Arrêté - Arrete n°2026 440

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Arrêté - Arrete n°2026 440 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 440)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, République Française

Liberté — Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

RCI OT TN ETES

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - N° 2026 /Lkbe

Règlementation de stationnement et réservation de places de stationnement Complexe sportif du Luat - 65 route de Montlignon

LA MAIRE,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT la demande du personnel du groupe scolaire Flammarion - en vue de procéder à la réservation de places de stationnement au droit du complexe sportif du Luat - 65 route de Montlignon - 95600 Eaubonne ;

CONSIDÉRANT que l'opération de mise en place d'une réservation de stationnements, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les places de stationnement situées au droit du complexe sportif du Luat (sur le côté), sis au 65 route de Montlignon à Eaubonne (95600), sont exclusivement réservées au personnel du groupe scolaire Flammarion à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à nouvel ordre.

ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant sur ces emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale.

ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le 3{ JUIN 202%

Notifié le : JUIN 20? Pour la Maire et par délégation,

Piéske: À 0 $ n JUIN 207 L'Adjoint à la Maire délégué à l'urbanisme

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication et à l'aménagement de la ville durable, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Ü Valérie POULIQUEN fi Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT il Lylian SENECHAL | DGA Ressources Directeur Général des Services Quentin DUFOUR T

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

0i 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire