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Procès Verbal - PV du 28 mars a publier compressed 1
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Houches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 mars a publier compressed 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
LES HOUCHES AY MONT-BLANC
Page 1 sur 28
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2025
PROCES VERBAL
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres représentés :
Votants :
23
16
04
20
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal des Houches, convoqué le vingt et un mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire.
Quorum : 12 Quorum atteint
Étaient présents Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire - Mesdames et Messieurs, Patrick VIALE, Catherine FAVRET, Philippe GAUBERT, Myriam BOZON, André
COMPAGNON, Isabel LELIEVRE Maires-Adjoints, Xavier CHANTELOT, Bertrand BROUTA, Cédric DESAILLOUD, Catherine CHOUPIN, Christophe BOCHATAY, Bénédicte DE LACOSTE, Yves PEROL, Alexandre JACQUIER, Mary FERRARO
Absents excusés
Jennifer JONES (procuration à Cédric DESAILLOUD), Ludivine NIZZIA-CHOUPIN (procuration à Catherine FAVRET), Ameline DE SCHUTTER (procuration à Myriam BOZON), Stéphane LAGARDE (procuration à Mary FERRARO)
Absents Carole WAGNER, Vanessa MAYTRAUD, Frédéric DE VIVIE
Secrétaire de séance Alexandre JACQUIER
A 18h01, Madame Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal.
Madame le Maire remercie la société TRANSDEV pour sa présence à ce Conseil Municipal. Madame Claire MOURER directrice de la société accompagnée de la responsable marketing et de l’élu en charge des transports et de la mobilité de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, Monsieur Philippe CHARLOT. Ils présentent le bilan de la première année de la Délégation de Service Public (DSP) des transports publics actuellement en cours jusqu’en 2029.
Leur présentation est appuyée par une projection PowerPoint, annexée à ce Procès-Verbal.
Madame Le Maire désigne Monsieur Alexandre JACQUIER comme secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2025
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 21 février 2025 suscite des remarques.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 21 février 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 2 sur 28
2. ETAT-CIVIL
NAISSANCES :
- Le 27/02/2025 : Kinga JASKOWIAK, fille de Dariusz JASKOVIAK et de Agnieszka JASKOWIAK
- Le 06/03/2025 : Théo, Vincent MENGIN fils de Bastien MENGIN et de Marie JANIN.
MARIAGES :
- Le 18/03/2025 : Thomas CARDINAL avec Audrey BENIER
DÉCÈS :
- Le 07/03/2025 : Pierre Robert VERDIER époux de Mireille BERNARD
3. RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Madame Myriam BOZON
3.1 Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
Madame Myriam BOZON expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros. - Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation. LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 3 sur 28
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du Cdg.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. VU l’avis du comité social territorial (CST) en date du jeudi 13 mars 2025. VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
S’ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire.
MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé », MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… », LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 4 sur 28
S’ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.
3.2 Mise à jour du Tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Madame Myriam BOZON informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur les évolutions relatives aux effectifs de la collectivité, intégrant les besoins et les avancements de grade afin de prendre en compte l’évolution des postes de travail et des missions assurées.
Ainsi, dans la perspective du départ prochain du responsable du garage communal, les missions inhérentes à ce poste seront confiées à un agent actuellement adjoint technique sur un poste de mécanicien. Cet agent remplissant les conditions d’accès au grade d’adjoint technique principal 2ème classe, et au vu des nouvelles missions confiées, il est proposé au conseil municipal la création du poste suivant :
- A compter du 1er mai 2025 :
1 poste d’adjoint technique principal 2ère classe, à temps complet
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE de la création, à compter du 1er mai 2025 d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet
DECIDE de la suppression de l’ancien poste d’Adjoint technique dès lors que l’agent sera nommé.
CONFIRME l’inscription et la suppression des emplois susmentionnés PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 5 sur 28
3.3 Mise à jour du tableau des effectifs – Réorganisation des Services RASL et Restauration Scolaire
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Madame Myriam BOZON informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les évolutions relatives aux effectifs de la collectivité, intégrant les besoins et les avancements de grade afin de prendre en compte l’évolution des postes de travail et des missions assurées.
- Réorganisation des Services RASL/Restauration Scolaire
Madame Myriam BOZON informe l’assemblée qu’une note relative à la réorganisation des services RASL/Restauration Scolaire a été présentée lors du CST du 13 mars 2025, préconisant la suppression des postes saisonniers au profit de la création de postes permanents :
Création d’un poste d’agent d’animation à temps complet
Passage d’un poste d’agent d’animation à temps non complet à hauteur de 33/35èmes sur un poste à temps complet.
La création de ces postes permanents vise à pérenniser des emplois et donc pourrait être une solution aux difficultés de recrutement.
Par ailleurs, cette réorganisation permet de répondre à un besoin croissant d’accueil d’enfants sur les temps périscolaires et le centre de loisirs, avec l’accueil des enfants les mercredis. Cette réorganisation profite également à la Garderie Touristique qui bénéficierait de personnel permanent, et non plus de personnel saisonnier.
Madame Myriam BOZON propose :
La création de deux postes d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er avril 2025 La suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 33h/35èmes dès lors qu’un agent sera nommé à temps complet
La suppression de deux postes saisonniers d’agent d’animation à temps complet sur les périodes des 2 semaines de vacances scolaires de Noël et les 4 semaines de vacances d’hiver
La suppression d’un poste saisonnier à temps non complet 24/35èmes d’agent d’entretien grade adjoint technique
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
CREE 2 postes d’adjoint d’animation, à temps complet à compter du 1er avril 2025 SUPPRIME l’ancien poste d’adjoint d’animation à temps non complet 33/35èmes dès lors qu’un agent sera nommé sur un poste à temps complet LES HOUCHES //\ MONT-BLANC
Page 6 sur 28
SUPPRIME 2 postes saisonniers d’agent d’animation à temps complet sur les périodes des vacances scolaires de Noël et des vacances d’hiver
SUPPRIME un poste saisonnier d’agent d’entretien – grade adjoint technique à temps non complet 24/35èmes, sur les périodes de vacances scolaires (Noël et vacances d’hiver) CONFIRM l’inscription et suppression des emplois susmentionnés PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
4. FINANCES
4.1 Décision modificative N°1 – Budget Général
Rapporteur : Madame Le Maire
Vu l’instruction comptable M57,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative N°1 du Budget général comme suit :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ADOPTE la décision modificative N°1 du Budget général détaillée ci-dessus. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0
Nature Chap
722 042 Travaux en régie 0,00 € 22 880,00 € 22 880,00 €
023 023 Virement à la section d'investissement 1 425 024,40 € 22 880,00 € 1 447 904,40 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 9 024 349,25 € 22 880,00 € 22 880,00 € 9 047 229,25 €
Nature Chap Opé
Subvention CDAS 2025
1323 13 Subvention CDAS 2025 100 000,00 € -100 000,00 € 0,00 €
1323 13 936 Subvention CDAS 2025 - Opération Travaux Plaine Saint Jean 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
Constatation des travaux réalisés en régie - Classe ULIS
21312 040 910 Travaux en régie - Classe ULIS 0,00 € 22 880,00 € 22 880,00 €
021 021 Virement de la section de fonctionnement 1 425 024,40 € 22 880,00 € 1 447 904,40 €
TOTAL INVESTISSEMENT 14 531 256,96 € 22 880,00 € 22 880,00 € 14 554 136,96 €
Imputation Libellé - Section d'investissement Crédits ouverts
avant DM
Montant
Dépenses
Montant
Recettes
Crédits ouverts
après DM
Crédits ouverts
après DM
Imputation Libellé - Section de fonctionnement Montant
Dépenses
Montant
Recettes
Crédits ouverts
avant DM LES HOUCHES MONT-BLANC
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5. MARCHES PUBLICS / TRAVAUX
5.1 Modification de la délibération N°24_109 du 26 juillet 2024 concernant la vente d'un véhicule chargeur articulé
Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE
Monsieur Patrick VIALE annonce que la délibération N°24_109 votée au Conseil Municipal le 26 juillet 2024 comporte une erreur dans le montant de la reprise d’un véhicule
Il convient donc de modifier la délibération N°24_109 sur ce point comme suit :
Dans le cadre du renouvellement du parc d’engin de chantier aux services techniques, le marché 24H07F prévoit l’achat d’un véhicule neuf de type chargeur en remplacement du chargeur TEREX TL100.
Aussi, il été convenu la reprise de ce dernier pour un montant de 18 000,00 € HT, par la société SECAMAT, domiciliée 13 rue de la Californie - 74 100 VILLE LA GRAND, titulaire du présent marché, et non comme il était précisé dans la précédente délibération pour un montant de 18 000,00 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ACCEPTE la modification apportée à la délibération N°24_109 du 26 juillet 2024. AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif au dossier.
5.2 Marché de restructuration et extension de l'espace OLCA - 2ème phase lot 05 Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE
Monsieur Patrick VIALE rappelle à l’Assemblée que dans la cadre de la restructuration de l’Espace Olca, la commune des Houches entreprend les travaux selon deux phases. La première phase consiste à la mise en place de travaux préparatoires (désamiantage et curage) et la seconde phase est consacrée aux travaux de réhabilitation et de restructuration de l’espace Olca.
La commission d’appel d’offres (CAO), constituée par délibération municipale N°20-047 du 20 juillet 2020 et 21-052 du 25 juin 2021, s’est réunie le mardi 18 mars 2025, pour la présentation et l’attribution du lot N°5, qui concerne la seconde phase des travaux de réhabilitation et de restructuration de la salle Olca.
Les Membres du Conseil Municipal présents lors de cette commission d’appel d’offres étaient : Madame Le Maire, Ghislaine BOSSONNEY, Monsieur Patrick VIALE et Mr Frédéric DE VIVIE.
L’Assemblée est informée que la consultation des entreprises a été lancée le 17 janvier 2025 selon une procédure formalisée conformément aux articles L. 2124-1 et R2124-1 du code de la commande publique.
Les offres ont été réceptionnées le 20 février 2025 à 12h.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 8 sur 28
Les critères d’attribution sont :
Valeur technique : 50%
Prix des Prestations : 40 %
Performance en matière de protection de l’environnement : 10 %
Attribution du lot N°5 sur les 24 lots constituants l’opération (2ème phase).
Après analyses de l’offre par la maitrise d’œuvre dont le mandataire est le cabinet Milk, le tableau ci- dessous présente le récapitulatif :
N°lot DESIGNATION NB
offre
ENTREPRISE Note MONTANT
HT
05 ISOLATION - COUVERTURE-
ZINGUERIE - BARDAGE
1 EVOLUTEAM 75 345 953,60 €
TOTAL HT 345 953,60 €
CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres a validé le choix de l’entreprise EVOLUTEAM pour un montant total HT de 345 953,60 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le choix présenté par la « commission d’appel d’offres » AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à l’attribution du lot N°5
5.3 Marché de travaux de terrassement du paravalanche du Bourgeat Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE
Madame Le Maire annonce qu’elle ne prend pas part au vote.
Monsieur Patrick VIALE rappelle à l’Assemblée l’opération d’optimisation du dispositif du paravalanche du Bourgeat, qui va s’effectuer en deux phases.
L’objectif de cette 1ère phase de travaux de terrassement est de rehausser la digue d’arrêt en rive droite et en rive gauche.
La commission MAPA constituée par délibération municipale N°23-101 du 28 juillet 2023, s’est réunie le mardi 18 mars 2025 à la suite de la commission d’appel d’offres (CAO), pour statuer sur le marché d’attribution concernant les travaux de terrassement et génie civil du dispositif paravalanche du Bourgeat.
Les membres du conseil municipal présents lors de la commission MAPA étaient Madame Ghislaine BOSSONNEY, Monsieur Patrick VIALE et Monsieur Frédéric DE VIVIE.
Pour :
17
Contre :
0
Abstention :
3 (Yves PEROL, Mary
FERRARO, Stéphane
LAGARDE, procuration Mary
FERRARO) LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 9 sur 28
L’Assemblée est informée que la consultation des entreprises a été lancée le 16 janvier 2025 selon une procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R.2123-1 1er du code de la commande publique.
Les critères d’attribution sont :
Prix des Prestations : 40 %
Valeur technique de l’offre : 50 %
Valeur environnementale : 10%
5 offres ont été réceptionnées le 21 février 2025 à 12h00.
Madame Le Maire ne participe pas à l’examen des différentes offres.
Tableau récapitulatif des offres après examen par la commission MAPA le 18/03/2025, suite à l’analyse par l’ONF en tant que maitrise d’œuvre.
Les offres ont été classées comme suit :
ENTREPRISE Montant HT Note Classement
BENEDETTI-GUELPA-PUGNAT - Variante
81 place Aristide Berges
74190 PASSY
1 329 155,03 € 98 1
BENEDETTI-GUELPA-PUGNAT
81 place Aristide Berges
74190 PASSY
1 465 552,60 € 92 2
MITHIEUX TP
2 rue Louis Breguet
74602 SEYNOD
1 392 623,71 € 89 3
DECREMPS BTP
346 rue De Pierre Longue
74800 AMANCY
1 412 891,38 € 87 4
FAMY TP Pays de Savoie
Zone Espace Leaders
74540 ALBY-SUR-CHERAN
2 179 459,50 € 80 5
La société BENEDETTI-GUELPA-PUGNAT a déposé 2 offres dont une, présente une variante, qui pourra être engagée à l’issue de la validation de la mission G3 (mission d’ingénierie géotechnique qui étudie dans le détail les ouvrages géotechniques).
CONSIDERANT que la commission MAPA a validé dans le cadre de la procédure adaptée, l’offre de la société BENEDETTI-GUELPA-PUGNAT (offre avec ou sans variante) pour le terrassement et le génie civil.
Pour rappel, Madame Le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le choix présenté par la commission MAPA.
DECIDE de retenir pour le terrassement et le génie civil, la société BENEDETTI-PUGNAT- GUELPA pour un montant total HT de 1 465 552,60€. Si l’étude géotechnique (mission G3) est validée, la variante proposée par la société BENEDETTI-PUGNAT-GUELPA pourra être mise en place dans le cadre des travaux. LES HOUCHES A/\A Æ À PNY MONT-BLANC éd 7 *
Page 10 sur 28
AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
5.4 Demande de subvention du Conseil départemental de la Haute Savoie en faveur de travaux sylvicoles.
Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE
Monsieur Patrick VIALE informe le Conseil Municipal de travaux sylvicoles sur la parcelle forestières N°19, N°20 et N°21 dans le secteur de Coupeau.
Les boisements d’épicéas des parcelles forestières d’une surface totale de 2,5 ha, dépérissent suite aux attaques d’insectes xylophages, tels que les scolytes. Dans le cadre de l’entretien et de la gestion des forêts, il convient d’entreprendre la coupe de ces bois. Cette intervention permettra d’améliorer les conditions sanitaires de la forêt. Les bois abattus seront transformés en Bois Energie.
La commune des Houches sollicite une demande de subvention au Conseil départemental de Haute Savoie dans le cadre de cette coupe.
Le coût total et le plan de financement de l’opération est établi comme suit :
Monsieur Bertrand BROUTA s’interroge sur le nombre d'arbres concernés par les travaux d'abattage sur une parcelle de 2,5 hectares.
Monsieur Yves PEROL précise que le nombre d'arbres est minime et qu’il n’est pas pertinent de le quantifier de manière précise.
Monsieur BROUTA questionne également sur la revente des bois abattus.
Madame Ghislaine BOSSONNEY confirme que le bois est effectivement revendu, précisant que la délibération présentée concerne uniquement la demande de financement auprès du Conseil départemental.
Elle ajoute que le bois est valorisé en bois énergie, à un tarif estimé à 7 euros le mètre cube.
Monsieur Yves PEROL apporte une précision suite à une réunion récente : l'Office National des Forêts (ONF) propose désormais de procéder à la replantation après les opérations d’abattage.
Madame Ghislaine BOSSONNEY rappelle que ces travaux (abattage, entretien et replantation) sont intégrés dans le contrat passé avec l’ONF, et validés chaque année par la commune. Elle indique
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
1 (Yves PEROL)
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des
dépenses Montant HT Nature des recettes Montant
Travaux
d’abattage 4 000,00 €
Subvention Conseil
Départemental 74 1 250,00 €
Autofinancement de la
commune 2 750,00 €
TOTAL 4 000,00 € HT TOTAL 4 000,00 € HT LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 11 sur 28
toutefois que les replantations ne se font pas nécessairement aux emplacements exacts des abattages.
Monsieur Yves PEROL ajoute que la commune a la faculté de choisir les espèces à replanter, indépendamment des propositions standard de l’ONF. Il précise que des essences différentes du mélèze et de l’érable pourront être implantées afin de constituer des zones expérimentales. Il souligne que des résultats concrets ne pourront être constatés qu'au terme d'une période de 20 à 30 ans, mais estime cette initiative judicieuse pour l'avenir de la forêt communale.
Madame Ghislaine BOSSONNEY précise que l'ONF formulera des propositions qui seront étudiées par la commune.
Monsieur Yves PEROL souhaite préciser que, concernant le choix des espèces, la commune dispose d'une liberté d'initiative.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ADOPTE le plan de financement du projet, tel que présenté ci-dessus, S’ENGAGE sur la part d’autofinancement correspondante,
SOLLICITE les financements correspondants auprès du Conseil Départemental 74, AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
5.5 Demande de subvention : CDAS 2025 en faveur de l'aménagement des trottoirs de la Plaine Saint Jean
Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE
Monsieur Patrick VIALE informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) 2025, la commune des Houches propose le projet d’aménagement des trottoirs de la Plaine Saint Jean.
Considérant la densité du trafic routier observé sur la route départementale 13 dans le secteur de la Plaine Saint Jean, la commune souhaite sécuriser le cheminement des piétons en créant des trottoirs.
Le coût total et le plan de financement de l’opération est établi comme suit :
COUT DU PROJET RECETTES PREVISIONNELLES
Montant global des travaux : 400 000,00 € HT
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Participation demandée sur une
partie des travaux à hauteur de: 200 000,00 € Subvention CDAS 2025 50% 100 000,00 €
Autofinancement de la commune 50% 100 000,00 €
TOTAL 200 000,00 € TOTAL 100% 200 000,00 €
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ADOPTE le plan de financement du projet au titre du CDAS 2025, tel que présenté ci- dessus,
S’ENGAGE sur la part d’autofinancement correspondante,
SOLLICITE les financements correspondants auprès du Département de la Haute Savoie au titre du CDAS 2025 (Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité) AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
5.6 Liste des candidats admis à soumissionner dans le cadre de la mission de maitrise d'œuvre pour la restauration de l'Eglise Saint Jean-Baptiste
Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE
Monsieur Patrick VIALE rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre du projet de restauration de l’église Saint-Jean-Baptiste située aux Houches, un appel d'offres restreint relatif à un accord-cadre de maîtrise d'œuvre a été lancé, conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 2°, R.2161-6 à R.2161-9 et R.2161-11 du Code de la commande publique.
Cette consultation comprend deux phases distinctes :
Une phase de sélection des candidatures,
Une phase de remise des offres pour les candidats retenus à l'issue de la première phase.
La commission d’appel d’offres (CAO), constituée par délibération municipale N°20-047 du 20 juillet 2020 et N°21-052 du 25 juin 2021, s’est réunie le mardi 18 mars 2025, elle a procédé à l’examen des candidatures reçues en tenant compte des critères définis dans le règlement de la consultation :
- Garanties et capacités techniques et financières,
- Capacités professionnelles
- Compétences, références et moyens.
Les membres du conseil municipal présents lors de la commission d’appel d’offres étaient Madame Ghislaine BOSSONNEY, Monsieur Patrick VIALE et Monsieur Frédéric DE VIVIE.
La commission a été informée de la consultation lancée le 13 janvier 2025. 11 offres ont été réceptionnées le 21 février 2025 à 12h00.
Les offres retenues ont été classées comme suit :
CANDIDATURES Classement
ARCHIPAT 1
ARCHITEKT-ON 2
METAMORPHOSES, ARCHITECTURES ET
ENVIRONNEMENTS
3
ALEP ARCHITECTES 4
AGENCE PdV 5
PERSPECTIVE PATRIMOINE 6
Pour :
20
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0
Abstention :
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CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres a validé la liste de 6 candidats sélectionnés autorisés à présenter une offre,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le choix présenté par la « commission d’appel d’offres » AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
5.7 Demande d’une subvention au Conseil Départemental au titre des amendes de police 2025 Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE
Monsieur Patrick VIALE informe le Conseil Municipal que la commune est invitée à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du versement du produit des amendes de police. Les travaux visés par cette demande concernent l’aménagement en 2025 de trottoirs route des Trabets. La création de trottoirs sur ce secteur permettra de sécuriser le cheminement des piétons, considérant la densité du trafic routier observé sur la route départementale 213.
Situation actuelle
- La section concernée par l’aménagement possède une largeur de chaussée de 6 mètres. Elle est caractérisée par le manque de sécurité pour les piétons notamment entre le carrefour de Bellevue et la partie base des Trabets.
- Les trottoirs sont inexistants.
Aménagement projeté
- Réalisation de trottoirs de 2 mètres de large
Contraintes foncières
- Les aménagements seront situés dans l’emprise du domaine public.
Estimation des travaux
- Le montant total de l’opération s’élève à 150 000,00 € HT
Durée des travaux
- 2 mois – sur la période estivale.
Madame Catherine FAVRET soulève une inquiétude concernant la période des travaux sur la saison estivale, notamment au regard de la forte fréquentation touristique.
Monsieur Patrick VIALE précise que les travaux seront planifiés de manière à éviter la période de forte affluence touristique. Il indique que l'objectif est de réaliser les travaux en amont de la saison estivale, soit en juin ou au début du mois de juillet, afin qu'ils soient achevés avant l'afflux touristique de juillet.
Monsieur Cédric DESAILLOUD souligne qu’en cas de débordement du chantier au-delà de la période prévue, il sera nécessaire de prévoir un flux piéton sécurisé et conséquent entre le camping et Bellevue. Il rappelle que l’une des voies sera occupée par les travaux, et l’autre uniquement dédiée à
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la circulation automobile. Il interroge l’assemblée sur la prise en compte de cet aspect dans le cahier des charges.
Madame Ghislaine BOSSONNEY confirme que ces éléments, y compris la gestion du flux piétonnier, sont bien prévus dans le cahier des charges.
Monsieur Yves PEROL demande des précisions sur l'intitulé de la délibération « Demande de subvention au Conseil départemental au titre des amendes de police ».
Madame Ghislaine BOSSONNEY explique que le produit des amendes de police, perçues à l’échelle départementale, est mutualisé puis redistribué aux communes selon le pourcentage de projets relatifs à la sécurité. Elle précise que ce financement n'est pas directement lié au nombre d'amendes dressées dans la commune elle-même. Ainsi, des communes de grande taille ayant une forte activité contraventionnelle peuvent percevoir moins de subventions que d'autres selon les projets présentés.
Madame Isabel LELIEVRE témoigne, pour s’être fait peur à plusieurs reprises sur cette route, de la nécessité de sécuriser ce cheminement piétonnier, et salue la pertinence du projet.
Madame Ghislaine BOSSONNEY ajoute que ces aménagements avaient également été sollicités par les commerçants.
Madame Mary FERRARO s'interroge sur la largeur prévue des trottoirs et demande si cette dimension est normée.
Monsieur Patrick VIALE confirme que la largeur est conforme aux normes en vigueur. Il précise que la chaussée ne sera pas rétrécie, les emprises nécessaires pour le trottoir étant prises principalement sur le talus existant. Il ajoute qu’à quelques endroits, l’aménagement pourra légèrement empiéter sur la chaussée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
REALISE l’aménagement des trottoirs route des Trabets le long de la RD213. SOLLICITE le financement correspondant auprès du Conseil Départemental, au titre de la répartition du produit des amendes de police 2024 – programme 2025 pour cette opération.
AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
6. FONCIER – URBANISME
Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON
6.1 Renoncement au Droit de Préemption Urbain
Point présenté en séance
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6.2 Acquisition parcelles D 2896 et 2897, lieu-dit « Les Montées » (Annexe 1)
Monsieur André COMPAGNON, expose au Conseil Municipal que Madame Suzanne BRUCIEN a proposé à la Commune l’acquisition de deux parcelles dont elle est propriétaire par courrier réceptionné le 14 janvier 2025. Celles-ci sont situées au lieu-dit « Les Montées », sur la Commune des Houches, et cadastrées section D n°2896 et 2897 (plan – annexe 1). Leurs superficies respectives sont de 1 377m² et 2 819m².
Le prix est de 1€/m², soit un montant total dû par la Commune de 4 196€, hors frais d’acte.
Situées en zone N du PLU et en zone humide, leur acquisition présente un intérêt pour la conservation du milieu en accord avec le premier axe du PADD visant notamment à préserver et mettre en valeur les espaces naturels, sites et paysages.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE l’acquisition par la Commune des Houches, des parcelles cadastrées section D n° 2896 et 2897, lieu-dit « Les Montées » sur la Commune des Houches, appartenant à Madame Suzanne BRUCIEN, au prix de 1€/m² soit un montant total de 4196 € (quatre mille cent quatre-vingt-seize euros),
PRECISE que l’acte sera reçu en la forme administrative par Madame le Maire en sa qualité d’Officier Public,
AUTORISE Monsieur André COMPAGNON à représenter la Commune des Houches et à signer l’acte administratif correspondant et tous documents afférents, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
6.3 Convention de mise à disposition d’un terrain communal au profit de l’Association « Mont Blanc Fermes péda » (Annexe 2)
Monsieur André COMPAGNON, rappelle au Conseil Municipal qu’en 2024 une convention avait été conclue avec l’Association « Mont Blanc Ferme péda » pour la mise à disposition d’une parcelle communale afin d’initier un protocole de recherche pour la lutte contre la propagation de la renouée du Japon. Cette étude avait fait l’objet d’un avis favorable de la part de La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et était soutenue par l’ISARA – école d’ingénieurs en agronomie, agroalimentaire et environnement.
