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Compte-Rendu - Compte rendu 14 12 2021 signé
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 14 12 2021 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
2
T A B L E D E S M A T I E R E S
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE-RENDU ........................................................................17
2. DIRECTION GENERALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – ATTRIBUTION D’UN AVANTAGE EN NATURE AUX ELUS ........................................................................................18
3. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – SPL OSER – RAPPORT DU MANDATAIRE DE LA COMMUNE DANS LA SPL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1524-5 CGCT ..........................21
4. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – CONCESSION DU CASINO DE MEGÈVE ET ACTIVITÉS ANNEXES – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – APPROBATION TARIFS ............23
5. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE – BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 3 . 28
6. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE - BUDGET ANNEXE LE PALAIS – CHANGEMENT INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE AU 1ER JANVIER 2022 – NOMENCLATURE M14 ......................................................30
7. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) – CONCESSION DE SERVICE PORTANT SUR LA GESTION DU RESTAURANT ET DU SNACK DE LA PISCINE EXTERIEURE DU PALAIS – RESILIATION – APPROBATION .....................................................................................................................................32
8. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – RESTRUCTURATION DU DOMAINE SKIABLE DE ROCHEBRUNE – RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET DECLARATION DE PROJET ...........................................................................................................................................38
9. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – SERVITUDE DE PASSAGE – PARCELLES AC N° 16 ET 225 – LIEUDIT « LES RETORNES » ...........................................................................................................47
10. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – CONSTRUCTION DE CANALISATIONS SOUTERRAINES POUR LES CABLES FIBRE OPTIQUE ET CONSTRUCTION D’UN LOCAL TECHNIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLES AI N°85 ET 86 – « BOIS DES CHIENS » ...................................................................................................................................................57
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION RENOUVELEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR DE LA GESTION D’UN SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE ENTRE LA COMMUNE DE MEGEVE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU MONT-BLANC – AUTORISATION DE SIGNER ...74
12. DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.S.T.) – REGIE MUNICIPALE D’ASSAINISSEMENT – MANUEL D’AUTO-SURVEILLANCE – AUTORISATION DE SIGNER ........81
13. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE – ACCUEIL DE LOISIRS – GARDERIE SAMEDIS D’HIVER ............83
14. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ..........................................................................................87 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
3
L’an deux mille vingt et un, le quatorze décembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation .................................................................. 10/12/2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice ................................................................................ 23
Nombre de conseillers municipaux présents ................................................................................ 20
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Philippe BOUCHARD (procuration à Marika BUCHET)
Excusés
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Absents
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
4
O U V E R T U R E D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18 heures 45.
E T A T - C I V I L
Les Mariages
Le 04/12 : Philippe DRUNET et Christelle CEGARRA
Le 10/12 : Philippe GUIGOU et Jeanne LANGLERE
Le 11/12 : Yann SAMAMA et Rana DBOUK
Le 11/12 : Julien DUVANEL et Audrey CACHELIN
Madame le Maire et le conseil municipal adressent toutes leurs félicitations aux nouveaux mariés.
Les Décès
Le 12/11 à SAINT-GERVAIS-LES-BAINS : Ronald OWENS
Le 16/11 à SALLANCHES : Noël ROCH
Le 17/11 à SALLANCHES : Hélène CLAVEAU
Le 19/11 à CANNES : Monique DEGAND épouse BORDES
Le 30/11 à MEGÈVE : Mireille GAIDDON épouse MAILLET-CONTOZ
Le 05/12 à MEGÈVE : Fernande GROSSET-CURTET veuve SEIGNEUR
Le 05/12 à DOUSSARD : Kareen PERILLAT
Le 11/12 à CONTAMINES-SUR-ARVE : Philippe MUFFAT-M֤ ÉRIDOL
Le 12/12 à SALLANCHES : Nicole JIGUET-KEBLET veuve PERINET-MARQUET
Madame le Maire et le conseil municipal transmettent aux proches leurs sincères condoléances. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
5
R E C U E I L D E S A R R E T E S M U N I C I P A U X
Période du 24 novembre au 14 décembre 2021
N° Service émetteur Date Objet
2021-
763GEN
Sécurité
Espaces
Publics
15-nov.
Animation saisonnière - EARL "Le Cheval du Feug" - Dérogation AM 2015-291 GEN - Mariage - Zone piétonne - 01 vl hippomobile en
paire - 20 novembre 2020 - 15heures 15 à 17heures 00
2021-
764GEN
Sécurité
Espaces
Publics
16-nov.
Régime de Circulation & stationnement permanent- Abrogation acte de police du 07 décembre 1998 congruent aux entrées & sorties du
parking dit "des Alloz" (Parking du Casino)
2021-
765GEN
Sécurité
Espaces
Publics
16-nov.
Régime de Circulation & stationnement permanent- Parkings
souterrains Casino, Village, Office Tourisme,Rochebrune,Mont
Arbois - Abrogation & remplace 2021-474GEN
2021-
766GEN
Sécurité
Espaces
Publics
16-nov. Régime de Circulation & stationnement permanent- Parking du cimetière côté droit - Abrogation 01 septembre 1999
2021-
767GEN
Sécurité
Espaces
Publics
16-nov. Animation saisonnière - SEC - "Lettres au Père Noël "- Place de l'Eglise - Du 01 au 27 décembre 2021
2021-
768GEN DGAEE-EPP 16-nov.
Autorisation de voirie - ouverture de chambre pour tirage de câble-
rue FEIGE-01/12 au 02/12/2021-CIRCET
2021-
769GEN DGAEE-EPP 16-nov.
Autorisation de voirie - tranchée pour ADDUCTION FO chalet
PETULA-chemin du Maz-29/11au 03/12/2021-OT ENGINEERING
2021-
770GEN
Sécurité
Espaces
Publics
16-nov.
Autorisation de stationnement - SARL HDP - Siret 804202729 -
Chantier le Chalet - 03 passage des 05 rues - 01 vl le 17 (08h-13h00) & 23 novembre 2021 (13h00-17h30) - 01 nacelle mobile du 17 au 23 novembre 2021 sauf Vendredi matin & samedi/dimanche
2021-
771GEN
Sécurité
Espaces
Publics
16-nov.
Autorisation de stationnement - SARL NATECH- Chantier le
QUATUOR- 36 place de la résistance - 01 vl +01FR - 17
novembre 2021 de 08heures 30 à 13heures 00
2021-
772GEN
Sécurité
Espaces
Publics
16-nov.
Régime de circulation & stationnement précaires- Centre de
vaccination éphémère - place de l'Eglise - 23 novembre 2021 de 09heures 00 à 20heures 30
2021-
773GEN
Sécurité
Espaces
Publics
18-nov.
Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine
public - Véhicule hippomobile - M. Michel SOCQUET JUGLARD - Vl n° 16 - Année 2022
2021-
774GEN
Sécurité
Espaces
Publics
18-nov. Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 22- M. MORAND Joseph- Année 2022
2021-
775GEN
Sécurité
Espaces
Publics
18-nov. Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 40 - M. MORAND Claude- Année 2022
2021-
776GEN
Sécurité
Espaces
Publics
18-nov. Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 20 - M. Cédric MORAND- Année 2022
2021-
777GEN
Sécurité
Espaces
Publics
18-nov. Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 34- M. Pascal MORAND- Année 2022
2021-
778GEN
Sécurité
Espaces
Publics
18-nov. Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 10- M. Philippe ROSSET- Année 2022
2021-
779GEN DGAEE-EPP 22-nov.
Autorisation de voirie - reprise parapet de pont-route du crêt -du
24/11 au 01/12/2021-MBM Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
6
N° Service émetteur Date Objet
2021-
780GEN DGAEE-EPP 22-nov.
Autorisation de voirie - prolongation AM n°2021-643GEN -du 22/11
au 09/12/2021-BENEDETTI-GUELPA
2021-
781GEN DGAEE-EPP 22-nov.
Autorisation de voirie - remplacement plaque de chambre- du 29/11 au 10/12/2021- 34 route de Rochebrune-EIFFAGE
2021-
782GEN DGAEE-EPP 22-nov.
Autorisation de voirie - branchement EU- n°246 chemin des Anes- du 23/11 au 25/11/2021- MABBOUX
2021-
783GEN
Sécurité
Espaces
Publics
22-nov. Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 24- Me Christiane SEIGNEUR Année 2022
2021-
784GEN PSP 7-déc.
Autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de
licence3-Ecole de Ski Oxygene Megève- M BIREMAUT Elie-Remise de médailles les 24 et 31/12/2021- les 11-18 et 26/02 et le
04/03/2022- Amphithéatre de l'Office du Tourisme
2021-
785GEN PSP 22-nov.
Autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de
licence3- Club des Sports-Section escalade- Contest d'Escalade le
11 et 12/12/2021- de 09h00 à 19h30 -Palais des Sports
2021-
786GEN PSP 22-nov.
Autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de
licence3- L'Atelier- EMERY Cyrille- Concours Pulls de Noel- place de l'Eglise le 11/12/2021 de 16h00 à 22h00
2021-
787GEN PSP 22-nov.
Autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de
licence3- Bar Saint Paul- Pelloux- Concours Pulls de Noel- Place de l'Eglise- 16h00 à 22h00
2021-
788GEN PSP 22-nov.
Autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de
licence3- Delobel Julie- L'Epicurie- Concours Pulls de Noel- place de l'Eglise- 16h00 à 22h00
2021-
789GEN DGAEE-EPP 23-nov.
Autorisation de voirie - prolongation arrêté n°2021-727GEN-
EIFFAGE
2021-
790GEN DGAEE-EPP 23-nov.
Autorisation de voirie - travaux de réparation conduite + création
tranchée sur trottoir- rue de la Poste-du 29/11 au 02/12/2021-TPR
TELECOM
2021-
791GEN DGAEE-EPP 23-nov.
Autorisation de voirie - travaux de réhausse de chambre- Edmond De Rothschild-du 29/11 au 03/12/2021-TPR TELECOM
2021-
792GEN
Sécurité
Espaces
Publics
24-nov.
Autorisation de stationnement - Chantier DIOR - Installation
décoration - 02 véhicules +1 FR - rue Charles FEIGE / TROIS
PIGEONS - 02 décembre 2021
2021-
793GEN
Sécurité
Espaces
Publics
24-nov.
Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine
public - Véhicule hippomobile - M. Michel SOCQUET JUGLARD - Vl n° 16 - Année 2022 - Modification suite exonération COVID 19
(année 2020)
2021-
794GEN
Sécurité
Espaces
Publics
24-nov.
Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 22- M. MORAND Joseph- Année 2022-
Modification suite exonération COVID 19 (année 2020)
2021-
795GEN
Sécurité
Espaces
Publics
24-nov.
Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 40 - M. MORAND Claude- Année 2022-
Modification suite exonération COVID 19 (année 2020)
2021-
796GEN
Sécurité
Espaces
Publics
24-nov.
Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 20 - M. Cédric MORAND- Année 2022-
Modification suite exonération COVID 19 (année 2020)
2021-
797GEN
Sécurité
Espaces
Publics
24-nov.
Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 34- M. Pascal MORAND- Année 2022-
Modification suite exonération COVID 19 (année 2020) Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
7
N° Service émetteur Date Objet
2021-
798GEN
Sécurité
Espaces
Publics
24-nov.
Autorisation de stationnement- Utilisation privative du domaine public - Vl hippomobile 10- M. Philippe ROSSET- Année 2022-
Modification suite exonération COVID 19 (année 2020)
2021-
799GEN
Sécurité
Espaces
Publics
25-nov.
Animation saisonnière - Protocole- Cérémonie commémoration 05
décembre - place de l'Eglise - 05
décembre 2021
2021-
800GEN
Sécurité
Espaces
Publics
25-nov.
Régime de stationnement soumis à redevance horodateur, forfait
post stationnement & contrôle de disque "Zone Bleue" - abrogation
2019-642 GEN
2021-
801GEN DGAEE-EPP 25-nov.
Autorisation de voirie - ouverture de chambres télécom- route du
jaillet/rue de la poste-mardi 30 novembre 2021-CIRCET
2021-
802GEN
Sécurité
Espaces
Publics
29-nov.
Régime de stationnement soumis à redevance horodateur, forfait
post stationnement & contrôle de disque "Zone Bleue" - abrogation
2021-800 GEN
2021-
803GEN
Sécurité
Espaces
Publics
29-nov.
Régime de stationnement - Création deux places " livraisons" - arrêt 30mn - Allée du Paddock - A compter du 01 décembre 2021
2021-
804GEN
Sécurité
Espaces
Publics
29-nov.
Occupation du domaine public - Présentoir - SARL RED SHEEP -
Siret 51495222500019- 77 Rue G.MUFFAT- Année
2022
2021-
805GEN
Sécurité
Espaces
Publics
29-nov.
Animation saisonnière - SEC - Soirée d'illumination Sapin de Noël -
place de l'Eglise - 04
décembre 2021
2021-
807GEN
Sécurité
Espaces
Publics
29-nov.
Régime de circulation permanent - Modification du sens de
circulation rue des Allobroges - A
compter du 01 décembre 2021
2021-
808GEN DGAEE-EPP 30-nov.
Autorisation de voirie-raccordement FO sur trottoir-RD1212 n°586-
vendredi 03 décembre-IELO-LIAZO DEPLOIEMENT FIBRE
2021-
809GEN DGAEE-EPP 30-nov.
Autorisation de voirie - dérogation de tonnage - Route du Prariand -
chantier SILVER LODGE- mercredi 19 janvier 2021 - SAS
DREOSTO
2021-
810GEN
Sécurité
Espaces
Publics
30-nov. Occupation du domaine public - Présentoir - SA NICOLAS - 91 rue Monseigneur CONSEIL Année 2022
2021-
812GEN
Sécurité
Espaces
Publics
30-nov.
Occupation du domaine public - Présentoir - SAS EPICERIE
NOEMIE- Siret 80480637000032 - 16 quai du glapet-
Année 2021
2021-
813GEN
Sécurité
Espaces
Publics
30-nov. Occupation du domaine public -Terrasse - SAS EPICERIE NOEMIE- Siret 80480637000032 - 16 quai du glapet- Année 2022
2021-
814GEN
Sécurité
Espaces
Publics
30-nov.
Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine
public - Véhicule hippomobile - Me GACHET Sylvie - Vl n° 12 -
Année 2022
2021-
815GEN DGAAE-EPP 30-nov.
Autorisation de voirie-massifs +panneaux d'affichage-commune-
prolongation du 0 1/12 au 15/12/2021-MBM
2021-
816GEN
Sécurité
Espaces
Publics
30-nov.
Santé Publique - Dispositions sanitaires précaires- Port d'un
dispositif de protection nasale & buccale sur les lieux publics à haute fréquentation - Centre-ville - du 01 au 30 décembre 2021 inclus
2021-
817GEN
Sécurité
Espaces
Publics
30-nov.
Autorisation de stationnement - Régularisation- SARL SUD EST
MINAGE DEMOLITION- Chantier SAS Diamants des Veriaz-
Fermeture de route 08,14,22,24 septembre 2021 & 05 octobre, 13
octobre 2021 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
8
N° Service émetteur Date Objet
2021-
818GEN DGAAE-EPP 2-déc.
Autorisation de voirie-raccordement FO- ouverture de chambre-place de l'église-IELO-LIAZO
2021-
819GEN DGAAE-EPP 3-déc.
Autorisation de voirie-raccordement EU- Allée des Fresnes-du 06/12 au 15/12/2021-MBM
2021-
820GEN
Sécurité
Espaces
Publics
2-déc.
Autorisation de stationnement - Chantier DIOR - Installation
décoration - 02 véhicules +1 FR - rue Charles FEIGE / TROIS
PIGEONS - 03 décembre 2021
2021-
821GEN
Sécurité
Espaces
Publics
2-déc. Autorisation de stationnement - MBM - Rue A.MARTIN - HOTEL LE MT BLANC - 01 VL - 03 décembre 2021
2021-
822GEN
Sécurité
Espaces
Publics
2-déc.
Animation saisonnière - OXYGENE - Remise de médailles -
Amphithéâtre OT - 24, 31 décembre 2021 / 11, 18, 26 février 2022,
04 mars 2022
2021-
823GEN
Sécurité
Espaces
Publics
2-déc.
Autorisation de stationnement - SAS PIAZZA Jean - Chantier SCT
LA GARE - Rue Charles FEIGE - 01 VL + 1FR - 13
décembre 2021
2021-
824GEN
Sécurité
Espaces
Publics
2-déc. Animation saisonnière - M. MIGNOTTE - Concours du plus beau pull de noël - Place de l'Eglise - 11 décembre 2021
2021-
825GEN
Sécurité
Espaces
Publics
2-déc. Animation saisonnière - SEC - Parade du Père Noel - zone piétonne - 24 décembre 2021
2021-
826GEN
Sécurité
Espaces
Publics
2-déc. Autorisation de stationnement - Rue Charles FEIGE - Régularisation
2021-
827GEN DGAEE-EPP 6-déc.
