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Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 07 99 Recueil n°99 du 7 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
0 - RAA modele page garde edition hebdo 2
1 - fusion 3 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°99 du 7 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB) DDTM34_AP_n°2024-05-14880_Approbation_schéma_stratégique-
_équipements_DFCI 2
DDTM34_Décision_n°2024-05-14886_Subdélégation_agents_DDT-
M34_Chorus 4
PREF34 DS_BPO_AP_n°2024-04-DS-0282_Captation_images_Bal-
aruc-les-Bains_relais_flamme_olympique_13.05.24 8
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-04-DS-0268_Périmètre_protection_-
relais_flamme_olympique_Chaudron_13.05.24 14
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-04-DS-0283_Captation_images_Ju-
vignac_relais_flamme_olympique_13.05.24 19
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-04-DS-0284_Hélicos_GGD_relais_-
flamme_olympique_13.05.24 25
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-04-DS-0296_Interdiction_manifesta-
tion_cadre_relais_flamme_olympique_13.05.24 29
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0307_Autorisation_drone_E-
splanade_l'europe_manifestation_relais_flamme_olypique_13.05.24 41
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0308_Autorisation_drone_M-
ontpellier_centre_manifestation_relais_flamme_olympique_13.05.
24 47
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0309_Périmètre_protection_-
relai_flamme_olympique_Quai_Suquet_13.05.24 53
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0310_Périmètre_protection_-
relais_flamme_olympique_Constellations_Juvignac_13.05.24 57
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0313_Interdiction_port_d'ar-
mes_relais_flamme_olympique_13.05.24 61
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0316_Périmètre_protection_-
relais_flamme_olympique_Balaruc_13.05.24 64
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0317_Périmètre_protection_-
relai_flamme_olympique_Place_Roger_Thérond_13.05.24 68 PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0318_Restriction_stationne-
ment_circulation_voie_publique_supporters_match_MHSC_AS-
Monaco 72
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0319_Interdiction_vente_et_-
consommation_alcool_le_12.05.24 75
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-05-DS-0312_Création_ZIT_survol-
_étang-de-Thau_Balaruc_Sète_13.05.24 78
PREF34_SG_CDAC_Décision_n°2024-05-01_Création_ensemble_-
commercial_Jacou 86
PREF34_SG_CDAC_Décision_n°2024-05-02_Création_ensemble_-
commercial_Sérignan 89
PREF34_SG_MCI_AP_n°2024-04-0009_Classement_office_de_to-
urisme_Communauté_d'agglo_Hérault_Méditérannée_cat1 92
PREF34_SPB_AP_n°2024-II-149_Modif_AP_convocation_électeur-
s_Rosis 94 PRÉFET
a
AE
en
DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
agriculture
forêt
Égalité Fraternité
Montpellier,
le.
(
3
MAI
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°DDTM34-2024-04://%
59
APPROBATION
DU
SCHÉMA
STRATÉGIQUE
DÉPARTEMENTAL
DES
ÉQUIPEMENTS
DE
DÉFENSE
DES
FORETS
CONTRE
L'INCENDIE
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
Code
forestier
et
notamment
les
articles
L133-1,
L133-2,
L134-1
et
suivants ;
Vu
la
consultation
des
membres
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis,
garrigue,
incluant
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
consultée
par
voie
électronique
du
21
octobre
2023
au
21
décembre
2023 ;
Vu
l'approbation
du
schéma
stratégique
des
équipements
DFCI
par
l'assemblée
départementale
le
18
septembre
2023 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
février
2024
classant
les bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L132-1
et
L133-1
du
code
forestier;
Vu
le
précédent
schéma
stratégique
des
équipements
DFCI
révisé
en
juin
2012 ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Considérant
que
le territoire
de
l'Hérault
est
particulièrement
exposé
au
risque
incendie
de
forêt
;
Considérant
que
le
risque
d'incendie
de
forêts
s'est
significativement
accru
dans
le
département,
du
fait
de
la
hausse
des
enjeux
exposés,
et
de
la
hausse
de
l'aléa
incendie
de
forêt
consécutif
à
l'accroissement
de
la
biomasse
végétale
des
forêts,
garrigues,
maquis
et
landes,
ainsi
que
du
changement
climatique,
impliquant
une
augmentation
du
réseau
de
pistes
DFCI
;
Considérant
que
la
réflexion
sur
l'équipement
en
points
d'approvisionnement
en
eau
pour
la
lutte
contre
les
feux
nécessite
un
délai
supplémentaire
pour
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
dans
le
cadre
notamment
de
l'optimisation
du
stockage
et
de
l'emploi
d'eau
brute
en
substitution
au
réseau
d'eau
potable,
le
réseau
de
points
d'eau
sera
donc
amené
à
évoluer
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Le
schéma
stratégique
départemental
des
équipements
de
défense
des
forêts
contre
les
incendies
du
département
de
l'Hérault
est
arrêté
pour
une
période
de
10
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Ilest
annexé
au
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
en
vigueur.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Le
schéma
stratégique
est
tenu
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante:
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-
des-forets-contre-les-incendies . Le
schéma
stratégique
des
équipements
DFCI
de
l'Hérault
est
organisé
au
sein
de 11
massifs
forestiers,
divisés
en
30
secteurs
d'aménagement
(carte
en
annexe
1).
Le
schéma
stratégique
des
équipements
DFCI
de
l'Hérault
identifie,
à
la date
du
présent
arrêté :
- 3323
km
de
voies
DFCI,
dont
306
km
de
routes
départementales
et
communales ;
-315
points
d'eau
DFCI,
dont
287
citernes ;
-1
piste
d'atterrissage
;
-17
tours
de
guet ;
- 11
relais
de
radio
numérique ;
- 14
caméras
de
levée
de
doute.
Ces
éléments
sont
représentés
sur
les
cartes
en
annexe
2.
Les
voies
DFCI
sont
classées
en
trois
catégories :
- zone
d'appui
à
la
lutte,
associée
à un
débroussaillement
latéral
de
sécurité
de
60m ;
- piste
de
lutte
ordinaire,
associée
à
un
débroussaillement
latéral
de
sécurité
de
2x10m,
pouvant
être
réduit
à
2x5
ou
moins
dans
les
massifs
à
moindre
risque ;
- piste
de
liaison
ou
d'accès,
associées
à
un
débroussaillement
latéral
de
2x2m.
ARTICLE
2 :
Lorsque
les
nécessités
opérationnelles
justifient
la
modification
du
schéma
stratégique
des
équipements
DFCI,
les
modifications
sont
adoptées
et
approuvées
par
les modalités
suivantes.
Le
groupe
technique
DFCI
réunissant
au
moins
2
fois
par
an
les
partenaires
de
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
approuve
l'opportunité
technique
des
modifications
à
réaliser.
Les
maires
des
communes
concernées
sont
sollicités
pour
avis,
avec
un
délai.minimal
d'un
mois,
sur les
modifications
proposées.
