unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 6 PROCES VERBAL Reunion du 15 juin 2020

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 6 PROCES VERBAL Reunion du 15 juin 2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 6 PROCES VERBAL Reunion du 15 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Environnement, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 1 5 J U I N 2 0 2 0

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 31

MEMBRES DE L’EXECUTIF MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS : 6

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 37

NOMBRE de VOTANTS : 31

A l'Ordre du Jour :

a) Compétence Economique

a. Attribution du marché de travaux bâtiment ressourcerie

b. Evolution du Fonds Résilience

b) Compétence Environnement

a. Avenant de prolongation du marché de tri avec Valorpôle 72

c) Compétence Tourisme

a. Présentation du projet de maison de site à Sillé Plage : Approbation du DCE

d) Compétence Equipements culturels

a. Facturation reprise des cours à l’issue de la fermeture liée au Covid 19

e) Administration Générale

a. Taux d’imposition 2020

b. Modification des Statuts du Pays de la Haute Sarthe

c. Gestion du Personnel

1. Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique

2. Création d’un poste d’adjoint d’animation Service petite enfance

3. Avancements de grade

4. Prime exceptionnelle continuité des services Pandémie Covid 19

d. Transfert et restitutions de biens suite à l’arrêt de la gestion du camping de la Forêt e. Amortissement de biens

f. Décisions modificatives aux Budget principal et budgets annexes

f) Délégation au président (ordonnance du 1er avril 2020) : poursuite de la délégation &

présentation des décisions prises

g) Affaires et questions diverses

***2

L'an deux mil vingt, le quinze juin à 19 heures 00, le Conseil communautaire mixte transitoire de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 9 juin 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de CONLIE en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président,

Etaient présents avec voix délibérative : M. Vincent HULOT, M. Christian LEMASSON, Mme Valérie RADOU, M. Mikaël JUPIN, Mme Sylvie BOULLIER, M. Dominique AMIARD, M. Jean-Paul BLOT, M. Patrice GUYOMARD, Mme Chantal BEZANNIER, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, M. Rémy MAUBOUSSIN, Mme Martine COTTIN, M. Killian TRUCAS, M. M. Daniel LEFEVRE, M. Jean-Claude LEVEL, Mme Chantal LEDUC suppléante de M. Jean-Paul BROCHARD, Mme Nathalie PASQUIER-JENNY, M. Pascal LEBRETON, M. Hugues BOMBLED, M. Stéphane BRUNET, M. Thierry DUBOIS, M. Jacques CRAVEIA, M. Alain HORPIN, M. Loïc CHAUMONT, M. Gérard GALPIN, Mme Josiane GARREAU, M. Eric POISSON, Mme Claire PECHABRIER, M. Michel PATRY, Mme Laurence DUBOIS.

Formant la majorité des membres en exercice

Membres du bureau présents maintenus en fonction sans voix délibérative (ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020) : M. Joël METENIER, M. Joachim BELLESSORT, M. Dominique GENEST, Mme Ginette SYBILLE, M. Paul MELOT, M. Michel BIDON.

Absents excusés avec pouvoir : /

Absents excusés avec suppléants : M. Jean-Paul BROCHARD

Absents excusés : /

Mme Nathalie PASQUIER-JENNY a été désignée secrétaire de séance

N° 2020071DEL

Objet : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT POUR LA RESSOURCERIE

Vu le règlement de la commande publique,

Vu la délibération en date du 12 mars 2020 approuvant le dossier de consultation des entreprises pour la construction d’un bâtiment blanc de 600m² sur la ZA de la Mardelle à Sillé-le-Guillaume, et autorisant le président à lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée,

Vu le rapport d’analyse des offres présenté par le cabinet AUDEVARD, Maître d’œuvre, pour le marché de construction d’un bâtiment industriel sur la zone d’activité de la Mardelle à Sillé-le-Guillaume,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