Autorisation de voirie - travaux ENEDIS- rue saint François-ancien
Casino
2021-
828GEN
Sécurité
Espaces
Publics
6-déc.
Animation saisonnière - M. PAROLAI- Rue Arly - Installation crèche
de noël & de la nativité -
15 décembre 2021 au 15 janvier 2022
2021-
829GEN
Sécurité
Espaces
Publics
7-déc. Vente au déballage - SAS KCIOP - Siret 531 663 151 00029 - LGO 2022 - COTE 2000 - 12 janvier 2021
2021-
830GEN
Sécurité
Espaces
Publics
7-déc.
Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine
public - Véhicule hippomobile - M. MABBOUX PHilippe - Vl n° 15 -
Année 2022
2021-
831GEN
Sécurité
Espaces
Publics
7-déc.
Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine
public - Véhicule hippomobile - M. MORAND Mickael - Vl n° 25 -
Année 2022
2021-
833GEN
Sécurité
Espaces
Publics
9-déc.
Sécurité Publique - AVALANCHES - Evacuation précaire secteur
COTE 2000 - Vigilance orange neige-avalanches Niveau 5/5- A
compter du 09 décembre 2021
2021-
835GEN
Sécurité
Espaces
Publics
12-déc.
Sécurité Publique - AVALANCHES - Levée de l'interdiction
(Evacuation précaire secteur COTE 2000 - Vigilance orange neige-
avalanches Niveau 5/5)- A compter du 12 décembre 2021 à
12heures 00 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
9
R E C U E I L D E S D E C I S I O N S A C A R A C T E R E G E N E R A L
Période du 24 novembre au 14 décembre 2021
N° Date de la décision Objet
2021-071 17/11/2021 Cession du mazot n°8 au profit de M. CANDELIER Franck
2021-072 18/11/2021 Cession du mazot n°10 au profit de M. BAJOLAZ Michel
2021-073 18/11/2021 Cession de deux mazots au profit du syndicat de copropriétaires Riante Colline
2021-074 22/11/2021 Tarifs secours sur pistes – Saison hiver 2020/2021 - SKI ALPIN & SKI NORDIQUE
2021-075 22/11/2021 Tarif du ticket repas des pisteurs
2021-076 30/11/2021 Tarifs stationnement – Horaire – sur voirie
2021-077 30/11/2021 Tarifs restauration scolaire et autres repas 2022
2021-078 30/11/2021 Conditions générales de vente – hébergement
2021-079 01/12/2021
Demande de subventions, auprès de l’Etat au titre du Plan
Avenir Montagne, auprès de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes, auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie -
restructuration du Palais
2021-080 03/12/2021 Nomination du mandataire saisonnier Régie de recettes « La Culture »
2021-081 03/12/2021 Nomination du mandataire saisonnier Régie de recettes « Le Palais »
2021-082 03/12/2021 Nomination du mandataire saisonnier Régie de recettes « Touristique»
2021-083 03/12/2021 Actes de modification de régie « Horodateur »
2021-084 06/12/2021 Cession d'une benne de Toyota Hilux simple cabine au profit de la société BOURSIER Patrick
2021-085 07/12/2021 Tarifs Espace Culturel
2021-086 07/12/2021 Tarifs Périscolaire à destination des enfants de 3 à 12 ans
2021-087 07/12/2021
Signature et dépôt de la demande de permis de construire,
relatif au projet de restructuration du Palais des Sports et
des Congrès, au nom et pour le compte de la Commune de
Megève Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
10
R E C U E I L D E S D E C I S I O N S D E S M A R C H E S P U B L I C S
Période du 24 novembre au 14 décembre 2021
N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2021-068 17/11/2021
Mission de coordination de
la sécurité et de la
protection de la santé pour
la restructuration du Palais
des Sports de Megève
QUALICONSULT
SECURITE 4 allée des
Morilles 74960 MEYTHET
14 000,00 € HT
2021-069 19/11/2021
Mission de maîtrise
d’œuvre pour la
restructuration de la Mairie
Candidats admis à
remettre une offre : De
Jong Architect, A-TEAM,
N&BO Architecte, SILT et
XTO Architecte
2021-070 22/11/2021
Rénovation du parking
Village – Lot 1 VRD-
Etanchéité – Avenant n°1
GUINTOLI
Parc d'Activités de
Laurade
13103 SAINT-ETIENNE-
DU-GRES
1 641 514,33 € HT
2021-071 22/11/2021
Rénovation parking Village
– Lot 6 Rénovation de la
mise en peinture et des
sols du parking – Avenant
n°1
PEINTA CONCEPT
2 chemin du Génie
69200 VENISSIEUX
Avenant n°1 :
34 388,72 € HT
Nouveau montant :
808 405,88 € HT
2021-072 22/11/2021
Exposition "100 ans
d'astrophotographie" -
Prolongation - Contrat de
cession de Droits
G D STRATEGIES ET
PATRIMOINE
923 route Nationale
74120 MEGEVE
5 000,00 € HT
2021-073 29/11/2021
Création local patins et
nouveaux sanitaires
publics – Lot n° 5 Sol PVC
– Avenant n°1
SOLMUREX
ZA la Croix des Hormes
69250 MONTANAY
Avenant n°1 :
1 287,40 € HT
Nouveau montant :
10 852,21 € HT
2021-074 30/11/2021
Résiliation du marché public
de mission d’assistance pour
la révision du plan local
d’urbanisme
CITADIA CONSEIL 78 rue
de la Vilette 69003 LYON
Montant arrêté à
2 225,00€ HT
2021-075 01/12/2021
Transport des déchets de
balayage routier et
d’avaloirs d’eaux pluviales
MONT-BLANC
MATERIAUX 152 route
de Sallanches 74120
DEMI-QUARTIER
Montant minimum :
8000,00€ HT
Montant maximum
: 40 000,00 € HT
2021-076 01/12/2021 Entretien et la maintenance des toitures en ardoises ANCY ROPE ACCESS
129 avenue de Genève
74000 ANNECY
Montant minimum :
200,00€ HT
Montant
maximum : 50
000,00 € HT
2021-077 02/12/2021
Services ambulanciers
réservés aux personnes
accidentées sur les pistes de
ski
SALLANCHES
AMBULANCES PISSARD
522 avenue des Grandes
Platières 74190 PASSY
Accord-cadre
Maximum :
100 000,00 € HT
par période
2021-078 06/12/2021
Refonte site web touristique
« Megève Tourisme » –
Avenant n°1
IRIS INTERACTIVE
4 rue du Pensionnat Notre
Dame de France 43000
LE PUY-EN-VELAY
Avenant n°1 :
3 462,50 € HT
Nouveau montant :
38 338,25 € HT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
11
N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2021-079 09/12/2021
Rénovation de la toiture de la
Maison de la Montagne –
Avenant n°1
SOCQUET HENRI ET
FILS 160 route des Egratz
74190 PASSY
Avenant n°1 :
4 307,00 € HT
Nouveau montant :
130 301,80 € HT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
12
A C H A T S C O M P R I S E N T R E 3 0 0 0 E T 2 5 0 0 0 € H T
Période du 24 novembre au 14 décembre 2021
N°
Commande Date Libellé Nom du tiers Montant H.T. Service
gestionnaire
BUDGET PRINCIPAL
21SID#0280 24/11/2021
BASTION WALLIX -
SECURISATION DES COMPTES
A PRIVILEGES
UGAP L'ACHAT
PUBLIC 16 321,20 € SID
21SID#0280 24/11/2021
BASTION WALLIX -
SECURISATION DES COMPTES
A PRIVILEGES
UGAP L'ACHAT
PUBLIC 5 113,80 € SID
21SID#0276 23/11/2021 ABONNEMENT & SUPPORT LETSIGNIT C PRO INFORMATIQUE 4 347,00 € SID
21SID#0274 22/11/2021 FORMATION LITTERALIS SOGELINK 3 600,00 € SID
21SID#0273 22/11/2021 PARAMÉTRAGE LITTERALIS SOGELINK 3 350,00 € SID
21PROP0055 29/11/2021 NETTOYAGE 12 BLOCS SANITAIRES - DEC 2021 AU BLEU OCEAN 5 512,50 € PROP
21JEUN0161 29/11/2021 CUSTOMISATION STREET ART SKATE PARK STUDIO Z 7 500,00 € JEUNE
21CULT0117 29/11/2021 DEMONTAGE EXPO BD ART IMAGE ART IMAGE SNC PASCAL GIRAUD 3 236,00 € CULT
21CULT0106 22/11/2021 MISSION PRESSE CHISTINE LERICHE LERICHE CHRISTINE 3 000,00 € CULT
21CAB#0131 07/12/2021 FORFAITS ELUS 21-22
REMONTEES
MECANIQUES DE
MEGEVE
6 440,00 € CAB
SOUS-TOTAL 58 420,50 €
BUDGET STATIONNEMENT
21PKS##283 25/11/2021 REMPLACEMENT BLOC PORTES COUPE FEU PK VILLAGE ALPES
BOURGOGNE
CONSTRUCTIONS
8 229,60 € PKS
SOUS-TOTAL 8 229,60 €
BUDGET TOURISME
21-SAC0006 24/11/2021 SACEM - FIN D'ANNEE 2021 SACEM 6 500,00 € SACEM
21-PRO0059 30/11/2021 CONTRAT ANNUEL
ODS RADIO
ONDES DAUPHINE
SAVOIE
9 000,00 € PROMO
21-PRO0058 30/11/2021 CONTRAT SAISON HIVER 2021/2022 AUTOROUTE INFO 5 000,00 € PROMO
21-PRO0057 29/11/2021
FORFAITS DE SKI
AMBASSADEURS - SAISON
2021-2022
REMONTEES
MECANIQUES DE
MEGEVE
5 600,00 € PROTO
21-FAD0005 29/11/2021 FOURNITURES BUREAU OT 2021 BUREAU ATTITUDE
FOURNITURES DE
BUREAU
4 316,62 € FADM
21-EVS0059 29/11/2021 SAPIN / CACHET ARTISTE ELECTRO ADDICT 4 000,00 € EVSPE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
13
21-EVS0052 19/11/2021 COLLECTIONS / DEAMB NOEL AFOZIC 13 412,32 € EVSPE
21-EVE0264 25/11/2021 NOUVEL AN - TECHNIQUE - 31/12/2021 DIVERS TIERS DIVERS TIERS 12 000,00 € EVEN
21-COM0320 30/11/2021 SOLUTION UGC SITE WEB CONTRAT ANNUELCOMWEB FLOWBOX 9 900,00 € COMWEB
21-COM0318 30/11/2021 REDACTION SEO POUR 20 000 MOTS LES CONTEURS 7 000,00 € COMWEB
21-CIA0145 19/11/2021
DOSSIER N°10002378 - CIE
NOKIA
14 au 16/01/2022
REGIE RECETTES
HEBERGEMENT 4 454,55 € CIAL
SOUS-TOTAL 81 183,49 €
MONTANT TOTAL 179 273,68 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
14
R E C U E I L D E S A R R E T E S U R B A N I S M E
Période du 24 novembre au 14 décembre 2021
N° Date Objet
Intitulé Situation Bénéficiaire
PC0741732100102 17/11/2021 FAVORABLE LES EPENNIS SAS LE CHALET D EMA PC 074 173 20 00151M01 19/11/2021 FAVORABLE PLAINE D ARLY SARL ANIS DP 074 173 21 00141 23/11/2021 FAVORABLE MEGEVE SCI DAVENCE DP 074 173 21 00158 23/11/2020 FAVORABLE CASSIOZ EST ALLARD JOEL DP 074 173 21 00162 23/11/2021 FAVORABLE PRARIAND RODIER ALEXANDRE
PC 074 173 20 00045M01 24/11/2021 REFUS LES PETTOREAUX HARLAP YOAV
PC 074 173 18 00009M04 24/11/2021 FAVORABLE LES PETTOREAUX WEILL FREDERIC
DP 074 173 21 00163 26/11/2021 FAVORABLE LA GOUNA SUD SAS EKLIPSE DP 074 173 21 00147 26/11/2021 FAVORABLE ALLOZ SUISSE MARIE-LAURE
PC 074 173 19 00037M2 01/12/2021 FAVORABLE IMPASSE DU SOURIRE SNC CLEMENT
PC 074 173 17 00099M02 01/12/2021 FAVORABLE RTE DU JAILLET LE NANT D ARLY
PC 074 173 21 00086 01/12/2021 REFUS IMPASSE DU MONT CHARVIN SCI LENTIS
PC 074 173 16 00017M01 03/12/2021 REFUS BAS DE LADY SCI SKAP DP 074 173 21 00140 06/12/2021 FAVORABLE LE PRELLET SARL THANASIS DP 074 173 21 00166 06/12/2021 FAVORABLE LES POCHES WOEHRLING DP 074 173 21 00148 06/12/2021 FAVORABLE MEGEVE SAS ARBOISIER PC 074 173 21 00115 08/12/2021 FAVORABLE PLAINE D ARLY SARL WHITE LUXURY
PC 074 173 17 00137 08/12/2021 FAVORABLE LES MOUILLES SCS MEGEVE RENOVATION
PC 074 173 17 00130M02 08/12/2021 FAVORABLE RTE DU COIN SCI CUNAI PC 074 173 10 00006M02 08/12/2021 FAVORABLE LA MOLLETAZ SCI MEGVE ARLY PC 074 173 21 00091 08/12/2021 REFUS BAS DE LADY VEY ANTOINE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
15
R E C U E I L D E S A R R E T E S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 24 novembre au 14 décembre 2021
Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
23/11/2021 675/2021 NBI régisseur
23/11/2021 676/2021 NBI régisseur
23/11/2021 677/2021 Véhicule de service avec remisage à domicile
23/11/2021 678/2021 Véhicule de service avec remisage à domicile
29/11/2021 679/2021 Accident de service
29/11/2021 680/2021 Temps partiel thérapeutique renouvellement
30/11/2021 681/2021 Accident de service
30/11/2021 682/2021 Congé longue durée renouvellement
30/11/2021 683/2021 Prime annuelle
02/12/2021 684/2021 Renouvellement temps partiel de droit
02/12/2021 685/2021 Temps partiel de droit
06/12/2021 686/2021 Titularisation
07/12/2021 687/2021 Avancement échelon
07/12/2021 688/2021 Avancement échelon
07/12/2021 689/2021 Avancement échelon
07/12/2021 690/2021 Avancement échelon
07/12/2021 691/2021 Avancement échelon
07/12/2021 692/2021 disponibilité
C O N T R A T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 24 novembre au 14 décembre 2021
Date du contrat N° Objet du contrat
24/11/2021 C199/2021 Contrat de projet
26/11/2021 C200/2021 CDD ATA
26/11/2021 C201/2021 CDD 3-3 2
30/11/2021 C202/2021 CDD ASA
30/11/2021 C203/2021 CDD ASA
01/12/2021 C204/2021 CDD ASA
01/12/2021 C205/2021 CDD ASA
02/12/2021 C206/2021 CDD ASA
02/12/2021 C207/2021 CDD ATA
06/12/2021 C208/2021 CDD ASA
06/12/2021 C209/2021 CDD ASA
07/12/2021 C210/2021 CDD ASA
07/12/2021 C211/2021 CDD 3-3 2
08/12/2021 C212/2021 CDD ASA
08/12/2021 C213/2021 CDD 3-3 2
08/12/2021 C214/2021 CDD ATA Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
16
R E M E R C I E M E N T S
Gisèle PERINET
Jean-Louis ALLARD
Annie BARADEL
Jeanne LANGLOIS
Marie-José FREIHER
Françoise GUYOT
remercient Madame le Maire, le Conseil Municipal et le CCAS pour le repas des aînés ainsi que le colis gourmand.
LA FAMILLE DARNETZ
remercie Madame le Maire et le Conseil Municipal pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de Jean.
LA FAMILLE ROCH
remercie Madame le Maire et le Conseil Municipal pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de Noël. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
17
Objet
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE-RENDU
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2021 qui lui a été transmis le 26 novembre 2021.
Proposition
Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le compte-rendu du conseil municipal du 23 novembre 2021.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
18
Objet
2. DIRECTION GENERALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – ATTRIBUTION D’UN AVANTAGE EN NATURE AUX ELUS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu l'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Exposé
En application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.
En effet, l’article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales précise que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage ».
