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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 17 convention subvention amicale a2pa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 17 convention subvention amicale a2pa)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs,
Convention objectifs et moyens PAA / A2P2A 2026 P.1
Convention d’objectifs et de moyens entre
Provence Alpes Agglomération
et l’association
« Amicale du Personnel Provence Alpes
Agglomération »
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
aux usagers modifié par l’article 18 de la loi n°2019-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
Numérique
Vu les statuts de l’association Amicale du Personnel Provence Alpes Agglomération (A2P2A)
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Provence Alpes Agglomération du 29 avril 2026,
ENTRE
Provence Alpes Agglomération, sise – 4 Rue Klein – 04000 DIGNE LES BAINS représentée par son
président, Julien DI BENEDETTO, ci-après dénommée « PAA »
D’UNE PART
ET
L’Amicale du Personnel de Provence Alpes Agglomération, association régie par la loi du 1er juillet
1901, représentée par son président Monsieur Olivier ROUISON habilité par le conseil
d’administration du 30 Mars 2018 et sise PAA – 4 Rue Klein- 04000 DIGNE LES BAINS, ci-après
dénommée A2P2A – N° SIRET 839 254 000 00012
D’AUTRE PART
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT Convention objectifs et moyens PAA / A2P2A 2026 P.2
Préambule
L’A2P2A créée en 2018, constituée en association régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée pour
maintenir et renforcer les liens d’amitié du personnel de Provence Alpes Agglomération et des
organismes assimilés, promouvoir toute activité de loisirs culturels et sportifs et permettre aux
adhérents de bénéficier de divers avantages.
Pour mener à bien l’objet qu’elle s’est fixé, l’A2P2A s’engage à mettre à disposition de tous ses
membres tous les moyens en sa possession.
Ainsi, elle dispose de toute latitude pour attribuer à ses adhérents des allocations à caractère social
à l’occasion d’événements familiaux ou professionnels.
D’une manière générale, l’A2P2A organise des voyages, séjours touristiques, sorties culturelles et
fêtes.
Pour mener à bien l’ensemble de ses missions, l’association sollicite auprès de PAA une subvention
au titre de l’année 2025.
De manière générale, par ses actions l’A2P2A contribue à l’amélioration des conditions de vie des
agents et de leurs familles, et de manière indirecte favorise l’attractivité de PAA.
Article 1 : Missions de l’association
En exécution des dispositions figurants dans ses statuts, l’association s’engage à assumer les missions
suivantes en faveur de ses adhérents issus du personnel actif de PAA :
• Maintenir, en les resserrant, les liens d’amitié du personnel PAA notamment en organisant
tout événement à caractère festif, sportif, culturel…, par exemple un évènement annuel de
type « arbre de noël » de nature à rassembler l’ensemble du personnel et leurs enfants.
• Attribuer des présents soit à l’occasion d’événements familiaux (naissance, mariage…) ou
professionnels (retraite)
• Engager toute action destinée à ses adhérents dans les domaines de la culture, du loisir ou
du sport, en favorisant notamment la découverte des équipements et services du territoire
• Susciter toute initiative culturelle ou sportive
Article 2 : Soutien de PAA
En contrepartie PAA apporte à celle-ci une aide matérielle et financière.
2.1 Subvention
PAA contribue à la réalisation des objectifs fixés par le versement d’une dotation sous forme de
subvention au vu du budget prévisionnel présenté par l’association pour l’année 2026.
Ainsi pour permettre à l’Amicale d ‘exercer les missions qui lui sont confiées, les crédits attribués au
titre de l’année 2026 se montent à 46 000 €.
Après approbation par délibération du montant de la subvention citée ci-dessus, PAA lui adressera
une lettre de notification indiquant le montant de la subvention allouée. Convention objectifs et moyens PAA / A2P2A 2026 P.3
2.2 Prise en charge des prestations
En complément de la subvention annuelle mentionnée à l’article 2.1, PAA prend en charge les
prestations suivantes :
• téléphone et fax
• affranchissements
• reprographie (travaux d’imprimerie et photographie)
• fournitures de bureau et petit matériel
• mise à disposition d’un local afin d’entreposer du matériel et les futures archives
• décharges de travail occasionnelles pour les membres du conseil d’administration (réunions
bimensuelles, fête de Noël...)
• les dépenses effectuées durant l’année écoulée font l’objet d’un récapitulatif adressé par l’administration à l’association et sont pris en compte au titre des avantages en nature qui lui sont consentis
Article 3 : Compte rendu et contrôle d’activité
3.1 L’association transmettra à PAA une copie certifiée du budget de l’année en cours, un
compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet des subventions.
Ce dernier document sera assorti de toutes les justifications nécessaires et notamment :
• Du rapport d’activité approuvé par l’Assemblée générale annuelle
• Des comptes annuels, d’un bilan financier et du compte de résultat certifiés conformes de l’exercice concerné et approuvés par l’assemblée générale annuelle, avec ses annexes • Du rapport du vérificateur des comptes. L’amicale fera son affaire de l’établissement de sa comptabilité et du contrôle de ses comptes dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables aux associations.
3.2 L’association s’engage à accomplir les formalités requises par la loi pour couvrir les risques liés à son activité.
3.3 L’association communiquera à PAA, par courrier, l’ensemble des informations relatives • à ses statuts et à leurs modifications éventuelles
• à la composition de ses organes d’administration
• à ses assemblées générales ainsi que de son Conseil d’Administration en faisant parvenir à PAA tous les procès-verbaux y afférant
• à ses moyens de gestion administrative et financière
• et plus généralement à tout autre élément qui permettrait à PAA d’établir une évaluation de
l’activité de l’association et un contrôle de ses conditions de fonctionnement
3.4 De façon générale, l’association fera son affaire du respect de toute réglementation pouvant lui être appliquée notamment en matière sociale, civile et fiscale. Elle ne pourra se retourner contre PAA en cas de litige à l’occasion de l’accomplissement de ses missions et activités.
3.5 Pendant et au terme de la présente convention, PAA aura le droit de contrôler sur place les renseignements donnés tant dans les comptes financiers que dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toute pièce de comptabilité nécessaire à Convention objectifs et moyens PAA / A2P2A 2026 P.4
leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts
contractuels de PAA sont sauvegardés.
3.6 Au cas où la subvention n’était pas affectée par l’association à l’objet pour lequel elle avait été octroyée, PAA se réserve le droit de demander à l’association le remboursement de tout ou partie des sommes perçues.
3.7 Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra également être demandé par PAA si l’association, volontairement ou non, cesse en cours d’exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Résiliation
Il pourra être mis fin à cette convention par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de
l’une des clauses de la présente convention et par le biais d’un courrier en recommandé avec accusé
de réception.
Article 6 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui
la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une simple lettre
précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un
délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande l’autre partie peut y faire droit.
Article 7 : Exécution de la convention
Toute difficulté dans l’exécution de la présente convention rencontrée par l’une des parties fait l’objet
d’une saisine immédiate à l’adresse de l’autre partie.
L’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties autorise l’autre à dénoncer la
convention après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après
un délai de quatre semaines.
Article 8 : Litige
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention les parties
s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de Convention objectifs et moyens PAA / A2P2A 2026 P.5
conciliation. Si dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’une des deux parties des
motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal
correctionnel compétent de l’objet de leur litige.
Fait en deux exemplaires originaux, à Digne les Bains
Le
Le Président de l’A2P2A
Olivier ROUISON
Le Président de Provence Alpes Agglomération
Julien DI BENEDETTO