et remise en peinture blanche sens Paris- Caen
Date : de nuit de 20h00 à 06h00 du 28 octobre au 05 novembre 2022 Localisation : du PR 108+500 au PR 111+800 sens Paris vers Caen Mesures d’exploitation :
Dans le sens Paris vers Caen, Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 108+500 au PR 111+800 par flèche lumineuse de rabattement pour effaçage du marquage temporaire puis remise en place du marquage blanc et dépose des séparateurs modulaires de voies type H1 du PR 110+600 au PR 111+800.
Fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen avec mise en place d’une déviation : les usagers continueront sur l’A 13 en direction de Caen puis emprunteront l’A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond-point pour reprendre l’A 139 puis l’A 13 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction (en raison des travaux au niveau du tunnel de la grand’mare, les PL devront suivre l’itinéraire S3 pour traverser la métropole Rouen Normandie).
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L’accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Les protections mobiles (bouchon mobile) permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser ;
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 3 – La signalisation verticale, horizontale, les limitations de vitesse et les dispositifs de protection du chantier seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 4 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 5 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 13.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-10-27-00004 - Arrêté modificatif du 27/10/22 modifiant l'arrêté du 13/5/22 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de révision de l'ouvrage et des bassins 32 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des fée Ci en AT
-_ Guillaume BIA D
Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-10-27-00004 - Arrêté modificatif du 27/10/22 modifiant l'arrêté du 13/5/22 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de révision de l'ouvrage et des bassins 33 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-10-27-00005
Arrêté portant sur la règlementation de la
circulation durant la réalisation des travaux de
démolition et de coulage d'une glissière en
béton armé (GBA) dans la bretelle d'entrée vers
Amiens du diffuseur n° 6 de Saint Romain situé
au PR 34+100 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-10-27-00005 - Arrêté portant sur la règlementation de la circulation durant la réalisation des travaux de démolition et de coulage d'une glissière en béton armé (GBA) 34 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2022
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de
démolition et de coulage d’une glissière en béton armé (GBA) dans la bretelle d’entrée vers
Amiens du diffuseur n°6 de Saint-Romain située au PR 34+100 de l’autoroute A 29.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 76 78 34 11
Mail : dorothee.timmermans@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-43 en date du 15 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n°22-018 du 22 septembre 2022, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-10-27-00005 - Arrêté portant sur la règlementation de la circulation durant la réalisation des travaux de démolition et de coulage d'une glissière en béton armé (GBA) 35 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 20 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 13 octobre 2022,
CONSIDÉRANT – qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation Travaux de démolition et de coulage d’une glissière en béton armé (GBA) dans la bretelle d’entrée vers Amiens du diffuseur n°6 de Saint-Romain située au PR 34+100 de l’autoroute A 29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire ;
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de démolition et de coulage d’une GBA dans la bretelle d’entrée vers Amiens du
diffuseur n°6 de Saint-Romain située au PR 34+100 nécessite les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel :
Durant 2 journées de 09h00 à 16h00, entre le 14 et le 18 novembre 2022
Localisation : PR 34+100, bretelle d’entrée du diffuseur n°6 Saint-Romain vers Amiens
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°6 Saint-Romain vers Amiens
Itinéraire de déviation :
Les clients emprunteront la RD 39 puis la RD 6015 puis la RD 487 puis la RD 910 pour reprendre l’autoroute au
diffuseur n°7 de Bolbec
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux.
Les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas
neutralisée seront réalisés sous protection de bouchons mobiles.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sapn ou
uniquement par des véhicules Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-10-27-00005 - Arrêté portant sur la règlementation de la circulation durant la réalisation des travaux de démolition et de coulage d'une glissière en béton armé (GBA) 36 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des fée Ci en AT
- Guillaume BIA D
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien Sapn, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs :
– La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime,
– Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
– Le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie,
– Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
– la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée pour information :
– au directeur du SAMU de Rouen,
– au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-10-27-00005 - Arrêté portant sur la règlementation de la circulation durant la réalisation des travaux de démolition et de coulage d'une glissière en béton armé (GBA) 37 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-08-00001
Arrêté du 08 novembre 2022 autorisant la pêche
de la carpe de nuit pour 2022/2023 sur les étangs
de St-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des
huttiers et pêcheurs Saint-Aubinois
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00001 - Arrêté du 08 novembre 2022 autorisant la pêche de la carpe de nuit pour 2022/2023 sur les étangs de St-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des huttiers et 38 Ex PRÈFET
Direction départementale
MARIE : des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 0 8 NOV. 2072
AUTORISANT LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT POUR 2022 / 2023 SUR LES ÉTANGS DE SAINT-AUBIN-LE-CAUF
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION DES HUTTIERS ET PÉCHEURS
SAINT-AUBINOIS
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 33 73 |
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R 436-14,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 13 mars 2020,
RATE g iii
4
NATTA ets è Vu
l'arrêté n° 22-045 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'äctivités,
Vu la demande de l'association des Huttiers et Pêcheurs Saint-Aubinois,
Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
Vu la saisine du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00001 - Arrêté du 08 novembre 2022 autorisant la pêche de la carpe de nuit pour 2022/2023 sur les étangs de St-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des huttiers et 39 ARRÊTE
Article 1°" - La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, à compter de la date de signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les plans d'eau suivants du domaine privé :
- cinq plans d'eau communaux du Parc André Fontaine d'une superficie de 25 hectares implantés à
Saint-Aubin le Cauf (parcelles cadastrales, sections B 135, B 178, B 185, B 571, B 869, B 874, B 982, B 1159
et B 1160). HT
Cet arrête ne permet en aucun cas de déroger à d'éventuelles mesures sanitaires de confinement ou de
couvre-feu qui pourraient être mises en oeuvre sur cette période.
Article 2ème - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des appâts autres que toutes esches
animales et leurres artificiels.
Article 3ème - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors | des heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l'arrêté réglementaire permanent du 13 mars 2020, doit faire l'objet d'une remise à l'eau immédiate. | Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivantes dans leur
milieu. :
Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.
Article 4ème - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activités
contenant les tailles et poids des poissons capturés lors du concours, accompagné d'un état
récapitulatif. du rempoissonnement annuel.
Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
0 8 NOV. 2022 Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-08-00001 - Arrêté du 08 novembre 2022 autorisant la pêche de la carpe de nuit pour 2022/2023 sur les étangs de St-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des huttiers et 40 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-07-00001
BOLLEVILLE_création lotissement 16
parcelles_DRAKKAR développement_accord 7
novembre 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00001 - BOLLEVILLE_création lotissement 16 parcelles_DRAKKAR développement_accord 7 novembre 2022 41 Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . |
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux DRAKKAR DEVELOPPEMENT
Aquatiques et Marins 216 route de Neufchâtel
76420 Bihorel
Dossier suivi par : Mèl : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Christèle Fernandez Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : . Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
02.76.78.33.89 code de l’environnement : lotissement de 16 parcelles
Notification de décision
Réf. : 0100005245/ML ROUEN, le 7 novembre 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération suivante :
lotissement de 16 parcelles sur la commune de Bolleville
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/08/22, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Bolleville pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
_ Le Responsable fl: Service
Tränsitions, Resfoices et Milieux
LE es Ts
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Aisxan dre RERMENT BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00001 - BOLLEVILLE_création lotissement 16 parcelles_DRAKKAR développement_accord 7 novembre 2022 42 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Projet de lotissement -BOLLEVILLE sur la commune
principale Bolleville 76210.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N°
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-586 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le code civil, et notamment son article 640:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 27/10/2022, présenté par DRAKKAR DEVELOPPEMENT
, enregistré sous le n° DIOTA-220829-144458-007-092 et relatif à Projet de lotissement -BOLLEVILLE :
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
DRAKKAR DEVELOPPEMENT
216 RTE DE NEUFCHATEL
null
76420 BIHOREL
concernant :
Projet de lotissement -BOLLEVILLE
dont la réalisation est prévue à :
- Bolleville 76210
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Libellé des rubriques
Rubrique Ê
concernées
par le projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00001 - BOLLEVILLE_création lotissement 16 parcelles_DRAKKAR développement_accord 7 novembre 2022 43 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol impluvium
21.50 2 ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 2.450 ha 1.530 ha D amont 0,94
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les ha
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_ documents/1
117940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/12/2022 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au. déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00001 - BOLLEVILLE_création lotissement 16 parcelles_DRAKKAR développement_accord 7 novembre 2022 44 présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration. .
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L: 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-220829-144458-007-092
Le code postal du projet (commune principale) est : Bolleville 76210
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce court sondage.
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00001 - BOLLEVILLE_création lotissement 16 parcelles_DRAKKAR développement_accord 7 novembre 2022 45 Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : Demande de complément.zip - fichier modifié.
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Projet de lotissement -BOLLEVILLE
Numéro d'AIOT : 0100005245
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Conditions d'engagement du déclarant :
* Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
* Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
*_ Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
* Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
* Eninitiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 50822339300028
Organisme : ECOTONE INGENIERIE
Nom : VEDIEU
Prénom : CHRISTOPHE
Fonction : GERANT
Adresse email : ecotone@neuf.fr
Téléphone fixe : + 33 276328521
Téléphone portable : + 33 619351227
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00001 - BOLLEVILLE_création lotissement 16 parcelles_DRAKKAR développement_accord 7 novembre 2022 46 Mandat (Pièce jointe) : Courrier adresse- a- la police de l-eau signe-.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 84859921300024
Raison sociale : DRAKKAR DEVELOPPEMENT
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
216 RTE DE NEUFCHATEL
76420 BIHOREL
Signataire
Nom : DORMEAU
Prénom : Aymeric
Qualité : Directeur
Téléphone fixe : + 00000 278260278
Adresse email : aymeric.dormeau@drakkar.fr
Référent
Nom : Védieu
Prénom : Christophe
Fonction : Ingénieur écologue
Téléphone fixe : + 33 276328521
Téléphone portable : + 33 619351227
Adresse email : ecotone@neuf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : ecotone@neuf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76210 Bolleville
Numéro et voie ou lieu dit : Rue de la Prairie
Géolocalisation du projet
X : 524051
Y : 6947352
Projection : Lambert 93
Parcelles : PARCELLES.csv
Géolocalisation du projet : LOCALISATION.zip
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00001 - BOLLEVILLE_création lotissement 16 parcelles_DRAKKAR développement_accord 7 novembre 2022 47 4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Précisions
sur les *
Libellé des rubriques
Rubrique
concernées
par le projet
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol impluvium
ou dans le sous-sol, la Feet ner du projet, augmentée de la 2450ha 1530ha D amont 0,94
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les ha
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2.1.5.0 2
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
Résumé non technique : résumé.pdf
Document d'incidences : DLE BOLLEVILLE-DRAKKAR-29-08.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE BOLLEVILLE-DRAKKAR-29-08.pdf
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plan Masse A0.pdf
Fichier supplémentaire : Demande de complément.zip
Précisions : Bonjour, La demande de complément se situe dans la section fichier supplémentaire.
La section fichier supplémentaire contient le document des annexes du dossier et la demande de
complément. Merci, Cordialement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00001 - BOLLEVILLE_création lotissement 16 parcelles_DRAKKAR développement_accord 7 novembre 2022 48 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-07-00002
ST VALERY EN CAUX_restructuration du centre
hospitalier du grand Large_Groupement
hospitalier Caux Maritime_accord 7 novembre
2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00002 - ST VALERY EN CAUX_restructuration du centre hospitalier du grand Large_Groupement hospitalier Caux Maritime_accord 7 novembre 2022 49 5 COPIE PRÉFET Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Groupement Hospitalier Caux Maritime
Bureau des Milieux 17 rue Jeanne Armand COLIN
Aquatiques et Marins BP 48
76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX
Dossier suivi par : Mèl : ch ristele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Christèle FERNANDEZ Mèl : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 89 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : restructuration du centre hospitalier
du Grand Large sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX
Accord sur dossier de déclaration
Réf, : 76-2022-00300/ML ROUEN, le 07 Novembre 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Madame la directrice,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement concernant l'opération suivante :
restructuration du centre hospitalier du Grand Large sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 Juillet 2022, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux ét m'envoyer les plans de récolement
de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saint-Valéry-en-Caux pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00002 - ST VALERY EN CAUX_restructuration du centre hospitalier du grand Large_Groupement hospitalier Caux Maritime_accord 7 novembre 2022 50 En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
‘Le Responsable du Service
rransitons, Resfojres et Milieux
instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet Unique de police
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00002 - ST VALERY EN CAUX_restructuration du centre hospitalier du grand Large_Groupement hospitalier Caux Maritime_accord 7 novembre 2022 51 » COPIE
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
. CONCERNANT
RESTRUCTURATION DU CENTRE HOSPITALIER DU GRAND LARGE
COMMUNE DE SAINT-VALERY-EN-CAUX
DOSSIER N° 76-2022-00300
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.2111, L.214-1 à L.214-6 et R.2141 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 21 Juillet 2022, présenté par le Groupement Hospitalier Caux
Maritime, enregistré sous le n° 76-2022-00300 et relatif à la restructuration du centre hospitalier du
Grand Large ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Groupement Hospitalier Caux Maritime
17 rue Jeanne Armand COLIN
BP 48
76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX
concernant :
restructuration du centre hospitalier du Grand Large
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00002 - ST VALERY EN CAUX_restructuration du centre hospitalier du grand Large_Groupement hospitalier Caux Maritime_accord 7 novembre 2022 52 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 Septembre 2022, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de
l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple :
période d'interdiction des épandages, période de frai...)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de S4INT-VALERY-EN-CAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant; de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de J'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00002 - ST VALERY EN CAUX_restructuration du centre hospitalier du grand Large_Groupement hospitalier Caux Maritime_accord 7 novembre 2022 53 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 21 juillet 2022
Pour le préfet dé la Seine-Maritime
et par subdélégation
HO
.Cyril TEILLET.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00002 - ST VALERY EN CAUX_restructuration du centre hospitalier du grand Large_Groupement hospitalier Caux Maritime_accord 7 novembre 2022 54 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-07-00003
YERVILLE_création lotissement rue des champs
et rue du clos fleuri_ALTEAME_accord 7
novembre 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00003 - YERVILLE_création lotissement rue des champs et rue du clos fleuri_ALTEAME_accord 7 novembre 2022 55 prune, Le ET 4
nav
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . . MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux ALTEAME SAS
Bureau des Milieux 509 Contre-allée
Aquatiques et Marins Route de Neufchâtel
76230 ISNEAUVILLE
Dossier suivi par : | Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L: 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : lotissement rue des champs et rue du
clos fleuri sur la commune d' YERVILLE
Accord sur dossier de déclaration
!
Réf. : 76-2022-00333/ML ROUEN, le 07 Novembre 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération suivante :
lotissement rue des champs et rue du clos fleuri sur la commune d'YERVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 09 Août 2022, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Yerville pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Commission locale de l'eau des 6 Vallées pour
information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication où de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00003 - YERVILLE_création lotissement rue des champs et rue du clos fleuri_ALTEAME_accord 7 novembre 2022 56 En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
. et par subdélégation .