Il est indiqué qu’à ce jour, les élus de la collectivité sont concernés par ce dispositif puisque la commune propose à chacun un abonnement annuel pour le stationnement dans les parkings souterrains ou aériens. En outre, Madame le Maire et les adjoints bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule mutualisé. Il est précisé que la fonction d’élu implique une disponibilité importante (conseils municipaux, commissions, réunions…) nécessitant de disposer de moyens adaptés à la réactivité attendue. Par ailleurs, il est rappelé que ces avantages leur sont accordés uniquement dans le cadre des missions accomplies pour le compte et dans l’intérêt de la commune. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
19
Afin de formaliser ces avantages en nature accordés par la commune, il est indiqué que, pour l’année 2022, les élus bénéficiant d’un abonnement annuel de stationnement sont :
JULLIEN-BRECHES Catherine Elu Casino Année
BOUGAULT-GROSSET Christophe Elu Casino Année
BUCHET Marika Elu Casino Année
SOCQUET Laurent Elu Casino Année
MORAND Pierrette Elu Casino Année
BOUCHARD Philippe Elu Casino Année
SOCQUET CLERC Annick Elu Casino Année
BENNA Anthony Elu Casino Année
DEROBERT Jean Michel Elu Casino Année
MORAND TISSOT Thérèse Elu Casino Année
HEBEL Sylvain Elu Casino Année
ARVIN BEROD Katia Elu Casino Année
MELLA Lionel Elu Casino Année
GRADEL COLLOMB PATTON Sophie Elu Casino Année
CHATELLARD Jean Pierre Elu Casino Année
MORAND Angèle Elu Casino Année
BEROD Christophe Elu Casino Année
DURR Jennyfer Elu Casino Année
DUVILLARD William Elu Casino Année
BECHET Marc Elu Casino Année
BAPTENDIER Christian Elu Casino Année
OURS Louis Elu Casino Année
MILLION Jean-Luc Elu Casino Année
Il est indiqué en outre que, pour l’année 2022, les véhicules mis à disposition sont affectés comme suit :
Véhicule mutualisé Maire + Groupe adjoints Toyota GC-099-VD
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CONSTATER la fourniture d’un abonnement de stationnement (souterrain ou aérien) pour l’année 2022 aux membres du conseil municipal selon le listing détaillé plus avant,
2. CONSTATER la mise à disposition de véhicules pour l’année 2022 à Madame le Maire et au groupe des adjoints,
3. PRECISER que ces avantages en nature sont accordés uniquement dans le cadre des missions accomplies pour le compte et dans l’intérêt de la commune,
4. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à l’exécution de cette convention. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
20
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
21
Objet
3. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – SPL OSER – RAPPORT DU MANDATAIRE DE LA COMMUNE DANS LA SPL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1524-5 CGCT
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 225-129-1, L.225-129-2, L.225-206, L.225-207 du code de commerce ;
Vu la délibération n°2017-179-DEL du 12 septembre 2017 de prise de participation de la commune de Megève dans la SPL OSER ;
Vu le rapport de gestion de la société détaillant les éléments significatifs pour l’exercice 2020 joint en annexe.
Exposé
La commune de Megève est actionnaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER).
La SPL OSER a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
L’exercice 2020 se traduit pour la SPL OSER par :
- Un chiffre d’affaires de 3.558.440 €, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs,
- Une perte de 31.216 €.
- Sur le plan contractuel :
o Une activité soutenue pour les études en amont dont les audits énergétiques et l’accompagnement à la rédaction du programme de travaux avec la signature de 7 marchés ; o Une activité qui se poursuit en mandat de maitrise d’ouvrage avec une majorité de marchés signés dans les années précédentes et seulement deux nouveaux mandats signés en 2020 ; o Une activité plus marginale via d’autres types de marchés : deux missions d’assistance à maitrise d’ouvrage à Passy.
- L’avancement opérationnel se caractérise par une phase amont soutenue :
o Une activité très dense en phase contractualisation et en phase conception réalisation des travaux sur un grand nombre d’opérations ;
o Une activité plus faible pour les travaux avec la livraison de trois opérations réalisées en BEA à Grenoble ;
o La livraison de deux opérations en mandat de maitrise d’ouvrage portant sur des groupes scolaires.
L’article L1524-1 du CGCT dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales (SEML), ou le cas échéant, de l’assemblée spéciale ainsi que des SPL, SPLA et SEMOP.
Pour l’exercice 2020, le représentant de la commune de MEGEVE désigné par le conseil municipal est, pour la SPL OSER, Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
22
Le rapport de gestion de la société détaillant les éléments significatifs pour l’exercice 2020 peut être consulté auprès du secrétariat général et a été communiqué aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE ACTE du rapport de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EFFICACITE ENERGETIQUE pour l’exercice 2020.
Intervention
Christophe BOUGAULT-GROSSET indique que cette prise d’acte ne fait pas l’objet d’un vote.
Catherine JULLIEN-BRECHES explique que la commune avait pris une participation dans la SPL OSER en 2017 de façon à être accompagnée dans la rénovation énergétique du Palais, qui n’avait pas été anticipée dans la première phase de restructuration du Palais. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
23
Objet
4. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – CONCESSION DU CASINO DE MEGÈVE ET ACTIVITÉS ANNEXES – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – APPROBATION TARIFS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-3 et R.1411-7 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.3131-5, R.3131-2, et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2019-002-DEL, du 15 janvier 2019, approuvant le choix de la SAS
CASIMEGI comme délégataire de la concession de service public pour l’exploitation du Casino de Megève ;
Vu le contrat de concession de service public signé entre la Commune de Megève et la SAS CASIMEGI, le
5 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-189-DEL, du 20 septembre 2020, approuvant un avenant n°1
au contrat de concession de service public pour l’exploitation du Casino de Megève ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-144-DEL, du 1er juin 2021, approuvant un avenant n°2 au
contrat de concession de service public pour l’exploitation du Casino de Megève ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-276-DEL, du 23 novembre 2021, approuvant un avenant n°3
au contrat de concession de service public pour l’exploitation du Casino de Megève.
Exposé
Par délibération en date du 23 novembre dernier, le conseil municipal a approuvé le changement de contrôle de la société ALTITUDE & PARALLELE SAS, subdélégataire de l’activité restauration dans le cadre de l’exécution de la concession de service public pour l’exploitation du Casino de Megève.
Comme évoqué lors de la délibération de novembre dernier, les tarifs d'un délégataire de service public doivent être approuvés par le conseil municipal de l'autorité délégante. Le nouveau subdélégataire a transmis sa carte que le conseil municipal est invité à approuver.
Annexe
Carte des tarifs
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la carte des tarifs proposés par le délégataire,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 SANO PM
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
24 AMORE HIBOU
LE CHALET
vente à emporter
Boissons
Vin chaud 6€
Cidre chaud 6€
Chocolat / liqueur 7€
{ Amaretto Disaronno - Velvet Disaronno - Chartreuse - Cointreau - Kahlua - Baileys ) Café / liqueur 7€
({ Amaretto Disaronno - Velvet Disaronno - Chartreuse - Cointreau - Kahlua - Baileys ) Apérol Spnitz - Sarono Spnitz - Amore mule - $
Jus & Sodas 5€
Caféterie
Cafe 1€
Latte 5,0€
Capuccino 5,0€
Gourmandises
Crêpes et Gaufres de 5€ à 7€ selon gamiture
LE RESTAURANT
AMORE SPRITZ: 11€
APÉROL SPRITZ
Aperol prosecco soda
CAMPARI SPRITZ
Campan - Prosecco - Soda
HUGO
Fleur de surreau - Prosecco - soda - menthe fraiche
SARONO SPRITZ
Amaretto Disarono - Abnicot - Thym - Prosecco
SPRITZ DU PIEMONT
Limoncello - Norsette - Menthe fraiche
ISPAHAN SPRITZ
Framboise - Rose - Litchi
AMORE NÉGRONI 12€
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
25 Classic Negroni
Gin- Vermouth rouge - Campari
Cacao cardamome Negroni
Gin - Vermouth rouge - Campari
{ infusé à la cardamome noir et bitter cacao )
Velvet Disaronno Negroni
Gin - Vermouth rouge - Campari - Velvet disaronno
Barrel aged Negroni
Gin - Vermouth rouge - Campari
( vieilli en fut de chêne )
French Negroni
Cognac - Vermouth rouge - Campan
Smoky Negroni
Mezcal - Vermouth rouge - Campari
AMORE CLASSICS 11€
AMÉRICANO
BELINI ou ROSSINI
GARIBALDI
GOD FATHER
AMARETTO SOUR
MOCKTAILS 9€
AMORE
Bitter san pellegrino - soda - sirop de rhubarbe
A-B-C
Jus d' Abricot - Basilic - Purée de Calamondin
CHICHI BANG BANG
Sirop de Noisette - menthe fraiche - Jus de citron - ginger ale
BOISSONS CHAUDES
Café 2,5€
ino 5,0€
Café crème 5,0€
Chocolat 5,0€
SODAS et EAUX
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
26 Coca-Cola, Sprite, Orangina, Fuzetea 6,5€
Vittel / San Pellegrino 50c! 7€
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
27 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
28
Objet
5. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE – BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 3
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2021-091-DEL du 23 mars 2021, adoptant le vote du budget annexe Parcs de stationnement 2021 ;
Vu la décision du Maire 2021-004-FIN du 15 avril 2021, adoptant la décision modificative n° 1 du budget annexe Parcs de stationnement 2021 ;
Vu la délibération 2021-138-DEL du 1er juin 2021, adoptant la décision modificative n° 2 du budget annexe Parcs de stationnement 2021.
Exposé
Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster les crédits ouverts au budget 2021 du budget annexe Parcs de stationnement de la Commune de Megève, en section d’investissement, par décision modificative n° 3.
Par décision modificative n° 2, des crédits ont été inscrits au chapitre 23, pour un montant de 125 629.06 €, afin de procéder au versement d’avances sur marchés publics, avant tout commencement d’exécution de prestations.
Ces écritures doivent être complétées par l’inscription de crédits d’ordre, au chapitre 041, nécessaires au remboursement de ces avances. A ce jour, des avances ont été versées pour un montant cumulé de 80 998,12 €, se rapportant aux travaux de rénovation du parc de stationnement Village, pour lesquelles il convient de procéder à remboursement.
Vous trouverez ci-après un tableau récapitulant toutes les écritures réelles auxquelles ont été ajoutées toutes les écritures d’ordre, afin de donner une vision d’ensemble :
Cumul Cmul
Ecritures réelles Ecritures réelles
23 PKS 238 Avances sur marchés -44 630,94 23 PK 238 Avances sur marchés -125 629,06
020 PKS 020 Dépenses imprévues -80 998,12
Ecritures d'ordre Ecritures d'ordre
041 PKS 2153 VILLAGE travaux rénovation 80 998,12 041 PKS 238 VILLAGE Avances s/ marchés 80 998,12
Cumul -44 630,94 Cumul -44 630,94
Dépenses investissement Recettes investissement Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
29
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ADOPTER la décision modificative n° 3 – Budget Parcs de stationnement 2021,
2. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Intervention
Monsieur Laurent SOCQUET précise que cette modification de chapitre est une demande du Trésor Public.
Catherine JULLIEN-BRECHES ajoute que la commune ne pensait pas avoir avancé aussi vite dans certains règlements de marchés, il a donc fallu procéder à ces opérations avant la fin de l’année.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
30
Objet
6. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE - BUDGET ANNEXE LE PALAIS – CHANGEMENT INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE AU 1ER JANVIER 2022 – NOMENCLATURE M14
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la délibération 2014-319-DEL du 9 décembre 2014 portant création d’un budget annexe « SPA du palais des sports » ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial ;
Vu le rescrit de la DGFIP en date du 2 février 2015 considérant que l’activité SPA du palais des sports est imposable à l’impôt sur les sociétés et soumises à TVA ;
Vu la délibération 2016-271-DEL du 8 novembre 2016 modifiant les compétences du budget SPA du palais des sports et approuvant la création du budget annexe « Le Palais » ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Considérant la demande de la DGFIP par lesquelles l’activité du budget annexe le palais ne constituant pas un SPIC, application de la nomenclature M14 au 1er janvier 2022.
Exposé
La commune de Megève a créé au 1er janvier 2015 une régie avec autonomie financière pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial dénommé « SPA des sports » retraçant les activités proposées dans le cadre de cette exploitation.
Cette activité de nature commerciale, qualifiée de Service Public Industriel et Commercial (SPIC), imposable à l’impôt sur les sociétés et assujettie à TVA, répondait aux règles de la nomenclature M4.
Fin 2016, la Commune de Megève a ouvert de nouveaux espaces en son palais des sports avec la création de nouvelles activités à caractère commercial.
Par délibération en date du 8 novembre 2016, la commune a choisi de procéder à la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Palais. Ce budget annexe a la particularité de gérer des activités administratives et industrielles et commerciales. L’individualisation en budget annexe vise, en particulier, à une meilleure connaissance des coûts de l’ensemble des activités de ce bâtiment complexe de plus de 30 000 m².
Par anticipation du passage à la nomenclature M57, les services de la DGFIP et de la préfecture ont opéré une vérification des nomenclatures utilisées par la commune, en particulier la correcte application de la nomenclature M4 aux budgets qualifiés de SPIC.
Le budget annexe le palais regroupant des activités industrielles et commerciales, mais essentiellement des activités à caractère de service public administratif, les services de la DGFIP demandent l’application de l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, à compter du 1er janvier 2022.
Il est toutefois maintenu l’assujettissement à TVA des activités à caractère commercial du palais, notamment l’espace soin SPA, l’espace balnéothérapie, ainsi que l’activité congrès postérieurement aux travaux. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
31
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APROUVER l’application de l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, à compter du 1er janvier 2022, au budget annexe le palais,
2. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Intervention
Catherine JULLIEN-BRECHES explique que la nomenclature de la comptabilité va changer, toutes les collectivités vont passer en nomenclature M57. La commune de Megève a souhaité être commune pilote de façon à anticiper ce changement au regard du volume des budgets de la collectivité et afin de ne pas réaliser ce changement dans la précipitation. De manière à travailler en amont sur le transfert de la nomenclature M14 à M57, un audit de la DGFIP est en cours sur les budgets de la collectivité. L’audit réalisé au Palais a révélé qu’il y avait plus d’activité administrative que d’activité industrielle et commerciale, donc pour la dernière année, il a été demandé de passer en M14 avant de passer à la M57.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
32
Objet
7. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) – CONCESSION DE SERVICE PORTANT SUR LA GESTION DU RESTAURANT ET DU SNACK DE LA PISCINE EXTERIEURE DU PALAIS – RESILIATION – APPROBATION
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le contrat de concession portant sur la gestion du restaurant et du snack de la piscine extérieure du Palais signé entre la Commune de Megève et l’association du Club des Sports de Megève le 11 juin 2021 ;
Considérant la demande de résiliation amiable du contrat à la fin de la saison d’été 2021, formulée par le titulaire du contrat.
Exposé
Par délibération n°2021-148-DEL, du 1er juin 2021, le conseil municipal a confié l’exploitation du restaurant et du snack de la piscine extérieure du Palais, par voie de concession de services, à l’association du Club des Sports de Megève. Ce contrat a été conclu pour une période de 3 ans, à compter du 15 juin 2021.
Dans le cadre de cette convention, le concessionnaire avait la gestion et l’exploitation du restaurant et du snack de la piscine extérieure, situés dans l’enceinte du Palais, 247 route du Palais des Sports à Megève (74120). Ladite association avait également pour mission annexe la location, en été, de matelas et parasols aux abords de la piscine extérieure.
Durant la saison estivale d’exploitation 2021, il a été constaté une forte baisse de la fréquentation liée aux mauvaises conditions météo. Cette circonstance a menacé l’équilibre financier du Club des Sports. Il est alors devenu difficile d’assumer l’embauche d’un employé à l’année pour gérer le restaurant et le snack de la piscine extérieure.
Confronté à ces difficultés, le représentant du Club des Sports a formulé une demande visant à résilier à l’amiable le contrat. Après discussion, il a été proposé de mettre un terme à la convention après la saison d’été 2021. Ceci permettra à la collectivité de mettre en place un nouveau dispositif pour continuer l’exploitation de cet espace.
Ainsi, il est proposé d’approuver un protocole transactionnel relatif à la résiliation amiable du contrat de concession confiant la gestion du restaurant et du snack de la piscine extérieure du Palais. Ce document, joint à la présente délibération, est présenté à l’assemblée délibérante. Il prévoit, notamment :
- Le paiement de la redevance d’un montant de 1 803,49 € HT,
- La restitution des espaces dédiés à cette concession au 15 septembre 2021,
- La résiliation du contrat au 15 septembre 2021.
Annexe
Protocole transactionnel - Projet Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
33
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, sera invité à,
1. APPROUVER le protocole transactionnel relatif à la résiliation amiable du contrat de concession confiant l’exploitation du restaurant et du snack de la piscine extérieure du Palais à l’association du Club des sports de Megève, dans les termes contenus dans le projet présenté et joint à la délibération,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer ce protocole transactionnel et tous documents afférents à cette affaire.