1. D’attribuer les différents lots du marché de construction comme suit : LOT Entreprise MONTANT HT € 01 VRD PELTIER – Sillé le Guillaume 82 577,00 02 MACONNERIE G.O SAGIR – St Paterne 138 938,19 03 CHARPENTE METALLIQUE CM PIOT - Bridore (37) 40 073,00 04 COUVERTURE ETANCHEITE CLIMELEC - Trangé 61 406,37 05 BARDAGE METALLIQUE CLIMELEC - Trangé 83 717,96 06 MENUISERIES METALLIQUES – FERMETURES SPBM - Arçonnay 25 620,00 07 MENUISERIES INTERIEURES BOIS CHANOINE - St Pavace 12 200,00 08 CLOISONS SECHES – PLAFONDS SUSPENDUS ISOL’TECH - Spay 12 797,79 09 ELECTRICITE MDL ELEC - Le Mans 54 966,64 Variante 222,98

10 PLOMBERIE SANITAIRES SCETEC - Le Mans 12 000,00 11 CHAUFFAGE – VENTILATION CLIM MA - Sargé les le Mans 37 647,06 12 CARRELAGES FAIENCES BLONDEAU CARRELAGE - Montfort le Gesnois 12 329,48

13 PEINTURES VALLEE - Le Mans 23 737,72 14 CLOTURES AU CŒUR DES JARDINS – Montsurs (53) 9 952,41 15 CLOISONS DEMONTABLES SOFRADI - Treillieres (44) 12 958,55 16 ESPACES VERTS – RESERVE SAIE Infructueux 17 ENSEIGNES Infructueux TOTAL Hors Taxes 621 145,15€ TTC 745 374.18€3

2. De déclarer les lots n°16 – Espaces verts et n°17 – Enseignes, infructueux et d’autoriser le président à lancer une nouvelle consultation pour ces lots dans le cadre d’une procédure adaptée

3. D’autoriser le président à signer les marchés, avenants et tout document s’y rapportant avec les différents attributaires pour cette opération.

Les crédits sont prévus à l’article 2313-23 du budget primitif 2020 du budget général (740 000€ HT)

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

N° 2020072DEL

Objet : DEMANDES D’EXONERATION DE LOYERS BATIMENTS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA CRISE

SANITAIRE COVID19

Vu les demandes d’exonération de loyers formulées par certains locataires de bâtiments industriels ou

artisanaux communautaires, et les professionnels de santé de la MSP de Sillé-le-Guillaume pour la période du 17

mars au 11 mai 2020 (période de confinement liée au Covid 19),

Considérant :

. la participation de la 4CPS à hauteur de 37 042€ au Fonds Résilience initié par la Région des Pays de la

Loire pour soutenir les entreprises du territoire,

. la possibilité pour les TPE et PME de solliciter le Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement en

soutien au entreprises dans le cadre du Covid 19, ainsi que le fonds de secours d’urgence départemental,

. l’impact financier d’une baisse des recettes liées aux locations de bâtiments qui ne sera pas sans

conséquence sur la trésorerie de la collectivité. Il est notamment rappelé la baisse des dotations de l’Etat (perte de

DGF de 34 000€ sur 2019 et 31 000€ sur 2020), à laquelle s’ajoute la prise en charge de dépenses supplémentaires

liées à la gestion du Covid 19 (dotation des moyens de protection sanitaire des différents services

communautaires et les recettes non perçues en raison de la fermeture de certains services (maison de la

musique, multi accueils) pendant le confinement avec maintien des charges, notamment de personnel)

. la possibilité de mettre en place un échelonnement du paiement des loyers reportés par la Trésorerie sur

demande des entreprises ou locataires,

Considérant qu’à l’issue du débat des membres du conseil communautaire il est également ressorti :

- Que les différents secteurs d’activité et professions ont été impactés différemment par la pandémie liée au Covid 19

- La nécessité d’établir des règles claires et communes à l’ensemble des professionnels pour définir les éventuelles conditions d’exonération par la collectivité, notamment :

o Le niveau de perte de chiffre d’affaires,

o La poursuite ou non de l’activité,

o La perception ou non d’un soutien financier extérieur (fonds de résilience, fonds de

secours d’urgence, etc…)

- De considérer le rythme de reprise d’activité qui ne s’est pas fait pas au même rythme et selon les mêmes modalités pour tous les professionnels

Considérant qu’il semble prématuré de prendre une décision d’exonération à ce stade de l’épidémie au

regard des motifs exposés,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide de reporter la prise de décision sur la question de l’exonération des loyers des locataires des différents bâtiments communautaires pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire Covid 19. Les services de la 4cps sont chargés d’examiner les demandes d’exonération sur la base d’éléments factuels remis par les locataires afin que l’assemblée délibérante puisse délibérer sur une éventuelle exonération des loyers au mois de septembre.

