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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-005
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2020-01-17-002 - SP 2020-002 arrêté fixant le dépôt des déclarations de candidatures
aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et les dates limites des documents à
envoyer aux électeurs auprès des commissions de propagande (2 pages) Page 3
46-2020-01-17-001 - SP ARRÊTÉ BRGAE/2020/007 relatif aux tarifs 2020 de transport
de voyageurs par taxis automobiles dans le département du Lot (4 pages) Page 6
46-2020-01-15-004 - SP arrêté n° 2020-10 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018
portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Limargue
Bioénergie à Espeyroux. (114 pages) Page 11
46-2020-01-15-002 - SP arrêté n° 2020-8 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018
portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Haut-Ségala
Bioénergie à Gorses (80 pages) Page 126
46-2020-01-15-003 - SP arrêté n° 2020-9 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018
portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Sud-Ségala
Bioénergie à Labathude (90 pages) Page 207
2 Préfecture du Lot
46-2020-01-17-002
SP 2020-002 arrêté fixant le dépôt des déclarations de
candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars
2020 et les dates limites des documents à envoyer aux
électeurs auprès des commissions de propagande
Préfecture du Lot - 46-2020-01-17-002 - SP 2020-002 arrêté fixant le dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et les dates limites des documents à envoyer aux électeurs auprès des commissions de propagande 3 D = at À Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2020-002
FIXANT LE DELAI DE DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES AUX ELECTIONS
MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ET LES DATES LIMITES DE DEPOT DES DOCUMENTS A ENVOYER AUX ELECTEURS AUPRES DES
COMMISSIONS DE PROPAGANDE
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 264 à L. 267, KR. 38 et KR. 127-2 du code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI
préfet du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE :
ARTICLE 1% : Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 est fixé ainsi qu’il suit :
1° tour : du lundi 10 février au jeudi 27 février 2020
- 2° tour : du lundi 16 mars au mardi 17 mars 2020
Aux horaires ci-après :
1% tour : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, et jusqu’à 18 h le jeudi 27 février,
2°tour : du lundi 16 mars de 14 h à 17 h et le mardi 17 mars dd 9hà12hetde14hà18 h.
Les déclarations de candidatures seront reçues :
- pour les communes de l’arrondissement de Cahors, à la préfecture du Lot, Cité Chapou,
- pour les communes de l’arrondissement de Figeac, à la sous-préfecture de Figeac,
- pour les communes de l’arrondissement de Gourdon, à la sous-préfecture de Gourdon.
Préfecture du Lot - 46-2020-01-17-002 - SP 2020-002 arrêté fixant le dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et les dates limites des documents à envoyer aux électeurs auprès des commissions de propagande 4 ARTICLE 2 : Pour les communes de 2 500 habitants et plus, à savoir Cahors, Pradines, Figeac, Saint-
Céré, Gourdon, Gramat et Souillac, la date limite de dépôt par les listes de candidats auprès des
commissions de propagande, des documents à envoyer aux électeurs, est fixée au mercredi 4 mars 2020
à 17 h pour le premier tour, et au mercredi 18 mars 2020 à 10 h pour le second tour.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfête de Figeac et le sous-préfet de
Gourdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de [a préfecture du Lot.
Fait à CAHORS, le 1 7 JAN, 2020
Jérôme FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2020-01-17-002 - SP 2020-002 arrêté fixant le dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et les dates limites des documents à envoyer aux électeurs auprès des commissions de propagande 5 Préfecture du Lot
46-2020-01-17-001
SP ARRÊTÉ BRGAE/2020/007 relatif aux tarifs 2020 de
transport de voyageurs par taxis automobiles dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-01-17-001 - SP ARRÊTÉ BRGAE/2020/007 relatif aux tarifs 2020 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du Lot 6 DE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE/2020/007
RELATIF AUX TARIFS 2020 DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR TAXIS AUTOMOBILES DANS
LE DEPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;
Vu l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social ;
Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi modifié ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié ;
Vu les articles R. 3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à
l’article L. 3121-11 du code des transport ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximèêtres en service, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI
préfet du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral BRGAE/2019/044 du 21 mai 2019 fixant les tarifs des taxis dans le département du Lot
pour 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRETE
Article ler.- Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans la loi n°2014-
_ 1104 du 1° octobre 2014 et son décret d’application n°2014-1725-935 du 30 décembre 2014.