Intervention
Catherine JULLIEN-BRECHES indique qu’il sera nécessaire de relancer un appel à candidature pour trouver un exploitant pour cet été.
Christophe BOUGAULT-GROSSET précise qu’après discussions il a été demandé au club des sports de se positionner rapidement afin d’avoir le temps de relancer le marché.
Marc BECHET remarque que ceci pose la question de l’attractivité de ce service. Il s’interroge sur une façon de l’étoffer pour ce que soit acceptable, quel que soit le délégataire. Car, que ce soit un privé ou une association on voit que c’est compliqué à gérer.
Christophe BOUGAULT-GROSSET répond que les ex-délégataires sur la piscine extérieure n’ont pas eu ce genre de problèmes, autant ce genre de problèmes existe pour le Sport’s Bar intérieur, autant l’équilibre financier pour le Sport’s Bar extérieur peut être largement trouvé. Les anciens délégataires n’ont pas été mécontents de leur saison. C’est une saison assez courte, de deux mois. Christophe BOUGAULT-GROSSET pense qu’il y a moyen de faire un peu de bénéfice sur le Sport’s Bar extérieur, cependant le Club des Sports a pris dans des conditions assez difficiles dans un contexte COVID, avec pas mal de risques et il y a eu ce début du mois de juillet qui a été moyen niveau météo, c’est un concours de circonstances qui fait que cela n’a pas été facile. Sur la partie de fin de saison estivale, ça a bien marché, si ça avait marché comme cela tout au long de la saison, il n’y aurait pas eu de soucis.
Catherine JULLIEN-BRECHES ajoute que l’objectif était d’allier l’exploitation du Sport’s Bar extérieur avec l’intérieur par le Club des Sports, mais ils ont eu des difficultés avec le personnel, ce qui a rendu cette exploitation un petit peu compliquée. Catherine JULLIEN-BRECHES pense que le Club des Sports a pris conscience qu’ils n’avaient peut-être pas à se polariser sur des activités de restauration qui ne sont pas celles dédiées au Club des Sports.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
RELATIF A LA RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT DE CONCESSION CONFIANT LA GESTION DU RESTAURANT ET DU SNACK DE LA
PISCINE EXTERIEURE DU PALAIS DES SPORTS
Entre les soussignées :
La Commune de Megève, 1 place de l'Eglise, 74120 MEGEVE, représentée par son Maire, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2021 (Annexe n°1) :
Ci-après désignée « la Collectivité »
D'UNE PART
Et
L'association du CLUB DES SPORTS DE MEGEVE, association loi 1901, SIRET :776 591 802 000 33, ayant son siège social au 721 route nationale, 74120 MEGEVE, représentée par Monsieur Stéphane PICOT
Ci-après désignée « l'association du Club des Sports de Megève » D'AUTRE PART
La commune de Megève et l'association du Club des Sports de Megève pouvant également être dénommées, en tant que de besoin, « Parties» collectivement ou « Partie » individuellement.
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
34 PREAMBULE
1. Par contrat (Annexe n°2), signé le 11 juin 2021, la commune a confié à l'association du Club des Sports de Megève une concession de service relative à l'exploitation du restaurant et du snack de la piscine extérieure du Palais des Sports situés dans l'enceinte du Palais, 247 route du Palais des Sports à Megève (74120). Ladite association avait également pour mission annexe la location, en été, de matelas et parasols aux abords de la piscine extérieure. La durée du contrat était de trois ans à compter du 15 juin 2021.
2. Durant la saison estivale d'exploitation 2021, il a été constaté une forte baisse de la fréquentation liée aux mauvaises conditions météo. Cette circonstance a menacé l'équilibre financier du Club des Sports. Il est alors devenu difficile d'assumer l'embauche d'un employé à l'année pour gérer le restaurant et le snack de la piscine extérieure.
3. L'association du Club des Sports de Megève, représentée par Monsieur Stéphane Picot, a formulé une demande visant la résiliation amiable du contrat à la fin de la saison d'été 2021.
4. En date du 10 novembre 2021, les parties se sont rencontrées pour évoquer les modalités de résiliation du contrat.
5. Pour prévenir tout litige à venir, les parties se sont rapprochées afin de trouver une solution
amiable et négociée, tout en en mettant fin de manière consensuelle et anticipée à la convention conclue.
A cet effet, elles ont été amenées à conclure la présente transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil.
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
35 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Prise d'effet
Le protocole prendra effet à compter de sa signature par les parties, sous réserve de sa validation par le conseil municipal et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 2 - Concessions réciproques
2.1 L'association du Club des Sports de Megève s'engage à restituer les espaces mis à disposition le 15 septembre 2021. Ces espaces sont listés dans le contrat de concession à l'article 7 — Désignation du bien mis à disposition.
Un état des lieux sera dressé au moment de la remise des clés de ces espaces avec l'inventaire des biens mis à disposition au début du contrat par la commune et qui lui reviennent.
2.2 L'association du Club des Sports versera, avant le 30 novembre 2021, la redevance pour la période comprise entre le 15 juin 2021 et le 15 septembre 2021. Cette redevance s'élève à 1 803,49 € HT.
2.3 Le présent protocole met fin au contrat de concession confiant l'exploitation du restaurant
et du snack de la piscine extérieure du Palais des Sports. La date de résiliation est fixée au 15 septembre 2021. À cette date, un état des lieux sortant et un inventaire des biens mis à disposition au début du contrat par la commune, qui lui reviennent, devront être dressés.
Article 3- Engagement de non recours
Les parties au présent protocole s'engagent à se désister de tout recours qui aurait été engagé à la date de signature des présentes et renoncent à engager tout recours ultérieur qu'il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout objet lié au présent protocole.
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
36 Article 4- Autorité de la chose jugée
Il est convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En conséquence, cet accord a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en premier et en demier ressort, ne pourra être contesté pour cause d'erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations nées ou à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles ayant existé entre elles.
Article 5- Annexes
Le présent protocole comporte deux annexes, numérotées de 1 à 2, et libellées comme suit :
- Annexe 1 : Délibération du conseil municipal autorisant le Maire à signer le présent protocole :
- Annexe 2 : Contrat de concession.
Article 6- Compétence d'attribution
l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du tribunal administratif Grenoble.
$
Fait en deux exemplaires originaux, sur 4 pages, hors annexes, les pages 1 à 3 étant paraphées, la page 4 étant signée par les parties
Fait à Megève
Le
Pour la Commune de Megève, Pour le cocontractant,
Le Maire L'association CLUB DES SPORTS Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Page 4/4
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
37 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
38
Objet
8. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – RESTRUCTURATION DU DOMAINE SKIABLE DE ROCHEBRUNE – RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET DECLARATION DE PROJET
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L. 342-7 et suivants, et L. 342-20 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 472-1 et suivants, L. 473-1 et suivants, R. 472-1 et suivants et R. 473-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 122-1-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et R. 122- 2 et suivants et L. 126-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code Forestier, notamment les articles L. 341-3, R. 341-1 à R. 341-7 ;
Vu les dispositions de la « Loi Montagne » n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiés par la Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de MEGEVE approuvé le 21 mars 2017 et ses modifications du 12 décembre 2017, du 4 septembre 2018, du 08 décembre 2020 et ses mises en compatibilité du 25 juin 2018, du 9 octobre 2018, du 23 juillet 2019 et du 30 juin 2020 ;
Vu la délibération du 14 mai 2019 tirant les conséquences des jugements du Tribunal Administratif de Grenoble du 14 février 2019 et élaborant les nouvelles dispositions du PLU applicables aux parties du territoire communal concernées par l’annulation partielle de la délibération du 21 mars 2017 ;
Vu l’arrêté municipal n° 2020-10-URB du 28 mai 2020 portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MEGEVE suite à l’institution par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0102 d’une servitude pour le domaine skiable de MEGEVE ;
Vu l’arrêté municipal n°2021-04-URB du 09 mars 2021 portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Megève ;
Vu la délibération en date du 23 juillet 2019 déclarant d’intérêt général le projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune et approuvant la mise en compatibilité n°3 du PLU ;
Vu la délibération n°2020-266-DEL en date du 08 décembre 2020 approuvant le projet de modification simplifiée n°4 du PLU ;
Vu la délibération n°2019-214-DEL en date du 24 septembre 2019 autorisant la SA des Remontées Mécaniques de Megève à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à la restructuration du domaine skiable de Rochebrune, et notamment le projet de défrichement ;
Vu la délibération n°2021-025-DEL en date du 09 février 2021, approuvant le recours à l’enquête préalable à l’institution d’une servitude de piste de ski dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune ;
Vu les accords signés par la majorité des propriétaires fonciers impactés par le projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune ;
Vu les trois Demandes d’Autorisation d’Exécution des Travaux (DAET), pour la construction du télésiège du Lac, du télésiège des Crêtes, du téléski des Prés et de la piste de ski des Crêtes ;
Vu la demande de permis de démolir n°PD/074.173.19.000.01 accordée le 25 novembre 2019, pour démolir totalement les remontées mécaniques suivantes : Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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- Le télésiège de la Petite Fontaine
- Le télésiège de Jardin
- Le téléski des Lanchettes
- Le téléski de Rochefort
Vu l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale, sur l’étude d’impact, en date du 24 décembre 2019 ;
Vu le dossier d’enquête publique unique ;
Vu la délibération n°2021-171-DEL en date du 06 juillet 2021, portant sur l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la restructuration du domaine skiable de Rochebrune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0055 du 2 août 2021, ordonnant l’ouverture de l’enquête publique préalable au présent projet ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 27 septembre au mercredi 27 octobre 2021 inclus ;
Vu le registre d’enquête ;
Vu le rapport du Commissaire-Enquêteur et ses avis favorables remis le 23 novembre 2021 ;
Considérant que pour une meilleure compréhension du public, il a été convenu avec la Préfecture de Haute- Savoie et la Direction Départementale de Haute-Savoie, d’organiser une enquête publique unique dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune portant sur les objets suivants :
- Instauration des servitudes de piste de ski afférentes
- Demande d’autorisation de défrichement
- Demandes d’autorisation d’exécution de travaux afférentes
- Demande d’autorisation d’aménagement de pistes de ski
Et sur l’étude d’impact y afférant,
Considérant l’intérêt général que représente pour la Commune le projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune ;
Considérant qu’au regard du rapport et des avis du commissaire-enquêteur il n’y a pas de modification majeure à apporter au projet.
Exposé
Le rapporteur rappelle l’objet de l’opération, à savoir :
Le développement économique de Megève doit se concrétiser par des projets visant le maintien de son attractivité touristique, tout en s’inscrivant dans le cadre d’une protection renforcée des qualités paysagères et environnementales du territoire.
Pour cela, en approuvant la déclaration de projet portant mise en comptabilité n°3 du PLU, après avoir déclaré le projet d’intérêt public, la Commune a manifesté son souhait de permettre la réalisation du projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune porté par la SA des Remontées Mécaniques de Megève, délégataire de service public des remontées mécaniques.
Ce projet doit permettre la réorganisation et la restructuration du domaine skiable de Rochebrune, afin de rationaliser le nombre d’installations de remontées mécaniques, les pistes et les installations de production de neige, et de permettre un transfert plus aisé entre les secteurs de Rochebrune, Petite Fontaine et Cote 2000.
Ainsi, la nécessaire restructuration du domaine de Rochebrune poursuit plusieurs objectifs :
• Rendre l’accès au secteur de Cote 2000 et le retour vers Rochebrune plus facile, direct et fluide, avec moins d’attente, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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• Permettre le retour au secteur de Petite Fontaine puis Rochebrune depuis le secteur Cote 2000 plus direct et avec un niveau de ski ouvert à tous,
• Conserver les pistes existantes et offrir un panel de ski tous niveaux,
• Supprimer les téléskis difficiles de Rochefort et des Lanchettes,
• Rajeunir le parc d’installations, via des appareils plus performants, notamment du point de vue énergétique.
L’aménagement retenu est donc le suivant :
• Le remplacement des deux télésièges de Jardin et Petite Fontaine et des deux téléskis de Lanchettes et Rochefort par deux télésièges débrayables et un téléski.
• La réutilisation de la majorité des pistes existantes.
• L’implantation des nouveaux pylônes et gares des installations en dehors des zones humides répertoriées.
• L’absence de terrassement de masse dans les zones humides.
• La création d’une nouvelle piste de ski bleue pour faciliter le retour vers le secteur de Rochebrune.
Cela, tout en restant dans le maximum de l’emprise foncière des installations existantes, en vue de permettre une transition rapide et simple du secteur de Rochebrune à Cote 2000, accessible à tous les niveaux de skieurs.
Dans ce cadre et afin de garantir en toutes conditions la continuité du domaine skiable alpin, la commune de Megève a décidé par la délibération n°2021-025-DEL en date du 09 février 2021, d’engager une procédure d’enquête en vue d’instituer une servitude en application des dispositions des articles L.342-20 et suivants du Code du Tourisme, sur une partie des parcelles impactées par le projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune.
Au regard des aménagements ayant été soumis à étude d’impact, dont l’autorité environnementale a rendu le 24 décembre 2019 un avis, il convient également de soumettre à enquête publique les motifs suivants :
- Demande d’autorisation de défrichement
- Demandes d’autorisation d’exécution de travaux afférentes
- Demande d’autorisation d’aménagement de pistes de ski
- L’étude d’impact y afférant
Ainsi, pour une meilleure clarté du dossier auprès du public, il a été convenu avec les services de l’Etat d’organiser une enquête publique unique portant sur l’intégralité des points du dossier de restructuration du domaine skiable de Rochebrune, à savoir :
- L’instauration des servitudes de piste de ski afférentes
- La demande d’autorisation de défrichement
- Les demandes d’autorisation d’exécution de travaux afférentes
- La demande d’autorisation d’aménagement de pistes de ski
Et à l’étude d’impact y afférant,
Conformément à l’article L. 342-18 du Code du Tourisme, « la servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ». Ainsi, la procédure de modification simplifiée n°4 a permis de délimiter sur le règlement graphique de nouvelles zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski, ainsi que de nouveaux Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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secteurs réservés aux remontées mécaniques, pour permettre la réalisation du projet de restructuration du domaine skiable de « Rochebrune ».
Cette servitude sera instaurée sur les parcelles dont les propriétaires n’ont pas souhaité donner leur accord pour l’installation des ouvrages et pistes liés au projet.
Aussi, afin de garantir la pérennité de l’ensemble du domaine skiable et éviter toute rupture de piste pour quelque motif que ce soit, il a été proposé au conseil municipal de mettre en œuvre une enquête de servitude de pistes de ski en application des dispositions des articles L. 342-20 et suivants du Code du Tourisme.
L’article L. 342-20 du Code du Tourisme dispose en son 1er alinéa : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique. »
Le rapporteur rappelle la prise en considération de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale par le projet et présentation synthétique des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation :
Au regard de l’ampleur du projet, une étude d’impact s’imposait. Par voie de conséquence, conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 122-2 et suivants du Code de l’Environnement, le projet était également soumis à enquête publique. L’avis de l’autorité environnementale a été joint au dossier pour être rendu public. Les aménagements sont matérialisés par une procédure de Demandes d’Autorisation d’Exécution des Travaux (DAET), au titre du Code de l’Urbanisme. Les trois dossiers de DAET ont été annexés à la présente enquête unique.
Afin de réaliser les aménagements indispensables à la restructuration du domaine skiable de Rochebrune, le défrichement de certaines emprises boisées est nécessaire. La surface totale à défricher est de 9ha72a01ca. Conformément aux articles L. 341-3, R. 341-1 et suivants du Code Forestier, la demande d’autorisation de défrichement s’accompagne d’une étude d’impact. Le dossier devant être mis à disposition du public, le choix a été fait d’inclure ce volet à l’enquête unique.
A titre d’information, le dossier de dérogation à la protection des espèces au titre du 4° du L. 411-2 du Code de l’Environnement a été mis à disposition du public par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du Code de l’Environnement. Le dossier a été mis à disposition à la même période que l’enquête unique, pour permettre une information complète du public sur les enjeux.
Le rapporteur fait un récapitulatif de l’enquête publique unique :
Par délibération du 06 juillet 2021, le conseil municipal a autorisé le Préfet à ouvrir une enquête publique unique portant sur la restructuration du domaine skiable de Rochebrune. L’enquête publique s’est déroulée du 27 septembre au 27 octobre 2021 inclus. M. Pierre GUEGUEN, désigné en tant que commissaire- enquêteur par le Tribunal Administratif de Grenoble, a tenu trois permanences en Mairie, le lundi 27 septembre 2021 de 8h30 à 12h00, le mercredi 2 octobre 2021 de 8h30 à 12h00 et le mercredi 27 octobre 2021 de 13h30 à 17h00.
