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Arrêté - P039 SNEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - P039 SNEP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
—
Département
de
l'Essonne
- Arrondissement
de
Palaiseau
Ca
Ville
du
BIS ARRÊTÉ PERMANENT
N°2025ST039
Objet
: Réglementation
permanente
pour
des
travaux
d’élagage
pour
le compte
d'ENEDIS.
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L.113-2,
L.115-1
et
R.141-13
relatifs
aux
permissions
de
voiries, VU
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
R.610-5
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213-1
à
L.2213-6,
VU
la
loi
n°82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
de
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
et
les
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée,
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
et
les
textes
qui
l'ont
complétée
et
modifiée,
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
22
octobre
1963,
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
et
les
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée,
VU
la
demande
formulée
le
19/03/2025
par
l'entreprise
SNEP
sise
71
avenue
André
Maginot
94407
VITRY-SUR-
SEINE, CONSIDÉRANT
qu'en
raison
de
la
réalisation
de
l'élagage
pour
dégager
les
réseaux
bt
sur
l'ensemble
de
la
commune, CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
doter
la
société
SNEP,
d'une
autorisation
de
voirie
permanente
pour
les
travaux
d'élagage,
sous
réseau
bt,
ARRETE
Article
1° :
L'entreprise
sera
autorisée
à
entreprendre
des
travaux
et
interventions
sur
la
voirie
sans
arrêté
spécifique
préalable,
et
ce
à
partir
du
02/05/2025
jusqu'au
03/06/2025.
Elle
est
néanmoins
tenue
de
prévenir
par
mail
les
services
techniques
de
la
commune.
Dans
ce
cas,
elle
sera
dispensée
de
demande
préalable
d'autorisation
mais
le
maître
d'ouvrage
devra
remplir
et
communiquer
le
document
prévu
pour
les
travaux
d'urgence
(CERFA)
ainsi
que
le
feuillet
de
déclaration
d'intervention
pour
travaux
urgents
(ATU).
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
hors
agglomération
et
sur
les
voies
classées
grande
circulation.
Article 2 : Les
travaux
s'effectueront
par
demi-chaussée.
La
signalisation
réglementaire
d'approche
et
de
position,
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire,
la
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
matérialisant
les
dispositions
du
présent
arrêté,
sera
posée
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
l'entreprise
chargée
des
travaux.
La
mise
en
place
et
la
surveillance
de
la
signalisation
de
jour
comme
de
nuit,
est
assurée
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
des
travaux,
sous
contrôle
du
gestionnaire
de
la voirie.
Article
3 : Afin
de
faire
cesser
le
stationnement
gênant,
l'immobilisation
et
la
mise
en
fourrière
pourront
être
prescrites
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.325-1
et
L.325-3
du
Code
de
la
Route.
Article
4 :
Préconisations
techniques
d'intervention
:
-
Le
découpage
des
chaussées
devra-être
exécuté
à
la
scie
disque.
-
Les
entreprises
sont
autorisées
à
effectuer
une
réfection
de
voirie
provisoire
en
enrobé
à
froid.
-
Dans
ce
cas,
la
réfection
de
chaussée
définitive
devra-être
effectuée
dans
un
délai
de
10
jours
maximum
après
l'achèvement
des
travaux.
-
La
réfection
de
la
chaussée
sera
réalisée
à
l'identique.
-
Les
terrassements
sous-accotement,
espaces
verts
devront
être
remis
en
état,
ce
qui
veut
dire
terre
végétale
sur
trente
centimètres
et engazonnement
obligatoire.
-
Le
pontage
des
joints
devra-être
devra
être
réalisé
à
l'aide
de
coulis
bitumeux.
-
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge.
-
Les
délais
de
garantie
seront
de
deux
ans
après
achèvement
des
travaux
et
réfection
définitive
de
la
chaussée.
Jusqu'à
ce
jour,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la
chaussée
définitivement
reconstituée
et
d'exécuté
les
travaux
qui
s'imposent.
Si
le
marquage
horizontal
est
endommagé,
il devra
être
constitué
à
l'identique
ainsi
que
les
boucles
de
détection
des
véhicules.
-
Un
état
des
lieux
après
l'achèvement
complet
des
travaux
devra
être
sollicité
par
l'entreprise
auprès
de
services
techniques
municipaux.
-
Elle
assurera
également
la
propreté
des
voies
suite
au
passage
des
véhicules.
Toute
dégradation
du
domaine
public
fera
l'objet
d'une
remise
en
état
immédiat
aux
frais
du
permissionnaire. Article 5 : La
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS
se
garde
le
droit
de
modifier
ou
d'annuler
le
présent
arrêté
si
l'un
de
ces
cas
articles
n'est
pas
respecté
ou
que
la
circulation
l’impose.
Article
6 :
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
8
:
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée,
chacun
pour
ce
qui
le concerne :
-__
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
NOZAY.
-
Madame
la
Directrice
des
services
généraux
de
la commune.
-__
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques
de
la
commune.
-
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
police
municipale
de
LA
VILLE
DU
BOIS.
-
Monsieur
le
Chef
du
Centre
d'intervention
de
Montlhéry,
-
L'entreprise
ALTITUDE
INFRA.
Le Maire,
FAIT A LA VILLE
DU
BOIS,
le 16/04/2025
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
Le
Maire,
Jean-Pierre
MEUR
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
-
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Notifié
le :