Préfecture du Lot - 46-2020-01-17-001 - SP ARRÊTÉ BRGAE/2020/007 relatif aux tarifs 2020 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du Lot 7 Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l’article KR. 3121-1 du code des transports
susvisé :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2016-
769 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure
et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé
de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la
course ;
2° Un dispositif extérieur lumineux en deux parties, conforme aux caractéristiques fixées par l’arrêté
ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. Il s’illumine
en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé, à ce dispositif doit être
adjoint les quatre répétiteurs À, B, C, D, indiquant la position de fonctionnement du compteur ;
3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de
l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué,
fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité
compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Article 2.- Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs À, B, C et D selon la
classification suivante :
Tarif A : Course effectuée de jour, départ et retour en charge à la station.
Tarif B : Course effectuée de nuit, dimanche et jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas,
départ et retour en charge à la station.
Tarif C : Course effectuée de jour, départ chargé et retour à vide à la station.
Tarif D : Course effectuée de nuit, dimanche et jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas
départ chargé et retour à vide à la station.
Article 3.- Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.
Article 4.- Les taux kilométriques et horaires fixés par cet arrêté sont des maxima. Les tarifs sont donc fixés
comme suit, toutes taxes comprises :
Prix TTC Distance parcourue en
Tarif mètres ou temps écoulé
Prise en Tarif pour une chute au
charge kilométrique compteur de 0,1 €
A Course effectuée de jour, départ et retour en 2,75 € 0,98 € 102,041 m
charge à la station
Course effectuée de nuit, dimanche et jours
fériés ainsi que par temps de neige ou de 2,75 € 1,47 € 68,027 m
verglas, départ et retour en charge à la station
Course effectuée de jour, départ chargé et
C retour à vide à la station 2,75 € 1,96 € 51,020 m Course effectuée de nuit, dimanche et jours
fériés ainsi que par temps de neige ou de
D verglas départ chargé et retour à vide à la 2,75 € 2,94 € 34,014 m station
Heure d'attente ou de marche lente : 16,42 € 21,924 s
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros.
Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
lesconditionsde la prise en charge.
Préfecture du Lot - 46-2020-01-17-001 - SP ARRÊTÉ BRGAE/2020/007 relatif aux tarifs 2020 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du Lot 8 - Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
Transport de bagages :
- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d’un équipement spécial, 2,00 €
- les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Transport d'une personne supplémentaire, dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 2.50 €
personnes et plus, par personne adulte ou mineure, à partir de la Sème personne. ? |
Article 5.- Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle et aucun supplément « transport
d’animaux » ne peut être facturé pour cette prise en charge.
Article 6.- L'application du tarif neige et verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits
« pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Article 7.- Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé par le Ministère chargé de
l'Industrie visible de l'extérieur permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de
commande du compteur horo-kilométrique.
Article 8.- Le décompte de la course doit être calculé par l'intermédiaire d'un compteur horo-kilométrique d'un
type agréé. Le conducteur doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en
appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement intervenant pendant la course.
Article 9.- Les tarifs maxima fixés par le présent arrêté sont applicables à tous les véhicules de tourisme quels que
soient la puissance, le carburant utilisé et le nombre de places, que ces places soient ou non occupées en totalité.
Article 10.- Les taximètres sont soumis aux opérations de vérifications prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ainsi que par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux
taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par les organismes agréés par la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 11.- La lettre majuscule « F» de couleur ROUGE, d’une hauteur minimale de 10 mm, doit être apposée sur
le cadran des taximètres.
Article 12 - Les taxis sont tenus d'afficher, à l'intérieur des véhicules d'une ma ÿS Rt ment visible et lisible
les prix homologués avec la mention « tarifs fixés par arrêté préfectoral du ' ».
Article 13 - Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause
avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25€ (TVA
comprise).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
course.
Article 14 — En application des dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note doit
être établie dans les conditions suivantes :
1°) sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R. 3121-1 du code des
transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
Préfecture du Lot - 46-2020-01-17-001 - SP ARRÊTÉ BRGAE/2020/007 relatif aux tarifs 2020 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du Lot 9 c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :« Commission
départementale des taxis — Préfecture du Lot — 46009 CAHORS cedex »;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2°) sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015. Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) ».
3°) à la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par
le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes
inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-
dessus.