Le commissaire-enquêteur a finalisé son rapport le 22 novembre 2021. Ses observations ont été notifiées à la Préfecture de Haute-Savoie le 23 novembre 2021. Il a émis des avis favorables sur l’ensemble des points de l’enquête publique, à savoir :
- Demande d’autorisation d’aménagement de pistes de ski, avis favorable en prenant en compte l’impact environnemental du chantier entrainant la destruction d’habitats d’intérêt communautaires et d’espèces protégées pour lesquelles des mesures compensatoires sont prévues, qui sont pertinentes, suffisantes et bien adaptées au contexte, et en prenant en compte que l’atteinte portée à la propriété privée ne paraît pas démesurée par rapport aux enjeux, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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- Demande d’autorisation d’exécution de travaux, avis favorable en demandant de limiter les impacts sur la gestion et la fonctionnabilité pour l’activité pastorale qui devra faire l’objet d’un suivi,
- Autorisation de défrichement, avis favorable sans réserve ni recommandation,
- Instauration de servitudes de pistes de ski, avis favorable sans réserve ni recommandation.
Les remarques émises par commissaire-enquêteur ont été prises en considération par le Maître d’Ouvrage.
Le rapporteur informe qu’à la suite de cette enquête publique unique, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a demandé au Conseil Municipal de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement.
Conformément aux articles L. 123-1 et L. 126-1 du Code de l’Environnement, lorsqu’un projet d’aménagement a fait l’objet d’une enquête publique, l’organe délibérant de la collectivité territoriale responsable du projet doit se prononcer, dans un délai d’un an à compter de la notification du rapport de Monsieur le commissaire-enquêteur, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée.
Aussi, le rapporteur précise que la présente délibération, qui vaut déclaration de projet au sens de l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement, a pour objet de confirmer :
- l’intérêt général de l’opération,
- la volonté de la collectivité de réaliser cette opération.
La présente déclaration de projet s’appuie sur le rapport de Monsieur le commissaire-enquêteur et sur ses conclusions.
Selon l’article L. 126-1, si la déclaration de projet mentionne l’objet de l’opération tel qu’il figure dans le dossier soumis à l’enquête et comporte les motifs et considération qui justifient son caractère d’intérêt général, la déclaration de projet doit aussi prendre en compte l’étude d’impact, les avis de l’autorité environnementale et les résultats de la consultation du public.
Lors de ce Conseil, il est donc proposé à ce dernier de prendre la déclaration de projet qui :
- réaffirme l’objet du projet
- confirme l’intérêt général de cette opération.
Le rapporteur relate les principales caractéristiques de l’opération justifiant le caractère d’intérêt général :
En application de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, la déclaration de projet doit notamment énoncer les motifs et les considérations qui justifient le caractère d’intérêt général de l’opération.
L’ensemble des points sont repris dans le dossier composant l’enquête publique.
Le projet se justifie au regard d’intérêts économiques et sociaux, et dans le respect des contraintes environnementales.
Comme il l’a été expliqué précédemment, la commune de Megève a pour projet de réorganiser le domaine de Rochebrune afin de le rendre plus rationnel en nombre d’installations et de permettre un transfert plus aisé et fluide entre les secteurs de Rochebrune, Petite Fontaine et Cote 2000.
Le domaine offre trois secteurs (Cote 2000, petite Fontaine, Rochebrune) proposant chacun du ski propre et de qualité, accessible à tous (Pistes vertes à noires)
- Le secteur de Rochebrune propose des appareils structurants avec des débits intéressants et intégrant l’appareil historique qu’est le téléphérique de Rochebrune
- Le secteur de Petite Fontaine propose deux appareils, le télésiège de Jardin qui permet du ski propre et un retour vers le secteur de Rochebrune et le télésiège de Petite Fontaine qui permet un ski propre de qualité et un accès au secteur de Cote 2000 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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- Le secteur de Cote 2000 propose un domaine d’altitude avec un enneigement satisfaisant sur la saison. Hormis l’accès routier décentré du cœur de la station, l’accès ski au pied passe obligatoirement par le téléski de Rochefort, le retour vers le secteur de Petite Fontaine passe nécessairement par le téléski des Lanchettes
Cependant, le téléski de Rochefort permet l’accès au domaine de Cote 2000 mais n’est pas adapté aux skieurs débutants avec une forte pente et deux pistes d’accès uniquement en niveau rouge. Et le téléski des Lanchettes est la principale installation permettant le retour vers le secteur de Petite Fontaine, son débit est trop limité pour son utilisation et entraine une longue file d’attente. Il dispose d’une longueur d’installation importante, avec une pente très soutenue par endroit avec un angle, ce qui rend cette installation élitiste, et difficile d’accès pour les skieurs débutants. A l’issue de cette remontée, la présence d’une unique piste rouge renforce le caractère élitiste du secteur.
Ces problèmes d’accès font que le secteur de Cote 2000 est le moins fréquenté du domaine de Rochebrune selon les chiffres de l’étude, alors que son aménagement est très intéressant et rationnel.
Ainsi, les points prioritaires à retenir pour comprendre les bases du nouvel aménagement retenu sont :
• Rendre l’accès au secteur de Cote 2000 et le retour Rochebrune, plus facile, direct et fluide, avec moins d’attentes
• Permettre le retour au secteur de Petite Fontaine puis Rochebrune depuis le secteur Cote 2000 plus direct et avec un niveau de ski ouvert à tous
• Conserver les pistes existantes rationnelles et offrant un beau panel de ski de tous niveaux
• Supprimer les téléskis difficiles de Rochefort et surtout des Lanchettes
• Rajeunir le parc d’installations par des appareils plus performant au niveau énergétique
Ce projet a été étudié en prenant en compte les éléments environnementaux suivants :
• Respect des zones sensibles en lien direct avec le bureau d’étude AGRESTIS en charge de ce volet
• Réduction des câbles de petit diamètre néfastes au Tétras lyre peuplant la zone
• Prise en compte des zones humides pour l’implantation des pylônes et des gares extrêmes
• Optimisation des emprises de terrassements pour réduire les surfaces impactées par le projet
Tout comme les éléments fonciers suivants :
• Réutilisation des axes des installations existantes au maximum
• Minimiser les nouvelles parcelles privées impactées par le projet
La réalisation du projet, respectant l’environnement foncier, paysager, forestier et naturel et en réduisant au maximum les nuisances sur le milieu naturel et son environnement (immédiat et proche), avec des mesures d’évitement, de réduction et compensatoires importantes, traduit un intérêt général concret et fondamental.
Vu les objectifs, les motivations du projet et l’intérêt général avéré et réel, Madame le Maire confirme la volonté de la collectivité de réaliser et de poursuivre cette opération dans sa globalité.
La déclaration de projet prend en compte l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et les résultats de la consultation du public.
Conformément à l’article R. 126-2 du Code de l’Environnement, la déclaration de projet est publiée dans les conditions prévues pour les actes d’une collectivité territoriale par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur peuvent être consultés auprès du secrétariat général et ont été communiqués aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE ACTE de l’avis favorable de Monsieur le commissaire-enquêteur sur les points suivants :
- Demande d’autorisation d’aménagement de pistes de ski
- Demande d’autorisation d’exécution de travaux
- Autorisation de défrichement
- Instauration de servitudes de pistes de ski,
2. REAFFIRMER l’objet du projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune, en prenant en compte l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale,
3. DECLARER d’intérêt général le projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune tel que défini dans la déclaration de projet,
4. DECLARER que le caractère d’intérêt général de cette opération repose sur les motifs et les considérations figurant dans l’ensemble du dossier composant l’enquête publique unique,
5. PRENDRE ACTE que cette délibération vaut déclaration de projet au sens de l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement,
6. DONNER un avis favorable sur la poursuite du dossier,
7. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie pour prendre l’arrêté de servitude en application des dispositions des articles L.342-20 et suivants du Code du Tourisme, ainsi qu’à signer tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Catherine JULLIEN-BRECHES ajoute que cette délibération est explicite et permet au Conseil Municipal de prendre acte de l’avis favorable du commissaire enquêteur, valider la déclaration de projet et le caractère d’intérêt général de cette opération de restructuration du domaine de Rochebrune, ce dossier est en bonne voie puisqu’il a reçu l’avis favorable du commissaire enquêteur.
Marc BECHET remercie Christophe BOUGAULT-GROSSET pour cette lecture qui, en effet, décrit bien le projet. Ce projet qui n’a que trop duré pour l’instant dans sa définition et sa mise en œuvre, c’est trop long pour un tel dossier. Il pense qu’on aurait pu conclure beaucoup plus rapidement si on avait pris en compte dès le début les demandes qui avaient été formulées. Monsieur Marc BECHET considère que trois ans minimum ont été perdus sur ce réaménagement pour une simple question de bonne entente et de bonne négociation. Le commissaire enquêteur reprend les arguments de l’aménageur, mais dans l’absolu on a quand même perdu beaucoup. Il indique avoir lu avec attention le compte-rendu du commissaire enquêteur et juge deux ou trois éléments très intéressants, globalement il y a les pours et les contres, ce qui est tout à fait logique. Mais la question se pose que l’aménagement de la Cote 2000. Puisqu’on va faciliter l’accès à la Cote 2000, donc on va envoyer du monde sur ce un secteur qui a été aménagé il y a une bonne vingtaine d’années maintenant. Est-ce qu’on l’a bien pris en compte. Est-ce que l’exploitant a été sollicité sur le réaménagement de la Cote 2000 qui a priori, ce qui a été mentionné dans une intervention pas forcément négative d’ailleurs qu’on trouve dans le compte-rendu du commissaire enquêteur. Attention c’est bien de faciliter l’accès à la Cote 2000, mais c’est un aménagement qui est aujourd’hui presque un petit peu obsolète. Marc BECHET indique que dans tous les cas son groupe votera pour. C’est un dossier qui n’a que trop duré. Il est temps que ça se réalise. Il considère qu’on a perdu beaucoup de temps et du coup beaucoup d’argent, si ce n’est qu’une question d’argent pour le réaménagement d’avoir des lignes différentes, là le calcul n’était pas forcément bon, de ne pas avoir accéder aux demandes qui avaient été faites au début de changer un petit peu le départ de la gare. Maintenant, il faut y aller, on est d’accord, mais prenons en compte au moins ces éléments, notamment celui de la Cote 2000. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Catherine JULLIEN-BRECHES conçoit que la durée a été rallongée par les négociations avec les propriétaires privés, mais le projet a été long à mener puisqu’il a fallu mettre en compatibilité avec le PLU avec le domaine skiable. Parce que lorsque nous avons établi notre PLU nous n’avons pas souhaité intégrer un secteur sur le domaine de Rochebrune réservé au domaine skiable donc nous avons repris les emprises de pistes qui étaient intégrées au POS que nous avons retranscrit dans le PLU. Certains secteurs qui sont aujourd’hui dans l’emprise de cette restructuration, et sur les nouveaux appareils, qui n’étaient pas intégrés dans le domaine skiable, donc il a fallu mettre en compatibilité le PLU avec le domaine skiable, c’est ce qui a pris du temps au départ.
Christophe BOUGAULT-GROSSET souhaite apporter quelques éléments par rapport au critiques de l’aménagement de la Cote 2000. Il considère que c’est un autre sujet, mais qu’il est important de le prendre en compte tout de même. Dans ce qui a été dit c’est qu’il y a un déficit de fréquentation sur ces installations de la Cote 2000. Pour l’instant ces installations ne fonctionnent pas à plein, donc évidemment ça va apporter du monde à la Cote 2000, ça se fera mais dans une étape ultérieure. Après si on regarde tous les appareils qu’il y a sur l’ensemble des domaines skiables, il y en a qui sont bien plus vieux que ceux de la Cote 2000. Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET cite un exemple, qui est fabuleux, qui apporte un ski phénoménal, qui est en face Nord, face à la pente : Les Etudiants. Il pense qu’il faudra ensuite placer les priorités. L’Idéal serait également à revoir, mais déjà commençons par ce projet qui est de belle ampleur et qui permettra de faire du beau ski sur des pistes qui sont superbes mais pour lesquelles on est souvent embêté en bas parce qu’il n’y a pas de débit et qu’il y a beaucoup d’attente, là on aura déjà fait un premier pas.
Jean-Pierre CHATELLARD ajoute que ce nouvel aménagement va permettre aux gens de skier plus longtemps entre l’Alpette et les Lanchettes, avant personne ne skiait là-bas d’ailleurs la piste était vide. Là les gens, sans forcément aller à la Cote 2000 vont pouvoir apprécier le ski en forêt entre Jardin, Les Lanchettes etc … où les gens ne skiaient pratiquement pas parce qu’on fait la queue aux Lanchettes et à Rochefort. Jean-Pierre CHATELLARD pense que là, bien sûr, il y aura un peu plus de monde à la Cote 2000 puisque ce sera très rapide, mais d’un autre côté il y aura beaucoup de gens qui utiliseront des remontées à haut débit qui vont leur permettre de skier dans de très bonnes conditions parce que la piste des Lanchettes est vraiment une des plus belles pistes de Rochebrune.
Catherine JULLIEN-BRECHES considère que s’il faut s’adapter avec ce futur équipement qui va peut- être effectivement nous faire prendre conscience qu’il y aura peut-être plus de concentration de personnes sur la Cote 2000. Quoi qu’il en soit la Cote 2000 reste malgré tout un endroit froid et pas très ensoleillé, puisque le soleil arrive au sommet de la Cote 2000 le 5 février, jusqu’au 5 février c’est un secteur qui n’est pas très prisé par les skieurs, il le sera peut-être un peu plus maintenant parce qu’on ira plus facilement mais les skieurs n’y resteront pas forcément pour revenir en quête de soleil. Ce sont des adaptations qui se feront après, au gré du fonctionnement du domaine, lorsqu’on aura abouti avec l’aménagement des Lanchettes.
Louis OURS demande deux précisions, car il n’a retrouvé nulle part le fait que sur le défrichement des 9 hectares de forêt on nous avait dit qu’il fallait en compensation 21 hectares à classer en ilot de sénescence pour 99 ans.
Catherine JULLIEN-BRECHES confirme que cela a été fait et précise que la DREAL a encore demandé une ORE (Obligation Réelle Environnementale), on l’a passée en Conseil Municipal. Les remontées sont en train de revoir cet ilot de sénescence avec l’ONF car ils sont en train de dire que celui-ci a peut-être bloqué des forêts qui pourraient être exploitables. Donc cela a bien été fait et pris en délibération. La compensation du défrichement a été renforcée par l’ORE qui a été votée il y a à peut- être un an, en fin d’année dernière.
Louis OURS souhaite à présent une précision sur la déclaration d’utilité publique pour l’implantation des remontées, le Préfet n’a pas encore pris cette déclaration d’utilité publique.
Catherine JULLIEN-BRECHES explique que le Préfet attendait les conclusions de l’enquête publique. Ces dernières lui ont été transmises et on attend le retour du Préfet.
Louis OURS demande si un délai a été donné par le Préfet.
Catherine JULLIEN-BRECHES répond que cela va se faire avant la fin de l’année car il faut que le permis soit donné début janvier. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Louis OURS demande si après la déclaration d’utilité publique le propriétaire pourra faire appel. Il y a un risque de prolongation du délai.
Catherine JULLIEN-BRECHES explique que dans ce cas on est sur des servitudes de pistes et de survol.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Objet
9. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – SERVITUDE DE PASSAGE – PARCELLES AC N° 16 ET 225 – LIEUDIT « LES RETORNES »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu les articles 686 à 696 et 701 à 702 du Code Civil ;
Vu l’article L. 152-8 Code Rural ;
Vu la promesse unilatérale de servitude signée par les propriétaires des parcelles AC n°16 et 225 ;
Considérant le projet de construction de logements sociaux sur la parcelle communale AC n°155 envisagé par la commune de MEGEVE.
Exposé
La parcelle communale AC 155 devait être cédée à la société ETAMES SAS (groupe EUROPEAN HOMES) en vue de réaliser 44 logements, dont 14 logements locatifs sociaux, conformément à une délibération du conseil municipal du 25 juillet 2017. Faute d’une levée des conditions suspensives dans les délais impartis, la promesse de vente consentie par la commune est devenue caduque.
Compte tenu des difficultés à trouver un logement permanent accessible sur le territoire communal et du souhait de la municipalité de permettre aux actifs travaillant sur le territoire mégevan de s’installer sur la commune afin de conforter nos services publics et nos écoles notamment, un appel à manifestation d’intérêt portant sur la cession de la parcelle AC 155 au profit d’un bailleur social sera prochainement lancé. Dans ce cadre, il appartiendra au bailleur social retenu de réaliser 42 logements sociaux locatifs sur les 44 prévus.
Toutefois, le lancement de la procédure de recherche d’un bailleur social suppose au préalable de traiter la question de la desserte de la parcelle AC 155. En effet, la largeur du chemin existant qui la dessert est insuffisante pour desservir un projet d’habitat collectif répondant aux exigences fixées par la réglementation d’urbanisme.