Le Responsable du Service
Transiiuns, R rces et Milieux
Alexandre HERWENT
instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
S vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des information
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00003 - YERVILLE_création lotissement rue des champs et rue du clos fleuri_ALTEAME_accord 7 novembre 2022 57 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE:- .
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT RUE DES CHAMPS ET RUE DU CLOS FLEURI
COMMUNE DE YERVILLE
DOSSIER N° 76-2022-00333
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.21441 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 09 Août 2022, présenté par la société ALTEAME SAS, enregistré sous
le n° 76-2022-00333 et relatif à : lotissement rue des champs et rue du clos fleuri :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ALTEAME SAS
509 Contre-allée
Route de Neufchâtel
76230 ISNEAUVILLE
concernant :
lotissement rue des champs et rue du clos fleuri
dont la réalisation est prévue dans la commune d'YERVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00003 - YERVILLE_création lotissement rue des champs et rue du clos fleuri_ALTEAME_accord 7 novembre 2022 58 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée dé la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 Octobre 2022, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration ‘par l'administration,
conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de
l'activité doit être reporté en cas d'’incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple :
période d'interdiction des épandages, période de frai...)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, où des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' YERVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
13h30-16h30 (du lundi au jeudi) BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00003 - YERVILLE_création lotissement rue des champs et rue du clos fleuri_ALTEAME_accord 7 novembre 2022 59 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 9 août 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation..., ASSGUTCOS Ce Mio UX Transitions.f
Alexahüre HERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier où un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la. pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex: 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-07-00003 - YERVILLE_création lotissement rue des champs et rue du clos fleuri_ALTEAME_accord 7 novembre 2022 60 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-10-24-00009
Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux
stages de réussite se déroulant du 24 au 28
octobre 2022
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 61 ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Emilie REULLIN
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Elèves à Besoins
Educatifs particuliers
Tél. 02 32 08 98 93
Mél. dsden76-desco-actioneduci@ac-normandie.fr
DSDEN 76
5, Place des Faïenciers
76037 ROUEN Cedex
Division des Elèves
Et de la Scolarité
Bureau C
Rouen, le 24 octobre 2022
Dominique FIS
Inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la circulaire DGESCO du 11 avril 2022 relative à l'organisation des stages de réussite pendant les
vacances scolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degré
ARRETE
Article premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la période
du 24 au 28 octobre 2022 est arrêtée comme suit :
ue NOM PRÉNOM Adresse de l'école où a lieu le stage
#ÉSBaTeN tin Sen NES Den M ne ut TE
HELENE Benedicte ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
SCHMITT Emmanuelle ECOLE PRIMAIRE EMANVILLE
RICHET Elodie ECOLE PRIMAIRE GOUPILLIERES
DE-RYCK Sonia ECOLE ELEMENTAIRE LINDEBEUF
BORTOLUZZI Johanna ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
GINFRAY Chloe ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
LESCOUARCH Mael ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
Pierre-
GUILLAUME Francois ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
| BALLAND Veronique ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
Bois Guillaume | RO AC CA Lepe ON MUR ;
SERVAIN Sarah GUY DE MAUPASSANT - BOSC LE HARD
BEAUCHER Sylvain GUY DE MAUPASSANT - BOSC LE HARD
ALAUSE Léa GEORGE SAND - ISNEAUVILLE
LE-NEVENNEC Aude MARIE BIGOT - LA VIEUX RUE
ASSE Helene MARIE BIGOT - LA VIEUX RUE
Canteleu 4 Ë NE Ha
LIENAFA Sabrina GUSTAVE FLAUBERT - CANTELEU
HAMEL Xavier GUSTAVE FLAUBERT - CANTELEU
CHATELAIN Valérie GUSTAVE FLAUBERT - CANTELEU
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 62 BALANGER Marie GUSTAVE FLAUBERT - CANTELEU
ALORGE Valerie GUSTAVE FLAUBERT - CANTELEU
AKABA Ambrine GUSTAVE FLAUBERT - CANTELEU
BESLAY Delphine PIERRE ET MARIE CURIE - LE TRAIT
HUET Priscilla PIERRE ET MARIE CURIE - LE TRAIT
LOISELIER—-CHOQUER | Marine LOUIS ARECUIER SAINT PIERRE DE PTARRENNLLE
:Darnétaléi| FÉNRSSSSS SnpeNs AS LR Re po SA TI
EMO Mirela JOSE MARIA DE HEREDIA - BONSECOURS
YGou Agnes GEORGES CLEMENCEAU - DARNETAL
GUYANT-GERVAIS Celine GEORGES CLEMENCEAU - DARNETAL
DUMONT-PEIROUX Celine JULES FERRY - DARNETAL
GOGUE Juliette MARCEL PAGNOL - DARNETAL
VAUTIER Sabrina MARCEL PAGNOL - DARNETAL
PARISSOT Helene MARCEL PAGNOL - DARNETAL
ROGER Nicolas ECOLE ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
GEORGES BRASSENS - LA NEUVILLE CHANT D
PITROU-FRODELLO Anne-Laure OISEL
GEORGES BRASSENS - LA NEUVILLE CHANT D
SOUDRY Stephanie OISEL
DA-FONSECA-ALVES |Edith EDOUARD HERRIOT - LE MESNIL ESNARD
PIERRE MENDES-FRANCE - QUEVREVILLE LA
CELIA Elodie POTERIE
PIERRE MENDES-FRANCE - QUEVREVILLE LA
ALLIX Laetitia POTERIE
EUARE AUS SMBAULE SERRES SAINT AUBIN SCSI ELE
Dieppe Est 1] SSAONPAENENTSS) RES NN De dE One
GUYOMARD Anne-Sophie ECOLE PRIMAIRE PETIT CAUX
RICHARD Emmanuelle GEORGES BRASSENS - PETIT CAUX
COSSE Sandra JEAN ROSTAND SAINT HIESLAS D ALIERMIONT
Dieppe Ouest HO ae RAR EE ; D A ve 0 TER SES
FARJON Florence LOUIS DE BROGLIE - DIEPPE
CACHEUX Ludivine ECOLE PRIMAIRE TORCY LE PETIT
FOURNIER Ludivine ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
CACHEUX Laure ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
BOUFFARD Alexandra ECOLE MATERNELLE JENALLE EERRQLES
Elbeuf Es Are PR TT RE TS A M nee de ne
POULAIN Anais AMIRAL COURBET - CAUDEBEC L LES ELBEUF
PANOU Grégory VICTOR HUGO - CAUDEBEC LES ELBEUF
NEDELEC Katell VICTOR HUGO - CAUDEBEC LES ELBEUF
LAINE Sandrine VICTOR HUGO - CAUDEBEC LES ELBEUF
BELLONNET Megane VICTOR HUGO - CAUDEBEC LES ELBEUF
ANGLADE Cyril VICTOR HUGO - CAUDEBEC LES ELBEUF
MALLET Morgane JULES MICHELET - ELBEUF
2/8
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 63 EU
MERCIER Brigitte CHARLES FRECHON - BLANGY SUR BRESLE
FLAMAND Asmiranda CHARLES FRECHON - BLANGY SUR BRESLE
POLART Ludivine ROGER POUJOL - CONTEVILLE
DUVAL Severine ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
DERCHE Nathalie ECOLE ELEMENTAIRE HAUDRICOURT
TIMOZ Lydie LEDRE DELMET MOREAU - LE TREPORT
ANGER Frederique LEDRE DELMET MOREAU - LE TREPORT
PLOUARD Isabelle LES HIRONDELLES - SAINT PIERRE EN VAL
HALLIER prie ES POS ECEES - = AITET PIERRE EN SE.
! Fécamp Le SRE ARS) D ESTARN | PRTRE à A PR M Un
BREDEL Stéphanie JEAN SAVIGNY - GODERVILLE
LETHEUX Johann LOUIS-PHILIPPE LANGE - SAINT LEONARD
| SEGARD Garonne ECOLE LRILERURE SAINTE EE BONDEVILLE
- Grand. PRÉ S Lt] FPE à û e
ae
ABDELJABBAR Halima VICTOR HUGO - GRAND COURONNE
: VICTOR HUGO - GRAND COURONNE
PATRY Thibaut
VICTOR HUGO - GRAND COURONNE
SERRE Isabelle
| VICTOR HUGO - GRAND COURONNE ROCQUIGNY Emeline
: VICTOR HUGO - GRAND COURONNE RENOUX-DONNET Caroline
: VICTOR HUGO - GRAND COURONNE MALHAIRE Anais
VICTOR HUGO - GRAND COURONNE
DUVAL Clement
. VICTOR HUGO - GRAND COURONNE DORLEANS Celine
. VICTOR HUGO - GRAND COURONNE CAPOEN Alais
| VICTOR HUGO - GRAND COURONNE VIEVARD-VELLAR Aurelie
LELIEVRE Arnaud JEAN CAVAILLES - LE GRAND QUEVILLY
: JEAN CAVAILLES - LE GRAND QUEVILLY LANGLOIS Ophelie
. JEAN CAVAILLES - LE GRAND QUEVILLY KOHLLER Emilie
HEMOULIN Ambre GUSTAVE FLAUBERT - PETIT COURONNE
: GUSTAVE FLAUBERT - PETIT COURONNE
HEDOUIN Maxime
GUSTAVE FLAUBERT - PETIT COURONNE
MJAHDI Hanae
: GUSTAVE FLAUBERT - PETIT COURONNE
GODERE Flavie
: GUSTAVE FLAUBERT - PETIT COURONNE
PANCHOUT Celine
Havre Est NES
LE-VILLAIN Fanny EDOUARD VAILLANT - LE HAVRE
HAREL Marie EDOUARD VAILLANT- LE HAVRE
ABOUT Marie EDOUARD VAILLANT- LE HAVRE
3/8
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 64 QUERTIER Roseline EUGENE VARLIN I- LE HAVRE
LLORET Francois EUGENE VARLIN II- LE HAVRE
LACHEVRE Anne-Sophie | EUGENE VARLIN II- LE HAVRE
JEMIN-ERNIE Audrey EUGENE VARLIN I1- LE HAVRE
PETIT Karl FERDINAND BUISSON- LE HAVRE
PAUMIER Peggy FERDINAND BUISSON- LE HAVRE
WOLsKki Delphine FERDINAND BUISSON- LE HAVRE
COIGNARD Aurelie FERDINAND BUISSON- LE HAVRE
GUEDIN Nadege JEAN MARIDOR- LE HAVRE
LE-QUEMENT Melissa JEAN MARIDOR- LE HAVRE
MELKA Pauline LOUISE MICHEL- LE HAVRE
LAURENT Christelle LOUISE MICHEL- LE HAVRE
LEGRAND Solenne LOUISE MICHEL- LE HAVRE
FRIBOULET Milene LOUISE MICHEL- LE HAVRE
PRIGENT Lindsay LOUISE MICHEL- LE HAVRE
LECONTE Angelique LOUISE MICHEL- LE HAVRE
LELEU Lucie LOUISE MICHEL- LE HAVRE
GAUTIER Mathilde LOUISE MICHEL- LE HAVRE
MENSEAU Marie-Pascale | LOUISE MICHEL- LE HAVRE
MICHAUD Charlotte LOUISE MICHEL- LE HAVRE
CANTELOUP Valentin MAURICE BOUCHOR- LE HAVRE
MARSALLA Sandrine MAURICE BOUCHOR- LE HAVRE
HUBERSON Maite MAURICE BOUCHOR- LE HAVRE
FERRY Fanny MAXIMILIEN ROBESPIERRE- LE HAVRE
MARTIN Anais MAXIMILIEN ROBESPIERRE- LE HAVRE
VIANDE Pauline MAXIMILIEN ROBESPIERRE- LE HAVRE
VATINE Helene MAXIMILIEN ROBESPIERRE- LE HAVRE
LACHERAY Virginie MAXIMILIEN ROBESPIERRE- LE HAVRE
HAMON Laure MAXIMILIEN ROBESPIERRE- LE HAVRE
LECORGNE Laurence PIERRE ET MARIE CURIE- LE HAVRE
nirét Alexandra PIERRE ET MARIE CURIE- LE HAVRE
DÉSGRES Aurelie PIERRE ET MARIE CURIE- LE HAVRE
LOUZON _——. PIERRE ET MARIE CURIE- LE HAVRE
NBARD ne PIERRE ET MARIE CURIE- LE HAVRE
Havre Nord
PETIT Christine DAUPHINE - LE HAVRE
4/8
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 65 LEMAIRE Karine FRANCOIS RASPAIL - LE HAVRE
DIOP Oumou-Khairy | JULES GUESDE - LE HAVRE
LE-BRIS Melinee PAULINE KERGOMARD - LE HAVRE
CORBET Laurence PAULINE KERGOMARD - LE HAVRE
BENARD Sophie PAULINE KERGOMARD - LE HAVRE
Havre Ouest it) Rene) Na RAR TS NN EE
CARON Celine COLETTE- LE HAVRE
BRICAUD Dominique COLETTE- LE HAVRE
BAYIHA Jennifer EDOUARD HERRIOT- LE HAVRE
FIQUET Géraldine EDOUARD HERRIOT- LE HAVRE
POMPEL Elodie EDOUARD HERRIOT- LE HAVRE
DOUBREMELLE Clementine EDOUARD HERRIOT- LE HAVRE
CHRISTOPHE Juliette FLAVIGNY- LE HAVRE
GONCALVES- |
MACEIRA Samuel FLAVIGNY- LE HAVRE
MORTREUIL Clement FLAVIGNY- LE HAVRE
ROUSSELIN Nicolas FLAVIGNY- LE HAVRE
BAILLEUL Sonia FLAVIGNY- LE HAVRE
BAYIHA Jennifer HENRY GENESTAL- LE HAVRE
LUCAS Solene PAUL ELUARD II- LE HAVRE
DARIN Cindy PAUL ELUARD Il- LE HAVRE
LE-BRETON Axelle PAUL ELUARD II- LE HAVRE
COLLIN Delphine PAUL ELUARD 1II- LE HAVRE
BOUCHARD Estelle THEOPHILE GAUTIER- LE HAVRE
LENOUVEL Benedicte THEOPHILE GAUTIER- LE HAVRE
COLLIN Audrey VALMY II- LE HAVRE
LECOINTRE Aude VALMY II- LE HAVRE
DUCLOS Camille VALMY II- LE HAVRE
CHEVALLIER Thibaut ANTOINE LAGARDE - SAINTE ADRESSE
COTTARD-VIMONT Mimosa ANTOINE LAGARDE - SAINTE ADRESSE
VERDIERE Elise ANTOINE LAGARDE - SAINTE ADRESSE
MONOT Stephanie ANTOINE LAGARDE - SAINTE ADRESSE
Havre Sud . EN EUR Det Re LR AE LU
RAS Marion JACQUES EBERHARD - GONFREVILLE L ORCHER
LEDYS Jerome JACQUES EBERHARD - GONFREVILLE L ORCHER
HAUTOT Karine TURGAUVILLE - GONFREVILLE L ORCHER
MARICAL Celine TURGAUVILLE - GONFREVILLE L ORCHER
MONNIER Jean-Philippe |LES CARAQUES - HARFLEUR
5/8
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 66 HATINGUAIS Cecile LES CARAQUES - HARFLEUR
PIQUENOT Elisa GEORGE SAND - LE HAVRE
LE-BERRE Elodie GEORGE SAND - LE HAVRE
BENARD Amtul GEORGE SAND - LE HAVRE
CRUNELLE Karine EDGAR DEGAS - ROGERVILLE
MORAUX Julien LE PRÉ VERT - SAINT AUBIN ROUTOT
DA-COSTA-GUIA- |
MARQUE Manuela LE PRE VERT - SAINT AUBIN ROUTOT
PAILLETTE Lucile ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
QUESNEL Marie-Laure CLAUDE NOUGARO - SAINT VIGOR D YMONVILLE
LEROUX Tegare SERRE NOUSASO SAINT VIGOR D PMORENICEE
“iLillébonne ol MEN)ere RE en ne DE dE LD
ROUSSEAU Muriel JULES VERNE - BOLBEC
KERANGOAREC Mathilde VICTOR HUGO - BOLBEC
DUMONT Berengere VICTOR HUGO - BOLBEC
CHAPELAIN Adeline HELENE BOUCHER - GRUCHET LE VALASSE
AUBE Sebastien MARCEL PAGNOL - LA FRENAYE
LANOS Jean-Marie HIPPOLYTE CARNOT - LILLEBONNE
HERROU Pascale JACQUES PREVERT - LILLEBONNE
LANOS Jean-Marie JACQUES PREVERT - LILLEBONNE
MEYER Nathalie ANTOINE DE SAINT-EXUPERY - PETIVILLE
CHETTY Virginie ALBERT SCHWEITZER - PORT JEROME SUR SEINE
HERVALET Nicolas ALBERT SCHWEITZER - PORT JEROME SUR SEINE
MORVAN Anais ANR SERIE SAINT ANTOINE LA FORET
2Maromme : ©] PSS) ReRENE a RS NeREE ES A dent)A A NET
BRUNEL Tiphaine JEAN-JACQUES ROUSSEAU - DEVILLE LES ROUEN
BERTRAND Celine JEAN-JACQUES ROUSSEAU - DEVILLE LES ROUEN
BLACTOT Charlotte HENRI WALLON - LE PETIT QUEVILLY
| HENRI WALLON - LE PETIT QUEVILLY BALDASSI Corinne
HENRI WALLON - LE PETIT QUEVILLY
SEBIRE Aurore