Ces
modifications
sont
définitivement
arrêtées,
1
fois
par
an,
lors
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis,
garrigue.
ARTICLE 3
:.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers
et
Lodève,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
la
directrice
de
l'agence
inter-départementale
Gard-Hérault
de
l'office
national
des
forêts,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
agents
mentionnés
aux
articles
L161-4
et
161-5
du
Code
forestier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
VE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
-
Place
Beauvau
75800
Paris
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
2/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 E
|
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
PRÉFET
|
Direction
DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le 7
mai
2024
Décision
DDTM34
N°2024-05-14886
portant
subdélégation
aux
agents
de
la
DDTM
34
pour
la
saisie
et
la validation
des
documents
liés
à
la
liquidation
des
dépenses,
via
CHORUS
Formulaire
et
CHORUS
VU VU VU VU VU VU VU
Nouvelle
Communication
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
novembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault ;
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
2023-00008
du
17
juillet
2023
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-515
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères:
intérieur,
Premier
ministre,
agriculture
et
de
l'alimentation,
transition
écologique
et
solidaire,
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
finances
et
comptes
publics
DÉCIDE
:
ARTICLE
1 : Subdélégation
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dans
le
tableau
ci-après,
pour
saisir
et
valider
via
le
progiciel
Chorus
formulaire,
les
demandes
d'engagement
d'achat
ou
de
subvention,
les
constatations
de
service
fait
via
Chorus
nouvelle
communication,
et
les
transmissions
d'ordre
à
payer,
ainsi
que
tous
documents
liés
à
la
liquidation
des
dépenses.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2Modalités
d'accueil
du
public
:
1/3
www.herault.gouv.fr-
@Prefet34 Nom
Prénom
Service
BOP
Profil
«
SAISIE
»
|
Profil
«
VALIDATION
»
|
205
OUI
OUI
CARA
Jean-François
DML
362
OUI
OUI
113
OUI
OUI
THEULIERE
Elsa
DML
205
OUI
OUI
362
OUI
OUI
113
NON
OUI
RANFAING
David
DML
205
NON
OUI
362
NON
OUI
CLUZEL
Stéphane
DML
205
OUI
OUI
MENTALECHETA
Sélim
DML
205
OUI
OUI
149
OUI
NON
GIORDANO
Mercedes
SAF
113
OUI
NON
|
149
NON
OUI
DE
SOUSA
Luis
SAF
113
NON
OUI
ARENALES
DEL
CAMPO|
CAF
149
NON
OUI
Vincent
113
NON
OUI
k
149
NON
OUI
RAUD
Mylène
SAF
113
NON
OUI
MATHEZ
Delphine
SERN
181
OUI
OUI
FIGUERAS
Corinne
SERN
113
OUI
OUI
BERT
Martine
SERN
181
OUI
NON
113
OUI
OUI
SCELSO
Estelle
SERN
181
OUI
OUI
203
OUI
: OUI
.
113
OUI
OUI
MEVEL
Olivier
SERN
181
OUI
OUI
LH
113
OUI
OUI
BACCOU
Olivier
SERN
181
OUI
OUI
.
135
OUI
OUI
BARA
Mireille
SHAI
362
OUI
OUI
FONTAINE
Anaïs
SHAI
135
NON
OUI
JAMARD
Nicolas
SHAI
135
OUI
NON
135
OUI
OUI
HEDLI
Amel
SHA)
362
OUI
OUI
.
135
OUI
OUI
NAILI
Sandrine
SHA]
362
OUI
OUI
ROBASTON
Leætitia
SHA)
135
OUI
NON
SEMONT
Jean-Baptiste
SHAI]
135
NON
OUI
|
207
OUI
NON
JEBARI
Myriam
SIESR
203
OUI
NON
2/3 nn.
207
NON
OUI
MIAILHE
Frédérique
SIESR
203
NON
..
OUI
CZECHOWSKI
Silvain
MCEP
135
NON
OUI
SAHAKIAN
Isabelle
MCEP
. 135
OUI
NON
DULAC
Elise
MCEP
135
OUI
NON
LOUSSOUARN
Charlotte
STU
380
NON
OUI
135
NON
OUI
PERRIER
Emilie
STU
380
NON
OUI
|
135
NON
OUI
ROUX-LAGET
Corinne
STU
380
NON
.
OUI
ETCHEGARAY
Marie
STU
135
NON
OUI
|
135
OUI
NON
DA-FONSECA
Nathalie
STU
380
OUI
NON
ARTICLE
2
: Suppléance
Les
agents
cités
dans
le
tableau
ci-dessus
sont
habilités
à
saisir
et
à
valider
les
opérations
concernant
l'ensemble
des
BOP.
ARTICLE
3 : Exécution
et
publication
|
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
- service
facturier,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
Montpellier
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
place
Beauvau
-
75008
Paris
CEDEX
8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le‘Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
dépôsé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2Modalités
d'accueil
du
public:
www.herault.gouv.fr
3/3
@Prefet34 PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 0 7 MAÏ 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.D$S.0282
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 13 mai 2024 dans le périmètre de la manifestation relais de la flamme olympique à Balaruc les Bains
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n°-24/AR/04/062 du 19 avril 2024 pris par le maire de Balaruc les Bains réglementant la circulation du 12 au 13 mai 2024 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2024, formulée par le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l’ordre public à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique prévu le 13 mai 2024 à Juvignac, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et la prévention d'actes de terrorisme ;:
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des Personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
1/6 Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier. 2024, l'E à pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique “à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement à rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules -et l'accueil de personnalités publiques; divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de ia ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical-de football entre la France et l'Allemagne, provoquant Un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique, du 8 mai au 26 juillet 2024, et de la flamme paralympique, du 25 au 28 août, présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles. d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que le 13 mai 2024, le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique qui partira de Millau, transitera par Balaruc les Bains, Sète, Juvignac et arrivera à Montpellier pour un départ en fin de journée après la cérémonie de l'allumage du chaudron sur l’Esplanade de l'Europe ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans Un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d’attentats terroristes autour de cet évènement d’ampleur imposant d'assurer Un très haut niveau de sécurité ;
Considérant que le relais de la flamme olympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; que l’utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;
2/6 Considérant que le risque grave de troubles à l’ordre public , alors que la sécurisation du
passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces
de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission
principale :
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu à Balaruc les Bains, déroulé
qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports
dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de
l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter
tout incidènt qui nécessiterait une intervention importante des
forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du Parcours ; qu'ainsi, il est prévu par arrêté municipal, l'interdiction de circulation et
de stationnement des véhicules sur certaints points de la ville
de Balaruc les Bains ;
Considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances et tant de l'état de
la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public
à l’occasion du passage du relai de la flamme olympique, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que
les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la
menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'événement ; QU'aU regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant le recours à la captation,. l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault :
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/6 Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister au relais de la flamme olympique, sur la commune de Balaruc les bains le 13 mai 2024 de 12 heures 30 à 14 heures 30, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque « Dji» modèle « Mavic 2 Zoom » numéro de série OM6CGCBROA15QW et modèle Mavic 3T », numéro de série 158F5FJD23AS00TDEQG.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseax sociaux et par la ‘publication du pésent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
V.Lnn 9 François-Xavier LAUCH
4/6 Annexe : Périmètre géographique de l’aéronef
Sécurisation du relais de la flamme olympique le 13 mai 2024
à Balaruc les Bains
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S/6 6/6 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
et Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 0 7 MAI 2024
ARRÊTÉ.PRÉFECTORAL N° 2024-04-DS-0268
instaurant un périmètre de protection dans le cadre
du passage de la flamme olympique à Montpellier sur l'esplanade de l'Europe
le 13 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 21146 et L. 2261;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-6456 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 1;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer Ja sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (..) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..) »;
1/5 Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par Un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits: que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort ét une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard au niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part; .