Transmis au contrôle de légalité le 18.06.20204

N° 2020073DEL

Objet : AVENANT DE PROLONGATION DU MARCHE DE TRI SELECTIF AVEC LA SOCIETE VALORPOLE72

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le marché en cours avec la société VALOR PÔLE 72 dans le cadre du marché de réception, tri, conditionnement et chargement des emballages ménagers et des papiers, journaux, revues, magazines, Considérant le retard dans les démarches administratives nécessaires à la prise complète de la compétence « Gestion des déchets »,

Considérant l’obligation pour la collectivité de collecter, trier et valoriser les papiers et emballages produits sur son territoire,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité décide, d’autoriser le président à signer l’avenant de prolongation du marché pour une durée de 6 mois (renouvelable une fois) à compter du 1er juillet 2020 avec la société Valor Pôle 72 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

N° 2020074DEL

Objet : MAISON DU LAC SITE DE SILLE PLAGE A SILLE LE GUILLAUME – APPROBATION DU D.C.E. ET LANCEMENT DU MARCHE DE CONSTRUCTION

Vu le projet de démolition de la Maison du Lac et de la Foret et la construction d’une maison du tourisme,

Considérant le code de la commande publique,

Vu le Dossier de Consultation des Entreprises proposé par le cabinet d’architecture AAUE du MANS, maître d’œuvre, et la répartition du marché en 13 lots,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide :

- D’approuver le Dossier de consultation des entreprises (DCE) élaboré par le cabinet d’architecture AAUE assurant la maîtrise d’œuvre

- D’autoriser le Président à lancer la consultation en procédure adaptée conformément au code de la commande publique

- D’autoriser le Président à attribuer les marchés aux entreprises les mieux-disantes sur présentation du rapport d’analyse des offres

- D’autoriser le Président à signer les marchés, avenants et tout document inhérent à cette opération

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

N° 2020075DEL

Objet : MAISON DE LA MUSIQUE : MODALITES PARTICULIERES DE FACTURATION DU 3EME TRIMESTRE SCOLAIRE 2019-2020

Vu la délibération du 1er juillet 2019 fixant les tarifs et les conditions de facturation applicables à l’année scolaire 2019-2020,

Considérant l’arrêt des cours au sein de l’école de musique à compter 17 mars 2020, consécutivement à la crise sanitaire COVID-19,

Considérant la décision de reprise partielle de l’enseignement individuel à compter du 9 juin 2020 et collectif dans les conditions sanitaires requises à compter du 15 juin 2020,

Le conseil communautaire, décide à l’unanimité après délibération, d’appliquer les conditions particulières de facturation suivantes pour le 3ème trimestre 2019-2020 :

La facturation du 3ème trimestre scolaire sera établie sur la base des cours réellement assurés à compter de la reprise fixée au 9 juin 2020.5

- Pour les familles facturées trimestriellement : le 3ème trimestre scolaire sera facturé selon le nombre de cours réellement dispensés à compter du 9 juin 2020, sur la base de 12 cours maximum dans le trimestre.

- Pour les familles facturées annuellement : l’année scolaire sera facturée selon la règle des 12 cours par trimestre pour les 1er et 2ème trimestres, et selon le nombre de cours réellement dispensés à compter du 9 juin 2020 pour le 3ème trimestre, sur la base annuelle de 36 cours maximum. Les titres annuels émis en début d’année scolaire seront partiellement annulées en conséquence.

- Les factures dont le montant serait inférieur au seuil de recouvrement de 15 €uros pourront être reportées sur l’année scolaire 2020-2021 pour les élèves en réinscription.