: HENRI WALLON - LE PETIT QUEVILLY GYURKA Sabine
: HENRI WALLON - LE PETIT QUEVILLY DERIVIERE Marie
n HENRI WALLON - LE PETIT QUEVILLY CADET Emilie
LEBOURGEOIS Julie VICTOR HUGO - NOTRE DAME DE BONDEVILLE
HEUREUX Laetitia VICTOR HUGO - NOTRE DAME DE BONDEVILLE
GELAK Elodie VICTOR HUGO - NOTRE DAME DE BONDEVILLE
BOUTIN Eve-Marie
Montivilliers
VICTOR HUGO - NOTRE DAME DE BONDEVILLE
6/8
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 67 MARTIN Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
TOLLET Berangere ECOLE PRIMAIRE SAINT MARTIN DU BEC
-Neufchâtel - | tea SNA E SUN
BUREL Cyrille ECOLE ELEMENTAIRE BOSC BORDEL
PLANCHENAULT Melanie LAZARE HOCHE - GAILLEFONTAINE
THOMAS Cendrine ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
LASSET Florence CLAUDE MONET - NEUFCHATEL EN BRAY
DEBAS Justine CLAUDE MONET - Um ErEs SE ELUES
Rouen Centre [20 0" 0 RE en UT AET RE A ER En
DEHAYS-GEORGES Karine CAVELIER DE LA SALLE - ROUEN
CHAKIR Stephanie CAVELIER DE LA SALLE - ROUEN
CAUDRON Stephanie JEAN MULLOT - ROUEN
ANDRE Magaly L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE - ROUEN
DUCHENE Virginie L: VAUQUELIN-M. DUBOCCAGE - ROUEN
CHAUVIN Helene L.VAUQUELIN-M. DUBOCCAGE - ROUEN
PREVOST Helene MARIE HOUDEMARE - ROUEN
en SELLAMY Chrystele MARIE SERRE ROUEN
Rouen Nord |h 0 a Ana Un dearmene CS
LEPICARD Valerie CLAUDE DEBUSSY - ROUEN
DEMANNEVILLE Emmanuelle CLAUDE DEBUSSY - ROUEN
CHAUMETTE Sophie CLEMENT MAROT - ROUEN
BODELLE Christine JEAN DE LA FONTAINE - ROUEN
LECLERC Louise LES SAPINS - ROUEN
FERAY Gwendoline LES SAPINS - ROUEN
BIDAUD Christine LES SAPINS - ROUEN
LECUMBERRY Jerome RONSARD-VILLON - ROUEN
BECHET Caroline RONSARD-VILLON - ROUEN
SANDOZ-LAFOSSE Annie JOSEPH HEMERY - SAINT MARTIN DU VIVIER
BALIGOUT Nathalie JOSEPH HEMERY - SAINT MARTIN DU VIVIER
Rouen Sud ‘ RE SES Ta MT ME PRE sue
DURAND Laure HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
PITON Cecile HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
DANIEAU Priscilla HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
AUGER Karine HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
CHANDELIER Edwige HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ALIZIER Maud HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
TENZA Isabelle HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
HEIDELBACH Sebastien HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
7/8
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 68 LECOMTE Clementine HENRI WALLON - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
IRENE JOLIOT-CURIE 1 - SAINT ETIENNE DU
:+
EDERICH Celine ROUVRAY
IRENE JOLIOT-CURIE |! - SAINT ETIENNE DU
FERREIRA-VARELAS Joana ROUVRAY
IRENE JOLIOT-CURIE I - SAINT ETIENNE DU
GREVERIE Deborah ROUVRAY
BERGERE Emilie B.FRANKLIN-F.RASPAIL - SOTTEVILLE LES ROUEN
GABORIT Loic GADEAU DE KERVILLE - SOTTEVILLE LES ROUEN
ALLORGE Agnes Hs MIICHIELET - SO LEE VILEE LESROUEN _ 20)x LE Se Le 1
— Rouvray."|
BARRIERE Benedicte PIERRE ET MARIE CURIE - CLEON
CAREL Letitia PIERRE ET MARIE CURIE - CLEON
HAUDEBOURG Violaine RENE GOSCINNY - CLEON
LAMBART Anne-Laure RENE GOSCINNY - CLEON
NEVEU Ismerie ANDRE AMPERE - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
MAZEL Jean-Luc ANDRE AMPERE - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
BRAINVILLE Audrey LOUIS PERGAUD - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
| LOUIS PERGAUD - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY DEHORNOIS Sylvie
LOUIS PERGAUD - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY CAHARD Yoanna
DUJARDIN Isabelle LOUIS PERGAUD - CANY BARVILLE
CLATOT Celine CHARLES ANGRAND - SAINT LAURENT EN CAUX
RIDEL Emilie ECOLE PRIMAIRE YVECRIQUE
RETIENS Celine Ets ARE RACE
'NNÉTOTSS|A PIS SNS) ER SI SN EE
ECOLEPRIMAIRE LOUVETOT. DORE Audrey ECOLE PRIMAIRE LOUVETOT LUCE Virginie
ECOLE PRIMAIRE LOUVETOT
TRIBOUILLARD Georges
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de |’ ‘Éducationhationale de
la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté. À
j 5
Dominique FIS
8/8
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00009 - Arrêté en date du 24 octobre 2022 relatif aux stages de réussite se déroulant du 24 au 28 octobre 2022 69 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-10-24-00007
Arrêté délégation gestion Rectrice IADASEN 76
en date du 24 octobre 2022
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00007 - Arrêté délégation gestion Rectrice IADASEN 76 en date du 24 octobre 2022 70 ACADEMIE
DE NORMANDIE
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu les articles R 222-19-3, D220-20 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu les articles R 911-82 à R 911-90 du code de l’'éducations ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation national ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime M. Pierre-André DURAND ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie - Mme Christine GAVINI-CHEVET ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00007 - Arrêté délégation gestion Rectrice IADASEN 76 en date du 24 octobre 2022 71 Vu l'arrêté N° SGAR/20-034 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté en date du 19 avril 2018 portant nomination de Mme Caroline BOUHELIER, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les décisions suivantes :
1) les décisions relatives à la gestion des agents non titulaires affectés dans les services administratifs des services départementaux de l'éducation nationale prévues à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 ;
2) les décisions relatives à l'octroi de congés de maladie prévu au 2 premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; et les décisions relatives à l'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5 de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, et ce pour les personnels mentionnés à l'article 1°’ de l'arrêté du 5 octobre 2005 ;
3) les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues par l'arrêté du 12 avril 1988 ;
4) les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues par l'arrêté du 28 août 1990 ;
5) les décisions relatives à la gestion des élèves-professeurs et des professeurs des écoles stagiaires prévues par l'arrêté du 23 septembre 1992 ;
6) les décisions relatives au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire et les contrats de recrutement des agents contractuels pour assurer le remplacement des professeurs des écoles ou des instituteurs ;
7) les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les pièces et opérations relatives au paiement des rémunérations et leurs accessoires versés aux personnels dont la gestion est assurée par le DASEN.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, responsable du service inter académique dédié au secrétariat du jury académique d'évaluation des stages pour l'organisation du jury et la gestion des avis rendus, l'émission des arrêtés de licenciement et l'organisation de la consultation des dossiers au titres des personnels enseignants des 1°" et 2% degré relevant de l'enseignement public ainsi qu'au titre des personnels du 1°’ degré de l'enseignement privé dans les départements de l'Eure et de la Seine Maritime.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet d'organiser les commissions de titularisation des professeurs des écoles stagiaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés portant titularisation, renouvellement ou prolongation de stage et licenciement des professeurs des écoles stagiaires de l'enseignement public et privé de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Article 5 Délégation de signature est donnée à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, pour prononcer l'affectation des élèves dans les collèges et lycée ainsi que dans les sections et classes internationales.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00007 - Arrêté délégation gestion Rectrice IADASEN 76 en date du 24 octobre 2022 72 Article 6 : Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-
Maritime, peut donner délégation, à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des sanctions
disciplinaires :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale,
- à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des
fonctions de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Seine-Maritime ou aux chefs des services administratifs de cette même direction,
- aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont ses adjoints.
Article 7: Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 8: Mme la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la Préfecture de Région, et de la Préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Faità Caen.le Zh 1O Zo82
e
Christine GAVINT 1
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00007 - Arrêté délégation gestion Rectrice IADASEN 76 en date du 24 octobre 2022 73 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-10-24-00008
Arrêté délégation Rectrice DIPAAC IADASEN 76
en date du 24 octobre 2022
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00008 - Arrêté délégation Rectrice DIPAAC IADASEN 76 en date du 24 octobre 2022 74 54
és
ACADÉMIE
DE NORMANDIE
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
- Vu l'article R 222-36-2 du code de l'éducation ;
- Vu les articles R 911-82 à R 911-90 du code de l'éducation ;
- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
- Vu l'arrêté en date du 7 février 2012 portant mutualisation de la gestion des accidents de service, de travail, de
trajet et des maladies professionnelles ;
- Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
M. Pierre-André DURAND ;
- Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie - Mme Christine GAVINI-CHEVET ;
- Vu l'arrêté n°SGAR/20-010 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique
FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
- Vu l'arrêté en date du 19 avril 2018 portant nomination de Mme Caroline BOUHELIER, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00008 - Arrêté délégation Rectrice DIPAAC IADASEN 76 en date du 24 octobre 2022 75 ARRETE
Article 1°" :
- Délégation de signature est donnée à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer en son nom tous les actes nécessaires à la
préparation, à l'instruction et à la gestion des dossiers d'accidents de service, de travail, de trajet, de
maladies professionnelles, des personnels titulaires et stagiaires :
- enseignants des premier et second degrés,
- personnels administratifs, sociaux et de santé,
- personnels d'orientation et d'éducation,
- personnels de laboratoire,
- personnels de direction et d'inspection,
- ingénieurs, techniciens de recherche et de formation,
- adjoints techniques des établissements d'enseignement,
- assistants d'éducation exerçant leurs fonctions à temps complet,
- maîtres auxiliaires,
- contractuels code 10 affectés ;
ainsi que du comité médical des personnels sus-mentionnés à l'exception des enseignants du 1° degré
public et des personnels du premier et du second degré de l'enseignement privé,
et des dossiers d'accidents de travail ou de trajet des élèves victimes d’un accident scolaire ou de
trajet avant 1985,
dans les départements de l'Eure et de Seine-Maritime, ainsi que des dossiers détaillés comme suit :
- les décisions relatives à l'imputabilité au service ;
- les décisions relatives à l'octroi d'un congé pour accident de service, de travail, de trajet ou maladie
professionnelle (CITIS) ;
- les décisions relatives à la mise en congé d'office ;
- les décisions portant attribution d'une indemnité en capital ;
- les décisions portant attribution d'une rente ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une retraite pour invalidité ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'allocations temporaires d'invalidité (ATI) ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'allocations d'invalidité temporaires (AIT) ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension d'invalidité ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension d'ayant cause ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension pour conjoint invalide ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi de congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave
maladie ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'un temps partiel thérapeutique ;
- les notifications d'avis relatifs à la mise en disponibilité d'office ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'un congé de maladie supérieur à six mois ;
- les courriers relatifs aux expertises médicales ;
- les courriers relatifs à la saisine du comité médical ou de la commission de réforme départementale ;
- les courriers relatifs à la convocation des représentants du personnel à la commission de réforme
départementale ;
- les courriers relatifs aux dépenses consécutives aux accidents de service, de travail, de trajet et aux
maladies professionnelles, ainsi qu'aux contrôles médicaux obligatoires ;
- les courriers relatifs aux accusés de réception, aux demandes de pièces complémentaires ;
- les courriers relatifs au recouvrement des créances de l'État.