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao Üt) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ; |
2J5 Considérant en particulier, que le 13 mai 2024 le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique qui partira de Millau, transitera par Sète et arrivera à Montpellier ;
Considérant que le parcours du relais de la flamme est prévu à Montpellier de 15h30 à 19h45, que cet évènement est susceptible de rassembler un nombre important de personnes sur les lieux notamment un public familial ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement dampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité : que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1” du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/5 ARRÊTE
Article 1°: le lundi 13 mai 2024 de 15 heures 30 à 20 heures, il est instauré un périmètre de protection, Esplanade de l'Europe à Montpellier, au sein duquel l'accès .et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées ci-après et conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par 8 points d'accès matérialisés par les portes L1 à L5 pour les personnes accréditées, ainsi que deux portes P1 et P2 destinées au grand public et une porte A réservé notamment au porteur de la flamme olympique, conformément au plan joint en annexe.
Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés.
Le préfet,
— François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'üh recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place
Beauvau — 75068 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un cours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou le publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens’ accessible via le site wwwtelerecours fr
4/5 Annexe : Périmètre de protection Esplanade de l’Europe à Montpellier le 13 mai 2024
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5/5 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Fait Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le ÿ 7 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0283
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 13 mai 2024 dans le périmètre de la manifestation relais de la flamme olympique
à Juvignac
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024-172 du 18 avril 2024 pris par le maire de Juvignac réglementant la circulation du 12 au 13 mai 2024 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2024, formulée par le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique prévu le 13 mai 2024 à Juvignac, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et la prévention d'actes de terrorisme ; |
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; |
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :
UE Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris:»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuis que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; :
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d’arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stadé de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait Un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All» ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique, du 8 mai au 26 juillet 2024, et de la flamme paralyÿmpique, du 25 au 28 août, présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes où visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le 13 mai 2024, le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique qui partira de Millau, transitera par Balaruc les Bains, Sète, Juvignac et arrivera à Montpellier pour un départ en fin de journée après la cérémonie de l'allumage du chaudron sur l'Esplanade de l'Europe ;'
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;
Considérant que le relais de la flamme olympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessäire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;
2/5 Considérant que le risque grave de troubles à l'ordre public; alors que la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation. des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale ;
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu à Juvignac, déroulé qui nécessite une importante
réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours; qu'ainsi, il est prévu par arrêté municipal, l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules sur certains points de la ville de Juvignac ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant: de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion du passage du relai de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par DIUSIEUrS moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/5 Arrête
Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister au relais de la flamme olympique, sur la commune de Juvignac le 13 mai 2024 de 8 heures à 17 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1% est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque « DJi » modèle « MAVIC ENTREPRISE ADVANCED GFAG SUD » numéro de série 1581E4GCCJ6QROAOFVH et modèle « MATRICE 300 RTK GFAG SUD », numéro de série 1581E1ZNBJAUOOCOOOW.
Article 3 : La présenté autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseax sociaux et par la publication du pésent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).ne sera pas assurée conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de | Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
ST.
François-Xavier LAUCH
La présente \ délai deux notification où sa faire d'un
www.telerecours.fr
4/5 Annexe : Périmètre géographique de l’aéronef
Sécurisation du relais de la flamme olympique le 13 mai 2024 à luvignac
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5/5 PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Er Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 0.7, M44120044
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0284
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 13 maï 2024 dans le périmètre de la manifestation relais de la Flamme olympique dans l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu l'article L: 122-2 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu les demandes en date du 23 avril 2024 et du 02 mai 2024, formulées par le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs, dont deux hélicoptères le 13 mai 2024, aux fins d'assurer la protection du rassemblement de personnes prévu le 13 mai 2024 dans le département de l'Hérault lors du relais de la flamme olympique ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées: sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appeléà mener le Jihad contre Israël et ses alliésà la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
1/4 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui cibleraït le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces ‘projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l’attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »:
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El à appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes OU visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le 13 mai 2024 le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique qui partira de Millau pour arriver à Balaruc-les-Bains d'où il partira pour Sète et ensuite se rendra à Juvignac pour un départ pour Montpellier avec en fin de journée la cérémonie de l'allumage du chaudron sur l'Esplanäde de l'Europe. ;
Considérant que le relais de la Flamme olympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l’ordre pour garantir la protection des personnes et des biens; que l’utilisation d'aéronef permet d'anticiper toute menace, en particulier la formation de manifestation à l’encontre de l'évènement ;
Considérant que à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire. jusqu’à nouvel ordre ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de cet évènement prévu le 13 mai 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
2/4 dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'évènement; que les lieux surveillés sont strictement délimités au point de rassemblément et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement et au temps de la dispersion ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister au relais de la flamme olÿmpique, sur les communes de Balaruc les bains, Sète, Juvignac et Montpellier le 13 mai 2024 de 8 h à 20 h, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1* est fixé le 13 mai à deux caméras embarquées. À savoir la caméra MX15i de l'hélicoptère EC135 n°1055 de la SAG de Montpellier et la caméra MX15i de l'hélicoptère EC135 n°FMJDE 747 de la SAG de Toulouse.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassembiement mentionnée à l'article 1°.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
François-XaŸTèr LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de là réponse de l'ädrministration si un recours administratif a été préalablement déposé. trat t également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site mwwtelerecours.fr
3/4 Annexe : Périmètre géographique des aéronefs
Sécurisation du relais de la flamme olymoi ue le 13 mai 2024 dans l'Hérault
4/4 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Ft Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 53 MA4f 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0296
Portant interdiction de toute manifestation organisée
dans le département de l'Hérault le 13 mai 2024
dans le cadre du passage du relais de la Flamme Olympique
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir Un trouble grave à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d’État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène : que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié Un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
1/7 double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne; provoquant un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que le 13 mai 2024 le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique en provenance de Millau (Aveyron) et passera par Balaruc-les-Bains, Sète, Juvignac et enfin Montpellier avec en fin de journée la cérémonie de l'allumage du chaudron sur l'Esplanade de l'Europe. ;
Considérant que le relais de la Flamme olympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ;
Considérant que à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire jusqu’à nouvel ordre ;
Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 suscitent une opposition émanant d’une grande variété de structures, animées par des revendications tout aussi diverses. ; que les actions de ces structures sont susceptibles de viser l'ensemble des événements liés aux JOP24 ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et paralympique sont susceptibles de faire l'objet d'actions de perturbation émanant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition médiatique des Jeux ;
Considérant que les actions de perturbation envisageables tout au long du relais sont protéiformes, et peuvent notamment prendre la forme d'entrave à la circulation, d'actions à caractère médiatique telles que sit-in, d'affichages de banderoles, ou encore de slogans revendicatifs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur et aux abords de l'itinéraire du relais de la flamme olympique, est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/7 ARRÊTE :
Article 1” : En raison d'un risque de trouble à l’ordre public, toute manifestation organisée sur et aux abords des parcours du relais de la Flamme Olympique sur les communes de Balaruc-les-Bains, Sète, Juvignac et Montpellier est interdite :
* le lundi 13 mai 2024 de 11h00 à 14 h sur la commune de Balaruc-les-Bains
* le lundi 13 mai 2024 de 09h00 à 15h30 sur la commune de Sète
* le lundi 13 mai 2024 de 12h à 16h30 sur la commune de Juvignac et Montpellier secteurs
Mosson/Cévennes
*__ le lundi 13 mai 2024 de 14h00 à 20 h sur la commune de Montpellier
Article 2 : Les lieux interdits pour manifester aux dates et horaires mentionnés dans l'article 1°, sont repris dans les plans joints en annexe du présent arrêté.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants,
par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartemientale
de la police nationale de l'Hérault et le général commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier, Sète,
Balaruc les Bains et Juvignac.