De fait, cette parcelle se trouve actuellement enclavée, rendant impossible la réalisation du projet envisagé.
Or, une voie privée de desserte a été réalisée par les Consorts TULLIEZ, propriétaires des parcelles AC n°16 et 215, laquelle est contiguë à la parcelle AC 155. Cette voie fait d’ores et déjà l’objet d’une servitude de passage au profit de la société SFHM pour la desserte de l’une de ses propriétés affectée au logement de saisonniers.
C’est dans ce contexte que la Commune s’est rapprochée des Consorts TULLIEZ en vue de pouvoir bénéficier d’une servitude de passage sur ladite voie de desserte. Suite aux discussions menées, une promesse unilatérale de servitude a été établie par les Consorts TULLIEZ au profit de la commune de MEGEVE et des futurs propriétaires de la parcelle AC 155.
Cette promesse doit aujourd’hui être formalisée par la signature d’une servitude devant notaire ayant pour fond servant les parcelles AC n° 16 et 225 et pour fond dominant la parcelle communale AC n° 155.
L’obtention de la servitude se fera en contrepartie de la remise par le maître d’ouvrage de l’opération de
construction, qui sera un bailleur social, au propriétaire du fond servant, de deux appartements avec garages,
dans le nouveau projet de construction. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Annexe
Promesse unilatérale de servitude
Plan de situation
Plan de servitude
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la signature d’une servitude de passage notariée ayant pour fond servant les
parcelles AC n° 16 et 225 et fond dominant la parcelle AC n° 155,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Intervention
Catherine JULLIEN-BRECHES explique que sur la parcelle des Retornes, faute à la levée des conditions suspensives dans les délais impartis, la promesse de vente consentie par la commune est devenue caduque. Nous souhaitons aujourd’hui pouvoir construire rapidement des logements pour notre population permanente. Pour pouvoir construire sur ce tènement de la parcelle des Retornes il faut qu’on arrive à désenclaver le terrain d’où l’accord de passage avec la signature d’une servitude de passage par acte notarié avec Monsieur TULLIEZ.
Christian BAPTENDIER demande si l’avis des domaines a été sollicité afin de fixer le prix de cette servitude.
Catherine JULLIEN-BRECHES répond que la servitude était adossée à l’ancien preneur de la parcelle avec qui le projet pas abouti. On reprend les conditions de la servitude qui avait été négociée.
Christian BAPTENDIER constate qu’une servitude existe déjà pour la SFHM et se demande si on peut la réutiliser.
Catherine JULLIEN-BRECHES répond que cette servitude a été donnée à la SFHM mais pas à la mairie.
Christophe BOUGAULT-GROSSET ajoute que dans la servitude évoquée la Commune n’est pas fond dominant, c’est juste pour les bâtiments qui servent aux saisonniers de la SFHM, qui sont fond dominant.
Christian BAPTENDIER demande si un autre accès ne pouvait pas être envisagé, par exemple une négociation avec les consorts COELLO pour avoir un accès directement sur la route nationale, car il trouve que 500 000€ le droit de passage, enfin la servitude, c’est costaud.
Catherine JULLIEN-BRECHES précise que c’est le futur preneur qui intégrera cette condition à son projet. Attention, ce n’est pas la Commune qui va sortir cette somme.
Christian BAPTENDIER demande si la Commune met le terrain à disposition du nouvel aménageur et si oui, si il y a des conditions particulières.
Catherine JULLIEN-BRECHES répond qu’il faudra qu’il intègre les accords faits précédemment.
Marc BECHET demande si ce terrain sera donné ou vendu.
Catherine JULLIEN-BRECHES explique que le terrain ne sera pas cédé, la Commune va lancer un appel à candidature dont l’objectif est que soient réalisés des logements pour les résidents permanents qui perdurent dans le temps. La Commune signera un bail emphytéotique afin de garantir la destination sur du logement social.
Marc BECHET demande si la commune aura un droit de contrôle sur les éventuelles mutations ou alors si ce sera du locatif. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Catherine JULLIEN-BRECHES confirme que cela ne sera que du locatif car ainsi on a une garantie de la pérennité de la destination.
Marc BECHET considère qu’il reste la problématique de la servitude de passage qui parait quand même assez incroyable : 500 000€ ! Juste pour avoir le droit de passer. Quand Monsieur BECHET a lu ça, il considère que le montant aurait pu être inscrit en gras, car il a fallu fouiller dans le texte de l’annexe pour le trouver.
Catherine JULLIEN-BRECHES indique qu’il faut faire attention, le montant de 500 000€ a été négocié par l’ancien preneur, mais là ce n’est pas une somme c’est 2 appartements qui ne seront pas forcément valorisés parce qu’on est sur du logement purement social. Dans l’ancien projet on avait un bâtiment en locatif social, un bâtiment en accession à la propriété et un bâtiment en accession libre.
Marc BECHET estime que 250 000€ le T2 ce n’est pas hors de prix, c’est même plutôt facile d’accès.
Catherine JULLIEN-BRECHES considère que de toute façon le terrain est enclavé, il aurait fallu qu’on le désenclave et qu’on passe par une DUP. Elle propose que Christophe BOUGAULT-GROSSET explique cette procédure.
Marc BECHET souhaite terminer ses propos et exposer ses interrogations qu’il pense être partagées par certains autour de cette table. Il explique que quand il a lu ça il s’est dit que ce n’était pas possible, même en dation, 500 000€ juste pour avoir un droit de passage, il s’est dit qu’il devait y avoir des aménagements. Il est donc allé voir, en ce moment avec toute la neige qu’il y avait en se disant que ça doit être impossible, on ne peut pas passer. Il a constaté que le chemin est plutôt large, voire bien large et bien déneigé, au bout il y a effectivement les gros bâtiments de la SFHM qui sont franchement, plus importants que ce que l’on va construire aux Retornes et quand on passe par là on se dit on : ne peut pas payer 500 000€ pour quelque chose qui existe déjà. Car non seulement on va payer 500 000€ mais en plus on s’engage à déneiger. Mais là 500 000€, c’est-à-dire qu’on donne deux appartements, car c’est une dation vous l’avez dit, à des gens qui ont déjà pas mal de propriétés dans le coin, simplement pour un droit de passage qui existe déjà !
Laurent SOCQUET pense que Marc BECHET a déjà suffisamment allumé l’équipe municipale en place sur les programmes de logements. Aujourd’hui qu’il y a un programme de 44 logements qui va enfin sortir, vous nous donnez des leçons, ça suffit vos commentaires, c’est juste pour faire de la politique, encore une fois, vous ne faite que ça. Laurent SOCQUET insiste sur le fait que cet argent n’est pas celui de la collectivité, c’est le bailleur social qui mettra les 500 000€, il demande à ce que Marc BECHET lise comme il faut la délibération avant d’aller raconter n’importe quoi. Il considère que Madame le Maire a très bien expliqué que la commune ne mettra pas un centime.
Marc BECHET insiste sur son idée selon laquelle le prix de la servitude est démesuré par rapport à la contrepartie.
Christophe BOUGAULT-GROSSET explique que la voie que Marc BECHET est allé voir, est sur un terrain privé, elle a beau exister, nous n’avons pas le droit de l’utiliser. C’est du droit privé. Il reconnait qu’il y a eu des erreurs par le passé, la parcelle AC155 était auparavant une parcelle qui allait jusqu’à la route, elle n’était donc pas enclavée. A une époque la Commune de Megève a vendu la parcelle où vous voyez les quatre bâtiments. Pour pouvoir avoir un droit de passage sur notre ancienne parcelle, parce que nos prédécesseurs ont fait une erreur en enclavant la parcelle AC155, le juge des expropriations dira : « Vous devez vous désenclaver par cette parcelle initiale ». Il va falloir indemniser la copropriété et en plus faire une deuxième route, donc on va artificialiser les sols et encore dépenser de l’argent pour pouvoir viabiliser cette parcelle et donc les 500 000€ on y sera largement.
Catherine JULLIEN-BRECHES ajoute qu’il va falloir indemniser la copropriété, car l’objectif est de récupérer un terrain sur la parcelle cédée précédemment, là on est sur du terrain constructible, l’estimation de ce terrain sera sûrement aussi importante. D’autant plus que cette procédure de désenclavement va durer dans le temps, et dans ce cas de figure, les bâtiments ne seront pas construits avant la fin du mandat, c’est certain. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Christophe BOUGAULT-GROSSET affirme si on ne passe pas par cette solution on sait que ça va être très compliqué et très long et aussi très cher. Il explique également qu’il y a un chemin rural « Le chemin des Retornes », mais qui n’est pas la voie qui dessert les logements sociaux.
Louis OURS a été choqué par le coût de 500 000€, il pense qu’on crée un précédent car à chaque fois que l’on va demander un droit d’accès les gens vont se baser sur ce montant-là qui est démesuré. Quand il pense que l’accès à la maison de retraite a été fait sur du terrain privé sans aucune indemnité.
Christophe BOUGAULT-GROSSET estime que dans ce cas il faudrait arrêter le projet et ne plus s’occuper des logements.
Laurent SOCQUET ajoute qu’à la fin du mandat l’opposition reprochera à l’équipe municipale en place de ne pas avoir créé de logements sociaux.
Catherine JULLIEN-BRECHES rappelle que la commune ne fait que reprendre des accords qui avaient été passés avec le précèdent preneur de la parcelle et qui avaient été conditionnés à l’objectif de ce projet et que ce n’est pas la collectivité qui va payer cette somme, c’est le futur preneur qui supportera ce package. Si on ne passe pas par cette démarche, il faudrait passer par l’expropriation, Christophe BOUGAULT-GROSSET l’a expliqué, cela veut dire que dans dix ans on n’a pas de logements sociaux sur cette parcelle.
Louis OURS reconnait que cela a un intérêt public.
En réponse à Jean-Luc MILLION et Louis OURS qui s’interrogent sur l’empiètement sur une parcelle agricole, Christophe BOUGAULT-GROSSET explique que la voie d’accès privée pourrait être élargie sur le chemin rural des Retornes et non pas sur la parcelle agricole, mais le chemin rural seul n’a pas la largeur nécessaire pour accéder à la parcelle AC 155.
Laurent SOCQUET explique que la largeur d’un chemin rural est d’un mètre quatre-vingt à deux mètres, ce qui est trop peu pour passer en voiture.
Catherine JULLIEN-BRECHES explique que lors de la délivrance du permis de construire des logements des saisonniers de la SFHM les parcelles AC 15 et AC 215 étaient constructibles avant le dernier PLU. Elle insiste sur le fait que si on ne reprend pas les accord conclus par le premier preneur on ne peut pas faire de logements sociaux sur cette parcelle rapidement.
Marc BECHET demande si une renégociation des précédents accords a été tentée.
Catherine JULLIEN-BRECHES répond que toutes les solutions ont été envisagées, même une sortie du côté du « Piano à Bretelles » mais le Département ne donne pas l’autorisation de sortir de ce côté. La solution de la DUP, le désenclavement, tout a été mis sur la table. Catherine JULLIEN-BRECHES estime que le Conseil Municipal a maintenant tous les éléments en sa possession pour procéder au vote, soit en faveur du logement social, sinon ce n’est pas possible.
Louis OURS souhaite savoir qui a fixé le prix de 500 000€.
Jean-Pierre CHATELLARD insiste sur le fait que la négociation s’est faite en amont entre le propriétaire et le bailleur social. La commune n’est pas intervenue.
Christophe BOUGAULT-GROSSET explique qu’ensuite Catherine JULLIEN-BRECHES est retournée voir le propriétaire pour essayer de négocier de meilleures conditions, il a refusé. Le propriétaire a bien compris sa position de force, soit on accepte ses conditions, soit on ne fera rien de cette parcelle.
Marc BECHET estime que cette délibération est un constat d’échec.
Catherine JULLIEN-BRECHES explique que cela fait quatre ans que la Commune est sur cette problématique. Si on ne prend pas cette solution-là, les logements ne se feront pas. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ...................... 23
Ayant voté pour : ................................... 19
Ayant voté contre : .................................. 3
Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
S’étant abstenu :...................................... 1
Louis OURS PROMESSE UNILATERALE DE CONSTITUTION DE
SERVITUDE
Madame Marie-Thérèse irène FEIGE. épouse de Monsieur Bernard Emile
TULLIEZ, demeurant à MEGEVE (74120) Pont d'Arbon, née à MEGEVE (74120)
le 2 juin 1947, mariée àla mairie de HEUDICOURT (80122)le 12octobre 1974 sous
le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les arbcles 1596 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Michel
SENGER, notaire à SALLANCHES (74700), le 19 septembre 1974.
Cerégimematrimonialn'apasfaitl'objetdemodification.
Ci-après désignée le « Propriétaire du fonds servant » ou x Madame TULLIEZ »
au profit de :
La commune de MEGEVE. À place de l'Eglise, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, dürnent habilitée pour signer les présentes,
Ci-après désignée la « COMMUNE» ou le « PROPRIETAIRE DU FONDS
DOMINANT »
11 Nature de la servitude
1.1. Fonds dominant : sur le termitoire de la commune de MEGEVE la parcelle cadastrée
AC n° 155, Les Retomes d'une surface de 40 a.
12. Fonds servant : sur le territoire de la commune de MEGEVE :
- la parcelle cadastrée AC n° 16, 190 route du petit bois d'une surface de 40
ares.
- la parcelle cadastrée AC n° 215, Les Relornes d'une surface de 2 ha 51 a
et 23 ca.
1.3 À Etre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant promet de constituer au profit du fonds dominant, qui accepte, et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tréfonds et en surface en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à eur famille, ayants droit et prèposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
52 Ce droit de passage en surface s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de CINQ {5) mètres à prendre en limite de propdiété Quest, à partir du chemin des Retomes,.
La Commune entretiendra et dénesgera la servèude de manière à ce que le passage soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier et pourra refacturer les frais afférents au prorata du nombre de logements desservis par le passage. Etant ici précisé que les terrains appartenant à Madame TULLIEZ, propriétaire du fonds servant et ses ayant droits ou ayants Cause seront dispensés de participer aux frais sus mentionnés
L'utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fondsou par unecirculetion nadaptée sur l'assiette dudt passage. À cet effet, une bamière d'accès sera réalisée et financée par le maître d'ouvrage de l'opération de construction.
Les bénéficiaires de le servitude devront remettre en parfait état les abords du terrain constituant l'assiette du droit de passage, après l'accomplissement de tous travaux.
3/ Indemnité
La constitution de servitude est consentie et acceptée moyennant une indemnité globale et forfaitaire de cinq cent mile euros (500.000,00 €}
Le réglement de la totalité de l'indemnité s'effectuera par la remise en contrepartie de la
toute propriété du bien dont la désignation suit :
e deux appartements de type T2 avec deux places de stationnement (box
fermés) en sous-sol, à réaliser, dans un immeuble à édifier sur la parcelle AC
155 précédemment mentionnée.
Ces appartements seront situès dans un immeuble comptant uniquement des logements sociaux, étant ici précisé que la liaison interviendra au plus tard dans un délai de 30 mois à compter de la Déclaration d'ouverture de chantier
Les frais d'acte de detion seront à la Charge du maitre d'ouvrage de l'opération de construction.
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53 4/Remise de l'immeuble
Afin de procéder au règlement de l'indemnité, le maître d'ouvrage de l'opération de construction remettra à Madame TULLIEZ à titre de dation en paiement l'immeuble ci- dessus désigné en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit.
La dation en paiement emportera transfert au profit de Madame Mane- Thérèse TULLIEZ de la propriété at de la jouissance de l'immeuble sus-désigné.
3! Délai
La promesse est consentie pour un délai expirant dans 12 mois à compter de la signature des présentes
PR TULLIEZ M. th. Location Immeuble
Commerce Signature - toutes les autres pages étant paraphèes
108, Route Nationale
74120 MEGEVE
Siret 438 854 713 00015
ASIUOD TULUEZ_
e \ Jui OA \0UY
À rene ee
EMERCE TULUEZ
EAN V Hat \ON
>
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
54 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTE SAVOIE
MEGEVE mme
Section : AC
Feulle : 000 AC 01
Écnele d'origine : 1/1000
Écnele d'édition : 1/2000
Date d'édition : 06/12/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF33CC46
©2017 Ministère de l'Acton et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des Impôts foncier suivant :
BONNEVILLE
45 RUE PIERRE DE COUBERTIN 74136
74136 BONNEVILLE CEDEX
tél. 04 50 97 19 01 -fax 04 50 25 65 72
car bonnevile@agfp.fnances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est déilvré par :
cadastre gouv.fr
1981600
5191600
5191600
1981800
5191800
5191600
1981800
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55 1:1000 = Direction Générale Adjointe de l'Aménagement et de l'Environnement de la dlle de Megève DGAAE = 2023 Route Nationale - 74120 MEGEVE - Tél : O4 50 21 26 05 - Fax : 04 50 21 61 84 megeve
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
56 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Objet
10. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – CONSTRUCTION DE CANALISATIONS SOUTERRAINES POUR LES CABLES FIBRE OPTIQUE ET CONSTRUCTION D’UN LOCAL TECHNIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLES AI N°85 ET 86 – « BOIS DES CHIENS »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 du Code Civil ;
Vu l’obtention d’un permis de construire n°74173 21 0000 1 le 26 février 2020.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique (SYANE) a construit un local technique, sur une dalle en béton d’une hauteur de 0,25m et d’une surface de 25,9 m². L’installation est destinée à héberger les installations techniques de traitement de la fibre optique et est située sur les parcelles communales cadastrées section AI n°85 et 86, à l’adresse 3370 route Edmond de Rothschild au lieudit « Bois des chiens ».
