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Déliberation - cms 31
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2024/31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville Groslay
VILLE
DE
GROSLAY
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
|
DECISION
N°
2024-31
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
|
Objet:
Convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d’un
logement
communal
relevant
du
domaine
public
Le
Maire
de
Groslay,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Terrriales
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
l’article
L.
2122-23,
VU
la
loi
82-213
modifié
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions,
VU
la
délibération
n°20-07-37
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
délégation
permanente
à
Monsieur
le
Maire
«
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
VU
la
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d'un
logement
communal
relevant
du
domaine
public,
CONSIDERANT
que
la
commune
dispose
d’un
logement
sis
21
Place
de
la
Libération,
Bâtiment
D,
1°
étage,
dans
l'enceinte
du
groupe
scolaire
Alphonse
Daudet
—-
Marie
Laurencin, CONSIDERANT
la
demande
de
changement
de
logement
de
policier
municipal,
CONSIDERANT
que
ce
logement
appartenant
au
domaine
public
de
la
ville,
il ne
peut
être
soumis
qu'à
une
convention
précaire
et
révocable, DECIDE
Article
1°"
: De
consentir
une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d'un
logement
relevant
du
domaine
public
de
type
F3,
d’une
surface
de
48,54
m2,
situé
21
place
de
la
Libération,
bâtiment
D,
1°
étage,
à
.
,
policier
municipal,
à
compter
du
10/07/2024
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée.
Article
2
: Cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
mensuelle
de
291,24
€
(deux
cent
quatre-vingt-onze
euros
et
vingt-quatre
centimes),
charges
non
incluses,
payable
sur
appel
de
Monsieur
le Trésorier
de
Montmorency.
Le
montant
du
loyer
pourra
être
révisé
chaque
année,
à
la
date
anniversaire
du
contrat,
selon
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE.
En
cas
d'occupation
plus
courte,
un
prorata
temporis
sera
effectué.
Décision
2024-31/
SERVICES
TECHNIQUES
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240626-2024-31-AI Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 VILLE
DE
GROSLAY
2024/31
Article
3
: Les
modalités
d'occupation
à
titre
précaire
du
présent
logement
sont
fixées
dans
la
convention
jointe
en
annexe
de
la
présente
décision.
Article
4
: Conformément
à
cette
convention,
la
commune
est
en
droit
d'y
mettre
fin
à
tout
moment
sans
avoir
à
justifier
d’un
motif,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
locataire
peut
dénoncer
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
trois
mois,
ramené
à
un
mois
en
cas
de
mutation.
Article
5
:
La
présente
décision
fera
l’objet
d'une
communication
au
prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à
Groslay,
le 26
juin
2024
Transmis
pour
notification
le
:
w
Certifié
exécutoire
par
le Maire,
le
28/06/2024
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
date
de
notification
Décision
2024-31
/ SERVICES
TECHNIQUES
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240626-2024-31-AI Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024