Le préfet,
Vi François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 piace des Martyrs de là Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égatement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant !a notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un reCoUrs administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible via le site www. telerecours fr
3/7 Annexe 1 - Lieux interdits pour manifester :
le lundi 13 mai 2024 sur la commune de Balaruc les bains de 11h00 à 14h00
L3
u Ÿ
-
Ÿ
an
A mn
4/7 Annexe 2 - Lieux interdits pour manifester :
le lundi 1 3 mai 2024 sur la commune de Sète de 09h00 à 15h30
5/7 Annexe 3 - Lieux interdits pour manifester :
le lundi 13 mai 2024 sur la commune de Juvignac et de Montpellier secteurs Mosson/Cévennes de
12h00 à 16h30
6/7 Annexe 4 - Lieux interdits pour manifester :
le lundi 13 mai 2024 sur la commune de Montpellier de 14h00 à 20h00
a) 2
D "LS =
7/7 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction
des Sécurités ere Bureau
de la planification et des opérations Fraternité
Û ? MAI 2024 Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0307
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 13 mai 2024 dans le périmètre de la manifestation relais de la flamme
olympique à Montpellier
— Esplanade de l'Europe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8etR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre
2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH'en qualité
de préfet de l'Hérault :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire
national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu les arrêtés municipaux n° 2024-TPTM1237 du 3 avril 2024 et n° 2024-TPTM1493
du 18 avril 2024 pris par le maire de Montpellier, réglementant la circulation
le 13 mai 2024 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2024, formulée par le général commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées Sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien
de l'ordre public à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique
prévu le 13 mai 2024 à Juvignac, la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et la prévention
d'actes de
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes
à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment,
le 2° de l'articie L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes
sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces . rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public : que le 3° du même article permet
le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes
de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
1/5 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère
d'un évènement international hors norme aux enjeux
de
sécurité inédits; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements
festifs sur la voie publique auxquels ils donneront
lieu
font de cet évènement une cible pour les actions
terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France
est le pays occidental le plus touché par
le terrorisme
djinadiste depuis 2012 et que dix attaques
abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année,
2024; que les attaques perpétrées notamment
le
2 décembre 2023 dans le quartier parisien
du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité
de la menace endogène ; que ces attaques
interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre’ au Proche-Orient
; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener
le jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre
; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier
2024, l'El a pour sa part appelé à cibler
les Occidentaux « de la pire des manières
possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome; qu'en outre, le 14 septembre
2023, AI Qaïda a
publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment
d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général
de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls que par des
menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement
activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat
d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate
a été
élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu’à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par
l'Etat islamique
à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a
rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé,
« urgence attentat»;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière
générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de
personnalités
publiques; divers événements sportifs d'ampleur
ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats
par des jihadistes ; que tel a notamment été
le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis Un
double attentat à l'explosif à proximité de
la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 biessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre
la France et
l'Allemagne, provoquant Un mort et une cinquantaine
de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat
à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française
du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite
et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste
se réclamant de l'Etat islamique à tué deux
supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un
match opposant l'équipe de Suède à celle
de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement
menacé les grands évènements sportifs au
travers
de leurs organes de propagande et la France
a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions
violentes contre des joueurs et supporters français
à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant
le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message
diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El à appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs
de quarts de
finale de la Ligue des champions de football
en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»;
que cette
menace orientée sur les évènements sportifs
est nettement majorée au regard du niveau
élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même
des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des
Jeux olympiques et paralympiques, le relais
de la flamme
olympique, du 8 mai au 26 juillet 2024, et de
la flamme paralympique, du 25 au 28 août,
présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique
et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes
et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces; que
notamment leur organisation sur tout le territoire,
sur la
voie publique et Sur de longues distances,
sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles
d'être
plus directement visées par des actions terroristes
ou visant à perturber le bon déroulement
du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public
;
Considérant que le 13 mai 2024, le département
de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique
qui
partira de Millau, transitera par Balaruc les Bains,
Sète, Juvignac et arrivera à Montpellier pour un
départ en fin
de journée après la cérémonie de l'allumage du
chaudron sur l'Esplanade de l'Europe ;
215 Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire,
dans un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat», se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;
Considérant que le relais de la flamme olympique doit rassembler
un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire
une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir
la protection des personnes et des biens : que l'utilisation d'aéronefs permet
d'anticiper toute menace ;
Considérant que le risque grave de troubles à l’ordre public , alors
que la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation
des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur
mission principale ;
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu à Juvignac,
déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports
dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité
de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la
circulation sur les voies directement impactées par cette Organisation en vue
d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces
de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours
; qu'ainsi, il est prévu par arrêté municipal, l'interdiction de circulation et de
stationnement des véhicules sur certains points de la ville de Montpellier :
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances
et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l’ordre
public à l'occasion du passage du relai de la flamme olympique, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux
caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté
: que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées
à la
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif
fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de
l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault : que ces moyens
d’information sont adaptés :;
Sur proposition de la sSous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Hérault ;
3/5 Arrête
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes venues assister au relais. de la flamme olympique, sur la communes de
Montpellier, Esplanade de l'Europe, le 13 mai 2024 de 13 heures à 21 heures, et avec l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1° est fixé à une ëaméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir Un drone de marque « Di »
modèle « MAVIC 3 » numéro de série 1581 FSFID23BDO0EUCKO.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseax sociaux et par la
publication du pésent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la. préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure. |
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