L’Association a fait part à la Commune du succès de cette première étape de recherches et souhaite pouvoir renouveler l’expérience sur le même terrain communal, domaine privé de la Commune. Il est situé au lieu-dit « Sous Les Crêts », cadastré section A sous le n° 2152. Totalement envahi par la renouée, il connaît des risques de propagation du fait de sa proximité avec l’Arve.
Pour réaliser les différentes observations et les relevés, il est prévu l’installation de parcs démontables, accueillant 4 chèvres et 2 cochons laineux du mois d’avril à la fin du mois de novembre 2025.
Cette expérience sera suivie d’un rapport biologique scientifique.
Il est donc proposé de mettre à la disposition de l’Association, à titre gratuit, le terrain situé lieu-dit « Sous les Crêts », cadastré section A sous le numéro 2152, pour la période du 04 avril au 30
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novembre 2025, cette durée pouvant être réduite en fonction de la pousse de la renouée et des conditions météorologiques. Le projet de convention est présenté en annexe 2.
Monsieur Yves PEROL formule une observation complémentaire concernant l'expérimentation en cours.
Il indique que, si les résultats s’avèrent positifs, cette expérience pourrait être étendue au niveau de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc. Il souligne que, malgré un budget relativement conséquent prévu pour la lutte contre la Renouée, les résultats obtenus jusqu’à présent sont peu significatifs.
Madame Ghislaine BOSSONNEY précise que, si la Commission avait effectivement formulé une demande dans ce sens, le vote final du budget n’a pas retenu cette orientation.
Monsieur Yves PEROL conclut en regrettant cette situation, la qualifiant de « fort dommage ».
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE la mise à disposition à l’association Mont Blanc Fermes péda de la parcelle communale située lieu-dit « Sous les Crêts », cadastrée section A sous le n° 2152 dans le cadre de ses recherches sur le traitement de la renouée du Japon,
DIT que la mise à disposition du terrain communal est consentie à titre gratuit, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents afférents.
6.4 PLAINE SAINT JEAN - Convention de servitude sur la parcelle A 2082 – Héritiers de Mme Ginette CROZ (Annexe 3)
Monsieur André COMPAGNON, rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années la Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. Il est prévu qu’en 2025 un trottoir soit réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A n°2082 appartenant aux propriétaires héritiers de Mme Ginette CROZ.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de signer avec les propriétaires de la parcelle, une convention de servitude autorisant la réalisation des travaux par la Commune ainsi que le passage de la circulation publique et garantissant la pérennité de l’ouvrage (annexe 3). Celle-ci institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur les parcelles subsistera. Elle est consentie à titre gratuit.
Monsieur André COMPAGNON informe le Conseil Municipal qu’après la réalisation des travaux, la Commune s’engage à acquérir aux propriétaires la parcelle cadastrée section n°2082 pour l’euro symbolique et à prendre en charge l’intégralité des frais d’acte.
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude, jointe en annexe, avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 2082 et tous documents afférents.
6.5 PLAINE SAINT JEAN - Convention de servitude sur la parcelle A 1996 – Madame et Monsieur BAIS (Annexe 4)
Monsieur André COMPAGNON rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années la Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. Il est prévu qu’en 2025 un trottoir soit réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A n°1996 appartenant aux propriétaires Madame et Monsieur BAIS.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de signer avec les propriétaires de la parcelle, une convention de servitude autorisant la réalisation des travaux par la Commune ainsi que le passage de la circulation publique et garantissant la pérennité de l’ouvrage (annexe 4). Celle-ci institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur les parcelles subsistera. Elle est consentie à titre gratuit.
Monsieur André COMPAGNON informe le Conseil Municipal qu’après la réalisation des travaux, la Commune s’est engagée à acquérir aux propriétaires l’emprise des trottoirs pour un montant de 10€/m².
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude, jointe en annexe, avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 1996 et tous documents afférents.
6.6 PLAINE SAINT JEAN - Convention de servitude sur la parcelle A 1785 – Madame et Monsieur MATHIEU (Annexe 5)
Monsieur André COMPAGNON, rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années la Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. Il est prévu qu’en 2025 un trottoir soit réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A n°1785 appartenant aux propriétaires Madame et Monsieur MATHIEU.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de signer avec les propriétaires de la parcelle, une convention de servitude autorisant la réalisation des travaux par la Commune ainsi que le passage de
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la circulation publique et garantissant la pérennité de l’ouvrage (annexe 5). Celle-ci institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur les parcelles subsistera. Elle est consentie à titre gratuit.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude, jointe en annexe, avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section A n°1785 et tous documents afférents.
6.7 PLAINE SAINT JEAN - Convention de servitude sur la parcelle A 1322 – Madame et Monsieur MUGNIER (Annexe 6)
Monsieur André COMPAGNON rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années la Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. Il est prévu qu’en 2025 un trottoir soit réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A n°1322 appartenant aux propriétaires Madame et Monsieur MUGNIER.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de signer avec les propriétaires de la parcelle, une convention de servitude autorisant la réalisation des travaux par la Commune ainsi que le passage de la circulation publique et garantissant la pérennité de l’ouvrage (annexe 6). Celle-ci institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur les parcelles subsistera. Elle est consentie à titre gratuit.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude, jointe en annexe, avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 1322 et tous documents afférents.
6.8 PLAINE SAINT JEAN - Convention de servitude sur la parcelle A 1997 – Madame et Monsieur MUNIESA (Annexe 7)
Monsieur André COMPAGNON rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années la Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. Il est prévu qu’en 2025 un trottoir soit réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A n°1997 appartenant aux propriétaires Madame et Monsieur MUNIESA.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de signer avec les propriétaires de la parcelle, une convention de servitude autorisant la réalisation des travaux par la Commune ainsi que le passage de
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la circulation publique et garantissant la pérennité de l’ouvrage (annexe 7). Celle-ci institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur les parcelles subsistera. Elle est consentie à titre gratuit.
Monsieur André COMPAGNON rappelle que le Conseil Départemental a pris un arrêté d'alignement concernant les propriétés pour lesquelles aucun accord de servitude n’a pu être trouvé. Il précise que cet arrêté impose les alignements, sans possibilité de refus de la part des propriétaires concernés.
Il indique par ailleurs que les délibérations présentées concernent uniquement les propriétaires avec lesquels des discussions ont abouti et pour lesquels un accord a été trouvé pour la signature des conventions de servitude.
Monsieur Xavier CHANTELOT attire l'attention sur la nécessité de publier les conventions de servitude à la publicité foncière.
Il souligne l'importance de cette formalité afin de rendre la servitude opposable aux tiers, notamment en cas de décès d’un propriétaire, pour éviter toute difficulté ultérieure dans l'application de ces conventions.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude, jointe en annexe, avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 1997 et tous documents afférents.
6.9 Convention de mise à disposition d’un terrain communal au profit du Centre de Recherches sur les Ecosystèmes d’Altitude (CREA) (Annexe 8)
Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON
Monsieur André COMPAGNON informe le Conseil Municipal que le Centre de Recherches sur les Ecosystèmes d’Altitude (CREA) mène des recherches sur l’évolution des milieux naturels du massif. Celles-ci nécessitent la pose d’un certain nombre d’équipements de long terme sur le territoire de la CCVCMB dont plusieurs sont déjà en place : pièges photographiques, stations de températures, placettes permanentes de suivis de la végétation et du sol.
Dans le cadre de nouveaux projets, le CREA souhaite installer en 2025 de nouveaux dispositifs, en particulier des enregistreurs acoustiques. Ceux-ci permettent de suivre l’activité d’animaux que l’on voit peu mais que l’on entend plus souvent ainsi que celle des insectes pollinisateurs.
Sur le territoire de la Commune des Houches, la parcelle communale cadastrée section A n°984 lieu- dit « La Rossetaz » a été ciblée par le CREA pour recevoir un enregistreur acoustique. Celui-ci mesure 12 cm * 18cm et est vissé sur un petit piquet en bois d’une hauteur de 40 cm.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise à disposition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section A n°984 au profit du CREA pour l’implantation d’un enregistreur acoustique selon la convention jointe en annexe 8.
La durée de cette convention serait de 10 années. Aucun dommage ne devra être porté à la faune ou à la flore et l’installation devra être discrète. L’entière responsabilité sera assumée par le CREA.
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE la mise au CREA de la parcelle communale cadastrée section A n°984 selon la convention annexée à la présente délibération pour une durée de 10 années, DIT que la mise à disposition du terrain communal est consentie à titre gratuit, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents afférents.
6.10 Convention d’aménagement touristique entre la commune et l’opérateur SAS SOGEPROM REALISATIONS – programme immobilier « Pure Mont Blanc » (Annexes 9 et 9 bis) Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON
Monsieur André COMPAGNON, fait part aux membres du Conseil Municipal du projet portant sur la réalisation d’un programme immobilier de logements touristiques et de logements permanents, constituant une opération d’aménagement touristique au sens de l’article L 342-1 et suivants du Code du Tourisme.
En effet, en application de ces dispositions, la mise en œuvre d’opérations d’aménagement touristique en zone de montagne s'effectue sous le contrôle d'une collectivité (commune ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et doit donner lieu à un contrat.
Le contrat à intervenir entre la commune et cet opérateur vise à définir les conditions dans lesquelles sera réalisée l’opération d’aménagement touristique, l’ensemble étant détaillé dans le projet de la convention en annexe 9.
Caractéristiques principales de l’opération :
- Bâtiment de 24 logements, à savoir :
18 appartements touristiques pour des résidents secondaires et
principaux, dont 3 T1, 4 T2, 6 T3, 3 T4 et 2 T5 ;
6 appartements permanents pour des résidents principaux, dont 1 T1, 2 T2,
1 T3, 1 T4 et 1 T5
- Parc de stationnements souterrains d’un niveau comprenant 26 places et d’un
parc de stationnements aériens comprenant 16 places dont 4 places destinées à
la surface commerciale et 1 place PMR ainsi que 3 places PMR pour l’ensemble
du bâtiment.
- Un local à vélos de 48 places (soit 52 m²) et un local à poussettes de 11m²,
- Des locaux techniques et un ascenseur desservant tous les étages (R-1, RDC,
RDJ et R+1),
- Un commerce.
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Conditions de commercialisation en accession à la propriété pour les logements en résidence principale :
Définition des critères de sélection des premiers acquéreurs des logements permanents concernés :
o Composition de la famille – 50%
Famille (couple ou famille monoparentale) ayant au minimum un enfant de moins de 10 ans : 100 % des points ;
Famille (couple ou famille monoparentale) avec enfant(s) dont aucun a moins de 10 ans : 75 % des points ;
Couple sans enfant, mais dont l’âge du couple (somme des âges) est inférieur ou égal à 60 ans : 50 % des points ;
Couple sans enfant dont la somme des âges est supérieure à 60 ans : 25 % des points ;
Célibataire sans enfant : 10 % des points.
o Localisation Emploi / Habitation – 50%
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et/ou un logement sur la Commune des HOUCHES : 100 % des points ;
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et un logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc : 75 % des points ;
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi ou un logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc : 50 % des points ;
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant ni emploi ni logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc mais domicilié(e) en résidence principale dans le département de la Haute-Savoie : 25 % des points. Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et domicilié(e) en résidence principale hors du département de la Haute-Savoie : 10 % des points.
o Démarches prouvant que des organismes bancaires ont été consultés Pour les logements permanents à prix maitrisés : Obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale, avec interdiction limitée d’aliéner : pendant une durée de 15 ans (à compter du jour de la première vente du logement). L’obligation d’acquisition du logement pour constituer la résidence principale du propriétaire s’imposera à tous les propriétaires successifs.
- Durée en résidence principale : compte tenu de la nature du programme immobilier touristique, il est proposé de fixer la durée à 15 ans.
- Obligations de l’opérateur : respect du prix de commercialisation des logements en résidence principale compris entre 5 795 € et 6 331 € TTC/m², stationnement inclus.
Monsieur Yves PEROL s’interroge sur la possibilité d’introduire, pour les logements destinés aux résidences principales, une interdiction formelle de toute sous-location.
Monsieur André COMPAGNON indique que cette interdiction ne peut être mise en œuvre. LES HOUCHES MONT-BLANC
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Monsieur Xavier CHANTELOT exprime son inquiétude quant aux critères retenus pour l’acquisition des logements, notamment en ce qui concerne la nécessité pour les acquéreurs de présenter une garantie de financement dès la phase de sélection.
Il souligne que, si les critères classiques tels que la composition familiale, la localisation d’emploi ou d’habitation ne posent pas de difficulté, l’exigence d’une attestation de financement préalable risque d'être particulièrement contraignante.
Il alerte sur le fait que, dans le contexte bancaire actuel, obtenir une telle garantie est très complexe et pourrait devenir un obstacle commercial important : un manque d’acquéreurs pourrait compromettre la commercialisation de l’opération.
Bien qu’il comprenne la logique de cette clause – issue des difficultés rencontrées lors d’opérations précédentes où plusieurs appartements n’avaient pas trouvé preneur – il attire l’attention sur le risque de blocage que cette exigence pourrait créer, y compris pour des projets futurs.
Par ailleurs, Monsieur Xavier CHANTELOT rappelle qu’en l'état actuel, lors de toute signature de compromis de vente, une condition suspensive d'obtention du crédit est systématiquement prévue. Il précise que demander une garantie financière en amont représente une exigence supplémentaire difficile à satisfaire. Il estime que les documents bancaires attendus, tels qu’une autorisation de prêt ou un engagement de la banque à se porter caution, seront extrêmement difficiles, voire impossibles, à obtenir dans les faits.
Il fait également part de ses préoccupations quant à la clause d’interdiction d’aliéner prévue sur une durée de 15 ans. En cas de divorce, de succession ou de vente judiciaire, cette interdiction pourrait s’avérer juridiquement difficile à appliquer et risquerait de placer les ayants droit dans des situations complexes. Il recommande d’intégrer des exceptions dans les conventions, pour tenir compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Monsieur André COMPAGNON confirme que des difficultés avaient déjà été rencontrées dans le cadre de précédentes opérations, telles que celles des Mazots de Kayla. À l'époque, de nombreuses commissions d’attribution avaient dû être organisées sans aboutir, les acquéreurs présélectionnés n'ayant pas entrepris de démarches bancaires suffisantes en amont, ce qui avait bloqué plusieurs ventes.
Monsieur Xavier CHANTELOT réaffirme son adhésion aux objectifs poursuivis, tout en insistant sur les risques pratiques liés à l’exigence de présentation d’une garantie de financement. Il précise que, dans la majorité des cas, les acquéreurs auront de grandes difficultés à fournir ce type de document.
Madame Mary FERRARO interroge sur les 25 % de logements à prix maîtrisé actuellement requis dans le cadre des nouveaux programmes immobiliers. Elle souhaite savoir si la commune a la possibilité de négocier un pourcentage plus élevé.
Monsieur André COMPAGNON précise qu’il est souvent plus pertinent de négocier le prix des logements plutôt que de demander un pourcentage élevé de logements à prix maîtrisé aux promoteurs.
Il rappelle qu’à ce jour, la modification du PLU permet déjà la réalisation de projets de logements collectifs, et qu’elle impose au promoteur une obligation de 25 % de logements à prix maîtrisé dans tout nouveau programme.
Monsieur Xavier CHANTELOT ajoute que pour les opérations plus anciennes, ces dispositions n’étaient pas encore en vigueur et les conditions ont donc été définies par voie de négociation. Dans LES HOUCHES MONT-BLANC
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ce cadre, la commune aurait pu exiger un pourcentage plus élevé, mais le prix au mètre carré étant alors très élevé (ex. : 7 000 €/m²), cela aurait été contre-productif.
À l’avenir, la commune pourra continuer à s’appuyer sur la modification du PLU pour encadrer les opérations, tout en maintenant une marge de négociation sur les prix et la typologie des logements.
Enfin, concernant les critères de sélection des acquéreurs, Monsieur Xavier CHANTELOT fait remarquer que certaines conditions, notamment celles concernant les couples sans enfants dont la somme des âges dépasse 60 ans, risquent d'exclure certaines catégories de candidats. Il souligne que la priorité semble donnée à l’installation de jeunes actifs permanents avec enfants, ce qui, selon lui, correspond bien aux enjeux actuels d’accès au logement dans la vallée.
Madame Mary FERRARO demande si l’activité commerciale prévue dans ce bâtiment est déjà définie ou s’il s’agira simplement d’un local commercial proposé à la location.
Madame le Maire indique que la commune ne dispose, à ce stade, d’aucune information
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le projet de convention d’aménagement touristique soumis à son attention, avec la SAS SOGEPROM REALISATIONS
VALIDE les critères de commercialisation des logements permanents à prix maitrisés incluant l’interdiction limitée d’aliéner
DONNE l’autorisation à Madame le Maire de porter le délai d’interdiction d’aliéner à 15 ans.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante
6.11 Convention d’aménagement touristique entre la commune et l’opérateur SAS LES TRABETS – programme immobilier « Les Trabets » (Annexes 10 et 10 bis)
Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON
Monsieur André COMPAGNON, fait part aux membres du Conseil Municipal du projet portant sur la réalisation d’un programme immobilier de logements touristiques et de logements permanents, constituant une opération d’aménagement touristique au sens de l’article L 342-1 et suivants du Code du Tourisme.
En effet, en application de ces dispositions, la mise en œuvre d’opérations d’aménagement touristique en zone de montagne s'effectue sous le contrôle d'une collectivité (commune ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et doit donner lieu à un contrat.
Le contrat à intervenir entre la Commune et cet opérateur vise à définir les conditions dans lesquelles sera réalisée l’opération d’aménagement touristique, l’ensemble étant détaillé dans le projet de la convention en annexe 10.
Caractéristiques principales de l’opération :
- Un bâtiment de 12 logements :
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
2 (Mary FERRARO, Stéphane
LAGARDE, procuration à Mary
FERRARO) LES HOUCHES MONT-BLANC
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9 appartements touristiques pour des résidents secondaires et principaux, dont 1
T3, 4 T4 et 4 T5 ;
3 appartements permanents pour des résidents principaux, dont 1 T3 et 2 T4 ;
- Un parc de stationnements souterrains de 2 niveaux comprenant 24 places dont
2 places PMR et un parc de stationnements aériens comprenant 4 places,
- Un espace pour vélo de 32.60 m² et un local comprenant 12 caves de 2.4 m² à
4.9 m²,
- Un local technique et d’un ascenseur desservant tous les étages (R-1, R0, R+1,
R+2 et R+3),
Conditions de commercialisation en accession à la propriété pour les logements en résidence principale :
Définition des critères de sélection des premiers acquéreurs des logements permanents concernés :
o Composition de la famille – 50%
Famille (couple ou famille monoparentale) ayant au minimum un enfant de moins de 10 ans : 100 % des points ;
Famille (couple ou famille monoparentale) avec enfant(s) dont aucun a moins de 10 ans : 75 % des points ;
Couple sans enfant, mais dont l’âge du couple (somme des âges) est inférieur ou égal à 60 ans : 50 % des points ;
Couple sans enfant dont la somme des âges est supérieure à 60 ans : 25 % des points ;
Célibataire sans enfant : 10 % des points.
o Localisation Emploi / Habitation – 50%
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et/ou un logement sur la Commune des HOUCHES : 100 % des points ;
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et un logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc : 75 % des points ;
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi ou un logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc : 50 % des points ;
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc mais domicilié(e) en résidence principale dans le département de la Haute-Savoie : 25 % des points. Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et domicilié(e) en résidence principale hors du département de la Haute-Savoie : 10 % des points.
o Démarches prouvant que des organismes bancaires ont été consultés Pour les logements permanents à prix maitrisés : Obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale, avec interdiction limitée d’aliéner pendant une durée de 15 ans (à compter du jour de la première vente du logement). L’obligation d’acquisition du logement pour constituer la résidence principale du propriétaire s’imposera à tous les propriétaires successifs.
- Durée en résidence principale : compte tenu de la nature du programme immobilier touristique, il est proposé de fixer la durée à 15 ans LES HOUCHES MONT-BLANC
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- Obligations de l’opérateur : respect du prix de commercialisation des logements en résidence principale de 4800€ TTC/m² dont une cave et en pondérant la surface de la terrasse à 50% ne comprenant pas le stationnement, soit chaque place de stationnement est commercialisée à 25 000 € TTC/place.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le projet de convention d’aménagement touristique soumis à son attention, avec la SAS LES TRABETS
VALIDE les critères de commercialisation des logements permanents à prix maitrisés incluant l’interdiction limitée d’aliéner
DONNE l’autorisation à Madame le Maire de porter le délai d’interdiction d’aliéner à 15 ans.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante
6.12 Convention d’aménagement touristique entre la commune et l’opérateur SAS LB CREATION IMMOBILIERE – programme immobilier « LA B des Glaciers » (Annexes 11 et 11 bis) Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON
Monsieur André COMPAGNON, fait part aux membres du Conseil Municipal du projet portant sur la réalisation d’un programme immobilier de logements touristiques et de logements permanents, constituant une opération d’aménagement touristique au sens de l’article L 342-1 et suivants du Code du Tourisme.
En effet, en application de ces dispositions, la mise en œuvre d’opérations d’aménagement touristique en zone de montagne s'effectue sous le contrôle d'une collectivité (commune ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et doit donner lieu à un contrat.
Le contrat à intervenir entre la Commune et cet opérateur vise à définir les conditions dans lesquelles sera réalisée l’opération d’aménagement touristique, l’ensemble étant détaillé dans le projet de la convention en annexe 11.
L’opération globale avec cet opérateur porte sur 3 bâtiments, dénommés A, B et C de 41 logements dont 13 pour les actifs du territoire et 4 en accession à prix maîtrisés.
Caractéristiques principales de l’opération globale :
- 3 bâtiments dénommés A, B et C de 41 logements dont :
24 appartements touristiques pour des résidents secondaires et principaux
(2 T1, 5 T2, 8 T3, 7 T4 et 2 T5)
13 appartements pour les actifs du territoire (1 T2, 6 T3 et 5 T4)
4 appartements permanents pour des résidents principaux (1 T2, 2 T3 et 1
T3+)
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
2 (Mary FERRARO, Stéphane
LAGARDE, procuration à Mary
FERRARO) LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 26 sur 28
- D’un parc de stationnements souterrains d’un niveau pour chacun des bâtiments,
avec pour chaque bâtiment, comprenant : 22 places dont 2 places PMR pour le
bâtiment A, 22 places dont 1 place PMR pour le bâtiment B et 26 places pour le
bâtiment C
- D’un parc de stationnements aériens de 25 places dont 2 PMR ;
- D’emplacements vélos au nombre de 15 pour le bâtiment A et de 39 pour le
bâtiment B ;
- D’un local à vélos d’environ 31 m² pour le bâtiment C ;
- De 14 caves allant de 1.18 m² à 4.79 m² pour le bâtiment A et de 13 caves allant
de 0.96 m² à 5.07 m² pour le bâtiment C ;
- De locaux techniques et d’un ascenseur dans chaque bâtiment desservant tous
les étages (R-1, R0, R+1 et R+2) ;
La convention Code du Tourisme porte sur les 4 appartements permanents pour les résidents
principaux.
Conditions de commercialisation en accession à la propriété pour les logements en résidence principale :
Définition des critères de sélection des premiers acquéreurs des logements permanents concernés :
o Composition de la famille – 50%
Famille (couple ou famille monoparentale) ayant au minimum un enfant de moins de 10 ans : 100 % des points ;
Famille (couple ou famille monoparentale) avec enfant(s) dont aucun a moins de 10 ans : 75 % des points ;
Couple sans enfant, mais dont l’âge du couple (somme des âges) est inférieur ou égal à 60 ans : 50 % des points ;
Couple sans enfant dont la somme des âges est supérieure à 60 ans : 25 % des points ;
Célibataire sans enfant : 10 % des points.
o Localisation Emploi / Habitation – 50%
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et/ou un logement sur la Commune des HOUCHES : 100 % des points ;
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et un logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc : 75 % des points ;
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi ou un logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc : 50 % des points ;
Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant ni emploi ni logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc mais domicilié(e) en résidence principale dans le département de la Haute-Savoie : 25 % des points. Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et domicilié(e) en résidence principale hors du département de la Haute-Savoie : 10 % des points.
o Démarches prouvant que des organismes bancaires ont été consultés Pour les logements permanents à prix maitrisés : Obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale, avec interdiction limitée d’aliéner : pendant une durée de 15 ans (à compter du jour de la première vente du logement) l’obligation LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 27 sur 28
d’acquisition du logement pour constituer la résidence principale du propriétaire s’imposera à tous les propriétaires successifs.
- Durée en résidence principale : compte tenu de la nature du programme immobilier touristique, il est proposé de fixer la durée à 15 ans.
- Obligations de l’opérateur : respect du prix de commercialisation des logements en résidence principale à 5 500 € TTC/m² stationnement (2 places) et caves inclus.
Madame Mary FERRARO souhaite obtenir des précisions concernant les actifs du territoire. Elle s'interroge notamment sur la différence entre ces 13 logements réservés aux actifs du territoire et les 4 logements pour les permanents.
Madame Le Maire précise que, pour les 13 logements, la situation est différente.
Elle explique que la commune a été sollicitée par la gendarmerie, en raison du manque de logements disponibles sur le territoire pour les loger. Actuellement, les gendarmes doivent majoritairement se loger dans le parc privé, à des tarifs élevés.
Face à cette difficulté, la gendarmerie a demandé à la commune, dès le début du mandat, d’envisager la création de logements spécifiques.
Elle souligne que l'absence de logements a conduit au report de plusieurs mutations, ce qui a un impact direct sur la disponibilité des effectifs et la sécurité du territoire, en particulier pour le PGHM (Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne), le CNISAG (Centre National d’Instruction de Ski et d’Alpinisme de la Gendarmerie) et les brigades locales.