Il convient désormais de régulariser juridiquement la situation. Il est alors proposé d’autoriser le SYANE par l’intermédiaire d’une convention de droit d’usage à :
- Construire un local technique de type nœud de raccordement optique / sous répartiteur optique ; - Créer des canalisations souterraines et déployer la fibre optique dans ces canalisations ; - Poser une chambre de raccordement.
L’autorisation d’occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexe
Convention de droit d’usage avec plans de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la construction d’un local technique de type nœud de raccordement optique et la création d’un réseau souterrain pour le passage de la fibre optique sur et sous les parcelles communales cadastrées section AI n°85 et 86,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d’usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Convention de droit d’usage du domaine privé de la
Commune de MEGEVE au profit du Syndicat des énergies
et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie
ENTRE :
: La Commune de MEGEVE, représentée par son maire, sms , dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du ..................,....4..4.4uussusnsss
Ci-après dénommée « Commune de MEGEVE »,
. Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) dont le siège est situé dont le siège est situé 27 rue de la Paix, 74002 Annecy représenté par son Président en exercice, Monsieur . , dûment
habilité à cet effet par délibération du comité syndical du 19 Mai 2014,
Ci-après dénommé le « SYANE »
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Joël BAUD-GRASSET Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) est compétent dans les domaines de l'électricité, du gaz, de l'éclairage public ainsi que les réseaux de communications électroniques.
Le SYANE a initié la mise en œuvre d'un Réseau d’Initiative Publique (RIP) sur le département, conformément à l’article 3.2 de ses statuts
Le SYANE réalise le réseau en maitrise d'ouvrage propre dans le cadre de marchés publics.
Le SYANE confiera le réseau qu'il construit en exploitation technique et commerciale à un exploitant.
La Commune de MEGEVE est propriétaire d'un terrain qui relève de son domaine privé et sur lequel le SYANE envisage d’implanter un local technique pour câbles de fibres optiques dans le cadre du déploiement de son réseau d'initiative publique.
En vue de l'établissement par le Syndicat de son réseau de communications électroniques, dans le cadre du premier alinéa du I de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le SYANE a sollicité de la Commune de MEGEVE propriétaire une autorisation pour implanter sur son terrain un local technique pour câbles de fibres optiques.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
60 A la suite de quoi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention,
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d'usage d’une emprise désignée à l’article 3 ci- après que consent la Commune de MEGEVE au SYANE, pour lui permettre d’implanter, d'exploiter et d'entretenir le réseau de communications électroniques dont le SYANE a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
La Commune de MEGEVE, après avoir pris connaissance du contenu et du tracé du réseau de communications électroniques, tel qu’indiqué au document technique joint en annexe (Annexe n° 1) consent au SYANE un droit d'usage de l'emprise désignée à l'article 3 pour lui permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir le réseau de communications électroniques dont le SYANE a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d'usage de l'emprise décrite à l’article 3, tel que défini aux articles 625$ et suivants du Code civil.
Désignation de l'emprise objet de la convention :
PARCELLE(S) CONCERNEE(S)
N° N° Superficie Emprise objet Section | Parcelle | _ totale us a de la convention
AI 85 440 m? Parking 3370 Route Edmond de Rothschild 15.9 m?
AI 86 100 m° Parking 3370 Route Edmond de Rothschild 10 m°
Un plan repérant l'emprise concernée demeurera ci-après annexé (Annexe 2).
L’emprise comprend la surface d'occupation au sol du local ainsi qu’une bande de largeur de 1 mètre centré sur l'axe des infrastructures souterraines installées.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
61 article 4 - Dispositi salables à l'exécution d
Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l'exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
Article 5 - Modalités d'exécution des travaux
Le SYANE s'engage à avertir la Commune de MEGEVE de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition de l'emprise par la Commune de MEGEVE s'effectue sous réserve du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu'il aura désigné des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et infrastructures implantées
sur l'emprise.
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation propres à l'emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
Article 6- Droits et obligati lu bénéficiaire du droit d’
6-L Droits du SYANE
La constitution du droit d'usage confère au SYANE les droits suivants :
- Réaliser sur l’emprise désignée à l’article 3 ci-dessus, une infrastructure de communications électroniques conformément au document technique ci-après annexé (Annexe 1)
- Pénétrer en tout temps sur l’emprise désignée à l’article 3 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces terrains pour l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de l'infrastructure de communications électroniques, ou l'implantation d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l’emprise du droit de passage et d'utilisation mentionnée à l’article 3 ;
- Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation consentis aux termes du présent acte
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
62 6-2. Obligations du SYANE
Le SYANE s'engage à :
- User des droits consentis sur l'emprise désignée à l’article 3 conformément aux termes de la présente convention ;
- Communiquer à la Commune de MEGEVE propriétaire, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la première intervention, l'identité de la société mandatée par lui, ainsi que la date de commencement des travaux d'implantation de l'infrastructure de communications électroniques ;
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l'implantation de l’infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d'implantation et d'entretien de l'infrastructure de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte ;
- Remettre en état l'emprise désignée à l’article 3 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d'implantation, de réparation ou d'entretien de l'infrastructure de communications électroniques, étant formellement indiqué qu'une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 3 ;
- _ Adresser à la Commune de MEGEVE propriétaire le schéma de l’infrastructure de communications électroniques en cas de changement de tracé par rapport à celui désignées à l’article 3 ;
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l'implantation, la réparation, l'exploitation ou l’entretien de l'infrastructure de communications électroniques
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63 Article 7 - Droi bligations de la C ie MEGEVE jétai
La Commune de MEGEVE propriétaire conserve la propriété de l’emprise objet du droit d'usage consenti par la présente convention et s'engage à :
- Ne pas entraver l'exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d'usage qui tendent à diminuer l'usage de ce droit :
- Maintenir à tout moment, le libre accès à l'emprise mentionnée à l’article 3 ; - S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l'infrastructure de communications électroniques :
- Indiquer l'existence de l'infrastructure de communications électroniques à toute entreprise de travaux extérieure pour une intervention à proximité de l'emprise désignée à l’article 3 ;
- Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, l'emprise mentionnée à l’article 3, l'existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d'usage ;
Article 8- Aménagements ultérieurs
Le SYANE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits de la Commune de MEGEVE propriétaire de démolir, réparer ou modifier sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, la Commune de MEGEVE propriétaire doit au moins six (6) mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter l'infrastructure de communications électroniques, prévenir le SYANE.
Le SYANE prendra les mesures nécessaires pour protéger ses installations durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le SYANE.
Article 9 -CI td jétai
Dans le cas où la Commune de MEGEVE propriétaire cèderait la propriété de manière partielle ou globale de l'emprise désignée ci-dessus, elle s'engage à ce que l'acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
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64 article 10 - Dispositions financiè
La Commune de MEGEVE propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent sans indemnité, le droit d’usage sur l'emprise désignée à l’article 3 ci- après de la présente convention.
Article LI - Durée
La présente convention portant constitution d’un droit d'usage sur le local et l'emprise terrain prend effet à compter de la date de sa signature la plus tardive pour une durée de 30 ans. Dès lors, le SYANE 5e doit d'accomplir les formalités de transmission à la préfecture.
Au terme de la présente convention, le SYANE assurera une remise en état des lieux si aucun renouvellement de convention où accord n’est conclu avec la Commune de MEGEVE.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le : Le:
Maire de la Commune de
MEGEVE,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
65
Joël BAUD-GRASSET,
Président du SYANE ANNEXE 1
Infrastructure de communication électronique sur l’emprise objet du droit d’usage consenti par la présente convention
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66 INTATION 1/200
® a
- .
0:
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
67 ANNEXE 2
Emprise objet du droit d'usage consenti par la présente convention
Annexe 2.1 — Plan de masse
- Emprise au sol du local technique : 25.9 m°
ef À 7 TA je D | mn Nr
10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
68 ANNEXE 3
Descriptif du local implanté sur l’emprise objet du droit d'usage consenti par la présente convention
Documents associés :
- Fiche technique du local technique et descriptif de mise en œuvre
- Plans de coupe du local technique
- Plan des façades
- Planche photos environnement
11
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
69 Dallage et fondation Fondation béton C30/37 D20 composé d'une semelle flottante armature S35, de profondeur variable de
60cm à 90cm selon la norme hors gel, recouvert d'un revêtement imperméabilisant. Dallage béton C30/37 D20 d'épaisseur 25cm installé sur grave ciment d'épaisseur 25cm
Structure
Construction composée de blocs béton agglomérés creux traditionnels 50x20x25 comprenant des chainages dimensionnés selon la zone sismique du bâtiment ci-après
* Chainages verticaux à chaque angle
* Chainages verticaux au centre des grands panneaux
* Chainages horizontaux périphériques bas et haut
Un enduit extérieur respectant les préconisations du POS/PLU de la commune,
Ioiture 2 pans
Dalle haute de type plancher autoporté composé d'éléments préfabriqués Hourdis en béton armé de
largeur 60cm et d'épaisseur 18cm. Une toiture traditionnelle 2 pans recouverte de bac acier.
Porte
Porte métallique tôle acier 3mm extérieure 1 mm intérieur comprenant un pêne anti dégondable ferrage par trois fiches réglables (réglage tridimensionnel) isolation par panneau de mousse, largueur de passage libre fini 900 mm serrure trois points, cylindre et béquille (possibilité d'équipement en contrôle
d'accès)
c ! s 0 10: E GS PUF)
« Apparence de grenier avec madriers et charpente -patinés vieillis.
= Couverture en tôle nervurée teinte gris-brun.
- Couverture tôle prélaquée gris-brun avec arrêts de neige.
« Porte métallique côté amont gris moyen mat.
* Eaux pluviales se déverseront dans des regards empierrés.
12
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70 + Plan u local techn
UMETRII PC6.
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71 14
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72 + Planche photos environnement
INSERTIONS PC6:
VUE EN AVOrE CEPUE L'AMORCE DE L'AILE
Lt CLOS CES CHENE
VUE EA AV UN LES LE SUD OMMS | Mie
QU CLOS DES CHENS
AE D'ENSEMRLE CEPUE LASORE COTE DE LA MOUTE
VUE D'ENSEMELF DEPUIS CE AAS QU PAF MS
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73 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
74
Objet
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION RENOUVELEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR DE LA GESTION D’UN SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE ENTRE LA COMMUNE DE MEGEVE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU MONT-BLANC – AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention annexée ci-après ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°146/2018 en date du 28 novembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2018-299 en date du 5 décembre 2018 ;
Vu la convention de prestation de service pour la création et la gestion d’un Système d’Information
Géographique au pays du Mont Blanc entre la commune de Megève et la communauté de communes du
Pays du Mont Blanc.
Exposé
La commune de Megève administre depuis le 1er juillet 2018, le système d’information géographique de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB).
La CCPMB, par courrier en date du 26 novembre 2021, informe la commune de son souhait de renouveler ce partenariat.
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-16-1, la convention présentée en annexe fixe les modalités de cette prestation.
A noter que la prestation sera facturée selon le taux horaire de 30€/agent, intégrant le coût des agents et les différents frais matériels et logiciels nécessaires pour assurer les services rendus. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par accord express des parties.
Annexes
Courrier de notification en date du 26 novembre 2021
Convention de prestation de service pour la gestion du Système d’Information Géographique au pays du Mont Blanc entre la commune de Megève et la communauté de communes du Pays du Mont Blanc
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention de prestation de service pour la gestion et le développement du Système d’Information Géographique du Pays du Mont Blanc entre la commune de Megève et la communauté de communes du Pays du Mont Blanc telle qu’annexée à la présente délibération,
2. AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette convention. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
75
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Pays du Mont-Blanc communauté de communes DE
Mairie de MEGEVE
1 Place de l'Eglise
74120 MEGEVE
Passy, le 26 novembre 2021
N/Réf, : JMP/ALA/2021/940
Objet: Reconduction de la convention de prestation du service SIG
Madame le Maire,
Nous avons signé une convention permettant à la CCPMB de bénéficier du service de prestation SIG de la commune de Megève. Nous vous informons de notre volonté de poursuivre ce partenariat pour l'année 2022 eu égard aux termes fixés de la convention,
En vous remerciant par avance,
Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l'assurance de mes sincères salutations.
pZ CA Éd
Le Président
Jean-Marc PEILLEX
Tél. : M4 50 78 12 10 648, chérnin des Près Caton
accuell@ccpmb.fr PA.E du Mont-Blanc
ecpmb.fr 74190 PASSY
Combloux + Les Contamines-Montjois + Cordon + Demi-Quartier + Domancy « Megève + Passy - Praz-aur-Arty + Saint-Gervais « Sallanches
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
76 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA CREATION ET LA GESTION D'UN SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE AU PAYS DU MONT-BLANC ENTRE LA COMMUNE DE MEGEVE ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU MONT-BLANC
Entre
La commune de Megève représentée par son Maire, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilitée à cet effet par la délibération n°... en date du ...................... , Ci-après dénommée « Commune de Megève »;
D'une part,
Et
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc PEILLEX, dûment habilité à cet effet en vertu d'une décision du Bureau Communautaire en date du 20 décembre 2021.
Ci-après dénommée « CCPMB »,
D'autre part,
Ci-après, et ensemble, « les Parties ».
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 novembre 2018
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, son article L.5214-16-1 :
Considérant que ce type de convention de prestations de services entre commune et EPCI peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence (CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) :
ll a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule : intérêt de la convention :
Dans le cadre de ses missions (collecte des ordures ménagères, observatoire touristique, transports, sentiers, habitat, aménagement du territoire, agriculture/forêt, etc..), la CCPMB est amenée à collecter et analyser de nombreuses données géographiques, afin de dresser un état des lieux ou définir des objectifs à suivre dans les prochaines années.
Afin d'optimiser le fonctionnement de ses services et de mieux maîtriser la connaissance du territoire, la CCPMB souhaite disposer d'un outil SIG (Système d'Information Géographique). Ayant déjà un SIG et les compétences associées pour gérer ses missions, la commune de Megève s'est proposée de mutualiser son système. Sa direction des systèmes d'information — DS l'administrera.
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-16-1, la présente convention fixe les modalités de cette prestation.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
77 ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la CCPMB bénéficiera des prestations de création et de gestion du SIG pour le territoire du Pays du Mont-Blanc par la D SL (Direction des systèmes d'information) de la commune de Megève.
La mise à disposition du service est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'intervention
L'intervention porte sur la création, l'administration et l'assistance à l'utilisation du SIG. I s'agit de définir les besoins pour l'ensemble des services :
- Compiler et vérifier les données existantes ;
- Concevoir la modélisation de la base :
- Créer et administrer la base :
- Former les utilisateurs ;
- Assurer la maintenance du système.
Les services de la CCPMB et de la commune s'engagent à collaborer étroitement afin de garantir un fonctionnement optimal du service SIG.
En cas de difficultés rencontrées par Fune ou l'autre des parties dans l'exécution des missions citées ci-dessus, la CCPMB et la commune sont chargées de trouver des solutions communes afin d'éviter tout dysfonctionnement du service.
ARTICLE 3 : Récupération des données
La récupération des données sera assurée par la CCPMB. La commune de Megève sera en support et en accompagnement, mais celle-ci n’a pas vocation à assurer la récupération de l'ensemble des données.
Le format des données shape (shp) sera à privilégier. Si ce dernier n’est pas disponible, il faudra consulter la D_S.1 afin de définir le format le plus adéquat.
ARTICLE 4 : Organisation de travail
La commune de Megève propose de cadrer ses interventions à travers un catalogue de prestations. Ce cadrage permettra de mieux suivre et gérer les projets et de mieux définir les limites de prestation. L'objectif est de permettre, à terme, une autonomie maximale de la CCPMB.