Article 15 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée
conformément aux lois en vigueur.
Article 16 — L'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 est abrogé.
Article 17 — Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les sous-préfets des arrondissements de Figeac et de
Gourdon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Lot et entrera en vigueur dès sa parution.
Fait à CAHORS, le 47 JAN, 2020
rôme FALIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2020-01-17-001 - SP ARRÊTÉ BRGAE/2020/007 relatif aux tarifs 2020 de transport de voyageurs par taxis automobiles dans le département du Lot 10 Préfecture du Lot
46-2020-01-15-004
SP arrêté n° 2020-10 complémentaire à l’arrêté du 29
novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de
méthanisation exploitée par la SAS Limargue Bioénergie à
Espeyroux.
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-004 - SP arrêté n° 2020-10 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Limargue Bioénergie à Espeyroux. 11 Fe u Enregistré les 7 6 [S4 / EO8n EE, dl sous le n° €. £ 5 29. do
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de
méthanisation exploitée par la SAS LIMARGUE BIOENERGIE à ESPEYROUX
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) :
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-
46-30 ;
Vu le SDAGE Adour Garonne, et les SAGE du territoire concerné ;
Vu le plan national de prévention des déchets ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°.2781 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché
et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant enregistrement des installations d’une unité de
méthanisation à la société SAS LIMARGUE BIOENERGIE à Espeyroux (46120) ;
Vu le porter-à-connaissance déposé le 13 novembre 2019 par la société SAS LIMARGUE
BIOENERGIE dont le siège social est situé ZA de Ribaudenque 46120 Lacapelle-Marival pour la
modification de son installation classée pour la protection de l'environnement sise à Espeyroux
(46120) ;
Vu le rapport du 6 décembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du CODERST du 19 décembre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 7 janvier 2020 et la réponse de ce
dernier ;
Considérant que le méthaniseur de la SAS LIMARGUE BIOENERGIE est régulièrement enregistré
au titre de la réglementation sur les installations classées :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité Sociale, 304 rue Victor Hugo CS 80228- 46004 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 20 56 00 - Fax : 05 65 20 56 50
ddespp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-004 - SP arrêté n° 2020-10 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Limargue Bioénergie à Espeyroux. 12 Considérant qu’il est constant que la parcelle d’implantation est une parcelle agricole ne présentant
aucun enjeu écologique particulier et que la première habitation se trouve à 250 mètres des limites
du site ;
Considérant qu’il est constant que la mise en œuvre du projet permettra un suivi renforcé de la
qualité du digestat épandu, en ce qu’il respectera les critères de l’arrêté ministériel du 13 juin 2017
approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de
méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes ;
Considérant l’absence constante d’effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités,
ouvrages, travaux et installations existantes ou approuvés dans cette zone ;
Considérant l’absence constante d’aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de
demande d’enregistrement et dans son porter-à-connaissance par rapport aux prescriptions
générales ;
Considérant qu’il est constant que le projet susvisé ne répond pas aux critères de basculement en
procédure d’autorisation définis dans l’article L512-7-2 du code de l’environnement et par l’annexe
IT de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée ;
Considérant que la modification présentée par la SAS LIMARGUE BIOENERGIE concerne
l'exclusion de certaines zones du plan d'épandage et le retrait d'un stockage de digestat ;
Considérant que ces modifications n’entraînent pas de modification du classement initial du projet ;
Considérant que ce retrait n'implique pas de nouvelles contraintes vis-à-vis des intérêts mentionnés
à l’article L.511-1 du code de l'environnement et ne remet pas en cause l’équilibre du plan
d’épandage ;
Considérant par conséquent que cette modification ne présente pas de caractère substantiel ;
Considérant que l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 29 novembre 2018 présente une erreur matérielle sur le tonnage journalier qu’il convient de corriger ;
Considérant que l'exclusion de certaines zones du plan d'épandage et le retrait d'un stockage de digestat nécessitent également une modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1 :
le chapitre [.1 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 est modifié comme suit :
«Les installations de la société SAS LIMARGUE BIOENERGIE représentée par M.
CADIERGUES Fabien, dont le siège social est situé à ZA de Ribaudenque 46120 Lacapelle-
Marival, faisant l’objet de la demande du 12 juillet 2018 et du porter à connaissance du 13
novembre 2019, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de ESPEYROUX, à « Bois Grand ».
