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Procès Verbal - Pv du 27 juin 2025 a publier compressed
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune d'Houches.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du 27 juin 2025 a publier compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
LES HOUCHES AA MONT-BLANC Éd AŸA À
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2025
PROCES VERBAL
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres représentés :
Votants :
23
16
04
20
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal des Houches, convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire.
Quorum : 12 Quorum atteint
Étaient présents Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire - Mesdames et Messieurs, Patrick VIALE, Catherine FAVRET, Philippe GAUBERT, Myriam BOZON, André
COMPAGNON, Isabel LELIEVRE, Maires-Adjoints, Xavier CHANTELOT, Christophe BOCHATAY, Bénédicte DE LACOSTE, Cédric DESAILLOUD, Catherine CHOUPIN, Jennifer JONES, Stéphane LAGARDE, Mary FERRARO, Frédéric DE VIVIE
Absents excusés
Alexandre JACQUIER (procuration à Patrick VIALE), Bertrand BROUTA (procuration à Ghislaine BOSSONNEY), Yves PEROL (procuration à Philippe GAUBERT), Ludivine NIZZIA-CHOUPIN (procuration à Catherine FAVRET)
Absents Carole WAGNER, Ameline DE SCHUTTER, Vanessa MAYTRAUD
Secrétaire de séance Xavier CHANTELOT
A 18h01, Madame Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et désigne Monsieur Xavier CHANTELOT comme secrétaire de séance.
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MAI 2025
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 23 mai 2025 suscite des remarques.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 23 mai 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
2) ETAT-CIVIL
NAISSANCES :
- Léo THOVISTE : fils de Victor THOVISTE et de Floriane RUTGÉ
- Heidi GAUDRY : fille de Guillaume GAUDRY et de Margaux BONNAZ
- Martin MIELLET PIETRI : fils de Mathieu MIELLET et de Marion PIETRI
MARIAGES :
- Le 27/05/2025 : Raphaëlle BAIOCCO et Barnabas MALET
- Le 07/06/2025 : Nathalie KELK et Louis GUEGUEN
- Le 07/06/2025 : Pascale FLIN et Sandrine MARCHAL
- Le 21/06/2025 : Julia CHARDON et Mohamed-Aziz BELHADJ
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
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DÉCÈS :
- Le 28/05/2025 : Marie-Christine ROUET
- Le 01/062025 : Annie FOUGERON
- Le 05/06/2025 : Chantal RÉMON
- Le 11/06/2025 : Andrée POUYET
3) ADMINISTRATION GENERALE
3.1 Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc (Annexes 1 à 3)
Rapporteur : Madame Le Maire
Madame Le Maire rappelle que depuis sa création au 1er janvier 2010 par arrêté préfectoral n° 2009- 3352 en date du 14 décembre 2009, les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc ont été modifiés à différentes reprises en vue de prendre en compte les évolutions, notamment législatives, des domaines d’intervention de la Communauté de Communes.
Ainsi, la Communauté de Communes s’est entre autre vu successivement transférer, en complément de ses compétences originelles, l’assainissement, les maisons et pôles de santé, les activités nordiques et le ski de fond, l’eau potable, la GEMAPI, les maisons de service au public ou encore les zones d’activités économiques.
Les statuts ont également connu des évolutions de forme, avec le passage en compétence obligatoire de certaines compétences préalablement optionnelles ou facultatives, la réorganisation des éléments relevant des statuts de ceux relevant de l’intérêt communautaire, ou encore la révision du libellé de certaines compétences afin que ces derniers soient mis en cohérence avec les évolutions terminologiques du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dernière modification des statuts de la Communauté de Communes a été effectuée par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0018 du 15 avril 2019.
Un travail de toilettage a ainsi été initié, afin d’adapter le rédactionnel des statuts aux champs d’intervention et projets portés par la Communauté de Communes à ce jour. Ce travail s’est accompagné d’une mise à niveau de l’intérêt communautaire définissant, au sein des compétences dans lesquelles la loi l’autorise, la ligne de partage entre les communes et la communauté de communes.
Les modifications proposées visent également à adapter les statuts aux dernières évolutions législatives, notamment la Loi Engagement et Proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui a remplacé les catégories de compétences « optionnelles » et « facultatives » par les catégories de
compétences « supplémentaires » et d’« autres compétences supplémentaires ». Ces modifications répondent également aux différentes préconisations qui ont pu être formulées par la préfecture lors du travail de révision mené, avec le replacement dans les statuts, ou, à l’inverse, dans l’intérêt communautaire, de certains items.
Il est ainsi proposé d’adopter les projets de statuts actualisés tels qu’annexés à la présente délibération.
Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les projets de statuts doivent être présentés pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres. Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération dans les délais précités, la décision des communes est réputée favorable. LES HOUCHES MONT-BLANC
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A l’issue, les statuts seront approuvés par arrêté préfectoral et pourront alors entrer en vigueur.
Enfin, les propositions de modification de l’intérêt communautaire ci avant évoquées pourront être soumises à l’approbation du conseil communautaire.
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20, VU l’arrêté préfectoral n° 2009-3352 en date du 14 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, VU les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0018 du 15 avril 2019, VU les projets de statuts joints à la présente délibération,
Madame Jennifer JONES rejoint la séance à 18h06
Monsieur Stéphane LAGARDE demande ce qu’implique cette modification concrètement.
Madame le Maire répond que les modifications apportées aux statuts sont des adaptations mineures, visant à se conformer aux évolutions réglementaires et à clarifier certaines compétences. Elles concernent par exemple le SCOT, où l’ancienne mention de « l’élaboration et révision » a été précisée par « l’élaboration, l’approbation, l’évolution et la révision du schéma de cohérence territoriale ». De même, des précisions ont été apportées sur les plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux, en y ajoutant notamment les notions d’approbation, d’évolution et de suivi. Ces ajustements permettent de mieux refléter les projets de la communauté de communes, notamment en matière de transition écologique et de culture, où les compétences générales des statuts sont précisées ensuite dans l’intérêt communautaire.
Madame le Maire souligne que ce travail a été réalisé par les quatre maires, en lien avec le service juridique et la préfecture, pour tenir compte des nouvelles lois.
Le fond des compétences ne change pas, mais leur compréhension est ainsi clarifiée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE, en vertu de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc, tels que joints en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes diligences utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
3.2 Convention pluriannuelle d’objectifs – Association Harmonie Municipale Echo des Glaciers (Annexe 4)
Rapporteur : Madame Catherine FAVRET
Madame Catherine FAVRET rappelle que la Commune attribue chaque année des subventions de fonctionnement à certaines associations locales par une délibération distincte votée lors de l’adoption du budget général.
Parmi elles, l’Harmonie Municipale – L’Echo des Glaciers est une association qui vise à favoriser la pratique musicale et artistique de ses adhérents et à enrichir activement la vie locale par l’organisation de concerts, d’animations et la participation aux cérémonies municipales. Elle participe ainsi de la politique de la Commune consistant d’une part à encourager le développement d’actions à
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
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caractère culturel, artistique et éducatif et d’autre part à s’engager pour l’animation de la vie du village.
En application de la délibération n°25.035 du 21 février 2025, pour l’année 2025, la Commune verse à l’association une subvention d’un montant de 28 750€, dont 8 750€ sont fléchés vers le projet de
renouvellement des tenues des musiciens.
Dès lors que ce montant dépasse le seuil annuel de 23 000€, la Commune a l’obligation de conclure
avec ladite association une convention d’objectifs.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion d’une convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association Harmonie Municipale – L’Echo des Glaciers (annexe 4). Elle est d’une durée de 3 années civiles, dont la première année civile en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
La convention dispose que la Commune, pour l’année 2025, s’engage à contribuer financièrement à
hauteur de 28 750 €. Pour les deux années suivantes, le montant prévisionnel des contributions
financières s’élève à :
- 2026 : 28 750 €
- 2027 : 20 000 €
Il est précisé que pour les années 2026 et 2027, les contributions financières de la Commune ne sont applicables que sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
Le vote par le Conseil Municipal du montant de la subvention de fonctionnement par délibérations distinctes du vote des budgets 2026 et 2027 ;
Le respect par l’Association de ses obligations telles que stipulées dans la convention ;
La vérification par la Commune que le montant de la contribution n’excède pas le coût du programme d’actions ;
Madame le Maire se réjouit du fonctionnement de l’harmonie municipale, saluée pour la qualité de ses prestations et la forte participation des jeunes. Elle cite en exemple leur intervention lors de la passation de commandement des pompiers sur la commune, particulièrement remarquée et appréciée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et l’association Harmonie Municipale – Echo des Glaciers,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.
4) RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Madame Myriam BOZON
4.1 Mise à jour du Tableau des effectifs – Avancements de grade
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Madame Myriam BOZON informe l’assemblée :
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
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Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur les évolutions relatives aux effectifs de la collectivité, intégrant les besoins et les avancements de grade afin de prendre en compte l’évolution des postes de travail et des missions assurées.
Au titre des avancements de grade
Afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025, il y a lieu de modifier le tableau des emplois.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu l’avis du Comité Technique en date du
Madame Myriam BOZON propose à l’assemblée :
La création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet à compter du 1er septembre 2025 – poste actuel Agent de Maîtrise
La création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2025 – poste actuel adjoint technique
La création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2025 – pose actuel adjoint technique
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE à compter du 1er septembre 2025, la création des postes suivants : 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet DECIDE à compter du 1er octobre 2025, la création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet
DECIDE la suppression des anciens postes suivants :
1 poste d’agent de maitrise
2 postes d’adjoint technique dès lors que les agents seront nommés CONFIRME l’inscription et suppression des emplois susmentionnés PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
5) FINANCES
5.1 Tarifs périscolaire et accueil de loisirs – extrascolaire saison 2025/2026
Rapporteur : Madame Isabel LELIEVRE
Madame Isabel LELIEVRE invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’évolution des tarifs pour le centre de loisirs et l’accueil périscolaire.
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
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Pour la rentrée scolaire 2025/2026, dans un souci d’équité et de solidarité, il est proposé d’augmenter l’ensemble des tarifs selon un pourcentage évolutif.
Pour les quotients Q1 et Q2, l’augmentation des tarifs est à hauteur de 2.7% et pour les quotients Q3, Q4 et Q5 de 4%.
En outre, il est proposé un tarif dégressif pour l’accueil périscolaire à partir du 2éme enfant dans les conditions suivantes :
- 50% pour les quotients Q1 et Q2
- 30 % pour le quotient Q3
- 20% pour le quotient Q4
- 10% pour le quotient Q5
TARIFS EXTRASCOLAIRE (vacances et mercredis) – Journée / 1/2 journée avec ou sans repas 2025/2026
2025/2026 QI de 0 à 800 Q2 de 801 à 1000 Q3 de 1001 à 1350 Q4 de 1351 à 2000 Q5 + 2000 Hors territoire CCVMB
½ journée 12,1 14,0 15,6 16,2 17,0 ½ j + Repas 17,4 19,5 20,7 22,5 23,3 Journée +R 21,5 22,8 25,8 26,9 28,1 41,3
Forfait 5 j consécutifs 88,9 100,9 117,4 126,7 131,8 196,4
Forfait 2ème semaine
ou 2ème enfant 77,0 91,1 104,7 111,7 116,2
Forfait 2ème enfant
2ème semaine et + 68,3 83,5 93,9 100,8 104,8
Journée séjour 28,8 29,8 37,2 38,4 39,8 52,7
Augmentation de 2,7% Augmentation de 4%
TARIFS PERISCOLAIRE (accueil du soir de 16h à 18h30) 2025/2026
QI de 0 à 800 Q2 de 801 à 1000 Q3 de 1001 à 1350 Q4 de 1351 à 2000 Q5 + 2000
5,6 6,0 6,9 7,1 8,2
A partir du 2ème enfant
2,8 3,0 4,8 5,7 7,4
Augmentation de 2,7% Augmentation de 4% LES HOUCHES MONT-BLANC
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
FIXE à compter du 1er septembre 2025 pour l’année scolaire 2025/2026 les tarifs de l’accueil de loisirs - extrascolaire comme présentés ci-dessus ;
FIXE à compter du 1er septembre 2025 pour l’année scolaire 2025/2026 les tarifs du périscolaire comme présentés ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
5.2 Sollicitation d’une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiale (CAF) dans le cadre des travaux de mise aux normes du centre de loisirs des Chavants
Rapporteur : Madame Isabel LELIEVRE
Madame Isabel LELIEVRE, informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à des travaux de mise en conformité et d’amélioration du bâtiment du centre de loisirs des Chavants.
Le centre de loisirs des Chavants accueille des enfants durant les périodes de vacances scolaires ainsi que les mercredis. Afin d’améliorer les conditions et la qualité d’accueil des enfants et de répondre aux exigences réglementaires applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP), il est prévu de réaliser une série de travaux en régie portant sur :
La mise en conformité des locaux,
Des aménagements intérieurs et extérieurs,
L’achat d’équipements électroménagers nécessaires au bon fonctionnement de la structure (réfrigérateur et four).
Dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a mis en place un fonds d’aide à l’investissement en faveur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Ce dispositif permet de solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pouvant couvrir jusqu’à 60 % du coût total du projet.
Pour :
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Contre :
0
Abstention :
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Le coût prévisionnel de l’opération et son plan de financement sont établis comme suit :
Madame Mary FERRARO indique son étonnement quand au montant annoncé pour le réfrigérateur et le four, en supposant qu’il s’agit de modèles professionnels.
Madame Isabel LELIEVRE confirme qu’il s’agit de matériel professionnel.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ADOPTE le plan de financement du projet, tel que présenté ci-dessus, S’ENGAGE sur la part d’autofinancement de la commune,
SOLLICITE les financements correspondants auprès de la Caisse d’Allocations Familiales AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document afférent à cette opération et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des
dépenses Montant HT Nature des recettes Montant
Mise en
Conformité ERP 8 037,78 € Subvention CAF 24 954..54 €
Aménagements
intérieur 11 973,22 €
Autofinancement de la
commune 16 636.36 €
Aménagements
Extérieurs 279,90 €
Réfrigérateur et
four 11 100 €
Travaux en
régie (personnel
communal)
10 200 €
TOTAL
DEPENSES 41 590,90 € HT TOTAL RECETTES 41 590,90 € HT
Pour :
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5.3 Tarification du stationnement payant parking des Chavants : Modification de la durée du
forfait « Tour du Mont-Blanc »
Rapporteur : Madame Le Maire
Vu la délibération n°25-026 fixant les tarifs du parking des Chavants,
Pour répondre à la demande de stationnement longue durée, un forfait « Tour du Mont-Blanc » a été mis en place au tarif de 175.00 € pour 8 jours.
Afin d’être en adéquation avec la durée moyenne des boucles au départ des Houches, il est proposé d’allonger la durée du forfait de stationnement à 10 jours au tarif de 175.00 €.
Madame le Maire informe que, suite à des échanges avec la SNCF, l’ancien parking des saisonniers derrière la gare est désormais mis à disposition à la commune pour le stationnement des camping- cars, sous réserve de conditions : gratuité des emplacements et 14 places disponibles. Le marquage et le numérotage ont été réalisés, les toilettes (sèches) seront installées la semaine prochaine.
La convention sera transmise ultérieurement lors d’un prochain Conseil Municipal. Elle précise que ce dispositif complète les solutions de stationnement, compte tenu des difficultés rencontrées dans la commune. Un livret sur les zones bleues, limitées à 12 heures ou moins selon les secteurs, a été édité, et des panneaux d’information sont en cours d’installation.
Monsieur Stéphane LAGARDE indique qu’il comprend la volonté de maîtriser les coûts, mais considère que les tarifs appliqués, notamment le tarif journalier, sont excessivement élevés. À titre de comparaison, il cite le tarif de 60 € par semaine pour un stationnement couvert à Chamonix.
Madame le Maire rappelle qu’il s’agit de la première année de fonctionnement de la régie du parking. Elle précise qu’un bilan pourra être établi à l’issue de cette phase de lancement.
Monsieur Stéphane LAGARDE précise que la formule « Tour du Mont-Blanc » concerne une période limitée dans le temps, soit environ 2 à 3 mois pendant la saison estivale. Il estime que dans ce contexte, une formule adaptée à une durée courte, avec une régulation des emplacements à la journée, serait plus pertinente.
Madame le Maire précise que ce sont 50 places qui sont réservées à cet effet. Elle précise que les usagers doivent se déclarer auprès de la police municipale avant d’accéder au parking. L’entrée ne se fait pas librement : les véhicules sont identifiés par leur numéro d’immatriculation. Cette gestion est assurée par la Police Municipale.
Madame Catherine FAVRET ajoute que contrairement au parking des Chavants, à Chamonix dans les parkings couverts, il n’est pas possible de réserver une place de parking. Elle précise que lorsqu’un usager sort du parking, il n’est pas garanti de retrouver une place disponible en rentrant. En revanche, dans le cadre du dispositif proposé au parking des Chavants, les usagers disposent d’une place réservée tout au long de leur séjour. Elle ajoute que les randonneurs effectuant le Tour du Mont-Blanc utilisent peu leur véhicule, tandis que les familles qui restent pour la semaine, qui entrent et sortent régulièrement, nécessite une place assurée. Elle rappelle qu’à Chamonix, même avec un abonnement, il n’est pas certain de trouver une place disponible, ce qui constitue une différence notable.
Madame Le Maire précise que le parking des Combes ainsi que celui de Bellevue ne relèvent pas de la gestion communale, mais sont gérés dans le cadre d’une délégation de service public attribuée à la société LHSG. Elle informe que, sur le parking des Combes, un portique a été installé pour empêcher le stationnement des camping-cars. Elle souligne également que de nombreux usagers préfèrent stationner sur les parkings payants, car ils sont équipés de vidéosurveillance, ce qui garantit une LES HOUCHESy AO MONT-BLANC ; LAA
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certaine sécurité. Elle rappelle que l’an dernier des véhicules avaient été vandalisés, ce qui explique le choix de nombreux visiteurs de privilégier des parkings surveillés.
Monsieur Cédric DESAILLOUD précise que le camping de Bellevue propose également des emplacements spécifiquement prévus pour l’accueil des camping-cars.
Madame le Maire indique qu’avec Monsieur Patrick VIALE, ils ont rencontré et échangé avec Madame Jacquet, gérante du camping de la commune. Lors de cet entretien, il a été convenu que le parking gratuit mis à disposition par la SNCF ne devait en aucun cas constituer une concurrence à l’offre d’hébergement proposée par le camping.
Madame Jacquet a indiqué qu’elle n’acceptait les camping-cars que s’ils étaient clients du camping, c’est-à-dire engagés pour plusieurs nuitées avant de partir pour le Tour du Mont-Blanc. Même en cas de disponibilité, elle ne prend pas de camping-cars extérieurs à la nuitée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le forfait « Tour du Mont-Blanc » d’une durée de 10 jours pour un montant de 175.00 €,
DIT que la modification prend effet à la date du 1er juillet,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision
5.4 Décision Modificative n°1 – Budget annexe RM du Tourchet
Rapporteur : Madame Le Maire
Vu l’instruction comptable M43,
Considérant la facture d’eau sur la saison d’hiver et la nécessité d’ajuster les crédits au chapitre 011, Considérant la nécessité d’ouvrir des crédits au chapitre 041 pour effectuer les opérations d’ordre,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative N°1 du Budget annexe des remontées mécaniques comme suit :
Nature Chap
6061 011 Fourniture eau et électricité 18 500,00 € 5 000,00 € 23 500,00 €
6411 012 Salaires 55 000,00 € -5 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 121 282,29 € 0,00 € 0,00 € 121 282,29 €
Nature Chap
2315 041 Bascule des comptes 2033 au chap. 23 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
2033 041 Bascule des comptes 2033 au chap. 23 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 184 684,03 € 2 000,00 € 2 000,00 € 186 684,03 €
Imputation Libellé - Section d'investissement Crédits ouverts
avant DM
Montant
Dépenses
Montant
Recettes
Crédits ouverts
après DM
Crédits ouverts
après DM
Imputation Libellé - Section de fonctionnement Montant
Dépenses
Montant
Recettes
Crédits ouverts
avant DM
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget annexe des remontées mécaniques détaillée ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
6) MARCHES PUBLICS/TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE
6.1 Accord cadre d’étude de diagnostic et de maitrise d’œuvre pour la restauration de l’Eglise Saint Jean Baptiste aux Houches
Suite à l’intervention de Monsieur Xavier CHANTELOT en séance auprès de Monsieur Patrick VIALE, il a été convenu de modifier le titre de la présente délibération afin de préciser qu’il s’agit d’un accord- cadre portant sur des missions d’étude de diagnostic et de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’Église Saint-Jean-Baptiste aux Houches, et non uniquement d’une mission de maîtrise d’œuvre. En conséquence, une modification a été apportée à l’intitulé de la délibération ainsi que dans la partie du vote.