Madame Mary FERRAO rappelle que la convention prévoit de loger des ménages issus de la commune ou de la communauté de communes.
Elle souligne l'intérêt pour la commune d'adopter un modèle similaire à celui des gendarmes en acquérant des biens immobiliers afin de les louer directement aux ménages.
Madame le Maire précise que l’attribution de logements aux gendarmes relève d’une démarche d’intérêt général, en lien avec la nécessité d’assurer la sécurité du territoire. Elle ajoute que, pour étendre ce fonctionnement au profit des permanents locaux, il serait indispensable de disposer de terrains supplémentaires, ce qui impliquerait l'acquisition de foncier. Cependant, elle indique que ce type d'investissement représenterait un coût trop important pour la commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le projet de convention d’aménagement touristique soumis à son attention, avec la SAS LB CREATION IMMOBILIERE
VALIDE les critères de commercialisation des logements permanents à prix maitrisés incluant l’interdiction limitée d’aliéner
DONNE l’autorisation à Madame le Maire de porter le délai d’interdiction d’aliéner à 15 ans
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondant
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
2 (Mary FERRARO, Stéphane
LAGARDE, procuration à Mary
FERRARO) LES HOUCHES MONT-BLANC
Page 28 sur 28
7. DELEGATIONS
25_003 du 10 février 2025 sur la délivrance d’une concession trentenaire dans le cimetière du Riondet au profit de Madame DUMAS Anne-Elisabeth domiciliée à LE CHESNAY ROCQUENCOURT.
25_004 du 13 février 2025 sur la conclusion avec Monsieur TATANGELO Roland, agent de la Commune, d’un bail d’habitation à titre exceptionnel et transitoire pour l’appartement communal (domaine privé) n°2 de type T3 situé au 1er étage de l’ancien presbytère, sis 31 rue de l’église 74310 LES HOUCHES, pour une durée de 23 mois à compter du 01/03/2025.
25_005 du 17 février 2025 sur la conclusion avec Madame Sandrine MERAND, agent de la CCVCMB, d’un bail d’habitation à titre exceptionnel et transitoire pour l’appartement communal (domaine privé) n°4 de type T3 situé au 2ème étage de l’ancien presbytère, sis 31 rue de l’église 74310 LES HOUCHES, pour une durée de 23 mois à compter du 01/04/2025.
25_006 du 11 mars 2025 sur la modification de l’article 1 de la decision N°25_005 concernant la conclusion avec Madame Sandrine MERAND, agent de la CCVCMB, d’un bail d’habitation pour l’appartement communal (domaine privé) n°3 de type T3 situé au 2ème étage de l’ancien presbytère, sis 31 rue de l’église 74310 LES HOUCHES, pour une durée de 23 mois à compter du 31/03/2025.
25_007 du 21 mars 2025 sur les Travaux de rénovation du Presbytère - 2ème phase
25_008 du 21 mars 2025 sur le renouvellement avec Monsieur Christophe GENDREAU du contrat de location pour l’appartement communal (domaine privé) situé au 1er étage de l’ancienne Poste, sis 10 place de la Mairie aux Houches pour une durée de 23 mois à compter du 01/04/2025.
8. QUESTIONS DIVERSES
Madame Le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le vendredi 25 avril prochain.
La séance est levée à 20h55
Les Houches, le 28 mars 2025
Le Maire Le secrétaire de séance, Ghislaine BOSSONNEY Alexandre JACQUIER Proposition Madame BRUCIEN
Commentaire e°
° eo
Légende
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CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Commune des Houches, sise 1 Place de la Mairie, à Les Houches (74310), représentée par son Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, dûment habilitée par délibération n° 25.XXX du Conseil Municipal réuni le 28 mars 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »
d'une part
ET
L'Association Mont Blanc Fermes Péda, dont le siège social est situé 207 impasse des Jaillets — 74800 ETAUX, représentée par Madame Daphné IATROPOULOS, dûment habilitée à signer,
Ci-après dénommée « l'Association »
d'autre part
IL est préalablement exposé ce qui suit :
En 2024, une convention avait été conclue avec l’Association pour la mise à disposition d’une parcelle communale afin d’initier un protocole de recherche pour la lutte contre la propagation de la renouée du Japon. Cette étude avait fait l’objet d’un avis favorable de la part de La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et était soutenue par l'ISARA — école d'ingénieurs en agronomie, agroalimentaire et environnement.
L'Association a fait part à la Commune du succès de cette première étape de recherches et souhaite pouvoir renouveler l’expérience sur le même terrain communal, domaine privé de la Commune. Il est situé au lieu- dit « Sous Les Crêts », cadastré section A sous le n° 2152. Totalement envahi par la renouée, il connaît des risques de propagation du fait de sa proximité avec l’Arve.
IL a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à la disposition de l'Association, à titre gratuit, le terrain situé au lieu-dit « Sous les Crêts » cadastré section À sous le numéro 2152.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est consentie pour la période du 04 avril au 30 novembre 2025 en fonction de la pousse de la renouée et des conditions météorologiques.
Elle est acquise à titre précaire et est révocable à tout moment sans indemnité pour des motifs d'intérêt général. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU TERRAIN
Le terrain est mis à disposition de l'Association par la Commune pour lui permettre de poursuivre son protocole de recherche pour la lutte contre la propagation de la renouée du Japon.
Dans ces conditions, l'Association s'engage à n’utiliser le terrain expressément mis à sa disposition qu’à l'usage ci-dessus défini, et s'engage à le restituer dans son état initial et à la date convenue.
L'Association y implantera notamment des parcs démontables destinés à accueillir 4 chèvres et 2 cochons.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
L'Association devra s'assurer contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de son occupation en analogie à une location (responsabilité civile, incendie, etc...). La Société transmet son attestation d'assurance à la Commune. Cette attestation est annexée à la présente convention. En cas de sinistre, il conviendra d’aviser impérativement la Commune, en donnant une copie du dossier de déclaration effectuée auprès de l’assureur de la Société, à la Commune des Houches.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est conclue intuitu personae ; l’Association reconnaît qu'il lui est interdit de mettre à disposition le terrain au profit d’un tiers quel qu'il soit, quelles que soient les conditions de mise à disposition. L'Association en assume la pleine responsabilité.
ARTICLE 6 : DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend né de l’existence, de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait aux Houches, le
En 2 exemplaires
Le Maire L'Association Mont Blanc Fermes Péda Ghislaine BOSSONNEY Madame Daphné IATROPOULOS Coordinatrice
Annexe :
Orthophoto situation terrain mis à disposition — 1/1000ème - T4 pois
POS 7:
IGN 2020; 1Spatial France
a4paysage
< Commentaire > 0 20 40 60 80 m
28/03/2024
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Légende
Parcelle LES HOUCHES MONT-BLANC
1 / 3
CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE :
LES SOUSSIGNÉS
Mesdames, Messieurs, héritiers de Madame Ginette CROZ , anciennement domiciliée 8 IMPASSE Jean Moulin, 38800 LE PONT DE CLAIX,
Ci-après dénommés « les propriétaires »,
Déclarant être propriétaires de la parcelle cadastrée section A 2082 sise Commune des Houches, ou avoir tous pouvoirs pour signer les présentes,
D'une part,
ET
La Commune des Houches (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, habilitée par la délibération du Conseil Municipal n°25.XXX en date du 28 mars 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Lesquels, préalablement à la présente convention, ont exposé ce qui suit :
La Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. En 2025, un trottoir sera réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz. Le trottoir sera d’une largeur d’1m40 et les accès aux propriétés seront aménagés au moyen de bateaux.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A 2082 appartenant aux propriétaires.
Ceci exposé, les comparants ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Les propriétaires autorisent la Commune à réaliser un trottoir en bordure de la Route de la Plaine Saint Jean, sur la parcelle cadastrée section A 2082 leur appartenant, suivant le plan d’implantation 1/200ème annexé à la présente convention.
Les propriétaires autorisent ainsi la Commune à faire pénétrer dans ladite parcelle ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par la Commune, dont elle est responsable vis-à-vis du propriétaire, en vue de la construction, la surveillance et les réparations urgentes de l’ouvrage ci-dessus autorisé, de l'entretien courant et des réparations programmées de l’ouvrage.
Les propriétaires consentent également une autorisation de passage de la circulation publique sur ladite emprise. 2 / 3
ARTICLE 2 : Entretien
Les propriétaires s’abstiennent, tant pour lui-même que pour leurs locataires éventuels, de nuire au bon fonctionnement et à la conservation de l’ouvrage ; ils n'entreprendront aucune opération de construction, d'exploitation, ou autre, pouvant gêner son fonctionnement et/ou son entretien et/ou son utilisation.
ARTICLE 3 : Responsabilité
La Commune assurera seule vis-à-vis des propriétaires, sa responsabilité civile après travaux relatifs à l’ouvrage. Elle devra donc à ce titre, procéder immédiatement et à ses frais avancés, à l'indemnisation de tous les sinistres et à la réparation de tous les dégâts ayant pour origine l’ouvrage implanté sur la parcelle dont elle est maître d'ouvrage, soit qu'elle en assure directement l'usage, soit qu'elle le concède.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur la parcelle subsistera.
ARTICLE 5 : Litige
En cas de litige entre les parties sur l'application de la présente convention, ces dernières s'engagent à soumettre leur différend à l'avis arbitral d'un expert agréé auprès des tribunaux de commerce, tribunaux civils ou tribunaux administratifs.
ARTICLE 6 : Redevance
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, la Commune devant réaliser et entretenir cet ouvrage.
ARTICLE 7 : Acquisition de l’emprise par la Commune
Après la réalisation des travaux, la Commune s’engage à acquérir aux propriétaires la parcelle cadastrée section n°2082 pour l’euro symbolique et à prendre en charge l’intégralité des frais d’acte.
ARTICLE 8 : Frais
Tous les frais occasionnés par la présente convention seront à la charge de la Commune, ainsi que l’y oblige Madame le Maire.
ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à : - pour la Commune : en l’Hôtel de Ville
- pour le propriétaire : en son domicile.
Fait le , et passé en autant d’exemplaires que de parties aux Houches et qui, de convention expresse, sera remis à chaque partie.
Signature des propriétaires,
Mesdames, Messieurs,
les héritiers de Mme Ginette CROZ
Signature de la Commune,
Madame le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY , 3 / 3
P.J : - orthophotoplan situant la parcelle
- plan échelle 1/200ème matérialisant l’emprise sur la parcelle des propriétaires 1Spatial France
a4paysage
< Commentaire > 0 10 20 30 40 m
18/03/2025
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1 / 3
CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE :
LES SOUSSIGNÉS
Monsieur et Madame BAIS Jean-Pierre et Marie-Laure , domiciliés au 1541, Route de la Plaine Saint Jean, 74310 LES HOUCHES,
Ci-après dénommés « les propriétaires »,
Déclarant être propriétaires de la parcelle cadastrée section A 1996 sise Commune des Houches, ou avoir tous pouvoirs pour signer les présentes,
D'une part,
ET
La Commune des Houches (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, habilitée par la délibération du Conseil Municipal n°25.XXX en date du 28 mars 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Lesquels, préalablement à la présente convention, ont exposé ce qui suit :
La Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. En 2025, un trottoir sera réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz. Le trottoir sera d’une largeur d’1m40 et les accès aux propriétés seront aménagés au moyen de bateaux.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A 1996 appartenant aux propriétaires.
Ceci exposé, les comparants ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Les propriétaires autorisent la Commune à réaliser un trottoir en bordure de la Route de la Plaine Saint Jean, sur la parcelle cadastrée section A 1996 leur appartenant, suivant le plan d’implantation 1/200ème annexé à la présente convention.
Les propriétaires autorisent ainsi la Commune à faire pénétrer dans ladite parcelle ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par la Commune, dont elle est responsable vis-à-vis du propriétaire, en vue de la construction, la surveillance et les réparations urgentes de l’ouvrage ci-dessus autorisé, de l'entretien courant et des réparations programmées de l’ouvrage.
Les propriétaires consentent également une autorisation de passage de la circulation publique sur ladite emprise. 2 / 3
ARTICLE 2 : Entretien
Les propriétaires s’abstiennent, tant pour lui-même que pour leurs locataires éventuels, de nuire au bon fonctionnement et à la conservation de l’ouvrage ; ils n'entreprendront aucune opération de construction, d'exploitation, ou autre, pouvant gêner son fonctionnement et/ou son entretien et/ou son utilisation.
ARTICLE 3 : Responsabilité
La Commune assurera seule vis-à-vis des propriétaires, sa responsabilité civile après travaux relatifs à l’ouvrage. Elle devra donc à ce titre, procéder immédiatement et à ses frais avancés, à l'indemnisation de tous les sinistres et à la réparation de tous les dégâts ayant pour origine l’ouvrage implanté sur la parcelle dont elle est maître d'ouvrage, soit qu'elle en assure directement l'usage, soit qu'elle le concède.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur la parcelle subsistera.
ARTICLE 5 : Litige
En cas de litige entre les parties sur l'application de la présente convention, ces dernières s'engagent à soumettre leur différend à l'avis arbitral d'un expert agréé auprès des tribunaux de commerce, tribunaux civils ou tribunaux administratifs.
ARTICLE 6 : Redevance
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, la Commune devant réaliser et entretenir cet ouvrage.
ARTICLE 7 : Acquisition de l’emprise par la Commune
Après la réalisation des travaux, la Commune s’engage à acquérir aux propriétaires l’emprise des trottoirs pour un montant de 10€/m².
ARTICLE 8 : Frais
Tous les frais occasionnés par la présente convention seront à la charge de la Commune, ainsi que l’y oblige Madame le Maire.
ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à : - pour la Commune : en l’Hôtel de Ville
- pour le propriétaire : en son domicile.
Fait le , et passé en autant d’exemplaires que de parties aux Houches et qui, de convention expresse, sera remis à chaque partie.
Signature des propriétaires,
Monsieur BAIS J.-Pierre
et Madame BAIS M.-Laure
Signature de la Commune,
Madame le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY , 3 / 3
P.J : - orthophotoplan situant la parcelle
- plan échelle 1/200ème matérialisant l’emprise sur la parcelle des propriétaires 1Spatial France
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CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE :
LES SOUSSIGNÉS
Monsieur et Madame MATHIEU Gérard et Michelle ayant qualité d’usufruitiers , domiciliés au 1639, Route de la Plaine Saint Jean, 74310 LES HOUCHES, Et
Monsieur MATHIEU Arnaud Laurent ayant qualité de nu-propriétaire , domicilié au 1639, Route de la Plaine Saint Jean, 74310 LES HOUCHES,
Et
Madame MATHIEU Aude ayant qualité de nu-propriétaire , domicilié Escalier C, Résidence Le Lyautey, 116 rue des Moulins, 26000 VALENCE
Ci-après dénommés « les propriétaires »,
Déclarant être propriétaires de la parcelle cadastrée section A 1785 sise Commune des Houches, ou avoir tous pouvoirs pour signer les présentes,
D'une part,
ET
La Commune des Houches (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, habilitée par la délibération du Conseil Municipal n°25.XXX en date du 28 mars 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Lesquels, préalablement à la présente convention, ont exposé ce qui suit :
La Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. En 2025, un trottoir sera réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz. Le trottoir sera d’une largeur d’1m40 et les accès aux propriétés seront aménagés au moyen de bateaux.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A 1785 appartenant aux propriétaires.
Ceci exposé, les comparants ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Les propriétaires autorisent la Commune à réaliser un trottoir en bordure de la Route de la Plaine Saint Jean, sur la parcelle cadastrée section A 1785 leur appartenant, suivant le plan d’implantation 1/200ème annexé à la présente convention.
Les propriétaires autorisent ainsi la Commune à faire pénétrer dans ladite parcelle ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par la Commune, dont elle est responsable vis-à-vis du propriétaire, en vue de la construction, la surveillance et les réparations urgentes de l’ouvrage ci-dessus autorisé, de l'entretien courant et des réparations programmées de l’ouvrage. 2 / 3
Les propriétaires consentent également une autorisation de passage de la circulation publique sur ladite emprise.
ARTICLE 2 : Entretien
Les propriétaires s’abstiennent, tant pour lui-même que pour leurs locataires éventuels, de nuire au bon fonctionnement et à la conservation de l’ouvrage ; ils n'entreprendront aucune opération de construction, d'exploitation, ou autre, pouvant gêner son fonctionnement et/ou son entretien et/ou son utilisation.
ARTICLE 3 : Responsabilité
La Commune assurera seule vis-à-vis des propriétaires, sa responsabilité civile après travaux relatifs à l’ouvrage. Elle devra donc à ce titre, procéder immédiatement et à ses frais avancés, à l'indemnisation de tous les sinistres et à la réparation de tous les dégâts ayant pour origine l’ouvrage implanté sur la parcelle dont elle est maître d'ouvrage, soit qu'elle en assure directement l'usage, soit qu'elle le concède.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur la parcelle subsistera.
ARTICLE 5 : Litige
En cas de litige entre les parties sur l'application de la présente convention, ces dernières s'engagent à soumettre leur différend à l'avis arbitral d'un expert agréé auprès des tribunaux de commerce, tribunaux civils ou tribunaux administratifs.
ARTICLE 6 : Redevance
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, la Commune devant réaliser et entretenir cet ouvrage.
ARTICLE 7 : Frais
Tous les frais occasionnés par la présente convention seront à la charge de la Commune, ainsi que l’y oblige Madame le Maire.
ARTICLE 8 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à : - pour la Commune : en l’Hôtel de Ville
- pour le propriétaire : en son domicile. 3 / 3
Fait le , et passé en autant d’exemplaires que de parties aux Houches et qui, de convention expresse, sera remis à chaque partie.
Signature des propriétaires,
Monsieur et Madame MATHIEU Gérard et Michelle
ayant qualité d’usufruitiers ,
Signature de la Commune,
Madame le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY ,
Madame MATHIEU Aude
ayant qualité de nu-propriétaire ,
Monsieur MATHIEU Arnaud Laurent ayant qualité
de nu-propriétaire ,
P.J : - orthophotoplan situant la parcelle
- plan échelle 1/200ème matérialisant l’emprise sur la parcelle des propriétaires 1Spatial France
a4paysage
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1 / 3
CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE :
LES SOUSSIGNÉS
Mesdames MUGNIER Jennifer et Joanna , domiciliées au 134 Via la Via 74400 CHAMONIX MONT BLANC,
Et
Monsieur MUGNIER Spencer, domicilié au 64 Les Pélerins 74400 CHAMONI MONT BLANC
Ci-après dénommés « les propriétaires »,
Déclarant être propriétaires de la parcelle cadastrée section A 1322 sise Commune des Houches, ou avoir tous pouvoirs pour signer les présentes,
D'une part,
ET
La Commune des Houches (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, habilitée par la délibération du Conseil Municipal n°25.XXX en date du 28 mars 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Lesquels, préalablement à la présente convention, ont exposé ce qui suit :
La Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. En 2025, un trottoir sera réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz. Le trottoir sera d’une largeur d’1m40 et les accès aux propriétés seront aménagés au moyen de bateaux.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A 1322 appartenant aux propriétaires.
Ceci exposé, les comparants ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Les propriétaires autorisent la Commune à réaliser un trottoir en bordure de la Route de la Plaine Saint Jean, sur la parcelle cadastrée section A 1322 leur appartenant, suivant le plan d’implantation 1/200ème annexé à la présente convention.
Les propriétaires autorisent ainsi la Commune à faire pénétrer dans ladite parcelle ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par la Commune, dont elle est responsable vis-à-vis du propriétaire, en vue de la construction, la surveillance et les réparations urgentes de l’ouvrage ci-dessus autorisé, de l'entretien courant et des réparations programmées de l’ouvrage.
Les propriétaires consentent également une autorisation de passage de la circulation publique sur ladite emprise. 2 / 3
ARTICLE 2 : Entretien
Les propriétaires s’abstiennent, tant pour lui-même que pour leurs locataires éventuels, de nuire au bon fonctionnement et à la conservation de l’ouvrage ; ils n'entreprendront aucune opération de construction, d'exploitation, ou autre, pouvant gêner son fonctionnement et/ou son entretien et/ou son utilisation.
ARTICLE 3 : Responsabilité
La Commune assurera seule vis-à-vis des propriétaires, sa responsabilité civile après travaux relatifs à l’ouvrage. Elle devra donc à ce titre, procéder immédiatement et à ses frais avancés, à l'indemnisation de tous les sinistres et à la réparation de tous les dégâts ayant pour origine l’ouvrage implanté sur la parcelle dont elle est maître d'ouvrage, soit qu'elle en assure directement l'usage, soit qu'elle le concède.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur la parcelle subsistera.
ARTICLE 5 : Litige
En cas de litige entre les parties sur l'application de la présente convention, ces dernières s'engagent à soumettre leur différend à l'avis arbitral d'un expert agréé auprès des tribunaux de commerce, tribunaux civils ou tribunaux administratifs.
ARTICLE 6 : Redevance
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, la Commune devant réaliser et entretenir cet ouvrage.
ARTICLE 7 : Frais
Tous les frais occasionnés par la présente convention seront à la charge de la Commune, ainsi que l’y oblige Madame le Maire.
ARTICLE 8 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à : - pour la Commune : en l’Hôtel de Ville
- pour le propriétaire : en son domicile.
Fait le , et passé en autant d’exemplaires que de parties aux Houches et qui, de convention expresse, sera remis à chaque partie.
Signature des propriétaires,
Mesdames MUGNIER Jennifer et Joanna
Monsieur MUGNIER Spencer,
Signature de la Commune,
Madame le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY , 3 / 3
P.J : - orthophotoplan situant la parcelle
- plan échelle 1/200ème matérialisant l’emprise sur la parcelle des propriétaires 1Spatial France
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CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE :
LES SOUSSIGNÉS
Monsieur et Madame MUNIESA Miguel et Eva, domiciliés au 1505 Route de la Plaine Saint Jean, 74310 LES HOUCHES
Ci-après dénommés « les propriétaires »,
Déclarant être propriétaires de la parcelle cadastrée section A 1997 sise Commune des Houches, ou avoir tous pouvoirs pour signer les présentes,
D'une part,
ET
La Commune des Houches (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, habilitée par la délibération du Conseil Municipal n°25.XXX en date du 28 mars 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Lesquels, préalablement à la présente convention, ont exposé ce qui suit :
La Commune des Houches porte un projet de sécurisation piétonne de la route départementale de la Plaine Saint Jean, route départementale n°13. En 2025, un trottoir sera réalisé en continuité de l’existant jusqu’au pont de l’Ile de la Diosaz. Le trottoir sera d’une largeur d’1m40 et les accès aux propriétés seront aménagés au moyen de bateaux.
Ce trottoir sera en partie implanté sur la parcelle cadastrée section A 1997 appartenant aux propriétaires.
Ceci exposé, les comparants ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Les propriétaires autorisent la Commune à réaliser un trottoir en bordure de la Route de la Plaine Saint Jean, sur la parcelle cadastrée section A 1997 leur appartenant, suivant le plan d’implantation 1/200ème annexé à la présente convention.
Les propriétaires autorisent ainsi la Commune à faire pénétrer dans ladite parcelle ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par la Commune, dont elle est responsable vis-à-vis du propriétaire, en vue de la construction, la surveillance et les réparations urgentes de l’ouvrage ci-dessus autorisé, de l'entretien courant et des réparations programmées de l’ouvrage.
Les propriétaires consentent également une autorisation de passage de la circulation publique sur ladite emprise. 2 / 2
ARTICLE 2 : Entretien
Les propriétaires s’abstiennent, tant pour lui-même que pour leurs locataires éventuels, de nuire au bon fonctionnement et à la conservation de l’ouvrage ; ils n'entreprendront aucune opération de construction, d'exploitation, ou autre, pouvant gêner son fonctionnement et/ou son entretien et/ou son utilisation.
ARTICLE 3 : Responsabilité
La Commune assurera seule vis-à-vis des propriétaires, sa responsabilité civile après travaux relatifs à l’ouvrage. Elle devra donc à ce titre, procéder immédiatement et à ses frais avancés, à l'indemnisation de tous les sinistres et à la réparation de tous les dégâts ayant pour origine l’ouvrage implanté sur la parcelle dont elle est maître d'ouvrage, soit qu'elle en assure directement l'usage, soit qu'elle le concède.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle institue une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public sur la parcelle subsistera.
ARTICLE 5 : Litige
En cas de litige entre les parties sur l'application de la présente convention, ces dernières s'engagent à soumettre leur différend à l'avis arbitral d'un expert agréé auprès des tribunaux de commerce, tribunaux civils ou tribunaux administratifs.
ARTICLE 6 : Redevance
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, la Commune devant réaliser et entretenir cet ouvrage.
ARTICLE 7 : Frais
Tous les frais occasionnés par la présente convention seront à la charge de la Commune, ainsi que l’y oblige Madame le Maire.
ARTICLE 8 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à : - pour la Commune : en l’Hôtel de Ville
- pour le propriétaire : en son domicile.
Fait le , et passé en autant d’exemplaires que de parties aux Houches et qui, de convention expresse, sera remis à chaque partie.
Signature des propriétaires,
Monsieur et Madame MUNIESA Miguel et Eva ,
Signature de la Commune,
Madame le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY ,
P.J : - orthophotoplan situant la parcelle
- plan échelle 1/200ème matérialisant l’emprise sur la parcelle des propriétaires 1Spatial France
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CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Commune des Houches, sise 1 Place de la Mairie, à Les Houches (74310), représentée par son Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, dûment habilitée par délibération n° 25.XXX du Conseil Municipal réuni le 28 mars 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »
d'une part
ET
L'Association Centre de Recherches sur les Ecosystèmes d’Altitude (CREA), dont le siège social est situé 67 lacets du Belvédère à Chamonix-Mont-Blanc (74400), représentée par son Président Monsieur Nigel Gilles YOCCOZ, dûment habilité à signer,
Ci-après dénommée « l'Association »
d'autre part
IL est préalablement exposé ce qui suit :
Le Centre de Recherches sur les Ecosystèmes d’Altitude mène des recherches sur l’évolution des milieux naturels du massif. Celles-ci nécessitent la pose d’un certain nombre d'équipements de long terme sur le territoire de la CCVCMB dont plusieurs sont déjà en place : pièges photographiques, stations de températures, placettes permanentes de suivis de la végétation et du sol.