— François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'obiet d'un recours administratif, Soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062. MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un'déiai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'édmninistration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être. saisi par l'apolication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www telerecours.fr
4/5 Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Sécurisation du relais de la flamme olympique le 13 mai 2024 à Montpellier - Esplanade de l’Europe PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
re Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier le D > MAI 292
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0308
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 13 maï 2024 dans le périmètre de la manifestation relais de la flamme olympique à Montpellier : Stade Philippidès - Esplanade du Peyrou - Place de la Comédie
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicés de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu les arrêtés municipaux n° 2024-TPTM1237 du 3 avril 2024 et n° 2024-TPTM1493 du 18 avril 2024 pris par le maire de Montpellier, réglementant la circulation le 13 mai 2024 ;
Vu la demande en date du 29 avril 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre. public à l’occasion du passage du relais de la flamme olympique prévu le 13 mai 2024 à Montpellier, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et la prévention d'actes de terrorisme :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme : que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;
1/5 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique; la présence de nombreuses délégations étrangères dont. de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans Un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans .un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère -dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis .un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait Un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All» ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique, du 8 maï au 26 juillet 2024, et de la flamme paralympique, du 25 au 28 août, présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes où visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public;
Considérant que le 13 mai 2024, le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique qui partira de Millau, transitera par Balaruc les Bains, Sète, Juvignac et arrivera à Montpellier pour un départ en fin de journée après la cérémonie de l'allumage du chaudron sur l'Esplanade de l'Europe ;
2/5 Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d'attentats terroristes autour
de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;
Considérant que le relais de la flamme olympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;
Considérant que le risque grave de troubles à l'ordre public , alors que la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principäle ;
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu à Juvignac, déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ; qu'ainsi, il est prévu par arrêté municipal, l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules sur certains points de la ville de Montpellier ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l’occasion du passage du relai de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture-de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète/ directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/5 Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister au relais de la flamme olympique, sur la commune de Montpellier: secteurs stade Philippidès, esplanade du Peyrou et place de la Comédie, le 13 mai 2024 de 13 heures à 18 heures 30, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque « Dji» modèle « MAVIC ADVANCED » numéro de série 4GCCJB8SROAON2S et modèle « MAVIC 2 ENTERPRISE », numéro de série 2763J620H1M023.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseax sociaux et par la publication du pésent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
ST François-Xavier LAUCH
a présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois. suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
waw.telerecours.fr
4/5 Annexe : Périmètre géographique de l’aéronef
Sécurisation du relais de la flamme olympique le 13 mai 2024 à Montpellier
Secteurs : stade Philippidès, esplanade du Peyrou et place de la Comédie PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités Fat Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 07 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DS-0309
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre
du passage de la flamme olympique à Sète, quai Suquet le 13 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 21116 et L. 226-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-9298 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 1;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (..) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (..) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..) »;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :
1/4 Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l’organisation terroriste AI Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que-par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été ia cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé Une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suèdeà celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match Fränce-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El à appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant en particulier que le 13 mai 2024 le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique qui partira de Millau, transitera par Balaruc, Sète, Juvignac et arrivera à Montpellier ;
Considérant que le parcours du relais de la flamme est prévu à Sète de 13h à 15h30, que cet évènement est susceptible de rassembler un nombre important de personnes sur les lieux notamment un public familial;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d’attentats terroristes autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
2/4 Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité e . . # y e « . par les voies mentionnées à l'article 1” du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : le lundi 13 mai 2024 de 13 heures à 15 heures 30, il est instauré un périmètre de protection sur le quai Léopoid Suquet, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées ci-après et conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les deux points d'accès précisés sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire...
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre, En ‘cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du. périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux ©, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le maire de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de Sète et sur les lieux concernés.
Le préfet,
V LS François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wmwtelerecours fr
3/4 Annexe : Périmètre de protection Quai Suquet commune de Sète le 13 mai 2024
Périmètre de
proagilan
Ésrrirage
4/4 PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités
nié Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le ( 1 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DS-0310
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre du passage de la flamme olympique
le 13 mai 2024 à Juvignac - Quartier des Constellations
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 21116 et L. 226 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-9988 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2261 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département | ou, à Paris, le préfet de police
peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (.…) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés.à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de
toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des
véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..) »;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la
cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par Un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, Un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
1/4 Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22. mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ; :
Considérant qu'en amont de l'ouverture des jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant en particulier, que le 13 mai 2024 le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme
olympique qui partira de Millau, transitera par Balaruc les Bains, Sète, Juvignac et arrivera à Montpellier ;
Considérant que les festivités qui entourent le départ du relais de la flamme sont prévues à Juvignac, sur le quartier des Constellations de 8 heures à 17 heures, que cet évènement est susceptible de rassembler un nombre important de personnes sur les lieux notamment un public familial ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
2/4 Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer Un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: le lundi 13 mai 2024 de 10 heures à 18 heures, il est instauré Un périmètre de protection dans
la commune de Juvignac dans le quartier des Constellations, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées ci-après et conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les 5 points d'accès précisés en vert sur le plan joint en ‘annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi.qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'articie 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux T°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Juvignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de Juvignac et sur les lieux concernés.
