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Procès Verbal - PV CM du 13.12.2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13.12.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques,
République Française
DEPARTEMENT DE
r'HOPCNE Conseil Municipal de la Commune de MALARCE-SUR-LA-THINES
Nombre de membres Séance du mardi 13 décembre 2022 en exercice: 9 L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 07 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Delphine Présents : 6 FEUILLADE BRIERE.
Votants: 9 Sont présents: Delphine FEUILLADE BRIÈRE, Jean BYKENS, Jean-Marc DUREY, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT, Emilie MALEYSSON Représentés: Emmanuel VERILHAC, Ronna CHALVET, Daniel GINIER
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Jean-Marc DUREY
Avant de débuter la séance, Madame le Maire demande aux membres du conseil d'approuver le procès-
verbal de la séance du 25 octobre 2022. Le PV est approuvé à l'unanimité.
Monsieur Jean-Marc DUREY est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire demande l'autorisation au conseil municipal d'ajouter une délibération concernant
une modification des crédits ouverts au budget pour le paiement d'une facture du SIVTA (syndicat de
voirie). A l'unanimité le conseil accepte l'ajout de la délibération.
Objet: Vote de crédits supplémentaires - malarce_thines - DE 2022 59
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
65541| Contrib fonds compens. ch. territoriales 13 000.00
73111| Impôts directs locaux 6000.00
73224| Fonds départ DMTO pour com de - 5000 hab 7000.00
TOTAL : 13 000.00 13 000.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les
plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à MALARCE-SUR-LA-THINES, les jour, mois et an que dessus.
Objet: Adoption du rapport annuel sur la qualité de l'eau et le prix du service - DE 2022 60
Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme, fait à MALARCE-SUR-LA-THINES.
Objet: Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet - DE 2022 61
Le Maire informe l’assemblée :
Compte tenu de l’augmentation de la charge de travail suite au départ en retraite de l'agent en charge de la
gestion des cimetières, des loyers communaux et de la rédaction des actes en la forme administrative, il
convient de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi de l’adjoint administratif créé par délibération en
date du 10 octobre 2019
Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d'emploi car elle :
— Ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l'emploi
Et
— N'a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil
d'affiliation 28 h par semaine)
Le Maire propose à l’assemblée :
De modifier la durée hebdomadaire de l'emploi en question à compter du 1€f janvier 2023 de la façon
suivante :
— ancienne durée hebdomadaire : 29
— nouvelle durée hebdomadaire : 31
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires
territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
— d'adopter la proposition du Maire — de modifier ainsi le tableau des emplois,
— d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Un conseiller demande quand sera créée la commission d'action sociale, ce à quoi il est répondu que celle-ci sera actée lors du premier conseil municipal de 2023 puisque la dissolution du CCAS
sera effective au 31 décembre de cette année.
Obiet: Adhésion à la fédération nationale des communes forestières de l'Ardèche - DE 2022 62
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu la loi du 1€7 juillet 1901 consolidée relative au contrat d'association,
Vu les statuts de l’association des communes forestières de l’Ardèche,
Considérant que cette association a vocation à regrouper toutes les collectivités territoriales du département
de l’Ardèche ou leurs groupements, propriétaires ou non de forêts,
Considérant que cette association a notamment pour objet de représenter ses membres auprès de
l’ensemble des instances traitant des questions forêt bois, et dispose de larges missions d’études, de
centralisation de moyens et d’information et de promotion en la matière,
Considérant que la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES comprend une superficie boisée importante,
Considérant que l'adhésion de la commune à cette association présente un intérêt communal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver l'adhésion de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES à la fédération des communes
forestières d’Ardèche au 1er Janvier 2023,
DESIGNE Monsieur Jean BYKENS comme représentant de la commune à l'association et Monsieur DUREY
Jean-Marc comme représentant suppléant.
AUTORISE Monsieur Jean BYKENS ou à défaut son suppléant à signer tous les actes relatifs à cette adhésion.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Un adjoint précise que cette adhésion présente un intérêt surtout en ce qui concerne les biens sans maître
puisque l'association accompagne les communes dans le cadre des procédures d'incorporation des biens
sans maître au patrimoine communal.
Obiet: Délibération autorisant Mme le Maire à signer une convention de servitude de passage avec EDF - parcelles 125
B 145 et 526 - DE 2022 63
Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu'il convient de conclure une convention de servitude de
passage avec EDF.
Cette convention a pour but de réglementer l'accès à la cheminée d'équilibre, à la vanne de tête et à la conduite forcée de la chute de Lafigère.
Cette servitude concerne les parcelles 125 B 145$ et 526. Une indemnité de 200 euros sera versée par EDF.
Après en voir délibéré, le Conseil Municipal, VALIDE la conclusion d'une convention de servitude avec EDF
AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la convention.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Obiet: Motion AMF sur les conséquences de la crise économique et fiancière sur les comptes de la
commune - DE 2022 64
Le Conseil municipal de la commune de Malarce-sur-La-Thines,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur
les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité
adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter
les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui
à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités
d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une
charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis
2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des
collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des
contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités
locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui
dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas
en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui
représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de
l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté
au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des
ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir
d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour
accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux
communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
4 La commune de Malarce-sur-La-Thines soutient les positions de l’Association de Maires de France qui
propose à l’Exécutif
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc
communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour
engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de
novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la
valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à FIS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances
de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les
entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne
représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution
locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un
dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Malarce-sur-La-Thines demande un
dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population
car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette
du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités
locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains
concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des
crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Malarce-sur-La-Thines demande la
suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et
la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit
prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Malarce-sur-La-Thines demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la
DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de
temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même
dossier puisse servir à l’instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Malarce-sur-La-Thines soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
— Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les
collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture
d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. — Donner aux collectivités qui le souhaïtent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente
(TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille
ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Questions diverses :
Madame le Maire informe les membres du conseil qu'une réunion de travail aura lieu en Janvier afin de
prévoir les travaux à inscrire au budget 2023.
Un membre du public demande comment connaître l'ordre du jour des séances du conseil. Madame le
Maire rappelle que les séances du Conseil Municipal font l'objet d'un affichage sur les panneaux
communaux et le site internet de la commune.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Delphine FEUILLADE BRIERE Jean-Marc DUREY