Dans le cadre de nouveaux projets, le CREA souhaite installer en 2025 de nouveaux dispositifs, en particulier des enregistreurs acoustiques. Ceux-ci permettent de suivre l’activité d'animaux que l’on voit peu mais que l’on entend plus souvent ainsi que celle des insectes pollinisateurs.
Sur le territoire de la Commune des Houches, une parcelle communale a été ciblée pour recevoir ces enregistreurs acoustiques. IL a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin de permettre des recherches sur l’évolution des milieux naturels du massif, la Commune autorise l'Association à implanter sur la parcelle cadastrée section A n°984 lieu-dit « La Rossetaz » un enregistreur acoustique (12 cm*18 cm) vissé sur un petit piquet en bois (hauteur 40 cm). Le lieu d'implantation est figuré Sur le plan joint en annexe 1.
L'Association implantera chaque année ce dispositif dès la fonte des neiges jusqu’à la fin du mois de septembre.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de 10 années à compter de sa date de signature.
Dans le cas où l'Association n’aurait plus besoin des observations, la présente convention sera résiliée à sa seule volonté, charge à elle de prévenir la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la Commune souhaïte mettre fin à la mise à disposition, elle devra prévenir l'Association un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de laisser un temps suffisant pour assurer la continuité de la recherche. La révocation de cette convention conclue à titre précaire intervient sans indemnités.
L'Association récupérera le matériel.
Son renouvellement ne pourra intervenir que par décision expresse de la Commune.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU TERRAIN
Le terrain est mis à disposition de l'Association par la Commune pour lui permettre de poursuivre ses recherches sur l’évolution des milieux naturels du massif.
Dans ces conditions, l'Association s'engage à n’utiliser le terrain expressément mis à sa disposition qu’à l'usage ci-dessus défini, et s'engage à le restituer dans son état initial et à la date convenue.
Aucun dommage ne devra être porté à la faune ou à la flore, en particulier l’enregistreur ne devra pas être vissé sur un arbre. L'installation doit être discrète, respectueuse du massif et non perturbatrice.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
L'Association assume l'intégrale responsabilité de son installation, ainsi que des personnels intervenant sur l’enregistreur. L'Association devra prendre toutes les mesures utiles pour garantir leur sécurité notamment lors de l'accès à l’enregistreur depuis la voie publique (ex. : chutes d'arbres morts).
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Association devra s'assurer contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de son occupation en analogie à une location (responsabilité civile, incendie, etc..….). Elle transmet son attestation d'assurance à la Commune. En cas de sinistre, il conviendra d’aviser impérativement la Commune, en donnant une copie du dossier de déclaration effectuée auprès de l'assureur de l'Association, à la Commune des Houches. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est conclue intuitu personae ; l’Association reconnaît qu'il lui est interdit de mettre à disposition le terrain au profit d’un tiers quel qu’il soit, quelles que soient les conditions de mise à disposition. L'Association en assume la pleine responsabilité.
ARTICLE 7 : DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend né de l’existence, de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention, devra faire l'objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait aux Houches, le
En 2 exemplaires
Le Maire, Le Centre de Recherches sur les Ecosystèmes Ghislaine BOSSONNEY d’Altitude
Monsieur Nigel Gilles YOCCOZ
Annexe :
1. Plan Convention
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Légende LES HOUCHES MONT-BLANC
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CONVENTION D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE
LOGEMENT A DESTINATION DES RESIDENTS PERMANENTS
En exécution des articles L342-1 à L-342-5 du Code du Tourisme
Entre la COMMUNE des Houches et la SAS SOGEPROM REALISATIONS
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE :
D’UNE PART,
La Commune des HOUCHES (74310), située dans le département de Haute-Savoie,
dont le numéro de SIREN est le 217 401 439, représentée par Madame Ghislaine
BOSSONNEY, Maire en exercice de la Commune, agissant au nom et pour le compte de
ladite collectivité, conformément à la délibération du Conseil Municipal n°xxx en date du 28
mars 2025, devenue exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture en date du xxx et
de sa publication par voie d’affichage en date du xxx
Un extrait certifié conforme de la délibération du Conseil Municipal de la Commune
des Houches en date du xxx, demeura annexé à la présente convention (Annexe n°1)
La commune des HOUCHES pouvant être ci-après dénommée dans le corps du
présent document sous le vocable « COMMUNE ».
D’AUTRE PART,
La société dénommée SOGEPROM REALISATIONS, Société par Actions
Simplifiées, au capital de 40.000 euros, dont le siège social est au 34/40 rue Henri Regnault
– immeuble Ampère E+, 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur David
PONCHEL, dont le numéro est le SIRET 44456202900041,
La société SOGEPROM Réalisations pouvant être ci-après dénommée dans le corps
du présent document sous le vocable « OPERATEUR »
EXPOSE
LE PROGRAMME DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « PURE MONT BLANC » EST UN
ELEMENT IMPORTANT DE L’AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA STATION DES
HOUCHES 2
La société SOGEPROM REALISATIONS est propriétaire d’un tènement immobilier, sis aux
HOUCHES, lieu-dit « LES ETACHES », en continuité des habitations et ensembles
immobiliers situés le long de l’Avenue des Alpages, au 39 chemin de l’Aiguillette.
Ledit tènement se compose des parcelles cadastrales suivantes :
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 2048b d’une contenance
cadastrale de 164 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 2916a d’une contenance
cadastrale de 240 m²
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 3525a d’une contenance
cadastrale de 1371 m²
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 3525b d’une contenance
cadastrale de 65 m²
Tel que ledit tènement immobilier, d’une superficie totale de 1 840 m², figure en teinte jaune
sur le plan, dressé par le cabinet CARRIER Géomètres Experts, qui demeurera annexé au
présent acte (Annexe n° 2).
Ce tènement immobilier, sur lequel une opération immobilière touristique doit être réalisée
par la société SOGEPROM REALISATIONS, s’inscrit principalement en zone UA du Plan
Local d’Urbanisme de la commune des Houches approuvé le 19 décembre 2017, mis en
compatibilité les 09 et 16 janvier 2020 et modifié le 4 avril 2024 (modification n°1). Il s’agit
d’une zone où tout projet devra répondre à une obligation de mixité sociale en cas de
constructions de logements neufs sous forme collective ou intermédiaire. Ainsi, tout
programme créant 6 logements ou plus OU 720 m² ou plus de surface de plancher
comportera au minimum 25% de logement en accession et/ou location sociale représentant
un minimum de 25% de la surface de plancher.
La Commune des HOUCHES souhaite augmenter sa capacité d’accueil touristique pour des
résidents secondaires mais aussi que certains logements soient réservés et destinés à de
l’accession en prix maîtrisés pour permettre le maintien de résidents permanents.
Aux termes d’une délibération du Conseil Municipal n°xxx en date du 28 mars 2025 devenue
exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture le xxx et de sa publication par voie
d’affichage à compter du xxx, le maire a été autorisé à régulariser la présente convention
« Loi Montagne » avec la société SOGEPROM REALISATIONS pour la réalisation du
programme immobilier.
L’opération immobilière touristique à réaliser par la société SOGEPROM REALISATIONS
sur ledit tènement immobilier, après démolition des constructions existantes, se composera :
- D’un bâtiment de 24 logements,
- D’un parc de stationnements souterrains d’un niveau comprenant 26 places et d’un
parc de stationnements aériens comprenant 16 places dont 4 places destinées à la
surface commerciale et 1 place PMR ainsi que 3 places PMR pour l’ensemble du
bâtiment.
- D’un local à vélos de 48 places (soit 52 m²) et d’un local à poussettes de 11m², 3
- Des locaux techniques et un ascenseur desservant tous les étages (R-1, RDC,
RDJ et R+1),
- D’un commerce.
L’ensemble totalisera une surface de plancher de 1 942 m² environ avec 1437 m² soit 18
appartements touristiques et 413 m² soit 6 appartements pour des résidents permanents en
accession à la propriété.
Le parc de stationnements souterrains d’un niveau, avec des locaux techniques, servira
d’assise au bâtiment de l’ensemble immobilier.
L’ensemble du programme immobilier touristique s’inscrit dans une démarche architecturale
et fonctionnelle cohérente.
La présente convention a pour objet de conventionner l'aménagement
touristique, en application des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du tourisme, du
programme de l’ensemble immobilier sis lieu-dit « LES ETACHES » aux HOUCHES ;
Quantitativement le programme de l’ensemble immobilier de la SAS SOGEPROM
REALISATIONS, comportera 1 bâtiment collectif, comprenant un ensemble de dix-huit (18)
logements touristiques pour des résidents secondaires ou principaux, plus six (6) logements
permanents pour des résidents principaux à prix maitrisés.
* Les « logements touristiques pour des résidents secondaires » sont définis dans la
présente convention comme des logements destinés à l’hébergement des touristes, pour des
courts ou moyens séjours dans la station. Ils pourront également être habités à titre de
résidence principale.
* Les « logements permanents pour des résidents principaux » sont définis dans la présente
convention comme des logements destinés à l’hébergement des résidents permanents pour
constituer leur résidence principale.
De plus, désirant un projet particulièrement qualitatif au regard de l’important gabarit de
l’ensemble immobilier, de sa visibilité, et de sa proximité avec les autres résidences, la
Commune DES HOUCHES et la société SOGEPROM REALISATIONS ont rencontré le 22
mai 2024 l’architecte-conseil missionné par la Communauté de Communes de la Vallée de
Chamonix Mont-Blanc, amenant à une évolution progressive de son architecture. La
cohérence des constructions de l’ensemble immobilier se traduit dans le parti pris
architectural afin d’assurer une intégration dans l’espace environnant et un lien avec l’habitat
traditionnel.
En effet, suite aux remarques de l’architecte-conseil la toiture terrasse avait été
supprimée du projet initial présenté, l’épaisseur des dépassées de toiture affinée, les gardes
corps revues afin d’être en cohérence avec le bâti.
Le projet de cet ensemble immobilier constitue un élément important de l’aménagement
touristique du village DES HOUCHES auquel il s’intègre.
Le projet de cet ensemble immobilier consiste en une opération purement privée, tant au
stade de la construction du programme immobilier qu'au stade de sa commercialisation.
Même en l'absence d'études, d'aménagement foncier, de réalisation et de gestion 4
d'équipements collectifs, de gestion des services publics et même s'il est purement privé, le
programme de l’ensemble immobilier de la société SOGEPROM REALISATIONS par sa
localisation, son ampleur et sa qualité, consiste en un aménagement immobilier touristique
qui présente un intérêt majeur pour le renforcement durable de la capacité d’accueil,
l'animation et la promotion de la station.
Ledit projet s’inscrit dans la politique de la Commune des HOUCHES qui vise à
développer l’activité touristique tout en réservant certains logements pour le maintien de
résidents permanents.
CECI EXPOSE, les parties sont convenues de la présente CONVENTION
D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE, en exécution des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du
tourisme (codification de l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite "loi montagne"),
pour la mise en œuvre du programme de l’ensemble immobilier « Pure Mont Blanc », sis
lieu-dit « LES ETACHES » aux HOUCHES, par la société SOGEPROM REALISATIONS.
ARTICLE PREMIER : OBJET
A/ DESIGNATION JURIDIQUE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER FAISANT L’OBJET DE LA
PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet le programme immobilier, ci-après décrit, qui
sera dénommée « Pure Mont Blanc » et qui doit être construit après démolition des
constructions existantes par la société SOGEPROM REALISATIONS ;
Sur le territoire de la Commune DES HOUCHES, lieu-dit « LES ETACHES » ;
Le terrain se compose des parcelles cadastrales suivantes :
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 2048b d’une contenance
cadastrale de 164 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 2916a d’une contenance
cadastrale de 240 m²
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 3525a d’une contenance
cadastrale de 1371 m²
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 3525b d’une contenance
cadastrale de 65 m²
Tel que ledit tènement immobilier, d’une superficie totale de 1 840 m², figure en teinte jaune
sur le plan, dressé par le cabinet CARRIER Géomètres Experts, qui demeurera annexé au
présent acte (Annexe n° 2).
Effet relatif
La société SOGEPROM Réalisations est propriétaire de terrain ci-dessus désigné sur lequel
doivent être réalisées les constructions de l’ensemble immobilier en vertu d’un acte reçu par
Maître XX, Notaire à XX, le XX XX 2025, dont une copie authentique sera publiée au Service
de la Publicité Foncière de BONNEVILLE. 5
B/ DESCRIPTION DU PROGRAMME DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
L’OPERATEUR s’engage à réaliser la construction d’un ensemble immobilier ci-après décrit,
placé sous le statut d’une copropriété unique et comprenant 1 bâtiment, d’une surface de
plancher totale de 1840 m² environ et 410 m² de surfaces aménagées pour les
stationnements.
Bâtiment :
* Au niveau R-1 :
Un parking couvert de 26 stationnements dont 3 places PMR, les aires de circulation
et 1 local technique
* Au niveau RDC :
6 logements dont 1 T1, 1 T2, 2 T3, 1 T4 et 1 T5, un local comprenant 24 caves.
* Au niveau RDJ :
8 logements dont 7 avec balcons comprenant 2 T1, 3 T2, 2 T3 et 1T4, le local à vélos
de 48 places, le local à poussettes, un local technique et le commerce comprenant sa
réserve.
* Au niveau R+ 1 :
10 logements dont 1 T1, 3 T2, 2 T3 dont 1 T3 + combles, 2 T4 dont 1 T4 + combles et
2 T5 + combles
Soit un total général de 24 appartements, à savoir :
- 18 appartements touristiques pour des résidents secondaires et principaux, dont 3
T1, 4 T2, 6 T3, 3 T4 et 2 T5 ;
- 6 appartements permanents pour des résidents principaux, dont 1 T1, 2 T2, 1 T3, 1
T4 et 1 T5 ;
- 42 places de stationnement automobile, dont 3 PMR ;
Pour la réalisation de l’ensemble immobilier ci-dessus décrit, un permis de construire
a été délivré à la société SOGEPROM REALISATIONS par Madame Le Maire des
HOUCHES, le 27 novembre 2024, sous le numéro PC 074143 24 A0034, pour construire un
bâtiment totalisant 24 logements.
Toute modification du programme immobilier de l'OPERATEUR, tel que ci-dessus défini et
contractuellement arrêté entre les parties, devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention d'un commun accord entre elles.
L’ensemble immobilier à construire aura un accès existant, direct sur la voie publique depuis
l’Hôtel CHRIS-TAL sis au 242 avenue des Alpages, sur la commune des Houches. æ D
6
ARTICLE DEUXIEME : DUREE DE LA CONVENTION
Compte tenu de la nature et de l’importance du programme immobilier touristique de
l’OPERATEUR, la présente convention, qui prend effet à compter du jour de sa signature de
manière à régir la période de construction, est conclue pour une durée qui expirera au terme
d’une durée de quinze (15) années à compter du jour du dépôt de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux de construction ; étant précisé qu’il s’agit de la
DAACT définitive, après tout permis de construire modificatif.
Le point de départ de la présente convention est le jour de sa signature et la pérennité des
logements destinés à l’hébergement des résidents permanents pour constituer leur
résidence principale implique nécessairement une durée effective suffisamment longue à
l’issue de la période de construction de l’ensemble immobilier.
Pendant toute sa durée, la présente convention s’imposera à tous les ayants-droit et
ayants-cause de l’OPERATEUR.
ARTICLE TROISIEME : PROROGATION ET REVISION DE LA CONVENTION
La prorogation de la présente convention et/ou sa révision ne pourront intervenir que
d'un commun nouvel accord des parties et conformément aux dispositions des articles L 342-
1 à L 342-5 du Code du tourisme.
ARTICLE QUATRIEME : RESILIATION, DECHEANCE, DEVOLUTION DES BIENS EN FIN
DE CONVENTION ET INDEMNISATION DE L'OPERATEUR
Il est ici rappelé que la présente convention a pour objet le programme immobilier ci-
dessus décrit, d'un ensemble immobilier de logements touristiques pour des résidents
secondaires et de logements permanents pour des résidents principaux, qui consiste en une
opération exclusivement privée à réaliser sous la seule et entière responsabilité de
l'OPERATEUR, sans aucune participation matérielle, technique ou financière de la
COMMUNE.
L’OPERATEUR sera le maître d’ouvrage unique de toutes les constructions de logements à
édifier, sans remise de locaux à la Commune ni intéressement aux résultats économiques du
programme immobilier.
La COMMUNE aura la faculté de résilier unilatéralement la présente convention pendant son
cours pour motif d’intérêt général, celui-ci devant exister et être de nature à rendre
impossible ou difficile la poursuite de l’exécution de la convention.
Le cocontractant ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait d’une résiliation anticipée
en cas de non-respect des obligations lui incombant en vertu de la présente convention un
mois après mise en demeure par la COMMUNE restée sans effet. SR, EE
& #7
=. 4
7
ARTICLE CINQUIEME : OBLIGATIONS DES PARTIES
A- CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
L'OPERATEUR s'engage, savoir :
A réaliser les travaux de construction de l’ensemble immobilier, conformément au
programme immobilier ci-dessus décrit à l’ARTICLE PREMIER.
L’OPERATEUR devra respecter toutes les conditions de délai afférentes à la durée
de validité du permis de construire (début des travaux et suspension).
L’obligation de réaliser et d’achever le programme immobilier ci-dessus décrit emporte aussi,
à la charge de l’OPERATEUR, la fourniture à la COMMUNE de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme et, au
plus tard avant l’expiration du délai d’un (1) an à compter de l’achèvement des travaux, des
plans de récolement des constructions à la même échelle que ceux du dossier de permis de
construire, dressés par l’architecte ou le maître d’œuvre qui aura assuré le suivi du chantier.
L'OPERATEUR sera seul responsable des troubles, de toute nature, causés aux tiers ou à la
COMMUNE, par ses constructions et ouvrages et/ou par les moyens mis en œuvre pour les
réaliser (affouillements, minages, grues, échafaudages, etc…), notamment en ce qui
concerne les troubles à la solidité des immeubles voisins, aux réseaux, à la réception des
émissions de radio ou de télévision, etc… ;
Et ce nonobstant la circonstance que la construction du programme immobilier ci-dessus
décrit constitue une obligation à la charge de l'OPERATEUR en vertu des présentes.
L'OPERATEUR devra, conformément aux prescriptions du permis de construire, se brancher
à ses frais sur les canalisations d'eau, d'électricité, d'égouts, etc…, établies par la Commune
ou par les services concessionnaires. Ces branchements devront être réalisés
conformément aux règles en vigueur que l'OPERATEUR est réputé connaître et
conformément aux instructions des services compétents. Il fera son affaire personnelle de
tous les contrats et abonnements à conclure avec les services concernés.
Les caractéristiques techniques de l’ensemble immobilier respecteront les normes en
vigueur relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Le niveau de performance énergétique à atteindre est le niveau RE 2025 et d’un point de
vue énergétique il sera mis en œuvre la solution gaz, le site étant desservi par le réseau de
gaz (chauffage gaz pour permettre le chauffage et l’eau chaude sanitaire).
L'OPERATEUR s'oblige à transmettre la charge des obligations ci-dessus stipulées, relatives
à la construction du programme immobilier ci-dessus décrit, à tout acquéreur ou preneur des
droits de construire l'ensemble immobilier, quel que soit le titre juridique fondant ces droits de
construire (vente, dation en paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc…).
A cet effet, la présente convention devra être rapportée ou annexée à tout acte constituant le
titre juridique considéré.
De son côté la COMMUNE n’exécutera ou ne fera exécuter que les réseaux publics de 8
desserte du terrain de l’opération.
La COMMUNE ne prendra en charge que le déneigement de la voirie communale.
Les parties précisent que l’enlèvement des ordures ménagères s’effectuera comme suit :
elles seront déposées dans les conteneurs semi-enterrés installés à proximité de la voie
publique et c’est la « Régie Vallée de Chamonix Propreté », dans le cadre de
l’intercommunalité, qui en assure la collecte et l’évacuation.
B- COMMERCIALISATION EN ACCESSION A PRIX MAITRISE DES LOGEMENTS PERMANENTS
POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX
La Commune des HOUCHES a non seulement l’objectif d’augmenter sa capacité d’accueil
touristique mais aussi l’objectif de maintenir une population de résidents permanents.
Pour ce second objectif d’intérêt général, il s’agit de :
- Loger les ménages de la Commune, de la Communauté de Communes de la
vallée de Chamonix Mont-Blanc et du département de la Haute-Savoie ;
- Loger de nouveaux habitants travaillant dans la Commune ou dans une
Commune de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-
Blanc ;
- Pérenniser l’habitat permanent pour des résidents principaux.
Six (6) logements (1 T1, 2 T2, 1 T3, 1 T4 et 1 T5) seront réservés à des résidents
permanents pour constituer leur résidence principale et seront vendus par la SAS
SOGEPROM REALISATIONS en accession à prix maîtrisé.
Il s’agit des logements suivants :
Un appartement T1 n°002 situé à l’étage RDC, avec un cave n°01 et une place de
parking extérieure n°08,
Un appartement T2 n°003 situé à l’étage RDC, avec une cave n°23 et une place de
parking en sous-sol n°01,
Un appartement T2 n°012 situé à l’étage RDJ, avec une cave n°22 et une place de
parking en sous-sol n°14,
Un appartement T3 n°004 situé dans à l’étage RDC, avec un une cave n°10 et une place
de parking en sous-sol n°02,
Un appartement T4 n°001 situé à l’étage RDC, avec une cave n°08 et une place de
parking en sous-sol n°05,
Un appartement T5 n°05 situé à l’étage RDC, avec une cave n°09 et une place de
parking en sous-sol n°06,
Soit 6 logements (1 T1, 2 T2, 1 T3, 1 T4 et 1 T5) avec garages et caves, qui seront réservés
à des résidents permanents pour constituer leur résidence principale. a: 4 .
&O +
D D.
9
Ces 6 logements permanents avec garages et caves, pour des résidents principaux seront
vendus par la société SAS SOGEPROM REALISATIONS, en accession à prix maitrisé, en
respectant un prix de commercialisation suivant le tableau annexé à la présente convention
(Annexe n°3).
En outre, les stationnements accessoires à ces logements permanents seront cédés
par la société SOGEPROM REALISATIONS au prix maximum de 18.000 € TTC (Taxe sur la
Valeur Ajoutée au taux actuel de 20 %) pour un emplacement de stationnement couvert.
Etant ici entendu qu’une place est incluse dans le prix de chaque appartement.
Par ailleurs, pour la commercialisation de ces 6 logements en accession à prix
maitrisé, la SAS SOGEPROM REALISATIONS devra respecter les critères auxquels devront
répondre les premiers acquéreurs.
Aux termes de la délibération n° X en date du X XXX 2025 le Conseil Municipal de la
Commune des HOUCHES, pour atteindre l’objectif d’intérêt général ci-dessus énoncé, a
décidé :
- de valider les tarifs indiqués dans le tableau figurant en annexe n°3 de ces 6
logements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé ;
- une obligation de conserver le logement acquis concerné à l’usage de sa résidence
principale qui s’imposera tant au premier acquéreur qu’aux propriétaires successifs dudit
logement, pendant une durée de quinze (15) années, ainsi qu’il sera dit ci-après ;
- et une interdiction limitée d’aliéner lesdits logements permanents pour des résidents
principaux, en accession à prix maitrisé, sans l’accord de la Commune des HOUCHES
pendant une durée de quinze (15) années, ainsi qu’il sera dit ci-après.
La commercialisation en accession à prix maitrisé des logements permanents pour
des résidents principaux incombera exclusivement à la société SOGEPROM
REALISATIONS et la sélection des candidats premiers acquéreurs par cette dernière sera
faite, en concertation avec la COMMUNE, sur la base des critères fixés aux termes de la
délibération n° XXXX en date du 28 mars 2025. La société SOGEPROM REALISATIONS
mettra en place une procédure d’analyse des demandes assurant transparence et égalité de
traitement des candidatures.
Aux termes de la délibération n° XX en date du 28 mars 2025 le Conseil Municipal de
la Commune des HOUCHES a fixé les critères de sélection des premiers acquéreurs des
logements permanents concernés :
* Composition de la famille – 50%
• Famille (couple ou famille monoparentale) ayant au minimum un enfant de moins de
10 ans : 100 % des points)
• Famille (couple ou famille monoparentale) avec enfant(s) dont aucun à moins de 10
ans : 75 % des points) ;
• Couple sans enfant, mais dont la somme des âges est inférieure ou égal à 60 ans :
50 % des points ; & à ©
10
• Couple sans enfant, mais dont la somme des âges est supérieure à 60 ans : 25 %
des points ;
• Célibataire sans enfant : 10 % des points.
* Localisation Emploi / Habitation – 50%
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et/ou un logement
sur la commune des Houches : 100 % des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et un logement
dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc : 75 %
des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi ou un logement
dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc : 50 %
des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans
la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc mais
domicilié(e) en résidence principale dans le département de la Haute-Savoie : 25 %
des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans
la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et domicilié(e)
en résidence principale hors du département de la Haute-Savoie : 10 % des points ;
* Les démarches pour obtention de financement devront obligatoirement être
présentées pour une présentation de la candidature en commission
• En l’absence de présentation des garanties, la candidature ne sera pas retenue.