Le préfet,
VE ss François-Xavier LAUCH
ia présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivañt la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le sitewwwtelerecours.fr
3/4 Annexe : périmètre de protection quartier des Constellations commune de Juvignac
44 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Be Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le Û 7 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.D5S.0313
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Balaruc les Bains, Sète, Juvignac et Montpellier, lors du relais de la flamme Olympique le 13 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11:
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de l'Hérault
peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès
qu'il en a connaissance, interdire, pendant ies vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ; |
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El à pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique a Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
1/3 publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 20713, où deux terroristes ont: commis Un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements. sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public :
Considérant que le 13 mai 2024 le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique en provenance de Millau (Aveyron) et passera par les communes de Balaruc-les-Bains, Sète, Juvignac et enfin Montpellier avec en fin de journée la cérémonie de l'allumage du chaudron sur l'Esplanade de l'Europe. ;
Considérant que le relais de la Flamme olympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l’ordre pour garantir la protection des personnes et des biens :
Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 suscitent une opposition émanant d'une grande variété de structures, animées par des revendications tout aussi diverses. ; que les actions de ces structures sont susceptibles de viser l'ensemble des événements liés aux JOP24 :
Considérant que les relais de la flamme olympique et paralympique sont susceptibles de faire l’objet d'actions de perturbation et de violences émanant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition médiatique des Jeux ;
x Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours du relais de la flamme Olympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/3 Arrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du
code pénal sont interdits :
__ du 13 mai 2024 à 8h00 au 13 mai 2024 à 21h00
sur le territoire des communes de Balaruc les Bains, Sète, Juvignac et Montpellier
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende en application de l’article 431-10 du code pénai.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis aux maires desdites communes
citées dans l'article 1°’ pour affichage en mairie,
Le préfet,
TL. François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34082 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de ia présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
En Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DS-0316
instaurant un périmètre de protection dans le cadre
du passage de la flamme olympique à Balaruc les Bains le 13 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116 et L. 226;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des rélations entre le public et l'administration :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 1;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 :
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (..) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour ÿ accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (.) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..…) » ; |
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
1/4 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome : qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui cibleraïit le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » : qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirateà son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau'élevé du risque terroriste d'une part et de la nature mêrne des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menacés ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant en particulier, que le 13 mai 2024 le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique qui partira de Millau, transitera par Balaruc les Bains, Sète, Juvignac et arrivera à Montpellier ;
Considérant que les festivités qui entourent le départ du relais de la flamme sont prévues Balaruc les Bains de 8 heures à 14 heures 30, que cet évènement est susceptible de rassembler un nombre important de personnes sur les lieux notamment un public familial ;
2/4 Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cet évènement d’ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l‘instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: le lundi 13 mai 2024 de 7 heures à 15 heures 30, il est instauré un périmètre de protection dans la commune de Balaruc les bains, au sein duquel l'accès ét la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées ci-après et conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les 2 points d'accès précisés par un point rouge sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, T° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Balaruc les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de Balaruc les Bains et sur les lieux concernés.
Le préfet,
Françols-Xavièr LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devänt le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 Annexe : périmètre de protection quartier des Constellations commune de Juvignac
TO CR CRETE
aja PRÉFET. Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le ÿ7 MAI 2074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DS-0317
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre
du passage de la flamme olympique à Sète, Esplanade Roger Thérond, le 13 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211: à L. 211-16 et L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-9298 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 201 71510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 1;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 :
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (..) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (….) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (..) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..) »;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
1/4 Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont ‘deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant-la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant Un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabié Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actionis violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them Ail » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant en particulier que le 13 mai 2024 le département de l'Hérault accueillera le relais de la flamme olympique qui partira de Millau, transitera par Balaruc, Sète, Juvignac et arrivera à Montpellier ;
Considérant que le parcours du relais de la flamme est prévu à Sète de 9 heures à 16 heures, que cet évènement est susceptible de rassembler un nombre important de personnes sur Îles lieux notamment un public familial ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
2/4 Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: le lundi 13 mai 2024 de 9 heures à 16 heures, il est instauré un périmètre de protection sur l’'Esplanade Roger Thérond, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes : sont réglementés dans les conditions fixées ci-après et conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par un point d'accès précisé par Une flèche noire sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1 de l'article L. 611: du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en. voient
mentionnés aux 2°à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20.et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de là police nationale de l'Hérault, et le maire de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de Sète et sur les lieux concernés.
Le préfet,
NV. = L] François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de ia présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 Annexe : Périmètre de protection Esplanade Roger Thérond commune de Sète le 13 mai 2024
Ÿ Accès au périmètre
4ja PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le r 7 MAI 207!
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0318
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Association Sportive de Monaco (AS monaco)
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 21165 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article EL. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la réunion préparatoire du 3 mai 2024 relatives à la rencontre de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)à l'Association Sportive de Monaco (AS Monaco) ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour la 33° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera opposé à l'AS Monaco le dimanche 12 mai 2024 à 21 heures :
CONSIDÉRANT que bien qu'il n'existe aucun contentieux entre les supporters ultras des deux équipes et qu'uncun incident n'ai été à déplorer ces dernières saisons, ce dernier match de la saison et le 30è anniversaire du groupe de fans ultras Monaco 1994 pourrait entraîner un déplacement important des supporters, laissant craindre de possibles affrontements : |
CONSIDÉRANT de ce fait, cette rencontre considérée à risque est classée au niveau 2 par la DNLH, il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT qu'aucun incident grave n'a été constaté à Montpellier ces dernières saisons sportives dès lors que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d'arrêtés préfectoraux ont permis de fixer les modalités de déplacement des groupes de supporters lors de chaque rencontre, ce qui a permis de limiter les risques de troubleà l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que lors de la dernière rencontre sportive, entre le MHSC et le FC Nantes, un nombre important de fumigènes et d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters , de ce fait la commission de discipoline de la Ligue de Football Professionnelle (LFP) doit se prononcer sur une éventuelle sanction ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/ @Prefet34 CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l’ordre ainsi que des polices municipales :
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour de grands évènements ayant lieu dans le département de l'hérault notammment du 8 au 12 mai 2024, le Festival International des Sports Extrêmes (FISE) et le 13 mai 2024, l'accueil de la flamme olympique ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'AS Monaco ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 12 mai 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'AS Monaco :
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/3 ARRÊTE
Article 1°: le dimanche 12 mai 2024 à 00 heure au lundi 13 mai 2024 à 1 heure, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Monaco et se comportant comme tel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler où de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
+ _ Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak — Rue du Pilori - Avenue des Moulins - Rond Point d’Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe — Place d'Italie - Avenue de Rome — Rue de Corse - La Mosson — Allée de l'Europe - Rue de Labournas.
* Centre-ville: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard ‘du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai du Verdanson - Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters Ultras monegasques en provenance de Monaco, acheminés par trois bus et 6 minubus de type J9, dans le cadre d'un déplacement organisé par l'AS Monaco, dans la limite de 550 personnes dont 130 supporters ultras, munies de billets délivrés grâce au système de contre-marque.
Les véhicules devront être présents à l'aire de péage de Baillargues à 18 heures 30, pour une escorte, par les forces de l'ordre vers le stade de la Mosson à Montpellier jusqu'à l'emplacement réservé à leur. stationnement.
À l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters de l'AS Monaco au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Mosson sera effectuée, les bus et minibus seront accompagnés par les.forces de l'ordre jusqu'à la sortie de Montpellier, |
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du MHSC et de l'AS Monaco, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1°.
Le préfet,
Pour le préfetjet par délégation,
La diréctfige de dabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa ad, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 E 3 Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Liberté Égalité
Fraternité Montpellier,
le =? MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.D$.0319
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l’espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5; .