Monsieur Patrick VIALE rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre du projet de restauration de l’église Saint Jean-Baptiste située aux Houches, un appel d'offres restreint relatif à un accord-cadre de maîtrise d'œuvre a été lancé, conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 2°, R.2161-6 à R.2161-9 et R.2161-11 du Code de la commande publique.
Cette consultation comprend deux phases distinctes :
Une phase de sélection des candidatures,
Une phase de remise des offres pour les candidats retenus à l'issue de la première phase.
La commission d’appel d’offres (CAO), constituée par délibération municipale N°20-047 du 20 juillet 2020, s’est réunie le jeudi 12 juin 2025, elle a procédé à l’examen de la remise des offres pour les 6 candidats retenus lors de la phase de sélection validée lors de la CAO du 18 mars 2025.
Les 6 candidats ont été auditionnés le 22 et 23 mai 2025, afin de présenter leurs projets.
Pour information, les membres du conseil municipal présents lors de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) étaient Madame Le Maire, Monsieur Patrick VIALE et Monsieur Frédéric DE VIVIE.
Les critères d’attributions étaient :
Valeur technique de l’offre : 60%
Prix des prestations : 30%
Délai d’étude – mission DIAG : 10%
La commission a été informée de la consultation lancée le 13 janvier 2025. Les offres ont été réceptionnées le 17 février 2025 à 12h00.
L’analyse des offres suite aux auditions, a permis d’établir un classement objectif et argumenté.
Les offres retenues ont été classées comme suit :
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
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ENTREPRISE Note Classement
ARCHITEKT_ON
64 rue Président Edouard Herriot
69002 LYON 2ème
90 1
ALEP ARCHITECTES
20 Rue Notre Dame
69006 LYON
71.85 2
PERSPECTIVE PATRIMOINE
Architecte DPLG
7 Impasse des Chartreux
69001 LYON 1er
67.00 3
ARCHIPAT
19 rue des Tuileries
69009 LYON 9ème
53.90 4
Pierrick DE VAUJANY
38510 MORESTEL
53.07 5
Métamorphoses Architectures et
Environnements
Porte d’en bas
01800 PEROUGES
46.90 6
CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres a validé dans le cadre d’un accord cadre à marchés subséquents, la société ARCHITECT_ON pour la mission de diagnostic dans le cadre de la restauration de l’Eglise Saint Jean-Baptiste,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le choix présenté par la « commission d’appel d’offres » DECIDE d’attribuer l’accord cadre d’étude de diagnostic et de maitrise d’œuvre pour la restauration de l’Eglise Saint Jean Baptiste, à la société ARCHITEKT_ON domiciliée 64 rue Président Edouard Herriot 69002 LYON 2EME, pour un montant total HT de 17 850,00€. AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
7) FONCIER-URBANISME
7.1 Renoncement au Droit de Préemption Urbain
Point présenté en séance
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
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7.2 Avenant n°2 au bail commercial signé avec la société BIKE E-MOTION STORE pour les locaux commerciaux Maison de la Montagne (Annexe 5)
Rapporteur : Madame Catherine FAVRET
Monsieur Christophe BOCHATAY rejoint la séance à 18h50
Madame Catherine FAVRET rappelle au Conseil Municipal qu’un bail commercial a été signé avec la société dénommée MK BIKE pour la mise à disposition de deux locaux commerciaux, n°101 et n°204, au sein de la Maison de la Montagne à compter du 1er avril 2019.
Le bail a été autorisé par la décision du Maire n°19/004 du 05 mars 2019. Le loyer annuel est fixé à 19 800 €, soit 1 650 € mensuels.
Un avenant n°1 a ensuite été conclu le 10 mai 2019, en application de la décision du Maire n°19/008 du 25 avril 2019. Celui-ci a eu pour effet de reporter la date de commencement du bail au 1er mai 2019 et de prévoir l’indexation annuelle du loyer sur l’indice national des loyers commerciaux (ILC).
Par la suite, un local de stockage, n°203, également situé dans la Maison de la Montagne a été mis à disposition de société MK BIKE à compter du 15 mars 2021 jusqu’au 31 mars 2028. Cela a fait l’objet d’une convention d’occupation précaire distincte, autorisée par la délibération n°21.012 du Conseil Municipal réuni le 05 mars 2021. Une redevance annuelle de 1 200 €, soit 100 € mensuels, indexée annuellement sur l’indice national des loyers commerciaux (ILC) est stipulée.
Madame Catherine FAVRET informe le Conseil Municipal qu’en 2024 la société titulaire du bail a changé de dénomination. La nouvelle dénomination est BIKE E-MOTION STORE.
Ce local n°203 est attaché aux locaux commerciaux n°101 et n°204, indissociable de ces derniers et nécessaire à leur exploitation. Aussi, la conclusion d’une convention d’occupation précaire distincte du bail commercial initial semble inadaptée et impropre à garantir la sécurité juridique de l’opérateur économique. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la résiliation de cette convention et la conclusion d’un avenant n°2 au bail commercial afin d’y inclure le local n°203.
Dans un objectif de cohérence avec les autres baux commerciaux conclus avec la Commune, il est proposé de ne pas augmenter le loyer annuel du bail commercial.
Les échéances dues au titre de la convention d’occupation précaire pour la période allant du 15 mars 2021 au 30 juin 2025, date de sa résiliation, ne seront pas appelées. Cela représente une somme totale de 5 415.20 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE Madame le Maire à signer la résiliation amiable de la convention d’occupation précaire pour la mise à disposition du local de stockage n°203 Maison de la Montagne à la société BIKE E-MOTION STORE au 30 juin 2025,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°2 au bail commercial entre la Commune des Houches et la société BIKE E-MOTION afin d’y inclure le local de stockage n°203, nécessaire à l’exploitation des autres locaux commerciaux (annexe 5), DIT que les redevances dues au titre de la convention d’occupation précaire pour la période allant du 15 mars 2021 au 30 juin 2025 ne seront pas appelées.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
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7.3 Convention précaire de mise à disposition du local n°102 « Maison de la montagne » (Annexe 6)
Rapporteur : Madame Catherine FAVRET
Madame Catherine FAVRET rappelle que la Commune des Houches est propriétaire d’un local commercial d’environ 37 m² situé au sein de la « Maison de la Montagne », au cœur du village, au 53 Place de la Mairie – 74310 LES HOUCHES.
La convention actuelle de mise à disposition arrivant à échéance le 30 juin 2025, un appel à candidatures a été lancé le 22 mai 2025. Le cahier des charges comportait les conditions suivantes :
- Convention précaire à titre onéreux conclue pour une durée allant du 15/07/2025 au 31/08/2028 ;
- Mise à disposition du local nu ;
- Loyer annuel de 10 680 € ;
- Redevance indexée annuellement en fonction de la variation de l’Indice National des Loyers Commerciaux (ILC) ;
- Engagement du Preneur sur une ouverture annuelle (période et horaires) comprenant obligatoirement et à minima les périodes de saison d’hiver (décembre à avril) et de saison d’été (juin à septembre) ;
Des visites du local étaient possibles sur rendez-vous du 02 juin 2025 au 05 juin 2025 inclus. Les candidatures devaient parvenir à la Mairie au plus tard le 14 juin 2025 à 11h00.
A ces dates et heures, 1 candidature a été déposée.
La Commission « Economie, Associations, Animation » s’est réunie le lundi 16 juin 2025 à 17h30 afin de l’analyser et d’auditionner le candidat. Au terme de son étude, la Commission propose de retenir le dossier de candidature présenté par Madame Caroline BELLOT, épouse SECHER – PHOENIX BOUTIQUE pour une activité de vente de vêtements et d’accessoires de seconde main.
Les critères d’attribution sont :
- Qualité du projet (40 pts) :
• attractivité de l'offre proposée (10 pts),
• respect du cahier des charges et adéquation aux besoins de la Commune (10 pts), • qualité et originalité du concept proposé (10 pts),
• plus-value au potentiel commercial du centre-ville (10 pts),
- Viabilité économique du projet (20 pts) :
• solidité financière du candidat (garanties de financement, pérennité de la société…) (10 pts),
• caractère réaliste du business plan (10 pts),
- Pertinence technique du projet (10 pts) :
• qualité des aménagements intérieurs et extérieurs envisagés (10 pts).
Le dossier de candidature présenté a reçu la note de 57/70.
Il est précisé que le seul candidat s’étant présenté et pour lequel la Commission propose de retenir le dossier ne sera en mesure de débuter la convention qu’au 1er octobre 2025, en raison du délai de préavis de 3 mois auquel il est contraint au titre de son bail actuel.
Madame Catherine FAVRET précise que la commune n’a reçu qu’une seule offre concernant la mise à disposition du local commercial. Elle indique que la candidate exploite actuellement une boutique située à Sallanches, à l’entrée de la ville par l’avenue Saint-Martin. LES HOUCHES MONT-BLANC
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Elle souligne que cette personne s’est présentée avec un véritable engagement, au-delà de l’aspect commercial. Son projet s’inscrit dans une démarche de lien social, d’entraide et de sensibilisation environnementale, notamment par le biais du recyclage de vêtements. Elle mène également des actions pédagogiques, notamment en milieu scolaire.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ATTRIBUE la mise à disposition du local n°102 « Maison de la Montagne » à Madame Caroline BELLOT, épouse SECHER – PHOENIX BOUTIQUE conformément à l’analyse et à la proposition de la Commission « Economie, Associations, Animation » réunie le 16 juin 2025,
APPROUVE la convention précaire de mise à disposition du local n°102 « Maison de la Montagne » pour une période allant du 1er octobre 2025 au 31 août 2028 (annexe 6), DIT que la redevance annuelle s’élève à 10 680 € indexée annuellement en fonction de la variation de l’Indice National des Loyers Commerciaux (ILC),
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.
7.4 Vente Commune à Monsieur Christophe MOLLARD – parcelle D 5415 - Les Glières (Annexes 7 et 7 bis)
Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2021, actant la désaffectation et le déclassement de 922 m² au lieu-dit « Les Glières » entrant de ce fait dans le domaine privé communal,
Monsieur André COMPAGNON rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Christophe MOLLARD avait émis le souhait d’acquérir la parcelle DP2 conformément au plan de division joint et au plan de situation en annexe 7. Celle-ci a depuis été cadastrée section D n°5415 pour une contenance de 330 m². Elle est en effet attenante et dessert la parcelle cadastrée section D sous le numéro 4683 lui appartenant. Il faut ici préciser qu’une partie de cette surface cédée sera grevée d’une servitude tous usages au profit des parcelles cadastrées section D n°4682 et n°5416. La parcelle cadastrée section D n°5415 est située en zones Ub du PLU et 115 Jcu du PPR.
Le Conseil Municipal réuni le 25 juin 2021 avait approuvé la vente au profit de Monsieur Christophe MOLLARD de la parcelle pour un montant de 37 940,00€, conformément à l’avis du Domaine en date
du 18 juillet 2019 (118 €/m², minoré d’un montant forfaitaire de 1000 € au titre de la servitude de passage, par la délibération n°21.080.
A ce jour, le projet de vente n’a pas encore été réalisé en raison des difficultés personnelles rencontrées par l’acquéreur.
Récemment, celui-ci s’est à nouveau rapproché de la Commune afin de formaliser la vente.
L’avis du Domaine du 18 juillet 2019 ayant une validité d’un an, une nouvelle évaluation a été réalisée en date du 15 mai 2025 à 39 000,00€ (118 €/m², arrondi à 39 000,00 €) jointe en annexe 7 BIS. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter la vente de la parcelle cadastrée section D n°5415 en maintenant le prix arrêté en 2021, soit 37 940,00€.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ACCEPTE la vente au profit de Monsieur Christophe MOLLARD de la parcelle cadastrée section D n°5415 d’une superficie de 330 m² appartenant au domaine privé communal – lieu-dit « Les Glières » pour un montant total de 37 940,00 € (trente-sept mille neuf cent quarante euros) tel que définie ci-dessus,
PRECISE que l’acte sera reçu en la forme notariée,
DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant à cette cession.
7.5 Réalisation d'une fresque murale - Digue torrent de la Griaz Rive Gauche - Fresque murale (Annexes 8 et 9)
Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON
Dans le cadre de sa politique d’embellissement du cadre de vie et de valorisation de l’espace public, la commune des Houches souhaite faire réaliser une fresque murale artistique sur le mur situé en rive gauche du torrent de la Griaz, sur une surface d’environ 87 m².
Ce projet s’inscrit dans une volonté de soutien à la création contemporaine, notamment des jeunes talents du territoire, et vise également à prévenir les actes de dégradation sur cet ouvrage visible et exposé.
L’appel à projets est ouvert à tout artiste professionnel ou émergent justifiant d’une expérience en arts plastiques ou en peinture murale. Le projet artistique peut également inclure des propositions plastiques hybrides intégrant une végétalisation ou une intervention environnementale, sous réserve de faisabilité.
Les candidatures seront évaluées par un jury composé d’élus et de personnalités locales, selon des critères artistiques, techniques et de cohérence budgétaire. Le lauréat signera un contrat de prestation conforme au Code de la commande publique (articles R. 2122-1 et suivants) avec la commune. Ce contrat intégrera notamment la cession des droits patrimoniaux à la collectivité, conformément aux articles L. 131-3 et L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Le mur concerné faisant partie d’une digue appartenant au périmètre de gestion du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A), une convention de mise à disposition a été formalisée entre le SM3A et la commune des Houches. Cette convention inclut les conditions suivantes :
Le candidat retenu ne devra en aucun cas altérer le mur, en particulier par perforation. La Commune s’engage à effectuer un contrôle étroit et strict de cette disposition. La Commune et l’artiste sont seuls responsables de la réalisation de cette œuvre et de ses conséquences.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La convention durera aussi longtemps que la fresque subsistera.
Monsieur Frédéric DE VIVIE indique que, si le jury n’a pas encore été constitué, il serait intéressé pour en faire partie.
Madame Le Maire lui répond que les élus n’ont pas encore été désignés, il n’y a donc aucun problème pour l’intégrer au jury lorsque celui-ci sera officiellement composé.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
CONFIE à un jury composé d’élus et de personnalités locales la mission de sélectionner le projet artistique lauréat,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à l’organisation de l’appel à projets, à la contractualisation avec l’artiste retenu, ainsi qu’à la bonne exécution du projet, PREVOT l’inscription des dépenses afférentes à cette opération au budget communal 2025, APPROUVE la convention de mise à disposition de la surface d’un mur – digue torrent de la Griaz Rive Gauche – fresque murale entre le SM3A, gestionnaire, et la Commune, bénéficiaire,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.
7.6 Trottoirs Route des Trabets - Convention d’autorisation de travaux – Madame Patricia DESCOMBES-SEVOIE
(Annexe 10)
Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON
Monsieur André COMPAGNON rappelle au Conseil Municipal que la Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale des Trabets, route départementale n°213. En 2025, un trottoir sera réalisé sur le côté gauche sens montant de la route.
Ce trottoir sera implanté sur les parcelles à créer cadastrées section C n°2907p1, 2908p1, 2909p1 d’une superficie totale de 74m² appartenant à Madame Patricia DESCOMBES-SEVOIE.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de signer avec le propriétaire des parcelles une convention autorisant la réalisation des travaux par la Commune ainsi que le passage de la circulation publique et garantissant la pérennité de l’ouvrage (annexe 10). Elle est consentie à titre gratuit.
Monsieur André COMPAGNON informe le Conseil Municipal que Madame Patricia DESCOMBES- SEVOIE s’est engagée à céder à la Commune les parcelles après la réalisation des travaux.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’autorisation de travaux, jointe en annexe, avec le propriétaire des parcelles à créer cadastrées section C n°2907p1, 2908p1, 2909p1 d’une superficie totale de 74m².
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
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8) QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire informe le Conseil d’un message important transmis par la Préfecture concernant les prévisions météorologiques du week-end. Elle précise que le département pourrait être placé en vigilance jaune canicule dès le lendemain, puis en vigilance orange canicule à compter du dimanche.
Dans ce contexte, le déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) – volet "canicule" – est envisagé. La commune devrait informer la population via un message d’alerte, à diffuser dès réception des consignes officielles de la Préfecture. Une attention particulière devra être portée aux personnes âgées et vulnérables.
Une organisation a été mise en place en lien avec les services techniques et l’adjoint à la sécurité.
Elle indique qu’un stock d’eau a déjà été acheté et qu’une distribution sera effectuée dès dimanche auprès des personnes vulnérables. Elle dispose d’une liste des personnes vulnérables transmise par le département, comportant les coordonnées de ces personnes s’étant déclarées également auprès du CCAS.
Elle conclut en précisant que l’ensemble des élus et services concernés seront mobilisés dès réception de l’alerte préfectorale, afin de déclencher officiellement le PCS.
Monsieur Stéphane LAGARDE évoque une situation observée au niveau du rond-point de Saint- Antoine. Il indique avoir été témoin, la même semaine, de comportements dangereux de la part d’usagers de la route, notamment des personnes prenant le rond-point à contresens, en particulier dans la direction des Alpages pour rejoindre le centre du village. Il précise que de nombreux usagers coupent tout droit, sans que cela ne soit nécessairement délibéré, et que ce phénomène semble fréquent. Il propose l’installation d’un panneau bleu indiquant le sens giratoire, afin de clarifier les règles de circulation à cet endroit.
Monsieur André COMPAGNON exprime son exaspération face à ce qu’il perçoit comme une généralisation de l’assistanat. Il évoque le fait que de nombreux conducteurs ne respectent pas le code de la route, malgré la présence de marquages et d’aménagements adéquats, notamment les voies cyclables. Il déplore que certains réclament des infrastructures comme les pistes cyclables, mais ne les utilisent pas une fois mises en place. Il indique que cela traduit une forme d’irresponsabilité individuelle et un manque de civisme.
Madame Mary FERRARO préconise davantage de contrôles notamment sur le stationnement des véhicules sur la piste cyclable.
Monsieur Stéphane LAGARDE poursuit sur le sujet du rond-point de Saint-Antoine, en ajoutant une autre observation : au niveau du pont, les fleurs plantées sont très hautes et risquent d’empêcher la visibilité, notamment lorsqu’un enfant traverse. Il suggère de remplacer ces plantations par des fleurs plus basses, pour garantir une meilleure sécurité.
Madame Le Maire lui répond que cette problématique lui a déjà été signalée et que les services municipaux ont été alertés les fleurs vont être coupées prochainement.
Monsieur André COMPAGNON conclut en rappelant que le respect du code de la route devrait être suffisant, sans qu’il soit nécessaire de multiplier les panneaux.
Monsieur Stéphane LAGARDE informe avoir appris qu’une enquête publique relative à l’installation d’une nouvelle antenne (opérateur Free) avait débuter dans le cadre du DIM (Dossier d’Information Mairie). Il rappelle que le sujet des antennes avait déjà suscité de nombreux débats lors d’une précédente implantation avec l’opérateur SFR. Il regrette que cette information n’ait pas été évoquée lors du Conseil Municipal du 23 mai, soit 5 jours avant le début de l’enquête. LES HOUCHES MONT-BLANC
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Madame Le Maire rappelle qu’aucune obligation n’imposait d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Elle précise que l’information a bien été diffusée sur les réseaux sociaux de la commune, notamment le site internet et la page Facebook.
Elle rappelle qu’à ce stade, il ne s’agit que d’une communication, qu’aucune déclaration préalable (DP) n’a été déposée, et qu’il n’y a pas encore de demande officielle d’implantation.
Monsieur Stéphane LAGARDE souligne que, lors de l’installation de la précédente antenne, la volonté de la commune était d'encourager la mutualisation entre opérateurs sur une seule structure. Il regrette que cela ait pu ouvrir la voie à l’implantation d’une deuxième antenne.
Monsieur André COMPAGNON indique que le cadre réglementaire national limite fortement la capacité des communes à s’opposer à l’implantation d’antennes, et que de telles infrastructures font partie d’un plan national de couverture. Il rappelle également que, dans le cas où une demande de DP serait déposée, la collectivité pourra évaluer la réponse à y apporter, notamment au regard de l’exigence de mutualisation précédemment formulée.
Madame Catherine FAVRET annonce que plusieurs événements festifs auront lieu au cours du mois de juillet :
Le 14 juillet, la traditionnelle Fête Nationale se tiendra au site des Chavants ; Les 19 et 20 juillet, les tributes aux Chavants avec 2 concerts : le premier consacré au groupe ABBA, le second au groupe Téléphone ;
Le 23 juillet, se tiendront les Chavantures.
Elle ajoute que le parking des Chavants sera gratuit pendant la durée des manifestations, pour l’ensemble des événements organisés par la commune. Toutefois, elle précise que tout dépassement de l’horaire de gratuité entraînera le paiement du tarif normal.