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00008 - Arrêté délégation Rectrice DIPAAC IADASEN 76 en date du 24 octobre 2022 76 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les dépenses consécutives aux accidents de service, de travail, de trajet, aux maladies professionnelles, des personnels nommés à l’article 1,dont les élèves rentiers et aux contrôles médicaux obligatoires ; ainsi que les états de vacation des personnels administratifs ou d'entretien recrutés à la DSDEN de Seine-Maritime, à la Maison de l'éducation du Havre et dans les circonscriptions de Seine- Maritime.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière des services civiques.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, subdélégation est donnée à :
- Mme Caroline BOUHELIER secrétaire générale de la DSDEN 76
- Mme Anne BONNEHON, cheffe de la DIPAAC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BOUHELIER secrétaire générale de la DSDEN 76 et de
Mme Anne BONNEHON, délégation est donnée à Mme Isabel MARINO-VILLA, cheffe de bureau de la DIPAAC, à
l'effet de signer les courriers prévus à l’article 1, ainsi que les opérations prévues à l'article 2, à l'exception des
états de vacations.
Article 5:
Les présentes dispositions se substituent à toutes celles en vigueur en ces matières sur le territoire des
départements de l'Eure et de Seine-Maritime.
Article 6 :
La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région, Préfecture de la
Seine-Maritime et de l'Eure.
Fait à Caen, le 24.40.2012
Christine GAVINT +
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-24-00008 - Arrêté délégation Rectrice DIPAAC IADASEN 76 en date du 24 octobre 2022 77 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-10-25-00003
Arrêté subdélégation JS a IADASEN 76 en date
du 25 octobre 2022
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-25-00003 - Arrêté subdélégation JS a IADASEN 76 en date du 25 octobre 2022 78 ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de Seine-Maritime
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6, R. 222-17 et R. 222-171
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-25-00003 - Arrêté subdélégation JS a IADASEN 76 en date du 25 octobre 2022 79 VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
VU l'arrêté du 24 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique de Normandie
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
VU le protocole départemental du 22 décembre 2020 entre la préfecture de la Seine-Maritime et le rectorat de la région académique de Normandie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre en Seine-Maritime des missions de | État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Sur proposition du Secrétaire Général d'académie
ARRETE
Article 1°: :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer au nom du Préfet de département tous les actes documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du Préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020.
Article 2 : Sont exclus de la subdélégation les actes suivants :
- Les actes de portée réglementaire;
- Les actes fermeture d'établissements de pratique sportive définis aux articles R. 322-9 et R.332-10 du code du sport;
- Les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des fonctions auprès des mineurs, et d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils définis à l’article L. 22710 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les décisions de fermeture temporaire ou définitive d'établissement accueillant des mineurs définies aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-25-00003 - Arrêté subdélégation JS a IADASEN 76 en date du 25 octobre 2022 80 - Les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que des décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire;
- Les décisions portant nomination des membres des commissions et comités
départementaux ;
- Les conventions liant l’État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;
- Les instructions circulaires adressées aux collectivités ;
- Les courriers adressés aux parlementaires, président du conseil départemental et
président du conseil régional;
- Les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- Les requêtes, déférés, mémoires déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions, hormis en ce qui concerne les procédures de relevé d'urgence prévues par
le code de justice administrative.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique FIS, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est conférée à :
- M. Sylvain REMY, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Maritime ;
- Mme Caroline BOUHELIER, secrétaire générale de la direction académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
(Suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : Le secrétaire général de l'académie de Normandie et la directrice académique des
services de l'Education nationale de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État du département de Seine-Maritime et de la région Normandie.
Cagn, le ÈS afro
A
Christine GAVINI
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-10-25-00003 - Arrêté subdélégation JS a IADASEN 76 en date du 25 octobre 2022 81 Direction Nationale Garde Côtes des Douanes
76-2022-10-26-00006
Annexe I-B-I Etat-major octobre 2022
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2022-10-26-00006 - Annexe I-B-I Etat-major octobre 2022 82 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022 Annexe I - B 1- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau des services de direction de la direction nationale garde-côtes des douanes (2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE DIRECTIONS RÉGIONALES AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE DIRECTION EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-II-8°
152
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés comme en
matière de douane
FLOUR- BOURRIL Laetitia
Inspectrice principale de 2ème classe
Cheffe de la DAF
5-II-8°
152
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés comme en
matière de douane
LIGUORI Jean-Luc
Inspecteur régional de 3ème classe
Adjoint au chef de la DAF
5-II-8°
152
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés comme en
matière de douane
COLLOT Stéphane
Inspecteur
Rédacteur à la DAF
5-II-8°
152
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés comme en
matière de douane
SEYCHELLES Jean-Eudes
Inspecteur principal de 2ème classe
Chef de la DPE
5-II-8°
152
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés comme en
matière de douane
PISANI Yannick
Inspecteur régional 3ème classe
Adjoint au chef de la DPE
5-II-8°
152
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés comme en
matière de douane
THOUROT Xavier
Contrôleur de 2ème classe
Agent poursuivant
1
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2022-10-26-00006 - Annexe I-B-I Etat-major octobre 2022 83 (1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
2
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2022-10-26-00006 - Annexe I-B-I Etat-major octobre 2022 84 Direction Nationale Garde Côtes des Douanes
76-2022-10-26-00005
Annexe I-F directeur adjoint octobre 2022
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2022-10-26-00005 - Annexe I-F directeur adjoint octobre 2022 85 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022
Annexe I - F - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction nationale garde-côtes des douanes (2)
Adjoint au directeur interrégional des douanes et droits indirects recevant délégation de signature du directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes
REF* BASE LÉGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits
et taxes encourus
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Constitution de la garantie par un tiers LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et
158 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Fixation du montant de la garantie LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
5-I-118°
10
Article 112 du code des douanes de l’Union Octroi de facilités de paiement LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
1
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2022-10-26-00005 - Annexe I-F directeur adjoint octobre 2022 86 REF* BASE LÉGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard
précédemment appliqué
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
13 Articles R*208-3 et L.208 du livre des procédures fiscales (LPF) Décision de remboursement à un contribuable, en application de l’article
L.208 du livre des procédures fiscales, des
frais qu'il a exposés pour constituer les
garanties
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
10-58°
14
Article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié Décision d’admission en non-valeur LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
2
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2022-10-26-00005 - Annexe I-F directeur adjoint octobre 2022 87 REF* BASE LÉGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à
323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque seule la France est
concernée
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
10-2
quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L’autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d’échantillons LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
3
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2022-10-26-00005 - Annexe I-F directeur adjoint octobre 2022 88 REF* BASE LÉGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
5-II-8°
152
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n°
2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés comme en
matière de douane
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l’exportation
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
10-4°
200
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant
certaines marchandises sensibles
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
10-16°
201
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des
impôts
Autorisation d’importer des marchandises
en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
226
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or,
argent ou platine marqué d’un poinçon de
garantie prévue par l’article 207 de
l’annexe III au code général des impôts
LOUIS Frédérique
Administratrice des douanes
Adjointe au directeur
Renvois du tableau
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
(3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2022-10-26-00005 - Annexe I-F directeur adjoint octobre 2022 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-11-03-00001
AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE
HERICOUT EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 90 mene Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
A
Arrêté du —3 NAV. 1622 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du captage d'Héricourt-en-
Caux (3ème programme) |
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22
septembre 1992, dite convention OSPAR ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau,
notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1 à L114-3, R114-1 à R114-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-4, R1321-1, R1321-2, et R1321-7 :
VU le code pénal, notamment ses articles 132-11 et L132-15 :
Vu la loi n° 2005:157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-/88 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle Il, portant engagement national
pour l'environnement et notamment son article 107 ;
Vu la feuille de route 2014 pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de
septembre 2013 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
‘prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 91 VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le code rural :
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND),
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère dé la santé publique et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(S.D.A.G.E.) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2012 portant délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage d'Héricourt-en-Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre
dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Héricourt-en-Caux ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 approuvant le second programme d'actions à mettre en œuvre
dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Héricourt-en-Caux ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 5 août 2022 ;
Vu la consultation du public menée du 1% au 21 septembre 2022 inclus, en application des
dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public hors procédures
particulières ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 11 octobre 2022 ;
Vu la transmission du projet faite au maître d'ouvrage le 18 octobre 2022 ;
Vu l'absence d'observation formulées par le maître d'ouvrage.
CONSIDÉRANT :
- que le captage d'Héricourt-en-Caux a été identifié au niveau national dans la liste des 1000 captages
prioritaires pour la mise en place d'actions de protection de la ressource en ea;
-que le captage d'Héricourt-en-Caux est composé de cinq ouvrages situés sur les communes
d'Héricourt-en-Caux et d'Envronville, et exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement du
Caux Central ;
- que 11 dépassements du seuil de potabilité pour la somme des molécules (0,5 ug/l) ont été mesurés entre 2017 et 2020, les produits les plus fréquemment retrouvés étant le métazachlore. ESA et le diméthachlore CGA, métabolites de dégradation de désherbants colza ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 wWww.seine-maritime.gouv.fr 2/9 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 92 - que la valeur moyenne de concentration en nitrates est restée stable de 39,88 mg/l (2013) à 39,71 mg/l (2021) alors que la norme de potabilité est de 50 mg/l, avec cependant des dépassements ponctuels du seuil d'alerte en 2020 (plus de 40 mg/l);
- qu'il est nécessaire de poursuivre la modification des pratiques agricoles afin de parvenir à une
réduction des concentrations en produits phytosanitaires et en nitrates dans l’eau du captage
d'Héricourt-en-Caux, destinée à l'alimentation humaine, et de pérenniser l'exploitation de ce dernier ;
- que les deux premiers programmes d'actions susvisés ont été animés et mis en œuvre dans un cadre
négocié et contractuel ;
- que les agriculteurs représentés au comité de pilotage (COPIL) composé d'organismes compétents en
matière d'eau ou d'agriculture, ont été associés à la construction et l'évaluation du troisième
programme d'actions ;
- qu'en particulier, les retournements de prairies ont. un effet significatif sur la dégradation de la qualité
de la ressource en eau et que les avis des Syndicats de Bassins Versants (SBV) avant tout projet de
retournement d'une prairie permanente, ont pour objectif de limiter les effets négatifs de
retournement des herbages ;
- que le bilan du second programme d'actions a montré que la protection des bétoires en zone de
culture avait été insuffisamment réalisé, 21 bétoires ayant été protégées sur 99 confirmées ou à
confirmer ;
- que les bétoires jouent un rôle important dans le transfert des produits phytopharmaceutiques, et
qu'il convient de protéger celles identifiées par la structure animatrice comme les plus à risques vis-à-vis
du captage ;
- que le 3ème programme d'actions a été validé par le COPIL le 6 mai 2022 et a notamment conclu à la
nécessité de maintenir ou de rendre obligatoires les mesures suivantes du programme d'action :
- Le respect de l'avis et des prescriptions formulés par les SBV pour tout projet de retournement de
prairies, permanentes ou temporaires n'entrant pas dans une rotation, situées dans la ZPAAC ;
- La mise en place d'aménagements d’hydraulique douce afin de protéger 12 bétoires prioritaires SUr l'aire d'alimentation du captage ;
- que, conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut à
l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre
obligatoires, dans les délais. et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par ce
programme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Champ d'application
Le présent arrêté :
— définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par les propriétaires et exploitants des parcelles cadastrales situées dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Héricourt-en-Caux, délimitée par l'arrêté de délimitation. de ZPAAC susvisé, en vue de restaurer et préserver la qualité de l'eau destinée à la production d'eau potable.
— précise les modalités de sa mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation, y compris sur le milieu, par la collectivité responsable de la distribution de l'eau potable à partir des captages susvisés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 .
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
Www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 93 La démarche est portée par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement (SMEA) du Caux Central, dont
le siège se situe : 41 rue de l'Etang 76190 YVETOT.
Celui-ci est désigné par la suite « la collectivité ».
La structure animatrice est le SMEA du Caux Central.
Celle-ci est désignée par la suite « la structure animatrice ».
L'arrêté fixe les modalités d'évaluation et de suivi du programme.
Article 2 - Portée réglementaire
‘Les dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par la collectivité et à mettre en œuvre par les propriétaires ou les exploitants agricoles dont les parcelles ou îlots figurent dans l'arrêté susvisé de délimitation de la ZPAAC, pris en application de l'article R:114-3 du code rural et de la pêche maritime.
Elles s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de : Allouville-Bellefosse, Alvimare,
Amfreville-les-Champs, Ancourteville-sur-Héricourt, Anvéville, Baons-le-Comte, Cléville, Cliponville,
Criquetot-sur-Ouville, Ecretteville-les-Baons, Ectot-lès-Baons, Envronville, Etoutteville, Grémonville,
Harcanville, Hautot-Saint-Sulpice, Hautot-le-Vatois, Les-Hauts-de-Caux, Terres-de-Caux, Héricourt-en-
Caux, Ouville-l'Abbaye, Rocquefort, Thiouville, Valliquerville, Yerville, Yvecrique.
Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementations en
vigueur ou à venir, qui visent à restaurer et préserver la qualité de l'eau potable distribuée.
Article 3 - Objet
Le programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions, d'objectifs, d'indicateurs et
d'orientations en termes de moyens, comme mentionnés à l'article R114-6 du code rural et de la pêche
maritime. Ces actions, reprises dans les annexes 1 à 5, concernent :
* La protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles, notamment vis-à-vis des
risques de transfert rapide vers le milieu :
* Le travail du sol et les pratiques agricoles ;
+ La gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;
* La diversification des cultures par assolement et rotations culturales :
* La couverture végétale du sol, permanente ou temporaire; :
Ces actions font l'objet, en application de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime,
d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont mentionnés en annexes
du présent arrêté.
Article 4 - Moyens à mettre en œuvre
La collectivité désignée à l’article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :
+ __ L'animation de la démarche :
Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la collectivité et la
structure animatrice pour accompagner et aider les exploitants à mettre en œuvre et à atteindre les
objectifs fixés. Cette animation facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantes pour
l'atteinte des objectifs associés et vers tout autre organisme de conseils agricoles susceptibles de
concourir aux objectifs sans qu'il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : |
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 94 Dans cette logique, les exploitants ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès à toutes les
données nécessaires à l‘exercice de cette animation. La collectivité s'engage à ne pas diffuser les
données nominatives et individuelles de l'exploitation.
Des actions de communication, informations régulières, diffusions de pratiques, journées thématiques,
retours d'expérience sur les essais mis en place auront lieu,
* __ La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :
Dans les zones prioritaires (bétoires, talwegs, sorties de drainage...) déjà identifiées, la collectivité et la
structure animatrice seront chargées de réaliser ou de faire réaliser les aménagements prévus visant à
limiter les transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées, haies,
ouvrages d'hydraulique, remise en prairie, acquisition foncière...).
Le cas échéant, un inventaire des bétoires, complété par des reconnaissances de terrain et des traçages
éventuels, est effectué en concertation avec les propriétaires ou les exploitants concernés.
* Le suivi et la recherche des matières actives :
Un suivi de la qualité des eaux brutes du captage est mis-en place par la collectivité, via la structure
animatrice.