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu’à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre de la 33ème journée du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Uber Eats, saison 2023/2024, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé à l'Association Sportive de Monaco (AS Monaco), au stade de la Mosson, le dimanche 12 mai 2024 à 21 heures ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l’ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ
80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l’autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;
* le lundi O2 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM; qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune, lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouvfr/ @Prefet34 ° le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de stade ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: du dimanche 12 mai 2024 à 10 heures au lundi 13 mai 2024 à 1 heure, à l'occasion de la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Monaco, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté. |
Article 2 : L'interdiction de l’article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et de l'AS Monaco, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1” du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
par délégation,
e cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant $3 notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible va le site
2/3 Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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PRÉFET. Direction des sécurités DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives
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Écahié Fraternité
Affaire suivie-par : Philippe MOLIERE
Mél : philippe.moliere@herault.gouv.fr Montpellier, le 3 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DS-0312
Portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus de l'étang de Thau entre Balaruc-les-bains et Sète le 13 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code pénal ;
VU le code des transports et notamment son article L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-4 et R. 133-1-2 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions
applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement
(UE) 2018/1139 ;
VU larrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU larrêté préfectoral n° 2023.10.DRCL.0479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Élisa
BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud du 29 avril 2024,
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l’autorité administrative
de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26
juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de
nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les
très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une
cible pour les actions terroristes :
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
Préfecture de l'Hérault
4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
113 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 olympique présente les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-
mêmes ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,
sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou
visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 ; qu’à
la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a
rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant qu'il convient à l'occasion du passage de la flamme olympique dans l'Hérault le 13 mai 2024 sur
les communes de Balaruc-les-Bains et Sète et pour des motifs liés à la sécurité et à la sûreté publique de
réglementer l’espace aérien au-dessus de l'étang de Thau ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Pour les besoins liés à la sécurité et à la sûreté publique, il est créé une zone d'interdiction
temporaire de survol de l'est de l'étang de Thau dans l'Hérault.
ARTICLE 2 : Caractéristiques
+ Limites géographiques: Cercle de 2,7 Mille nautique (5 km) de rayon, centré sur le point de
coordonnées géographiques 043° 25° 40” N. — 003° 41’ 19” E., s'étendant du sol à une altitude de
2500 ft (762 mètres).
*__ Horaires d'activation : du 13 mai 2024 à 9h30 heure locale au 13 mai 2024 à 16h30 heure locale.
ARTICLE 3 : Conditions de pénétration | Le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-compris les aéronefs sans
équipage à bord, à l'exception des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de
secours ou d'assistance, ainsi qu'à celui mandaté par l'organisateur pour assurer la couverture de l'événement ;
‘ La zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. A l’intérieur de la zone
interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne rendent le service d'information de vol et d'alerte.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien
par la voie de l'information aéronautique.
ARTICLE 5 : Les commandants de bord et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir
appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, le Chef du
Service de la Navigation Aérienne Sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le fréfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter sd notification, faire l'objet d'un
213 recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut: également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecoursfr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
313 Modalités d'accueil du public: www.herault.aouv.fr! @Prefet34 27 TON
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DE L'HÉRAULT | Préfecture,
Liberté Secrétariat Général Adjoint,
Égalité Commission Départementale d’Aménagement Commercial Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FREDJ . .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 3 mai 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
PREF34 SG CDAC n°2024-05-01
Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur la création d'un ensemble commercial à Jacou (34)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
L'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ; :
VU la demande enregistrée sous le n°2024/04/AD le 11 avril 2024, formulée par la S.A.R.L. UNITERRE,
Zone commerciale Espace Bocaud, 15 rue du Clos de Viviers, 34830 JACOU, en vue d'être autorisée une
demande de création d'exploitation commerciale concernant une extension d'un ensemble commercial
par création d'un magasin à l'enseigne BIOCOP de 399 m2 SV, conduisant à une surface finale de
1686 m? SV, Zone commerciale Espace Bocaud, 15 rue du Clos de Viviers, 34830 JACOU (34).
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 02 mai 2024 :
CONSIDÉRANT que le Scot de Montpellier Méditerranée Métropole a été approuvé le 18 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Jacou est identifiée comme « Pôle intermédiaire » par le SCoT et comme polarité économique de proximité en tissu à dominante d'activité ;
CONSIDÉRANT que le projet renforce et optimise la polarité identifiée au SCOT avec une démarche de rationalisation du foncier à vocation économique ; CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Jacou a été approuvé le 18 décembre 2006:
CONSIDÉRANT que le projet se situe en secteur 1J5 dédié aux équipements et activités commerciales et de services ;
CONSIDÉRANT que le projet prend place dans un bâtiment existant au sein d'une zone dédiée à
l'activité commerciale. Des zones d'habitations sont situées à proximité immédiate ; d
CONSIDÉRANT que le projet investira les locaux d'une enseigne qui cessera son activité. Le parking est
mutualisé avec les enseignes occupant le reste du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que la capacité du parking mutualisé existant d'une capacité 83 emplacements ne sera
pas modifiée. Le parc de stationnement pour vélo sera conservé ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de réinvestir une friche commerciale à venir ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par une piste cyclable. La desserte piétonne des zones
d'habitation proches du projet est quant à elle sécurisée. La desserte par les modes de déplacement
alternatifs est donc satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par les lignes de bus du réseau de l'agglomération de
Montpellier n°22, 27, 36, et 2. Les arrêts correspondants se situent à une distance du projet comprise
entre 200 et 500 m. La desserte par les transports en commun est donc satisfaisante;
CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas de modification de la structure des bâtiments existants.;
CONSIDÉRANT que la surface existante de 1000 m? d'espaces verts de pleine terre n'est pas modifiée:
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre du développement économique de la commune
tout en véhiculant des valeurs écologiques significatives ;
CONSIDERANT que le projet respecte les contraintes environnementales :
CONSIDERANT l'absence de tout établissement commercial entre l'enseigne BIOCOP et les commerces
du centre-ville ;
CONSIDERANT l'exemplarité du projet, notamment en ce qui concerne la structuration exemplaire du
développement futur du photovoltaïque et de la végétalisation, l'installation des bornes de recharge
électrique et l'aménagement du parc de stationnement pour les vélos ; CONSIDÉRANT que ce projet de mutation est abordé avec précision et sobriété, il représente une
avancée novatrice pour la zone du Bocaud ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne BIOCOP est une enseigne respectueuse envers ses fournisseurs et ses
clients ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C.
Votes favorables :
> M. CALVAT, maire de Jacou, commune d'implantation
> M. LAURET représentant le président de la Métropole
> MME. EMAD représentant le président de la Métropole au titre du S.Co.T
> MME. MARCOVIC représentant le président du conseil départemental de l'Hérault
> M. M. VOLLE et DEDEIRE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
> M.M. FOULQUIER-GAZAGNES et BAILLEUX-MOREAU, personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs
EN CONSÉQUENCE décide d'accorder à la S.A.R.L. UNITERRE, Zone commerciale Espace Bocaud, 15 rue
du Clos de Viviers, 34830 JACOU, la création de l'ensemble commercial à Jacou (34).
À Le préfet,
7 pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
Délais et voies de recours : Conformément à l'article L 75217 er R 752-30 du code de commerce, cette décision
peut faire l'objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services — DG.C..S. - Secrétariat de fa Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :
3 PRÉFET. |
DE L'HERAULT | Préfecture,
Liberté Secrétariat Général Adjoint,
Égalité Commission Départementale d'Aménagement Commercial Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED)J . .