Madame Catherine FAVRET tient à remercier chaleureusement l’ensemble des groupes ayant participé à la Fête de la Musique du 21 juin, soulignant qu’ils ont animé la place dès 14h jusqu’à 21h dans une ambiance particulièrement conviviale.
La séance est levée à 19h30
Les Houches, le 27 juin 2025
Le Maire Le secrétaire de séance, Ghislaine BOSSONNEY Xavier CHANTELOT Références dossier m² habitables Copropriété n° de parcelles Adresse du bien Décision Date de notification
DIA 074143 25 00026 36,56
LotN°30 280/10000 un
appartement
LotN°64 32/10000 un box B 3954 386 Allée des Neiges 74310 Les Houches Non Préemption 28/04/2025
DIA 074143 25 00027 30
B 5431
B 5432
B 5434 237 ROUTE DU PONT 74310 LES HOUCHES Non Préemption 28/04/2025
DIA 074143 25 00028 84,93
B 5902
B 5903
B 5904 39 CHEMIN DE L'AIGUILLETTE - LA BAGNAT 74310 Les Houches Non Préemption 13/05/2025
DIA 074143 25 00029
B 3416
B 3422 153 clos du vieux frêne 74310 Les Houches Non Préemption 13/05/2025
DIA 074143 25 00030
D 3694
D 3698
D 3702 146 route des Chavants 74310 Les Houches Non Préemption 13/05/2025
DIA 074143 25 00031 55,41
LotN°2 411/1000un
appartement en duplex
lOTn°4 35/1000 garage
D 4578
D 4580 32 CHEMIN DU Tremble 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00032 32,73
LotN°3 271/1000
appartement
LotN°6 4/1000 cave
LotN°7 12/1000 parking
extérieur
LotN°8 12/1000 parking
extérieur
D 4578
D 4580 32 CHEMIN DU Tremble 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00033
Lot N°7 11/10000 une cave
Lot N°16 70/10000 un
garage
Lot N°30 946/10000 un
appartement
C 1947
C 2669
C 2671
C 3642 508 rue de Bellevue Lieu-dit LE FOUILLY 74310 LES HOUCHES Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00034 27,51
LotN°9 21/1000 Un
appartement sur 2 niveaux
LotN°13 4/1000 Une aire de
stationnment C 3822 12 rue de Bellevue 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00035 B 5727 50 et 60 Chemin du Pierrier de la Croix 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00036 B 4819 87 chemin de la Chapelle du Pont 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00037 172
B 5963
B 3200
B 3312 214 ROUTE DU PONT 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025 DIA 074143 25 00038 61,84 LotN°1 un appartement, un garage, un local
C 1473
C 1474
C 1475 425 chemin de l'Ormey 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00039 B 5933 les Anneys 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00040
B 5936
B 5941 339 route des Granges 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00041 36,1
Lot N°2 195/1000 un
appartement
LotN°4 12/1000
Emplacement de
stationnement A 1875 177 route de la Ferme 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00042 33,4
LotN°1 251/1000 un
appartement
LotN°5 4/1000 cave
D 4578
D 4580 32 CHEMIN DU Tremble 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00043 253,89
LotN°22 22/1000 Un garage
LotN°24 2/1000 Une annexe
LotN°25 225/1000 Un local
d'activité
Lot°27 6/1000 Une annexe C 3822 12 rue de Bellevue 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00044 106,36
LotN°12 25/10000 Un
garage
LotN° 71 802/10000 Un
châlet individuel
C 4246
C 4248
C 4249 999 Route des Gens 74310 Les Houches Non Préemption 02/06/2025
DIA 074143 25 00045 56,75
Lot N°1 311 / 102162 Un
garage
Lot N° 21 3 / 102162 Un
casier à skis
Lot N° 60 17 / 102162 Un
local de rangement
Lot N° 81 4160 / 102162
Un appartement
Lot N° 84 117 / 102162 Un
parking extérieur
Lot à usage de balcon à
créer avant la signature de
l’acte de vente, à prendre
sur les parties communes
indissociable du lot 81
D 2498
D 2499
D 2505 371 Route de la Côte des Chavants 74310 Les Houches Non Préemption 19/06/2025 26/01/ 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT BLANC
(HAUTE SAVOIE)
STATUTS
(Conseil Communautaire du 3 juin 2025) 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
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TABLE DES MATIERES
TITRE I – CREATION, SIEGE, DUREE, OBJET, MODIFICATION DES STATUTS ...................................... 3
Article 1 : Création d’une Communauté de communes ........................................................................ 3
Article 2 : Durée de la convention ................................................................................................................. 3
Article 3 : Retrait d’une commune ................................................................................................................. 3
Article 4 : Adhésion ultérieure d’une commune....................................................................................... 4
Article 5 : Objet ..................................................................................................................................................... 4
Article 6 : Modification des statuts ................................................................................................................ 4
TITRE II – FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – CONSEIL
COMMUNAUTAIRE ET BUREAU .......................................................................................................................... 5
Article 7 : Conseil Communautaire ................................................................................................................ 5
Article 8 : Bureau .................................................................................................................................................. 5
Article 9 : Fonctionnement ............................................................................................................................... 5
Article 10 : Compétences obligatoires ......................................................................................................... 6
Article 11 : Compétences supplémentaires d’intérêt communautaire............................................. 7
Article 12 : Autres Compétences supplémentaires ................................................................................. 8
TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIERES FISCALES ET PATRIMONIALES ........................................... 12
Article 13 : Ressources de la Communauté .............................................................................................. 12
Article 14 : Les conditions financières et patrimoniales ...................................................................... 12
TITRE V – AUTRES DISPOSITIONS .................................................................................................................... 12
Article 15 : Prestations de services .............................................................................................................. 12
Article 16 : Opérations sous mandats ........................................................................................................ 12
Article 17 : Adhésion ......................................................................................................................................... 13
Article 18 : Dispositions législatives et réglementaires........................................................................ 13 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
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PREAMBULE
La présente Communauté de communes est régie par les présents statuts.
Elle a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue
de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les attributions
obligatoires, supplémentaires et complémentaires des compétences conférées par la Loi dans
un objectif de conduite du projet communautaire.
TITRE I – CREATION, SIEGE, DUREE, OBJET, MODIFICATION DES STATUTS
Article 1 : Création d’une Communauté de communes
En application des articles L. 5211-5 et suivants et L. 5214-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les Communes de :
CHAMONIX LES HOUCHES
SERVOZ VALLORCINE
Une Communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT BLANC »
Son siège est fixé à Chamonix à l’adresse suivante : 38 Place de l’Hôtel de ville de Chamonix –
BP91 -74400 CHAMONIX
Il pourra être déplacé sur décision du Conseil communautaire.
Article 2 : Durée de la convention
La Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Elle pourrait être dissoute dans les conditions prévues aux articles L. 5214-28 et L. 5214-29 du
CGCT.
Article 3 : Retrait d’une commune
Le retrait d’une commune peut s’opérer selon les modalités prévues pour les établissements
publics de coopération intercommunale et les Communautés de communes aux articles
L5211-19 et L5214-26 du CGCT. 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
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Article 4 : Adhésion ultérieure d’une commune
L’adhésion ultérieure d’une commune peut s’opérer dans les conditions prévues pour les
établissements publics de coopération intercommunale à l’article L. 5211-18 du CGCT.
Article 5 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-1 du CGCT, la Communauté de
communes a pour objet d’associer des communes « au sein d’un espace de solidarité, en vue
de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. »
Article 6 : Modification des statuts
L’extension du périmètre de la Communauté de communes, l’extension ou la réduction des
attributions de la Communauté de communes seront subordonnées aux règles définies pour
les établissements publics de coopération intercommunale aux articles L. 5211-16 à L. 5211-
20 du CGCT. 26/01/ 2025
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TITRE II – FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – CONSEIL
COMMUNAUTAIRE ET BUREAU
Article 7 : Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par le conseil communautaire, composé
conformément aux articles L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et à
l'arrêté préfectoral qui en découle. Le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire sont établis conformément à l’article 5211-6-1 du CGCT et constaté par
arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Article 8 : Bureau
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé du Président, de vice-
présidents et éventuellement d’autres membres.
Le règlement intérieur de la Communauté de communes fixera le nombre de membres et le
mode de fonctionnement du bureau.
Article 9 : Fonctionnement
Les règles de convocation du Conseil communautaire, les règles de quorum, les règles de
validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Un règlement intérieur sera élaboré. 26/01/ 2025
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TITRE III – LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 10 : Compétences obligatoires
La Communauté de communes, exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes
membres, les compétences obligatoires suivantes :
Article 10.1 : Aménagement de l’espace, SCOT, PLU, Document d’urbanisme en tenant
lieu
- 10.1.1 : Elaboration, approbation, évolution, révision et suivi du Schéma de Cohérence
Territoriale et des Schémas de Secteur ;
- 10.1.2 : Elaboration, approbation, évolution, révision et suivi des Plans locaux
d’urbanisme communaux ou intercommunaux, documents d’urbanisme en tenant
lieu, carte communale et règlement local de publicité ;
- 10.1.3 : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire.
Article 10.2 : développement économique, zone d’activités économiques, politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales, promotion du tourisme
- 10.2.1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L. 4251-17 du CGCT ;
- 10.2.2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique ;
- 10.2.3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;
10.2.4 : La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme pour
lesquels les missions sont définies à l’article L. 133-3 du Code du tourisme.
Article 10.3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Les missions correspondantes aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, visant :
- 10.3.1 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
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- 10.3.2 : L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y
compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
- 10.3.3 : La défense contre les inondations,
- 10.3.4 : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
N’entrent pas dans le champ de la présente compétence, les actions liées à l’eau dans le
cadre des activités touristiques, ludiques et sportives ainsi que celles se rapportant aux
retenues collinaires.
Article 10.4 : Aire d’accueil des Gens du Voyage
- Création, aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Article 10.5 : Ordures ménagères – Déchets
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 10.6 : Assainissement des eaux usées
- Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du
CGCT.
Article 10.7 : Eau
Article 11 : Compétences supplémentaires d’intérêt communautaire
La Communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les
missions supplémentaires suivantes :
Article 11.1 : Protection et mise en valeur de l’environnement pour la conduite
d’actions d’intérêt communautaire
- Protection et mise en valeur de l’environnement pour la conduite d’action d’intérêt
communautaire, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien
aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
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Article 11.2 : Politique du logement et du cadre de vie pour les actions d’intérêt
communautaire
Article 11.3 : Construction, entretien, gestion et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire
- 11.3.1 : La construction de nouveaux équipements sportifs et culturels d’intérêt
communautaire ;
- 11.3.2 : L’entretien et la rénovation des équipements sportifs et culturels d’intérêt
communautaire ;
- 11.3.3 : La gestion et l’animation des équipements sportifs et culturels d’intérêt
communautaire.
Article 11.4 : Action sociale d’intérêt communautaire
Article 11.5 Participation à une convention France Services et définition des obligations
de service public y afférentes
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 12 : Autres Compétences supplémentaires
La Communauté de communes, exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes
membres, les compétences suivantes :
Article 12.1 : Organisation de la mobilité en tant qu’Autorité Organisatrice de la
Mobilité
La Communauté de communes est compétente au sens de l’article L. 1231-1 du Code des
transports pour exercer les missions correspondantes aux alinéas I. et II. 3° du L. 1231-1-1
dudit Code visant à :
Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L.
3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à
l'article L. 3111-8 ; 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
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Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1
ou contribuer au développement de ces mobilités ;
Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la
mobilité est réduite ;
Organiser ou contribuer au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que
les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
Cette compétence inclue également la participation de la Communauté de Communes à la
mise en œuvre de tarifications spécifiques pour les déplacements en transports publics dans
la vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
Article 12.2 : Soutien financier en vue de participer au fonctionnement, au maintien et à
l’amélioration de l’offre ferroviaire
Article 12.3 : Soutien aux dynamiques de diversification, de transition économiques et
d’innovation
- 12.3.1 : Elaboration des outils prospectifs de stratégie économique et de
diversification ;
- 12.3.2 : Actions d’ingénierie visant à favoriser le développement de l’innovation et de
la recherche ;
- 12.3.3: Favoriser le maintien, la création, ou la reprise, l’accompagnement, le
développement, l’accueil et la promotion d’entreprises par la mise en place de
démarches collectives territorialisées en faveur de l’artisanat, des commerces et des
activités de services, hors animation commerciale, notamment par :
le soutien financier aux entreprises, TPE-PME artisanales, commerciales et de
services dans le cadre de la convention avec la Région en lien avec le SRDEII
conformément à l’article L.4251-17 du CGCT ;
Dans le seul périmètre des zones d’activité économiques, les actions d’aides à
l’immobilier d’entreprise ;
Le soutien, notamment financier aux associations, structures et partenaires de
l’écosystème local.
- 12.3.4 : Construction, acquisition, aménagement et rénovation des bâtiments à
vocation artisanale ou industrielle ainsi que réhabilitation de friches à vocations
économiques destinées à la location ou à la vente ; 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
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- 12.3.5: Création et gestion d’incubateur, d’hôtels ou pépinière d’entreprises, atelier
relais ou d’espaces coworking d’initiative publique.
Article 12.4 : Agriculture et forêt
- 12.4.1 : Accompagnement à la valorisation et la promotion de l’activité pastorale,
agricole et de circuits courts ;
- 12.4.2 : Soutien aux mesures d’accompagnement de la gestion de la forêt et de la
filière bois ;
- 12.4.3 : Etudes des schémas de desserte forestière, aménagement et réalisation des
pistes forestières ;
- 12.4.4 : Pilotage, association et/ou suivi de démarche de contractualisation agricole et
forestière à l’exclusion de l’adhésion aux associations foncières pastorales ;
- 12.4.5 : Participation au fonctionnement de l’abattoir public géré par la Communauté
de Communes du Pays du Mont-Blanc, conformément à la convention de l’entente
relative à la sortie du Syndicat Mixte Pays du Mont Blanc et aux modalités de
collaboration future ;
- 12.4.6 : Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute Savoie en lien avec
l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le
département.
Article 12.5 : Développement des infrastructures, des usages et des services
numériques au sens de l'article L. 1425-2 du CGCT
- 12.5.1 : Aménagement et développement des infrastructures numériques en matière
de communications électroniques, dont un réseau très haut débit ;
- 12.5.2 : Développement et promotion des usages et des services numériques
territoriaux et de leur accessibilité au plus grand nombre.
Article 12.6 : Organisation ou co-organisation d’évènements sportifs et culturels de
rayonnement communautaire
Organisation et co-organisation, labellisation et accompagnement de compétitions et
d’évènements dont le rayonnement communautaire est défini par une délibération du conseil
communautaire. 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
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Article 12.7 : Promotion et soutien des activités culturelles et sportives de rayonnement
communautaire
- 12.7.1 : Soutien et subvention aux évènements, associations et acteurs culturels et
sportifs dont le rayonnement communautaire est défini par une délibération du
conseil communautaire ;
- 12.7.2 : Création et mise en place de support de promotion et de valorisation du
patrimoine culturel et sportif ;
- 12.7.3 : Mise en œuvre d’actions de promotion et la diffusion scientifique à
destination de tous les publics ;
- 12.7.4 : Soutien aux formations culturelles et artistiques à l’échelle du territoire ;
- 12.7.5 : soutien aux activités déployées à l’échelle du territoire en faveur de la lecture
publique ;
- 12.7.6 : déploiement d’activités en faveur des pratiques artistiques, notamment de
musique et de danse ;
- 12.7.7 : Mise en réseaux des équipements existants sur le territoire et coordination
des usages ;
- 12.7.8 : Création et gestion d’un « Pass Jeunes » pour les activités culturelles et
sportives de loisirs ;
- 12.7.9 : Accompagnement et soutien au sport étude dans les domaines non pris en
charge par les communes.
Article 12.8 : Aide en équipement des structures éducatives :
- 12.8.1 : Participation aux frais de fonctionnement des équipements ou services
bénéficiant aux lycéens du territoire gérés par la Communauté de Commune du Pays
du Mont-Blanc, conformément à la convention de l’entente relative à la sortie du
Syndicat Mixte Pays du Mont Blanc et aux modalités de collaboration future.
- 12.8.2 : Enseignement du premier degré :
Médecine scolaire : mise à disposition de locaux et de matériels ;
Psychologie scolaire et réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté : prise
en charge des frais de fonctionnement et d’équipement. 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
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TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIERES FISCALES ET PATRIMONIALES
Article 13 : Ressources de la Communauté
Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévues à l'article L
5214-23 du code général des collectivités territoriales. Elles comprennent notamment :
- Les ressources fiscales mentionnées au II de l’article 1379-0 bis du Code Général des
Impôts. A ce titre, la Communauté de communes perçoit dans les conditions
applicables aux groupements de communes à fiscalité propre la fiscalité additionnelle
et/ou la taxe professionnelle de zone, la taxe professionnelle unique ou la fiscalité
mixte ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes ;
- Les subventions ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Les concours financiers de l’Etat.
Article 14 : Les conditions financières et patrimoniales
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des
équipements, des services nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la
communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de
service public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du
III de l’article L. 5211-5 du CGCT. Il en va de même en cas d’extension du périmètre ou des
compétences de la Communauté en application des dispositions des articles L. 5211-17, L.
5211-18 et L. 5214-26 du CGCT.
TITRE V – AUTRES DISPOSITIONS
Article 15 : Prestations de services
La Communauté de communes pourra réaliser des prestations de service pour le compte de
ses communes membres ou de collectivités, d’établissements publics de coopération
intercommunale ou de syndicats mixtes non-membres, dans le respect du Code de la
commande publique.
Article 16 : Opérations sous mandats
La Communauté de communes pourra réaliser pour ses communes membres des missions de
maîtrise d’ouvrage public relatives aux opérations relevant et restant de la compétence
communale. 26/01/ 2025
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
Page 13 sur 13
Article 17 : Adhésion
En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes pourra, dans le
cadre des compétences qui lui sont transférées, adhérer à un syndicat mixte sans avoir à
consulter les communes membres.
Article 18 : Dispositions législatives et réglementaires
Pour toutes les questions que le présent statut ne prévoit pas, la Communauté est soumise
aux dispositions législatives et réglementaires contenues dans le Code Général des
Collectivités Territoriales. 1
STATUTS DELIBERATION INTERET COMMUNAUTAIRE remarque
STATUTS REVISES ANCIENNE REDACTION INTERET COMMUNAUTAIRE REVISE ANCIENNE REDACTION
COMPETENCE OBLIGATOIRE
Aménagement de l’espace, SCOT, PLU,
Document d’urbanisme en tenant lieu
Aménagement de l’espace Aménagement de l’espace Aménagement de l’espace
Elaboration, approbation, évolution, révision et
suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et
des Schémas de Secteur
Elaboration, approbation, évolution, révision et
suivi des Plans locaux d’urbanisme communaux
ou intercommunaux, documents d’urbanisme
en tenant lieu, carte communale et règlement
local de publicité
Elaboration et révision du Schéma de Cohérence
Territoriale
Elaboration et révision des Schémas de Secteurs
Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme
en tenant lieu et ca1te communale
Pas d’IC possible
Aménagement de l’espace pour la conduite
d’actions d’intérêt communautaire.
Aménagement de l'espace pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire
Elaboration d'un schéma territorial de la
mobilité (Plan de mobilité simplifié)
Contribution et élaboration de toutes
démarches contractuelles européennes,
nationales, régionales, départementales et
locales de développement territorial concernant
le territoire communautaire et relevant de ses
compétences,
Participation et engagement à toutes
démarches de coopération transfrontalière voir
transnationale
Organisation de la mobilité au sens du code des
transport en tant qu’AOM, incluant les
transports urbains, non urbains, réguliers et à la
demande ainsi que les transports scolaires
Elaboration d’un schéma territorial de la
mobilité
Participation aux ouvrages ferroviaires
Contribution à la libre circulation sur le train
Etude et participation au déploiement d’un
réseau d’équipement pour le haut débit (TIC)
Promotion de l'usage des usages et services
numériques TIC et de leur accessibilité au plus
grand nombre.
Elaborer toute démarche de contractualisation
avec les instances publiques européennes,
nationales, régionales et départementales (ex
CDRA)
Participation aux politiques contractuelles de
développement territorial passées avec l'Etat,
l'Europe, la Région et le Département
Elaboration et mise en œuvre des politiques
territoriales transfrontalières.
Engagement et soutien de toute démarche de
coopération transfrontalière, voire
transnationale dans les limites d'intervention
Items transport replacés au
sein des statuts en tant que
compétence en tant que telle
Items numérique replacés au
sein des statuts en tant que
compétence en tant que telle
Rédactionnel simplifié 2
des présents statuts.
Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) à
vocation économique
Développement économique, zone d’activités
économiques, politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales, promotion
du tourisme
Développement économique et touristique Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt
communautaire
Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire
Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l’article L. 4251-17 du
CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale et touristique
Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l’article L. 4251-17 du
CGCT
Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire et aéroportuaire
Pas de modification notable
Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire
Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire
Actions d’observation des dynamiques
commerciales sur le territoire communautaire
Plateforme d'initiative locale
Schéma d'équipement commercial
Soutien financier aux TPE-PME artisanales,
commerciales et de service avec point de vente
dans le cadre du dispositif ECOPROX et de tout
dispositif à venir
Soutien aux associations de commerçants
Toute action relative au développement du
commerce de proximité, à l'exclusion : des
animations commerciales de centre-village, et
de l'exercice du droit de préemption
commercial conservé par les communes.
Ancien IC replacé dans une
nouvelle compétence
statutaire
La promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme pour lesquels les missions
sont définies à l’article L. 133-3 du Code du
tourisme.
Promotion du tourisme dont la création
d'offices du tourisme Cette compétence inclut :
Accueil, information, commercialisation
d'activités touristiques
Actions de développement touristique
Outils d'observation et d'étude de l'activité
économique et touristique
Création et gestion d'outils d'information et de
promotion à l'échelle communautaire à
destination de la clientèle touristique
Cotisation aux organismes touristiques (ANEM,
ANSM... ).
Sur préconisation de la
préfecture, le détail devra
figurer dans une délibération
d’intention distincte. La
terminologie retenue est
conforme au CGCT. 3
Les autres actions suivantes dans le domaine de
l'agriculture :
Accompagnement à la valorisation et la
promotion de l'activité pastorale
Soutien aux mesures d'accompagnement de la
gestion de la forêt et de la filière bois
Soutien à la modernisation des bâtiments
d’exploitation et leur insertion dans
l'environnement.
Plan d'aménagement de la forêt.
Item « agriculture et forêt »
replacés dans une
compétence supplémentaire
à part entière
Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations
Les missions correspondantes aux alinéas 1°, 2°,
5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, visant :
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction
de bassin hydrographique,
L’entretien et l’aménagement des cours d’eau,
canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce
cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
La défense contre les inondations,
La protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
N’entrent pas dans le champ de la présente
compétence, les actions liées à l’eau dans le
cadre des activités touristiques, ludiques et
sportives ainsi que celles se rapportant aux
retenues collinaires.
Les missions correspondantes aux alinéas 1°, 2°,
5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, visant :
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction
de bassin hydrographique,
L’entretien et l’aménagement des cours d’eau,
canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce
cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
La défense contre les inondations,
La protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Elle transfère la compétence ci-dessus aux
syndicats compétents.
N’entrent pas dans le champ de la présente
compétence, les actions liées à l’eau dans le
cadre des activités touristiques, ludiques et
sportives ainsi que celles se rapportant aux
retenues collinaires.
Pas de modification notable
et pas d’IC possible
Aire d’accueil des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien, et gestion
des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du
II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens
du voyage.
Etude, création, aménagement, entretien, et
gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° a 3°
du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et a l'habitat des
gens du voyage.
Pas de modification et pas
d’IC possible 4
Ordures ménagères – Déchets Ordures ménagères et déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés.
Collecte, traitement, élimination et valorisation
des déchets des ménages et déchets assimiles
Pas de modification notable.
Mise à jour au regard du
rédactionnel du CGCT. Pas
d’IC possible.
Assainissement des eaux usées Assainissement des eaux usées
Assainissement des eaux usées dans les
conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT
Assainissement des eaux usées dans les
conditions prévues a l’article L2224-8 du CGCT
Compétence figurant
auparavant dans le bloc des
compétences optionnelles,
désormais obligatoire de par
la loi
Eau Eau Compétence figurant
auparavant dans le bloc des
compétences optionnelles,
désormais obligatoire de par
la loi.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Protection et mise en valeur de
l’environnement pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire
protection et mise en valeur de l'
environnement pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de
l’environnement
Protection et mise en valeur de l’environnement
Protection et mise en valeur de l’environnement
pour la conduite d’action d’intérêt
communautaire, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d’énergie.
La Communauté de Communes adhère aux
structures intercommunales de gestion et de
valorisation des rivières, cours d'eau, milieux
aquatiques, à qui elle confie la mise en œuvre
de tout dispositif tel que SAGE, contrats de
milieux, démarches, évaluations et plans
d'actions à l'échelle du bassin versant (alinéa
12°de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement),
Réalisation et gestion de l'ouvrage paravalanche
de Taconnaz,
Etude et information visant à améliorer la
connaissance des communes s’agissant des
risques naturels, le déploiement d’outils d’aide à
la gestion des risques naturels par celles-ci, et
prise en charge de l’installation et de la
maintenance des équipements suivants : station
météo automatique, webcam de météo
surveillance, perches à neige, matériel
d’observation (drône et longue vue),
Participation aux études et travaux de
sécurisation de l'accès au Tunnel et Col des
La Communauté de Communes adhère aux
structures intercommunales de gestion et de
valorisation des rivières, cours d'eau, milieux
aquatiques, à qui elle confie la mise en œuvre
de tout dispositif tel que SAGE, contrats de
milieux, démarches, évaluations et plans
d'actions à l'échelle du bassin versant (alinéa
12°de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement),
Réalisation et gestion de l’ouvrage paravalanche
de Taconnaz
Etude et information portant sur la
connaissance des risques naturels
Sécurisation de l’accès au Tunnel et Col des
Montets (Etudes et travaux)
Libellé mis à jour au regard de
la terminologie du CGCT 5
Montets,
Elaboration du Plan Intercommunal de
sauvegarde avant le 26/12/2026,
Aménagement, entretien, balisage des sentiers
de pratique des sports de pleine nature
d’intérêt communautaire selon la cartographie
jointe,
Elaboration et animation des Politiques Climat
Air Energie de dimension territoriale,
Soutien et participation à des études,
programmes de recherches intervenant sur des
problématiques de transitions écologiques,
énergétiques, environnementales.
Suivi de la Qualité de l’Air : Plan de Protection
de l’Atmosphère et soutien aux structures
intervenant dans la surveillance et la qualité de
l’air,
Elaboration, animation, suivi et évaluation d’un
Schéma directeur des énergies renouvelables et
réalisation des études de faisabilité relatives aux
actions retenues.
Démarches et actions en matière d’économie
circulaire,
Soutien aux acteurs et organismes intervenant
dans la transition énergétique, climatique et
écologique,
Actions d’animation, de sensibilisation et de
communication auprès de tous publics en
matière de développement durable, bonnes
pratiques environnementales, de science et de
transitions (énergétiques, écologiques,
économie circulaire),
Pilotage, soutien et participation aux
démarches, actions et animations ainsi qu’aux
structures et associations territoriales visant à
préserver, protéger, gérer et suivre l’évolution
des milieux naturels sensibles et la biodiversité,
Gestion et animation des lieux d’accueil au
public dédiés à l’éducation à l’environnement
(paysage, milieux, agriculture),
Aménagement, entretien, balisage des sentiers
de randonnée
Elaboration et animation du Plan Climat Energie
Territorial et soutien aux acteurs des secteurs
environnementaux et énergétiques.
Suivi des mesures de Qualité de l’Air
Création et animation d’une démarche de
sensibilisation des populations au
développement durable et bonnes pratiques
environnementales
Participations aux structures de concertation et
aux procédures d’animation et de gestion des
milieux naturels sensibles
Prise en charge du réseau d’animateurs des
espaces naturels (en lien avec les Réserves
naturelles identifiées sur le territoire et le 6
gestionnaire desdites réserves, délégué par
l’Etat) et du Centre de la nature montagnarde.
Participation au fonctionnement d’une structure
d’accueil des animaux en divagation (fourrière),
Participation au fonctionnement d’une structure
de pension d’animaux en direction des
populations locales et touristiques,
Création et gestion de structure pour
l’élimination des cadavres d’animaux à l’échelle
du territoire
Création et gestion d'une structure d'accueil des
animaux en divagation (fourrière)
Création et gestion d'une structure de pension
d'animaux en direction des populations locales
et touristiques
Création et gestion de structure pour
l'élimination des cadavres d'animaux à l'échelle
du territoire
Items précédemment placés
dans les statuts en
compétence facultative
« gestion de structures
animalières »
Politique du logement et du cadre de vie pour
les actions d’intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie pour
les actions d'intérêt communautaire - Politique
du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées.
Politique du logement et du cadre de vie Politique du logement et du cadre de vie Terminologie mise à jour du
CGCT
Veille, Elaboration, suivi et animation d'un Plan
Local d'Habitat intercommunal,
Intervention en faveur d’actions visant à la
rénovation énergétique et la lutte contre la
précarité du bâti (animations, conseils, aides
financières),
Création de logement de travailleurs saisonniers
et gestion des dits logements créés à compter
du 1er janvier 2010 et gestion de l’aire d’accueil
des travailleurs saisonnier,
Logement solidaire : gestion, animation et
financement de l’Agence Immobilière Solidaire.
Elaboration d’un Plan Local d’Habitat
Intercommunal
Mise en cohérence d’une politique foncière en
faveur du logement locatif conventionné ou
social
Création et gestion d’un fonds de
cautionnement destiné à inciter à la conversion
de logements touristiques vacants en logement
permanents
Etude, suivi et animation des Opérations
Programmées d’Amélioration de l’Habitat et des
projets d’intérêt général
Soutien aux actions favorisant les économies
d’énergie dans le bâtiment et l’habitat en
prenant en charge la ou les structure(s) de
conseil spécialisé dans ce domaine (ex Info
Energie)
Mise en place d’aide propre au logement
aidé (parc public et parc privé) dans les
domaines non pris en charge par les communes,
Création de logement saisonniers et gestion des
dits logements créés à compter du 1er janvier
2010
Foyers des jeunes travailleurs 7
Construction, entretien, gestion et
fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire
Construction, entretien, gestion et
fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire
Construction, entretien, gestion et
fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire
Construction, entretien, gestion et
fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire
La construction de nouveaux équipements
sportifs et culturels d’intérêt communautaire ;
L’entretien et la rénovation des équipements
sportifs et culturels d’intérêt communautaire ;
La gestion et l’animation des équipements
sportifs et culturels d’intérêt communautaire.
Sur l’ensemble du territoire :
Médiathèque, animation et coordination du
réseau des Bibliothèques
Écoles de musique et de danse
intercommunale,
Le réseau des Musées,
Pilotage, animation et mise en œuvre du
label Pays et d’histoire et de l’ensemble des
actions en découlant, dont la création, la
gestion et l’animation d’un Centre
d’Interprétation de l’Architecture et du
Patrimoine,
Sites d'activités nordiques et pistes de ski de
fond,
Les stades de slalom de la Poya, de la
Vormaine, du Col de Voza,
Création d’équipements et d’outils de
valorisation et de promotion de la
Randonnées
Bibliothèques
Ecole de musique et de danse
Musées
Maison de la mémoire et du patrimoine de
chamonix
Sites d’activités nordiques et pistes de ski de
fond
Les stades de slalom
Kandahar
Soutien à l’évènement Cosmojazz
Le bâtiment du Kandahar
relève désormais des
équipements d’intérêt
communautaire sur la
Commune des Houches,
tandis que l’organisation de
l’évènement relève désormais
de la compétence
« Organisation ou co-
organisation d’évènements
sportifs et culturels de
rayonnement
communautaire »
Le soutien aux évènements
culturels figure désormais
dans la compétence
« Promotion et soutien des
activités culturelles et
sportives de rayonnement
communautaire »
Sur la commune de Chamonix :
Centre sportif Richard Bozon,
Terrain de football,
Tremplin de saut du Grépon,
Skate Park et boulodrome du Bois du
Bouchet,
Terrain multisports des Pèlerins,
Pas de tir du désert blanc.
Sur la Commune de Chamonix, les équipements
suivants : centre sportif Richard Bozon, terrain
de football, tremplin de saut, skate park Bois du
Bouchet, terrain multiport des Pèlerins, street
hockey 8
Sur la commune des Houches :
Terrain de football,
Tennis extérieurs,
Pump track,
Bâtiment du Kandahar.
Sur la commune des Houches, les équipements
suivants : terrains de football, boulodrome,
tennis extérieurs
Sur la commune de Servoz :
Tennis extérieurs,
pump track,
Salle de blocs
Sur la Commune de Servoz, les équipements
suivants : tennis extérieurs
Sur la commune de Vallorcine :
Terrain multisport,
Foyer de ski de fond,
Via ferrata
Action sociale d’intérêt communautaire Action sociale d’intérêt communautaire Action sociale Action sociale
Aide à l’identification des besoins de formation
sur le territoire, suivi des conventions existantes
avec les partenaires en matière d’insertion et
d’emploi.
Gestion immobilière d'EHPAD relevant de
l’article L. 315-7 du code de l’action sociale et
des familles
Gestion d'une épicerie sociale
Suivi et développement des Maisons de Santé
Pluridisciplinaires labellisées.
Participation aux échanges et avis sur les
décisions en matière de santé au travers
d’équipements hospitaliers, de soins et de
retraite.
Subvention aux associations d’aides ou de soins
à domicile
Portage de repas
Suivi et animation de la Convention Territoriale
Globale en lien avec le diagnostic réalisé
Intégration d’actions diverses (lutte contre les
addictions, soutien à la parentalité…) en
coordination avec les organismes et structures
compétents.
Mise en œuvre d’action d’intérêt
communautaire dans les domaines du handicap,
des services aux personnes dépendantes
(EHPAD), de la précarité (réseaux
d’hébergements d’urgence et d’habitats
adaptés), de l’insertion, de l’emploi, de la
formation et de la prévention.
Création et gestion d’EHPAD ou gestion
immobilière d’EHPAD
Création, entretien et gestion d’une épicerie
sociale
Soutien à la mise en œuvre de la MSP de
Chamonix, construction, aménagement et
gestion des maisons ou pôles de santé : projet
de pôle ou de maison de santé labellisée sur la
Communes des Houches, projets de pôle ou de
maisons de santé labélisés sur les autres
communes, en fonction des besoins et dans le
respect des critères cités ci-dessus :
- Elaboration d'un projet sanitaire équilibré
territorialement avec un réseau de pôles
santé autour d'une seule Maison de Santé
Pluridisciplinaire labellisée
- Nécessité sur chaque pôle de définir un
projet de santé avec les professionnels, en
réseau avec la maison de santé, et de
présenter à la collectivité un projet médical
s'inscrivant en cohérence avec les structures
de santé existantes à l'échelle de la Vallée 9
- Réponse et adéquation de chaque projet de
pôle à un besoin et à une nécessité locale
clairement identifiés et apportant une plus-
value incontestable
- Garantie pour les collectivités publiques
d’une pérennité de la structure
- Equilibre financier du projet avec les loyers
des professionnels de santé, et neutralité
financière pour la part de la Communauté
de communes (susceptible d'être complétée
par un effort communal)
Coordination de la politique enfance
Coordination de la politique jeunesse
Portage d’actions ponctuelles basées sur la
demande des jeunes
Participation aux échanges et avis sur les
décisions en matière de santé au travers
d’équipements hospitaliers, de soins et de
retraite
Avis sur la mise en place de structure
d’accompagnement des projets sanitaires et
hospitalier du territoire
Accompagnement à l’équipement d’un réseau
de liaison à destination des refuges du Pays du
Mont Blanc en matière de sécurité
Subvention aux association d’aide ou de soin à
domicile
Participation à une convention France Services
et définition des obligations de service public y
afférentes
Maison de services au public
Participation à une convention France Services
et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-
2 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens clans leurs relations avec
les administrations.
Mise à niveau législative 10
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Organisation de la mobilité en tant qu’Autorité
Organisatrice de la Mobilité
Aménagement de l’espace
La Communauté de communes est compétente
au sens de l’article L. 1231-1 du Code des
transports pour exercer les missions
correspondantes aux alinéas I. et II. 3° du L.
1231-1-1 dudit Code visant à :
Organiser des services réguliers de transport
public de personnes ;
Organiser des services à la demande de
transport public de personnes ;
Organiser des services de transport scolaire
définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans
les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.
3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;
Organiser des services relatifs aux mobilités
actives définies à l'article L. 1271-1 ou
contribuer au développement de ces mobilités ;
Organiser des services relatifs aux usages
partagés des véhicules terrestres à moteur ou
contribuer au développement de ces usages ;
Organiser des services de mobilité solidaire,
contribuer au développement de tels services
ou verser des aides individuelles à la mobilité,
afin d'améliorer l'accès à la mobilité des
personnes se trouvant en situation de
vulnérabilité économique ou sociale et des
personnes en situation de handicap ou dont la
mobilité est réduite ;
Organiser ou contribuer au développement des
services de transport de marchandises et de
logistique urbaine, en cas d'inexistence,
d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre
privée, afin de réduire la congestion urbaine
ainsi que les pollutions et les nuisances
affectant l'environnement.
Cette compétence inclue également la
participation de la Communauté de Communes
à la mise en œuvre de tarifications spécifiques
pour les déplacements en transports publics
dans la vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
Organisation de la mobilité au sens du code des
transport en tant qu’AOM, incluant les
transports urbains, non urbains, réguliers et à la
demande ainsi que les transports scolaires
Elaboration d’un schéma territorial de la
mobilité
Participation aux ouvrages ferroviaires
Contribution à la libre circulation sur le train
Item transport figurant
auparavant dans l’IC de la
compétence « aménagement
de l’espace », désormais
constitutif d’une compétence
en tant que tel conformément
CGCT (cf. loi LOM)
Soutien financier en vue de participer au
fonctionnement, au maintien et à
l’amélioration de l’offre ferroviaire
Participation aux ouvrages ferroviaires Item transport figurant
auparavant dans l’IC 11
Soutien aux dynamiques de diversification, de
transition économiques et d’innovation
Politique local du commerce
Elaboration des outils prospectifs de stratégie
économique et de diversification ;
Actions d’ingénierie visant à favoriser le
développement de l’innovation et de la
recherche ;
Favoriser le maintien, la création, ou la reprise,
l’accompagnement, le développement, l’accueil
et la promotion d’entreprises par la mise en
place de démarches collectives territorialisées
en faveur de l’artisanat, des commerces et des
activités de services, hors animation
commerciale, notamment par :
le soutien financier aux entreprises, TPE-
PME artisanales, commerciales et de
services dans le cadre de la convention avec
la Région en lien avec le SRDEII
conformément à l’article L.4251-17 du
CGCT ;
Dans le seul périmètre des zones d’activité
économiques, les actions d’aides à
l’immobilier d’entreprise ;
Le soutien, notamment financier aux
associations, structures et partenaires de
l’écosystème local.
Construction, acquisition, aménagement et
rénovation des bâtiments à vocation artisanale
ou industrielle ainsi que réhabilitation de friches
à vocations économiques destinées à la location
ou à la vente ;
Création et gestion d’incubateur, d’hôtels ou
pépinière d’entreprises, atelier relais ou
d’espaces coworking d’initiative publique.
Plateforme d'initiative locale
Schéma d'équipement commercial
Soutien financier aux TPE-PME artisanales,
commerciales et de service avec point de vente
dans le cadre du dispositif ECOPROX et de tout
dispositif à venir
Soutien aux associations de commerçants
Toute action relative au développement du
commerce de proximité, à l'exclusion : des
animations commerciales de centre-village, et
de l'exercice du droit de préemption
commercial conservé par les communes.
Rédaction actualisée. Item
auparavant placé dans l’IC de
la politique locale du
commerce. Déplacé sur
précos pref.
Agriculture et forêt Développement économique
Accompagnement à la valorisation et la
promotion de l’activité pastorale, agricole et de
circuits courts ;
Soutien aux mesures d’accompagnement de la
gestion de la forêt et de la filière bois ;
Etudes des schémas de desserte forestière,
aménagement et réalisation des pistes
Les autres actions suivantes dans le domaine de
l'agriculture :
Accompagnement à la valorisation et la
promotion de l'activité pastorale
Soutien aux mesures d'accompagnement de la
gestion de la forêt et de la filière bois
Soutien à la modernisation des bâtiments
Rédaction actualisée - Items
figurant auparavant dans la
compétence développement
économique. 12
forestières ;
Pilotage, association et/ou suivi de démarche de
contractualisation agricole et forestière à
l’exclusion de l’adhésion aux associations
foncières pastorales ;
Participation au fonctionnement de l’abattoir
public géré par la Communauté de Commune du
Pays du Mont-Blanc, conformément à la
convention de l’entente relative à la sortie du
Syndicat Mixte Pays du Mont Blanc et aux
modalités de collaboration future.