Les stockages délocalisés sont situés sur les territoires des communes de Saint-Jean-Lagineste,
Aynac, Leyme, Espeyroux, Rudelle, Le Bourg, Sonac, et Reyrevignes.
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-004 - SP arrêté n° 2020-10 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Limargue Bioénergie à Espeyroux. 13 L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement). »
Article 2 :
Le tableau de l'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 est modifié par le tableau
ci-dessous :
Nature de l’installation
Installations de méthanisation de Installation de méthanisation
déchets non dangereux ou de matière|de matière végétale brute et
végétale brute (...) : Méthanisation |d’effluents d’élevage.
de matière végétale brute, effluents
d’élevage, matières stercoraires,
lactoserum et déchets végétaux
d’industries agroalimentaires.
Volume [Régime
60,33 T/j
Rubrique
2781-1-b
Libellé de la rubrique (activité)
Enregistrement
2910-C-2 Installation de combustion
consommant exclusivement du
biogaz issue de l’installation
classée soumise à
enregistrement au titre de la
rubrique 2781
Combustion. Lorsque l’installation
consomme exclusivement du biogaz
provenant d'installation classée sous
la rubrique 2781-1 et si la puissance
thermique nominale de l’installation
est supérieure à 0,1 MW.
0,499
MW
Enregistrement
Article 3 :
L’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 est modifié de la façon suivante :
« Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Lieux-dits
Bois Grand
Parcelles
E n°598
Communes
Espeyroux
Les stockages déportés sont situés sur les communes et lieux-dits ou parcelles suivants :
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Donat Haut — 46400 SAINT-JEAN-LAGINESTE 300 m° Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Le Quié — 46120 AYNAC 300 m? Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Larode — 46120 LEYME 500 m° Stockage digestat liquide déporté 46120 ESPEYROUX (Parcelle C213) 800 m° Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Cros — 46120 ESPEYROUX ÉOD ri Stockage digestat liquide déporté 46120 RUDELLE (Parcelle BTI8) 950 ri Stockage digestat liquide déporé Lieu-dit Bone Haute — 46210 LE BOURG 800 m2 Stockage digestat liquide déporté 46120 LE BOURG (Parcelle C778) 500 m* Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Scpavals - 46320 SONAC 950 m° Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Scpavals - 46320 SONAC 200 mi Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Cap Mau - 46320 SONAC 6ÛN mr Starkage digestat liquide déporé 46320 REYREVIGNES (Parcelle A136) 500 m° Stockage digestat liquide déporté 46320 REYREVIGNES (Parcelle A629} 300 m° Les installations susmentionnées sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-004 - SP arrêté n° 2020-10 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Limargue Bioénergie à Espeyroux. 14 Article 4 :
L’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 listant les parcelles du plan d'épandage des
digestats produits par le méthaniseur de la SAS LIMARGUE BIOENERGIE est remplacée par
l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5. :
La publicité du présent arrêté en vue de l’information des tiers s’effectuera conformément à l’article
R. 512-46-23 et R. 512-24 du code de l’environnement.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
- à la sous-préfète de Figeac,
- à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au maire d’Espeyroux,
- au maire de Saint-Jean-Lagineste,
- au maire de Aynac,
- au maire de Leyme,
- au maire de Rudelle,
- au maire de Le Bourg,
- au maire de Sonac,
- au maire de Reyrevignes,
- au maire de Marcilhac-sur-célé,
- au président de la SAS LIMARGUE BIOENERGIE
Fait à Cahors, le À 5 JAN. #45
Délais et voies de recours :
En application de j’articie L 5i4-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
li peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique Télérecours citoyens
accessible par le lien www.telerecours.fr :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1,
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l’acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-004 - SP arrêté n° 2020-10 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Limargue Bioénergie à Espeyroux. 15 XNOAAIdS A 9P 2URWMWMO,) 91849U9019ONSADU1TS'F'SUODI10]dXT AODVONVdH:4NV’Td TAXANNV
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-004 - SP arrêté n° 2020-10 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Limargue Bioénergie à Espeyroux. 16 Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-004 - SP arrêté n° 2020-10 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Limargue Bioénergie à Espeyroux. 17 XNOHAIdS3 2P eunuwo) - ajBieugoig enbieurT 'S'y'S Bepueds,p u8j4 -
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46-2020-01-15-002