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

N° 2020076DEL

Objet : TAUX D’IMPOSITION 2020

Considérant l’état de notification n° 1259 des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2020, Vu le Budget Primitif 2020 et le produit fiscal attendu,

Vu la proposition des membres du bureau d’augmenter les taux pour 2020 et les simulations présentées,

Le Conseil Communautaire décide après délibération, par 18 voix pour, de fixer comme suit les taux d’impositions pour 2020 :

TAUX 2019 Taux 2020

- Taxe d’habitation 5,16 % 5,16 % - Taxe Foncière s/ les propriétés bâties 3,88 % 4,07 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non Bâties. 7,38 % 7,75 % - Cotisation Foncière Entreprises 22,12 % 22,56 %

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

N° 2020077DEL

Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU PAYS DE LA HAUTE SARTHE

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe en date du 24 février 2020 approuvant la modification de statuts relative à l’élaboration, le suivi, la gestion et révision du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe, et notamment la prise en charge de l’élaboration, le suivi, la gestion et la révision du PCAET par délégation de la CCHSAM,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’approuver la modification des statuts du Syndicat mixte du Pays de la Haute Sarthe joints en annexe

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

N° 2020078DEL

Objet : AUGMENTATION TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE (PASSAGE DE 30H A 35H)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu la proposition d’augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique à 35h à compter du 1er septembre 2020,6

Vu l’accord de l’agent sur la proposition d’augmentation du temps de travail, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 9 juin 2020,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint technique créé pour le gardiennage de la déchèterie à Sillé-le-Guillaume, et de porter le temps de travail à 35h00 au lieu de 30h00 à compter du 1er septembre 2020.

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

N° 2020079DEL

Objet : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION SERVICE PETITE ENFANCE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget primitif 2020,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28/35ème à compter du 1er octobre 2020, pour les fonctions d’accompagnant éducatif petite enfance au sein des multi-accueils.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : - Le candidat devra être obligatoirement titulaire d’un CAP Petite enfance - Son niveau de rémunération sera compris l’indice majoré 329 et l’indice majoré 356

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’approuver sur ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

N° 2020080DEL

Objet : CREATION / SUPPRESSION DE POSTES – AVANCEMENTS DE GRADE 2020

Vu la délibération en date du 12 mars 2018 déterminant le ratio promus/promouvables à 100%, Considérant les propositions d’avancement de grade pour 2020,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,7

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

1. de créer les postes suivants dans le cadre des avancements de grade :

NOUVEAU GRADE TEMPS DE TRAVAIL Hebdomadaire Date de création du poste

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 35H 01/07/2020

Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe 10H 01/07/2020

Adjoint administratif principal 1ère classe 35H 01/07/2020

Adjoint administratif principal 1ère classe 35H 01/11/2020

Adjoint d’animation principal 1ère classe 35H 01/07/2020

2. de supprimer les postes suivants:

GRADE ACTUEL

TEMPS DE TRAVAIL Date de suppression du poste

Educateur de jeunes enfants de 1ère classe 35H 01/07/2020

Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe 10H 01/07/2020

Adjoint administratif principal 2ème classe 35H 01/07/2020

Adjoint administratif principal 2ème classe 35H 01/11/2020

Adjoint d’animation principal 2ème classe 35H 01/07/2020

3. de modifier le tableau des effectifs

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 du budget principal.

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

________________________

N° 2020081DEL

Objet : PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle de 1000€ maximum peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire.

Vu la proposition du président et des membres du bureau d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents de la 4CPS particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, en raison de sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services et selon les modalités suivantes :8

 surcroît significatif de travail,

 jours effectifs de présence

 niveau de responsabilité et de coordination dans la gestion de crise,

 niveau d’exposition au risque sanitaire.

Le conseil communautaire décide après délibération, par 28 voix pour, 2 abstentions et 1 contre, d’octroyer une prime exceptionnelle Covid 19 en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cette prime est instaurée en raison de sujétions exceptionnelles auxquelles certains agents ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services et selon les modalités suivantes :  surcroît significatif de travail

 jours effectifs de présence

 niveau de responsabilité et de coordination dans la gestion de crise

 niveau d’exposition au risque sanitaire.