Construction et exploitation de l’abattoir public
de Haute Savoie en lien avec l’animation et la
définition de la politique agricole d’intérêt
commun sur le département.
d’exploitation et leur insertion dans
l'environnement.
Plan d'aménagement de la forêt.
Prise de compétence
concernant le futur abattoir
départemental
Développement des infrastructures, des usages
et des services numériques au sens de l'article
L. 1425-2 du CGCT
Aménagement de l’espace
Aménagement et développement des
infrastructures numériques en matière de
communications électroniques, dont un réseau
très haut débit ;
Développement et promotion des usages et des
services numériques territoriaux et de leur
accessibilité au plus grand nombre.
Etude et participation au déploiement d’un
réseau d’équipement pour le haut débit (TIC)
Promotion de l'usage des usages et services
numériques TIC et de leur accessibilité au plus
grand nombre.
Rédaction actualisée – item
figurant auparavant dans l’IC
de la compétence
« aménagement de
l’espace ».
Organisation ou co-organisation d’évènements
sportifs et culturels de rayonnement
communautaire
Compétence facultative en matière sportive et
culturelle
Organisation et co-organisation, labellisation et
accompagnement de compétitions et
d’évènements dont le rayonnement
communautaire est défini par une délibération
du conseil communautaire.
Labellisation et accompagnement des
manifestations sportives et culturelles majeures.
Délibération distincte devra
définir les critères de
rayonnement communautaire
Promotion et soutien des activités culturelles
et sportives de rayonnement communautaire
Compétence facultative en matière sportive et
culturelle
Soutien et subvention aux évènements,
associations et acteurs culturels et sportifs dont
le rayonnement communautaire est défini par
une délibération du conseil communautaire ;
Création et mise en place de support de
promotion et de valorisation du patrimoine
culturel et sportif ;
Mise en œuvre d’actions de promotion et la
diffusion scientifique à destination de tous les
Subvention aux associations sportives et
évènements sportifs de dimension nationale ou
internationale
Délibération distincte devra
définir les critères de
rayonnement communautaire 13
publics ;
Soutien aux formations culturelles et artistiques
à l’échelle du territoire ;
Soutien aux activités déployées à l’échelle du
territoire en faveur de la lecture publique ;
Déploiement d’activités en faveur des pratiques
artistiques, de musique et de danse ;
Mise en réseaux des équipements existants sur
le territoire et coordination des usages ;
Création et gestion d’un « Pass Jeunes » pour les
activités culturelles et sportives de loisirs ;
Accompagnement et soutien au sport étude
dans les domaines non pris en charge par les
communes.
Soutien aux formations culturelles et artistiques
à l’échelle du territoire
Mise en réseaux des équipements existants sur
le territoire
Coordination des usagers des équipements
culturels du territoire
Création et gestion d’un « pass jeune » pour les
activités culturelles et sportives de loisirs
Accompagnement et soutien au sport étude
dans les domaines non pris en charge par les
communes
Création d’outil et d’équipement de valorisation
et de promotion de la randonnée
Item replacé dans l’IC de la
compétence en matière
d’équipement sportif
Aide en équipements des structures éducatives Aide en équipements des structures éducatives
Participation aux frais de fonctionnement des
équipements ou services bénéficiant aux
lycéens du territoire gérés par la Communauté
de Commune du Pays du Mont-Blanc,
conformément à la convention de l’entente
relative à la sortie du Syndicat Mixte Pays du
Mont Blanc et aux modalités de collaboration
future.
Enseignement du premier degré :
Médecine scolaire : mise à disposition
de locaux et de matériels ;
Psychologie scolaire et réseaux d’aide
spécialisée aux élèves en difficulté :
prise en charge des frais de
fonctionnement et d’équipement.
Lycées : mesures d'accompagnement en
matière d'acquisitions foncières et de travaux
facilitant I' accès et le stationnement, la création
ou la réhabilitation des lycées du territoire.
Enseignement du premier degré :
Médecine scolaire : mise à disposition
de locaux et de matériels
Psychologie scolaire et réseaux d'aides
spécialisées aux élevés en difficulté :
prise en charge des frais de
fonctionnement et d'équipement.
Communication
Création et gestion d'outils d'information à
destination des populations permanentes et
touristiques à l'échelle du territoire.
Mise en œuvre d 'une politique visant à une
réception des chaines de télévision locales et
nationales sur l'ensemble du territoire. PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
Annecy,
le
15
avril
2019
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire RERECLREG
LE PRÉFET
DE HAUTE-SAVOIE,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier de
l'Ordre
National
du Mérite
Arrêté
n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0018
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Chamonix-
Mont-Blanc VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-5,
L5211-17
et
L5211-20
;
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
à
la
simplification
et
au
renforcement
de
la
coopération
intercommunale ;
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales;
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de
la République
;
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié, relatif
aux
pouvoirs
des
préfets et à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements;
le décret
du
3
novembre
2016
portant
nomination
de
M.
Pierre
LAMBERT,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la Haute-Savoie
;
l'arrêté
préfectoral
n°2009-3352
du
14
décembre
2009
portant
création
de
la communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc,
modifié ;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0049
du
24
septembre
2018
constatant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc,
à
l’occasion
du
renouvellement
partiel
du
conseil
municipal
de
la commune
de Servoz
;
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc
en date
du
12 décembre
2018
proposant
la modification
de ses statuts ;
Adresse
postale
: Rue
du
30ème
Régiment
d'infanterie
- BP
2332
- 74034
ANNECY
CEDEX
Tel
: 04.50.33.60.00
-
Fax:04.50.52.90.05
—
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
"_
CHAMONIX-MONT-BLANC
15
février
2019
“LES
HOUCHES
7 mars
2019
"
SERVOZ
27
décembre
2018
“"
VALLORCINE
3 janvier
2019
approuvant
la modification
des
statuts
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorités
énoncées
à
l’article
L
5211-5-I1
du
CGCT
sont
remplies
;
SUR
proposition
de Mme
la Directrice
de cabinet
chargée
de
la suppléance
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie
;
ARRÊTE
Article
1:
Est
approuvée
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc,
telle
que
proposée
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc
du
12
décembre
2018,
annexée
au
présent
arrêté.
Aïticle
2
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3 :
+
Mme
la
Directrice
de
cabinet
chargée
de
la
suppléance
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la Haute-Savoie,
+.
Mme
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie,
+
M.
le Sous-Préfet
de
Bonneville,
+
M.
le Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la Haute-Savoie,
+
M.
le Président
de
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc,
+
MM.
les maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie.
Pour
le Préfet,
La
Directrice
de cabinet
chargée
de
la suppléance
de
la
Secrétaire
générale,
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible
à compter
du
30
novembre
2018
à tous
particuliers
et
personnes
morales
de
droit
privé,
à l'adresse
suivante:
Rue
du
30ème
Régiment
d'infanterie
BP
2332
74034
ANNECY
CEDEX
Tph
04.50.33.60.00
FAX
04.50.52.90.05 TX
VALLÉE
DE
CHAMONIX
MONT-BLANC
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice:
27
Présents:
24
Absents
dont
:
Excusés:
2
Représentés: 1 Le
président
certifle
que
le
compte-rendu
de
la présente
délibération
a
été affiché
à la
porte
de
la Communauté
de
communes
le
vingt
décembre
deux
mille
dix
huit
et
quil
n'est
pas
survenu de réclamation. Le Président certifie en outre que la convocation
du consell
communautaire
a été
afflchée
à la porte de la communauté de
communes
cinq
jours
francs
avant
celul
de
la
séance.
Le
Président
Qbjet : Administration Générale
: Validation des
statuts de la Communauté de Communes
et précisions
sur
la définition
de
l'intérêt
communautaire
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DE
CHAMONIX-
MONT-
BLANC
EXTRAIT 000933
Du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
L'an
2018,
le
12
décembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
de
Communauté
de
la
vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc,
s'est
réuni
à
Salle
Jean
Morel
à
Servoz,
sous
la
présidence
de
M,
Eric
FOURNIER,
Président
‘ésents
:
M.
Eric
FOURNIER,
M.
Maurice
DESAILLOUD,
M.
Nicolas
EVRARD-BOSSONNEY,
M.
Jérémy
VALLAS,
Mme
Marle-Noëlle
FLEURY,
M.
Michel
PAYOT,
M,
Luc
BARBIER,
Pierre
SLEMETT,
M.
Yvonick
PLAUD,
André
JEANDIDIER,
Mme
Agnès
BALMAT,
Mme
Sylvie
CEFALI,
Mme
Elisabeth
CHAYS,
Mme
Emilie
CHOUPIN,
M.
Jean-Michel
COUVERT,
M.
Patrick
DEVOUASSOUX,
Mme
Jacqueline
FATTIER,
Mme
Marle-Chantal
FORTE,
Mme
Nicole
MANSART,
Mme
Sandrine
MEDEIROS,
M.
Luc
HAMONIC,
Mme
Michèle
RABBIOSI,
Mme
Aurore
TERMOZ,
Hélène
LE
SOLLEUZ
sentés
:
M.
Xavier
ROSEREN
donne
pouvoir
à
M.
Maurice
DESAILLOUD
Etaient
excusés
:
M.
Patrick
BOUCHARD,
M.
Xavier
CHANTELOT
Secrétaire
de séance
: M. Jérémy
VALLAS
Maurice
DESAILLOUD,
premier
Vice-Président,
rappelle
que
la
CCVCMB
est
composée
de
4
communes
membres,
représentées
au
sein
d'un
conseil
communautaire
désormais
composé
de
27
membres
avec
une
nouvelle
répartition,
telle
que
modifiée
par
arrêté
préfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0049
du
24
septembre
2018.
Depuis
sa
création
au
1%
janvier
2010,
ses
statuts
ont
fait
l’objet
de
multiples
modifications
afin
de
s'adapter
soit
à
de
nouvelles
compétences
transférées
par
les
communes,
soit
à
des
réformes
territoriales
nécessitant
de
revoir
le
libellé
ou
l'intégration
dans
un
bloc
différent
entre
les
compétences
obligatoires,
optionnelles,
ou
facultatives
:
Eau&Ass,
gemapl,
développement
économique,
tourisme.
A
ce
jour,
il
est
encore
nécessaire
de
revoir
les
statuts
de
la
CCVCMB
pour
:
-
corriger
le
libellé
de
la
compétence
transports/mobilité
afin
de
l'adapter
à
la
nouvelle
terminologie
d'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
intégrant
les
transports
urbains,
non
urbains,
réguliers
et
à
la
demande,
ainsi
que
les
transports
scolaires.
-
clarifier
les
références
à
l'intérêt
communautaire,
en
les
distinguant
de
la
procédure
de
modification
statutaire,
En
effet,
plus
généralement
et
sur
préconisation
de
M.
Le
Préfet
par
courrier
en
date
du
6
octobre
2018,
Il
est
proposé
de
toiletter
ces
statuts
communautaires
pour
distinguer
à
l'avenir
les
modifications
relevant
de : -
la
procédure
de
modification
statutaire
(délibération
des
4
communes,
majorité
qualifiée
requise,
et
modification
fixée
par
arrêté
préfectoral)
-
la
procédure
de
modification
de
l'intérêt
communautaire
:
celle-ci
relève
de
la
compétence
du
seul
conseil
communautaire
(réforme
de
la
Loi
MAPTAM
de
2014,
majorité
des
2/3
de
la
seule
assemblée
communautaire,
et
plus
de
nécessité
d'un
arrêté
préfectoral)
Ceci
dans
l'objectif
d'apporter
plus
de
souplesse
dans
le
transfert
d'exercice
des
compétences
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres.
A
noter
que
ce
mécanisme
de
«
Définition
de
l'intérêt
communautaire
»
ne
s'applique
qu'aux
compétences
obligatoires
et
optionnelles
pour
lesquelles
la
loi
le
prévoit
;
il
n'existe
pas
non
plus
pour
les
compétences
facultatives
dont
le
transfert
et
le
lbellé
ne
sont
pas
imposés
par
la
loi.
En
d’autres
ter
est
pas
possible
d'
‘une
compétence
est
régle
par
un
intérêt
communautaire
si
la
loi
ne
l'a
pas
prévu,
En
effet,
les
dispositions
de
l’article
L
5214-16
du
CGCT
fixent
les
champs
de
compétence
concernés
:
Au
sein
du
bloc
de
compétences
obligatoires
:Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
Au
sein
du
bloc
de
compétences
optionnelles:
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire,
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Au
sein
du
bloc
de
compétences
facultatives
:
pas
d'intérêt
communautaire
à
définir,
Ainsi,
les
éléments
détaillant
certaines
compétences,
dans
les
domaines
où
il
est
possible
de
préciser
l'intérêt
communautaire
comme
le
prévoit
le
CGCT,
seralent
expurgés
des
statuts
actuels
de
la
CCVCMB.
Ces
éléments
seraient
par
ailleurs
repris
avec
le
même
niveau
de
détall
pour
compléter
la
délibération
relative
à
l'intérêt
communautaire
dans
l'exercice
des
compétences,
Les
éléments
qu'il
convient
de
modifier
dans
les
statuts
communautaires
sont
détaillés
en
annexe
(Annexe
Statuts
CCVCMB)
lors
de
la
séance.
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
:
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
exécutif
du
27
novembre
2018,
=
VALIDE
les
modifications
à
la
rédaction
des
statuts
de
la
CCVCMB,
conformément
à
l'annexe
jointe
à
la
délibération,
et
sollicite
une
validation
concomitante
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
-_
APPROUVE
de
revoir
par
une
délibération
distincte
les
éléments
expurgés
des
statuts
et
relevant
de
précisions
nécessaires
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Acte
certifié
exécutoire
le
:
Télétransmis
en
préfecture
le
:
Notifié
ou
publié
le
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DE
CHAMONIX
MONT
BLANC
(HAUTE
SAVOIE)
STATUTS
(Conseil
Communautaire
du
12
décembre
2018) CC
Vallée
de Chamonix
Mont-Blanc
PREAMBULE
La
présente
Communauté
de
Communes
est
une
création.
Elle
se
substitue
aux
communes
pour
toutes
les
compétences
que
ces
dernières
transfèrent
au
Syndicat
de
la
Haute
Vallée
de
lArve
(SHVA),
Syndicat
du
Pays
du
Mont-Blanc
(SPMB)
et
au
Syndicat
Intercommunal
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SITOM)
des
Vallées
du
Mont-Blanc. Titre
1-
CREATION,
SIEGE,
DUREE,
OBJET,
MODIFICATION
DES
STATUTS
ARTICLE
1 :
CREATION
D'UNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
En
application
des
articles
L5211-5
et
suivants
et
L5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
il est
formé
entre
les
communes
de
:
CHAMONIX
LES
HOUCHES
SERVOZ
VALLORCINE
Une
communauté
de
communes
qui prend
la dénomination
de :
«COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DE
CHAMONIX
MONT
BLANC»
Son
siège
est
fixé
à Chamonix
à l'adresse
suivante:
Hôtel
de
ville
de
Chamonix
- 74400
CHAMONIX Il
pourra
être
déplacé
sur
décision
du
Conseil
de
Communauté,
ARTICLE
2 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
communauté
de
communes
est formée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
pourra
être
dissoute
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L5214-28
et
L5214-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales CC
Vallée
de
Chamonix
Mont-Blanc
ARTICLE
3 : RETRAIT
D'UNE
COMMUNE
Le
retrait
d’une
commune
peut
s’opérer
selon
les
modalités
prévues
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communautés
de
communes
aux
articles
L5211-19
et
L5214-26
du
C.G.C.T.
ARTICLE
4
:ADHESION
ULTERIEURE
D'UNE
COMMUNE
L’adhésion
ultérieure
d’une
commune
peut
s’opérer
dans
les
conditions
prévues
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à l’article
L
5211-18
du
C.G.C.T,.
ARTICLE
5 : OBJET
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5214-1
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
a pour
objet
d'associer
des
communes
« au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l’espace.
»
ARTICLE
6 : MODIFICATION
DES
STATUTS
L'extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes,
l’extension
ou
la
réduction
des
attributions
de
la
communauté
de
communes
seront
subordonnées
aux
règles
définies
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
aux
articles
L5211-16
à L5211-20-1
du
C.G.C.T. CC
Vallée
de
Chamonix
Mont-Blanc
Titre IL - FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
ET
BUREAU
ARTICLE
7
: REPRESENTATION
»
Conformément
aux
articles
L5211-6-I
du
C.G.C.T.
et
à
l'arrêté
étaler:
“
DRCL-BCLB-2018-0049
du
24
septembre
2018
constatant
le nombre
et
la répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
à l’occasion
du
renouvellement
partiel
du
conseil
municipal
de la commune
de Servoz.
Le
nombre
total
de sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
la
vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc
ainsi
que
le
nombre
de
sièges
attribué
à
chaque
commune
membre
s'établissent
comme
suit
:
CHAMONIX
13
sièges
LES
HOUCHES
10
sièges
SERVOZ
3 sièges
VALLORCINE
1 siège
Nombre
total
de sièges
:
27
sièges
ARTICLE
8
: BUREAU
Le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
du
Président,
de
vice-
présidents
et éventuellement
d’autres
membres
Le
règlement
intérieur
de la Communauté
de
Communes
fixera
le nombre
de
membres
et
le mode
de fonctionnement
du
bureau.
ARTICLE
9
: FONCTIONNEMENT
Les
règles
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté,
les
règles
de
quorum,
les
règles
de
validité
des
délibérations
sont
celles
applicables
aux
conseils
municipaux.
Un
règlement
intérieur
sera élaboré, CC
Vailée
de
Chamonix
Mont-Blanc
Titre II LES
COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
ARTICLE
10
: COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
Article
10.1
: aménagement
de
l’espace
>
Elaboration
et révision
du
Schéma
de Cohérence
Territoriale
>
Elaboration
et révision
des
Schémas
de Secteurs
3
Plan
local
d'urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
>
Aménagement
de
l’espace
pour
la conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
Article
10.2
: développement
économique
et touristique
>
Promotion
du
tourisme
dont
la création d’offices
du tourisme
Cette
compétence
inclut
:
“
Accueil,
information,
commercialisation
d’activités
touristiques
“Actions
de développement
touristique
"
Outils
d'observation
et
d’étude
de
l’activité
économique
et
touristique
"
Création
et
gestion
d’outils
d’information
et
de
promotion
à
Péchelle
communautaire
à destination
de
la clientèle
touristique
“Cotisation
aux
organismes
touristiques
(ANEM,
ANSM...).
>
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire
>
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
>
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L4251-17
>
Les
autres
actions
suivantes
dans
le domaine
de
l’agriculture
“Accompagnement
à
la
valorisation
et
la
promotion
de
l’activité
pastorale
"Soutien
aux
mesures
d'accompagnement
de
la gestion
de
la forêt
et de
la filière
bois CU
Vallée
de
Chamonix
Mont-Blanc
"Soutien
à
la
modernisation
des
bâtiments
d’exploitation
et
leur
insertion
dans
l’environnement.
“Plan
d'aménagement
de la forêt.
Article
10.3
:GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS La
Communauté
de
Communes
est
compétente,
dans
les
conditions
définies
au
I de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l’Environnement,
exerce
les
missions
correspondantes
aux
alinéas
1°,2°,
5°
et
8°du
même
article,
visant
:
l'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
l'entretien
et
l’aménagement
des
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
la
défense
contre
les
inondations,
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
YYONY
Elle
transfère
la
compétence
définie
ci-dessus
aux
syndicats
compétents.
N’entrent
pas
dans
le
champ
de
la
présente
compétence,
les
actions
liées
à l’eau
dans
le
cadre
des
activités
touristiques,
ludiques
et
sportives
ainsi
que
celles
se
rapportant
aux
retenues
collinaires.
Article
10.4
: Aire
d’accueil
Gens
du
Voyage
>
Etude,
création,
aménagement,
entretien,
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du voyage
;
Article
10.5
: Ordures
ménagères
- Déchets
>
Collecte,
traitement,
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
ARTICLE
11
: COMPETENCES
OPTIONNELLES
Article
11.1
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
pour
la
conduite
d'actions
d’intérêt communautaire
Auticle
11.2
:
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
les
actions
d’intérêt
communautaire
Politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
Atticle
11,3
:construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
Article
11.4
:Action
sociale
d’intérêt
communautaire CC
Vallée
de Chamonix
Mont-Blanc
Article
11.5
:Assainissement
des
eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L2224-8
du
CGCT
Atticle
11.6
: Eau
Article
11.7
:Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
Ja
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations. ARTICLE
12
: COMPETENCES
FACULTATIVES
Article
12,1
:Aide
en
équipement
des
structures
éducatives
:
>
Lycées
:mesures
d’accompagnement
en
matière
d’acquisitions
foncières
et
de
travaux
facilitant
l’accès
et
le
stationnement,
la
création
ou
la
réhabilitation
des
lycées
du
territoire.