SP arrêté n° 2020-8 complémentaire à l’arrêté du 29
novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de
méthanisation exploitée par la SAS Haut-Ségala
Bioénergie à Gorses
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-002 - SP arrêté n° 2020-8 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Haut-Ségala Bioénergie à Gorses 126 Enregistré le / £ ) O1 J £o Es)
C2 sous le n° CE _£o£9- Q Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de
méthanisation exploitée par la SAS HAUT-SEGALA BIOENERGIE à GORSES
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux.et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-
46-30 ;
Vu le SDAGE Adour Garonne, et les SAGE du territoire concerné ;
Vu le plan national de prévention des déchets ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2781 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché
et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant enregistrement des installations d'une unité de
méthanisation à la société SAS HAUT-SEGALA BIOËNERGIE à Gorses (46210) ;
Vu le porter-à-connaissance déposé le 13 novembre 2019 par la société SAS HAUT-SEGALA
BIOENERGIE dont le siège social est situé ZA de Ribaudenque, à Lacapelle-Marival (46120) pour
la modification de son installation classée pour la protection de l'environnement sise à Gorses ;
Vu le rapport du 06 décembre 2019 de l'inspection des installations classées ;
Vu l’avis du CODERST du 19 décembre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 7 janvier 2020 et la réponse de ce
dernier ;
Direction Départementale de ta Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité Sociale, 304 rue Victor Hugo CS 80228- 46004 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 20 56 00 - Fax : 05 65 20 56 50
ddcspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-002 - SP arrêté n° 2020-8 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Haut-Ségala Bioénergie à Gorses 127 Considérant que le méthaniseur de la SAS HAUT-SEGALA BIOÉNERGIE est régulièrement enregistré au titre de la réglementation sur les installations classées ;
Considérant qu’il est constant que la parcelle d’implantation est une parcelle agricole ne présentant
aucun enjeu écologique particulier et que la première habitation se trouve à 565 mètres des limites
du site ;
Considérant qu’il est constant que la mise en œuvre du projet permettra un suivi renforcé de la
qualité du digestat épandu, en ce qu’il respectera les critères de l’arrêté ministériel du 13 juin 2017
approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de
méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes ;
Considérant l'absence constante d’effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités,
ouvrages, travaux et installations existantes ou approuvés dans cette zone ;
Considérant l’absence constante d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de
demande d’enregistrement et dans son porter-à-connaissance par rapport aux prescriptions
générales :
Considérant qu’il est constant que le projet susvisé ne répond pas aux critères de basculement en
procédure d’autorisation définis dans l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement et par
l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée ;
Considérant que la modification présentée par la SAS HAUT-SEGALA BIOÉNERGIE concerne l’exclusion de certaines zones du plan d’épandage ;
Considérant que ces modifications n’entraînent pas de modification du classement initial du projet ;
Considérant que ce retrait n’implique pas de nouvelles contraintes vis-à-vis des intérêts mentionnés
à l’article L.511-1 du code de l’environnement et ne remet pas en cause l'équilibre du plan
d'épandage ;
Considérant par conséquent que cette modification ne présente pas de caractère substantiel ;
Considérant que l’exclusion de certaines zones du plan d'épandage nécessite une modification de
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 listant les parcelles du plan d’épandage des
digestats produits par le méthaniseur de la SAS HAUT-SEGALA BIOËNERGIE est remplacée par
l’annexe 1 du présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-002 - SP arrêté n° 2020-8 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Haut-Ségala Bioénergie à Gorses 128 Article 2. :
La publicité du présent arrêté en vue de l’information des tiers s’effectuera conformément à l’article
R. 512-46-23 et R. 512-24 du code de l’environnement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
- à la sous-préfète de Figeac,
- à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au maire de Gorses,
- au maire de Saint-Médard-Nicourby,
- au maire de Montet-et-Bouxal,
- au maire de Sabadel-Latronquière,
- au maire de Prendeignes,
- au maire de Terrou,
- au président de la SAS HAUT-SEGALA BIOÉNERGIE.