La sélection des candidats par l’OPERATEUR, en application des critères ci-dessus,
se fera à l’issue d’une période de trois (3) mois après la signature de la présente convention.
Dans le cas où, à l’issue de cette période de trois (3) mois, à défaut de candidat
respectant les critères ci-dessus fixés, l’OPERATEUR n’aurait pas pu commercialiser
les six (6) logements permanents pour des résidents principaux, les parties
conviennent de se retrouver pour renégocier les conditions de la poursuite de la
commercialisation de ces logements à prix maitrisé.
Les ventes des logements permanents pour des résidents principaux seront
consenties et acceptées avec les obligations ci-après stipulées (obligation de conserver
les biens acquis à l’usage de sa résidence principale et interdiction limitée d’aliéner),
qui constitueront des conditions essentielles de chacune des ventes desdits logements, dont
le respect s’imposera à tout propriétaire successif des logements vendus (lots de
copropriété) ou titulaire d’un droit réel de jouissance.
OBLIGATION DE CONSERVER LE LOGEMENT ACQUIS A L’USAGE DE SA RESIDENCE
PRINCIPALE 11
En considération de l’objectif d’intérêt général de la Commune des HOUCHES, la
vente de chacun des six (6) logements permanents pour des résidents principaux, en
accession à prix maitrisé, sera consentie et acceptée avec l’obligation de conserver le
logement acquis à l’usage de sa résidence principale, dont le respect s’imposera tant au
premier acquéreur qu’aux propriétaires successifs dudit logement, pendant un délai
de quinze (15) années à compter du jour de la première vente du logement.
Cette obligation constituera une condition du prix de vente de chacun des logements
permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé.
Les hypothèses de non-respect de l’obligation de conserver le logement acquis à
l’usage de sa résidence principale par le premier acquéreur et par tout propriétaire successif
s’entendent de la cessation de l’occupation du logement à titre de résidence principale par
son propriétaire (notamment résidence secondaire, mise en location, changement de
destination …).
Etant ici précisé qu’en cas de mutation à titre gratuit par donation ou
succession, le respect de l’obligation de résidence principale devra être apprécié soit
au regard du donataire ou de l’un des héritiers ou légataires, soit au regard de
l’usufruitier ou du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation.
Toutefois, il pourra être dérogé à l’obligation du propriétaire de conserver le logement
à usage de sa résidence principale par une mise en location du logement mais seulement
dans les cas suivants :
- mutation professionnelle de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires, ou
concubins, obligeant à un changement de résidence ;
- décès de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires ou concubins ;
- cessation forcée de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des conjoints,
partenaires ou concubins ;
- divorce ou séparation ;
- changement de composition familiale incompatible avec l’occupation du logement.
Mais dans ces cas, la mise en location devra respecter la condition suivante : le
ou les locataire(s) devra(ont) occuper le logement à titre de résidence principale.
A l’effet de permettre le contrôle de l’application des stipulations qui précèdent, tout
propriétaire du logement, pendant une durée de quinze (15) années à compter du jour du
premier acte de vente par la société SOGEPROM REALISATIONS, aura l’obligation, savoir :
- de communiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commune
des HOUCHES le projet de bail au moins UN (1) mois avant sa régularisation ;
- et de communiquer à la Commune des HOUCHES une copie du bail qu’il aura
consenti dans le délai d’UN (1) mois à compter de sa régularisation et par lettre
recommandée avec accusé de réception.
OBLIGATION TRANSMISSIBLE A TOUS LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DES LOGEMENTS
PERMANENTS POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX, EN ACCESSION A PRIX MAITRISE & NN ©
OM »
nn, 2) 7
&N
12
L’obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence
principale s’imposera au premier acquéreur et à tout futur propriétaire dudit logement, et ce
pendant la durée de quinze (15) années à compter du jour de la première vente du logement
par la société SOGEPROM REALISATIONS.
En conséquence, cette obligation essentielle devra être rapportée dans tout acte réalisant ou
constatant le transfert de propriété de tout logement permanent, en accession à prix maitrisé,
dans le programme immobilier qui sera édifié sur le terrain situé aux HOUCHES, lieu-dit
« LES ETACHES » et cadastré à la section B sous les numéros 2048b, 2916a, 3525a,
3525b.
Tout propriétaire successif par le simple fait de la mutation à son profit du logement
dont il s’agit sera réputé accepter cette obligation spécifique afférente audit logement.
Pour étendre aux ayants-cause et ayants-droit du premier acquéreur cette obligation
relative au logement transmis, il convient de recourir à la notion d’obligation réelle dont le
sort est indissociablement lié à celui du bien qu’elle concerne et avec lequel elle se transmet
à titre d’accessoire. On parle « d’obligation réelle » qui sera ainsi transmise à la charge de
tous les propriétaires successifs du logement.
Ainsi tous les ayants-cause et ayants-droit du premier acquéreur seront tenus de
respecter l’obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale
qui constitue une charge grevant ledit logement.
Toute mutation successive du logement acquis à l’usage de résidence principale en
accession à prix maitrisé, dans le délai de quinze (15) années à compter de la première
vente du logement par la société SOGEPROM REALISATIONS, sera soumise à l’obligation
pour le disposant d’imposer à tout ayant-cause ou ayant-droit, nouveau propriétaire, de
respecter cette obligation de conserver le logement à l’usage de sa résidence principale et
de faire reprendre cette obligation à tout ayant-cause ou ayant-droit si ledit logement venait à
être à nouveau aliéné dans ledit délai de quinze (15) années ;
Afin que cette obligation de conserver le logement à l’usage de résidence principale perdure
même si elle devait être qualifiée en une « simple obligation personnelle de faire ou de ne
pas faire ».
Les stipulations des paragraphes « Obligation de conserver le logement acquis à
l’usage de sa résidence principale » et « Obligation transmissible à tous les propriétaires
successifs des logements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix
maitrisé » devront être rapportées ou annexées à tout acte de mutation du logement en
accession à prix maitrisé, pendant une durée de quinze (15) années à compter du jour de sa
première vente par la société SOGEPROM REALISATIONS. 13
PUBLICITE FONCIERE
Parce qu’elle constituera indiscutablement une « restriction au droit de disposer »,
cette obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale sera
publiée, à l’occasion de chaque acte de vente des 6 logements permanents pour des
résidents principaux, au service de la publicité foncière de BONNEVILLE en application de
l’article 28-2° du Décret du 4 janvier 1955, en vue de son opposabilité aux tiers.
INTERDICTION LIMITEE D’ALIENER A TITRE D’OBLIGATION GREVANT LE LOGEMENT
PERMANENT VENDU EN ACCESSION A PRIX MAITRISE
L’objectif d’intérêt général, de logements permanents pour des résidents principaux,
de la Commune des HOUCHES constitue un motif sérieux et légitime pour que celle-ci
impose à la société SAS SOGEPROM Réalisations de stipuler dans chaque acte de vente
d’un logement permanent pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé, dans
l’ensemble immobilier situé lieu-dit « LES ETACHES » et cadastré à la section B sous les
numéros 2048b, 2916a, 3525a, 3525b, l’interdiction limitée d’aliéner ci-après.
INTERDICTION LIMITEE D’ALIENER
GREVANT LE LOGEMENT VENDU
Afin de satisfaire l’objectif d’intérêt général de la Commune des HOUCHES de
maintenir une population de résidents permanents sur son territoire, il sera formellement
interdit à tout propriétaire d’un logement permanent pour des résidents principaux, en
accession à prix maitrisé, dans l’ensemble immobilier situé aux HOUCHES, lieu-dit « LES
ETACHES » et cadastré à la section B sous les numéros 2048b, 2916a, 3525a, 3525b, de
vendre ou d’aliéner à titre onéreux ledit logement à un tiers qui ne respecterait pas, au jour
de la mutation, le critère ci-après :
Critère issu de la délibération du conseil municipal des HOUCHES n° XX en date du 28
mars 2025 :
Acquisition du logement pour constituer la résidence principale du propriétaire.
Cette interdiction d’aliéner sera stipulée pendant le délai de quinze (15) années à
compter du jour de la première vente du logement.
Cette interdiction d’aliéner est constituée à titre d’obligation réelle et elle
s’imposera à tous les propriétaires successifs du logement permanent pour des
résidents principaux vendu en accession à prix maitrisé, dont elle constituera
l’accessoire pendant la durée de quinze (15) années ci-dessus fixées.
Il est expressément convenu que cette obligation réelle consiste bien en une charge
réelle qui grève le logement permanent pour des résidents principaux et qui le suivra en
quelques mains qu’il se trouve, impliquant sa transmission de plein droit aux ayants-cause à
titre particulier et ayants-droit du ou des propriétaires dudit logement, et non pas une
obligation personnelle qui engagerait seulement les parties. 14
Toute modification de cette obligation réelle nécessitera l’accord de la Commune des
HOUCHES.
La Commune des HOUCHES pourra demander en justice la nullité de toute vente ou
aliénation à titre onéreux qui serait conclue en violation de la présente interdiction limitée
d’aliéner.
Toute mutation successive de l’appartement en accession à prix maitrisé, dans le délai
de quinze (15) années à compter du jour de sa première vente par la société SOGEPROM
REALISATIONS, sera soumise à l’obligation pour le disposant d’imposer à tout ayant-cause
ou ayant-droit, nouveau propriétaire, de respecter cette interdiction limitée d’aliéner et de
faire reprendre cette interdiction à tout ayant-cause ou ayant-droit si ledit appartement venait
à être à nouveau aliéné dans ledit délai de quinze (15) années ;
Afin que cette interdiction d’aliéner perdure même si elle devait être qualifiée en une « simple
obligation personnelle de faire ou de ne pas faire ».
Les stipulations du présent paragraphe « INTERDICTION LIMITEE
D’ALIENER » devront être rapportées à tout acte de mutation des appartements en
accession à prix maitrisé, pendant une durée de quinze (15) années à compter du jour
de leur première vente par la société SAS SOGEPROM Réalisations.
PUBLICITE FONCIERE :
Parce qu’elle constituera indiscutablement une « restriction au droit de disposer »,
cette interdiction limitée d’aliéner sera publiée, à l’occasion de chaque acte de vente des 6
logements permanents pour des résidents principaux, au service de la publicité foncière
de BONNEVILLE en application de l’article 28-2° du Décret du 4 janvier 1955, en vue de son
opposabilité aux tiers.
L'OPERATEUR s'oblige à transmettre la charge des obligations ci-dessus stipulées, relatives
à la commercialisation des logements permanents pour des résidents principaux en
accession à prix maitrisé, à tout acquéreur ou preneur des droits de construire l'ensemble
immobilier, quel que soit le titre juridique fondant ces droits de construire (vente, dation en
paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc…).
A cet effet, la présente convention devra être rapportée ou annexée à tout acte constituant le
titre juridique considéré.
En outre, la société SOGEPROM REALISATIONS, l’OPERATEUR, s’oblige à insérer
dans tout règlement de copropriété et/ou état descriptif de division de l’immeuble et
dans tout acte réalisant ou constatant le transfert de propriété ou de jouissance des
logements permanents pour des résidents principaux, le rappel de la présente
convention.
Les autres logements (logements touristiques pour des résidents secondaires) et
stationnements du programme immobilier de l’OPERATEUR pourront être vendus
sans sujétion particulière. Ils pourront également être habités à titre de résidence
principale. 15
ARTICLE SIXIEME : SANCTIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
A/ SANCTION EN CAS DE NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA
CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
En cas de non-exécution de l'une quelconque des obligations ci-dessus stipulées à
l'ARTICLE CINQUIEME, au paragraphe A - CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE
IMMOBILIER ;
La Commune des HOUCHES mettra l’OPERATEUR en demeure de satisfaire à ses
obligations dans un délai de trois mois. Cette mise en demeure rappellera la présente
clause pénale.
Si, passé ce délai après la mise en demeure, le contrevenant n’a pas donné suite aux
prescriptions de ladite mise en demeure il serait de plein droit redevable envers la Commune
des HOUCHES, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5
du Code civil, sans aucune formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores et déjà fixée à la
somme de CENT EUROS (100 Euros) par jour de retard et/ou de non-exécution de
l'obligation considérée.
La Commune des HOUCHES conservera le droit de demander en justice tous dommages et
intérêts pour les préjudices subis.
INDEXATION
L'indemnité journalière ci-dessus fixée, s'entend d'une valeur actuelle.
Aussi, de convention expresse entre les parties, l'indemnité de base de CENT EUROS (100
Euros) par jour, est indexée et sera révisée automatiquement et de plein droit en fonction de
la variation en plus ou en moins, de l'indice national du coût de la construction, publié
trimestriellement par l'INSEE (base 100 au quatrième trimestre 1953).
Pour plus de facilité, les parties conviennent que pour l'application de la présente clause
d'indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié au jour du présent acte, soit l’indice
du 1er trimestre 2020 s'élevant à 1770 (publié au journal officiel le 30/06/2020) et que
l'indexation sera opérée à la date de chaque jour d'indemnité dû, en fonction du dernier
indice trimestriel publié à cette date.
En cas de modification ou de remplacement de l'index choisi, le nouvel indice sera de plein
droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié. Æ
16
B/ SANCTION EN CAS DE NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA
COMMERCIALISATION EN ACCESSION A PRIX MAITRISE DES LOGEMENTS
PERMANENTS POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX
En cas de non-exécution de l'une des obligations ci-dessus stipulées à l'ARTICLE
CINQUIEME, au paragraphe B - COMMERCIALISATION EN ACCESSION A PRIX
MAITRISE DES LOGEMENTS PERMANENTS POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX ;
L’OPERATEUR serait de plein droit redevable envers la Commune des HOUCHES, à titre de
clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, sans aucune
formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores et déjà fixée à la somme de QUATRE MILLE
CINQ CENTS EUROS (4.500 Euros) par mètre carré habitable vendu sans respecter l’une
ou l’autre des obligations stipulées audit paragraphe B - COMMERCIALISATION EN
ACCESSION A PRIX MAITRISE DES LOGEMENTS PERMANENTS POUR DES
RESIDENTS PRINCIPAUX.
Etant ici précisé que la surface habitable est celle définie par l’article R111-2 du Code
de la construction et de l’habitation : « La surface habitable d’un logement est la surface de
plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches
et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable
correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous
plafond. »
La Commune des HOUCHES conservera le droit de demander en justice tous dommages et
intérêts pour les préjudices subis.
INDEXATION
L'indemnité ci-dessus fixée, s'entend d'une valeur actuelle.
Aussi, de convention expresse entre les parties, l'indemnité de base de QUATRE MILLE
CINQ CENTS EUROS (4.500 Euros) par mètre carré habitable, est indexée et sera révisée
automatiquement et de plein droit en fonction de la variation en plus ou en moins, de l'indice
national du coût de la construction, publié trimestriellement par l'INSEE (base 100 au
quatrième trimestre 1953).
Pour plus de facilité, les parties conviennent que pour l'application de la présente clause
d'indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié au jour du présent acte, soit l’indice
du 1er trimestre 2020 s'élevant à 1770 (publié au journal officiel le 30/06/2020) et que
l'indexation sera opérée à la date de chaque jour d'indemnité dû, en fonction du dernier
indice trimestriel publié à cette date.
En cas de modification ou de remplacement de l'index choisi, le nouvel indice sera de plein
droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié. 17
ARTICLE SEPTIEME : INFORMATION DE LA COMMUNE
La présente convention n'ayant pas pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et
la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, l'OPERATEUR n'a pas
l'obligation de fournir annuellement à la COMMUNE une information technique, financière et
comptable de l'opération immobilière et de sa commercialisation.
Cependant, l'OPERATEUR sera tenu d'informer la COMMUNE d'éventuelles
difficultés dès lors qu'elles seraient de nature à mettre en cause l'exécution des obligations
stipulées aux termes de la présente convention.
ARTICLE HUITIEME : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l'application de la présente convention sera de la compétence du
Tribunal administratif du lieu de l'immeuble.
DECHARGE DE LA SAS SOGEPROM REALISATIONS
La société SOGEPROM REALISATIONS sera déchargée des obligations et
responsabilités personnelles résultant de la présente convention, dès lors qu’elle aura vendu
les appartements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé, en
respectant les critères et obligations fixés par la COMMUNE et en imposant aux premiers
acquéreurs la charge des obligations résultant du présent acte ;
A l’exception des obligations ci-dessus stipulées à l'ARTICLE CINQUIEME, au
paragraphe A - CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont elle restera tenue en
qualité de maitre de l’ouvrage.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires du présent acte seront à la charge exclusive de la
Commune de LES HOUCHES, qui s’y oblige.
Les honoraires dus au Notaire soussigné à l’occasion du présent acte sont fixés à la somme
de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) Hors Taxe, soit SIX MILLE EUROS (6.000,00 EUR) T.V.A.
comprise (T.V.A au taux de 20% s’élevant à 1.000 Euros), ce qui est expressément accepté
par la commune de Les Houches.
PUBLICITE FONCIERE
Une copie authentique du présent acte sera soumise à la formalité de publicité
foncière au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE. 18
Pour les besoins de la publicité foncière :
L’obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale, qui
constitue une « restriction au droit de disposer », est évaluée à la somme de 150 € ;
Et l’interdiction limitée d’aliéner, qui constitue une « restriction au droit de disposer »,
est évaluée à la somme de 150 €.
Droits dus :
Taxe de Publicité Foncière : 125 Euros
Contribution de Sécurité Immobilière : 15 Euros x 2 = 30 Euros
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un
intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc ou employé de la Société
Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer
tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec
tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités
notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2
novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à
des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale
des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales,
les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier
Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre
du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une
base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations
d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre
2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de
la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des
avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays 19
situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des
données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien
l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30
ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses
annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures
ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées
peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du
Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante :
cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification,
l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de
ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes morales,
dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée à la suite de leur dénomination,
lui a été régulièrement justifiée pour la société commerciale à la vue d’un extrait de son
inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et pour la Commune du certificat
d’identification délivré par l’INSEE.
DONT ACTE SUR VINGT PAGES
Contenant PARAPHES
Nombre de pages de l'acte : Vingt et une
- Renvoi(s) : Zéro
- Mot(s) rayé(s) nul(s) : Zéro
- Ligne(s) rayées nulle(s) : Zéro
- Chiffre(s) rayé(s) nul(s) : Zéro
- Lettre(s) rayée(s) nulle(s) : Zéro
- Blanc(s) bâtonné(s) : Zéro
- Ligne(s) bâtonnée(s) : Zéro 20
Fait et passé à ?, pour l’ensemble des parties et le Notaire soussigné ;
Les jour, mois et an ci-dessus indiqués ;
Et après que lecture leur en ait été donnée par le Notaire en personne, les parties ont signé
le présent acte avec le Notaire soussigné.
Madame Ghislaine BOSSONNEY Monsieur David PONCHEL
(Pour la Commune des HOUCHES) (Pour la SAS SOGEPROM) Lot
001 T4+C
111,31 m²
N/E
Cave C
08
Parking P
05
645 000 €
5 795 € / m² de SH
Lot
002 T1
36,44 m²
S/O
Cave C
01
Parking Ext PE
08
225 000 €
6 175 € / m² de SH
Lot
003 T2+C
51,60 m²
S/O
Cave C
23
Parking P
01
320 000 €
6 202 € / m² de SH
Lot
004 T3
65,40 m²
N/O/S
Cave C
10
Parking P
02
390 000 €
5 963 € / m² de SH
Lot
005 T5
97,57 m²
E/N/O
Cave C
09
Parking P
06
579 000 €
5 934 € / m² de SH
Lot
012 T2+C
51,49 m²
S/O
Cave C
22
Parking P
14
326 000 €
6 331 € / m² de SH
Logements Intermédiaires = Prix maîtrisé LES HOUCHES MONT-BLANC
1
CONVENTION D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE
LOGEMENT A DESTINATION DES RESIDENTS PERMANENTS
En exécution des articles L342-1 à L-342-5 du Code du Tourisme
Entre la COMMUNE des Houches et la SAS LES TRABETS
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE :
D’UNE PART ,
La Commune des HOUCHES (74310), située dans le département de Haute-Savoie,
dont le numéro de SIREN est le 217 401 439, représentée par Madame Ghislaine
BOSSONNEY, Maire en exercice de la Commune, agissant au nom et pour le compte de
ladite collectivité, conformément à la délibération du Conseil Municipal n°xxx en date du 28
mars 2025, devenue exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture en date du xxx et
de sa publication par voie d’affichage en date du xxx
Un extrait certifié conforme de la délibération du Conseil Municipal de la Commune
des Houches en date du xxx, demeura annexé à la présente convention (Annexe n°1)
La commune des HOUCHES pouvant être ci-après dénommée dans le corps du
présent document sous le vocable « COMMUNE ».
D’AUTRE PART ,
La société dénommée LES TRABETS, Société par Actions Simplifiées, au capital
de 820.000 euros, dont le siège social est 17 rue du Faubourg Boutonnet, 34090
MONTPELLIER, représentée par Monsieur Gérald JOHANNES, dont le numéro est le
SIRET 91957357600015,
La société LES TRABETS pouvant être ci-après dénommée dans le corps du présent
document sous le vocable « OPERATEUR »
EXPOSE
LE PROGRAMME DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « LES TRABETS » EST UN ELEMENT
IMPORTANT DE L’AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA STATION DES HOUCHES 2
La société LES TRABETS est propriétaire d’un tènement immobilier, sis aux
HOUCHES, lieu-dit « LES TRABETS », en continuité des habitations et ensembles
immobiliers situés le long de la route des Trabets, au 93 route des Trabets.
Ledit tènement se compose des parcelles cadastrales suivantes :
- La parcelle cadastrée à la section C sous le n° 2795 d’une contenance cadastrale
de 936 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section C sous le n° 2797 d’une contenance cadastrale
de 96 m²
- La parcelle cadastrée à la section C sous le n° 2800 d’une contenance cadastrale
de 20 m²
Tel que ledit tènement immobilier, d’une superficie totale de 1 052 m², figure en teinte jaune
sur le plan, dressé par GEO MESURE Géomètres Experts, qui demeurera annexé au
présent acte (Annexe n° 2).
Ce tènement immobilier, sur lequel une opération immobilière touristique doit être réalisée
par la société LES TRABETS, s’inscrit principalement en zone UT du Plan Local
d’Urbanisme de la commune des Houches approuvé le 19 décembre 2017 mis en
compatibilité les 09 et 16 janvier 2020 et modifié le 4 avril 2024 (modification n°1). Il s’agit
d’une zone où tout projet devra répondre à une obligation de mixité sociale en cas de
constructions de logements neufs sous forme collective ou intermédiaire. Ainsi, tout
programme créant 6 logements ou plus OU 720 m² ou plus de surface de plancher
comportera au minimum 25% de logement en accession et/ou location sociale représentant
un minimum de 25% de la surface de plancher.
La Commune des HOUCHES souhaite augmenter sa capacité d’accueil touristique pour des
résidents secondaires mais aussi que certains logements soient réservés et destinés à de
l’accession en prix maîtrisés pour permettre le maintien de résidents permanents.
Aux termes d’une délibération du Conseil Municipal n°xxx en date du 28 mars 2025 devenue
exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture le xxx et de sa publication par voie
d’affichage à compter du xxx, le maire a été autorisé à régulariser la présente convention
« Loi Montagne » avec la société LES TRABETS pour la réalisation du programme
immobilier.
L’opération immobilière touristique à réaliser par la société LES TRABETS sur ledit tènement
immobilier, après démolition des constructions existantes, se composera :
- D’un bâtiment de 12 logements,
- D’un parc de stationnements souterrains de 2 niveaux comprenant 24 places dont
2 places PMR et d’un parc de stationnements aériens comprenant 4 places,
- D’un espace pour vélo de 32.60 m² et d’un local comprenant 12 caves de 2.4 m² à
4.9 m²,
- D’un local technique et d’un ascenseur desservant tous les étages (R-1, R0, R+1,
R+2 et R+3), D Q D.
VC SR...
3
L’ensemble totalisera une surface de plancher de 1 233 m² et environ 981 m² soit 9
appartements touristiques et 252 m² soit 3 appartements pour des résidents permanents en
accession à la propriété.
Le parc de stationnements souterrains de deux niveaux, avec des locaux techniques, des
caves et des emplacements à vélo, servira d’assise au bâtiment de l’ensemble immobilier.
L’ensemble du programme immobilier touristique s’inscrit dans une démarche architecturale
et fonctionnelle cohérente.
La présente convention a pour objet de conventionner l'aménagement
touristique, en application des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du tourisme, du
programme de l’ensemble immobilier sis lieu-dit « LES TRABETS » aux HOUCHES ;
Quantitativement le programme de l’ensemble immobilier de la SAS LES TRABETS,
comportera 1 bâtiment collectif, comprenant un ensemble de neuf (9) logements touristiques
pour des résidents secondaires ou principaux, plus trois (3) logements permanents pour des
résidents principaux à prix maitrisés.
* Les « logements touristiques pour des résidents secondaires » sont définis dans la
présente convention comme des logements destinés à l’hébergement des touristes, pour des
courts ou moyens séjours dans la station. Ils pourront également être habités à titre de
résidence principale.
* Les « logements permanents pour des résidents principaux » sont définis dans la présente
convention comme des logements destinés à l’hébergement des résidents permanents pour
constituer leur résidence principale.
Le projet de cet ensemble immobilier constitue un élément important de l’aménagement
touristique du village DES HOUCHES auquel il s’intègre.
Le projet de cet ensemble immobilier consiste en une opération purement privée, tant au
stade de la construction du programme immobilier qu'au stade de sa commercialisation.
Même en l'absence d'études, d'aménagement foncier, de réalisation et de gestion
d'équipements collectifs, de gestion des services publics et même s'il est purement privé, le
programme de l’ensemble immobilier de la société LES TRABETS par sa localisation, son
ampleur et sa qualité, consiste en un aménagement immobilier touristique qui présente un
intérêt majeur pour le renforcement durable de la capacité d’accueil, l'animation et la
promotion de la station.