La collectivité veillera au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis du monde
agricole.
La collectivité sera chargée de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées, notamment en recoupant avec les diagnostics individuels. :
Elle proposera des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de ces
substances, notamment des réductions d'usage, propositions d'itinéraires techniques alternatifs,
conformément aux orientations du SDAGE.
Ces actions font l'objet d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont
mentionnés en annexes du présent arrêté.
Article 5 - Outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre du programme d'actions
Les outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre des actions comprennent :
- Les aides de la politique agricole commune relatives à l'agriculture biologique et aux chängements de
pratiques (mesures agro-environnementales et climatiques);
- Les aides aux investissements, notamment dans le cadre du plan Ecophyto, financées par le FEADER
l'État, l'agence de l’eau Seine- Normandie ;
- Les aides des collectivités pour la réalisation de zones tampon enherbées et d’aménagements
d’hydraulique douce ;
- Les aides de l'agence de l'eau dans le cadre de son XIème programme d'intervention (2019-2024) :
- Les opérations foncières, le cas échéant en lien avec la SAFER.
LA
Article 6 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actions
La collectivité s'appuiera sur un comité de pilotage dont elle assurera la présidence et le secrétariat,
avec la structure animatrice. Les services de l'État concernés, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le
conseil départemental de la Seine-Maritime et la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime sont
membres de plein droit du comité de pilotage.
La collectivité pourra compléter la composition du comité de pilotage par des membres dont elle
jugera la présence nécessaire, notamment les représentants des exploitations agricoles du territoire, les
acteurs des filières agricolés et les représentants des associations de protection de l'environnement et
de consommateurs.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 95 Elle mettra en lien ce suivi avec les données disponibles sur la qualité de l'eau brute et les reliquats
azotés entrée-sortie d'hiver. Elle veillera notamment à mobiliser les exploitants pour qu'un nombre
suffisant de parcelles représentatives des assolements et type de sol du territoire, soient bien incluses
dans cet observatoire.
Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afin
d'examiner la mise en œuvre du programme d'actions.
La collectivité transmettra au préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actions
visé à l'article 3, après avis du comité de pilotage, en précisant l'avancement des actions, les éventuelles
difficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le cas
échéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 7 - Mesure obligatoire de respect des avis préalables avant un retournement de prairie
En application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect des avis et
prescriptions du syndicat de bassin versant avant un retournement de prairie, inscrite dans le
programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage
d'Héricourt-en-Caux, et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 susvisé, est maintenue
obligatoire dans les conditions fixées à l’article 8 du présent arrêté.
Article 8 - Modalités d'application de la mesure obligatoire et sanctions applicables
Tout exploitant d'une parcelle située dans la zone visée à l’article 2 doit obligatoirement demander un
avis au syndicat de bassin versant compétent, préalablement à tout projet de retournement de prairie.
Le respect des avis et prescriptions rendus par le syndicat de bassin versant à la suite de cette demande
est obligatoire dans la zone visée à l’article 2, à compter de la date de publication du présent arrêté au
registre des actes administratifs.
L'exploitant, ayant sollicité l'avis, dispose d’un délai d'un an, à compter de la date de signature de l'avis
par le président du syndicat de bassin versant, pour mettre en œuvre les mesures demandées, le cas échéant.
Indépendamment des sanctions .administratives prévues par l'article L171-8 du code de
l'environnement, et conformément à [ ‘article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour le propriétaire ou l'exploitant d'une parcelle de ne pas demander et respecter l'avis et les prescriptions du syndicat de bassin versant dans le cadre d’un projet de retournement de prairie dans la zone visée à l'article 2, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Article 9 - Mesure obligatoire de protection des bétoires prioritaires
En application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, et à compter de là date de
publication du présent arrêté au registre des actes administratifs, la mesure de protection de 12
bétoires prioritaires, par la mise en place d'aménagements d’hydraulique douce, prévue à l'annexe 1
(« enjeux multiples »), est rendue obligatoire dans les conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté.
Article 10 - Modalités d'application de la mesure obligatoire et sanctions applicables
La structure animatrice définit, en concertation avec les exploitants présents sur le bassin versant (ou
impluvium) alimentant chaque bétoire, les prescriptions et aménagements d’ hydraulique douce à
mettre en place pour protéger les bétoires.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 96 Chaque exploitant concerné dispose de 24 mois pour mettre en place, de manière volontaire, les
aménagements demandés, à partir de la notification des prescriptions de la cellule animatrice par la
DDTM de la Seine-Maritime. Passé ce délai de 24 mois, le respect des prescriptions et des
aménagements demandés par la cellule animatrice est rendu obligatoire.
La liste et la localisation des bétoires prioritaires, dont l’impluvium doit être protégé, est fixée en
annexe 5. Dix bétoires sont identifiées dès le début du programme, deux bétoires seront ajoutées en
fonction des constatations dans le cadre de la mesure « protéger et suivre les autres bétoires ».
Indépendamment des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement,
et conformément à l’article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait, pour le propriétaire
ou l'exploitant d'une parcelle, de ne pas mettre en œuvre les prescriptions et aménagements demandés
par la cellule animatrice afin de protéger l‘impluvium des bétoires prioritaires, est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe.
Article 11 - Évaluation
Le programme d'actions sera évalué à l'issue d’une période de 3 ans à compter de la signature de
l'arrêté. L'année de la saison culturale déclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté sera
considérée comme la première année de mise en œuvre du programme d'actions.
À l'issue de cette période de 3 ans, la collectivité présentera un rapport global, pour avis du comité de
pilotage, évaluant la mise en œuvre du programme d'actions pour chacune des actions en utilisant les
indicateurs associés.
Article 12 - Poursuite du dispositif
Le comité decpilotäèe exarmineka1Tesptégfamme d'actions à l'issue de la durée fixée à l’article 11 et tiendra compte .gu.çcontextertégléméntaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultats disponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.
Il proposera au préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l’article 3 de façon à préserver durablement la qualité de l'eau distribuée (adaptations, reconduction avec des nouveaux objectifs, oursuite, révision...). : +
Article 13 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actions non justifiée
Dans le cas où certaines actions mentionnées à l'annexe auraient été insuffisamment mises en œuvre à
l'issue du délai fixé à l’article 11, sans justification au regard de l'objectif quantitatif indiqué et dans le
cas où l'état de la ressource le justifierait, le préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté
préfectoral en application de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 — Dispositions complémentaires
La collectivité et la structure animatrice proposeront des actions à l'attention des autres usagers sur
l'ensemble de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Héricourt-en-Caux afin de
sensibiliser et de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés autour de la préservation de l’eau
distribuée par leurs pratiques ou leurs rejets. Ces actions sont précisées en annexe 6 de l'arrêté.
Article 15 - Date d'effet et voies de recours
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 97 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément. aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 16 - Mise en œuvre
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le
président du SMEA du Caux Central, et les maires des communes listées à l'article 2 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les mairies des communes susvisées
pendant une durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté est également adressée :
+ à la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
* à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
+ à la présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime :
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 NAV. 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
/
(
Béatrice STEFFAN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 98 Annexe 1 : programme d'actions agricoles à mettre en œuvre dans la ZPAAC d'Héricourt-en-Caux
Annexe 2 : stratégie « azote »
Annexe 3 : tableau des leviers agronomiques par surface
Annexe 4 : liste des cultures à Bas Niveau d’Intrants (BNI)
Annexe 5 : carte des bétoires prioritaires
Annexe 6 : programme d'actions non-agricoles à mettre en œuvre dans la ZPAAC d'Héricourt-en-Caux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421: à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerécours.fr.
Tel. Standard : 02:32 76 50 O0
Courriel :
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www.seine-maritime.gouv.fr 9/9 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 99 ZPAAC HERICOURT - Arrêté préfectoral approuvarit le programme d'actions - Annexe 1
Programme d'actions a ricol
Obiectifs de qualité d'eau :
- maintien des nitrates en dessous de 40mg/L,
pesticides en dessous de 0.5ug/L
- Eviter les pics de turbidité
- Pas de dépassement de la limite de 0.075 u19/L pour les 9 molécules privritaires et maintien des autres molécules en dessous de 0. Lug/L et somme des
Nitrates
Mettre en oeuvre la stratégie:
“az
entrée d'hiver du BAC par succession, pondérée par
l'assoiement du BAC, obtenus avec ‘observatoire
départemental)
- Poursuite du travail avec le groupe observatoire 76 (30
agriculteurs au minimum)
- Mise en place d'‘actions individuelles pour concourir au H cible
RER = 51.22 UN/ha (moyenne
2021)
résultats de la modélisation
de Burns prenant en compte
l'assolement, ies REH moyens
issus de l'observatoire en
place depuis 2012 et l'objectif]
de qualité de l'eau de
40mg/L)
Enjeux Actions d'animation Pratiques des agr et Valeur initiale Valeur cible , Financement Commentaires
Valeur du 2ème PA :
121 exploitants contactés,.
85% de la SAU d'Héricourt et
- Nb acteurs rencontrés / contactés : 100 % des sonate (8705/10234ha) L'ensemble des agriculteurs
ncontrée/contactée ayant plus de 10ha sur les € exploitants ayant plus un Rae SAEuPunse 96 exploitants sensibilisés, BAC seront rencontrés de _& - . 39 exploitants engagés nouveau au cours du 3ème P. . È Mieux connaître le territoire | | Le rien LA Poe mt res nent L : * Suivi de la qualité de l'eau Ê et s'intégrer à la dynamique lus dé 10 ha de SAU sur le B na (119) Valeur initiale du 3ème PA : 159 exploitants Animation BAC Communication É agricole locale L rb acte © explaitants contactés ayant contactés/rencontrés Représentation du syndicat urs engagés dans la démarche BAC na < Héricourt/Sommesnil : 50% des exploitants ayant plus plus de 10h3 sur le BAC, représentant à minima 85% de10ha de SAU sur le BAC (79) 0% de là SAU d'Héricourt et | dela SAU (8705/10234ha), . Sommesnil (0/10 234ha} 119 exploitants sensibilisés,
rencontrée/contactée 79 exploitants engagés
© exploitants sensibilisés,
0 exploitants engagés
- Observatoire Leviers pour atteindre l'objectif : déployer les repousses - REH mayen du BAC {moyenne annuelle des rellquats REH = 47 UN/ha (selon départeme ntal de colza et de lin, améliorer les intercultures longues,
« Financement de
semences, d'essais,
démonstrations, de
! prestations,
d'animations collectives
et de suivis techniques
(AESN et SMEACC)
mettre en place des courtes,
la mise en place d'essais de pratiques innovantes ên
collaboration avec les autres BAC et diffuser les
via des collectives et/ou
techniques.
Détails précisés dans la stratégie azote en annexe 1. Les REH seront comparés au RSH dans le cadre de
l'observatoire azote du département
P q
Produits phytosanitaires
Accompagner la mise en
place de en
de système)
- Mise en place individuelle de leviers agronomiques pour!
- réduire l'utilisation des 9 molécules prioritaires
- Constitution d'un groupe de 20 exploitants pour suivre
les quantités de matières actives app!iquées pour les 9
pesticides les plus préoccupants selon le bilan annuel de 20 exploitants (à minima) ayant plus de 10 ha de SAU
sur te BAC (représentant à minima 20% de la SAU)
- Pourcentage de SAU avec des leviers agronomiques
Accompagner la réduction
des usages d'herbicides :
- Colza
- Céréales
-din
-Pomme de Terre
déployés dans te groupe (voir annexe 2}
Pas de connaissance de ces
données, Celles-ci seront suivies
la première année du
Programme d'Actions
25% de SAU cultivée sur les
BAC avec des combinaisons
de leviers agronomiques
Réduction de 20 % par
molécule de l’utilisation des 9
molécules prioritaires (en
quantité de matière active
utilisées sur le BAC) :
- Financement d'essais,
de démonstrations, de
Animatians techniques
Leviers agronomiques :
- Travail du sol .
- Rotations (prairies temporaires / luzernme...)
- Décalage des dates de semis
- Faux semis, déchaumage précoce
- Densité semis, choix/mélange variétal
+ Cultures associées
AC
- Désh
d caliectives
- Chiortoluron
- Diméthachlore
- Glyphosate / AMPA
- Métazachlore
- Métobromuron
- Napropamide
- Prosulfocarbe
- Sulcotrione
et de suivis techniques
(AESN et SMEACC)
- Conditions d'application 4 / :
localisé
- Sélection de la flore à la parcelle - Améliorer l'infiltration des eaux dans la parcelle
{Limiter l'érosion et le ruissellement à la parcelle,
améliorer les capacités d'infiltration du sol, augmenter
. les taux de matière organique) - Nouveaux leviers en cours de développement
Attention : l'indicateur de suivi des molécules est
innovant, des molécules supplémentaires pourront être
ajoutées si nécessaire pour éviter les substitutions
chimiques de molécules
Enjeux multiptes
Mettre en p'ace des actions
"Élevage"
- % d'herbe sur le BAC
: - Nombre de têtes de bétail
- % SAU en herbe maintenu via les PSE, MAEC ou autres
outils fonciers ou financiers
- Longueur de talweg protégés par un PSE
- Nombre de suivi individuel mis en plèce
- % de surfaces boisées
Se conformer aux avis et
prescriptions du SBV ou de
la structuré assimilée avant
un projet de destruction de
prairie
- Respect des avis et prescriptions du SBV ou de la
structure assimilée avant un projet ae destruction de
prairie
Mettre en place et suivre des]
PSE (PSE talweg, PSE herbe,
...) êt des MAEC
- Nombre de MAEC contractualisées
- % de SAU concernée par les MAEC
- 1974 ha en prairie permanente
soit 19 % de la SAU (RPG 2020)
-785 ha de surfaces boisées
(source BD Forêt de l'IGN V2)
Maintien des surfaces en
herbe actuelles voire
augmentation
Maintien des surfaces boisées
voire augmentation
- PSE herbe en cours de
contractualisation
- 90 km de talweg enherbés
100% des avis respectés
dont 25 km protégés par un PSE PSE talweg : Maintien des 90
km et enherbement de 20 km
de plus dans les axes de
talweg
Suivre et mener des études
sur les fiières
- % SAU en BNI
- 2114 ha de ENI soit 20.5% de
Suivi Individuel selon volonté
des exploitants
la SAU (RPG 2020)
(dont 140 ha hors Prairies
permanentes) voir annexe 3
pour la listé des cultures
considérées comme SNI
A minima maintien de 20,5 %
de prairies et cultures BNI
{miscanthus, TTCR, luzerne,
AB...) dans la SAU totale voire
augmentation
individuiet
Âc
Mise en place de groupes d'échanges entre éleveurs
Animations collectives
Travall sur le positionnement des tas de fumier
Communication positive
Dialogue avec les grandes surfaces et circuits courts
Label Bas Carbone
AESN, SMEACC
(financement Interdit
pour les retournements
d'herbage), FEADER et
Région (Selon les MAEC)
Un exploitant souhaitant détruire une partie une prairie
doit obligatoirement un avis tech au
syndicat de bassin versant (SBV) compétent ou
‘struëtures assimilées, préalablement à son projet.