Le montant de cette prime est plafonné à 300€/agent et l’enveloppe maximale dédiée à cette prime est fixée à 3500€ maximum.

Cette prime sera versée en une seule fois avant le 31 décembre 2020. Elle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail.

La prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

L’autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies ci-dessus par l’assemblée.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

___________

N° 2020082DEL

Objet : RESTITUTION DES BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE SILLE LE GUILLAUME SUITE AU TERME DE L’OCCUPATION DE LE CONCESSION DU CAMPING DE LA FORÊT

Vu la convention d’occupation du site de Sillé Plage en forêt domaniale de Sillé Le Guillaume, au profit du Département de la Sarthe, pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2019, Vu la convention reconnaissant et prononçant la reprise de l’exploitation du site de Sillé Plage par la commune de Sillé Le Guillaume, à compter du 1er janvier 2008,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2014, transférant la gestion du site de Sillé Plage à la Communauté de Communes du Pays de Sillé,

Vu la délibération en date du 23 octobre 2014, actant le transfert de la convention d’occupation du site de Sillé Plage à la Communauté de Communes du Pays de Sillé,

Vu la délibération de la commune de Sillé Le Guillaume en date du 15 décembre 2014, relative à la mise à disposition des biens à la CCPS, consécutivement au transfert de la gestion du site de Sillé Plage, Considérant la décision de la Communauté de Communes de la Champagne et du Pays de Sillé, de restituer la concession du Camping de la Forêt à l’ONF à compter du 1er janvier 2020,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de remettre à la commune de Sillé Le Guillaume les biens et équipements dont la mise à disposition prend fin le 31 décembre 2019, et dont la liste détaillée est jointe en annexe de la présente délibération.

Transmis au contrôle de légalité le 18.06.2020

___________9

N° 2020083DEL

Objet : TRANSMISSION DES BIENS A L’ONF SUITE AU TERME DE L’OCCUPATION DE LA CONCESSION DU CAMPING DE LA FORÊT

Vu la convention d’occupation du site de Sillé Plage en forêt domaniale de Sillé Le Guillaume, au profit du Département de la Sarthe, pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2019, Vu la convention reconnaissant et prononçant la reprise de l’exploitation du site de Sillé Plage par la commune de Sillé Le Guillaume, à compter du 1er janvier 2008,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2014, transférant la gestion du site de Sillé Plage à la Communauté de Communes du Pays de Sillé,

Vu la délibération en date du 23 octobre 2014, actant le transfert de la convention d’occupation du site de Sillé Plage à la Communauté de Communes du Pays de Sillé,

Considérant la décision de la Communauté de Communes de la Champagne et du Pays de Sillé, de restituer la concession du Camping de la Forêt à l’Office National des Forêts à compter du 1er janvier 2020, Considérant l’engagement à laisser en fin de contrat tous travaux soit neufs, soit d’amélioration, de réparation ou de modification au bénéfice de l’Etat et de l’ONF par voie d’accession sans indemnité d’aucune sorte, Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de sortir de l’actif les biens et équipements implantés sur le Camping de la Forêt et transférés en pleine propriété à l’Etat et à l’ONF, dont la liste est annexée à la présente délibération.

Transmis au contrôle de légalité le 18.06.2020

___________

N° 2020084DEL

Objet : AMORTISSEMENT DE BIENS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2-27° et R.2321-1 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération N°2018021 du 5 février 2018 fixant la durée d’amortissement des biens, Considérant qu’il convient d’y apporter des modifications et compléments,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

1. De fixer comme suit les durées d’amortissement pour les biens suivants : Biens Durées d'amortissement

Instruments de musique 5 ans

Bâtiments productifs de revenus 30 ans au lieu de 20 ans

2. de préciser que ces durées d’amortissement s’appliquent dès le 1er janvier 2020 sur les biens acquis en 2019,

3. de préciser que les biens acquis avant le 31 décembre 2018 dont l’amortissement est en cours continueront à s’amortir sur la durée qui leur avait été définie auparavant et ce jusqu’au terme de l’amortissement.