Ledit projet s’inscrit dans la politique de la Commune des HOUCHES qui vise à
développer l’activité touristique tout en réservant certains logements pour le maintien de
résidents permanents.
CECI EXPOSE, les parties sont convenues de la présente CONVENTION
D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE, en exécution des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du
tourisme (codification de l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite "loi montagne"),
pour la mise en œuvre du programme de l’ensemble immobilier « LES TRABETS », sis lieu-
dit « LES TRABETS » aux HOUCHES, par la société LES TRABETS. + «4
a AT à
NV
ND)
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HN BR
4
ARTICLE PREMIER : OBJET
A/ DESIGNATION JURIDIQUE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER FAISANT L’OBJET DE LA
PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet le programme immobilier, ci-après décrit, qui
sera dénommée « LES TRABETS » et qui doit être construit après démolition des
constructions existantes par la société LES TRABETS ;
Sur le territoire de la Commune DES HOUCHES, lieu-dit « LES TRABETS » ;
Le terrain se compose des parcelles cadastrales suivantes :
- La parcelle cadastrée à la section C sous le n° 2795 d’une contenance cadastrale
de 936 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section C sous le n° 2797 d’une contenance cadastrale
de 96 m²
- La parcelle cadastrée à la section C sous le n° 2800 d’une contenance cadastrale
de 20 m²
Tel que ledit tènement immobilier, d’une superficie totale de 1 052 m², figure en teinte jaune
sur le plan, dressé par GEO MESURE Géomètres Experts, qui demeurera annexé au
présent acte (Annexe n° 2).
Effet relatif
La société LES TRABETS est propriétaire de terrain ci-dessus désigné sur lequel doivent
être réalisées les constructions de l’ensemble immobilier en vertu d’un acte reçu par
Maître XX, Notaire à XX, le XX XX 2025, dont une copie authentique sera publiée au Service
de la Publicité Foncière de BONNEVILLE.
B/ DESCRIPTION DU PROGRAMME DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
L’OPERATEUR s’engage à réaliser la construction d’un ensemble immobilier ci-après décrit,
placé sous le statut d’une copropriété unique et comprenant 1 bâtiment, d’une surface de
plancher totale de 1233 m² environ et 1037 m² de surfaces aménagées pour les
stationnements.
Bâtiment :
* Au niveau R-1 :
Un parking couvert de 18 stationnements dont 1 place PMR et les aires de circulation.
* Au niveau R0 :
Un parking couvert de 6 places de stationnements donc 1 place PMR, 12 caves, un
local technique de 20.5 m² et un espace à vélos de 32.6 m² et 4 stationnements
aériens. 5
* Au niveau R+1 :
4 logements dont 1 T3 et 3 T4
* Au niveau R+ 2 :
4 logements dont 3 T4 et 1 T5
* Au niveau R+ 3 :
4 logements dont 1 T3 et 3 T5 en duplex
Soit un total général de 12 appartements, à savoir :
- 9 appartements touristiques pour des résidents secondaires et principaux, dont 1
T3, 4 T4 et 4 T5 ;
- 3 appartements permanents pour des résidents principaux, dont 1 T3 et 2 T4 ;
- 28 places de stationnement automobile, dont 2 PMR ;
Pour la réalisation de l’ensemble immobilier ci-dessus décrit, un permis de construire
a été délivré à la société LES TRABETS par Le Maire Adjoint Délégué des HOUCHES, le 03
juin 2024, sous le numéro PC 074143 24 A0004, pour construire un bâtiment totalisant 12
logements.
Toute modification du programme immobilier de l'OPERA TEUR, tel que ci-dessus défini et
contractuellement arrêté entre les parties, devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention d'un commun accord entre elles.
L’ensemble immobilier à construire aura un accès existant, direct sur la voie publique depuis
la route des Trabets, sur la commune des Houches.
ARTICLE DEUXIEME : DUREE DE LA CONVENTION
Compte tenu de la nature et de l’importance du programme immobilier touristique de
l’OPERATEUR, la présente convention, qui prend effet à compter du jour de sa signature de
manière à régir la période de construction, est conclue pour une durée qui expirera au terme
d’une durée de quinze (15) années à compter du jour du dépôt de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux de construction ; étant précisé qu’il s’agit de la
DAACT définitive, après tout permis de construire modificatif.
Le point de départ de la présente convention est le jour de sa signature et la pérennité des
logements destinés à l’hébergement des résidents permanents pour constituer leur
résidence principale implique nécessairement une durée effective suffisamment longue à
l’issue de la période de construction de l’ensemble immobilier. D D À
DR D.
6
Pendant toute sa durée, la présente convention s’imposera à tous les ayants-droit et
ayants-cause de l’OPERATEUR.
ARTICLE TROISIEME : PROROGATION ET REVISION DE LA CONVENTION
La prorogation de la présente convention et/ou sa révision ne pourront intervenir que
d'un commun nouvel accord des parties et conformément aux dispositions des articles L 342-
1 à L 342-5 du Code du tourisme.
ARTICLE QUATRIEME : RESILIATION, DECHEANCE, DEVOLUTION DES BIENS EN FIN
DE CONVENTION ET INDEMNISATION DE L'OPERATEUR
Il est ici rappelé que la présente convention a pour objet le programme immobilier ci-
dessus décrit, d'un ensemble immobilier de logements touristiques pour des résidents
secondaires et de logements permanents pour des résidents principaux, qui consiste en une
opération exclusivement privée à réaliser sous la seule et entière responsabilité de
l'OPERATEUR, sans aucune participation matérielle, technique ou financière de la
COMMUNE.
L’OPERATEUR sera le maître d’ouvrage unique de toutes les constructions de logements à
édifier, sans remise de locaux à la Commune ni intéressement aux résultats économiques du
programme immobilier.
La COMMUNE aura la faculté de résilier unilatéralement la présente convention pendant son
cours pour motif d’intérêt général, celui-ci devant exister et être de nature à rendre
impossible ou difficile la poursuite de l’exécution de la convention.
Le cocontractant ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait d’une résiliation anticipée
en cas de non-respect des obligations lui incombant en vertu de la présente convention un
mois après mise en demeure par la COMMUNE restée sans effet. SR, EE
& #7
=. 4
7
ARTICLE CINQUIEME : OBLIGATIONS DES PARTIES
A- CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
L'OPERATEUR s'engage, savoir :
A réaliser les travaux de construction de l’ensemble immobilier, conformément au
programme immobilier ci-dessus décrit à l’ARTICLE PREMIER.
L’OPERATEUR devra respecter toutes les conditions de délai afférentes à la durée
de validité du permis de construire (début des travaux et suspension).
L’obligation de réaliser et d’achever le programme immobilier ci-dessus décrit emporte aussi,
à la charge de l’OPERATEUR, la fourniture à la COMMUNE de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme et, au
plus tard avant l’expiration du délai d’un (1) an à compter de l’achèvement des travaux, des
plans de récolement des constructions à la même échelle que ceux du dossier de permis de
construire, dressés par l’architecte ou le maître d’œuvre qui aura assuré le suivi du chantier.
L'OPERATEUR sera seul responsable des troubles, de toute nature, causés aux tiers ou à la
COMMUNE, par ses constructions et ouvrages et/ou par les moyens mis en œuvre pour les
réaliser (affouillements, minages, grues, échafaudages, etc…), notamment en ce qui
concerne les troubles à la solidité des immeubles voisins, aux réseaux, à la réception des
émissions de radio ou de télévision, etc… ;
Et ce nonobstant la circonstance que la construction du programme immobilier ci-dessus
décrit constitue une obligation à la charge de l'OPERATEUR en vertu des présentes.
L'OPERATEUR devra, conformément aux prescriptions du permis de construire, se brancher
à ses frais sur les canalisations d'eau, d'électricité, d'égouts, etc…, établies par la Commune
ou par les services concessionnaires. Ces branchements devront être réalisés
conformément aux règles en vigueur que l'OPERATEUR est réputé connaître et
conformément aux instructions des services compétents. Il fera son affaire personnelle de
tous les contrats et abonnements à conclure avec les services concernés.
Les caractéristiques techniques de l’ensemble immobilier respecteront les normes en
vigueur relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Le niveau de performance énergétique à atteindre est le niveau RE 2020 et d’un point de
vue énergétique il sera mis en œuvre la solution d’un système de pompe à chaleur
commune, de type VRV pour le chauffage (plancher chauffant et ballon d’eau chaude
sanitaire individuel).
L'OPERATEUR s'oblige à transmettre la charge des obligations ci-dessus stipulées, relatives
à la construction du programme immobilier ci-dessus décrit, à tout acquéreur ou preneur des
droits de construire l'ensemble immobilier, quel que soit le titre juridique fondant ces droits de
construire (vente, dation en paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc…).
A cet effet, la présente convention devra être rapportée ou annexée à tout acte constituant le
titre juridique considéré.
De son côté la COMMUNE n’exécutera ou ne fera exécuter que les réseaux publics de 8
desserte du terrain de l’opération.
La COMMUNE ne prendra en charge que le déneigement de la voirie communale.
Les parties précisent que l’enlèvement des ordures ménagères s’effectuera comme suit :
elles seront déposées dans les conteneurs semi-enterrés installés à proximité de la voie
publique et c’est la « Régie Vallée de Chamonix Propreté », dans le cadre de
l’intercommunalité, qui en assure la collecte et l’évacuation.
B- COMMERCIALISATION EN ACCESSION A PRIX MAITRISE DES LOGEMENTS PERMANENTS
POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX
La Commune des HOUCHES a non seulement l’objectif d’augmenter sa capacité d’accueil
touristique mais aussi l’objectif de maintenir une population de résidents permanents.
Pour ce second objectif d’intérêt général, il s’agit de :
- Loger les ménages de la Commune, de la Communauté de Communes de la
vallée de Chamonix Mont-Blanc et du département de la Haute-Savoie ;
- Loger de nouveaux habitants travaillant dans la Commune ou dans une
Commune de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-
Blanc ;
- Pérenniser l’habitat permanent pour des résidents principaux.
Trois (3) logements (1 T3 et 2 T4) seront réservés à des résidents permanents pour
constituer leur résidence principale et seront vendus par la SAS LES TRABETS en
accession à prix maîtrisé.
Il s’agit des logements suivants :
Un appartement T3 n°101 situé à l’étage R+1, avec une cave et une place de parking en
sous-sol,
Un appartement T4 n°102 situé à l’étage R+1, avec une cave et une place de parking en
sous-sol,
Un appartement T4 n°104 situé à l’étage R+1, avec une cave et une place de parking en
sous-sol,
Soit 3 logements (1 T3 et 2 T4) avec garages et caves, qui seront réservés à des résidents
permanents pour constituer leur résidence principale.
Ces 6 logements permanents avec garages et caves, pour des résidents principaux seront
vendus par la société LES TRABETS, en accession à prix maitrisé, en respectant un prix de
commercialisation suivant le tableau annexé à la présente convention (annexe n°3).
En outre, les stationnements accessoires à ces logements permanents seront cédés
par la société LES TRABETS aux prix maximums de 25.000 € TTC (Taxe sur la Valeur
Ajoutée au taux actuel de 20 %) pour un emplacement de stationnement couvert. 9
Par ailleurs, pour la commercialisation de ces 3 logements en accession à prix
maitrisé, la SAS LES TRABETS devra respecter les critères auxquels devront répondre les
premiers acquéreurs.
Aux termes de la délibération n° X en date du X XXX 2025 le Conseil Municipal de la
Commune des HOUCHES, pour atteindre l’objectif d’intérêt général ci-dessus énoncé, a
décidé :
- de valider les tarifs indiqués dans le tableau figurant en annexe n°3 de ces 3
logements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé ;
- une obligation de conserver le logement acquis concerné à l’usage de sa résidence
principale qui s’imposera tant au premier acquéreur qu’aux propriétaires successifs dudit
logement, pendant une durée de quinze (15) années, ainsi qu’il sera dit ci-après ;
- et une interdiction limitée d’aliéner lesdits logements permanents pour des résidents
principaux, en accession à prix maitrisé, sans l’accord de la Commune des HOUCHES
pendant une durée de quinze (15) années, ainsi qu’il sera dit ci-après.
La commercialisation en accession à prix maitrisé des logements permanents pour
des résidents principaux incombera exclusivement à la société LES TRABETS et la
sélection des candidats premiers acquéreurs par cette dernière sera faite, en concertation
avec la COMMUNE, sur la base des critères fixés aux termes de la délibération n° XXXX en
date du 28 mars 2025. La société LES TRABETS mettra en place une procédure d’analyse
des demandes assurant transparence et égalité de traitement des candidatures.
Aux termes de la délibération n° XX en date du 28 mars 2025 le Conseil Municipal de
la Commune des HOUCHES a fixé les critères de sélection des premiers acquéreurs des
logements permanents concernés :
* Composition de la famille – 50%
• Famille (couple ou famille monoparentale) ayant au minimum un enfant de moins de
10 ans : 100 % des points)
• Famille (couple ou famille monoparentale) avec enfant(s) dont aucun à moins de 10
ans : 75 % des points) ;
• Couple sans enfant, mais dont la somme des âges est inférieure ou égal à 60 ans :
50 % des points ;
• Couple sans enfant, mais dont la somme des âges est supérieure à 60 ans : 25 %
des points ;
• Célibataire sans enfant : 10 % des points.
* Localisation Emploi / Habitation – 50%
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et/ou un logement
sur la commune des Houches : 100 % des points ; A Æ
10
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et un logement
dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc : 75 %
des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi ou un logement
dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc : 50 %
des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans
la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc mais
domicilié(e) en résidence principale dans le département de la Haute-Savoie : 25 %
des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans
la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et domicilié(e)
en résidence principale hors du département de la Haute-Savoie : 10 % des points ;
* Les démarches pour obtention de financement devront obligatoirement être
présentées pour une présentation de la candidature en commission
• En l’absence de présentation des garanties, la candidature ne sera pas retenue.
La sélection des candidats par l’OPERATEUR, en application des critères ci-dessus,
se fera à l’issue d’une période de trois (3) mois après la signature de la présente convention.
Dans le cas où, à l’issue de cette période de trois (3) mois, à défaut de candidat
respectant les critères ci-dessus fixés, l’OPERATEUR n’aurait pas pu commercialiser
les trois (3) logements permanents pour des résidents principaux, les parties
conviennent de se retrouver pour renégocier les conditions de la poursuite de la
commercialisation de ces logements à prix maitrisé.
Les ventes des logements permanents pour des résidents principaux seront
consenties et acceptées avec les obligations ci-après stipulées (obligation de conserver
les biens acquis à l’usage de sa résidence principale et interdiction limitée d’aliéner),
qui constitueront des conditions essentielles de chacune des ventes desdits logements, dont
le respect s’imposera à tout propriétaire successif des logements vendus (lots de
copropriété) ou titulaire d’un droit réel de jouissance.
OBLIGATION DE CONSERVER LE LOGEMENT ACQUIS A L’USAGE DE SA RESIDENCE
PRINCIPALE
En considération de l’objectif d’intérêt général de la Commune des HOUCHES, la
vente de chacun des trois (3) logements permanents pour des résidents principaux, en
accession à prix maitrisé, sera consentie et acceptée avec l’obligation de conserver le
logement acquis à l’usage de sa résidence principale, dont le respect s’imposera tant au
premier acquéreur qu’aux propriétaires successifs dudit logement, pendant un délai
de quinze (15) années à compter du jour de la première vente du logement. 11
Cette obligation constituera une condition du prix de vente de chacun des logements
permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé.
Les hypothèses de non-respect de l’obligation de conserver le logement acquis à
l’usage de sa résidence principale par le premier acquéreur et par tout propriétaire successif
s’entendent de la cessation de l’occupation du logement à titre de résidence principale par
son propriétaire (notamment résidence secondaire, mise en location, changement de
destination …).
Etant ici précisé qu’en cas de mutation à titre gratuit par donation ou
succession, le respect de l’obligation de résidence principale devra être apprécié soit
au regard du donataire ou de l’un des héritiers ou légataires, soit au regard de
l’usufruitier ou du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation.
Toutefois, il pourra être dérogé à l’obligation du propriétaire de conserver le logement
à usage de sa résidence principale par une mise en location du logement mais seulement
dans les cas suivants :
- mutation professionnelle de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires, ou
concubins, obligeant à un changement de résidence ;
- décès de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires ou concubins ;
- cessation forcée de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des conjoints,
partenaires ou concubins ;
- divorce ou séparation ;
- changement de composition familiale incompatible avec l’occupation du logement.
Mais dans ces cas, la mise en location devra respecter la condition suivante : le
ou les locataire(s) devra(ont) occuper le logement à titre de résidence principale.
A l’effet de permettre le contrôle de l’application des stipulations qui précèdent, tout
propriétaire du logement, pendant une durée de quinze (15) années à compter du jour du
premier acte de vente par la société LES TRABETS, aura l’obligation, savoir :
- de communiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commune
des HOUCHES le projet de bail au moins UN (1) mois avant sa régularisation ;
- et de communiquer à la Commune des HOUCHES une copie du bail qu’il aura
consenti dans le délai d’UN (1) mois à compter de sa régularisation et par lettre
recommandée avec accusé de réception. EE,
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12
OBLIGATION TRANSMISSIBLE A TOUS LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DES LOGEMENTS
PERMANENTS POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX, EN ACCESSION A PRIX MAITRISE
L’obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence
principale s’imposera au premier acquéreur et à tout futur propriétaire dudit logement, et ce
pendant la durée de quinze (15) années à compter du jour de la première vente du logement
par la société LES TRABETS.
En conséquence, cette obligation essentielle devra être rapportée dans tout acte réalisant ou
constatant le transfert de propriété de tout logement permanent, en accession à prix maitrisé,
dans le programme immobilier qui sera édifié sur le terrain situé aux HOUCHES, lieu-dit
« LES TRABETS » et cadastré à la section C sous les numéros 2795, 2797 et 2800.
Tout propriétaire successif par le simple fait de la mutation à son profit du logement
dont il s’agit sera réputé accepter cette obligation spécifique afférente audit logement.
Pour étendre aux ayants-cause et ayants-droit du premier acquéreur cette obligation
relative au logement transmis, il convient de recourir à la notion d’obligation réelle dont le
sort est indissociablement lié à celui du bien qu’elle concerne et avec lequel elle se transmet
à titre d’accessoire. On parle « d’obligation réelle » qui sera ainsi transmise à la charge de
tous les propriétaires successifs du logement.
Ainsi tous les ayants-cause et ayants-droit du premier acquéreur seront tenus de
respecter l’obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale
qui constitue une charge grevant ledit logement.
Toute mutation successive du logement acquis à l’usage de résidence principale en
accession à prix maitrisé, dans le délai de quinze (15) années à compter de la première
vente du logement par la société LES TRABETS, sera soumise à l’obligation pour le
disposant d’imposer à tout ayant-cause ou ayant-droit, nouveau propriétaire, de respecter
cette obligation de conserver le logement à l’usage de sa résidence principale et de faire
reprendre cette obligation à tout ayant-cause ou ayant-droit si ledit logement venait à être à
nouveau aliéné dans ledit délai de quinze (15) années ;
Afin que cette obligation de conserver le logement à l’usage de résidence principale perdure
même si elle devait être qualifiée en une « simple obligation personnelle de faire ou de ne
pas faire ».
Les stipulations des paragraphes « Obligation de conserver le logement acquis à
l’usage de sa résidence principale » et « Obligation transmissible à tous les propriétaires
successifs des logements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix
maitrisé » devront être rapportées ou annexées à tout acte de mutation du logement en
accession à prix maitrisé, pendant une durée de quinze (15) années à compter du jour de sa
première vente par la société LES TRABETS. 13
PUBLICITE FONCIERE
Parce qu’elle constituera indiscutablement une « restriction au droit de disposer »,
cette obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale sera
publiée, à l’occasion de chaque acte de vente des 6 logements permanents pour des
résidents principaux, au service de la publicité foncière de BONNEVILLE en application de
l’article 28-2° du Décret du 4 janvier 1955, en vue de son opposabilité aux tiers.
INTERDICTION LIMITEE D’ALIENER A TITRE D’OBLIGATION GREVANT LE LOGEMENT
PERMANENT VENDU EN ACCESSION A PRIX MAITRISE
L’objectif d’intérêt général, de logements permanents pour des résidents principaux,
de la Commune des HOUCHES constitue un motif sérieux et légitime pour que celle-ci
impose à la société LES TRABETS de stipuler dans chaque acte de vente d’un logement
permanent pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé, dans l’ensemble
immobilier situé lieu-dit « LES TRABETS » et cadastré à la section C sous les numéros
2795, 2797 et 2800, l’interdiction limitée d’aliéner ci-après.
INTERDICTION LIMITEE D’ALIENER
GREVANT LE LOGEMENT VENDU
Afin de satisfaire l’objectif d’intérêt général de la Commune des HOUCHES de
maintenir une population de résidents permanents sur son territoire, il sera formellement
interdit à tout propriétaire d’un logement permanent pour des résidents principaux, en
accession à prix maitrisé, dans l’ensemble immobilier situé aux HOUCHES, lieu-dit « LES
TRABETS » et cadastré à la section C sous les numéros 2795, 2797 et 2800, de vendre ou
d’aliéner à titre onéreux ledit logement à un tiers qui ne respecterait pas, au jour de la
mutation, le critère ci-après :
Critère issu de la délibération du conseil municipal des HOUCHES n° XX en date du 28
mars 2025 :
Acquisition du logement pour constituer la résidence principale du propriétaire.
Cette interdiction d’aliéner sera stipulée pendant le délai de quinze (15) années à
compter du jour de la première vente du logement.
Cette interdiction d’aliéner est constituée à titre d’obligation réelle et elle
s’imposera à tous les propriétaires successifs du logement permanent pour des
résidents principaux vendu en accession à prix maitrisé, dont elle constituera
l’accessoire pendant la durée de quinze (15) années ci-dessus fixées.
Il est expressément convenu que cette obligation réelle consiste bien en une charge
réelle qui grève le logement permanent pour des résidents principaux et qui le suivra en
quelques mains qu’il se trouve, impliquant sa transmission de plein droit aux ayants-cause à
titre particulier et ayants-droit du ou des propriétaires dudit logement, et non pas une
obligation personnelle qui engagerait seulement les parties. 14
Toute modification de cette obligation réelle nécessitera l’accord de la Commune des
HOUCHES.
La Commune des HOUCHES pourra demander en justice la nullité de toute vente ou
aliénation à titre onéreux qui serait conclue en violation de la présente interdiction limitée
d’aliéner.
Toute mutation successive de l’appartement en accession à prix maitrisé, dans le délai
de quinze (15) années à compter du jour de sa première vente par la société LES
TRABETS, sera soumise à l’obligation pour le disposant d’imposer à tout ayant-cause ou
ayant-droit, nouveau propriétaire, de respecter cette interdiction limitée d’aliéner et de faire
reprendre cette interdiction à tout ayant-cause ou ayant-droit si ledit appartement venait à
être à nouveau aliéné dans ledit délai de quinze (15) années ;
Afin que cette interdiction d’aliéner perdure même si elle devait être qualifiée en une « simple
obligation personnelle de faire ou de ne pas faire ».
Les stipulations du présent paragraphe « INTERDICTION LIMITEE
D’ALIENER » devront être rapportées à tout acte de mutation des appartements en
accession à prix maitrisé, pendant une durée de quinze (15) années à compter du jour
de leur première vente par la société LES TRABETS.
PUBLICITE FONCIERE :
Parce qu’elle constituera indiscutablement une « restriction au droit de disposer »,
cette interdiction limitée d’aliéner sera publiée, à l’occasion de chaque acte de vente des 6
logements permanents pour des résidents principaux, au service de la publicité foncière
de BONNEVILLE en application de l’article 28-2° du Décret du 4 janvier 1955, en vue de son
opposabilité aux tiers.
L'OPERATEUR s'oblige à transmettre la charge des obligations ci-dessus stipulées, relatives
à la commercialisation des logements permanents pour des résidents principaux en
accession à prix maitrisé, à tout acquéreur ou preneur des droits de construire l'ensemble
immobilier, quel que soit le titre juridique fondant ces droits de construire (vente, dation en
paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc…).
A cet effet, la présente convention devra être rapportée ou annexée à tout acte constituant le
titre juridique considéré.
En outre, la société LES TRABETS, l’OPERATEUR, s’oblige à insérer dans tout
règlement de copropriété et/ou état descriptif de division de l’immeuble et dans tout
acte réalisant ou constatant le transfert de propriété ou de jouissance des logements
permanents pour des résidents principaux, le rappel de la présente convention.
Les autres logements (logements touristiques pour des résidents secondaires) et
stationnements du programme immobilier de l’OPERATEUR pourront être vendus
sans sujétion particulière. Ils pourront également être habités à titre de résidence
principale. 15
ARTICLE SIXIEME : SANCTIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
A/ SANCTION EN CAS DE NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA
CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
En cas de non-exécution de l'une quelconque des obligations ci-dessus stipulées à
l'ARTICLE CINQUIEME, au paragraphe A - CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE
IMMOBILIER ;
La Commune des HOUCHES mettra l’OPERATEUR en demeure de satisfaire à ses
obligations dans un délai de trois mois. Cette mise en demeure rappellera la présente
clause pénale.
Si, passé ce délai après la mise en demeure, le contrevenant n’a pas donné suite aux
prescriptions de ladite mise en demeure il serait de plein droit redevable envers la Commune
des HOUCHES, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5
du Code civil, sans aucune formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores et déjà fixée à la
somme de CENT EUROS (100 Euros) par jour de retard et/ou de non-exécution de
l'obligation considérée.