Fait à Cahors, le Î 5 JAN. 2020
Pour le préféf'et baf délégation
Le sefrétaife général
Nicolas REGNY
Délais et voies de recours :
En application de l’article L $14-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique Télérecours citoyens
accessible par le lien www.telerecours.fr :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.5E1-1,
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-002 - SP arrêté n° 2020-8 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Haut-Ségala Bioénergie à Gorses 129 SAHSAO 9P UNUUIO,) ÆAODVONVdI: A NV’Td TL 'AXANNV
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46-2020-01-15-003
SP arrêté n° 2020-9 complémentaire à l’arrêté du 29
novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de
méthanisation exploitée par la SAS Sud-Ségala Bioénergie
à Labathude
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-003 - SP arrêté n° 2020-9 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Sud-Ségala Bioénergie à Labathude 207 "4
Re ‘4 Enregistré le À 6} ù-1/ ES D ml sous le n° € 2020.
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de
méthanisation exploitée par la SAS SUD-SEGALA BIOENERGIE à LABATHUDE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-
46-30 ;
Vu le SDAGE Adour Garonne, et les SAGE du territoire concerné ;
Vu le plan national de prévention des déchets ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2781 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché
et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes ;
Vu l'arrêté préfectorai du 29 novembre 2018 portant enregistrement des installations d’une unité de
méthanisation à la société SAS SUD SEGALA BIOËNERGIE à Labathude (46120) ;
Vu le porter-à-connaissance déposé le 13 novembre 2019 par la société SAS SUD-SEGALA BIOENERGIE dont le siège social est situé ZA de Ribaudenque, à Lacapelle-Marival (46120) pour la modification de son installation classée pour la protection de l'environnement sise à Labathude (46120) ;
Vu le rapport du 06 décembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du CODERST du 19 décembre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 7 janvier 2020 et la réponse de ce
dernier ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité Sociale, 304 rue Victor Hugo CS 80228- 46004 CAHORS Cedex 9
Tét. : 05 65 20 56 00 - Fax : 05 65 20 56 50
ddespp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-003 - SP arrêté n° 2020-9 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Sud-Ségala Bioénergie à Labathude 208 Considérant que le méthaniseur de la SAS SUD-SEGALA BIOÉNERGIE est régulièrement enregistré au titre de la réglementation sur les installations classées ;
Considérant qu’il est constant que la parcelle d’implantation est une parcelle agricole ne présentant
aucun enjeu écologique particulier et qu’hormis des habitations isolées en zone agricole et situées
au-delà de la distance réglementaire de 50 mètres, le premier bourg habité se trouve à 400 mètres du
site ;
Considérant qu’il est constant que si le site d’implantation est situé en dehors mais en amont d’une
zone humide, la SAS SUD-SEGALA BIOÉËNERGIE s’est engagée à respecter l’ensemble des préconisations que la Cellule d’Assistance Technique Zones Humides du Syndicat du bassin Célé — Lot médian a formulé afin de préserver et d’améliorer le fonctionnement de cette zone humide ;
Considérant qu’il est constant que la mise en œuvre du projet permettra un suivi renforcé de la
qualité du digestat épandu, en ce qu’il respectera les critères de l’arrêté ministériel du 13 juin 2017
approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de
méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes ;
Considérant l’absence constante d’effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités,
ouvrages, travaux et installations existantes ou approuvés dans cette zone ;
Considérant l’absence constante d’aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de
demande d’enregistrement et dans son porter-à-connaissance par rapport aux prescriptions
générales ;
Considérant qu’il est constant que le projet susvisé ne répond pas aux critères de basculement en
procédure d’autorisation définis dans l’article L 512-7-2 du code de l’environnement et par l’annexe
II] de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée ;
Considérant que la modification présentée par la SAS SUD-SEGALA BIOÉNERGIE concerne l'exclusion de certaines zones du plan d’épandage et le déplacement d'un stockage de digestat ;
Considérant que ces modifications n’entraînent pas de modification du classement initial du projet ;
Considérant que ce retrait n'implique pas de nouvelles contraintes vis-à-vis des intérêts mentionnés
à l'article L.511-1 du code de l’environnement et ne remet pas en cause l'équilibre du plan
d'épandage ;
Considérant par conséquent que cette modification ne présente pas de caractère substantiel ;
Considérant que le retrait de parcelles du plan d'épandage et le déplacement d’un stockage de
digestat nécessitent également une modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 :
le chapitre I.1 de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 est modifié comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-003 - SP arrêté n° 2020-9 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Sud-Ségala Bioénergie à Labathude 209 « Les eaux pluviales sont collectées séparément dans un bassin de rétention et traitées par un
débourbeur-déshuileur. Une zone humide tampon est créée en aval du bassin, avec des
aménagements de type noue et tranchées d'infiltration selon les préconisations du syndicat Célé-Lot
Médian. »
Article 5 :
Le drain enterré existant sur la parcelle d'implantation du méthaniseur est maintenu et protégé de
toute source de pollution potentielle notamment durant la phase de chantier.
