Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2020-014

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2020Sommaire

Préfecture du Lot

46-2020-02-10-043 - SP arrêté 2020-31 portant délégation de signature à M. Olivier

COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central (4 pages) Page 3

46-2020-02-10-041 - SP délégation de signature à M. Bernard TACHET DES COMBES,

SIDS (2 pages) Page 8

46-2020-02-17-004 - SP délégation de signature conciliateur fiscal départemental Mme

Céline PLANTE (3 pages) Page 11

46-2020-02-17-002 - SP délégation signature contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 15

46-2020-02-17-003 - SP délégation signature pôle de contôle revenus patrimoine (1 page) Page 17

2Préfecture du Lot

46-2020-02-10-043

SP arrêté 2020-31 portant délégation de signature à M.

Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des

routes Massif Central

Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-043 - SP arrêté 2020-31 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté n° 2020-31

portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON,

directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes-circulation routière)

Le Préfet du Lot,

le code général des collectivités territoriales ;

le code du domaine de l'Etat ;

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code de justice administrative ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code général des postes et communications électroniques ;

és

é

4 €

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

£la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

République ;

£le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

£le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des

routes ;

le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot : VU

VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des

directions interdépartementales des routes :

VU larrêté ministériel du 21 novembre 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de

l'énergie nommant M. Olivier COLIGNON, en qualité de directeur de la direction interdépartementale des

routes Massif Central ;

VU l'arrêté 69 2019 07 24 008 du 24 juillet 2019 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central

portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,

Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-043 - SP arrêté 2020-31 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 4ARRÊTE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions

et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports

correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :

|

N° de Nature des attributions Références

code

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE

PUBLIC ROUTIER NATIONAL :

Autorisation d'occupation temporaire : Circulaire 79-99 du 16/10/1979

modifiée

Al | Délivrance des autorisations d'occupation temporaires Art. KR. 2122-4 du Code général de relatives au domaine public routier national. la propriété des personnes

publiques

Cas particuliers :

A2 Délivrance d'accords de voirie pour :

- les ouvrages de transports et distribution d'énergie | Circulaires n° 80 du 26/12/1966 et

électrique, n° 69-11 du 21/01/1969

- les ouvrages de transports et distribution de gaz, Décret 2005-1676 du 27/12/2005

- les ouvrages de télécommunication sur RN, autoroutes

non concédées et RN classées voies express.

A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T.) concernant la | L.113.3 à L 113.7 modifiés et

pose de canalisations d'eau, d'assainissement, | R. 113.2 et suivants du Code de la

d'hydrocarbures, sur RN, autoroute non concédées et RN Voirie Routière

classées voies express. Circulaire n° 51 du 9/10/1968

A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux publics | Circulaires n° 46 du 05/06/56 -

concernant l'implantation de distributeurs de carburants sur | n° 45 du 27/05/58 - n° 7179 du

le domaine public, en et hors agglomération. 27/07/71 et n° 7185 du 09/08/71.

Circulaires n° 62 du 06/05/54 -

n° 5 du 12/01/55 - n° 66 du

24/08/60 - n° 86 du 12/12/60 -

n° 60 du 27/06/61

Circulaire n° 69-113 du 06/11/69

AS Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de

permissions de voirie pour aménager, maintenir des pistes

d'accès aux distributeurs de carburants situés sur domaine

public ou sur terrain privé.

Aït. L. 112-1 - L. 112-3 du code A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels. . .

de la voirie routière

A7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations Circulaire n° 50 du 09/10/68

d'emprunt ou de traversée à niveau par des voies ferrées |

industrielles.

A8 Délivrance de permis de stationnement. | Art. R. 53 du code du domaine de

l'État - art. L. 113-2 du code de la

voirie routière

Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-043 - SP arrêté 2020-31 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 5A9 | Conventions d'entretien et d'exploitation entre État et tiers

(ou collectivité territoriale).

A10 Convention de concession des aires de service | Circ. n°78-109 du 23/08/78

(modifications). Cire. n° 91-01 du 21/01/91

Circ. n° 2001-17 du 05/03/2001

A11 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus | Art. L. 3211-1 et suivants du Code

inutiles au service. Général de la Propriété des

Personnes Publiques

A12 | Approbation d'opérations domaniales.