La Commune des HOUCHES conservera le droit de demander en justice tous dommages et
intérêts pour les préjudices subis.
INDEXATION
L'indemnité journalière ci-dessus fixée, s'entend d'une valeur actuelle.
Aussi, de convention expresse entre les parties, l'indemnité de base de CENT EUROS (100
Euros) par jour, est indexée et sera révisée automatiquement et de plein droit en fonction de
la variation en plus ou en moins, de l'indice national du coût de la construction, publié
trimestriellement par l'INSEE (base 100 au quatrième trimestre 1953).
Pour plus de facilité, les parties conviennent que pour l'application de la présente clause
d'indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié au jour du présent acte, soit l’indice
du 1er trimestre 2020 s'élevant à 1770 (publié au journal officiel le 30/06/2020) et que
l'indexation sera opérée à la date de chaque jour d'indemnité dû, en fonction du dernier
indice trimestriel publié à cette date.
En cas de modification ou de remplacement de l'index choisi, le nouvel indice sera de plein
droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié. Æ
16
B/ SANCTION EN CAS DE NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA
COMMERCIALISATION EN ACCESSION A PRIX MAITRISE DES LOGEMENTS
PERMANENTS POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX
En cas de non-exécution de l'une des obligations ci-dessus stipulées à l'ARTICLE
CINQUIEME, au paragraphe B - COMMERCIALISATION EN ACCESSION A PRIX
MAITRISE DES LOGEMENTS PERMANENTS POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX ;
L’OPERATEUR serait de plein droit redevable envers la Commune des HOUCHES, à titre de
clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, sans aucune
formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores et déjà fixée à la somme de QUATRE MILLE
CINQ CENTS EUROS (4.500 Euros) par mètre carré habitable vendu sans respecter l’une
ou l’autre des obligations stipulées audit paragraphe B - COMMERCIALISATION EN
ACCESSION A PRIX MAITRISE DES LOGEMENTS PERMANENTS POUR DES
RESIDENTS PRINCIPAUX.
Etant ici précisé que la surface habitable est celle définie par l’article R111-2 du Code
de la construction et de l’habitation : « La surface habitable d’un logement est la surface de
plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches
et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable
correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous
plafond. »
La Commune des HOUCHES conservera le droit de demander en justice tous dommages et
intérêts pour les préjudices subis.
INDEXATION
L'indemnité ci-dessus fixée, s'entend d'une valeur actuelle.
Aussi, de convention expresse entre les parties, l'indemnité de base de QUATRE MILLE
CINQ CENTS EUROS (4.500 Euros) par mètre carré habitable, est indexée et sera révisée
automatiquement et de plein droit en fonction de la variation en plus ou en moins, de l'indice
national du coût de la construction, publié trimestriellement par l'INSEE (base 100 au
quatrième trimestre 1953).
Pour plus de facilité, les parties conviennent que pour l'application de la présente clause
d'indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié au jour du présent acte, soit l’indice
du 1er trimestre 2020 s'élevant à 1770 (publié au journal officiel le 30/06/2020) et que
l'indexation sera opérée à la date de chaque jour d'indemnité dû, en fonction du dernier
indice trimestriel publié à cette date.
En cas de modification ou de remplacement de l'index choisi, le nouvel indice sera de plein
droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié. 17
ARTICLE SEPTIEME : INFORMATION DE LA COMMUNE
La présente convention n'ayant pas pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et
la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, l'OPERATEUR n'a pas
l'obligation de fournir annuellement à la COMMUNE une information technique, financière et
comptable de l'opération immobilière et de sa commercialisation.
Cependant, l'OPERATEUR sera tenu d'informer la COMMUNE d'éventuelles
difficultés dès lors qu'elles seraient de nature à mettre en cause l'exécution des obligations
stipulées aux termes de la présente convention.
ARTICLE HUITIEME : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
T out litige relatif à l'application de la présente convention sera de la compétence du
Tribunal administratif du lieu de l'immeuble.
DECHARGE DE LA SAS SOGEPROM REALISATIONS
La société LES TRABETS sera déchargée des obligations et responsabilités
personnelles résultant de la présente convention, dès lors qu’elle aura vendu les
appartements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé, en
respectant les critères et obligations fixés par la COMMUNE et en imposant aux premiers
acquéreurs la charge des obligations résultant du présent acte ;
A l’exception des obligations ci-dessus stipulées à l'ARTICLE CINQUIEME, au
paragraphe A - CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont elle restera tenue en
qualité de maitre de l’ouvrage.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires du présent acte seront à la charge exclusive de la
Commune de LES HOUCHES, qui s’y oblige.
Les honoraires dus au Notaire soussigné à l’occasion du présent acte sont fixés à la somme
de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) Hors Taxe, soit SIX MILLE EUROS (6.000,00 EUR) T.V.A.
comprise (T.V.A au taux de 20% s’élevant à 1.000 Euros), ce qui est expressément accepté
par la commune de Les Houches.
PUBLICITE FONCIERE
Une copie authentique du présent acte sera soumise à la formalité de publicité
foncière au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE. 18
Pour les besoins de la publicité foncière :
L’obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale, qui
constitue une « restriction au droit de disposer », est évaluée à la somme de 150 € ;
Et l’interdiction limitée d’aliéner, qui constitue une « restriction au droit de disposer »,
est évaluée à la somme de 150 €.
Droits dus :
Taxe de Publicité Foncière : 125 Euros
Contribution de Sécurité Immobilière : 15 Euros x 2 = 30 Euros
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un
intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc ou employé de la Société
Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer
tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec
tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités
notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2
novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à
des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale
des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales,
les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier
Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre
du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une
base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations
d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre
2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de
la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des
avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays 19
situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des
données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien
l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30
ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses
annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures
ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées
peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du
Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante :
cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification,
l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de
ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes morales,
dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée à la suite de leur dénomination,
lui a été régulièrement justifiée pour la société commerciale à la vue d’un extrait de son
inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et pour la Commune du certificat
d’identification délivré par l’INSEE.
DONT ACTE SUR VINGT PAGES
Contenant PARAPHES
Nombre de pages de l'acte : Vingt et une
- Renvoi(s) : Zéro
- Mot(s) rayé(s) nul(s) : Zéro
- Ligne(s) rayées nulle(s) : Zéro
- Chiffre(s) rayé(s) nul(s) : Zéro
- Lettre(s) rayée(s) nulle(s) : Zéro
- Blanc(s) bâtonné(s) : Zéro
- Ligne(s) bâtonnée(s) : Zéro 20
Fait et passé à ??, pour l’ensemble des parties et le Notaire soussigné ;
Les jour, mois et an ci-dessus indiqués ;
Et après que lecture leur en ait été donnée par le Notaire en personne, les parties ont signé
le présent acte avec le Notaire soussigné.
Madame Ghislaine BOSSONNEY Monsieur Gérald JOHANNES
(Pour la Commune des HOUCHES) (Pour la SAS LES TRABETS) APPT
ETAGE
TYPE
SURFACE
BALCON
SURFACE PONDEREE
PRIX/m²
PRIX APPARTEMENT
PARKING
PRIX PARKING
CAVE
101
1er
T3
69,2
24,3
81,35
4 800,00
€
390 480,00
€
1
25 000,00
€
1
102
1er
T4
92,8
44,4
115
4 800,00
€
552 000,00
€
1
25 000,00
€
1
104
1er
T4
88,1
36,5
106,35
4 800,00
€
510 480,00
€
1
25 000,00
€
1 LES HOUCHES MONT-BLANC
1
CONVENTION D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE
LOGEMENT A DESTINATION DES RESIDENTS PERMANENTS
En exécution des articles L342-1 à L-342-5 du Code du Tourisme
Entre la COMMUNE des Houches et la SAS LB CREATION IMMOBILIERE
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE :
D’UNE PART,
La Commune des HOUCHES (74310), située dans le département de Haute-Savoie,
dont le numéro de SIREN est le 217 401 439, représentée par Madame Ghislaine
BOSSONNEY, Maire en exercice de la Commune, agissant au nom et pour le compte de
ladite collectivité, conformément à la délibération du Conseil Municipal n°xxx en date du 28
mars 2025, devenue exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture en date du xxx et
de sa publication par voie d’affichage en date du xxx
Un extrait certifié conforme de la délibération du Conseil Municipal de la Commune
des Houches en date du xxx, demeura annexé à la présente convention (Annexe n°1)
La commune des HOUCHES pouvant être ci-après dénommée dans le corps du
présent document sous le vocable « COMMUNE ».
D’AUTRE PART,
La société dénommée LB CREATION IMMOBILIERE, Société par Actions
Simplifiées, au capital de 300.000 euros, dont le siège social est au numéro 2 Avenue de la
Gare, Immeuble Le France, 74200 à THONON LES BAINS, représentée par Monsieur
BAILET Laurent, dont le numéro est le SIRET 44224103000026.
La société LB CREATION IMMOBILIERE pouvant être ci-après dénommée dans le
corps du présent document sous le vocable « OPERATEUR »
EXPOSE
LE PROGRAMME DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « LA B DES GLACIERS » EST UN
ELEMENT IMPORTANT DE L’AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA STATION DES
HOUCHES NY
2
La société LB CREATION IMMOBILIERE est propriétaire d’un tènement immobilier, sis aux
HOUCHES, lieu-dit « BOIS DE L’ILE D’EN BAS », en continuité des habitations et
ensembles immobiliers situés le long du Chemin Sous le Bois.
Ledit tènement se compose des parcelles cadastrales suivantes :
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 4302 d’une contenance cadastrale
de 372 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 226 d’une contenance cadastrale
de 500 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 370 d’une contenance cadastrale
de 1309 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 225 d’une contenance cadastrale
de 540 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 2458 d’une contenance cadastrale
de 428 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 2460 d’une contenance cadastrale
de 275 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 371 d’une contenance cadastrale
de 584 m² ;
Tel que ledit tènement immobilier, d’une superficie totale de 4008 m², figure en teinte vert,
bleu et jaune sur le plan, dressé par le cabinet GEO MESURE Géomètres Experts, qui
demeurera annexé au présent acte (Annexe n° 2).
Ce tènement immobilier, sur lequel une opération immobilière touristique doit être réalisée
par la société LB CREATION IMMOBILIERE, s’inscrit principalement en zone UB du Plan
Local d’Urbanisme de la commune des Houches approuvé le 19 décembre 2017 et sa
modification approuvée le 4 avril 2024. Il s’agit d’une zone où tout projet devra répondre à
une obligation de mixité sociale en cas de constructions de logements neufs sous forme
collective ou intermédiaire. Ainsi, tout programme créant 6 logements ou plus OU 720 m² ou
plus de surface de plancher comportera au minimum 25% de logement en accession et/ou
location sociale représentant un minimum de 25% de la surface de plancher.
La Commune des HOUCHES souhaite augmenter sa capacité d’accueil touristique pour des
résidents secondaires mais aussi que certains logements soient réservés et destinés à de
l’accession en prix maîtrisés pour permettre le maintien de résidents permanents.
Aux termes d’une délibération du Conseil Municipal n°xxx en date du 28 mars 2025 devenue
exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture le xxx et de sa publication par voie
d’affichage à compter du xxx, le maire a été autorisé à régulariser la présente convention
« Loi Montagne » avec la société LB CREATION IMMOBILIERE pour la réalisation du
programme immobilier.
L’opération immobilière touristique à réaliser par la société LB CREATION IMMOBILIERE
sur ledit tènement immobilier, après démolition des constructions existantes, se composera :
- De 3 bâtiments dénommés A, B et C de 41 logements dont 13 pour les actifs du
territoire et 4 appartements permanents pour des résidents principaux, € NN ©
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3
- D’un parc de stationnements souterrains d’un niveau pour chacun des bâtiments,
avec pour chaque bâtiment, comprenant : 22 places dont 2 places PMR pour le
bâtiment A, 22 places dont 1 place PMR pour le bâtiment B et 26 places pour le
bâtiment C
- D’un parc de stationnements aériens de 25 places dont 2 PMR ;
- D’emplacements vélos au nombre de 15 pour le bâtiment A et de 39 pour le
bâtiment B ;
- D’un local à vélos d’environ 31 m² pour le bâtiment C ;
- De 14 caves allant de 1.18 m² à 4.79 m² pour le bâtiment A et de 13 caves allant de
0.96 m² à 5.07 m² pour le bâtiment C ;
- De locaux techniques et d’un ascenseur dans chaque bâtiment desservant tous les
étages (R-1, RDC, R+1 et R+2) ;
L’ensemble totalisera une surface de plancher de 2905 m² et 2690 m² soit 37 appartements
touristiques et 215 m² soit 4 appartements pour des résidents permanents en accession à la
propriété.
Le parc de stationnements souterrains d’un niveau, avec des locaux techniques, des caves,
et des emplacements à vélos, servira d’assise aux différents bâtiments de l’ensemble
immobilier.
L’ensemble du programme immobilier touristique s’inscrit dans une démarche architecturale
et fonctionnelle cohérente.
La présente convention a pour objet de conventionner l'aménagement
touristique, en application des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du tourisme, du
programme de l’ensemble immobilier sis lieu-dit « BOIS DE L’ILE D’EN BAS » aux
HOUCHES ;
Quantitativement le programme de l’ensemble immobilier de la SAS LB CREATION
IMMOBILIERE, comportera 3 bâtiments collectifs, comprenant un ensemble de trente-sept
(37) logements touristiques pour des résidents secondaires ou principaux, plus quatre (4)
logements permanents pour des résidents principaux à prix maitrisés.
* Les « logements touristiques pour des résidents secondaires » sont définis dans la
présente convention comme des logements destinés à l’hébergement des touristes, pour des
courts ou moyens séjours dans la station. Ils pourront également être habités à titre de
résidence principale.
* Les « logements permanents pour des résidents principaux » sont définis dans la présente
convention comme des logements destinés à l’hébergement des résidents permanents pour
constituer leur résidence principale.
Le projet de cet ensemble immobilier constitue un élément important de l’aménagement
touristique du village DES HOUCHES auquel il s’intègre.
Le projet de cet ensemble immobilier consiste en une opération purement privée, tant au
stade de la construction du programme immobilier qu'au stade de sa commercialisation.
Même en l'absence d'études, d'aménagement foncier, de réalisation et de gestion
d'équipements collectifs, de gestion des services publics et même s'il est purement privé, le 4
programme de l’ensemble immobilier de la société LB CREATION IMMOBILIERE par sa
localisation, son ampleur et sa qualité, consiste en un aménagement immobilier touristique
qui présente un intérêt majeur pour le renforcement durable de la capacité d’accueil,
l'animation et la promotion de la station.
Ledit projet s’inscrit dans la politique de la Commune des HOUCHES qui vise à
développer l’activité touristique tout en réservant certains logements pour le maintien de
résidents permanents.
CECI EXPOSE, les parties sont convenues de la présente CONVENTION
D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE, en exécution des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du
tourisme (codification de l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite "loi montagne"),
pour la mise en œuvre du programme de l’ensemble immobilier « La B des Glaciers », sis
lieu-dit « BOIS DE L’ILE D’EN BAS » aux HOUCHES, par la société LB CREATION
IMMOBILIERE.
ARTICLE PREMIER : OBJET
A/ DESIGNATION JURIDIQUE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER FAISANT L’OBJET DE LA
PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet le programme immobilier, ci-après décrit, qui
sera dénommée « La B des Glaciers » et qui doit être construit après démolition des
constructions existantes par la société LB CREATION IMMOBILIERE ;
Sur le territoire de la Commune DES HOUCHES, lieu-dit « BOIS DE L’ILE D’EN BAS » ;
Le terrain se compose des parcelles cadastrales suivantes :
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 4302 d’une contenance cadastrale
de 372 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 226 d’une contenance cadastrale
de 500 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 370 d’une contenance cadastrale
de 1309 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 225 d’une contenance cadastrale
de 540 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 2458 d’une contenance cadastrale
de 428 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 2460 d’une contenance cadastrale
de 275 m² ;
- La parcelle cadastrée à la section B sous le n° 371 d’une contenance cadastrale
de 584 m² ;
Tel que ledit tènement immobilier, d’une superficie totale de 4008 m², figure en teinte vert,
bleu et jaune sur le plan, dressé par le cabinet GEO MESURE Géomètres Experts, qui
demeurera annexé au présent acte (Annexe n° 2). 5
Effet relatif
La société LB CREATION IMMOBILIERE est propriétaire de terrain ci-dessus désigné sur
lequel doivent être réalisées les constructions de l’ensemble immobilier en vertu d’un acte
reçu par Maître XX, Notaire à XX, le XX XX 2025, dont une copie authentique sera publiée
au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE.
B/ DESCRIPTION DU PROGRAMME DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
L’OPERATEUR s’engage à réaliser la construction d’un ensemble immobilier ci-après décrit,
placé sous le statut d’une copropriété unique et comprenant 1 bâtiment, d’une surface de
plancher totale de 2905 m² environ et environ 1500 m² de surfaces aménagées pour les
stationnements.
Bâtiment A :
* Au niveau R-1 :
Un parking couvert de 22 stationnements dont 2 places PMR et les aires de
circulation, 14 caves et 15 emplacements vélos.
* Au niveau RDC :
5 logements dont 3 T2 et 2 T3, le sas d’entrée et un local ménage
* Au niveau R+1 :
4 logements dont 1 T2+, 1 T3, 1 T3+ et 1 T4
* Au niveau R+ 2 + combles :
5 logements dont 1 T1, 2 T3, 1 T4 et 1 T5 (dont 4 en duplex)
Bâtiment B :
* Au niveau R-1 :
Un parking couvert de 22 stationnements dont 1 place PMR, les aires de circulation,
et 39 emplacements pour vélos.
* Au niveau RDC :
5 logements dont 1 T1, 1 T2 et 3 T3, le sas d’entrée et un local ménage
* Au niveau R+1 :
4 logements dont 1 T2, 1 T3, 1 T3+ et 1 T4
* Au niveau R+ 2 + combles :
5 logements dont 1 T2, 3 T4 et 1 T5+ (tous en duplex) D UR ,
6
Bâtiment C :
* Au niveau R-1 :
Un parking couvert de 26 stationnements, les aires de circulations, un local à vélos de
31 m², et 14 caves.
* Au niveau RDC :
4 logements dont 1 T2, 2 T3 et 1 T4 et un hall d’entrée
* Au niveau R+1 :
4 logements dont 3 T3 et 1 T4
* Au niveau R+ 2 + combles :
4 logements dont 1 T3 et 4 T4 (dont 4 en duplex)
Soit un total général de 41 appartements, à savoir :
- 37 appartements touristiques pour des résidents secondaires et principaux, dont 13
pour les actifs du territoire, comprenant 2 T1, 6 T2, 14 T3, 12 T4 et 2 T5 ;
- 4 appartements permanents pour des résidents principaux, dont 1 T2, 2 T3 et 1
T3+ ;
- 95 places de stationnement automobile, dont 5 PMR ;
Pour la réalisation de l’ensemble immobilier ci-dessus décrit, un permis de construire
a été délivré à la société LB CREATION IMMOBILIERE par Le Maire Adjoint Délégué des
HOUCHES, le 20 septembre 2024, sous le numéro PC 074143 24 A0010, pour construire 3
bâtiments totalisant 41 logements.
Toute modification du programme immobilier de l'OPERATEUR, tel que ci-dessus défini et
contractuellement arrêté entre les parties, devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention d'un commun accord entre elles.
L’ensemble immobilier à construire aura un accès existant, direct sur la voie publique depuis
le chemin du Bois de l’Ile d’en Bas, sur la commune des Houches.
ARTICLE DEUXIEME : DUREE DE LA CONVENTION
Compte tenu de la nature et de l’importance du programme immobilier touristique de
l’OPERATEUR, la présente convention, qui prend effet à compter du jour de sa signature de
manière à régir la période de construction, est conclue pour une durée qui expirera au terme
d’une durée de quinze (15) années à compter du jour du dépôt de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux de construction ; étant précisé qu’il s’agit de la
DAACT définitive, après tout permis de construire modificatif.
Le point de départ de la présente convention est le jour de sa signature et la pérennité des
logements destinés à l’hébergement des résidents permanents pour constituer leur
résidence principale implique nécessairement une durée effective suffisamment longue à 7
l’issue de la période de construction de l’ensemble immobilier.
Pendant toute sa durée, la présente convention s’imposera à tous les ayants-droit et
ayants-cause de l’OPERATEUR.
ARTICLE TROISIEME : PROROGATION ET REVISION DE LA CONVENTION
La prorogation de la présente convention et/ou sa révision ne pourront intervenir que
d'un commun nouvel accord des parties et conformément aux dispositions des articles L 342-
1 à L 342-5 du Code du tourisme.
ARTICLE QUATRIEME : RESILIATION, DECHEANCE, DEVOLUTION DES BIENS EN FIN
DE CONVENTION ET INDEMNISATION DE L'OPERATEUR
Il est ici rappelé que la présente convention a pour objet le programme immobilier ci-
dessus décrit, d'un ensemble immobilier de logements touristiques pour des résidents
secondaires et de logements permanents pour des résidents principaux, qui consiste en une
opération exclusivement privée à réaliser sous la seule et entière responsabilité de
l'OPERATEUR, sans aucune participation matérielle, technique ou financière de la
COMMUNE.
L’OPERATEUR sera le maître d’ouvrage unique de toutes les constructions de logements à
édifier, sans remise de locaux à la Commune ni intéressement aux résultats économiques du
programme immobilier.
La COMMUNE aura la faculté de résilier unilatéralement la présente convention pendant son
cours pour motif d’intérêt général, celui-ci devant exister et être de nature à rendre
impossible ou difficile la poursuite de l’exécution de la convention.
Le cocontractant ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait d’une résiliation anticipée
en cas de non-respect des obligations lui incombant en vertu de la présente convention un
mois après mise en demeure par la COMMUNE restée sans effet.
ARTICLE CINQUIEME : OBLIGATIONS DES PARTIES
A- CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
L'OPERA TEUR s'engage, savoir :
A réaliser les travaux de construction de l’ensemble immobilier, conformément au
programme immobilier ci-dessus décrit à l’ARTICLE PREMIER.
L’OPERATEUR devra respecter toutes les conditions de délai afférentes à la durée
de validité du permis de construire (début des travaux et suspension).
L’obligation de réaliser et d’achever le programme immobilier ci-dessus décrit emporte aussi,
à la charge de l’OPERATEUR, la fourniture à la COMMUNE de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme et, au D
SO OV
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& 20
8
plus tard avant l’expiration du délai d’un (1) an à compter de l’achèvement des travaux, des
plans de récolement des constructions à la même échelle que ceux du dossier de permis de
construire, dressés par l’architecte ou le maître d’œuvre qui aura assuré le suivi du chantier.
L'OPERATEUR sera seul responsable des troubles, de toute nature, causés aux tiers ou à la
COMMUNE, par ses constructions et ouvrages et/ou par les moyens mis en œuvre pour les
réaliser (affouillements, minages, grues, échafaudages, etc…), notamment en ce qui
concerne les troubles à la solidité des immeubles voisins, aux réseaux, à la réception des
émissions de radio ou de télévision, etc… ;
Et ce nonobstant la circonstance que la construction du programme immobilier ci-dessus
décrit constitue une obligation à la charge de l'OPERATEUR en vertu des présentes.
L'OPERATEUR devra, conformément aux prescriptions du permis de construire, se brancher
à ses frais sur les canalisations d'eau, d'électricité, d'égouts, etc…, établies par la Commune
ou par les services concessionnaires. Ces branchements devront être réalisés
conformément aux règles en vigueur que l'OPERATEUR est réputé connaître et
conformément aux instructions des services compétents. Il fera son affaire personnelle de
tous les contrats et abonnements à conclure avec les services concernés.
Les caractéristiques techniques de l’ensemble immobilier respecteront les normes en
vigueur relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Le niveau de performance énergétique à atteindre est le niveau RE 2020 et d’un point de
vue énergétique il sera mis en œuvre la solution gaz, par le biais d’une cuve de gaz enterrée
pour alimenter les chaudières (plancher chauffant et production d’eau chaude par chaudière
individuelle).
L'OPERATEUR s'oblige à transmettre la charge des obligations ci-dessus stipulées, relatives
à la construction du programme immobilier ci-dessus décrit, à tout acquéreur ou preneur des
droits de construire l'ensemble immobilier, quel que soit le titre juridique fondant ces droits de
construire (vente, dation en paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc…).
A cet effet, la présente convention devra être rapportée ou annexée à tout acte constituant le
titre juridique considéré.
De son côté la COMMUNE n’exécutera ou ne fera exécuter que les réseaux publics de
desserte du terrain de l’opération.
La COMMUNE ne prendra en charge que le déneigement de la voirie communale.
Les parties précisent que l’enlèvement des ordures ménagères s’effectuera comme suit :
elles seront déposées dans les conteneurs semi-enterrés installés à proximité de la voie
publique et c’est la « Régie Vallée de Chamonix Propreté », dans le cadre de
l’intercommunalité, qui en assure la collecte et l’évacuation.
B- COMMERCIALISATION EN ACCESSION A PRIX MAITRISE DES LOGEMENTS PERMANENTS
POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX
La Commune des HOUCHES a non seulement l’objectif d’augmenter sa capacité d’accueil
touristique mais aussi l’objectif de maintenir une population de résidents permanents. «A +
= a
IR, =
9
Pour ce second objectif d’intérêt général, il s’agit de :
- Loger les ménages de la Commune, de la Communauté de Communes de la
vallée de Chamonix Mont-Blanc et du département de la Haute-Savoie ;
- Loger de nouveaux habitants travaillant dans la Commune ou dans une
Commune de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-
Blanc ;
- Pérenniser l’habitat permanent pour des résidents principaux.