1. Accompagnement projet: la CCPMB est divisée en services, qui trouvent dans le SIG une réponse à un besoin propre et à des données propres à leur pôle. De ce fait, chaque entrevue avec un service donnera lieu à une note de cadrage, définissant les grandes lignes du projet, ainsi que le rendu opérationnel souhaité. Cette note sera un engagement des deux parties sur un contenu et une date de livraison. L'évolution du projet se fera au travers de comptes rendus opérationnels. Les utilisateurs seront ensuite formés à Futilisation de leur application. Les projets seront traités au cas par cas, le passage au projet suivant se fera lorsque qu'un niveau de rendu acceptable sera obtenu pour le projet en cours.
2. Mise en valeur des données : la mise en valeur des données peut intervenir hors cadre de projet, et se caractérise par la mise en place de modules supplémentaires, de nouveaux outils, la création d'analyses thématiques, de recherches. visant à faciliter la préhension et Fexploitation des données par l'utilisateur. La commune de Megève pourra aussi assurer la production cartographique pour les formats supérieurs au A3, qui sont mal gérées par les applications web.
3. Un bilan annuel de gestion des données pourra être proposé, récapitulant tous les éléments intégrés à la base de donnée de la CCPMB.
4. Une assistance post-projet sera assurée pour les dépannages et les aides à l'utilisation des applications. Cette assistance comprendra si nécessaire des formations supplémentaires.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
78 5. La grande majorité des échanges pourront se faire par mail ou par téléphone, mais lors des démarrages de projet, des rendus et des formations, la commune de Megève assurera un accompagnement sur site.
ARTICLE 5 : Modalités d'exécution
Les agents en charge du SIG au sein de la D.S.I. seront chargés de la réalisation des tâches précitées. Ils continueront à percevoir leur rémunération par la commune de Megève. La mise à disposition portera également sur les matériels liés à ce service. Il est par ailleurs précisé que les pouvoirs hiérarchiques, de notation et de sanction demeureront de la responsabilité de la commune de Megève.
Si la commune souhaite réorganiser ses services, elle notifiera sous 30 jours, par tout moyen écrit, à la CCPMB toute information utile à la compréhension de la nouvelle organisation. Le cas échéant, la commune de Megève précisera les personnes en charge de la réalisation des prestations en vertu de la présente convention, sans qu'un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global restent les mêmes.
ARTICLE 6 : Comité de suivi
Il est prévu la constitution d'un comité de suivi composé de représentants de la commune de Megève et de la CCPMB pour assurer le bon fonctionnement de la mission SIG. Seront présents dans ce comité le responsable de la D.S.I, l'administrateur SIG de la commune de Megève, le directeur général des services de la CCPMB accompagné d'un relai technique au sein de la CCPMB.
Ce comité de suivi aura pour but de définir et suivre les modalités d'utilisation et de fonctionnement du service entre les différents services de la CCPMB et de la DS 1 de la commune de Megève. Le comité pourra se réunir sous forme élargie aux différents agents concernés au niveau de la CCPMB ou de la commune de Megève en fonction des besoins.
ARTICLE 7 : Responsabilité
La mission SIG pour le Pays du Mont-Blanc assurée par la D.SI de la commune de Megève relèvera de la responsabilité de la CCPMB qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables. La CCPMB ne verra pas sa responsabilité engagée si les dommages résultent de la force majeure ou des carences, erreurs, fautes imputables à la commune de Megève.
ARTICLE 8 : Rémunération des agents
La commune versera aux agents réalisant les interventions la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine.
La communauté de communes ne versera aucun complément de rémunération aux agents.
ARTICLE 9 : Biens matériels
Les biens, fournitures et services mis à disposition de la CCPMB par la commune de Megève restent acquis, gérés et amortis par cette dernière
Les biens, fournitures et services acquis par la CCPMB restent gérés et amortis par la communauté de communes.
ARTICLE 10 : Rémunération de la prestation
La prestation sera facturée selon le taux horaire de 30€/agent, intégrant le coût des agents et les différents frais matériels et logiciels nécessaires pour assurer les services rendus. Un bilan analytique du coût du service sera produit.
À la date de signature de la présente convention, la communauté de communes estime cette somme à 30 000 £/an pour ce poste.
Ces tarifs pourront être révisés annuellement au 1° janvier sur proposition de la commune et après accord du Bureau Communautaire et sur présentation du détail analytique.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
79 Les commandes de prestations externes sont réalisées par la D.S.I. soit : - Surles crédits de la commune avec refacturation à la CCPMB, sur présentation de justificatifs, après validation du devis par la CCPMB. Dans ce cadre, la refacturation aura lieu à chaque date anniversaire de la présente convention.
- Directement sur les crédits de la CCPMB, après validation par le directeur général des services de la CCPME.
ARTICLE 11 : Conditions de règlement
Le règlement sera réalisé sur présentation d'un titre de recettes exécutoire au comptable assignataire présentant un état récapitulatif, en une ou deux fois par an.
ARTICLE 12 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entre en vigueur au 1° Janvier 2022 pour une durée d'un an renouvelable par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 13 : Résiliation de la convention
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution.
En outre, la commune de Megève ou la CCPMB pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à l'article 12, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 14 : Juridiction compétente en cas de litige — Election de domicile
Les parties s'engagent rechercher une solution amiable en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour Fexécution des présentes dispositions, et notamment pour la signification de tout acte, les parties élisent domicile à l'adresse figurant en tête des présentes.
FAIT à PASSY, le
Pour la Commune de MEGEVE, Pour la Communauté de Communes
Le Maire Pays du Mont-Blanc, Catherine JULLIEN-BRECHES Le Président Jean-Marc Peillex
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
80 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
81
Objet
12. DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.S.T.) – REGIE MUNICIPALE D’ASSAINISSEMENT – MANUEL D’AUTO-SURVEILLANCE – AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le code général des collectivités territoriales.
Exposé
Les communes sont responsables du respect de la réglementation en matière d’assainissement. À ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif d’auto-surveillance dont l’objectif est de vérifier et maintenir l’efficacité du système d’assainissement.
Le dispositif d’auto-surveillance du système d’assainissement comprend l’ensemble des moyens permettant de réaliser la surveillance du fonctionnement du réseau de collecte et de la station d’épuration. Cette surveillance s’applique aux flux entrants et aux flux sortants du système d’assainissement.
Tous ces moyens de surveillance sont présentés dans un document appelé « Manuel d’auto-surveillance » à destination de l’agence de l’eau qui est en charge de l’expertise technique de ces dispositifs et des données transmises.
Ce document qui ne concernait jusqu’ici que la station d’épuration exploitée par le SIVU de Megève-Praz- sur-Arly a été mis à jour afin d’y intégrer les réseaux d’assainissement des communes de Megève et de Praz-sur-Arly.
La commune de Megève, associée à la commune de Praz-sur-Arly, renouvelle ainsi son engagement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mesurer et analyser les performances de l’ensemble du système d’assainissement et à transmettre régulièrement toutes les données relevées à l’agence de l’eau.
Le manuel d’auto-surveillance de la station d’épuration du SIVU Megève-Praz-sur-Arly ainsi que des réseaux d’assainissement des communes de Megève et de Praz-sur-Arly peut être consulté auprès du secrétariat général et a été communiqué aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le manuel d’auto-surveillance en ce qui concerne le système de traitement des eaux usées de la Commune de Megève,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer le manuel d’auto-surveillance et faire mettre en application et respecter les dispositions d’auto-surveillance décrites dans le présent manuel et répondant à la réglementation en vigueur,
3. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et accomplir les formalités
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
82
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
83
Objet
13. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE – ACCUEIL DE LOISIRS – GARDERIE SAMEDIS D’HIVER
Rapporteur
Madame Marika BUCHET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la réglementation des accueils de mineurs ;
Vu le règlement de fonctionnement de l’espace enfants du Palais.
Exposé
A l’approche de la saison hivernale, environ vingt-cinq familles ont sollicité un accueil le week-end pour leurs enfants âgés entre 3 et 9 ans car ils travaillent les samedi et dimanche dans des établissements hôteliers, des commerces ou encore dans les remontées mécaniques et sont sans solution de garde pour leurs enfants.
Un sondage adressé début octobre a permis de recenser le lieu de résidence et le besoin en journée : 90% des familles résident à Megève et 10% hors communes (Demi Quartier, Combloux, Praz-sur-Arly). 65 % réclament un accueil tous les samedis, 35 % le week-end entier et 80% sur toute la saison.
Afin de répondre à la demande tout en limitant les coûts, et en optimisant ce temps de garde, l’accueil de loisirs de la commune s’est rapproché du Kid’s Club (structure d’accueil touristique ouverte en saison pour les enfants âgés de 3 à 9 ans et situé au Palais) pour étudier une potentielle mutualisation.
Un accueil de mineurs pourrait se faire au Kid’s Club sans être soumis à une déclaration auprès des services de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département de la Haute Savoie puisqu’il s’agirait d’une garderie occasionnelle.
La commune de Megève proposerait un simple service de garderie avec la mise à disposition du local du Palais et une surveillance physique assurée par les animateurs du Kid’s Club et un animateur de meg’loisirs dans le respect de la capacité d’accueil fixée dans le règlement de fonctionnement du Kid’s Club.
L’accueil se limitera au samedi (journée la plus demandée). L’inscription et le règlement se feront au guichet unique du service enfance sur présentation d’un justificatif de travail. Un tarif unique de 45 € la journée entre 8h30 et 18h30 sera proposé. La famille devra fournir le repas pour son enfant dans une lunch box. Un temps de sieste pour les enfants de moins de 5 ans sera aménagé en concertation avec les animateurs présents.
Une fiche d’inscription pour ce temps de garderie du samedi sera à renseigner par la famille, fixant l’engagement de la famille sur le nombre de samedis souhaités. Le règlement se fera au moment de la réservation, pas de report ou d’annulation sauf en cas de maladie sur avis médical.
Annexe
Fiche d’inscription 2022 à la garderie du samedi Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
84
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPLIQUER les nouvelles dispositions à compter de ce jour pour une offre de garderie les samedis
d’hiver,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout contrat et accomplir
les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Intervention
Marika BUCHET explique que c’est un essai pour répondre à la demande de certaines familles, nous avons été en capacité de proposer un accueil qui se limitera malgré tout à 15 enfants puisque l’on a de gros problèmes de recrutement. On verra ensuite si on peut aller au-delà et faire mieux.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 e
v. « = —
megeve
Fiche Inscription Garderie Du Samedi
RENSEIGNEMENTS DE L'ENFANT:
Nom & Prénom :
Date de Naissance : _/__/ Sexe :
Ecole :
RENSEIGNEMENTS RESPONSABLES :
(Autorité parentale : C] OUI CJ NON
Nom & Prénom :
Adresse :
D PERE OC] MERE ©] TUTEUR)
Code Postal : Commune:
Tél. Fixe : _/_/_]_/__ Tél. Portable : _/_/_]_]_ Tél. Pro: __/__/__]__]__
Email:
© Fournir une copie du Contrat de Travail précisant les horaires du Samedi
Je m'engage sur les samedis suivants:
O 8 Janvier O 15 Janvier O 22 Janvier Q 29 Janvier
2022 2022 2022 2022
* * * *
0 5 Février 0 12 Février oO 19 Février o 26 Février
2022 2022 2022 2022
* * * *
0 5 Mars 0 12 Mars 0 19 Mars 0 26 Mars
2022 2022 2022 2022
* * * *
à 15 places maximum !!
Repas et Goûters fournis par la famille, avec possibilité de réchauffer.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES : les réservations ne sont prises en compte qu'après réception
de cette fiche de renseignements et du règlement. Pas d'avoir, ni report, ni remboursement.
RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX :
Dispose-t-il déjà d’un Protocole d'Accueil Individualisé ? [J OUI [] NON
Prend-t-il un traitement médical régulier ? [] OUI [J NON
Souffre-t-il d’allergies ? C] OUI [] NON
Si oui, préciser la cause et la conduite à tenir :
D Mon enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
85 AUTORISATIONS :
O AUTORISE © N'AUTORISE PAS mOn enfant à participer et à se déplacer par tous moyens (à pied, bus..).
DO AUTORISE O N'AUTORISE PAS l’équipe encadrante à photographier et/ou à filmer mon enfant pendant
les journées choisies auxquelles il participe, et à utiliser ces images pour différentes publications
papiers ou sur les pages professionnelles des réseaux sociaux de la Mairie de Megève.
PERSONNES AUTORISÉES A RECUPERER: (autres que les responsables légaux)
» NOM & PRENOM : Qualité :
N° de tél personnel : __/__/__/_/__
# NOM & PRENOM : Qualité :
N° de tél personnel : __/__/__/__
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT:
Garderie réservée aux enfants de 3 à 11 ans scolarisés à Megève dont les parents sont résidents
prioritairement ou travailleurs à Megève uniquement les samedis du 08/01 au 26/03/2022.
Lieu d'accueil = Kids Club au Palais, 247 route du Palais des Sports, 74120 Megève.
Horaires = de 8h30 à 18h30, accueil du matin jusqu'à 10h et départ à partir de 16h.
Tarif = 45€ la journée
Un battement de 5 minutes sera accordé aux parents.
Repas et goûters : Fournis par les familles, pris sur place, possibilité de réchauffer.
Sieste : Une sieste est proposée après le repas dans les locaux de Meg 'Loisirs.
A prévoir: doudou, chaussons, gourde, change et tenue d'hiver.
- L'apprentissage de la propreté doit être acquis au moment où l'enfant est accueilli. Les enfants
utilisant les couches ne sont pas acceptés dans l’espace.
- Pass sanitaire obligatoire pour les accompagnants.
- Numéro d'urgence le samedi : +33 (0)4 50 90 61 52
Je soussigné(e) responsable légal de l'enfant
déclare exacts les renseignements notifiés ci-dessus, autorise le responsable de la structure à prendre
le cas échéant, toutes les mesures (traitement médical, hospitalisation...) rendues nécessaires par
l'état de l'enfant et autorise l'envoi de sms et mails par le Guichet Unique Enfance Jeunesse.
A Megève le : Signature du responsable légal :
Pour les réservations et tous renseignements :
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 14 décembre 2021
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Objet
14. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 – Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;
Vu le tableau des emplois et l’état des besoins recensés.
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l’objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d’avancements de grade, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de stagiaire, ainsi que de tout recrutement en vue de pourvoir toute vacance de poste permanent.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. MODIFIER les postes ci-dessous :
Ancien poste
Nbre
Nouveau poste
Poste
Agent de bibliothèque
CULT12
Grade :
Adjoint patrimoine
1
Poste
Agent de bibliothèque
CULT12
Grade :
Adjoint patrimoine principal 2ème classe
1
Ancien poste
Nbre
Nouveau poste
Poste
Agent de maintenance technique
SPOR51
Grade :
Adjoint technique principal 1ère classe
1
Poste
Automaticien
SPOR51
Grade :
Technicien
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2. CREER les postes ci-dessous :
Direction : Direction Générale
Emploi : DGS
Quotité : 100%
Grade : Administrateur
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire –
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Direction : Direction Générale Adjointe à la population
Emploi : Directeur Général Adjoint à la population
Quotité : 100%
Grade : Attaché principal
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire –
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Intervention
Christian BAPTENDIER demande ce à quoi correspond le poste de directeur général adjoint à la population.
Catherine JULLIEN-BRECHES répond que la personne va s’occuper des services dédiés à la population c’est-à-dire du Palais, du scolaire, de la culture et de l’accueil-état civil.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 20
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Catherine JULLIEN-BRECHES attire l'attention du Conseil Municipal sur le fait que cette séance était la dernière avec Monsieur Benoît RAVIX, le Directeur Général des Services, qui sera muté à la fin de l'année au sein de la Commune de Saint Tropez et souhaite lui signifier sa reconnaissance pour le travail accompli aux côtés des élus de Megève.
Catherine JULLIEN-BRECHES informe également le Conseil Municipal de l'élection de Maïa MADEC comme Maire du Conseil Municipal des Jeunes de Megève ot de sa première adjointe Axelle GRANGE.
Catherine JULLIEN-BRECHES souhaite de belles fêtes de Noël et de fin d'année à l’ensemble du Conseil Municipal.
Christophe BOUGAULT-GROSSET fait lecture d'une citation relative au savoir vivre ensemble et au respect de l'autre qui, d'après lui, devrait s'appliquer lors des Conseils Municipaux.
Laurent SOCQUET indique que le stop route du Jaillet est remis en place, il invite les automobilistes à se méfier car la bande blanche au sol ne pourra pas être refaite tout de suite et précise que c'est la signalisation verticale qui fait foi.
Marc BECHET adhère aux propos de Christophe BOUGAULT-GROSSET, || estime que son équipe ne fait pas obstruction aux débats et joue le jeu démocratique.
L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h30.
Le secrétaire de séance,
Pierrette MORAND
Vu pour être affiché le 17 décembre 2021 conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
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