Arrêté du 04/08/1948 modifié par

arrêté du 23/12/1970

B/ EXPLOITATION DES ROUTES

BI Réglementation permanente de police de la circulation sur | Code de la route art. R.411-1 à

les routes nationales, les voies express et les autoroutes non |R.411-9 et R. 411-18 à R. 411-28

|concédées.

B2 Réglementation temporaire de police de la circulation sur les | Code de la route art. R.411-1 à

routes nationales, les voies express et les autoroutes non | R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-32

concédées, à l'occasion de chantier, manifestation, ou | Circulaire n° 96.14 du 06.02.96

événements imprévisibles. Décret n° 92.757 du 05.08.92

Décret n° 55.1366 du 18 octobre

Avis du préfet sur les actes de police de la circulation le | 1955.

long des routes nationales classées à grande circulation. Décret n° 2006.554 du 16 mai

2006.

Arrêté interministériel du 26 août

| 1992.

B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes | Code de la route art. R. 422-4,

nationales, voies express et autoroutes non concédées qui

n’offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité

des passages.

B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la | Code de la route art. R. 411-20,

circulation pendant la fermeture. R. 411-21.

Circulaire n° 69.12 du 09.12.69

Circulaire du 11.05.89.

B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de | Arrêté du 28 mars 2006.

transport de marchandises de PTAC > 7,5t pendant les

périodes d'interdiction.

B6 |Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour les Code de la route art. R. 314-1 à

véhicules ou extension des périodes d'autorisation. R. 314-7.

Arrêté ministériel du 18-07-85.

|

B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de Circulaire n° 91/1706SR/R1 du

direction sur le réseau national et dans les villes classées en 20.06.91

pôles « Verts ».

Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-043 - SP arrêté 2020-31 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 6C/ CONTENTIEUX

C1 Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations | Code de justice administrative

orales dans le cadre des recours concernant les dommages (article R. 431-10)

de TP, les marchés, les responsabilités liées à la garantie

décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du litige est

intervenu dans le département du Lot.

Article 2 :

En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret

n° 2010-146 du 16 février 2010, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés

sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette

subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Article 3 : Abrogation

Le présent arrêté remplace l’arrêté préfectoral n° 2017-122 du 12 septembre 2017 qui est abrogé.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Lot. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des

territoires du Lot, ainsi qu'à la directrice des finances publiques du Lot.

Fait à Cahors, le 10 février 2020

Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-043 - SP arrêté 2020-31 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 7Préfecture du Lot

46-2020-02-10-041

SP délégation de signature à M. Bernard TACHET DES

COMBES, SIDS

Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-041 - SP délégation de signature à M. Bernard TACHET DES COMBES, SIDS 8Liberté » Egalité * Fraternite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Arrêté n° 2020-40

portant délégation de signature à

M. Bernard TACHET DES COMBES,

directeur départemental des services d’incendie et de secours

Le Préfet du Lot,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d’incendie et de secours, notamment l’article 33 :

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et

à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de

SeCOUrS ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;

VU Parrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du CASDIS du Lot n° 17-130 en date du

24 janvier 2017, portant intégration de M. Bernard TACHET des COMBES dans le cadre d’emplois de

conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, au grade de colonel hors classe, à

compter du 1° janvier 2017 ;

VU Parrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du CASDIS du Lot n° 17-408 en date du

27 mars 2017 portant détachement de M. Bernard TACHET des COMBES sur l’emploi fonctionnel de

directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du LOT, à compter du

1° janvier 2017, pour une durée de cinq ans.

VU Parrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du CASDIS du Lot n° 17-406 en date du

27 mars 2017, portant intégration de M. Yves MARCOUX dans le cadre d’emplois de conception et de

direction des sapeurs-pompiers professionnels, au grade de colonel, à compter du 1° janvier 2017 ;

VU l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du CASDIS du Lot n° 17-409 en date du

27 mars 2017 portant détachement de M. Yves MARCOUX sur l’emploi fonctionnel de directeur

départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours du LOT, à compter du

1* janvier 2017, pour une durée de cinq ans.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

Article 1”: Délégation est donnée à M. Bernard TACHET des COMBES, directeur départemental des

services d’incendie et de secours, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers du Lot, à l'effet de

signer, conformément à l’article 33 de la loi n° 96-369 susvisée, les documents administratifs établis par son

service concernant :

- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;

- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours :

- le contrôle et la coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux ;

ainsi que les copies conformes, extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements,

correspondances courantes.

Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-041 - SP délégation de signature à M. Bernard TACHET DES COMBES, SIDS 9Article 2 : Sont exclus de cette délégation :

- les arrêtés et actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales du service aux maires ;

- les lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, aux

agents diplomatiques et consulaires :

- les télégrammes officiels, sauf ceux rendant compte d’un sinistre,

- les avis des commissions de sécurité pour les arrondissements de Cahors, Figeac et Gourdon, de ja

commission départementale et des sous-commissions spécialisées.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard TACHET des COMBES, la délégation de

signature prévue à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Yves MARCOUX, directeur

départemental adjoint.

Article 4 : L’arrêté n° 2017-110 du 4 septembre 2017 est abrogé.

Article & : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des services d’incendie et de

secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter

de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 10 février 2020

Michel PR@SIC

Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-041 - SP délégation de signature à M. Bernard TACHET DES COMBES, SIDS 10Préfecture du Lot

46-2020-02-17-004

SP délégation de signature conciliateur fiscal

départemental Mme Céline PLANTE

Préfecture du Lot - 46-2020-02-17-004 - SP délégation de signature conciliateur fiscal départemental Mme Céline PLANTE 11= "2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL

L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances

publiques du Lot,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu la décision du 17 février 2020 désignant Madame PLANTE Céline, conciliateur fiscal départemental.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Céline PLANTE, conciliateur fiscal départemental, à l'effet de

se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du

département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du 1 de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

D . =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2020-02-17-004 - SP délégation de signature conciliateur fiscal départemental Mme Céline PLANTE 12Articie 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot.

À CAHORS le 17 février 2020

L'administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques du Lot.

Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON

Préfecture du Lot - 46-2020-02-17-004 - SP délégation de signature conciliateur fiscal départemental Mme Céline PLANTE 13BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors, le 21 février 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

190, rue du Président Wilson

46000 Cahors cedex

La directrice départementale

TÉLÉPHONE: 05 65 20 32 00 des Finances publiques

MÉL. : ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr

ET

a

Affaire suivie par Caroline PERIE

caroline.perie@dgfip.finances.gouv.fr

æ 05 65 20 57 60 & 05 65 22 05 84

Mme Céline PLANTE

Référence : conciliateur fiscal

DÉCISION

Objet : conciliateur fiscal

La Directrice Départementale des Finances Publiques du Lot a décidé, en raison du départ de

M. Christian Clayet sur un autre service, d'attribuer la mission de conciliateur fiscal à Mme

Céline Planté à compter du 17 février 2020.

Jacqueline Raynaud-de Brianson

Administratrice générale des finances publiques

A,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2020-02-17-004 - SP délégation de signature conciliateur fiscal départemental Mme Céline PLANTE 14Préfecture du Lot

46-2020-02-17-002

SP délégation signature contentieux et gracieux fiscal

Préfecture du Lot - 46-2020-02-17-002 - SP délégation signature contentieux et gracieux fiscal 15Liberté « Égalité « Fraterhité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle de contrôle et d'expertise du Lot

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances

publiques désignés ci-après :

M. BUSSACCHINI Michelangelo

Mme MASBOU Frédérique

M. ROUX Philippe

Mme SAGOT Delphine

Mme VIAULLE Juliette

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot

À Cahors, le 17 février 2020

Pôle de Contrôle et d'Expertise,

Christian CLAYET

inspecteur pringipal des Kinances publiques

ar 4 ne,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2020-02-17-002 - SP délégation signature contentieux et gracieux fiscal 16Préfecture du Lot

46-2020-02-17-003

SP délégation signature pôle de contôle revenus patrimoine

Préfecture du Lot - 46-2020-02-17-003 - SP délégation signature pôle de contôle revenus patrimoine 17Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

POLE DE CONTROLE REVENUS- PATRIMOINE

Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus - Patrimoine de Cahors

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

- Madame Chantal BERTRAND

- Madame Valérie BOURGEOIS

- Monsieur Gilles BORDENAVE

b} dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

- Monsieur Erwan DUREPAIRE

- Madame Jacqueline DUPLAA

- Monsieur Bruno MOITIE

- Madame Danielle PIZZOLO

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

- Monsieur Didier JANELLY

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot.

À Cahors, le 17 février 2020

Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine

Christian CLAY

inspecteur pringipal

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2020-02-17-003 - SP délégation signature pôle de contôle revenus patrimoine 18