L'exploitant doit se conformer à l'avis at aux
prescriptions définies par l8 SBV ou la structure
assimilée.
Les étapes de la procédure sont définis dans le protocolel
de mise en œuvre de l'arrêté du 31 décembre 2014, du
10 février 2022.
PSE talweg : en cours depuis 2020
PSE herbe : Contractualisation en cours
Autre PSE: selon opportunité
Le Syndicat répondra à l'appel à projet concernant les
futures MAEC dès que possible
Poursuite des études en cours sur les valorisations
économiques de l'herbe non liées à l'élevage
Participation aux PAT locaux
Suiv) des nouvelles filières BNI émergentes
Protéger 4 bétoires
prioritaires par an via la
mise en place
j'amé
Nornbre de bétoires dont num est protégé par des|
... Respect des prescriptions d aménagements
irmpluvium
d'hydraulique douce sur leur|° douce dans un délai de 24 mols à compter! de la notification à chaque exploitant par la DDTM,
12 bétoires prioritaires Protection des impluviums de 4 bétoires / an
AESN, SMBV, SMEACC
dans le délai de mise en
œuvre puis interdit
passé ce dernier
La liste des bétoires prioritaires à protéger est définie en
annexe 5. Cette annexe précise la localisation des
bétoires (cartographie et coordonnées Lambert 93).
L'animation BAC définit, en concertation avec les
exploitants présents sur le bassin versant alimentant
chaque bétoire, les prescriptions à mettre en œuvre pour protéger les bétoires et teurs impluviumns. La DDTM
les notifient à chaque exploitant concerné, Chaque
exploitant a 24 mois pour réaliser les aménagements {à
partir de la date de | ion), avec une possibilité de financement. Passé ce délai, ces mesures de protection
deviendront obligatoires et pourront faire l‘abjet de
Protéger et suivre les autres
ires
Nombre de bétoires ouvertes, fermées, indices,
protégées ou non et seion l'occupation des sols
152 bétoires en culture
255 bétoires en prairie
145 en zone non agricole
Suivi des bétoires
100% de protection des
bétolres nouvellement
identifiées et visibles en:
cultures
AESN, SMBV, SMEACC
Suivi des bétoires connues et des indices, prise en
compte des nouvelles bétoires ouvertes ou découvertes,
Mise en place de protection sur les nouvelles bétoires.
Mettre en place des
accompagnements
individuels et/ou collectifs
vers les changements de
système
Nombre d'agriculteurs acc
pour développer des leviers agronomiques dans le but del
réduire les intrants
7 suivis CICC et 4 suivis MAEC
lors du 2ème PA
Pas de suivi individuet “levier*
proposé
Suivi individuel "levier" selon
la volonté des explaltants
Financements en
discussion
Le Syndicat souhaite proposer aux agriculteurs un sulvi,
annuel et reconductible, les épaulant dans la mise en
place de “leviers agronoraiques".
Selon les thématiques et les leviers identifiés, des
animations collectives se basant sur ces suivis où sur les
expériences de groupes locaux pré-existants (par
exemple GIEE), pourront être proposées à l'ensemble
des agriculteurs du BAC,
Lutter contre l'érosion et le
ruissellement dans les
champs de pammes de terre
- % SAU en pommes de terre sur le BAC
- % de producteurs de pommes de terre mettant en
place des systèmes anti érosion / ruissellement
- nombre d'essais/ démonstrations mis en place
- 505 ha de pommes de terre
RPG 2020
- nombre de préducteurs
mettant en place des systèmes
anit-érosion inconnu à l'heure
actuelle
- 100% des producteurs
cultivant plus de 10 ha de
pommes de terre
Animation BAC, AESN
Les essais/démonstrations pourront être mis en place à
l'échei!'e départementale et entrer dans le cadre de la
égie azote (partie reliquats après pommes de terre}
Ammonium
Sulvi de l'évolution de
-l'ammonium à la source et
mise en place d'actions si
Présence d'ammonium en.
quantités importante à la source
depuis janvier 2022 impliquant
un déclassement de la ressource
Cause de la poliution trouvée
et actions mise en place pour
la résoudre
Animation BAC, AESN
Un suivl continu des en ium va
être mis en place en 2022. Un groupe de travail à été
mis en place par les services de l'Etat. Le SMEACC y
participera.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 100 21091188
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 101 LIAN9O U® SIWU LOU SJSJA8| SP SOULSSIEUUOS eJIOND LS19/A0] Sel sno3 Jos sedau jonbinod £ Sie] 82 (onbunog £S2UDAPE S9] 10196 Anod SAN J9[A0 un 35e uojjeqou e] 8nb-353 é81ANS uB 37 sn&169 queluuos ‘ajduaxs ed 26eqioys3p ‘anbiuy2e] assediuu],p 5e3 U3 ESXSUUY-SUGT5ED o [1 00 0 00 0 sejae7 Hins 1BJOL 1101 z'oJexpueAebUER z'oJIPARSILUSS suuiogne éuogne euuoyne . L ebequous?p 8ssedu] L BÉeqeyssp sssediu: L obeqraysop asseduuy I JaAno sNas SILU3S z‘o 2205844 SILU9S z'o SiW:2s op aysuag, z'o Sas op 21suaq 5 AIO ainyn2 8p uoryenossy ||1 z'o snid sos opo1eg T sIL P uorjer d'À T 21n ap uone T 84n3/NnS 8p U0f}e/2055% s'0 seBessed {i € no) z s sobessed (4 £ no}z ,sobessed (2£ no)z "sabessed {4 £ no) z s'o sebessed (€ no)z hsebessed (à € no) z eLIUILU &}) SJLUBS XNEJ D EeLUjUIUU Re) sjues xneJ so eLuuIu e) sj11es xne4 70 eUIU e) Ses XN24 ELLjUILU €) SLUES XNEJ 50 euuLu e) sas xne4 (oW opxnez {oW 8p xne (OW ap xne (ON sp xne (oW 9p xne; (OW op xney (Cow op xney s9| Joqueuubne ‘jos np se| ibjua6ône ‘jos np 193LUI) 30 uolSosæ 48111) 39 uojsors 18}jui(|) 18 UOISOS 18) LI) 39 uoISO 18}lu]|) 4e UoisoJB 103ILu}) SAS xne9 sb J84HHJUI ,xNES Se] 1920 Xnee S9j J94}IJUI XnE8 Sa] 18.)]JUI xne2 Sa( 484}JUT kXNES 50! J013[JU] xne9 s6] J8H)JIJU] F hapeued e) .als2ted el +0 ejP21ed e) »'0 ejssied e] #0 2is1ed e] Fèleaued e nalexed e ro e a10y e| ep uonsapis eG10U E] ap Uoreps 8 910ÿ €] 2p URSS & 210J ej opUGH98j7S e 9104 €] 8p UO/PBjSS Le e 210] e| sp uopass ro e ao E| ep URSS (sue 6. (sues -(sus (sus(sus {sue s- ‘(sus TSè[ Sn0) 5J0j T SUJOLU) b'o Sa] Sn} So T SUJOUI) t'o S8] SN0 Si0} 7 SUIOLU) v'a | Sn0] 510) T SU(OUU) +'0 sa] Snog $j0j Y sujou) r'e S8] SN0 510} T SUJOUu) r'o Sa] no} 10] T Sujouu) Ieuuose230 4noge7 jeuuoise220 4n0 qe Jeuuoise220 1n0qe7 18ULOS2520 4n0qe7 PuuoISe20 10 qe] IBUucISe220 1n0qe7 jeuuoise220 1noge7 uo/}e30) €] sup | T ING 2p (uaquçeuu T ebeugqiaussa T sbeujqouspq T sbeuiqeuyssa L ebeulqioyssq T efeulqayseq ï ebeulyioussq Li ebeujqieussa no) Uaronpouu] = + as(e20 e6eqouys2g I 2SiR20] aÉeqau5aQ I 25120) 26eqays2a I ese20) a6equays;Q ï 251250] 26eqieuspQ 7 esie20] ebegieysoq ï 2sie2ot aeqreuys3Q I SSE20, 96EqBU5SQ T BW qsussq L' Ex HoussQ ï BW qieussq T EN HUE F IPN USE L EM 419159 L EN paussQ L EH qe She aanyn>iequt UONS89 21m s5ejns nvs epp:qlousphiqieu appiqiey 2ppIpau sp{siqueu BpsIHey sphiqiou sploiqisy dejae uns 1eja07481187 delaejpns| Jejast 181A87 sele|pns| einen 481487. 4813] ns. 131487 121431 dame ns | 431491 J8IASY 4sjAsj uns] 43/4871 481487 Joe gns| 1ejne7181487 Jeans] 111971 181497 SPlOd. =SPIOd,=SPlod, “$Plod, »SPl04, »SPIOd, °Sptod,.SPIOd, Lançd39Sell) ENS SEUNE 19 DELA] DEA 1Pd SleW un COTES CT eZj03 e&10 sa saunyna 63 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 102 ZPAAC HERICOURT- Arrêtépréfectoral approuvant le programme d'actions - Annexe 4
Liste des cultures à Bas Niveau d'Intrants (BNI)
Surfaces en prairie permanente Code PAC Légumineuses fourragères BNI Code PAC
Prairie en rotation longue (6 ans ou plus) PRL Féverole fourragère FFO
Prairie permanente - herbe {ressources fourragères ligneuses PPH Jarosse JS
absentes ou peu présentes).
Puriace partoraie - herbé prédominante et ressources fourragères spH Lupin fourrager d'hiver LEH
ligneuses présentes
FUracs PER GIaIe - ressources CEE fourragères ligneuses SPL Lupin fourrager de printemps LFP
prédominantes
Bois pâturé (prairie herbacée.sous couvert d'arbres) BOP Luierne LUZ
Roselière : : ROS Mélilot MEL
Jachère de 6 ans ou plus : J6P Pois fourrager d’hiver PFH
Pois fourrager de printemps PFP
Surfaces herbacées temporaires Sainfoin SAI
Bourrache de 5 ans ou moins BRH Serradelle SER
Brôme de 5 ans ou moins BRO Trèfle : TRE
Cresson alénois de 5 ans ou moins CRA Vesce : VES
Dactyle de 5 ans ou moins DTY Mélange de légumineuses fourragères prépondérantes et de MLC
céréales et/ou d’oléagineux
étuque de 5 ans ou moins FET Mélange de légumineuses fourragères {entre elles) MLF
Fléole de 5 ans ou moins FLO
Paturin commun de 5 ans ou moins PAT Cultures BNI
Phacélie de 5 ans ou moins PCL Chanvre CHV
Ray-grass de 5 3ns où moins. RGA Sarrasin SRS
X-Festulolium de 5 ans ou moins XFE
Autre graminée fourragère gure de 5 ans où moins GFP Biomasse énergie
Mélange de légumineuses Donne et de graminées MLG Miscanthus McT
fourragères de 5 ans ou moins
Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins PTR Switchgrass . PTR ou PRL
Taillis à Courte Rotation TCR
Jachères Taillis Tres Courte Rotation TCR
Jachère de 5 ans où moins J5M
Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE 165 Divers
Bordures Surface Boisée sur une ancienne terre agricole SBO
Bande tampon BTA Surface Agricole Temporairement Non Exploitée SNE
Agriculture Biologique
Toutes lesparcelles en AB
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 103 o| 0] 0 0 OI 0] 0 0 HHIAUGHAUT | ES ETAT 3 T££ SUGÉG-SI-SIIANESA #s5 SARNIA tot Ses np g ne 7-2p-54 KEKBP 95 AUsANSd xn RL £Ss SHATOAUL TI cas 1 1 (u arcs £Sv | dure Gb] oc) spmumoxiie 3m mano | ... | 15 SUORG-S9-AINITANI ; TZ ne à Mes ne CNET suñLitLo) £6T A] £67 x[oœunn| [iensepes ain | ensepes uomes es) _E6T A] £6T x[2æunn LUNODPREH Jvvaz C7] = RÉ SAHBUOUd 5911090 SO EME SUESHA SUISSES 5106 CE] Lu 000 + 000 €0 SUOREP AUWEIÈCL AURC SSHEIIOU S2107G À ê L9 CD Œ@ CAE Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-03-00001 - AP 03.11.22 renouvellement PA CAPTAGE HERICOUT EN CAUX 104 zz02Z/90/L0 e 52110394 S8P U0N22]0ld JUSLUESUR281 2p JIPACILVNZua S9SU9221S2110}3q ap Se9Ipul nO $2110}8q JT 2J091Be uou euoz ua s8269j01d 59110)39q
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76-2022-11-04-00004
AP 04.11.22 CDNPS composition Faune sauvage
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00004 - AP 04.11.22 CDNPS composition Faune sauvage 106 EH DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- | ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du (4 NOV. 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites -
formation spécialisée de la « Faune sauvage captive ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu les délibérations et propositions de désignation des collectivités et organismes consultés :
4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1” - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée de la « Faune sauvage captive», est composée comme suit :
| MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
Préfecture de ia Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00004 - AP 04.11.22 CDNPS composition Faune sauvage 107 | - Collège des représentants des services de l’État
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
Il- Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
+ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
+ Maires .
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES,
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
Ill — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d’associations agréées
de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisations
agricoles ou sylvicoles
TITULAIRES
* Personnalités qualifiées
- non désigné
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR |
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
* Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
SUPPLÉANTS
- non désigné
- M" Agnès RUETTE |
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00004 - AP 04.11.22 CDNPS composition Faune sauvage 108 |
IV — Collège des personnes compétentes
TITULAIRE SUPPLÉANT
+ Scientifiques
- M. Yannick ROMAN | - non désigné
Vétérinaire du parc zoologique de Clères
+ Élevage ou location
- M. Cédric RABAUD - M" Lydie ESPONA
OPHIDIA LA PASSION DES REPTILES OPHIDIA LA PASSION DES REPTILES
* Vente ou présentation au public
- M. Mohamed HACHANI - M. Philippe BEGAULT
VILLAVERDE
Article 2 - Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des
actes administratifs du présent arrêté.