>
Enseignement
du premier
degré :
+
Médecine
scolaire
: mise
à disposition
de locaux
et de matériels
+
Psychologie
scolaire
et
réseaux
d'aides
spécialisées
aux
élèves
en
difficulté
:
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
et
d'équipement.
Article
12.2
: Communication :
>
Création
et
gestion
d’outils
d’information
à
destination
des
populations
permanentes
et
touristiques
à l’échelle
du
territoire
>
Mise
en
œuvre
d’une
politique
visant
à
une
réception
des
chaines
de
télévision
locales
et
nationales
sur
l’ensemble
du
territoire
Atticle
12.3
:Gestion
de
structures
animalières
>
Création
et
gestion
d’une
structure
d’accueil
des
animaux
en
divagation
(fourrière)
>
Création
et
gestion
d’une
structure
de
pension
d’animaux
en
direction
des
populations
locales
et
touristiques
>
Création
et
gestion
de
structure
pour
l’élimination
des
cadavres
d'animaux
à l’échelle
du
territoire.
Article
12.4
:en
matière
sportive
et
culturelle
=
Mise
en
réseaux
des
équipements
existants
sur
le
territoire CC
Vallée
de
Chamonix
Mont-Blanc
*
Labellisation
et
accompagnement
des
manifestations
sportives
et
culturelles
majeures,
#“
Création
et
gestion
d’un
«Pass
Jeunes»
pour
les
activités
culturelles
et sportives
de loisirs.
*_
Subventions
aux
associations
sportives
et évènements
sportifs
de
dimension
nationale
ou internationale
#
Création
d’équipements
et d’outils
de
valorisation
et de promotion
de
la Randonnée
#
Accompagnement
et soutien
au
sport
étude
dans
les domaines
non
We
pris
en
charge$
par
les
Communes
#
Coordination
des usages
des équipements
culturels
du territoire
#
Soutien
aux
formations
culturelles
et
artistiques
à
l'échelle
du
territoire
#*
Sur
proposition
du
BE
du
27/11/18,
à
inscrire
au
titre
des
évènements
culturels
d’intérêt
communautaire,
au
sein du bloc
des
compétences
optionnelles
ARTICLE
13: PRESTATIONS
DE
SERVICES
La
communauté
de
Communes
pourra
réaliser
des
prestations
de
service
pour
le compte
de
ses
communes
membres
ou
de
collectivités,
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
non
membres,
dans
le
respect
du
Code
des
Marchés
Publics.
ARTICLE
14
: OPERATIONS
SOUS
MANDATS
La
Communauté
de
Communes
pourra
réaliser
pour
ses
communes
membres
des
missions
de
maîtrise
d’ouvrage
public
relatives
aux
opérations
relevant
et restant
de
la
compétence
communale.
s CC
Vallée
de Chamonix
Mont-Blanc
Titre
IV
-DISPOSITIONS
FINANCIERES
FISCALES
ET
PATRIMONIALES
ARTICLE
15 : RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTE
Article
15.1
: le produit
de la fiscalité propre
La
communauté
de
communes
perçoit
dans
les
conditions
applicables
aux
groupements
de
communes
à fiscalité
propre
la
fiscalité
additionnelle
et/ou
la
taxe
professionnelle
de
zone
; la
taxe
professionnelle
unique
ou
la
fiscalité
mixte.
Article
15.2
: autres
ressources
fiscales
La
communauté
peut
se
substituer
aux
communes,
si
elle
exerce
les
compétences
correspondantes,
pour
la
perception
de :
> > > > >
La
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
La
taxe
de
balayage
La
taxe
de
séjour
La
taxe
sur
la
publicité
La
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
Article
15.3
: les concours
financiers
de l’Etat
> >
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
Dotation
Globale
d’Equipement
Dotation
de
Développement
Rural.
La
communauté
de
communes
peut
bénéficier
de
cette
dotation
sous
forme
de
subvention
arrêtée
par
le
représentant
de
Etat
dans
le
département,
après
avis
d’une
commission
d’élus,
pour
la
réalisation
de
projets
de
développement
économique,
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
(FCTVA).
La
communauté
de
communes
reçoit
les
attributions
du
FCTVA
l’année
même
de
l’exécution
des
dépenses.
Atticle
15.4
: autres
recettes
>
Des
subventions
reçues
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes
membres
et
d’autres
collectivités
territoriales CC
Vallée
de
Chamonix
Mont-Blanc
>
Du
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
>
Du
produit
des emprunts,
dons
et legs
>
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des particuliers
en échange
d’un
service
rendu
ARTICLE
16 : LES
CONDITIONS
FINANCIERES
ET PATRIMONIALES
Le
transfert
de
compétences
entraîne
obligatoirement
la mise
à disposition
des
biens,
des
équipements,
des
services
nécessaires
à l’exercice
de
ces
compétences
et la substitution
de
la
communauté
dans
tous
les
droits
et
obligations
des
communes
(emprunts,
délégation
de
service
public,
contrats,
etc.),
dans
les
conditions
et les limites
prévues
par
les
dispositions
du
III
de
Particle
L.5211-5
du
CGCT.
Il
en
va
de
même
en
cas
d'extension
du
périmètre
ou
des
compétences
de
la
communauté
en
application
des
dispositions
des
articles
L.5211-17,
L.5211-18
et L.5214-26
du
CGCT.
Sont
notamment
repris
par
la
Communauté
de
Communes
les
biens,
équipements,
services,
droits
et obligations
du
syndicat
intercommunal
de la Haute
Vallée
de
l’Arve.
Titre V— AUTRES
DISPOSITIONS
|
ARTICLE
17 : ADHESION
En
application
de
l’article
L5214-27
du
C.G.C.T.,
la Communauté
de
Commune
pourra,
dans
le cadre
des
compétences
qui
lui
sont
transférées,
adhérer
à un
syndicat
mixte
sans
avoir
à consulter
les communes
membres,
ARTICLE
18
: DISPOSITIONS
LEGISLATIVES
ET
REGLEMENTAIRES
Pour
toutes
les
questions
que
le
présent
statut
ne
prévoit
pas,
la
Communauté
est
soumise
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
contenues
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. ÿ,
À vi Â!
AN # à À da Æ TR
ÿ ee ù à
MONT-BLANC ét ‘9 ‘mm
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS - ASSOCIATION HARMONIE
MUNICIPALE ECHO DES GLACIERS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1) La Commune des Houches sise l'Hôtel de Ville 1 Place de la Mairie, à Les Houches (74310), représentée par Madame Ghislaine BOSSONNEY, son Maire en exercice, en vertu de la délibération n°25.XXX du Conseil Municipal réuni le 27 juin 2025,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D'une part,
ET
2) L'Harmonie Municipale — L'Echo des Glaciers, association régie par la loi du 1er
juillet 1901, dont le siège social est situé 72 Route de la Griaz — LES HOUCHES (74310), SIRET
n°340 393 818 00018, représentée par son Président Monsieur François CHOUPIN, dûment
habilité,
Ci-après dénommée « L'ASSOCIATION »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
ILest préalablement exposé ce qui suit :
Considérant le projet initié et conçu par l'Association visant à favoriser la pratique musicale et
artistique de ses adhérents et à enrichir activement la vie locale par l’organisation de concerts,
d'animations et la participation aux cérémonies municipales conforme à son objet statutaire ;
Considérant que la Commune encourage le développement d'actions à caractère culturel, artistique et
éducatif et s'engage pour l'animation de la vie locale ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique ;
1/5 ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre le programme d'actions défini à l’article 3 de la présente convention, en cohérence avec les
orientations de politique publiques mentionnées au préambule.
Dans ce cadre, la Commune contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années civiles, dont la première année civile en
COUrS.
La présente convention court donc jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 — OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
L'Association, pour la durée de la présente convention, s'engage à :
- Accueillir de nouveaux musiciens au sein de l'Harmonie Municipale et ainsi favoriser la
pratique musicale et artistique, notamment auprès des jeunes,
- Faire rayonner l’Harmonie Municipale des Houches au-delà du territoire communal en
partageant avec les autres harmonies du Faucigny et en organisant un voyage musical dans
une autre région,
- _ Véhiculer une image positive de la Commune des Houches, en soignant en particulier la tenue
des musiciens lors des représentations,
- Participer aux commémorations et manifestations suivantes: 8 mai, Fête des Mères, 14
juillet, 11 novembre, cérémonies ou manifestations exceptionnelles si l’organisation le
nécessite et selon la disponibilité des musiciens,
ARTICLE 4 — MOYENS MIS A DISPOSITION ET SOUTIEN FINANCIER
La Commune s’engage à soutenir l’'Harmonie Municipale par :
- La mise à disposition de locaux municipaux pour les activités de l'association,
- L'attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement pour couvrir une partie de ses
dépenses.
Pour l’année 2025, la Commune contribue financièrement pour un montant de 28 750 €, en
application de la délibération n°25.035 du Conseil Municipal en date du 21 février 2025. Le
financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet estimés en annexe 1.
215 Pour les deux années suivantes, le montant prévisionnel des contributions financières de la Commune
s'élève à :
- 2026 : 28 750 €
- 2027 : 20 000 €
Pour les années 2026 et 2027, les contributions financières de la Commune ne sont applicables que
sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
e Le vote par le Conseil Municipal du montant de la subvention de fonctionnement par
délibérations distinctes du vote des budgets 2026 et 2027 ;
e Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 5 ;
e La vérification par la Commune que le montant de la contribution n'excède pas le coût
du programme d’actions ;
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de l’ASSOCIATION ECHO DES GLACIERS :
Code banque : 18106
Code guichet : 00022
Numéro de compte : 93617224050
Clé RIB : 46
IBAN : FR76 1810 6000 2293 61 72 2405 046
Code BIC : AGRIFRPP881
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci- après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers :
- Le rapport d'activité.
3/5 ARTICLE 6 — AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 7 — SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8 — CONTROLE DE LA COMMUNE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions. La Commune peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût de mise en œuvre ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 — RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
prévus à l’article 5 et au contrôle de la Commune mentionné à l’article 8.
ARTICLE 10 — RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
4/5 Fait aux Houches, le
Pour l’Association, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Monsieur François CHOUPIN Madame Ghislaine BOSSONNEY
5/5 SOLDE AU 31/12/2024
(Bilan Harmonie et Vieilles Casquettes) 17 888,49 €
ACHAT DE PARTITIONS 1 600,00 €
FESTIVALS 1 950,00 € SUBVENTION COMMUNALE 28 750,00 €
SALAIRES 7 500,00 € COTISATION 480,00 €
URSSAF 2 800,00 € SUBVENTION DEPARTEMENTALE TIMBALES 15 000,00 €
INSTRUMENTS+petit materiel 22 000,00 € PARTICIPATION STAGE 840,00 €
FEDERATION 420,00 € INTERETS LIVRET 195,00 €
ASSURANCES 390,00 €
FOURNITURES (IMPRIMANTE,ETC) 680,00 €
SACEM+ REPRODUCTION 640,00 €
ECHANGE MUSICAL 9 600,00 €
MANIFESTATIONS,DEPLACEMENTS 2 493,49 €
PARTICIPATION STAGE JEUNE 4 180,00 €
FRAIS BANQUAIRES 150,00 €
COSTUMES 8 750,00 €
TOTAL CHARGES 63 153,49 € TOTAL PRODUITS 63 153,49 €
- €
BUDGET 2025
CHARGES PRODUITS SOLDE AU 31/12/2025 9 565,00 €
ACHAT DE PARTITIONS 1 680,00 €
FESTIVALS 1 950,00 € SUBVENTION COMMUNALE 28 750,00 €
SALAIRES 8 000,00 € COTISATION 480,00 €
URSSAF 3 220,00 € PARTICIPATION STAGE 840,00 €
INSTRUMENTS+petit materiel 4 000,00 € INTERETS LIVRET 195,00 €
FEDERATION 445,00 €
ASSURANCES 435,00 €
FOURNITURES (IMPRIMANTE,ETC) 670,00 €
SACEM+ REPRODUCTION 675,00 €
ECHANGE MUSICAL 5 075,00 €
MANIFESTATIONS,DEPLACEMENTS 1 560,00 €
PARTICIPATION STAGE JEUNE 3 200,00 €
FRAIS BANQUAIRES 170,00 €
COSTUMES 8 750,00 €
TOTAL CHARGES 39 830,00 € TOTAL PRODUITS 39 830,00 €
- €
BUDGET 2026
CHARGES PRODUITS SOLDE AU 31/12/2026 8 700,00 €
ACHAT DE PARTITIONS 1 500,00 €
FESTIVALS 1 950,00 € SUBVENTION COMMUNALE 20 000,00 €
SALAIRES 8 000,00 € COTISATION 480,00 €
URSSAF 3 280,00 € PARTICIPATION STAGE 840,00 €
INSTRUMENTS+petit materiel 3 850,00 € INTERETS LIVRET 140,00 €
FEDERATION 465,00 €
ASSURANCES 435,00 €
FOURNITURES (IMPRIMANTE,ETC) 595,00 €
SACEM+ REPRODUCTION 675,00 €
ECHANGE MUSICAL 4 440,00 €
MANIFESTATIONS,DEPLACEMENTS 1 600,00 €
PARTICIPATION STAGE JEUNE 3 200,00 €
FRAIS BANQUAIRES 170,00 €
TOTAL CHARGES 30 160,00 € TOTAL PRODUITS 30 160,00 €
- €
BUDGET 2027
CHARGES PRODUITS LES HOUCHES MONT-BLANC £smt” AŸA vu
AVENANT N° 2 AU BAIL COMMERCIAL CONCLU ENTRE LA
COMMUNE DES HOUCHES ET LA SOCIETE BIKE E-MOTION STORE
Entre les soussignées:
La Commune des Houches sise en l'Hôtel de Ville 1 Place de la Mairie, à Les Houches (74310), représentée par Madame Ghislaine BOSSONNEY, son Maire en exercice, en vertu de la délibération n°25.XXX du Conseil Municipal réuni le 27 juin 2025,
Ci-après dénommée « LE BAILLEUR »
D'une part,
Et:
2) La société dénommée BIKE E-MOTION STORE (anciennement MK BIKE), société par actions simplifiée au capital de 13 000 € dont le siège social est sis 51 Place de la mairie aux Houches (74310), représentée par Madame Nathalie LEFEBVRE, agissant aux présentes en qualité de PDG de la société, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « LE PRENEUR »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
ILest préalablement exposé ce qui suit :
La Commune des Houches est propriétaire de plusieurs locaux au sein du bâtiment nommé « Maison de la Montagne », sis 51 Place de la Mairie — 74310 LES HOUCHES.
Un bail commercial a été signé avec la société dénommée MK BIKE pour la mise à disposition de deux locaux commerciaux, n°101 et n°204, situés au rez-de-chaussée de ce bâtiment à compter du Îer avril 2019. Le bail a été autorisé par la décision du Maire n°19/004 du 05 mars 2019.
Un avenant n°1 a ensuite été conclu le 10 mai 2019, en application de la décision du Maire n°19/008 du 25 avril 2019. Celui-ci a eu pour effet de reporter la date de commencement du bail au 1er mai 2019 et de prévoir l'indexation annuelle du loyer sur l'indice national des loyers commerciaux (ILC).
1/2 Par la suite, un local de stockage, n°203, également situé au rez-de-chaussée de la Maison de la Montagne a été mis à disposition de société MK BIKE à compter du 15 mars 2021 jusqu’au 31 mars 2028. Cela a fait l’objet d’une convention d'occupation précaire distincte, autorisée par la délibération n°21.012 du Conseil Municipal réuni le 05 mars 2021. Une redevance annuelle de 1 200 €, soit 100 € mensuels, indexée annuellement sur l'indice national des loyers commerciaux (ILC) y était stipulée.
En 2024, la société MK BIKE a changé de dénomination pour BIKE E-MOTION STORE.
Le local n°203 servant au stockage est attaché aux locaux commerciaux n°101 et n°204 et est nécessaire à leur exploitation. Aussi, la conclusion d’une convention d'occupation précaire distincte du bail commercial initial semble inadaptée et impropre à garantir la sécurité juridique de l’opérateur économique. Par conséquent, le Conseil Municipal a autorisé la résiliation de cette convention et la conclusion d’un avenant n°2 au bail commercial afin d’y inclure le local n°203.
Dans un objectif de cohérence avec les autres baux commerciaux conclus avec la Commune, il a été décidé de ne pas augmenter le loyer annuel du bail commercial.
IL est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA DESIGNATION
Le présent avenant vise à inclure un local supplémentaire dans les biens mis à disposition par le bailleur au preneur, à savoir :
- Situé au rez-de-chaussée de la Maison de la Montagne, le lot n°203 représentant une superficie au sol d'environ 20 m2 à usage exclusif de stockage de matériel
ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D'EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet à compter du 1” juillet 2025.
ARTICLE 3
A l'exclusion des modifications apportées par le présent avenant, les termes du bail commercial restent applicables et gardent toute leur force et leur portée.
Fait aux Houches,
Le
En DEUX exemplaires originaux de 2 pages chacun.
Le Preneur, Le Bailleur,
Société BIKE E-MOTION STORE représentée par Commune des Houches
Madame Nathalie LEFEBVRE
Le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY
2/2 LES HOUCHES MW MONT-BLANC Éd
CONVENTION PRECAIRE DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL N°102
« MAISON DE LA MONTAGNE »
Entre les soussignées :
1) La Commune des Houches sise l'Hôtel de Ville 1 Place de la Mairie, à Les Houches (74310),
représentée par Madame Ghislaine BOSSONNEY, son Maire en exercice, en vertu de la délibération
n°25_XXX du Conseil Municipal réuni le 27/06/2025,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D'une part,
2) Madame Caroline BELLOT, épouse SECHER — PHOENIX BOUTIQUE, née le 22/07/1974 à Chamonix-
Mont-Blanc et domiciliée 63 impasse des Grands Champs, à Servoz (74310),
Ci-après dénommée « LE PRENEUR »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
IL est préalablement exposé ce qui suit :
Dans un ensemble immobilier dénommé « Maison de la Montagne » à usage de commerces, services publics
et habitations situé au cœur du village, la Commune est propriétaire d’un local commercial n°102 relevant de
son domaine privé.
Un appel à candidatures a été lancé pour sa mise à disposition à compter du mois de juillet 2025, pour une
période de 3 ans. La Mairie des Houches prévoit de lancer un nouvel appel à candidatures à la fin de cette
mise à disposition. Le statut des baux commerciaux n’a donc pas vocation à s’appliquer.
L'appel à candidatures a couru du 22/05/2025 au 14/06/2025 inclus, les candidatures devant parvenir à la
Mairie avant le 14/06/2025 à 11h00.
Le Preneur a remis son dossier le 13/06/2025.
Réunie le 16/06/2025, la Commission ECONOMIE-ASSOCIATIONS-ANIMATION a rendu un avis favorable sur le
dossier, après examen attentif et audition du candidat.
1/10 Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
La Commune met à disposition du Preneur le local ci-après désigné, qui l’accepte aux conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU LOCAL MIS À DISPOSITION DU PRENEUR
La présente convention concerne le local n°102 situé au sein de la « Maison de la Montagne », ensemble
immobilier à usage de commerces, services publics et habitations, sur quatre niveaux, édifié sur une parcelle
cadastrée section C n°2293 sise 53 Place de la Mairie — 74310 LES HOUCHES.
La présente convention a pour objet l'occupation :
D'un local commercial situé en rez-de-chaussée dudit bâtiment, formant le lot n°102, d’une superficie de 37 m2 environ. Il comprend notamment une vitrine, une entrée donnant sur la route principale et une porte donnant sur la ruelle annexe.
Le local est mis à disposition vide de tout mobilier.
ARTICLE 2 : DUREE
Le local est mis à disposition du Preneur du 1” octobre 2025 au 31 août 2028.
Il est expressément convenu entre les parties que la convention est de courte durée et qu’ainsi le statut des
baux commerciaux n’a pas vocation à s'appliquer.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le local mis à disposition devra servir au Preneur exclusivement à l'exploitation d’une activité de vente de
vêtements et d'accessoires de seconde main et vintage.
L'objectif de la Commune est de continuer à apporter une dynamique dans le centre-village et de pérenniser
l'offre de commerces de proximité.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRENEUR QUANT A L'EXPLOITATION DU LOCAL
Compte tenu de la situation stratégique de ce local, la mise à disposition se réalisera dans les conditions
suivantes :
ARTICLE 4.1 : MISSIONS
Le Preneur exploite en son nom, pour son compte et à ses risques et périls le local objet des présentes. Il restera responsable des prestations de vente à exécuter.
Tout le matériel nécessaire à l’exploitation et au fonctionnement du commerce sera à la seule charge du Preneur.