Les drains enterrés situés à l'aval immédiat du projet et sur l'emprise foncière de la SAS SUD-
SEGALA BIOËNERGIE sont supprimés.
La zone humide située à l'aval du projet est protégée de toute source de pollution potentielle,
notamment durant la phase de chantier.
Article 6 :
Les haies existantes sont conservées. Une haie constituée d'essences locales est implantée en limite
nord de la parcelle d'implantation.
Article 7 :
La publicité du présent arrêté en vue de l'information des tiers s’effectuera conformément à l’article R. 512-46-23 et KR. 512-24 du code de l’environnement.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfête de Figeac, la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
- à la sous-préfète de Figeac,
- à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au maire de Labathude
- au maire de Montet-et-Bouxal
- au maire de Terrou
- au maire de Saint Maurice en Quercy
- au maire de Sainte-Colombe et Saint-Bressou
-au président de la SAS SUD-SEGALA BIOENERGIE.
Fait à Cahors, le À 5 JAN. 262)
Délais et voies de recours :
En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleïne juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond
IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57}) ou par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le lien www.telerecours.fr :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que ie fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée
que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-003 - SP arrêté n° 2020-9 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Sud-Ségala Bioénergie à Labathude 210 « Les installations de la société SAS SUD-SEGALA BIOÉNERGIE représentée par M. BOURRET David, dont le siège social est situé à ZA de Ribaudenque 46120 Lacapelle-Marival, faisant l’objet de la demande du 12 juillet 2018 et du porter à connaissance du 13 novembre 2019, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LABATHUDE « Le Camp Grand ». Les stockages délocalisés sont situés sur les territoires des communes de Montet-et- Bouxal, Terrou, Saint-Maurice-en-Quercy, Labathude, Sainte-Colombe, et Saint-Bressou.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement). »
Article 2 :
L'article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 est modifié de la façon suivante :
« Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
LABATHUDE AH 39 Le Camp Grand
Les stockages déportés sont situés sur les communes et lieux-dits ou parcelles suivants :
Type de stockage Adresse Capacité
Stockage digestat brut (ou liquide) Unité de méthanisation 3 567 m°
Stockage digestat liquide {ou brut) Unité de méthanisation 3 567 m°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Lavitarelle — 46210 Montet-et-Bouxal 400 m°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Les Campagnes — 46120 Terrou 600 m°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Le Serieys — 46120 Saint-Maurice-en-Quercy 950 m°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Gragnoulet — 46120 Saint-Maurice-en-Quercy 600 m°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Le Bouyssou — 46120 Saint-Maurice-en-Quercy 950 m°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Combe Longue — 46120 Labathude 550 m°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit les Quatre Routes — 46120 Sainte-Colombe 950 rn°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit La Rengue — 46120 Sainte-Colombe 300 m°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit La Rouqueyrie — 46120 Sainte-Colombe 120 n°
Stockage digestat liquide déporté Lieu-dit Arles — 46120 Saint-Bressou 400 m°
TOTAL : 12 954 m
Les installations susmentionnées sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations
classées. »
Article 3 :
L’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 listant les parcelles du plan d'épandage des digestats produits par le méthaniseur de la SAS SUD-SEGALA BIOÉËÉNERGIE est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 :
L'article 2.1.6 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 est modifié comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-003 - SP arrêté n° 2020-9 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Sud-Ségala Bioénergie à Labathude 211 AGNHIVAVT?p°UunuwWo) T'AXANNF
Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-003 - SP arrêté n° 2020-9 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Sud-Ségala Bioénergie à Labathude 212 Préfecture du Lot - 46-2020-01-15-003 - SP arrêté n° 2020-9 complémentaire à l’arrêté du 29 novembre 2018 portant enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Sud-Ségala Bioénergie à Labathude 213 6L02/8/1o1-€81n5;2684
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