Téléphone : 04 67 61 61 58 | Montpellier, le 03 mai 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
PREF34 SG CDAC n° 2024-05-02
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur la création d'un ensemble commercial à Sérignan (34)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 n°2024-03-01 portant composition de la C.D.AC chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 06 mars 2024 en mairie de Sérignan sous le n° PC 034 299 24 70016 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2024/03/A le 20 mars 2024, formulée par la S.C.I. Les Cinq G, 16 rue Georges Ricard, 34 410 Sérignan, en vue d'être autorisée une demande de création d'exploitation commerciale concernant une extension d'un ensemble commercial de 19 658 m? SV, par création d'une boulangerie de 300 m? SV, conduisant à une surface finale de 19 958 m° SV, Rue Vincent Van Gogh - ZAC de Bellegarde (lot n°9), 34 410 Sérignan (34);
VU l'avis réservé de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer; .
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 02 mai 2024 :
CONSIDÉRANT que le projet est concerné par la SCOT du Bitterois approuvé le 3 juillet 2023 ; CONSIDÉRANT que la commune de Sérignan est identifiée au SCOT comme polarité commerciale d'appui et le site du projet comme localisation préférentielle de périphérie ;
CONSIDÉRANT que le DAAC indique qu'en périphérie le développement des formats « boutiques » est interdit : tout projet de création ou d'extension d'équipement commercial ne peut comprendre des cellules de moins de 300 m de surface de vente.
La superficie de vente du projet atteint précisément la valeur requise pour être implantée dans une localisation préférentielle en périphérie. De plus, dans ces zones privilégiées en périphérie, tout nouveau projet d'équipement commercial doit restreindre la proportion des surfaces dédiées à l'alimentation afin que la somme totale des espaces de vente alimentaires demeure inférieure à 50 % de. la surface de vente globale. La part consacrée à l'alimentation dans ce projet s'élèverait à 472 %, respectant ainsi pleinement les exigences réglementaires ;
CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Sérignan a été approuvé le 24 septembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en secteur AUE qui permet la réalisation du projet. La localisation
du projet est également permise par le zonage du projet de PLUIi ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte la règle d'urbanisme locale ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en limite Est de la ZAC de Bellegarde, à proximité d'un secteur
d'habitat;
CONSIDÉRANT que 14 places de stationnement seront créées en surface. Toutes seront perméables et
3 équipées pour la recharge des véhicules électriques. 6 stationnements vélo sont prévus dans un abri
dédié couvert: |
CONSIDÉRANT que le taux de vacance au sein de la zone de chalandise qui est de 6,6 %, est inférieur à
celui observé au niveau national (10 %). I! n'y a pas d'offre commerciale similaire à proximité de la zone
d'habitat située à l'est du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est accessible par la RD 64 puis la Georges Pompidou et la rue Vincent
Van Gogh ou l'avenue Edgar Faure et la rue Frédéric Bazille. Le projet générera un trafic additionnel
d'environ 1 % par rapport au trafic actuel. Cet impact sera donc limité. La future voie urbaine
multimodale, liée à la réalisation de la future ZAC de la Garenque est évoquée comme particulièrement
utile en saison estivale et aux heures de pointe ;
CONSIDÉRANT que le cheminement piéton aux abords du projet est sécurisé. Des pistes cyclables se
trouvent à proximité du projet;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par les lignes régulières de bus n°3 etE du réseau BeeMob de
l'agglomération biterroise. L'arrêt de bus « Centre commercial » est situé à 450 m du site du projet. La
desserte par les transports en commun est donc satisfaisante ; > M. M. VOLLE et DEDEIRE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
> M. M. FOULQUIER-GAZAGNES, BAILLEUX-MOREAU et BESSIERES, personnalités qualifiées
en matière de protection des consommateurs
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à l'extension d'un ensemble commercial de 19 658 m°? SV,
par création d'une boulangerie de 300 m° SV, conduisant à une surface finale de 19 958 m? SV, Rue
Vincent Van Gogh - ZAC de Bellegarde (lot n°9), 34 410 Sérignan (34).
Le pfet,
le préfet et Nar délégation,
le sous-piéfet
| Guillaume RAYMOND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article L 752417 er R 752-30 du code de commerce, cette décision
peut faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - DG.C.L.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement. Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’Un mois : | — Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D' AC. — Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordé
4 PRÉFET Secrétariat général
DE L'HÉRAULT Mission de Coordination Interministérielle
Écalté Fraternité
Affaire suivie par : Simon JOFFRE-MÉRISSE . 7, Téléphone : 04 67 61 69 53 Montpellier, le { 6 MAI 2024 Mél :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pref-mci@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/04/0009
Portant classement de l'office de tourisme
de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée en catégorie 1
Le préfet de l'Hérault
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-101 et suivants et D. 133-20 et suivants ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
la délibération du 5 février 2024 de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée approuvant la demande de classement de l'Office de Tourisme Cap d'Agde Méditerranée en catégorie 1;
l'avis du relais des offices de tourisme de l'Hérault du 27 mars 2024 ;
la demande de classement et ses annexes déposées le 18 mars 2024 ;
Considérant que l'Office de Tourisme Cap d'Agde Méditerranée respecte l'ensemble des critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
- ARRÊTE -
Article 1 : l'Office de Tourisme Cap d'Agde Méditerranée, ayant son siège social Impasse de la Bienvenue Bulle d'Accueil - BP 544.- 34305 Le Cap d'Agde Cedex, est classé en catégorie 1. Outre le siège social, il comporte des bureaux d'information touristiqueà Agde, Montagnac, Pézenas, Portiragnes, Tourbes et Vias. |
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq (5) années à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de l'instruction ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier, - par écrit 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers
DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et de La réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Mèl : sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers, le 6 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-II-149
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-II1-354
PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE ROSIS
LE SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
VU le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-4 ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020, relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1637796) du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.04.DRCL.0126 du 4 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU les démissions successives au sein du conseiller municipal de la commune de Rosis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-I-135 portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Rosis élection municipale partielle complémentaire en date du 9 septembre 2022 ;
VU la nouvelle démission au sein du conseil municipal en date du 27 avril 2024 :
CONSIDERANT qu'à la suite de cette dernière vacance, il y a lieu de modifier le nombre de conseiller municipaux à élire.
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-11-135 est rédigé comme suit : « Les électrices et électeurs de la commune de Rosis'sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 pour procéder à l'élection de cing conseillers municipaux.
Si les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrütin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 16 juin 2024. »
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté n°2024-11-135 est sans changement.
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Béziers et le Maire de la commune de Rosis sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et publié dans
là commune, dès réception, aux emplacements habituels, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet par délégation,
le sous-préfet Ÿ Béziers +
rt —_—_———
Jacques LUCBÉREILH