Le Preneur assurera, à sa seule charge, la communication et la publicité nécessaires à l'exploitation des lieux. Il pourra, pour ce faire, utiliser le logo « partenaire » de la collectivité.
2/10 ARTICLE 4.2 : NATURE DE L’EXPLOITATION
Le Preneur jouira des lieux et les exploitera en bon gestionnaire, et y consentira tout son temps et ses soins de manière à leur conserver la clientèle et l’achalandage.
Il fera son affaire de sa propre rémunération. La Commune ne prend en charge aucune participation déficitaire aux résultats.
Il exploitera les locaux ouverts au public dans un usage commercial, et aura la possibilité d’adjoindre à l’activité prévue des activités connexes et complémentaires. A cet effet, il devra faire connaître ses intentions pour validation, par voie expresse, à la Mairie des Houches, propriétaire des lieux, en précisant les activités dont l’exercice est envisagé. Après acceptation, le Preneur en assurera la gestion et l’organisation, et en supportera les frais et bénéfices.
ARTICLE 4.3 : PERIODES ET OBLIGATIONS D'OUVERTURE
Le Preneur devra tenir le local loué ouvert à minima :
Pour la saison d’hiver : de décembre à avril
Pour la saison d'été : de juin à septembre
Ces périodes constituent un minimum.
Le Preneur pourra étendre les périodes d'ouverture au-delà.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
ARTICLE 5.1 : CONCERNANT LE PRENEUR
Le présent contrat est fait sous les charges et conditions que le Preneur s'oblige à bien et fidèlement exécuter
à peine de tous dépens et dommages-intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble à la mairie,
à Savoir :
ETAT DES LIEUX
Le Preneur prendra les lieux mis à disposition dans l’état où ils se trouveront lors de la remise des clés, et dans les conditions de livraison ci-dessus déterminées. Un état des lieux devra être dressé contradictoirement le jour de cette remise de clés.
Les locaux mis à disposition sont vides de tout matériel ou mobilier. Ils devront être pris à la seule charge du Preneur, qui en restera propriétaire.
ENTRETIEN — REPARATIONS
Le Preneur devra entretenir, pendant tout le cours du contrat, les lieux mis à disposition et leurs abords,
constamment en bon état de propreté, salubrité, sécurité et de réparations locatives et d'entretien, notamment
les peintures, fermetures, ferrures, plomberie et autres.
L'entretien en excellent état de propreté et de présentation de la devanture de son local sera entièrement à sa
charge, en ce compris, le cas échéant, rideau de fermeture, porte, boiserie, vitrine, etc. Il prendra également
en charge le curage et l'entretien régulier des canalisations des eaux usées ainsi que le maintien en toute
circonstance de leur protection.
Les peintures extérieures sur murs, supports métalliques, stores, enseignes, devront être refaites
régulièrement, cela sans dénaturer l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier, dans le respect des
préconisations esthétiques données par la mairie, et en respect avec le règlement de la copropriété.
3/10
-
- Il entretiendra également les robinets d'eau en bon état de fonctionnement et généralement fera son affaire personnelle de l'entretien, de la remise en état et de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, et même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires relativement à tout ce qui pourra garnir les lieux mis à disposition, sans aucune exception ni réserve.
Il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des
réparations locatives ou d’entretien ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de
son personnel.
A l'expiration du contrat, il rendra le tout en bon état de réparations, d’entretien et de fonctionnement.
Le Preneur fera son affaire personnelle de façon que la Commune ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce
sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux
loués.
Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité tout en
restant garant vis-à-vis de la Commune de toute action en dommages-intérêts de la part des autres locataires
ou des voisins que pourrait provoquer l’exercice de son activité.
I ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et devra prévenir sans aucun retard et par écrit, sous peine d’en être personnellement responsable, la Commune, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Preneur.
GARANTIE
Le Preneur devra garnir et tenir constamment garnis les locaux mis à disposition, de matériel, marchandises,
objets et effets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement de la
redevance et des accessoires et de l'exécution de toutes les conditions du présent contrat.
CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE
Le Preneur devra jouir des lieux mis à disposition en bon gestionnaire suivant leur destination :
Il devra se conformer au règlement qui sera établi par la mairie, ainsi qu'à tous règlements futurs pour
le bon ordre, la propreté ou le service.
Il devra exercer une surveillance constante sur son personnel, veiller à sa bonne tenue, faire en sorte
qu'il ne trouble pas les autres occupants des lieux.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité,
hygiène, ainsi qu'à celles pouvant résulter des plans d'aménagement de la ville et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que le propriétaire ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
Il ne pourra faire aucune installation de marquises, vérandas, auvents, stores extérieurs quelconques,
sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire et après avoir obtenu les autorisations
administratives nécessaires si besoin.
Dans le cas où une telle autorisation lui serait accordée, il devra maintenir l'installation en bon état
d'entretien et veiller à sa solidité pour éviter tout accident.
Les autorisations qui seraient données par la mairie ne pourront, en aucun cas, engager sa
responsabilité en raison des accidents qui pourraient survenir à qui que ce soit, en raison desdites
installations.
4/10
ENSEIGNE
Il pourra, sous réserve d'avoir obtenu les autorisations qui pourraient s'avérer nécessaires, apposer une
enseigne extérieure portant la nature de son commerce.
Il ne devra faire aucune installation d'enseigne lumineuse sans le consentement du propriétaire.
Il veillera à ce que les enseignes qu'il aurait placées soient toujours solidement maintenues. || sera seul
responsable des accidents que leur pose (qui sera en tout état de cause à ses frais, risques et périls) ou leur
existence pourraient occasionner.
I ne pourra emmagasiner ou entreposer dans quelque partie que ce soit des lieux mis à disposition, des
marchandises ou objets qui dégageraient des exhalaisons ou odeurs malsaines ou désagréables ou qui
présenteraient des risques sérieux quels qu'ils soient et plus particulièrement d'incendie. A ce sujet, il est
stipulé que, si du fait de l'aggravation du risque résultant de l'exploitation de l’activité, les primes d'assurances
contre l'incendie de l'immeuble étaient augmentées, le bénéficiaire devrait rembourser au propriétaire, la
majoration de prime que ce dernier aurait à payer pour cette cause.
CHANGEMENT DE DISTRIBUTION -— MODIFICATION MATERIELLE DES LIEUX
Le Preneur s'engage à aménager à ses frais selon le descriptif de travaux à réaliser qu'il a remis à la mairie les
lieux mis à disposition afin de lui permettre d’exercer son activité. Aucun travaux pouvant affecter le gros
œuvre ou la solidité du bâtiment ne pourront être réalisés.
I ne pourra par la suite effectuer dans les lieux mis à disposition aucune construction ni aucun percement de
murs, cloisons et planchers, ni aucun changement de distribution ou installations sans le consentement exprès
et par écrit du propriétaire. Les travaux qui seraient autorisés par celui-ci seront faits aux frais du Preneur sous
la surveillance et le contrôle du propriétaire ou de son représentant.
Le propriétaire se réserve la faculté, à la fin du contrat, de demander la remise des lieux dans leur état primitif,
aux frais du bénéficiaire.
AMELJORATIONS
Tous travaux, améliorations, embellissements, installations et décors qui seraient faits par le Preneur dans les
lieux mis à disposition, même avec autorisation, pendant le cours du contrat (y compris tous appareils placés
par le bénéficiaire pour l'usage desdits lieux à l'exception cependant des appareils mobiles et ceux simplement
boulonnés ou vissés) et d’une manière générale toutes installations à demeure faites par le Preneur, resteront
en fin de la présente convention, à quelque époque et de manière qu'elles arrivent, la propriété de la
Commune, sans indemnité quelconque de sa part.
Le Preneur ne pourra plus supprimer les travaux ainsi exécutés au cours des présentes, sans le consentement
du propriétaire, lesdits travaux se trouvant incorporés à l'immeuble du fait de leur exécution et le Preneur
perdant tous droits de propriété à leur égard.
TRAVAUX
Le Preneur souffrira que le propriétaire fasse, pendant le cours du contrat dans les locaux ou dans l'immeuble
dont ils dépendent, tous travaux quelconques qui pourraient devenir nécessaires, quelles qu'en soient
l'importance et la durée alors même que celle-ci excèderait quarante jours et sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité, interruption ou diminution de redevance, à la condition qu'ils soient exécutés sans interruption, et
notamment tous travaux de réparation, reconstruction, surélévation, agrandissement ainsi que tous travaux aux
murs mitoyens et passages de canalisations et ceci sous réserve que :
5/10 e Les parties se mettent d'accord sur les modalités d'exécution desdits travaux dans le cas où ils
pourraient nuire à l'exploitation de l'activité du bénéficiaire (sauf en cas de travaux urgents ou demandés par l'administration).
e La Commune prenne dans toute la mesure du possible les dispositions pour maintenir l’accès de la
clientèle et des marchandises pendant la durée des travaux.
e Les travaux n'aient pas pour conséquence de remettre en cause les modalités d’exploitation
(modification de la surface mise à disposition, de l’agencement du local...) par le Preneur.
Il est néanmoins précisé que la présente disposition ne s'applique qu'aux travaux qui seraient rendus
nécessaires par le bon entretien de l'immeuble et ne s'étend pas aux travaux que le propriétaire jugerait
simplement utile de faire effectuer, notamment aux travaux d'amélioration et aux constructions nouvelles. A ce
sujet, il est rappelé que le Preneur ne pourra mettre aucun obstacle aux travaux que le propriétaire se
proposerait d'entreprendre et qui auraient pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble. De même, le
Preneur ne pourra s'opposer aux travaux dont l'immeuble pourrait être l’objet dans le cadre d’opération
d'urbanisme.
Le Preneur devra également supporter, pour tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans
les immeubles voisins, quelque gêne qui puisse en résulter pour l’exploitation de son activité ou pour pénétrer
dans les lieux mis à disposition sauf recours contre l'administration, l'entrepreneur des travaux, les
propriétaires voisins ou contre qui il y aura lieu, mais en laissant toujours le propriétaire hors de cause.
Enfin, il souffrira tous les travaux de ravalement, à l’occasion desquels ses enseignes pourront être déplacées à
ses frais.
IMPOTS ET CHARGES
Le Preneur acquittera ses contributions et généralement tous impôts, contributions et taxes auxquels il est et
sera assujetti personnellement et dont les propriétaires pourraient être responsables pour lui à un titre
quelconque. Il devra justifier de leur acquittement auprès du propriétaire à toute réquisition et notamment, à
l’expiration du contrat, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises.
En sus de la redevance ci-après fixée, le Preneur remboursera à la mairie même à titre provisionnel en même
temps que chaque terme :
- [es charges lui incombant en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la
chose mise à disposition,
- les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose
mise à disposition,
- les taxes afférentes au bien mis à disposition (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et autres taxes de
toutes natures payables en contrepartie des services dont le Preneur profite directement, qui existent à ce jour
ou qui pourraient être créés ultérieurement,
- les charges locatives qui pourront faire l’objet d’une provision payable dans les mêmes conditions que la
redevance,
- es taxes locatives qui auraient été payées pour son compte.
- Ainsi qu’en général toutes les autres charges liées à l’application du règlement de copropriété de l’immeuble.
L'ensemble de ces charges fera l'objet d'une régularisation annuelle, la mairie s'engageant à produire à cette
occasion toutes pièces justificatives.
6/10 Le Preneur acquittera en outre, directement, toutes consommations personnelles pouvant résulter
d'abonnements individuels de manière que le propriétaire ne soit jamais inquiété à ce sujet.
SERVITUDES PUBLIQUES
Le Preneur accepte toutes les servitudes liées au site et au local.
ASSURANCES
Le Preneur devra faire assurer le bien objet des présentes auprès des compagnies d'assurances françaises
notoirement solvables contre l'incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers,
matériel et marchandises, les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion du gaz, bris de
glaces et généralement tous autres risques.
Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du contrat, acquitter régulièrement les
primes et cotisations. Le Preneur produit à la Commune les attestations correspondantes au plus tard au jour
de la signature de la convention, puis chaque année.
Si l’activité exercée par le Preneur entraïnaït, soit pour la Commune, soit pour les voisins, une majoration des
primes d’assurances, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés, le tout à peine de
la résiliation de plein droit des présentes.
En cas de sinistre, de dégradations pouvant intervenir par vandalisme ou autre, la responsabilité du propriétaire
ne pourrait être recherchée par rapport à l’activité de l'exploitant.
VISITE DES LIEUX
En cours de contrat
Le Preneur devra laisser la Commune, ou son représentant et tous entrepreneurs ou ouvriers qu’elle aura
mandaté, pénétrer dans les lieux loués et les visiter pour constater leur état toutes les fois que cela paraîtra
utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins 24
heures à l'avance.
Il devra également laisser faire tous travaux nécessaires et laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à
effectuer tous travaux jugés utiles par la Commune ou les propriétaires voisins.
En cas de vente du local ou de fin de contrat
Dans les trois derniers mois qui précèdent l'expiration du contrat, le Preneur devra laisser visiter les lieux mis à
disposition. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu qu’une seule fois par semaine et aux heures
d'ouverture du local.
Il devra, pendant ce temps, laisser la Commune apposer sur le bâtiment, un écriteau ou une enseigne indiquant
que les locaux sont à vendre ou à mettre à disposition ainsi que le nom et l’adresse de la personne chargée de
la gestion.
Dans ces divers cas, les visites pourront avoir lieu par toutes personnes munies d'une autorisation de la
Commune ou de son représentant.
DEMOLITION DE L'IMMEUBLE — EXPROPRIATION
Dans le cas où, pour une cause quelconque et indépendamment de la volonté du propriétaire, l'immeuble dont
dépendent les locaux mis à disposition viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le
présent contrat sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge de la Commune.
Il en sera de même en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique.
770
INTERRUPTION DANS LE SERVICE DES INSTALLATIONS DES LOCAUX
Dans le cas d'interruption dans le service des diverses installations des locaux, le bénéficiaire ne pourra
réclamer aucune indemnité à la Commune quelles que soient la cause et la durée de l'interruption. Mais le
propriétaire, de son coté, devra faire le nécessaire pour limiter cette interruption au minimum à moins qu'il ne
soit en son pouvoir de la faire cesser.
LOCATIONS -— SOUS-LOCATIONS
Il est interdit au Preneur de consentir une quelconque location ou sous-location du local mis à sa disposition.
INCESSIBILITE
La présente convention est consentie à titre personnel. Elle n’est ni cessible, ni transmissible, directement ou
indirectement, à qui que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Commune.
TOLERANCES
Toutes tolérances au sujet des conditions des présentes et des usages quelles qu’en auraient pu être la
fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces
conditions et usages.
LOIS ET USAGES LOCAUX
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usages locaux.
REDEVANCE ET FIN DE CONTRAT
Si par erreur, pendant les 3 mois suivant l'expiration du contrat, une quittance de redevance ou loyer était
présentée et payée, il n'en résulterait pas pour autant que le présent contrat a été prorogé ou s'est trouvé
renouvelé par tacite prolongation, sauf, bien entendu, l'effet de toutes dispositions légales en la matière.
REMISE DES CLEFS
Le Preneur devra remettre les clefs des locaux ainsi qu'éventuellement celle de l'immeuble, dès son
déménagement effectué, qu’elle qu’en soit la date, fût-elle antérieure à la fin du contrat, nonobstant tout
prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance qui ne pourra en aucun cas être invoqué ou admis au mépris
de la présente stipulation.
La remise des clefs par l’occupant et leur acceptation par la Commune ne portera aucune atteinte à son droit
de répercuter contre l'occupant le coût des réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la loi et
les clauses et conditions des présentes.
ARTICLE 5.2 : CONCERNANT LA COMMUNE
De son côté, la Commune s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage mais sans que cette
obligation déroge en quoi que ce soit à tout ce qui a été dit ci-dessus et notamment aux obligations mises à la charge du Preneur en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires aux devantures, vitrines, volets et rideaux du local.
La Commune ne garantit pas le Preneur et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants :
a) En cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement de troubles apportés par des tiers par
voie de fait.
b) En cas d'interruption, ainsi qu’il a été dit ci-avant, dans le service des installations des locaux, étant précisé ici qu'il s’agit des eaux, du gaz, de l'électricité et de tous autres services provenant soit du fait de
8/10 l’administration qui en dispose, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous autres cas
de force majeure.
c) En cas d’accident pouvant survenir du fait de l’installation desdits services dans les lieux mis à disposition.
d) En cas de dégâts causés aux locaux et aux objets et marchandises s’y trouvant par suite de fuites,
infiltrations, humidité ou refoulement des canalisations souterraines.
Le Preneur devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus et généralement de tous autres cas fortuits et
imprévus, sauf son recours contre qui de droit, en dehors de la Commune.
Pour plus de sécurité, le Preneur devra contracter toutes assurances nécessaires de façon que la responsabilité
du propriétaire soit entièrement dégagée.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La présente convention est respectivement consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance
mensuelle hors taxes et hors charges de 890 £ (huit cent quatre-vingt-dix euros), soit 10 680 € (dix mille six
cent quatre-vingts euros) annuels.
Le loyer est payable mensuellement à réception de l'avis de somme à payer auprès de la Trésorerie de
Sallanches — 1259 Route du Rosay — 74706 SALLANCHES CEDEX.
Les parties conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante des présentes, d'indexer l'intégralité
de la redevance sur l'indice National des Loyers Commerciaux (ILC), publié par l'I.N.S.E.E., et de lui faire subir
une fois par an à la date anniversaire du point de départ du contrat, les mêmes variations sans qu'il soit besoin
d'accomplir aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire. L'indice de base étant celui du 2° trimestre 2025.
En cas de retard dans la publication de l'indice devant servir à la révision, le loyer continuera à être payé sur l'ancienne base et le réajustement et le rappel se feront au moment de la parution de l'indice.
Les fluides (eau, électricité) sont à la charge directe du Preneur.
Pour garantir l'exécution des obligations de toute nature résultant du présent contrat à la charge du Preneur, ce
dernier verse à la Commune une somme de 890 € {huit cent quatre-vingt-dix euros), représentant 1/12ème de
la redevance annuelle à titre de dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie ne sera jamais productif d'intérêts.
Cette somme restera entre les mains de la Commune jusqu'à l'expiration du contrat et justification par le
Preneur, tant du paiement de la redevance principale que des charges ainsi que des impôts dont les
propriétaires pourraient être tenus responsables bien que mis en recouvrement à l'encontre du Preneur. La
Commune s'engage à restituer le présent dépôt de garantie au Preneur déduction faite, le cas échéant, des
sommes qui pourraient lui être dues en application des dispositions du présent contrat, à l'expiration de la mise
à disposition et au plus tard lorsque le Preneur aura fourni les justifications ci-dessus définies.
ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut par le Preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du présent contrat, qui sont toutes de
rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme de redevance, le présent contrat sera, si bon
semble à la Commune, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par la mairie de son intention d’user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré sans effet.
9/10 Si le Preneur refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre, d’une simple ordonnance de référé
rendue par le Président du Tribunal Judiciaire.
ARTICLE 8 : FACULTE DE RESILIATION ANTICIPEE
Le Preneur a la faculté de résilier de façon anticipée et unilatérale la présente convention. A cet effet, le Preneur doit donner congé à la Commune par LRAR en respectant un préavis minimum de 6 mois.
Fait aux Houches, le
En DEUX exemplaires originaux
Le Preneur Le Baïlleur
Madame Caroline BELLOT, épouse SECHER Pour la Commune des Houches « lu et approuvé, bon pour accord » Le Maire, Ghislaine BOSSONNEY
Annexes :
1. Flat des lieux
2. Etat des risques
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Haute- Savoie
Pôle d’évaluation domaniale 74
7 rue Dupanloup – Etage 7
74000 ANNECY CEDEX
Courriel : ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15/05/2025
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
à
Madame le Maire des Houches
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marie-Pierre CHEVRIER
Courriel :marie-pierre.chevrier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 50 88 40 22 / 06 18 18 69 77
Réf DS:24049663
Réf OSE : 2025-74143-33709
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : 67 route de la Diosaz situé sur la commune des Houches
Valeur : 39 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
La commune des Houches
affaire suivie par : LIBOUREAU Diane
2 - DATES
de consultation : 05/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 05/05/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune des Houches envisage la cession d’une petite parcelle communale à un propriétaire riverain au 37 940 € sur la base de 118 € le m².
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références cadastrales
Parcelles : D 5415 d’une superficie totale de 330 m²
4.4. Descriptif
Il s’agit d’une petite parcelle communale en nature de voie d’accès et le reste en nature de terrain d’aisance.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : La commune des Houches
Origine de propriété : Aucune origine récente
5.2. Conditions d’occupation:Libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UB : Secteur d'urbanisation dans les centralités, à densifier. - CES = 0,6
- hauteur maximale = 10 mètres
7 - MÉTHODES D’ÉVALUATION MISES EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison directe.