Lé membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par Une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le - & NW PerLUE
| Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
b ét Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00004 - AP 04.11.22 CDNPS composition Faune sauvage 109 ROBES 4 LT Jetons} al #4
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00004 - AP 04.11.22 CDNPS composition Faune sauvage 110 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-11-04-00003
AP 04.11.22 CDNPS composition Nature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00003 - AP 04.11.22 CDNPS composition Nature 111 EH DIRECTION DE LA COORDINATION
ÉeCT DES POLITIQUES PUBLIQUES PREFET :
| ET DE L'APPUI TERRITORIAL
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Utilité Publique et de
l'Environnement
0 4 NOV. 2022 Arrêté du. relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites - formation spécialisée de la « Nature ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu. l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives:
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu les délibérations et propositions de désignation des collectivités et organismes consultés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée de la « Nature », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine : CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : -coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00003 - AP 04.11.22 CDNPS composition Nature 112 | - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
Il — COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES EPCI
* Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
Ill - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE | DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES où] SYLVICOLES
TITULAIRES
* Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE
Conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Seine-Maritime
SUPPLÉANTS
- M Lucille THERON
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
+ Associations agréées de protection de l’environnement
- M" Arielle BAHAUT
Association de la boucle de Roumare ; médecin
du travail - coordinateur
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
* Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
- MT Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- M" Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00003 - AP 04.11.22 CDNPS composition Nature 113 TITULAIRES
IV - COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES
SUPPLÉANTS
* Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que
des milieux naturels
- M. Stéphane LE NOÉ
Fédération départementale des chasseurs de la
Seine-Maritime
- M. Raoul LETURCQ
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
NORMANDIE
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Emmanuel VOCHELET
Conservatoire des espaces naturels de Haute
Normandie
- M. Eric COQUATRIX
Fédération départementale des chasseurs de la
seine-Maritime
- M. Philippe VUE
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
NORMANDIE
- M. Michel ALLAIS |
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Séine normande
- M. Ivan MIRKOVIC
Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Article 2 -Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des
actes administratifs du présent arrêté.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle
il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le hiy
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00003 - AP 04.11.22 CDNPS composition Nature 114 NOUsLhSL 160 te ist al :u0S
Sisrée evistérse a
RATS ré soNRet
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00003 - AP 04.11.22 CDNPS composition Nature 115 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-11-04-00002
AP 04.11.22 CDNPS composition Sites et
Paysages
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00002 - AP 04.11.22 CDNPS composition Sites et Paysages 116 E DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 0 4 NOV. 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites -
formation spécialisée des « Sites et paysages ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives etàla réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à à caractère consultatif :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les délibérations et propositions de désignation des collectivités et organismes consultés :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° -
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée
des « Sites et paysages », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00002 - AP 04.11.22 CDNPS composition Sites et Paysages 117 | | — Collège des représentants des services de l'État |
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant.
Il - Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
*_Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
* Représentants d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire .
- M. Florentin COGNIE, délégué communautaire - Fécamp Caux Littoral Agglo (titulaire)
- M. Daniel DELAUNE, conseiller communautaire - CAUX SEINE AGGLO (suppléant)
| | x # : 7 à £ur L: + .
| — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agréées
de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisationt
agricoles ou sylvicoles
TITULAIRES
+ Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE
Conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Seine-Maritime
SUPPLÉANTS
- M" Lucille THERON
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
+ Associations agréées de protection de l’environnement
- M" Arielle BAHAUT | a
Association de la boucle de Roumare : médecin
du travail - coordinateur
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
* Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
- MT Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00002 - AP 04.11.22 CDNPS composition Sites et Paysages 118 IV - Collège des personnes compétentes
1- Pour les dossiers éoliens
TITULAIRES
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Olivier COCHARD
Syndicat des énergies renouvelables
- M. Samuel CRAQUELIN
Maître d'œuvre paysagiste
2 - Pour les autres dossiers
TITULAIRES
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Frédéric SAUNIER
Maître de conférence - École nationale
supérieure d'architecture de Normandie
- M. Samuel CRAQUELIN.
* Maître d'œuvre paysagiste
Article 2 -
SUPPLÉANTS
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Thibault OLIVER
France Energie Eolienne -— FEE
- MT Isabelle CHESNEAU
Architecte
SUPPLÉANTS
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Laurent PROTOIS
Architecte- Ecole nationale - Supérieure
d'architecture de Normandie
- M Isabelle CHESNEAU
Architecte
Les membres de la commission départementale de la nature, des paysagés et des sites sont nommés 4 pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par Une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 3 -
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
— Nov. 2022
+ Pour le Préfet et par délégation,
la PSP
|
Béatrice STEFFA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles. R4211 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00002 - AP 04.11.22 CDNPS composition Sites et Paysages 119 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00002 - AP 04.11.22 CDNPS composition Sites et Paysages 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-11-04-00005
AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 121 E = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté du Û k NOV. 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en. application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu ie code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime (hors classe) - M. DURAND (Pierre-André) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notamment l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;
Vu les décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL liquidatrice judiciaire, et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et BOLLORE ; :
Vu l'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
pour insuffisance d'actifs, publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du 30 mars
2022 ;
vu le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT- COURONNE déposé le 20 janvier 2015 ;
Vu le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour la
réhabilitation de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM 40 et
AM 100) ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiées (version 1 du
13 juillet 2021) de la société VALGO ;
Vu le document d'arpentage cadastral dressé le 08 avril 2022 et communiqué par la société
VALGO à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 13 juillet 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 122 Vu les dossiers des ouvrages exécutés relatifs aux travaux de réhabilitation entrepris par la
société VALGO sur le «lot 6» (version 2 datée du 1° juillet 2022, communiquée à
l'inspection des installations classées par courrier électronique du 4 juillet 2022) ;
Vu le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installations
classées le 25 juillet 2022 en application de l’article R.512-39-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'analyse des risques résiduels après travaux relative au « lot 6», établie par le bureau
d'études ENVISOL (version 5, référence R-ACS-2202-5a, du 12 août 2022);
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie daté du 26 août 2022 :
Vu la proposition de prescriptions transmise à la société VGP PARK FRANCE 3 en date du 1°
septembre 2022 ;
VU l'avis de la société VGP PARK FRANCE 3, propriétaire de la parcelle AM140, transmis à
l'inspection des installations classées par courrier recommandé avec accusé de réception
daté du 22 septembre 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 septembre 2022 ;
VU l'avis en date du 11 octobre 2022 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d'arrêté porté le 18 octobre à la connaissance du demandeur :
Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du
20 octobre 2022.
CONSIDÉRANT
que la raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
à PETIT-COURONNE a été mise en liquidation judiciaire, Maître PASCUAL étant nommée
liquidatrice ;
que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs :
que la société VALGO a racheté cette ancienne raffinerie en avril 2014, et revendu la parcelle objet
du présent arrêté à la société VGP PARK FRANCE 3 en date du 31 août 2022 :
que l'usage futur retenu de la zone considérée est un usage tertiaire, industriel et logistique, avec
bureaux, poste de garde, voiries et stationnements ;
que la centrale de production électrique et le traitement des eaux de process, l'unité de distillation
sous-vide, et l'Unité de craquage catalytique, ainsi que l'usine à gaz (« Gas Plant »), se trouvaient sur
l'emprise visée par le présent arrêté ;
que des opérations de mise en sécurité, de démantèlement des installations pétrolières, de
dépollution des sols et de la nappe d'eaux souterraines au droit du site ont été menées par la
société VALGO sur les unités précitées, et que ces opérations de démantèlement et de dépollution
ont été constatées par l'inspection des installations classées ; /
qu'à l'issue de ces travaux de réhabilitation, des pollutions résiduelles sont néanmoins encore
présentes dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines ;
que les analyses des risques résiduels réalisées par le bureau d'études ENVISOL pour le compte de la
société VALGO concivent cependant en l'absence de risque sanitaire pour les futurs usagers, sous
réserve de respecter un certain nombre de conditions ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 123 que l'agence régionale de santé de Normandie a mentionné dans son avis susvisé la nécessité de
prescrire certaines dispositions constructives pour garantir la compatibilité sanitaire vis-à- -vis des
futurs usages ;
x
qu'afin de pérenniser ces conditions, la société VALGO a communiqué à l'inspection des
installations classées le 13 juillet 2021 un dossier proposant des restrictions d'usage sur la parcelle
AM100 (parcelle depuis sous-découpée en plusieurs parcelles, dont la parcelle AM140) et AM40 de
l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE ;
qu'il convient à présent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des eaux
souterraines, sols et sous-sols ;
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, veiller
au maintien dans le temps des recouvrements, et pérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol ;
que l’appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du
propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que
cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
| ARRÊTE
Article 1° - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle AM140 (ex-« lot 6 ») du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Parcelle cadastrale | | Surface | | — —|| —_ ——
AM140 8 ha 14 a 68 ca
Article 2 - Nature des servitudes
Les occupants de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et
des présentes prescriptions prises pour en garantir l‘acceptabilité sanitaire. Les contraintes
affectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.
Servitudes liées à l’usage du site :
Prescription n° 1: la parcelle concernée par les servitudes ne peut être utilisée que pour un usage de
type logistique, industriel et tertiaire. Tout usage.sensible (de type crèche, école, collège, lycée,
centre de loisirs pour enfants, établissement hospitalisé pour personnes âgées dépendantes.) ou
d'habitation y est interdit. Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, de
plantes comestibles, d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est
également interdite.
Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage de la parcelle concernée par les servitudes,
tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface (enrobé sur
les parkings et voiries, dalles béton des bâtiments), toute modification de l'emprise des bâtiments,
ou toute construction d'un nouveau bêtiment, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue
par le présent arrêté, par une quelconque personne physique ou morale, publique OU privée,
nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du
projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux,
l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l'absence de risque pour la santé et
l'environnement en fonction des travaux projetés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 124 Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3 : la couverture des sols est maintenue pour l'ensemble de la parcelle concernée
par les servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place. Ce confinement de
surface est constitué de voiries et d’aires de stationnement asphaltées, ou de matériaux sains sur
une épaisseur de 30 centimètres, y compris au droit des espaces verts. Ce confinement de surface,
et la couche de confinement sous-jacente mise en œuvre dans le cadre des travaux de
réhabilitation, d'une épaisseur minimale de 50 ou 100 centimètres selon les endroits et la
destination des constructions (cf. plan en annexe 2 donnant les cotes NGF de la surface de la
couche de confinement et son épaisseur), sont maintenus intègres en permanence, hors travaux de
fondation des bâtiments, de passage de réseaux souterrains ou de réalisation de bassins.
Les cotes NGF mentionnées à l’annexe 2 peuvent être modifiées sous réserve que le propriétaire
des parcelles concernées établisse préalablement aux travaux une étude justifiant que l'épaisseur
de confinement prévue ci-dessus est maintenue. Ce dossier est tenu à disposition de Monsieur le
préfet de la Seine-Maritime et de l'autorité compétente en matière d'urbanisme.
Les végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le confinement en place. La
réalisation de travaux sur la parcellé concernée doit être compatible avec la présence de ce
confinement. En conséquence, en cas de travaux, il appartient au propriétaire de prendre en
compte la présence de ce confinement dans la préparation et la réalisation des travaux, et, le cas
échéant, de le rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passage des réseaux et les fondations
profondes. mises en œuvre pour l'édification de futurs bâtiments, et qui s’ancrent dans les terres
présentant des impacts résiduels en hydrocarbures, doivent être conçues de sorte qu'elles ne
génèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments. De même, les
bassins éventuels doivent être conçus pour ne pas constituer un exutoire des éventuelles pollutions
situées à proximité de ceux-ci.
Prescription n° 4: en cas d'intervention mineure ne remettant pas en cause l'usage du terrain
(travaux d'ouverture de tranchée...) les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques,
soit réutilisées sur place (sous forme de remblais des matériaux excavés, dans la mesure où elles
sont recouvertes d'un revêtement garantissant leur confinement - 30 centimètres de terres saines,
une couverture béton ou un enrobé, par exemple), soit éliminées dans des conditions conformes
aux dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets. II appartient à la personne
responsable des travaux d'excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination
(réutilisation in-situ ou filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas
de réutilisation sur place, la couverture de surface minimale de 30 cm de terres saines doit être
reconstituée sur les terrains remaniés. L'ensemble des mouvements de terres réalisés sur le site fait
l'objet d'une traçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.
Prescription n° 5 : compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux
sur la parcelle concernée (en particulier lors de travaux de terrassement ou de VRD, lors de la pose
d'ouvrages enterrés au-delà de 30 centimètres de profondeur, lors de la plantation d'arbres, ou lors d’excavation de terres) n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et
sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Les travaux d'entretien des espaces verts en surface ne nécessiteront pas la mise en œuvre de
mesures spécifiques d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs, qui seront néanmoins informés
préalablement de l'état des sols. |
Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n°6: le creusement de nouveaux: puits et forages et, d'une manière générale,
l'utilisation des eaux de la nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ou
indirecte, où d'irrigation des terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de
nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe.
Prescription n° 7: toute création de captage industriel ou de pompe à chaleur fait l'objet d'une
demande d'autorisation adressée aux services de l'État et d’une étude technique préalable. Cette
étude démontre l'absence de dégradation des milieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 125 Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n° 8 : le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit de la parcelle concernée
par le présent arrêté est a minima de 20 vol/i. Par ailleurs, les dalles de béton des bâtiments ont une
épaisseur minimale de 18 centimètres.
De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments de la parcelle concernée par les
servitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre |’usage et la qualité des sols
et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l'intérieur des
bâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l’air intérieur.
Prescription n° 9 : des mesurés sont obligatoires en cas de mise en place d'un réseau d'eau potable
sur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d'eau potable,
lesquelles doivent satisfaire à l’une des quatre prescriptions suivantes : canalisations aériennes ou
mises en œuvre dans un dispositif empêchant le contact entre la canalisation et les terres de
remblais de la couche de confinement de 50 cm (cunette par exemple) ; canalisations en PEHD (ou
matériaux équivalents) placées dans des terrains sains extérieurs au site ou, provenant du site, mais
exempts d'hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX: canalisations
métalliques ; canalisations en matériaux anti-contaminant.
Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 10 : là parcelle est accessible à tous les représentants des services de l'État ou des
collectivités territoriales en charge du respect de ces. servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs
représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou
d'autres ouvrages.
Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 11 : dans le cas où les piézomètres où autres dispositifs nécessaires ou concernés par
le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires:
successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte
à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
Article 3 - Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l’objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le où les occupants sur les restrictions
d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à
informer le nouvel ayant droit des restrictions d’usages en vigueur sur la parcelle considérée.
Article 4 - Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, à la directrice régionale des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de Rouen Normandie, et au propriétaire de la parcelle AM140.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'un enregistrement à à la conservation des hypothèques). : -
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du propriétaire de la parcelle AM140. Ce
propriétaire communique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de là date de notification du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 126 Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1
du même code :
— Par le propriétaire du terrain dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. . !
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwuw.telerecours.fr,
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances
publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et le maire de la commune de
Petit-Couronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire de la parcelle
AM140 et publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le
— 4 N9Y. 2022 Le préfet, édation,
Pour le Préfet et par délégato ja Secrétaire Générale
$k
Béatrice STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 127 Annexe 1 - Parcelle AM140 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
LR EE
DXTFIES]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 128 Annexe 2 - Altimétrie supérieure et épaisseur de la couche de confinement
Les cotes NGF prises pour référence pour l'application de la prescription n° 3 sont les suivantes :
Zone où une couche de 50 cm de confinement doit être maintenue :
° 8,70 m NGF sur l'ensemble de la zone bleue ;
en pente de 8,10 m NGF à 8,90 m NGF sur la zone couleur violette ;
7,50 m NGF sur la zone saumon ; .
en pente de 8,00 m NGF à 8,60 m NGF sur la zone verte :
8,50 m NGF sur la zone jaune.