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

___________

N° 2020085DEL

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS

Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°1 au Budget annexe 2020 « Gestion des déchets »,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’effectuer la décision modificative suivante au budget annexe 2020 « Gestion des déchets » :10

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement BP 2020 DM

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

Art. 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 500 € + 1300 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 77 Produits exceptionnels

Art. 778 Autres produits exceptionnels 0 € + 1 300 €

Transmis au contrôle de légalité le 18.06.2020

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N° 2020086DEL

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE SILLE PLAGE

Considérant l’arrêt de la convention d’occupation temporaire du site naturel classé de Sillé Plage

(domaine privé de l’Etat géré par l’Office National des Forêts) au 31 décembre 2019 et le non renouvellement de

la concession d’occupation pour le camping de la Forêt,

Vu la nécessité de procéder à la sortie de l’actif des biens concernés sur la concession du Camping de la

Forêt à Sillé Plage consécutivement à l’arrêt de la convention d’occupation temporaire au 31 décembre 2019 afin

de les transférer à l’Office National des Forêts,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’effectuer les décisions modificatives suivantes au budget annexe SILLE PLAGE :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement BP 2020 DM CHAPITRE 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

compte 675 Valeur comptable des immobilisations cédées 0 € + 367 795,95 € Recettes de fonctionnement

CHAPITRE 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

compte 7761 Différences sur réalisations transférées en invest. 0 € + 367 795,95 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement BP 2020 DM CHAPITRE 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

compte 192 Plus ou moins-value sur cession d’immobilisation 0 € + 367 795,95 €

Recettes d’investissement

CHAPITRE 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

compte 2148 Constructions su sol d’autrui – Autres constructions 0 € + 357 127,23 €

compte 2152 Installations de voirie 0 € + 9 908,50 €

compte 2181 Installation générales, agencements aménag. divers 0 € + 760,22 €

Transmis au contrôle de légalité le 18.06.2020

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N° 2020087DEL

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ELECTRICITE

Considérant la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2019 et l’obligation de versement d’acomptes de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2020, Il est proposé d’apporter une décision modificative au budget annexe production d’électricité,

Le conseil communautaire, décide à l’unanimité après délibération d’effectuer la décision modificative suivante au budget annexe 2020 « Production d’électricité » :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement BP 2020 DM 1 Chapitre 011

Art. 61558 Autres biens mobiliers 91 617,42 € - 1 848,00 € Chapitre 69

Art. 695 Impôts sur les bénéfices 5 000,00 € + 1 848,00 €

Transmis au contrôle de légalité le 18.06.2020

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N° 2020088DEL

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL

Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°2 au Budget Primitif principal 2020,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes au budget principal 2020 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses BP 2020 DM 2020

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

2183-11 Matériel de bureau et informatique 0 € + 2 200 €

21568-16 Autre matériel et outillage d’incendie 0 € + 300 €

21568-17 Autre matériel et outillage d’incendie 0 € +100 €

2188-14 Autres immobilisations corporelles 11 800 € - 2 600 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières

27632 Région 0 € + 37 042 €

Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement 377 758.80 € - 31 635 €

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections

2804132 Département – Bâtiments et installations 47 696 € - 20 696 €

28041412 Communes du GFP – Bâtiment et installations 39 675 € + 20 716 €

28132 – Immeubles de rapport 109 707 € + 66 885 €

28158 – Autres installations, matériel et outillage techniques 3 231 € + 1 772 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses BP 2020 DM 2020

Chapitre 11 Charges à caractère général

615231 – Entretien et réparation voirie 507 407.55 € - 24 595 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € + 300 €