3 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche –
Vente de terrain d’aisance dans le secteur :
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur des terrains d’aisance varie entre 80 et 175 € le m², avec une valeur moyenne et médiane d’environ 140 € le m².
La collectivité a négocié au prix de 118 € le m². Cette valeur est cohérente avec les prix du marché immobilier local pour ce type de bien. Pas d’observation particulière.
Soit : 330 m² x 118 € = 38 940 € arrondis à 39 000 €
4
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix/m²
143//B/5804// LES HOUCHES ALL DES SOLDANELLES 26/10/2022 12 166,67
143//B/5212// LES HOUCHES LA BAGNAT 02/08/2024 63 150
143//B/5825// LES HOUCHES LA GRIAZ 28/04/2023 171 175,44
143//B/5826// LES HOUCHES LA GRIAZ 28/04/2023 171 175,44
143//D/5432// LES HOUCHES VAUDAGNE 16/02/2023 241 165,98
56//E/5279// CHE DU CERRO 07/12/2022 119 126,05
56//E/3968// CHE DES GRANGES 05/04/2022 53 113,21
56//E/1965// LES GRANDS 04/02/2025 100 120
143//D/5430// LES HOUCHES GARE DE SERVOZ 12/05/2022 101 80
143//D/5431// LES HOUCHES GARE DE SERVOZ 30/06/2022 117 119,66
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
7404P02
2022P14316 2 000
7404P02
2024P14924 9 450
7404P02
2023P09071 30 000
7404P02
2023P09071 30 000
7404P02
2023P03730 40 000
7404P02
2022P17716
CHAMONIX MONT
BLANC 15 000
7404P02
2022P04884
CHAMONIX MONT
BLANC 6 000
7404P02
2025P02731
CHAMONIX MONT
BLANC 12 000
7404P02
2022P06163 8 080
7404P02
2022P10344 14 000
Année Période
Prix au m² (€) *
Moyen Médian Minimum Maximum
2022 avril-décembre 121,12 119,66 80,00 166,67
2023 172,29 175,44 165,98 175,44
2024 150,00 150,00 150,00 150,00
2025 janvier-avril 120,00 120,00 120,00 120,00
Synthèse 139,24 138,03 80,00 175,44
janvier-décembre
janvier-décembre 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 39 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
5 Pour la Directrice départementale des Finances Publiques,
et par délégation
Marie-Pi
Inspecteur des Finances Publiques
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. LES HOUCHES /ŸY (\ # à MONT-BLANC Led NO À
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SURFACE D'UN MUR - DIGUE
TORRENT DE LA GRIAZ RIVE GAUCHE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1) Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A), ayant son siège 300 chemin
des Prés Moulins — 74 800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par Monsieur Bruno FOREL,
Président en exercice, dûment habilité par XX,
Ci-après dénommé le « SM3A »
D'une part,
ET
2) La Commune des Houches sise l'Hôtel de Ville 1 Place de la Mairie, à Les Houches (74310),
représentée par Madame Ghislaine BOSSONNEY, son Maire en exercice, en vertu de la délibération n°25.XXX du Conseil Municipal réuni le 27 juin 2025,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
IL est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique d’embellissement du cadre de vie et de valorisation de l’espace public, la
Commune des Houches a souhaité lancer un appel à projets pour la réalisation d'une fresque murale sur le mur
extérieur de la digue du torrent de la Griaz — rive gauche.
En application de la convention de mise à disposition signée entre la Commune des Houches, la CCVCMB et le
SM3A le 07 janvier 2020, ce dernier s’est vu remettre l’ensemble des pouvoirs de gestion relatifs aux digues
du torrent de la Griaz dans le cadre de l’exercice de la compétence « Prévention des inondations ».
C'est à ce titre que la Commune a sollicité l'accord du SM3A pour la réalisation de la fresque qu'il y a lieu de
contractualiser.
1/3 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le SM3A, en sa qualité de gestionnaire de l’ouvrage, autorise la Commune à faire réaliser par le candidat
qu’elle aura retenu une fresque murale sur le mur extérieur de la digue du torrent de la Griaz — rive gauche sur
une longueur d'environ 35 mètres et une hauteur d’environ 2,50 mètres.
Un plan de situation est joint en annexe 1.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Il est rappelé que la digue est un ouvrage de protection réglementé par le Code de l'Environnement. Sa
vocation est la prévention des risques d'inondation.
Aussi, le candidat retenu ne devra en aucun cas altérer ce mur, en particulier par perforation. La Commune
s'engage à effectuer un contrôle étroit et strict de cette disposition.
ARTICLE 3 : OCCUPATION DE PARCELLES PENDANT LES TRAVAUX
Pendant la durée des travaux, le SM3A autorise le personnel communal et le candidat à pénétrer sur les
parcelles dont il est propriétaire à savoir les parcelles cadastrées section C n°4260 et 4258.
Il est prévu que l'artiste intervienne pour la réalisation de l’œuvre entre le 1” août 2025 et le 14 septembre
2025.
ARTICLE 4 : INTERVENTION DU SM3A
Compte tenu du mode de choix de l’artiste et de l’œuvre à réaliser (appel à projets), le SM3A n'interviendra pas
pour validation esthétique ou droit de regard.
Le SM3A se réserve le droit de détruire tout ou partie de la fresque ci-dessus désignée dans le cas où des
paramètres techniques en lien avec la prévention des inondations l’exigeraient. Sauf urgence caractérisée, le
SM3A devra en informer la Commune au moins un mois avant son intervention. Le SM3A n'aura pas
l'obligation de remplacer la fresque.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET ENTRETIEN
La Commune prend intégralement à sa charge la rémunération de l'artiste.
La Commune et l'artiste feront leur affaire personnelle de tous les problèmes de voisinage, nuisances et
plaintes émanant de voisins ou de tiers qui résulteraient de la réalisation de l’œuvre.
La Commune et l'artiste demeurent seuls et entièrement responsables de toutes dégradations ou incidents de
quelque nature qui seraient la conséquence directe de la réalisation de l’œuvre dans ses différentes phases.
Le SM3A ne pourra être tenu responsable de l'entretien ou de la restauration de l’œuvre.
2/3 ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de la signature et durera aussi longtemps que la fresque
subsistera.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La mise à disposition poursuivant un objectif d’intérêt général, elle est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties élisent domicile en leur domicile et siège respectifs
indiqués en tête des présentes.
ARTICLE 9: LITIGES
Toute contestation qui surviendrait au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention fera
l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le litige pourra être porté par l’une ou l’autre partie
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait aux Houches,
Le
En DEUX exemplaires originaux
De pages chacun.
Pour le SM3A, Pour la Commune,
Monsieur Bruno FOREL Le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY
Annexe :
1. Plan de situation
3/3 MMA LIVA LES HOUCHES MONT-BLANC
RÉALISATION D’UNE FRESQUE MURA
D = Fac: 15
1 MR —
ls Le 4 L ?
REGLEMENT DE L’APPEL À PROJETS
ARTICLE 1 : OBJET DE L'APPEL À PROJETS
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CANDIDATURE
MAIRIE DES HOUCHES Page| 1
1 place de la Mairie - 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr - mairie@leshouches.fr - 04.50.54.40.04
La commune des Houches organise un appel à projets visant à sélectionner un artiste pour la réalisation d’une fresque murale sur le mur de la rive gauche du torrent de la Griaz. Les dimensions de mur sont approximativement de : 35m de long sur 2.5m de haut, pour une surface d’environ : 87m²
Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’embellissement du cadre de vie et de lutte contre les dégradations.
L’appel à projets est ouvert aux artistes, professionnels ou émergents, pouvant justifier d’une expérience en arts plastiques ou en peinture murale.
Les candidats doivent déposer un dossier complet comprenant :
• Une note d’intention expliquant le projet artistique (2 pages max.) ;
• Une esquisse ou maquette du projet proposé ;
• Un portfolio des réalisations précédentes ;
• Un curriculum vitae ;
• Une proposition budgétaire détaillant les coûts de réalisation. À A ;
NY A LES HOUCHES AY
ÿ 4 ù 7 A À MONT-BLANC ét 7 ‘mm
ARTICLE 4 : THÉMATIQUE DU PROJET
ARTICLE 5 : SÉLECTION DES PROJETS
ARTICLE 6 : CADRE JURIDIQUE ET CONTRACTUALISATION
MAIRIE DES HOUCHES
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Les candidatures doivent être envoyées avant le 07 juillet 2025 à l’adresse suivante :
MAIRIE DES HOUCHES
Concours Fresque
1 place de la Mairie
74 310 LES HOUCHES
Le présent appel à projets laisse aux artistes une liberté thématique totale, afin de favoriser la créativité et la diversité des propositions. Toutefois, chaque projet devra faire l’objet d’une note d’intention claire et structurée, explicitant les choix esthétiques, symboliques ou contextuels, et démontrant une cohérence globale avec le site et l’environnement communal.
Les candidats peuvent proposer une fresque continue ou fragmentée, répartie sur plusieurs segments du mur, à condition que l’ensemble forme une œuvre lisible, harmonieuse et adaptée à l’espace public.
Par ailleurs, la commune ouvre la possibilité de soumettre des projets relevant des arts plastiques élargis, incluant par exemple des éléments de végétalisation, d’installations mixtes ou d’interventions environnementales. Ces projets seront appréciés selon les mêmes critères artistiques, mais également en fonction de leur faisabilité technique, de leur intégration paysagère et de leur pérennité dans le temps.
Un jury composé d’élus et de personnalités de la commune évaluera les candidatures selon les critères suivants :
• Pertinence du projet par rapport au contexte local ;
• Qualité artistique et originalité ;
• Faisabilité technique et cohérence du budget ;
• Expérience et références de l’artiste.
Le lauréat sera annoncé le 16 juillet 2025.
L’artiste retenu signera un contrat de prestation avec la commune, conforme au Code de la commande publique (articles R. 2122-1 et suivants). Ce contrat détaillera les obligations des parties, notamment :
• La réalisation de la fresque dans les délais convenus ;
• La rémunération de l’artiste ; LES HOUCHES AAA MONT-BLANC md Ÿ
ARTICLE 7 : CESSION DES DROITS D'AUTEUR
ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION ET FINANCEMENT
ARTICLE 9 : RÉALISATION ET SUIVI DU PROJET
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU RÉGLEMENT
MAIRIE DES HOUCHES
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• La cession des droits patrimoniaux de l’œuvre à la commune.
Conformément aux articles L. 131-3 et L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste cède à la commune l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre, y compris :
• Le droit d’exploitation, de reproduction et de diffusion ;
• Le droit de modification, d’altération ou de suppression de l’œuvre.
L’artiste reconnaît que, du fait de la localisation de l’œuvre dans l’espace public, des interventions ultérieures (entretien, restauration, modification, déplacement ou suppression) pourront être rendues nécessaires pour des raisons techniques, de sécurité ou d’intérêt général. L’artiste s’engage à ne pas s’opposer à ces interventions, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa réputation, conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que le droit moral de l’artiste demeure inaliénable.
Les candidats devront joindre à leur dossier une proposition budgétaire détaillée (TTC), incluant :
• Les honoraires artistiques proposés ;
• Les coûts estimatifs des matériaux et équipements ;
• Les éventuels frais de déplacement ou de logistique.
Cette estimation permettra au jury d’évaluer la faisabilité du projet.
L’artiste devra réaliser l’œuvre entre le 1er Aout 2025 et le 14 Septembre 2025. La commune assurera un suivi technique et validera les étapes intermédiaires.
L’artiste devra souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir pendant la réalisation de l’œuvre.
La participation à cet appel à projets implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. LES HOUCHES {4 MONT-BLANC ét”
ETS
CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX
ENTRE :
LES SOUSSIGNÉES
Madame DESCOMBES-SEVOIE Patricia, domiciliée au 114 Route des Trabets, 74310 LES HOUCHES,
Ci-après dénommée « le propriétaire »,
Déclarant être propriétaire des parcelles à créer issues de la division des parcelles cadastrées section C n°2908p1, 2909p1 et 2907p1 sise Commune des Houches, ou avoir tous pouvoirs pour signer les présentes,
D'une part,
ET
La Commune des Houches (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, habilitée par la délibération du Conseil Municipal n°25.XXX en date du 27 juin 2025, Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Lesquelles, préalablement à la présente convention, ont exposé ce qui suit :
La Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route des Trabets, route départementale n°213. En 2025, un trottoir sera réalisé sur le côté gauche sens montant de la route.
Ce trottoir sera implanté sur les parcelles à créer issues de la division des parcelles cadastrées section C n°2908p1, 2909p1 et 2907p1 appartenant au propriétaire.
Ceci exposé, les comparantes ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Les propriétaires autorisent la Commune à réaliser un trottoir en bordure de la Route des Trabets, sur les parcelles à créer issues de la division des parcelles cadastrées section C n°2908, 2909 et 2907 leur appartenant, suivant le plan de division annexé à la présente convention.
Le détail des parcelles à créer impactées est le suivant :
Section Numéro Superficie C 2907p1 9 m2
C 2908p1 2 m2
C 2909p1 63 m2
Le propriétaire autorise ainsi la Commune à faire pénétrer dans lesdites parcelles ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par la Commune, dont elle est responsable vis-à-vis du propriétaire, en vue de la construction, la surveillance et les réparations urgentes de l'ouvrage ci-dessus autorisé, de l'entretien courant et des réparations programmées de l'ouvrage.
1/2 Le propriétaire consent également une autorisation de passage de la circulation publique sur ladite emprise.
ARTICLE 2 : Entretien
Le propriétaire Ss’abstient, tant pour lui-même que pour ses locataires éventuels, de nuire au bon fonctionnement et à la conservation de l'ouvrage; il n'entreprendra aucune opération de construction, d'exploitation, ou autre, pouvant gêner son fonctionnement et/ou son entretien et/ou son utilisation.
ARTICLE 3 : Responsabilité
La Commune assurera seule vis-à-vis du propriétaire, sa responsabilité civile après travaux relatifs à l’ouvrage. Elle devra donc à ce titre, procéder immédiatement et à ses frais avancés, à l'indemnisation de tous les sinistres et à la réparation de tous les dégâts ayant pour origine l’ouvrage implanté sur la parcelle dont elle est maître d'ouvrage, soit qu'elle en assure directement l'usage, soit qu'elle le concède.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle sera valable jusqu’à la régularisation de la vente des parcelles désignées à l’article 1 par le propriétaire à la Commune.
ARTICLE 5 : Litige
En cas de litige entre les parties sur l'application de la présente convention, ces dernières s'engagent à soumettre leur différend à l'avis arbitral d'un expert agréé auprès des tribunaux de commerce, tribunaux civils ou tribunaux administratifs.
ARTICLE 6 : Redevance
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, la Commune devant réaliser et entretenir cet ouvrage.
ARTICLE 7 : Acquisition de l'emprise par la Commune
Le propriétaire s'engage à céder à la Commune les parcelles à créer cadastrées section C n°2907p1, 2908p1 et 2909p1, soit une superficie totale de 74 m2.
ARTICLE 8 : Frais
Tous les frais occasionnés par la présente convention seront à la charge de la Commune, ainsi que l’y oblige Madame le Maire.
ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à :
pour la Commune : en l'Hôtel de Ville
pour le propriétaire : en son domicile.
Fait le , et passé en autant d'exemplaires que de parties aux Houches et qui, de convention expresse, sera remis à chaque partie.
Signature du propriétaire, Signature de la Commune, Madame Patricia DESCOMBES-SEVOIE Le Maire, Madame Ghislaine BOSSONNEY
PJ:
- plan de division établi par le géomètre Arpentage le 05 juin 2025
2/2
-
- H [TT L | 7 \ ° |
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_É UT Re D 8 LL ' Fe) 9 2 4m > | à \ EEE — / } | QG UT / re dE NN T } 4 fr
PROJET DE DIVISION
Propriété de Mme DESCOMBES-SEVOIE Patricia
En vue de la création d'un trottoir : le projet n'est pas
soumis à autorisation d'urbanisme
Fond de plan du 20 Février 2025 RIGINAL
Version n°01 du 5 Juin 2025 pre
D ®
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TT
Ventilation cadastrale
2907 2907p1 2907p2
|
= 2908 2908p1 2908p2
2909 2909p1 2909p2
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
k- 3571 4236
3822
1853
2909p2
2907p2
3775
2908p2
2463
2801
2800
2797
2795
2906
2462
3658
75
X=1993.
900
X=1993.
920
800
Y=5194.
820
Y=5194.
840
Y=5194.
860
Y=5194.
920
X=1993.
940
X=1993.
960
X=1993.
Y=5194.
780
Y=5194.
800
Y=5194.
820
Y=5194.
840
X=1993.
940
X=1993.
960
900
X=1993.
Y=5194.
860
2907p1
2909p1
2908p1
Trabets
N
RGF93 cc46
" Les Trabets "
14.85 m
4.75 m
5.31 m
4.71 m
7.13 m
6.59 m
14.32 m
R=32.50 m
Vers chef-lieu
5.00 m
7.94 m
6.96 m
6.52 m
6.66 m
8.16 m
7.53 m
6.59 m
5.20 m
TABLEAU DES SIGNATURES
Nom et prénom Date Signature valant accord sur cette division
Mme DESCOMBES-SEVOIE
Patricia
Commune des HOUCHES
O J E T D E D I V I S I O N
P r op r i é t é d e M m e DE SC O M B ES -SE V O IE P at ric ia
En vue de la création d'un trottoir : le projet n'est pas
soumis à autorisation d'urbanisme
LEGENDE
Version n°01 du 5 Juin 2025
r p e n
ta
g e
a
Géomètre-Expert
Situation Origine Situation Projetée
Propriétaires N° Contenance Commune des HOUCHES N° N°
Total Total Total 00a74 13a19
Mme DESCOMBES-SEVOIE 04a14 2907p2 00a09 04a05
12a45
Nota: Les superficies annoncées sont données à titre indicatif. Seul un bornage contradictoire sur le terrain pourra fixer définitivement les limites et les superficies. La présente division ne sera effective qu'après signature de l'acte la créant.
02a51 02a49
Reliquat
cadastrale
00a02
Toutes modifications ou reproductions de ce plan, sous forme papier ou informatique, sont strictement interdites. Seul le plan papier, mentionné "original" et signé du Géomètre-Expert, n'ayant subi aucune modification ni reproduction, engage la responsabilité du cabinet Arpentage et garantit son travail.
Les logos, références et signatures du cabinet Arpentage ne peuvent être mentionnés, utilisés ou reproduits sans une autorisation écrite expresse.
Sauf études particulières, les servitudes de toutes natures, apparentes ou occultes, les conditions de raccordement aux réseaux d'équipement, les limites non reconnues par un procès-verbal sont indiquées sous toutes réserves.
Plan régulier
Planimétrie : système RGF93 cc46
Dossier : 25405
DMPC n°
Fichier : 25405-div
Date : 05/06/2025
Modifié le
Géomètre : JB
Contenance
cadastrale
Contenance
cadastrale
S.A.R.L. ARPENTAGE - Géomètres Experts
mail : expert@arpentage.net - Tél : 04 50 93 55 95 - Site internet : https://arpentage.net adresse : 672 avenue de Genève (entrée et parking rue du casino) 74170 SAINT-GERVAIS SIRET 405 336 223 000 53 TVA CEE FR 94 40 5 336 223
Application graphique figurative et provisoire du cadastre
pour les limites non bornées.
Seul un bornage contradictoire sur le terrain pourra
fixer définitivement les limites et les superficies.
C a b i n e t A R P E N T A G E S t é p han e CA RD E F l o r y PA NI SS O D
Géomètres-Experts
-
SAINT-GERVAIS
Tél. 04 50 93 55 95 - expert@arpentage.net
échelle 1/200
suivant registre cadastral
COMMUNE des HOUCHES
Lieu-dit : Les Trabets
SECTION C
06a54 05a91 00a63
Patricia
Cotation 10.00m
Panneau indicateur
Lampadaire
Coffret électrique
Poteau réseau électrique
Talus
Clôture
Chaussée
Grille
Plaque réseau de télécommunications
Borne incendie
Bouche à clef
Tampon divers Représentation du plan cadastral
ne valant pas limite de propriété
Mur
Enrochement
Glissière de sécurité
Bâtiment relevé sur le terrain
Trottoir
Haie
Marquage au sol
Escalier, sens de la montée
Bouche à clef Gaz
Tabouret Divers
Tampon EP
Division projetée en application du projet fourni par mail par la Commune des HOUCHES en date du 30/04/2025 (réf:Parcellaire - foncier Projet trottoir 25405-TOPO Model (1).pdf)