Quatre (4) logements (1 T2 et 3 T3) seront réservés à des résidents permanents pour
constituer leur résidence principale et seront vendus par la SAS LB CREATION
IMMOBILIERE en accession à prix maîtrisé.
Il s’agit des logements suivants :
Un appartement T2 n°A003 situé dans le bâtiment A à l’étage RDC, avec un cave n°C3
et une place de parking extérieure n°14 et une place de parking couverte n°11,
Un appartement T3 n°B004 situé dans le bâtiment B à l’étage RDC, avec un cave n°C3
et une place de parking extérieure n°15 et une place de parking couverte n°5,
Un appartement T3 n°B005 situé dans le bâtiment B à l’étage RDC, avec un cave n°C4
et une place de parking extérieure n°16 et une place de parking couverte n°4,
Un appartement T3+ n°B104 situé dans le bâtiment B à l’étage R+1, avec un cave
n°C11 et une place de parking extérieure n°17 et une place de parking couverte n°19,
Soit 4 logements (1 T2 et 3 T3) avec places de parking et caves, qui seront réservés à des
résidents permanents pour constituer leur résidence principale.
Ces 4 logements permanents avec garages et caves, pour des résidents principaux seront
vendus par la société LB CREATION IMMOBILIERE, en accession à prix maitrisé, en
respectant un prix de commercialisation suivant le tableau annexé à la présente convention
(annexe n°3).
En outre, les stationnements accessoires à ces logements permanents seront cédés
par la société LB CREATION IMMOBILIERE aux prix maximums de 20.000 € TTC (Taxe sur
la Valeur Ajoutée au taux actuel de 20 %) pour un emplacement de stationnement couvert ou
non. Etant ici entendu que deux places sont incluses dans le prix de chaque appartement.
Par ailleurs, pour la commercialisation de ces 4 logements en accession à prix
maitrisé, la SAS LB CREATION IMMOBILIERE devra respecter les critères auxquels
devront répondre les premiers acquéreurs.
Aux termes de la délibération n° X en date du X XXX 2025 le Conseil Municipal de la
Commune des HOUCHES, pour atteindre l’objectif d’intérêt général ci-dessus énoncé, a
décidé :
- de valider les tarifs indiqués dans le tableau figurant en annexe n°3 de ces 4
logements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé ; IX
D Q D.
VC SR...
SR
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10
- une obligation de conserver le logement acquis concerné à l’usage de sa résidence
principale qui s’imposera tant au premier acquéreur qu’aux propriétaires successifs dudit
logement, pendant une durée de quinze (15) années, ainsi qu’il sera dit ci-après ;
- et une interdiction limitée d’aliéner lesdits logements permanents pour des résidents
principaux, en accession à prix maitrisé, sans l’accord de la Commune des HOUCHES
pendant une durée de quinze (15) années, ainsi qu’il sera dit ci-après.
La commercialisation en accession à prix maitrisé des logements permanents pour
des résidents principaux incombera exclusivement à la société LB CREATION
IMMOBILIERE et la sélection des candidats premiers acquéreurs par cette dernière sera
faite, en concertation avec la COMMUNE, sur la base des critères fixés aux termes de la
délibération n° XXXX en date du 28 mars 2025. La société LB CREATION IMMOBILIERE
mettra en place une procédure d’analyse des demandes assurant transparence et égalité de
traitement des candidatures.
Aux termes de la délibération n° XX en date du 28 mars 2025 le Conseil Municipal de
la Commune des HOUCHES a fixé les critères de sélection des premiers acquéreurs des
logements permanents concernés :
* Composition de la famille – 50%
• Famille (couple ou famille monoparentale) ayant au minimum un enfant de moins de
10 ans : 100 % des points)
• Famille (couple ou famille monoparentale) avec enfant(s) dont aucun à moins de 10
ans : 75 % des points) ;
• Couple sans enfant, mais dont la somme des âges est inférieure ou égal à 60 ans :
50 % des points ;
• Couple sans enfant, mais dont la somme des âges est supérieure à 60 ans : 25 %
des points ;
• Célibataire sans enfant : 10 % des points.
* Localisation Emploi / Habitation – 50%
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et/ou un logement
sur la commune des Houches : 100 % des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi et un logement
dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc : 75 %
des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire ayant un emploi ou un logement
dans la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc : 50 %
des points ;
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans
la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc mais
domicilié(e) en résidence principale dans le département de la Haute-Savoie : 25 %
des points ; UÙ NN
SD VV
11
• Famille (au moins un des adultes) ou célibataire n’ayant ni emploi ni logement dans
la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et domicilié(e)
en résidence principale hors du département de la Haute-Savoie : 10 % des points ;
* Les démarches pour obtention de financement devront obligatoirement être
présentées pour une présentation de la candidature en commission
• En l’absence de présentation des garanties, la candidature ne sera pas retenue.
La sélection des candidats par l’OPERATEUR, en application des critères ci-dessus,
se fera à l’issue d’une période de trois (3) mois après la signature de la présente convention.
Dans le cas où, à l’issue de cette période de trois (3) mois, à défaut de candidat
respectant les critères ci-dessus fixés, l’OPERATEUR n’aurait pas pu commercialiser
les quatre (4) logements permanents pour des résidents principaux, les parties
conviennent de se retrouver pour renégocier les conditions de la poursuite de la
commercialisation de ces logements à prix maitrisé.
Les ventes des logements permanents pour des résidents principaux seront
consenties et acceptées avec les obligations ci-après stipulées (obligation de conserver
les biens acquis à l’usage de sa résidence principale et interdiction limitée d’aliéner),
qui constitueront des conditions essentielles de chacune des ventes desdits logements, dont
le respect s’imposera à tout propriétaire successif des logements vendus (lots de
copropriété) ou titulaire d’un droit réel de jouissance.
OBLIGATION DE CONSERVER LE LOGEMENT ACQUIS A L’USAGE DE SA RESIDENCE
PRINCIPALE
En considération de l’objectif d’intérêt général de la Commune des HOUCHES, la
vente de chacun des trois (3) logements permanents pour des résidents principaux, en
accession à prix maitrisé, sera consentie et acceptée avec l’obligation de conserver le
logement acquis à l’usage de sa résidence principale, dont le respect s’imposera tant au
premier acquéreur qu’aux propriétaires successifs dudit logement, pendant un délai
de quinze (15) années à compter du jour de la première vente du logement.
Cette obligation constituera une condition du prix de vente de chacun des logements
permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé.
Les hypothèses de non-respect de l’obligation de conserver le logement acquis à
l’usage de sa résidence principale par le premier acquéreur et par tout propriétaire successif
s’entendent de la cessation de l’occupation du logement à titre de résidence principale par
son propriétaire (notamment résidence secondaire, mise en location, changement de
destination …).
Etant ici précisé qu’en cas de mutation à titre gratuit par donation ou
succession, le respect de l’obligation de résidence principale devra être apprécié soit vw
&Ù +
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D OM 4
%
12
au regard du donataire ou de l’un des héritiers ou légataires, soit au regard de
l’usufruitier ou du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation.
Toutefois, il pourra être dérogé à l’obligation du propriétaire de conserver le logement
à usage de sa résidence principale par une mise en location du logement mais seulement
dans les cas suivants :
- mutation professionnelle de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires, ou
concubins, obligeant à un changement de résidence ;
- décès de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires ou concubins ;
- cessation forcée de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des conjoints,
partenaires ou concubins ;
- divorce ou séparation ;
- changement de composition familiale incompatible avec l’occupation du logement.
Mais dans ces cas, la mise en location devra respecter la condition suivante : le
ou les locataire(s) devra(ont) occuper le logement à titre de résidence principale.
A l’effet de permettre le contrôle de l’application des stipulations qui précèdent, tout
propriétaire du logement, pendant une durée de quinze (15) années à compter du jour du
premier acte de vente par la société LB CREATION IMMOBILIERE, aura l’obligation, savoir :
- de communiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commune
des HOUCHES le projet de bail au moins UN (1) mois avant sa régularisation ;
- et de communiquer à la Commune des HOUCHES une copie du bail qu’il aura
consenti dans le délai d’UN (1) mois à compter de sa régularisation et par lettre
recommandée avec accusé de réception.
OBLIGATION TRANSMISSIBLE A TOUS LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DES LOGEMENTS
PERMANENTS POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX, EN ACCESSION A PRIX MAITRISE
L’obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence
principale s’imposera au premier acquéreur et à tout futur propriétaire dudit logement, et ce
pendant la durée de quinze (15) années à compter du jour de la première vente du logement
par la société LB CREATION IMMOBILIERE.
En conséquence, cette obligation essentielle devra être rapportée dans tout acte réalisant ou
constatant le transfert de propriété de tout logement permanent, en accession à prix maitrisé,
dans le programme immobilier qui sera édifié sur le terrain situé aux HOUCHES, lieu-dit
« BOIS DE L’ILE D’EN BAS » et cadastré à la section B sous les numéros 4302, 226,
370, 225, 2458, 2460, 371.
Tout propriétaire successif par le simple fait de la mutation à son profit du logement
dont il s’agit sera réputé accepter cette obligation spécifique afférente audit logement.
Pour étendre aux ayants-cause et ayants-droit du premier acquéreur cette obligation
relative au logement transmis, il convient de recourir à la notion d’obligation réelle dont le
sort est indissociablement lié à celui du bien qu’elle concerne et avec lequel elle se transmet 13
à titre d’accessoire. On parle « d’obligation réelle » qui sera ainsi transmise à la charge de
tous les propriétaires successifs du logement.
Ainsi tous les ayants-cause et ayants-droit du premier acquéreur seront tenus de
respecter l’obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale
qui constitue une charge grevant ledit logement.
Toute mutation successive du logement acquis à l’usage de résidence principale en
accession à prix maitrisé, dans le délai de quinze (15) années à compter de la première
vente du logement par la société LB CREATION IMMOBILIERE, sera soumise à l’obligation
pour le disposant d’imposer à tout ayant-cause ou ayant-droit, nouveau propriétaire, de
respecter cette obligation de conserver le logement à l’usage de sa résidence principale et
de faire reprendre cette obligation à tout ayant-cause ou ayant-droit si ledit logement venait à
être à nouveau aliéné dans ledit délai de quinze (15) années ;
Afin que cette obligation de conserver le logement à l’usage de résidence principale perdure
même si elle devait être qualifiée en une « simple obligation personnelle de faire ou de ne
pas faire ».
Les stipulations des paragraphes « Obligation de conserver le logement acquis à
l’usage de sa résidence principale » et « Obligation transmissible à tous les propriétaires
successifs des logements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix
maitrisé » devront être rapportées ou annexées à tout acte de mutation du logement en
accession à prix maitrisé, pendant une durée de quinze (15) années à compter du jour de sa
première vente par la société LB CREATION IMMOBILIERE.
PUBLICITE FONCIERE
Parce qu’elle constituera indiscutablement une « restriction au droit de disposer »,
cette obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale sera
publiée, à l’occasion de chaque acte de vente des 6 logements permanents pour des
résidents principaux, au service de la publicité foncière de BONNEVILLE en application de
l’article 28-2° du Décret du 4 janvier 1955, en vue de son opposabilité aux tiers. 14
INTERDICTION LIMITEE D’ALIENER A TITRE D’OBLIGATION GREVANT LE LOGEMENT
PERMANENT VENDU EN ACCESSION A PRIX MAITRISE
L’objectif d’intérêt général, de logements permanents pour des résidents principaux, de la
Commune des HOUCHES constitue un motif sérieux et légitime pour que celle-ci impose à
la société LB CREATION IMMOBILIERE de stipuler dans chaque acte de vente d’un
logement permanent pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé, dans
l’ensemble immobilier situé lieu-dit « BOIS DE L’ILE D’EN BAS » et cadastré à la section B
sous les numéros 4302, 226, 370, 225, 2458, 2460, 371.
INTERDICTION LIMITEE D’ALIENER
GREVANT LE LOGEMENT VENDU
Afin de satisfaire l’objectif d’intérêt général de la Commune des HOUCHES de maintenir une
population de résidents permanents sur son territoire, il sera formellement interdit à tout
propriétaire d’un logement permanent pour des résidents principaux, en accession à prix
maitrisé, dans l’ensemble immobilier situé aux HOUCHES, lieu-dit « BOIS DE L’ILE D’EN
BAS » et cadastré à la section B sous les numéros 4302, 226, 370, 225, 2458, 2460, 371.
, de vendre ou d’aliéner à titre onéreux ledit logement à un tiers qui ne respecterait
pas, au jour de la mutation, le critère ci-après :
Critère issu de la délibération du conseil municipal des HOUCHES n° XX en date du 28
mars 2025 :
Acquisition du logement pour constituer la résidence principale du propriétaire.
Cette interdiction d’aliéner sera stipulée pendant le délai de quinze (15) années à
compter du jour de la première vente du logement.
Cette interdiction d’aliéner est constituée à titre d’obligation réelle et elle
s’imposera à tous les propriétaires successifs du logement permanent pour des
résidents principaux vendu en accession à prix maitrisé, dont elle constituera
l’accessoire pendant la durée de quinze (15) années ci-dessus fixées.
Il est expressément convenu que cette obligation réelle consiste bien en une charge
réelle qui grève le logement permanent pour des résidents principaux et qui le suivra en
quelques mains qu’il se trouve, impliquant sa transmission de plein droit aux ayants-cause à
titre particulier et ayants-droit du ou des propriétaires dudit logement, et non pas une
obligation personnelle qui engagerait seulement les parties.
Toute modification de cette obligation réelle nécessitera l’accord de la Commune des
HOUCHES.
La Commune des HOUCHES pourra demander en justice la nullité de toute vente ou
aliénation à titre onéreux qui serait conclue en violation de la présente interdiction limitée
d’aliéner.
Toute mutation successive de l’appartement en accession à prix maitrisé, dans le délai
de quinze (15) années à compter du jour de sa première vente par la société LB CREATION 15
IMMOBILIERE, sera soumise à l’obligation pour le disposant d’imposer à tout ayant-cause
ou ayant-droit, nouveau propriétaire, de respecter cette interdiction limitée d’aliéner et de
faire reprendre cette interdiction à tout ayant-cause ou ayant-droit si ledit appartement venait
à être à nouveau aliéné dans ledit délai de quinze (15) années ;
Afin que cette interdiction d’aliéner perdure même si elle devait être qualifiée en une « simple
obligation personnelle de faire ou de ne pas faire ».
Les stipulations du présent paragraphe « INTERDICTION LIMITEE
D’ALIENER » devront être rapportées à tout acte de mutation des appartements en
accession à prix maitrisé, pendant une durée de quinze (15) années à compter du jour
de leur première vente par la société LB CREATION IMMOBILIERE.
PUBLICITE FONCIERE :
Parce qu’elle constituera indiscutablement une « restriction au droit de disposer »,
cette interdiction limitée d’aliéner sera publiée, à l’occasion de chaque acte de vente des 6
logements permanents pour des résidents principaux, au service de la publicité foncière
de BONNEVILLE en application de l’article 28-2° du Décret du 4 janvier 1955, en vue de son
opposabilité aux tiers.
L'OPERATEUR s'oblige à transmettre la charge des obligations ci-dessus stipulées, relatives
à la commercialisation des logements permanents pour des résidents principaux en
accession à prix maitrisé, à tout acquéreur ou preneur des droits de construire l'ensemble
immobilier, quel que soit le titre juridique fondant ces droits de construire (vente, dation en
paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc…).
A cet effet, la présente convention devra être rapportée ou annexée à tout acte constituant le
titre juridique considéré.
En outre, la société LB CREATION IMMOBILIERE, l’OPERATEUR, s’oblige à insérer
dans tout règlement de copropriété et/ou état descriptif de division de l’immeuble et
dans tout acte réalisant ou constatant le transfert de propriété ou de jouissance des
logements permanents pour des résidents principaux, le rappel de la présente
convention.
Les autres logements (logements touristiques pour des résidents secondaires) et
stationnements du programme immobilier de l’OPERATEUR pourront être vendus
sans sujétion particulière. Ils pourront également être habités à titre de résidence
principale. 16
ARTICLE SIXIEME : SANCTIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
A/ SANCTION EN CAS DE NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA
CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
En cas de non-exécution de l'une quelconque des obligations ci-dessus stipulées à
l'ARTICLE CINQUIEME, au paragraphe A - CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE
IMMOBILIER ;
La Commune des HOUCHES mettra l’OPERATEUR en demeure de satisfaire à ses
obligations dans un délai de trois mois. Cette mise en demeure rappellera la présente
clause pénale.
Si, passé ce délai après la mise en demeure, le contrevenant n’a pas donné suite aux
prescriptions de ladite mise en demeure il serait de plein droit redevable envers la Commune
des HOUCHES, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5
du Code civil, sans aucune formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores et déjà fixée à la
somme de CENT EUROS (100 Euros) par jour de retard et/ou de non-exécution de
l'obligation considérée.
La Commune des HOUCHES conservera le droit de demander en justice tous dommages et
intérêts pour les préjudices subis.
INDEXATION
L'indemnité journalière ci-dessus fixée, s'entend d'une valeur actuelle.
Aussi, de convention expresse entre les parties, l'indemnité de base de CENT EUROS (100
Euros) par jour, est indexée et sera révisée automatiquement et de plein droit en fonction de
la variation en plus ou en moins, de l'indice national du coût de la construction, publié
trimestriellement par l'INSEE (base 100 au quatrième trimestre 1953).
Pour plus de facilité, les parties conviennent que pour l'application de la présente clause
d'indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié au jour du présent acte, soit l’indice
du 1er trimestre 2020 s'élevant à 1770 (publié au journal officiel le 30/06/2020) et que
l'indexation sera opérée à la date de chaque jour d'indemnité dû, en fonction du dernier
indice trimestriel publié à cette date.
En cas de modification ou de remplacement de l'index choisi, le nouvel indice sera de plein
droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié. Æ
17
B/ SANCTION EN CAS DE NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA
COMMERCIALISATION EN ACCESSION A PRIX MAITRISE DES LOGEMENTS
PERMANENTS POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX
En cas de non-exécution de l'une des obligations ci-dessus stipulées à l'ARTICLE
CINQUIEME, au paragraphe B - COMMERCIALISATION EN ACCESSION A PRIX
MAITRISE DES LOGEMENTS PERMANENTS POUR DES RESIDENTS PRINCIPAUX ;
L’OPERATEUR serait de plein droit redevable envers la Commune des HOUCHES, à titre de
clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, sans aucune
formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores et déjà fixée à la somme de QUATRE MILLE
CINQ CENTS EUROS (4.500 Euros) par mètre carré habitable vendu sans respecter l’une
ou l’autre des obligations stipulées audit paragraphe B - COMMERCIALISATION EN
ACCESSION A PRIX MAITRISE DES LOGEMENTS PERMANENTS POUR DES
RESIDENTS PRINCIPAUX.
Etant ici précisé que la surface habitable est celle définie par l’article R111-2 du Code
de la construction et de l’habitation : « La surface habitable d’un logement est la surface de
plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches
et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable
correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous
plafond. »
La Commune des HOUCHES conservera le droit de demander en justice tous dommages et
intérêts pour les préjudices subis.
INDEXATION
L'indemnité ci-dessus fixée, s'entend d'une valeur actuelle.
Aussi, de convention expresse entre les parties, l'indemnité de base de QUATRE MILLE
CINQ CENTS EUROS (4.500 Euros) par mètre carré habitable, est indexée et sera révisée
automatiquement et de plein droit en fonction de la variation en plus ou en moins, de l'indice
national du coût de la construction, publié trimestriellement par l'INSEE (base 100 au
quatrième trimestre 1953).
Pour plus de facilité, les parties conviennent que pour l'application de la présente clause
d'indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié au jour du présent acte, soit l’indice
du 1er trimestre 2020 s'élevant à 1770 (publié au journal officiel le 30/06/2020) et que
l'indexation sera opérée à la date de chaque jour d'indemnité dû, en fonction du dernier
indice trimestriel publié à cette date.
En cas de modification ou de remplacement de l'index choisi, le nouvel indice sera de plein
droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié. 18
ARTICLE SEPTIEME : INFORMATION DE LA COMMUNE
La présente convention n'ayant pas pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et
la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, l'OPERATEUR n'a pas
l'obligation de fournir annuellement à la COMMUNE une information technique, financière et
comptable de l'opération immobilière et de sa commercialisation.
Cependant, l'OPERATEUR sera tenu d'informer la COMMUNE d'éventuelles
difficultés dès lors qu'elles seraient de nature à mettre en cause l'exécution des obligations
stipulées aux termes de la présente convention.
ARTICLE HUITIEME : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l'application de la présente convention sera de la compétence du
Tribunal administratif du lieu de l'immeuble.
DECHARGE DE LA SAS SOGEPROM REALISATIONS
La société LB CREATION IMMOBILIERE sera déchargée des obligations et
responsabilités personnelles résultant de la présente convention, dès lors qu’elle aura vendu
les appartements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé, en
respectant les critères et obligations fixés par la COMMUNE et en imposant aux premiers
acquéreurs la charge des obligations résultant du présent acte ;
A l’exception des obligations ci-dessus stipulées à l'ARTICLE CINQUIEME, au
paragraphe A - CONSTRUCTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont elle restera tenue en
qualité de maitre de l’ouvrage.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires du présent acte seront à la charge exclusive de la
Commune de LES HOUCHES, qui s’y oblige.
Les honoraires dus au Notaire soussigné à l’occasion du présent acte sont fixés à la somme
de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) Hors Taxe, soit SIX MILLE EUROS (6.000,00 EUR) T.V.A.
comprise (T.V.A au taux de 20% s’élevant à 1.000 Euros), ce qui est expressément accepté
par la commune de Les Houches.
PUBLICITE FONCIERE
Une copie authentique du présent acte sera soumise à la formalité de publicité
foncière au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE. 19
Pour les besoins de la publicité foncière :
L’obligation de conserver le logement acquis à l’usage de sa résidence principale, qui
constitue une « restriction au droit de disposer », est évaluée à la somme de 150 € ;
Et l’interdiction limitée d’aliéner, qui constitue une « restriction au droit de disposer »,
est évaluée à la somme de 150 €.
Droits dus :
Taxe de Publicité Foncière : 125 Euros
Contribution de Sécurité Immobilière : 15 Euros x 2 = 30 Euros
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un
intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc ou employé de la Société
Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer
tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec
tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités
notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2
novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à
des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale
des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales,
les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier
Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre
du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une
base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations
d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre
2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de
la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des
avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays 20
situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des
données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien
l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30
ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses
annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures
ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées
peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du
Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante :
cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification,
l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de
ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes morales,
dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée à la suite de leur dénomination,
lui a été régulièrement justifiée pour la société commerciale à la vue d’un extrait de son
inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et pour la Commune du certificat
d’identification délivré par l’INSEE.
DONT ACTE SUR VINGT PAGES
Contenant PARAPHES
Nombre de pages de l'acte : Vingt et une
- Renvoi(s) : Zéro
- Mot(s) rayé(s) nul(s) : Zéro
- Ligne(s) rayées nulle(s) : Zéro
- Chiffre(s) rayé(s) nul(s) : Zéro
- Lettre(s) rayée(s) nulle(s) : Zéro
- Blanc(s) bâtonné(s) : Zéro
- Ligne(s) bâtonnée(s) : Zéro 21
Fait et passé à ??, pour l’ensemble des parties et le Notaire soussigné ;
Les jour, mois et an ci-dessus indiqués ;
Et après que lecture leur en ait été donnée par le Notaire en personne, les parties ont signé
le présent acte avec le Notaire soussigné.
Madame Ghislaine BOSSONNEY
(Pour la Commune des HOUCHES)
Monsieur Laurent BAILET
(Pour la SAS LB CREATION IMMOBILIERE) (HOUSE
RME PS
BAT LOT ETAGE TYPE SHAB m² (PMR) TERRASSE JARDIN EXPO CAVE PARKING PRIX.M² PRIX DE VENTE
A A003 RDC T2 39,47 7,1 NON SUD C3 P11+ PE14 5 500 217 085,00 €
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PRIX DE VENTE TTC - LOGEMENTS A PX MAITRISES LA B DES GLACIERS
B RDC Références dossier m² habitables Copropriété
n° de
parcelle
s
Adresse du bien Décision Date de notification
DIA 074143 25 00011 37m² B 1342 GRANGES D EN HAUT 74310 LES HOUCHES Non préemption 20/03/2025
DIA 074143 25 00012 130 m² C 2697 126 PLACE DE LA MAIRIE 74310 LES HOUCHES Non préemption 18/03/2025
DIA 074143 25 00013
C 4391
C 4392
C 43493 886 ROUTE DES GENS 74310 LES HOUCHES Non préemption 18/03/2025
DIA 074143 25 00014 97m²
C 1297
C 1298
C 18994 2 CHEMIN DES CHAMPS 74310 LES HOUCHES Non préemption 18/03/2025
DIA 074143 25 00015 C 4453 47 CHEMIN DES ROCAILLES 74310 LES HOUCHES Non préemption 18/03/2025
DIA 074143 25 00016 656m²
D 5448
D 5450 ROUTE DE L AFORGE DU LAC 74310 LE SHOUCHES Non préemption 18/03/2025
DIA 074143 25 00017 60,36 m²
lot N°36 un stationnement
lot N°220 un cellier
lot N°235 un appartement
C 4285
C 4288
C 4290
C 4291 47 IMPASSE DU NANT FRESNAY 74310 LES HOUCHES Non préemption 18/03/2025
DIA 074143 25 00018 36 M²
C 2065
C 2066
C 2067 178 CHEMIN VERNAY DU FOUILLY 74310 LES HOUCHES Non préemption 18/03/2025
DIA 074143 25 00019 640m²
D 5470
D 5471 ROUTE DE VAUDAGNE 74310 LES HOUCHES Non préemption 18/03/2025