023 Virement de la section d’investissement 377 758.80 € -31 635 €

Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections

6811 – Dotations aux amortissements des immobilisations 329 831 € € + 68 677 €12

Recettes

Chapitre 013 Atténuation de charges

6419 – Remboursements sur rémunérations du personnel 30 000 € + 300 €

Chapitre 73 Impôts et taxes

73111 - Taxes foncières et d’habitation 2 315 000 € + 31 351 €

73112 – Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 520 000 € + 114 €

73113 – Taxe sur les surfaces commerciales 115 000 € + 3 928 €

73114 – Imposition forfaitaire sur les Entreprises 75 000 € + 2 152 €

Chapitre 74 Dotations

74124 – Dotation d’intercommunalité 405 000 € - 21 319 €

74126 – Dotation de compensation des gpt communes 430 000 € - 3 779 €

Transmis au contrôle de légalité le 18.06.2020

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N° 2020089DEL

Objet : DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Vu l’article II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020,

Considérant l’obligation de rendre compte aux membres du conseil communautaire des décisions prises par le Président en vertu de cette délégation,

Le Président informe le Conseil communautaire des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations :

 Décision n°2020-002 du 16 avril 2020 : Participation au Fonds Résilience initié par la Région des Pays de la Loire à hauteur de 37 042€ (2€/habitant) permettant l’octroi d’une avance remboursable à destination de toutes les entreprises de moins de 10 salariés et aux auto-entrepreneurs.

 Décision n°2020-003 du 25 mai 2020 : Location de la cellule n°1 du Bâtiment locatif n°2, situé sur la ZAI Rte du Mans à CONLIE à la Société LIFINEO, représentée par M. Cyril THIRIOT, à compter du 1er juin 2020 pour une durée de un an au prix de 2.29€ HT/m² soit 693.87 € HT/mois

 Décision n°2020-004 du 27 mai 2020 : Avenant de prolongation de la convention avec la SAFER Maine Océan (du 1er juin au 31 décembre 2020).

 Décision n°2020-005 du 29 mai 2020 : Mise à disposition de la plateforme de stockage et de séchage de

bois déchiqueté située à Sillé-le-Guillaume à la SCIC Bois Bocage Energie pour une durée d’une année à compter du 1er juin 2020. Le montant du loyer annuel est fixé à 2000€ HT

 Décision n°2020-006 du 29 mai 2020 : Effacements de dettes présentées par la Trésorerie de CONLIE

(après avis de la commission de surendettement) pour un montant total de 726.08€. Les crédits sont prévus au budget annexe gestion des déchets.

Le conseil communautaire, décide à l’unanimité après délibération de prendre acte des décisions suivantes prises par le Président :

1. Décision n°2020002ARRAG du 16 avril 2020

2. Décision 2020003ARRAG du 25 mai 2020

3. Décision 2020004ARRAG du 27 mai 2020

4. Décision 2020005ARRAG du 29 mai 2020

5. Décision 2020006ARRAG du 29 mai 2020

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

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N° 2020090DEL

Objet : DELEGATION ACCORDEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L’ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2020

Vu l’article II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020,

Considérant que l'organe délibérant, peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier, et que cette question doit être porté à l'ordre du jour de la première réunion de l'organe délibérant qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, Considérant que la délégation au Président peut être prorogée jusqu’au terme de l’état d’urgence, actuellement fixé au 10 juillet 2020,

Vu les décisions prises par le président dans le cadre des délégations depuis le 1er avril 2020,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de poursuivre la délégation accordée au président dans le cadre de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence actuellement fixé au 10 juillet 2020

Transmis au contrôle de légalité le 17.06.2020

Dél. N°2020071DEL

Dél. N°2020072DEL

Dél. N°2020073DEL

Dél. N°2020074DEL

Dél. N°2020075DEL

Dél. N°2020076DEL

Dél. N°2020077DEL

Dél. N°2020078DEL

Dél. N°2020079DEL

Dél. N°2020080DEL

Dél. N°2020081DEL

Dél. N°2020082DEL

Dél. N°2020083DEL

Dél. N°2020084DEL

Dél. N°2020085DEL

Dél. N°2020087DEL

Dél. N°2020088DEL

Dél. N°2020089DEL

Dél. N°2020090DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER, Président, lève la séance à 23 heures 15.

Vu pour être affiché le 19 juin 2020 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Président

J. METENIER