Zone où une couche de 100 cm de confinement doit être maintenue en cas d'implantation de
bureaux :
° 8 m NGF sur la zone hachurée en bleu, entre les points 1, 2, 3 et 4 ci-dessous (coordonnées
des points dans le tableau sous le schéma) ; :
° 9,20 m NGF entre les points 3, 4, 5 et 6 ci-dessous.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 129 Figure 1 — Altimétrie de référence pour l'application de la prescription n°3
Tableau 1 - Coordonnées des points pour la prescription n°3
Point X CC50 Y CC50 X L93 Y L93 Long WGS84 | Lat WGS84
:1 1555857.1527 9132898.2196 555805.99 6921805.88 1.0146668 49.3794494
2 1555871.0771 9132946.7896 555819.85 6921854.49 1.0148408 49.3798893
3 1555877.4356 9132892.3982 555826.29 6921800.08 1.0149482 49.3794019
4 1555891.3442 9132940.9704 555840.13 6921848.69 1.0151219 49.3798418
5 1555930.4752 9132877.1751 555879.37 6921784.93 1.0156840 49.3792777
6 1555944.4337 9132925.7270 555893.26 6921833.52 1.0158584 49.3797175
7 1555866.6126 9132848.8531 555815.52 6921756.51 1.0148151 49.3790079
8 15559474576 ‘9133125.0497 555896.01 6922032.91 1.0158272 49.3815098
9 1555989.8438 9132812.7801 555938.85 6921720.60 1.0165248 49.3787131
10 1556071.0257 91330901099 556019.67 6921998114 1.0175412 49.3812252
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-04-00005 - AP 04.11.22 SUP parcelle AM140 à Petit-Couronne 130 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-11-10-00001
Arrêté n° 22-067 du 10 novembre 2022
portant délégation de signature à M. Thierry
BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation
civile Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-10-00001 - Arrêté n° 22-067 du 10 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest 131 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 22-067 du 10 novembre 2022
portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des
circonscriptions administratives régionales :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, et notamment son article 6 :
le décret du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime : :
l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, chargé des transports du 20 octobre 2022, nommant M. Thierry BUTTIN en qualité de
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Et
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer :
1) les décisions de rétention, dans le département de la Seine-Maritime, de tout aéronef français
ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6° partie (aviation
civile) du code des transports ;
2) en ce qui concerne le service de sauvetage et de iutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-10-00001 - Arrêté n° 22-067 du 10 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest 132 21) les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels
chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs sur les aérodromes de la Seine-Maritime ;
2.2) les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Seine-Maritime du respect des
dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs :
2.3) les actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet. relatifs à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Seine-Maritime, à l'exception des
actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de
restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3) les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à
accès réglementé des aérodromes de la Seine-Maritime :
4) les dérogations aux hauteurs minimales à l'exception du survol des agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5) les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques ;
6) les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion de manifestations
particulières se déroulant dans le département (Armada, courses nautiques, courses cyclistes...) ;
7) les dérogations aux hauteurs minimales de survol au-dessus des agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air.
Article 2: Conformément à l'article 6 du décret n° 20081299 du 11 décembre 2008 susvisé, la
délégation de signature consentie à M. Thierry BUTTIN par l'article 1° du présent arrêté est également
consentie aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités
suivantes :
- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric. DANTZER, chargé de
mission auprès de l’adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour les points 1 à 7 de
l’article 1*,
— M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour le point 2 de l’article 1°,
— M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette
FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LE RU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien
VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour le point 3 de l'article 1”,
- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour les points 4, 6 et 7 de l'article 1”,
— M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour le point 5 de
l’article 1°,
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation Ouest, devront être signés dans
les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-10-00001 - Arrêté n° 22-067 du 10 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest 133 Article 4: L'arrêté préfectoral n° 22-058 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 novembre 2022.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
ierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-10-00001 - Arrêté n° 22-067 du 10 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest 134 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-10-00001 - Arrêté n° 22-067 du 10 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest 135 Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2022-11-04-00007
Arrêté portant organisation de la préfecture de
zone
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-11-04-00007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de zone 136 PRÉFET Cabinet de la DE LA ZONE PE PR , DE DÉFENSE préfète déléguée pour la
Te défense et la sécurité Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2022
PORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles R*122-2 et suivants;
VU les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé;
VU le décret n°2014-296, du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de
zone renforcé (COZ-R) ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises
routières de niveau zonal;
VU le protocole relatif à la coordination zonale du placement en rétention de la zone Ouest du 30
septembre 2022;
VU l'avis du comité technique paritaire de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2022;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
TITRE I : Définition - Missions
ARTICLE Î1ER : La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé dont
les missions principales sont :
- l'élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autorités
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-11-04-00007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de zone 137 militaires ;
- L'animation et la coordination des politiques de sécurité intérieure, de sécurité civile et de
sécurité économique ;
- La veille opérationnelle zonale et la remontée de l'information vers le niveau national;
- L'appui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à
disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique ;
- La préparation et la gestion des crises qui dépassent le cadre d'un département;
- L'administration des moyens du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre les vingt départements des quatre
régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire.
TITRE Il : Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARTICLE 3 : Le représentant de l'État dans la zone de défense et de sécurité prévu dans l'article L1311-
1 du code de la défense est le préfet de la zone de défense et de sécurité. Celui-ci dirige l’action des
services des administrations civiles de l'État et des unités de la gendarmerie nationale. Ses pouvoirs
sont définis par les articles R*122-4 à R*122-12 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assisté d’un préfet délégué pour
la défense et la sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale.
Conformément à l'article R*122-14 du Code de la sécurité intérieure, le préfet délégué pour la défense
et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) et du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sous l'autorité du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest. L'organisation et les missions du SGAMI sont définies par arrêté.
Par ailleurs, sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet délégué pour
la défense et la sécurité dirige l’action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne
l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies
aux articles R*122-20 à R*122-6 du Code de la sécurité intérieure, afin qu'ils apportent leur concours à
l'exercice des missions dévolues au préfet de la zone de défense et de sécurité.
TITRE III : Les services placés sous l'autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARTICLE 5 : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé, par délégation
du préfet délégué pour la défense et la sécurité, par un chef d'état-major, lequel dispose d'un adjoint.
Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d'état-major n'est pas
officier supérieur de sapeurs-pompiers, Un officier supérieur de ce corps est placé auprès du préfet de
zone de défense et de sécurité.
L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone et le préfet
délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité nationale
et de la sécurité civile des fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de traitement de
l'information, de coordination de la planification interministérielle au niveau zonal, d'animation des
réseaux zonaux, de gestion de crise et peut contribuer au dialogue civilo-militaire.
À ce titre, les principales missions de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
sont les suivantes :
- En matière de sécurité civile, il recense et évalue les risques naturels et technologiques; il tient
à jour le dispositif ORSEC de zone et veille en particulier à sa cohérence avec les dispositifs
ORSEC départementaux et maritimes; il participe à la préparation des exercices zonaux et
assure le suivi des exercices organisés par les préfectures de département ; il est un relais zonal
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-11-04-00007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de zone 138 des politiques de formation nationales; il coordonne les actions de formation des services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et assure le suivi de la formation des sapeurs-
pompiers.
- En matière de sécurité intérieure, il contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et de ses
déclinaisons.
- En matière de sécurité économique, il met en œuvre le dispositif relatif aux secteurs d'activités
d'importance vitale ; il veille à la continuité de l'activité économique en détectant les risques
de pénurie et en participant au rétablissement d'urgence des réseaux de télécommunications
ou d’'approvisionnement en énergies, en hydrocarbures, en eau potable ou en produits de
première nécessité.
- Dans le domaine des réseaux de transport de personnes et de marchandises, il coordonne les
mesures de gestion du trafic routier et de viabilité hivernale en liaison avec les partenaires
publics et privés.
- En matière d'affaires maritimes, il assure la fluidité des échanges avec les administrations
compétentes dans le domaine maritime et suit l'ensemble des dossiers relatifs à l'interface
terre / mer.
- [l'anime les réseaux zonaux et appuie autant que de besoin les préfectures pour l'anticipation
et la gestion des situations d'urgence.
ARTICLE 6 :Situé au sein de l'EMIZ, le centre opérationnel de zone est dirigé par un chef COZ placé
sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, du chef d'état-major interministériel
de zone et de son adjoint. Il est chargé de:
- La veille opérationnelle permanente. À ce titre, il assure la bonne information du préfet de la
zone de défense et de sécurité, du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ainsi que des
cadres d’astreinte de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ; il assure également la
remontée des informations vers le centre opérationnel de gestion interministériel de crise
(COGIC), le centre de veille du cabinet du ministre de l'Intérieur (CDV) et la cellule
Interministérielle de crise (CIC).
- La veille du réseau RESCOM et de la messagerie ISIS et de l'alerte des cadres de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité ; il transmet les messages du bureau de la sécurité
intérieure empruntant ces vecteurs de messagerie.
- _Il'organise la projection des moyens de renforts de la sécurité civile.
- _Iltient à jour les bases de données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que celles
nécessaires à son renforcement en cas de crise.
ARTICLE 7 : Un centre opérationnel zonal renforcé est activé sur décision du préfet de zone, du préfet
délégué pour la défense et la sécurité ou de son représentant, qui en désignent le responsable
opérationnel. Celui-ci, en lien avec le chef COZ, est responsable de son installation et de son
fonctionnement. Les modalités d'organisation du COZ-R sont précisées par arrêté. Le repli du COZ est
organisé par une note de service.
ARTICLE 8 : Le bureau de la sécurité Intérieure, la cellule de coordination zonale de la rétention et le
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité sont placés sous l'autorité d'une directrice de
cabinet, par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité.
ARTICLE 9 : Le bureau de la sécurité intérieure, placé sous l'autorité de la directrice de cabinet par
délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité est en charge des missions suivantes :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-11-04-00007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de zone 139 - Il assure au niveau zonal une mission générale de suivi, de coordination et d'animation des
réseaux dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment en matière d'ordre public, de
sécurité publique, de lutte contre l'immigration clandestine, de lutte contre la radicalisation
violente à caractère terroriste et autres priorités ministérielles.
- || analyse et instruit les demandes de forces mobiles et moyens spécialisés émanant des
préfectures de département, recherche et exploite les renseignements nécessaires à leur
emploi, il recherche des ressources adaptées en matière d'ordre public, il prépare les arbitrages
du préfet de zone pour la répartition de ces moyens.
- I[l'élabore la planification de sécurité intérieure en lien avec les référents zonaux et contribue à
la préparation de la sécurité des grands événements. Il assure la déclinaison zonale du plan
VIGIPIRATE, ainsi que des plans et des exercices qui lui sont associés.
- Il est chargé du dialogue civilo-militaire et de la préparation des mesures afférentes en lien, le
cas échéant, avec l'EMIZ pour les problématiques de sécurité civile et de sécurité routière.
- I|met en œuvre des prescriptions relatives à la protection du secret de la défense nationale et
de la sécurité du site où sont implantés les services de la préfecture de zone, hormis pour ce qui
concerne le SGAMI.
ARTICLE 10: La cellule de coordination zonale de la rétention, placée sous l'autorité de la directrice
de cabinet par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge de la mission
suivante :
- Elle assure au niveau zonal la gestion efficiente des placements en centres de rétention
administrative dans le respect des instructions ministérielles, mettant en œuvre une stratégie
d'éloignement au niveau zonal définie par Un protocole spécifique signé par les préfets de
département de la zone.
ARTICLE 11: Le cabinet, placé sous l'autorité directe de la directrice de cabinet par délégation du
préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge des missions suivantes :
- Organisation de l'agenda du préfet délégué; représentation et protocole; traitement des
affaires réservées ;
- Rédaction de documents d'analyse et de synthèse ;
- Contribution à la communication zonale, notamment à la communication de crise, en lien avec
le bureau de la communication interministérielle de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les services
de la préfecture de la zone de défense et de sécurité;
- Gestion du siège de la préfecture de la zone de défense et de sécurité, notamment le suivi
administratif, budgétaire et matériel;
- Coordination des activités transverses en lien avec les référents thématiques désignés au sein
des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité.
ARTICLE 12 : Le préfet de zone est chargé de la coordination des moyens liés à la sécurité numérique
pour l'ensemble des services du ministère de l'Intérieur en lien avec les Autorités Qualifiées SSI
(AQSSI), notamment les préfets de département, et ses services appuient le Haut-fonctionnaire de
défense à l'échelon territorial.
Dans ce cadre, les missions du préfet de zone sont:
- Préparer les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité
numérique et de gestion de crise cyber ;
- Etablir un état des lieux du niveau de résilience opérationnelle des services du ministère de la
zone face à la cyber-menace et d'en communiquer régulièrement les résultats au HFD ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-11-04-00007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de zone 140 - Procéder, sur le périmètre de la zone et à la demande du HFD ou des AQSSI, à des audits de
sécurité des services du ministère de l'intérieur.
Le préfet de zone diligente des contrôles sur l'application zonale de la politique générale de sécurité
numérique, en coordination avec les AQSSI. Il est assisté dans ses missions par le préfet délégué pour
la défense et la sécurité et propose au Haut-fonctionnaire de défense un délégué zonal à la sécurité
du numérique (DZSN), délégué du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité et au profit des services du ministère
de l'Intérieur, le DZSN élabore annuellement, en liaison avec les conseillers à la sécurité numérique
(CSN) concernés un état des lieux permettant de mesurer l'adéquation des moyens déployés en zone
vis-à-vis des enjeux de sécurité numérique et de gestion de crise. Le DZSN transmet ce document à la
PDDS.
Il soutient et conseille les CSN et RSSI dans la conduite des démarches d'homologation.
TITRE IV : Modalités d'organisation des astreintes et des permanences
ARTICLE 13: La préfecture de la zone de défense et de sécurité dispose de cadres d'astreinte
opérationnelle et de permanence selon des modalités définies par note de service.
ARTICLE 14 : L'ensemble des personnels de la préfecture de la zone de défense et de sécurité peut
être amené à remplir des missions opérationnelles dans le cadre de la gestion de crise.
TITRE V : Dispositions finales
ARTICLE T5 : L'arrêté n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest est abrogé.
ARTICLE 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du présent
arrêté, qui sera affiché à la préfecture d'llle-et-Vilaine et publié dans les recueils des actes
administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
signé
Emmanuel BERTHIER
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-11-04-00007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de zone 141