Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 161

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 161 Document publié le Mardi 18 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 161)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2024-161

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant

délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de

l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3

26-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant

délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die (5

pages) Page 9

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-06-18-00003

Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024

portant délégation de signature à Mme Cécile

COURREGES, directrice générale de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 18 JUIN 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CECILE COURREGES, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le Préfet De La Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES Cécile;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 mai 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de la Drôme ;

Vu le protocole départemental du 12 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Drôme et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4ARRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ; – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l’article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour rai - son thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l’article R.6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Madame Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la

délégation départementale de la Drôme et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Valérie AUVITU, directrice adjointe de la délégation départementale de la Drôme.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et Madame Valérie AUVITU, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Alexis BARATHON (07)

- Madame Corinne CHANTEPERDRIX

- Monsieur Christophe DUCHEN (07)

- Madame Armelle MERCUROL

- Monsieur Benoît SIMONNET

- Monsieur Julien NEASTA

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

- Docteur Sara CORBIN (DD 43);

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes re- latifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence régionale de santé devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la délégation)

et adressés sous le timbre suivant :

Le Préfet de la Drôme

Agence régionale de santé

Article 5 : L’arrêté préfectoral 26-2024-04-10-00002 10 avril 2024 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 18 juin 2024

Le préfet

-signé-

Thierry DEVIMEUX

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-06-18-00002

Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024

portant délégation de signature à Mme

Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 18 JUIN 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A MME VÉRONIQUE SIMONIN, SOUS-PRÉFÈTE DE DIE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets d’application pour prendre les mesures de police administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.

VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die, à compter du 09 octobre 2023.

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die 10ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée, à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die, dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents administratifs, à l'exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général: - des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics .

Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Véronique SIMONIN pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer :

- actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA ; - actes qui relèvent de la gestion et l’instruction de la mission funéraire (agréments, habilitations des pompes funèbres, transport de corps et d'urnes, inhumations en propriété privée, dérogation d'inhumation et crémation tardives) ;

- actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de service d’accueil du public) et France Services ;

- à la gestion et le suivi du recueil des actes administratifs (RAA) ; - à la gestion et au suivi des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) ; - aux récépissés de brocanteurs ;

- aux attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata.

Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Véronique SIMONIN à l’effet de signer, dans les limites du département de la Drôme, les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque lesdites épreuves débordent des limites territoriales de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du sous-préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, quand elle est désignée dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

> Étrangers et droits de séjour :

- les refus de séjour ;

- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;

- les interdictions de retour sur le territoire français ;

- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l’Union Européenne ;

- les arrêtés d’expulsion ;

- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ; - les décisions fixant le délai de départ ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die 11- les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ; - les décisions fixant le pays de destination ;

- les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ; - les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions de placement en rétention administrative;

- les décisions d’assignation à résidence ;

- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ; - les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;

- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en rétention administrative ;

- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ; - les saisines des juges des libertés et de la détention ;

- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ; - les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

> Autres domaines :

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ; - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GARNIER, Secrétaire Général de la sous- préfecture de Die, dans les limites des attributions de la sous-préfecture et de la délégation consentie à Mme Véronique SIMONIN:

-d’une manière permanente pour :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata pour les trois arrondissements du département ;

- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les trois arrondissements du département ;

- les autorisations d’inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ; - les dérogations pour autorisation d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémations tardives pour les trois arrondissements du département ; - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les récépissés de remise d’un permis de conduire invalide pour solde de point nul ; - les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;

- les convocations médicales d’office au titre de l’article R221-14 du code de la route ; - les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

- les récépissés de déclaration d’associations ;

- les récépissés de titres de brocanteurs pour les trois arrondissements ; - la correspondance administrative, en général ;

-en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SIMONIN pour : - les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent, visées à l’article 2 ;

- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ; - les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die 12- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;

- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ; -les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ; - les actes relatifs à la gestion du FCTVA pour les trois arrondissements du département ; - les avis et décisions des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Die.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SIMONIN, délégation est donnée à M. Olivier GARNIER pour :

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

– signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die et de M. Olivier GARNIER, Secrétaire général de la sous-préfecture de Die, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BREYTON pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des actes relatifs à la gestion du FCTVA, des récépissés de déclaration d’associations, des décisions de suspension administrative des permis de conduire ainsi que des mesures consécutives aux examens par les commissions médicales départementales et des engagements des dépenses de fonctionnement.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BREYTON, Annie LUCQUIN et Sylvie CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires.

Article 9 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Mmes Marie-Ange ODDON et Sylvie CHAUVET pour :

- les autorisations de transports de coprs et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les trois arrondissements du département,

- les autorisations d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémation tardives pour les trois arrondissement du département,

- les autorisation d’inhumation en propriété privées pour les trois arrondissements du département.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die, la délégation de signature énoncée à l’article 1er sera exercée par M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons.

Article 11 : L’ arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00006 du 14 mars 2024 portant délégation de signature est abrogé.

Article 12: En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die 13Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 18 juin 2024

Le Préfet,

-signé-

Thierry DEVIMEUX

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die 14